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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 072 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 avril 2015

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, je déclare la 72e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ouverte.
    Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 28 novembre 2014, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
    Aujourd'hui, nous recevons un groupe de quatre témoins. Nous leur accorderons environ 10 minutes chacun pour présenter une déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions et aux commentaires. Nous résumerons ensuite ce que nous ferons avec le projet de loi à partir de là.
    Nous accueillons le sergent-chef Troy Carriere du Service de police d'Edmonton, Stephen Kaye, président de l'Association canadienne des chiens policiers, Mme Diane Bergeron, directrice principale, Relations stratégiques et mobilisation, de l'Institut national canadien pour les aveugles, et Mme Barbara Cartwright, présidente-directrice générale de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux.
    C'est dans cet ordre que nous procéderons.
    Monsieur Carriere, je vous cède la parole pour 10 minutes.
    J'ai préparé une déclaration que je vais vous lire cet après-midi parce qu'elle est liée directement à la raison pour laquelle nous sommes ici.
    Le 7 octobre 2013, à Edmonton, un chien policier nommé Quanto et son maître-chien, Matt Williamson, ont été dépêchés près de l'intersection de la 90e rue et de la 118e avenue, à 5 h 15, relativement à un véhicule volé. Une poursuite impliquant le véhicule volé s'est ensuivie au centre-ville d'Edmonton. Le véhicule volé a frappé un terre-plein central près d'une station-service et s'est immobilisé. Le conducteur a fui à pied. Le suspect a refusé de s'arrêter comme les policiers le lui demandaient. Par conséquent, le chien de police Quanto a été déployé pour arrêter le sujet. Quanto a rejoint le suspect dans le parc de stationnement près des bureaux de la division K de la GRC, toujours à Edmonton. Durant l'appréhension du suspect, ce dernier a poignardé Quanto à de nombreuses reprises. Il a ensuite laissé tomber le couteau et il a été placé en état d'arrestation par les policiers. Quanto a été amené d'urgence dans une clinique vétérinaire, mais, malheureusement, il a succombé à ses blessures vers 5 h 30, le 7 octobre.
    Le suspect, Paul Vukmanich, qui est âgé de 27 ans, était recherché au titre d'un mandat d'arrêt national relativement à un vol à main armée. Il a par la suite été accusé de plusieurs infractions relatives aux armes, d'avoir résisté à une arrestation et de cruauté envers les animaux.
    Le décès du chien de police Quanto a été un dur coup pour tous les membres de l'unité canine du Service de police d'Edmonton, surtout pour le gendarme Williamson et sa jeune famille. Le Service de police d'Edmonton a reçu des centaines de courriels, d'appels téléphoniques et de messages sur Facebook et sur d'autres médias sociaux. La réaction et le soutien de la collectivité et des autres services de police de partout au Canada ont été retentissants. Cet événement tragique a vraiment touché une corde sensible chez le public. En 22 ans au sein des forces de l'ordre, je n'avais jamais rien vu de tel.
    Le 28 février 2014, Vukmanich, qui, comme je l'ai déjà dit, avait 27 ans, a plaidé coupable à l'infraction de cruauté envers les animaux et aux autres infractions, y compris à celle de fuite devant la police. Les avocats de la Couronne et de la défense ont recommandé conjointement une peine de 26 mois. Le juge qui présidait le procès a dit clairement que 18 mois de la peine étaient liés au décès du chien. Même si le juge a dit qu'il voulait imposer une peine plus longue, il a conclu que la recommandation n'était pas assez exagérée pour qu'il puisse l'outrepasser. La déclaration de culpabilité était un précédent en matière d'accusations de cruauté envers les animaux.
    La Couronne avait aussi demandé, au nom du Service de police d'Edmonton, que Vukmanich paie environ 40 000 $ au service de police pour couvrir les coûts liés à l'achat et à la formation d'un nouveau chien — en passant, il s'agit d'un montant très conservateur —, mais le juge a dit que la question du dédommagement devait être soulevée devant un tribunal civil. Les gestes posés par Vukmanich le jour de l'infraction ont imposé un fardeau financier au Service de police d'Edmonton.
    Dans ce dossier, l'accusation de cruauté envers les animaux a été retenue. Cependant, j'ai participé au processus et j'ai eu l'impression qu'il y avait une lacune importante. L'accusation de cruauté envers les animaux a une très grande portée et n'a pas été conçue pour traiter des incidents précis dans le cadre desquels des animaux d'assistance sont empoisonnés, blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions, en raison de gestes illégaux posés par une ou plusieurs personnes, que ce soit intentionnellement ou par insouciance.
    Selon moi, le projet de loi C-35 comblera le besoin d'avoir un article précis décrivant des infractions tenant compte de tels incidents auxquels, malheureusement, les animaux d'assistance sont trop souvent confrontés. La structure du projet de loi respecte le gros bon sens, et son libellé est clair. Cela permettra aux agents d'application de la loi et aux procureurs de la Couronne de choisir la disposition appropriée en fonction d'un incident précis.
    Comme c'est le cas pour toutes les infractions criminelles, il y a un large éventail de possibilités en ce qui concerne la nature du crime, les circonstances ayant mené à l'incident et la nature de la punition appropriée. Pour ce qui est de l'adage selon lequel la peine doit être proportionnelle à l'infraction, je crois que le projet de loi C-35 s'appuie sur les critères appropriés touchant les infractions mixtes.
    En tant qu'infraction punissable par mise en application, je trouve la peine minimale appropriée. Il faudrait que survienne un événement important, comme le décès d'un chien de police, pour qu'un procureur de la Couronne intente une poursuite relativement à une infraction punissable par mise en accusation. Par conséquent, je suis favorable à une peine d'emprisonnement de six mois. Il doit y avoir un élément dissuasif ou, dans certains cas, des conséquences afin de prévenir d'autres infractions.
    En tant qu'infraction punissable par procédure sommaire, selon moi, il est très important d'avoir l'option d'imposer une amende, puisqu'un important fardeau financier pèse sur les responsables de l'application de la loi. Et il faut tenir compte non seulement du décès d'animaux d'assistance policière, mais des factures de vétérinaire, de la perte de temps pour l'équipe canine et des heures supplémentaires habituellement nécessaires pendant qu'un animal d'assistance se remet de ses blessures.
    Depuis la mise sur pied de l'unité canine du Service de police d'Edmonton, en 1967, cinq chiens de police ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, que ce soit après avoir été frappés par un véhicule, pendant la poursuite d'un suspect, après avoir été poignardés ou des suites de blessures par balles.

  (1535)  

    Heureusement, ces incidents sont rares, mais, au cours des 10 dernières années, deux autres chiens policiers ont survécu après avoir été poignardés et d'autres ont été frappés avec des objets, roués de coups de poing ou de pied, aspergés de poivre de Cayenne et attaqués par d'autres chiens.
    Il est évident que les équipes canines à l'échelle du Canada font l'un des travaux les plus difficiles, elles sont confrontées au plus grand nombre d'inconnues et aux plus grands dangers dans les collectivités qu'elles servent. Cependant, c'est aussi pour cette raison que des agents de police dévoués et passionnés choisissent ce travail. C'est la raison pour laquelle ils suivent des cours de formation, se préparent mentalement à toutes les situations possibles et passent à l'action, le temps venu.
    Peu importe toute la formation et la préparation, certaines situations, comme l'événement du 7 octobre 2013, peuvent survenir et ébranler les maîtres-chiens les plus expérimentés. Selon moi, nous devons aux animaux d'assistance policière un certain niveau de protection. Ils consacrent leur vie à la protection des collectivités qu'ils servent, et certains font le sacrifice ultime, lorsque cela est nécessaire, en faisant preuve d'une abnégation totale.
    Merci.
    Merci, sergent-chef, de cet exposé. Je comprends vos responsabilités... de quatre pattes aux ailes: je vois que vous travaillez pour la section des opérations aériennes. Merci beaucoup d'être venu ici aujourd'hui et de nous avoir présenté votre exposé.
    Nous allons maintenant passer à M. Kaye, président de l'Association canadienne des chiens policiers.
    La parole est à vous.
    Bonjour. Merci de me donner l'occasion de me présenter devant vous cet après-midi.
    Je m'appelle donc Stephen Kaye, et je suis le président de l'Association canadienne des chiens policiers. Je représente des centaines de maîtres-chiens du milieu de l'application de la loi de partout au Canada. Je suis ici pour vous dire pourquoi notre association croit qu'il est crucial de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les animaux d'assistance.
    J'ai été agent de police pendant près de 30 ans. Durant cette période, j'ai essayé d'être aussi brave, courageux et utile que possible. Il y a eu des situations et des moments où j'ai eu terriblement peur. Quand j'étais maître-chien, j'ai eu un outil qui ne connaissait pas la peur. J'ai eu un ami qui s'exposait au plus gros du risque et un animal qui voulait à tout prix prendre les devants lorsque nous étions confrontés aux situations les plus dangereuses. Je parle bien sûr de mes chiens d'assistance.
    Au fil des ans, on m'a demandé à d'innombrables occasions ce que c'est de travailler avec un chien d'assistance. C'est très difficile à expliquer à quelqu'un qui ne l'a jamais vécu. Ce sont des animaux qui ne veulent que travailler, qui veulent faire les choses qu'ils ont laborieusement apprises à faire. Pour un chien d'assistance, il n'y a pas de plus grande joie que de simplement aller travailler. Il faut des mois et des mois et des dizaines de milliers de dollars pour former un chien. Une fois déployés, ils poursuivent leur formation chaque jour durant toute leur carrière afin de maintenir les meilleures compétences possible. Un chien d'assistance vit pour travailler et, tragiquement, certains y laissent parfois leur peau.
    Dans de nombreux cas, les fonctions dont ils s'acquittent sont totalement uniques. Les organisations d'application de la loi n'ont pas une machine ou un instrument scientifique permettant de faire bon nombre des choses que font ces animaux, comme traquer un criminel d'une scène de crime à l'endroit où il se cache. Vous savez, il n'y a tout simplement pas d'autres dispositifs qui nous permettent de le faire. Prenons la recherche d'une bombe bien cachée dans un bâtiment ou un aéronef. Nous pourrons peut-être la trouver après beaucoup de temps et avec beaucoup d'effort, mais on ne peut pas cacher l'odeur des explosifs à un chien d'assistance ayant suivi une formation spécialisée.
    Dire que les organisations d'application de la loi sont devenues dépendantes de ces créatures uniques et spécialisées est un euphémisme. Elles sont devenues pour nous des êtres au service du public et des ambassadeurs, autant que les membres humains et les agents. Certaines personnes n'apprécient peut-être pas beaucoup la police, mais un chien d'assistance attire toujours les foules et suscite beaucoup d'intérêt dans le cadre des présentations publiques.
    Je ne saurais vous dire le nombre de fois que j'ai discuté avec des gens qui croyaient que ces animaux étaient déjà protégés par la loi, de la même façon que le sont les agents de police. La plupart des gens croient par erreur que les lois qui s'appliquent aux agents de police s'appliquent aussi aux chiens d'assistance. Ils croient que ces chiens sont considérés eux aussi comme des agents. Je devais toujours, avec beaucoup d'humilité, les corriger et leur dire que ce n'est en fait pas le cas. Chaque personne à qui j'en ai parlé au fil des ans a été estomaquée par cette situation. Grâce au projet de loi, nous avons la possibilité de changer les choses.
    Selon moi, c'est une erreur de penser que le projet de loi contient des amendements visant à protéger les chiens et les chevaux des services de police et des organisations d'application de la loi. Les chiens que j'ai utilisés sur le terrain ne m'ont jamais appartenu. J'étais le maître-chien de l'animal et son partenaire, mais les animaux en tant que tels appartiennent aux collectivités où ils sont déployés et qu'ils servent. En fait, ce sont des chiens publics. Ce sont les chiens de la collectivité, et nous sommes très privilégiés de pouvoir travailler avec eux pour assurer la sécurité et arrêter ceux qui ont des intentions malicieuses ou malveillantes.
    Matt Williamson du Service de police d'Edmonton a constaté l'indignation et la peine du public lorsque Quanto a été poignardé et tué. La Ville d'Edmonton a perdu l'un de ses chiens, et les manifestations de deuil et de soutien ont été surprenantes. Je dois avouer, cependant, que je savais que cela allait se produire, parce que j'ai vu et vécu la même chose en 2001, lorsque mon chien d'assistance a été tué par balles. Cela a bien sûr eu un impact sur Matt, moi et nos familles, mais ces événements ont aussi marqué nos collectivités.

  (1540)  

    J'ai passé beaucoup de temps à fouiller dans des sous-sols sombres, des ruelles et des terrains où je savais qu'une personne violente et peut-être armée se cachait. Je n'ai jamais été enthousiaste à l'idée de pénétrer dans ces zones. Cependant, chaque fois que j'étais accompagné d'un chien, je devais faire des pieds et des mains pour le retenir et l'empêcher d'aller se jeter dans cet abîme et cette situation risquée. Il semble qu'on entend au moins une fois par mois qu'un de ces animaux a reçu des coups de poing ou de pied ou qu'il a été étranglé, jeté, piétiné, poignardé, aspergé, submergé et même mordu. Et, même si, heureusement, cela se produit moins souvent — quoique c'est déjà trop —, certains perdent la vie. Nous l'acceptons en nous disant que, au moins, ce n'était pas une personne, et c'est vrai, mais il n'en reste pas moins que ce sont des êtres bien vivants qui tentent de nous aider à faire la bonne chose. Il est tout simplement inacceptable de ne pas les protéger et de ne pas décourager les gens de les maltraiter.
    Ces animaux sont incroyablement formés et tellement loyaux, que c'en est presque un défaut. Si j'allais sur le toit de l'immeuble et que je commandais à mon chien d'accompagnement de sauter en bas, il le ferait simplement, sans hésitation et probablement le plus rapidement possible. Bien sûr, je ne le ferais jamais, mais c'est pour vous montrer à quel point ces animaux nous font confiance et sont convaincus que nous ne ferons rien pour les mettre inutilement en danger. Et malgré tout, chaque jour, quelque part au pays, ils précèdent les agents humains dans des situations à risque élevé et assurément dangereuses. Ils le font parce qu'on leur demande et parce qu'ils ont été formés et préparés pour le faire. Ils espèrent que, lorsque le travail sera fini, on les caressera derrière l'oreille, on leur flattera le flanc ou ils pourront jouer un peu avec leur maître-chien. Ils ne comprennent absolument pas qu'ils pourraient être blessés ou tués en nous protégeant.
    Ils donnent tout ce qu'ils ont chaque fois que nous leur demandons. Ils ne remettent rien en question, ne rationalisent pas les choses et ne tiennent pas compte des risques. Ils n'éprouvent aucune crainte et ne demandent pas d'aide. Ils le font, c'est tout. Nous avons tort de ne pas le reconnaître et de ne pas les protéger, compte tenu du rôle unique qu'ils jouent et nous avons aussi tort de ne rien faire pour dissuader ceux qui voudraient leur faire du mal. La Loi de Quanto est effectivement importante, mais elle aurait tout aussi bien pu être appelée la loi de Hrain, Nitro, Cyr, Bandit, Caesar, Chip, Justin, Cloud, Valiant, Cindy ou n'importe quel autre nom de chien. Ce sont tous des chiens qui ont perdu la vie en servant leur collectivité.
    Merci.

  (1545)  

    Merci, monsieur Kaye, de votre exposé.
    Nous allons passer à Mme Bergeron, de l'Institut national canadien pour les aveugles. Madame, la parole est à vous.
    Je suis ici d'abord et avant tout en tant que non-voyante qui utilise un chien-guide, Lucy. Elle est sous la table et elle tente de bien se comporter. Je suis aussi ici en tant que représentante de l'INCA, pour lequel le projet de loi est très important pour les personnes qu'il sert à l'échelle du pays.
    J'avais cinq ans lorsque j'ai appris que j'avais une maladie de l'oeil, la rétinopathie pigmentaire, ou la RP, pour faire court. Le médecin a dit à mes parents que j'allais perdre la vue et devenir complètement aveugle. Mes parents ont été ébranlés. J'ai trouvé qu'il s'agissait d'une information très intéressante pendant environ cinq minutes, puis je suis retournée dehors, jouer avec mes amis, parce que j'étais la même personne qu'avant et, puisque j'avais seulement cinq ans, je ne m'étais pas rendu compte de ce que cela signifiait.
    Lorsque j'ai eu 10 ans, mes parents se sont fait dire que ma vue avait diminué à un point où j'étais considérée comme aveugle au sens de la loi, ce qui signifie que ma vue était de 10 % ou moins. Mes parents m'ont amenée à l'INCA, m'ont enregistrée en tant que personne aveugle au sens de la loi et, j'ai eu droit à des livres en gros caractères à l'école. Encore une fois, ce n'était pas très problématique. J'étais la même personne que le jour d'avant.
    C'est seulement vers 16 ou 17 ans, alors que ma vue avait diminué au point où je n'arrivais plus à reconnaître les visages des personnes devant moi que je me suis rendu compte que ça n'allait pas aller et que j'allais avoir certains problèmes.
    Les gens qui me connaissent aujourd'hui ne peuvent pas imaginer que j'ai déjà manqué de confiance en moi ou que j'ai déjà eu un problème d'estime personnelle. Mais je dois vous dire que, à 16 ou 17 ans, lorsque je devais porter des lunettes épaisses comme des fonds de bouteille et que j'ai soudainement dû commencer à utiliser une canne blanche, mon niveau de confiance était à son plus bas. Je ne savais pas quoi faire. Je ne savais pas de quelle façon j'allais survivre, et j'ai donc décidé que je devais acquérir certaines compétences.
    Pour beaucoup de personnes, l'utilisation d'une canne est une source d'indépendance et est très libérateur. Il y a des centaines de milliers de personnes au Canada qui utilisent une canne blanche, qui se déplacent seules et qui s'en tirent très bien. Je n'étais clairement pas l'une d'elles; cette solution ne fonctionnait tout simplement pas pour moi. Je n'aimais pas ça. Il s'agissait pour moi d'une source d'embarras, et je ne voulais pas l'utiliser, ce qui faisait en sorte qu'il y avait une femme aveugle qui se promenait en ville, qui fonçait dans des choses, trébuchait constamment et qui, franchement, devenait un problème de sécurité pour de nombreuses personnes. Il était temps que j'aie une autre option.
    En octobre 1984, j'ai décidé de me rendre dans les installations de l'organisation Leader Dogs for the Blind, à Rochester Hills, au Michigan. C'est là que j'ai reçu mon tout premier chien-guide, un golden retriever qui s'appelait Clyde, aussi connu sous le nom de Classic Clyde.
    Ce jour-là d'octobre, au Michigan — j'aime dire aux gens que j'avais seulement deux ans à ce moment-là, mais c'est un mensonge — Leader Dogs m'a donné deux choses: un chien pour me déplacer, me protéger et me guider et la certitude que le fait d'avoir perdu la vue ne signifiait pas que je ne pouvais plus avoir de vision, d'espoir et de rêves.
    Avec mon chien et mes chiens depuis — il y en a eu beaucoup — j'ai voyagé de Montréal à Victoria. Je me suis rendue aux États-Unis, dans de nombreux États. L'année dernière, je suis allée seule avec Lucy en Angleterre, en Écosse et en Norvège. Seule avec mon chien. J'ai fréquenté de nombreux collèges et de nombreux campus universitaires. J'ai obtenu deux diplômes collégiaux, un baccalauréat et une maîtrise. Mon objectif, à ce moment-là, c'était de vivre d'autres aventures, parce que j'avais quatre pattes de plus pour m'aider.
    Depuis 2009, j'ai sauté en parachute, j'ai descendu en rappel les 29 étages du Sutton Place Hotel d'Edmonton — je me permets d'ajouter que j'étais habillée en superhéros — et j'ai conduit un stock-car. Au cours des deux ou trois dernières années, j'ai décidé de me mettre davantage au défi en faisant des triathlons, y compris deux demi-Ironman et, cette année, à l'âge de 50 ans, je vais participer à ma première compétition Ironman complète, au Mont-Tremblant. Rien de tout cela n'aurait été possible sans Clyde, mon premier chien. Au fil des ans, mes chiens m'ont guidée à tellement d'endroits, mais plus que tout, ils m'ont permis d'espérer et de réaliser mes rêves.

  (1550)  

    Comme Stephen l'a déjà dit très clairement, lorsqu'on perd un chien, que ce soit en raison de violence ou de maladie ou tout simplement à la fin d'une relation de travail — parce que, tout comme les humains, ces chiens prennent leur retraite —, nous vivons tous une période de deuil. Ce deuil n'est pas différent pour nous du deuil que nous vivrions à la suite de la perte d'un membre de notre famille, parce que, vraiment, ces chiens font partie de notre famille.
    On consacre beaucoup de temps à la formation des chiens et des gens. Parfois, je crois qu'on s'en tient au fait que nos chiens ont été blessés, et c'est normal. Mais il ne faut pas non plus oublier que la personne qui travaille avec ces chiens a aussi suivi une longue formation. Ce n'est pas comme si on nous donnait tout simplement un chien, et que le tour est joué. Mon chien n'est pas tombé du ciel, portant un harnais, et je n'ai pas simplement pu le prendre et partir avec lui. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent.
    Mon chien a vécu sa vie de chiot pendant un an, et il a ensuite eu six mois de formation. Ce n'est qu'ensuite que nous avons fait connaissance. Nous avons passé quatre semaines ensemble, à suivre une formation durant laquelle j'ai dû quitter ma famille et mon chien. Puis, il faut prévoir encore de six mois à un an avant de devenir une bonne équipe de travail, parce que le lien ne se tisse pas de façon instantanée. Notre relation est fondée sur la confiance, l'amour et un lien solide. C'est un très long processus dans la vie d'une personne.
    J'aimerais vous parler d'une de mes amies qui vit aux États-Unis, à Denver en fait. Elle s'appelle Judy. Judy est retournée chez elle avec un chien de Leader Dogs for the Blind. Nous avons suivi des cours ensemble, et j'ai rencontré son très beau labrador couleur chocolat. Nous avons suivi notre formation ensemble et nous vivions ensemble. Après la formation, elle est partie chez elle. Peu de temps après être revenue chez elle, elle a commencé à avoir des problèmes dans son immeuble à appartements. Son chien a commencé à fuir et à tomber, et elle ne comprenait pas ce qui lui arrivait. Il lui a fallu un certain temps avant de se rendre compte qu'il y avait un homme dans son immeuble qui n'aimait pas le fait qu'elle avait le droit d'avoir un chien. En effet, il s'agissait d'un immeuble sans animaux, et il se disait que, si lui ne pouvait pas en avoir, elle ne devrait pas avoir le droit non plus.
    Puisqu'elle ne pouvait pas le voir, elle ne savait pas que, chaque fois qu'elle quittait l'immeuble, il la suivait, se plaçait du côté gauche du chien, alors qu'elle était du côté droit, puis il prenait les pattes du chien et le retournait. Elle croyait que son chien tombait. Quelqu'un lui a appris ce qui se passait. Le chien a été tellement troublé qu'il a dû prendre sa retraite après seulement six mois. Elle est retournée chez Leader Dogs, et a eu un autre chien, mais le problème ne s'est pas réglé, et la situation s'est reproduite. Dans le cas de ce chien, les attaques étaient si graves que, lorsque le chien voyait l'homme de l'autre côté de la rue, il partait en courant pour se sauver. Encore une fois, le même agresseur a ruiné la carrière du deuxième chien.
    Elle a décidé qu'elle devait déménager, parce qu'elle n'en pouvait plus. Lorsqu'elle a obtenu son troisième chien, elle a déménagé dans un autre immeuble d'appartements, sans savoir que son harceleur n'allait pas s'arrêter là. Il a continué à la suivre à un point tel qu'elle a fini par quitter la ville et déménager dans un autre État pour aller retrouver sa famille. Elle a perdu quatre chiens. Jamais cet homme n'a été accusé de quoi que ce soit parce qu'il ne l'attaquait pas, elle, alors il ne s'agissait pas de voies de fait. De plus, il n'a jamais vraiment blessé physiquement le chien, et ce dernier n'a donc pas subi de préjudice physique. De plus, il n'y avait jamais personne pour le prouver. Elle s'est fait dire, puisqu'elle ne pouvait pas identifier visuellement l'agresseur, elle n'était pas une bonne témoin. Cette situation a été dévastatrice non seulement pour les chiens, mais pour elle aussi. Elle a dû aller de l'avant et composer avec ce problème.
    Pour ce qui est de l'INCA, l'institut fournit des services à des personnes partout au pays qui sont aveugles ou atteintes de cécité partielle, et ce, depuis 1918. Comprenez-moi bien: je ne travaille pas pour l'institut depuis 1918. Nous fournissons des services de réadaptation, du soutien par les pairs, des camps pour les enfants et toutes sortes de counseling ou d'autres mesures de soutien afin d'aider les gens à apprendre des choses au sujet des technologies, de les aider à se déplacer grâce à leur sens de l'orientation et des aides à la mobilité et ainsi de suite. Même si l'INCA ne forme pas ni ne fournit des chiens-guides à ses clients, nous comprenons bien la valeur de ces chiens parce que nous les voyons à l'oeuvre chaque jour. Nous constatons de quelle façon ils renforcent la confiance de leur propriétaire, renforcent son autonomie, lui fournissent l'indépendance et la liberté. Nous constatons aussi à quel point les gens sont ébranlés lorsque des événements malheureux se produisent.
    Dans mon cas, personne n'a jamais attaqué mes chiens. Cependant, un autre chien a attaqué ma chienne, et à la suite de cet incident, elle a dû prendre sa retraite. Elle ne pouvait plus travailler parce qu'elle est devenue agressive. Nous ne pouvons pas laisser des chiens-guides agressifs se promener dans les rues. Je crois qu'il est important pour nous de comprendre qu'un chien-guide, ce n'est pas seulement un chien.

  (1555)  

    Beaucoup de personnes me disent à quel point c'est un beau chien. En fait, on me l'a dit plusieurs fois au cours des 30 dernières minutes. C'est vrai qu'elle est belle. Elle est gentille, et j'irai même juste qu'à dire qu'elle a un plus grand coeur que nous tous ici présents, mais elle a un travail à faire. Elle est un outil pour moi, elle assure mon indépendance. En fait, je peux vous dire qu'elle n'est pas seulement ma vue, elle est toute ma vie. J'espère ne jamais avoir à vivre le drame que le propriétaire de Quanto a vécu. Je prie pour que cela ne se produise jamais, mais des lois comme celle-ci aideront les gens à comprendre que ce n'est pas seulement un chien. C'est un animal qui consacre sa vie au service d'une personne qui a besoin de lui.
    Je compatis avec le propriétaire de Quanto et avec Stephen et aussi avec toutes les autres personnes qui ont perdu leurs animaux, et je suis reconnaissante qu'on nous ait donné l'occasion d'inclure les chiens d'assistance pour les personnes handicapées dans le projet de loi. Ils servent sans aucune arrière-pensée.
    Merci.
    Merci, madame Bergeron, de votre exposé.
    Notre prochaine et dernière témoin cet après-midi est Mme Cartwright, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Madame, la parole est à vous pour les 10 prochaines minutes.
    J'ai préparé un beau discours, mais je dois admettre que j'ai trouvé les témoignages des trois personnes distinguées avec qui j'ai le plaisir et l'honneur de témoigner très percutants, alors je vais peut-être éliminer certains passages pour ne pas revenir sur ce que je n'arriverai jamais à décrire aussi bien qu'ils l'ont fait.
    Pour commencer, permettez-moi de vous remercier de m'avoir invitée à comparaître en tant que témoin devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je tiens dans un premier temps à remercier le comité de son intérêt à l'égard de cette question importante et de l'excellent travail qu'il fait au nom de tous les Canadiens.
    Je m'appelle Barbara Cartwright, et je suis présidente-directrice générale de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Je témoigne aujourd'hui ici pour vous transmettre le soutien des sociétés d'assistance aux animaux et des SPCA de partout au pays à l'égard du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
    La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, qu'on appelle aussi la FSCAA, est une organisation nationale qui représente les sociétés d'assistance aux animaux et les SPCA. Il s'agit justement des sociétés d'assistance aux animaux et des SPCA vers lesquelles vos électeurs se tournent pour prendre soin des animaux maltraités et abandonnés dans vos collectivités, mais aussi pour assurer l'application de la loi, sensibiliser les gens à la nécessité de respecter les animaux et célébrer le lien qui unit l'homme et les animaux.
    La Fédération représente 51 membres diversifiés, dans les 10 provinces et dans deux des territoires ainsi que leurs millions de militants. La FSCAA représente la plus grande SPCA du pays et, en fait, du continent, soit la SPCA de la Colombie-Britannique, qui compte 37 bureaux dans la province. Nous représentons aussi certaines des plus petites SPCA et sociétés d'assistance aux animaux du pays, y compris la SPCA d'Happy Valley-Goose Bay, située au centre du Labrador, la SPCA des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife, et la SPCA du Comté de Charlotte, à St. Stephen, au Nouveau-Brunswick. Je vous fournis cette information pour que vous puissiez vous faire une idée de la portée du soutien dont bénéficie le projet de loi partout au pays.
    Depuis sa création, en 1957, la FSCAA a travaillé afin d'apporter des changements positifs et progressistes de façon à mettre fin à la cruauté envers les animaux, à améliorer la protection des animaux et à promouvoir le bon traitement de tous les animaux. L'organisation a été fondée par quatre personnes importantes en 1957, et je veux vous les présenter rapidement parce que chacun d'eux, selon moi, serait très fier de ce qui se passe actuellement et du legs que nous faisons à l'égard de la protection des animaux grâce au projet de loi C-35.
    Le premier est le lieutenant-colonel Taylor, l'ancien président de la Société protectrice des animaux d'Ottawa, qui a joué un rôle déterminant en encourageant les gens de partout au pays à unir leurs voix pour protéger les animaux à l'échelle nationale. Gord Gunn était le secrétaire honoraire de la Société protectrice des animaux d'Ottawa, mais il était avant tout un soldat durant la Première Guerre mondiale et il avait vu la souffrance des chevaux de guerre. Il s'est vraiment intéressé à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la protection de ceux qui travaillent avec nous. M. Cameron était vétérinaire inspecteur en chef du Canada pendant 15 ans ainsi que le directeur général vétérinaire du pays. Sa dénonciation de l'abattage inhumain des animaux de ferme au Canada a été l'étincelle qui a mené à la création de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux.
    Mais notre dernier fondateur, et non le moindre, est le sénateur McGrand, du Nouveau-Brunswick. Tout au long de sa vie, le sénateur a reconnu et défendu le respect de toutes les formes de vie. Il croyait passionnément à l'importance de sensibiliser les gens à la défense des animaux, au mouvement de défense des animaux et il a fait preuve d'un engagement permanent à l'égard de la protection des animaux. Il comprenait la vulnérabilité des animaux et des enfants. Il disait sans détour que la violence contre les humains et le mauvais traitement des animaux ne pouvaient pas être séparés. Il a sensibilisé les gens au lien de la cruauté: c'est-à-dire le lien entre ceux qui commettent des gestes violents contre des animaux et qui passent ensuite à la violence contre les humains. Il a été le principal responsable de l'étude du Sénat canadien sur ce type de violence. Son rapport, intitulé « L'enfant en péril », a été produit en 1980 et examinait les expériences durant la petite enfance et leur lien avec le comportement criminel.
    L'héritage du sénateur McGrand se poursuit aujourd'hui tandis que nous discutons du projet de loi C-35, qui précise que commet une infraction:
    
quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.
    La FSCAA comprend et apprécie le lien entre les humains et les animaux — c'est de ce lien que nous parlons aujourd'hui — et fait la promotion du respect et de la façon de bien traiter tous les animaux. Selon nous, tous les animaux qui servent les humains devraient bénéficier des plus hauts niveaux de protection pour garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.
    Tous ceux qui ont un animal de compagnie comprennent l'apport inestimable de ces animaux dans notre vie. Les animaux visés par le projet de loi C-35 sont ceux qui améliorent infiniment la qualité de notre vie au sein de la collectivité d'une façon que nous ne pourrons peut-être jamais complètement comprendre ni reproduire, mais ils ont un impact important sur notre société.
    Les animaux d'assistance policière et d'assistance militaire sont là pour nous protéger. Ils nous fournissent une multitude de services, et je ne vais pas les décrire, parce que je crois que les témoins précédents ont bien décrit cette réalité. Mais il s'agit de tâches qu'ils font volontairement, et parfois, comme on l'a appris, ils finissent par faire le sacrifice ultime. Ces animaux jouent un rôle spécial dans la protection de nos collectivités, et par conséquent, ils méritent que nous les protégions du mieux que nous pouvons.

  (1600)  

    Comme Diane l'a dit, les animaux d'assistance sont formés spécialement pour servir et aider les gens et enrichir leur vie en leur fournissant une aide médicale, plus d'indépendance ou une capacité accrue de réaliser leurs rêves; ce qui est fantastique. Il faut offrir une protection accrue aux animaux qui guident les personnes aveugles, qui avertissent les malentendants ou qui nous fournissent d'autres services. Ces animaux améliorent de beaucoup la qualité de vie des Canadiens. Le projet de loi à l'étude vise à dénoncer et prévenir le mal qu'on pourrait faire délibérément à ces animaux, qui ont reçu une formation spéciale. Le projet de loi C-35 honore et reconnaît ces animaux et leur importante contribution sociale.
    Comme nous le savons, le projet de loi C-35 s'appelle aussi la Loi de Quanto. Je ne vais pas revenir sur l'histoire de Quanto, parce que Troy l'a déjà fait, mais j'aimerais vous parler rapidement du cas de Brigadier. Ce n'est pas un chien; c'est plutôt un cheval de police. Lui et son cavalier, le gendarme Kevin Bradfield, ont été victimes d'un délit de fuite, et Brigadier a dû être euthanasié par compassion. Le conducteur du véhicule a été accusé d'utilisation dangereuse d'un véhicule à moteur causant des préjudices corporels et de refus de rester sur la scène d'un accident. On croit qu'il a délibérément heurté le cheval et le cavalier. Brigadier a subi des blessures fatales au cou et aux côtes dans l'accident.
    Bon nombre de nos sociétés membres bénéficient de pouvoirs en matière d'application de la loi et ils comprennent le lien qui unit l'agent et l'animal. De plus, elles connaissent la valeur de la dissuasion et de la dénonciation. Dans bon nombre d'autres administrations, les animaux d'assistance policière et militaire bénéficient d'une meilleure protection, en reconnaissance des services que ces animaux rendent à la société, certes, mais aussi parce que les gens qui s'attaquent à ces animaux s'attaquent aussi, en fait, à la primauté du droit et à l'ordre. Par exemple, aux États-Unis, le fait de blesser ou de tuer intentionnellement un chien de police est une infraction grave, et son auteur s'expose à des pénalités plus sévères que celles prévues dans les dispositions de nos lois locales contre la cruauté envers les animaux, tout comme des voies de fait sur un agent de police est une infraction plus grave que les mêmes voies de fait sur un simple citoyen.
    La FSCAA et tous ses membres appuient le Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement à cette importante mise à jour du Code criminel. Les articles sur la cruauté envers les animaux du Code criminel ne sont pas suffisants pour protéger ces animaux. En fait, ces articles datent de 1892, et ils ont seulement fait l'objet de modifications mineures apportées dans les années 1950, puis, en 2008.
    Tandis que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne s'attaque au besoin urgent de lutter contre ces crimes envers les animaux, le mouvement canadien pour la protection des animaux aimerait porter à votre attention d'autres faiblesses du Code criminel et vous demander d'en tenir compte à l'avenir. Cela inclut le fait que ce n'est pas une infraction de dresser des animaux pour qu'ils se battent contre d'autres animaux. Il n'est pas non plus interdit de faire de l'argent avec de tels combats d'animaux. De plus, les crimes de négligence sont difficiles à appliquer en raison de la notion de négligence volontaire, qui est périmée. Il n'y a pas d'infraction précise pour des crimes particulièrement violents ou brutaux commis contre des animaux, et, en fait, le bétail et les autres bêtes de trait bénéficient de plus de protection que les autres espèces. Nous avons des propositions précises relativement à ces questions, et nous serons heureux d'en discuter avec vous une autre fois.
    Pour terminer, je veux attirer votre attention sur ce que la FSCAA fait pour améliorer les taux de condamnation dans le cas des personnes qui posent des actes de cruauté envers les animaux. En janvier dernier, la FSCAA a mis sur pied son Centre national sur les poursuites pour cruauté envers les animaux, lequel fournit des ressources aux procureurs de la Couronne qui examinent des dossiers comme ceux dont nous avons parlé aujourd'hui. Le centre fournit à la collectivité un soutien et des renseignements qui reflètent les pratiques exemplaires actuelles en matière de poursuites dans les dossiers de cruauté envers les animaux.
    En tant qu'organisme national responsable du bien-être des animaux au Canada, il est important pour nous de nous assurer que le Code criminel protège et continuera de protéger efficacement les animaux. Merci d'étudier le projet de loi C-35.
    Merci.

  (1605)  

    Merci de votre exposé, madame Cartwright.
    Eh bien, pour la journée, il faudrait peut-être nous nommer le comité permanent de la justice et des droits des animaux plutôt que des droits de la personne.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: Nous allons maintenant passer aux questions et réponses. La première intervenante du Nouveau Parti démocratique est Mme Boivin.
    Merci à vous tous d'être là. Merci, sergent-chef, de nous avoir rappelé l'histoire de Quanto, afin que ce ne soit pas seulement le titre d'un projet de loi. Vous nous en avez brossé un portrait qui lui confère presque une dimension humaine.
    Merci, monsieur Kaye, de nous avoir parlé de tous ces autres chiens. Peu importe combien il y en a, un, c'est déjà trop
    Madame Bergeron, je suis en admiration devant ce que vous faites. Tout ce que vous arrivez à faire est extraordinaire, et cela ne peut que nous rendre humbles. Je suis l'une des personnes qui ont dit que votre chien était très beau, alors je suis coupable. Elle est très calme. Félicitations, Lucy.
    Madame Cartwright, je vous remercie de tout ce que la SPCA fait pour les animaux au pays. Je dis toujours, et je vais toujours le répéter très fièrement, à quel point j'estime qu'il faut protéger les êtres les plus vulnérables. Nous aimons les animaux, mais ils ne peuvent pas se défendre. Si nous ne prenons pas des mesures pour les défendre, qui le fera?
    Je ne veux pas trop discuter de droit avec vous parce que nous aurons d'autres témoins pour en traiter. J'ai seulement deux questions de base. La première est destinée au sergent-chef Carriere et à M. Kaye.
    Croyez-vous que la peine dans le dossier Quanto aurait été différente si le projet de loi C-35 avait été adopté ou aurait-elle été semblable? Je ne dis pas que c'est une bonne ou une mauvaise chose. Est-ce plus le fait que le projet de loi C-35 cerne et crée enfin une catégorie...? Si j'ai bien compris, le ministre a dit que la peine était appropriée dans le dossier de Quanto, ce qui semble vouloir dire que le Code criminel actuel pourrait être considéré comme suffisant pour traiter le genre de dossier comme celui de Quanto.
    J'aimerais vous entendre tous les deux à ce sujet.
    Pour ce qui est de Mme Bergeron et de Mme Cartwright, ma question concerne le fait qu'on semble créer différentes classes d'animaux. Aux yeux de la Loi de Quanto, les chiens policiers semblent dans une catégorie supérieure à celle des chiens d'assistance et des animaux d'assistance militaire. Cette distinction vous dérange-t-elle? C'est ce que j'aimerais savoir de votre part.
    Nous pourrions peut-être commencer par M. Carriere et M. Kaye.
    Bien sûr. Plus précisément, je vais parler un peu de ce que nous avons constaté dans le dossier de Quanto et en travaillant en collaboration avec le procureur de la Couronne. Malheureusement, en raison des cas que nous rencontrons à Edmonton, nous devons avoir un procureur de la Couronne spécial affecté aux dossiers de cruauté envers les animaux. Il était vraiment formidable, et il nous a beaucoup aidés en cours de route. Nous avons été chanceux, je crois, parce que le délinquant a plaidé coupable sur toute la ligne. Les choses auraient été plus compliquées s'il y avait eu un procès. Je ne sais pas si on aurait obtenu la même peine si on ne s'était pas entendu sur les faits. Je sais que, pour certains, 18 mois c'est suffisamment long, mais je ne suis pas d'accord. C'est pour cela que je trouve le nouveau projet de loi approprié.
    Encore une fois, il faut tenir compte de deux ou trois points importants.
    Dans ce dossier, avec le nouveau projet de loi, les peines seront consécutives, tandis que dans beaucoup des cas, lorsqu'on se présente devant le tribunal avec d'autres chefs d'accusation, les peines sont purgées de façon simultanée.
    Il y a un maximum de cinq ans lié à la composante criminelle du nouveau projet de loi si un animal d'assistance est tué dans l'exercice de ses fonctions, comme Quanto. Encore une fois, selon moi, c'est approprié. Il faut avoir un puissant moyen de dissuasion. J'exprime ce que je crois être l'opinion publique dont j'ai eu connaissance. En tant qu'agent de police, il est évident que nous avons des préjugés. Malheureusement, nous voyons trop souvent des crimes et, bien sûr, on devient un peu blasé. Mais ce que j'ai vu et entendu clairement de la part du public, c'est que les gens veulent un projet de loi qui traite directement de ce genre de questions. Ils veulent un projet de loi dissuasif, et, si quelqu'un blesse un animal d'assistance, ils veulent que la peine soit proportionnelle au crime.
    Je vais vous donner un exemple pour que vous compreniez l'ampleur des commentaires que j'ai reçus. J'ai reçu un courriel d'un homme de Calgary, qui est à la fin de la cinquantaine. Je ne me souviens plus de tous les détails, mais je me suis rappelé son histoire: lorsqu'il était jeune homme, dans les années 1970, il a été impliqué dans un incident avec le Service de police de Calgary. Un des chiens du service avait été gravement blessé, et il était l'accusé dans ce dossier. Il a été déclaré coupable de certaines infractions liées à des armes à feu et il a purgé sa peine. C'était évidemment une peine de deux ans ou moins. Mais, il réfléchit à la peine qu'il a purgée et il croit maintenant qu'il faut adopter une loi pour protéger les animaux d'assistance. J'imagine que son histoire m'a touché un peu, parce qu'il s'agit d'un délinquant qui s'est rendu compte qu'il n'y avait pas d'articles appropriés dans de telles situations.
    Au sujet du travail de la Couronne dans le dossier, l'accusation de cruauté envers les animaux est tellement large, que, s'il y avait eu un procès, il aurait été très difficile de débattre des détails. Et puis, je crois qu'on a entendu dire qu'une accusation de cruauté envers les animaux n'a jamais été créée pour traiter le genre de situation auquel les organisations d'application de la loi sont — faut-il le rappeler — malheureusement confrontées bien trop souvent. Je crois que quelqu'un a parlé du fait que nous sommes ici pour parler d'un animal d'assistance qui est décédé, mais je vois régulièrement mes animaux d'assistance être blessés. Il faut faire quelque chose parce que, encore une fois, je crois que nous sommes tous d'accord avec le fait que nous devons les défendre. Si nous ne le faisons pas, qui le fera?
    J'ai vu des gens essayer de noyer mon chien. J'ai vu mon chien recevoir des coups de pied sur la gueule — et il a dû avoir plusieurs points de suture — et, encore une fois, ces gens l'ont fait sans se poser de question. Je dirais que tous les maîtres-chiens qui ont travaillé sur le terrain vous diront avec assurance que leur chien leur a probablement déjà sauvé la vie.
    Un incident précis me vient en tête: je traquais une personne au centre-ville d'Edmonton. Elle me tendait une embuscade avec une balle de billard dans un bas. Je n'avais aucune idée qu'elle était là, et je dois remercier mon chien d'assistance qui l'a trouvée et qui s'en est occupée, parce que, sans lui, j'aurais probablement subi une grave blessure.
    Vous me demandez donc si je trouve que c'est approprié? Absolument. Je crois que c'est nécessaire et que le temps est venu de le faire. Je crois qu'on attend depuis trop longtemps. Je remercie le gouvernement et chacun d'entre vous d'appuyer ce projet de loi, parce que c'est le son de cloche que j'entends de bon nombre de personnes.

  (1610)  

    Merci.
    Madame Cartwright ou madame Bergeron, la deuxième partie de la question vous était destinée. Je ne sais pas si vous vous en souvenez.
    Oui.
    D'accord, la parole est à vous.
    Je tiens à souligner qu'il s'agit de mon point de vue personnel. D'après moi, lorsqu'un animal qui assure un service — que ce soit un chien de police, un chien d'assistance d'une personne handicapée — est attaqué, on devrait traiter la situation comme si c'était son maître qui était attaqué, pas l'animal.
    Les agents de police servent nos collectivités, et leurs chiens aussi. Mon chien ne sert que moi. Est-ce que je crois que les peines contre les personnes qui s'attaquent à des agents de police devraient être plus sévères? Absolument, parce qu'ils sont là pour me protéger. Je ressens la même chose pour les animaux d'assistance.
    Je ne crois pas que mon chien d'assistance est moins dévoué ou moins formé, mais je crois qu'il faut reconnaître que les chiens de police donnent parfois leur vie pour notre collectivité. Par conséquent, je n'ai aucun problème avec le fait qu'on donne préséance aux chiens de police. Je suis simplement contente que les gens comprennent que des chiens comme le mien courent aussi des risques et que le projet de loi devrait en tenir compte.

  (1615)  

    Merci beaucoup de ces questions et de ces excellentes réponses.
    Notre prochain intervenant est M. Goguen, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous les témoins de nous faire part de leur expérience et de nous rappeler la valeur des animaux d'assistance, qui nous protègent des dangers, chaque jour. Félicitations aussi à notre témoin à quatre pattes là-bas, Lucy, qui est très calme.
    Monsieur Carriere, je crois que vous avez parlé d'une distinction très importante dont Mme Boivin a aussi parlé dans le cas de Quanto, où 18 mois de la peine concernaient le méfait commis contre le chien, pour une peine totale, si je me souviens bien, de 24 ou 26 mois.
    C'était 26 mois.
    Bien sûr, dans ce cas, Quanto a été tué. Le projet de loi crée une infraction non seulement lorsqu'on tue un animal, mais aussi lorsqu'on le mutile, le blesse, l'empoisonne ou l'estropie. La définition de la loi nous dit que l'objectif général est la dénonciation et la dissuasion concernant le fait de blesser des animaux qui, bien sûr, ne peuvent pas s'exprimer.
    La Cour suprême du Canada a récemment réfléchi à la question des peines minimales obligatoires et, bien sûr, tout l'enjeu était de s'assurer que la peine minimale obligatoire était proportionnelle au crime commis. À mon avis — et je crois que c'est l'avis des Canadiens ordinaires —, en général, les Canadiens et les amoureux de chiens n'auraient aucun problème à ce que le système de justice impose une peine minimale obligatoire de six mois aux personnes qui mutilent, tuent ou blessent un animal d'assistance.
    Qu'en pensez-vous? Peut-être n'allons-nous pas assez loin. Pensons à la valeur de ces animaux, à toute la formation, à l'éthique de travail, au courage et à la volonté sans limite de suivre les ordres.
    Qu'en pensez-vous?
    J'en ai parlé un peu. Pour répondre à votre question d'un point de vue public — et évidemment je ne parle pas pour tout le monde, bien sûr — j'ai reçu des commentaires d'un large éventail de personnes, et elles appuyaient toutes beaucoup une telle initiative; tellement, que nous avons dû atténuer cette rétroaction. En effet — je crois en avoir parlé —, certains disaient que la mort d'un chien équivalait à la mort d'un agent de police. Personnellement, je suis un agent de police et je crois qu'il y a une distinction à faire entre nous et les chiens. Est-ce que j'aime mon chien? Absolument. Est-ce qu'il reste un outil? Oui. Est-ce qu'il protège l'agent de police? Bien sûr. Est-ce que je préférerais perdre un agent de police plutôt qu'un chien d'assistance? Non.
    Cependant, parmi les commentaires très virulents que j'ai reçus du public, de partout, d'Ottawa jusqu'à Victoria, et même des États-Unis, tous disaient qu'il fallait faire quelque chose. Certains étaient complètement estomaqués d'apprendre qu'il n'y avait pas de projet de loi en cours d'élaboration ni de loi en place.
    Je suis bien sûr d'accord avec vous: les minimums sont assurément des minimums. Les minimums auraient-ils pu être plus élevés? Je crois que c'est tout à fait possible. Peut-être qu'on pourrait y réfléchir plus tard, une fois ce projet de loi adopté, espérons-le, mais je crois que ce n'est absolument pas exagéré.
    M. Robert Goguen: C'est un bon point de départ.
    S.é.-m. Troy Carriere: C'est un très bon point de départ. Encore une fois, c'est ce que le public veut, et c'est là-dessus que je mets l'accent parce que, encore une fois, en tant qu'agent de police, j'ai des opinions très tranchées sur le système de justice pénale, mais j'interprète ce que m'a dit le public. Comme je l'ai mentionné, les commentaires sont venus de bien des personnes différentes, d'un bout à l'autre du pays et même des États-Unis, et les gens ne mâchaient pas leurs mots.
    À coup sûr, une peine minimale de six mois, comme point de départ, ne heurte pas le sens de la justice du public.
    Je suis d'accord.
    Monsieur Kaye?
    Une fois encore, comme y a fait allusion Troy, puisque nous sommes en service depuis de nombreuses années, nous comprenons comment les tribunaux fonctionnent, et nous savons ce que représente une peine de 18 mois dans la réalité. Si du temps a été passé en détention provisoire, et ainsi de suite, les peines deviennent très courtes à une vitesse alarmante.
    Selon un dicton que j'ai entendu un certain nombre de fois et qui m'a toujours marqué, c'est non pas la crainte d'être puni qui dissuade les gens de commettre des crimes, mais plutôt la certitude d'être puni. En termes simples, si je prends un marteau et que j'ai une expérience extrêmement malheureuse à cause d'un manque de coordination et que je me blesse, la première pensée que j'aurai la prochaine fois que je prendrai un marteau concernera cette mauvaise expérience. La première fois que j'ai entendu ce dicton — je ne sais plus où, mais c'est une citation —, il m'a marqué. C'est un message puissant qui explique réellement ce qu'est la dissuasion.
    M. Robert Goguen: C'est très vrai.
    M. Stephen Kaye: C'est la certitude qu'il y aura des conséquences.
    Je vais poursuivre sur la lancée de Troy; pour ma part, je côtoie des gens de partout au pays qui sont passionnés par les chiens. Ils viennent assister aux démonstrations, compétitions et présentations publiques que nous organisons. Nous avons tenu un événement l'année dernière à Kelowna. Plus de 10 000 personnes étaient présentes, y compris des électeurs, des résidents et des civils qui n'arrivent pas à croire qu'une telle loi n'existe pas déjà. En fait, certains d'entre eux croient à tort, ou ont été portés à croire, qu'une telle loi existe.
    En tant que porte-parole de nombreux cynophiles, je me retrouve régulièrement à devoir dire — et, une fois encore, je ne suis pas fier de le dire — que nous y travaillons, et que nous y travaillons depuis l'an 2000, sans doute, depuis que je suis entré en scène à la suite de mon incident. Nous avons essayé de faire cela, mais nous n'y sommes pas encore arrivés.

  (1620)  

    Nous écoutons. Nous sommes là.
    M. Stephen Kaye: Je l'apprécie, monsieur.
    Merci pour ces questions et réponses.
    Notre prochain intervenant est M. Casey, du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais commencer par vous, monsieur Kaye. L'une des choses que j'essaie de faire et que d'autres membres du comité essaient sans doute de faire chaque fois qu'une mesure législative nous est présentée, c'est de bien comprendre le problème qu'elle vise à régler, son importance et sa fréquence.
    Quand j'ai essayé de faire cela, le seul élément de preuve que j'ai réussi à trouver provenait de votre organisation. Votre organisation a indiqué que 10 chiens de police ont été tués dans le cadre de leurs fonctions entre le 25 mai 1965 et le 7 octobre 2013, une période de 48 ans, et que parmi ce nombre, trois ont été tués dans la dernière décennie.
    Ai-je bien cité votre organisation? Ces statistiques proviennent-elles de l'Association canadienne de chiens policiers?
    Ces statistiques ont été publiées sur notre site Web. C'est exact.
    M. Sean Casey: D'accord. Merci.
    M. Stephen Kaye: Ce chiffre est-il exact? Non, il ne l'est pas.
    Quel est le chiffre exact?
    Ce chiffre ne comprend pas tous les chiens. Le Service de police d'Edmonton a perdu un certain nombre de chiens qui n'ont pas été ajoutés à la liste.
    Je crois que cela est parfois dû à la nature des événements. Un chien qui reçoit une balle et qui meurt va être affiché sur le site Web. Si un chien meurt dans un accident de voiture pendant qu'un agent répondait à un appel parce que l'agent a frappé un lampadaire et que le chien a été écrasé contre le lampadaire, ce chien n'est pas sur la liste. Ce chien est-il mort en servant sa collectivité pendant qu'il répondait à un appel? Je dirais que oui, sans aucun doute. Un agent qui mourrait en répondant à un appel dans le cadre de ses fonctions serait indemnisé par son employeur et par sa société d'assurance. La situation est la même.
    Ce que vous voyez sur le site Web, ce sont les décès qui ont été portés à notre attention et dont la nature est plus dramatique, mais la liste n'est pas complète. Tous les chiens ne s'y trouvent pas.
    Pourriez-vous trouver des statistiques plus fiables quelque part afin que nous puissions comprendre l'amplitude du problème?
    On me demande assez souvent à quelle fréquence un chien d'assistance est blessé ou tué. En fait, de nombreux agents de police ne portent pas d'accusation de cruauté envers un animal, puisque les conséquences sont ridicules. De nombreuses autres accusations sont portées. Il existe une croyance selon laquelle ce type d'accusation aura peu d'importance. L'accusé pourrait recevoir une petite amende pour l'accusation de cruauté envers un animal, ou, si un plaidoyer est négocié, il s'agit de la première accusation qui tombera. Elle ne sera plus portée.
    L'accent est moins mis sur le rôle du chien et sur ce qui arrive au chien que sur ce qui arrive à un humain ou à un bien, par exemple; c'est donc l'une des premières accusations dont on se débarrasse. Cette accusation n'est pas souvent portée, parce que je ne crois pas que les agents sont convaincus qu'une accusation de cruauté envers un animal mènera à une condamnation. Nous n'effectuons pas de suivi à cet égard. Toutefois, si nous avions une loi comme celle-ci, spécifique aux services de police, donnez-moi quelques années, et je serai en mesure de vous donner des statistiques extrêmement précises. Vous aurez aussi accès à ces statistiques, je crois.
    Merci.
    Madame Cartwright et madame Bergeron, je vous pose la même question.
    Pouvez-vous nous aider à saisir l'importance du problème? On me dit aujourd'hui que les seules statistiques que j'ai été en mesure de trouver ne sont pas fiables. Vos organisations ont-elles des statistiques en leur possession qui pourraient nous aider à comprendre l'ampleur du problème?

  (1625)  

    Non. Selon les commentaires de Stephen, je crois que les seuls chiffres que nous avons actuellement concernent le nombre de cas de cruauté envers un animal et la fréquence à laquelle ces cas touchent un chien d'assistance ou un chien de police dans l'exercice de ses fonctions. J'ai consulté notre base de données afin d'essayer d'extraire ce renseignement précis, et je n'ai pas pu extraire ce renseignement à cause de la façon dont la jurisprudence est rédigée.
    Il faut connaître la personne de la localité en cause qui sait que Quanto était un chien de police. Si l'affaire n'avait pas été aussi médiatisée, on aurait très bien pu ne jamais savoir qu'il s'agissait d'un chien de police, on aurait simplement indiqué qu'il s'agissait d'un chien. Très souvent, les accusations de cruauté envers un animal à l'échelle fédérale ne sont pas portées pour les raisons qu'a données M. Kaye, c'est-à-dire qu'on ne croit pas que les pénalités... ou que cela mènera à une condamnation, ou que la sentence sera proportionnelle au crime si l'accusé est condamné. On trouvera d'autres façons de porter des accusations contre le criminel afin qu'il soit traduit en justice, même si la blessure de l'animal représente un dommage collatéral.
    Je suis d'accord avec M. Kaye pour dire que le fait de pouvoir porter une accusation aussi précise nous permettra de mieux consigner chaque incident de cruauté envers un animal d'assistance.
    L'INCA ne recueille pas de renseignements ou de statistiques à ce sujet.
    Une personne qui utilise un chien d'assistance — je connais beaucoup de gens qui ont un chien d'assistance —, je dirais, selon les gens que je connais... je n'arrive pas à penser à une seule personne qui utilise un chien-guide dont le chien n'a jamais été attaqué par un autre chien. Habituellement, la situation est vite gérée, mais, dans de nombreux cas, l'animal doit prendre sa retraite, et la personne obtient un nouveau chien. Nous n'avons pas de statistiques à ce sujet, parce que ces cas ne sont pas signalés. Il n'y a rien à faire dans le cas d'un chien qui en attaque un autre. Il s'agit d'une dispute entre deux chiens. Rien n'est différent s'il s'agit d'un chien d'assistance qui se fait attaquer.
    Le problème quant à savoir si quelqu'un pourrait, si c'était une personne qui attaquait... une fois encore, si je ne peux pas identifier visuellement la personne, si je ne peux pas la poursuivre ni la suivre. Je ne peux rien faire, sauf si un témoin s'arrête, appelle la police et identifie la personne. Nous n'avons pas de statistiques précises.
    Je sais que certaines personnes qui travaillent pour The Seeing Eye au New Jersey ont réalisé une étude auprès de leurs finissants — et je n'ai pas les statistiques avec moi, mais je pourrais vous les trouver — et, par coeur, je crois qu'elles ont dit qu'environ 80 % des étudiants ont affirmé que leurs chiens avaient été attaqués par un autre animal à un certain moment.
    Sergent Carriere, dans votre déclaration préliminaire, vous avez exprimé que vous étiez optimiste, ou, je crois, peut-être même que vous étiez certain que cette loi allait permettre de porter des accusations contre ceux qui mutilent ou blessent un animal d'assistance par imprudence ou négligence. Vous avez entendu Mme Cartwright exprimer sa frustration relativement à l'utilisation du terme « négligence volontaire » dans les lois relatives à la cruauté envers un animal.
    Le terme « volontaire » est aussi utilisé dans le projet de loi. En plus d'établir l'intention coupable de l'infraction criminelle, la Couronne devra établir le caractère volontaire afin d'assurer un verdict de culpabilité. Êtes-vous toujours aussi optimiste à l'idée que ce projet de loi permettra de porter des accusations dans le cas d'une blessure causée par imprudence ou par négligence à un animal?
    À mon avis, le projet de loi place peut-être la barre trop haut.
    Je me dois d'être en désaccord, puisque quand nous nous rendons devant un tribunal, tout est possible.
    Nous sommes très chanceux ici, à Edmonton, d'avoir un procureur de la Couronne qui s'occupe de ces incidents spécifiques. Je crois que vous avez entendu qu'à l'échelle nationale, la situation varie énormément au chapitre des accusations menant à des poursuites. S'agissait-il d'une affaire très médiatisée? Absolument. Toutefois, je crois que même si elle ne l'avait pas été, la Couronne aurait porté des accusations et engagé des poursuites.
    Ce que j'essaie de dire, c'est que, selon moi, ce projet de loi, et la façon dont il est écrit, va... puisqu'il est rédigé dans un langage très simple. Il établit clairement la façon de procéder, que vous soyez le policier qui porte des accusations ou le procureur de la Couronne qui tente de prouver le bien-fondé de l'accusation devant un tribunal. Il s'agit de deux choses distinctes. La probabilité d'une condamnation constitue toujours le seuil que tout le monde tente de voir. Pouvons-nous prouver le bien-fondé de l'accusation devant un tribunal?
    Selon la façon dont le projet de loi est rédigé, je crois que le procureur de la Couronne aura plus souvent du succès si les éléments de preuve présentés sont évidents ou évocateurs. Il nous incombe, en tant que policiers, de nous assurer que nous avons les éléments de preuve pour appuyer les accusations.
    Même si la barre est peut-être placée trop haut, je crois que c'est pour une bonne raison. Tout ce projet de loi est bien fondé, et j'appuie la façon dont il est écrit.

  (1630)  

    Merci beaucoup des questions et réponses.
    Notre prochain intervenant est M. Dechert, du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie chacun de nos invités d'être ici aujourd'hui.
    Monsieur le président, à titre informatif, j'aimerais souligner le fait que le parrain initial du projet de loi, M. Costas Menegakis, député de Richmond Hill, vient de se joindre à nous, et j'aimerais le remercier de son travail acharné afin de porter la nécessité du projet de loi à l'attention du gouvernement.
    J'aimerais commencer par Mme Bergeron, si je peux me le permettre.
    Premièrement, madame Bergeron, par votre intermédiaire, j'aimerais remercier l'Institut national canadien pour les aveugles du très bon travail qu'il fait afin d'aider les personnes malvoyantes partout au Canada. Un membre de ma famille a perdu la vision à cause d'un cancer, et l'INCA l'a beaucoup aidé, tout comme il a aidé beaucoup de gens que je connais. Je crois que son travail est fabuleux, et je veux donc remercier l'INCA.
    Je veux aussi dire que vous, Lucy, et moi nous sommes rencontrés à quelques reprises. Le fait que nous ayons intégré les animaux d'assistance dans le projet de loi est en grande partie dû aux commentaires que vous avez adressés à notre gouvernement. Je crois que vous avez bien représenté l'intérêt des propriétaires, des maîtres-chiens qui travaillent auprès des animaux d'assistance et des gens qui profitent de l'aide de ces animaux en ce qui a trait à l'importance qu'ils ont dans la vie des gens. J'aimerais vous remercier d'avoir contribué de façon si importante à ce projet de loi.
    Vous avez parlé brièvement de la formation qu'ont suivie vos chiens. Je crois que vous avez indiqué dans votre déclaration préliminaire qu'ils reçoivent une formation de plus de deux ans avant de pouvoir servir de chien d'assistance à une personne. Pouvez-vous nous dire s'il y a différents types de formation pour les animaux qui effectuent différentes tâches et nous parler de la durée de leur formation et des coûts liés à la formation de ces animaux?
    Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de traiter d'autres enjeux. Merci beaucoup de faire en sorte que les chiens d'assistance soient toujours au premier plan.
    Traditionnellement, les gens souffrant de perte de la vision qui ont un chien-guide ont un chien de secours ou un chien issu d'un programme d'élevage. S'il provient d'un programme d'élevage, le chien, quand il a environ huit semaines, va vivre chez un « éleveur de chiots », habituellement une famille, qui passe les 10 ou 11 prochains mois de sa vie à socialiser le chien, à le sortir, à l'habituer à différents bruits, et ainsi de suite, le préparant ainsi pour son futur travail.
    Quand le chien atteint l'âge de un an, il revient à l'école pour être évalué. S'il est accepté, il suit le programme officiel, qui dure habituellement quatre ou cinq mois. Cela dépend du chien. Certains chiens sont plus rapides, d'autres sont plus lents. À cette étape, les chiens sont formés pour le travail. Il s'agit d'une formation de base visant à leur apprendre à trouver les portes, les escaliers, les chaises, les ascenseurs, les escaliers mécaniques, et à nous protéger des voitures, et ainsi de suite, quand nous traversons la rue.
    Nous allons à l'école, ou l'école fournit une formation à la maison, selon l'école que vous fréquentez, pour environ trois ou quatre semaines, puis nous terminons la formation ensemble, avec notre chien. À cette étape, il faut environ de six mois à un an pour que le chien et son maître forment une bonne équipe de travail, à un point où le maître peut simplement bouger légèrement la main dans une direction pour que son chien aille dans cette direction ou qu'il puisse obéir à certains bruits plutôt qu'à des mots complets.
    Les coûts pour un de ces chiens — une fois encore, cela dépend du chien et de ce qu'il est formé à faire — peuvent se situer entre 30 000 $ et 80 000 $ par chien, compte tenu des coûts médicaux, du temps qu'il passe avec son éleveur quand il est chiot, du coût de la nourriture, et ainsi de suite, et de la formation officielle. Certains chiens d'assistance pour les gens qui utilisent une chaise roulante suivront une formation différente, et cela peut être un peu plus long et coûter un peu plus cher. D'autres chiens peuvent être formés pour d'autres activités qui ne sont pas aussi longues à apprendre.

  (1635)  

    Très bien.
    Je me demande si vous pouvez nous dire où sont situées les installations de formation au Canada. Je vais poser la même question à M. Kaye relativement aux animaux d'assistance policière.
    C'est difficile à dire avec certitude, puisqu'il y a ce que j'appellerais des installations accréditées et des installations non accréditées. Au Canada, au meilleur de ma connaissance, nous avons MIRA, au Québec; tout près d'ici, à Manotick, se trouve Canadian Guide Dogs for the Blind; en Ontario, nous avons le Programme Vision Canine de la Fondation des Lions à Oakville; à Edmonton, en Alberta, Dogs with Wings; en Alberta et en Colombie-Britannique, BC and Alberta Guide Dogs, qui offre de la formation à domicile et distribue des chiens-guides, et la Pacific Assistance Dogs Society. Il y a aussi des écoles indépendantes qui offrent des services directs.
    Merci.
    Monsieur Kaye.
    L'installation la plus importante est sans aucun doute le centre de dressage des chiens de police de la GRC à Innisfail, en Alberta. La deuxième en importance serait probablement celle du programme de formation de la Police provinciale de l'Ontario, ici, en Ontario. Sinon, environ 500 chiens d'assistance participent à différents types d'activités relatives à l'application de la loi ou au maintien de la paix au Canada. C'est un nombre approximatif. La plus grande partie de la formation est offerte par des organisations locales. Par exemple, quand j'étais à Saskatoon, j'entraînais neuf chiens d'assistance. J'ai reçu mon accréditation, et je me suis inscrit au Canine Law Enforcement Accreditation Registry. Il s'agit d'une action volontaire dans le cadre de mon perfectionnement en tant qu'entraîneur et maître-chien.
    Il n'y a pas d'endroit centralisé où tous les agents et tous les chiens vont suivre leur formation. Nous envoyons des agents suivre une formation. Actuellement, j'ai 16 agents en formation, ici, à mon établissement d'Ottawa. Ils viennent de partout dans le monde. Une personne provenant de Madagascar suit une formation ici avec nous. Ces gens viennent nous voir, et nous tentons d'offrir différentes formations qui sont accessibles à nos entraîneurs et à nos maîtres-chiens dans l'ensemble du pays. Nous n'avons pas d'emplacement centralisé unique. Nous avons un certain nombre de petits services, d'organisations, etc., et nous tentons de rassembler les entraîneurs afin de leur transmettre des connaissances qu'ils pourront rapporter avec eux.
    Pour ce qui est des coûts liés à la formation d'un chien possédant les qualités pour devenir un chien de police et d'un nouveau maître-chien, le cours de base pour former une équipe de patrouille canine est d'environ quatre mois ou 80 jours. Ensuite, si vous voulez que le chien se spécialise, que ce soit à des fins tactiques, de détection, de recherche de cadavres, quelle que soit la spécialité, les programmes varient de six mois à peut-être trois mois supplémentaires.
    Selon vous, combien coûte, en moyenne, la formation d'un animal d'assistance policière aux contribuables?
    Nous devons garder à l'esprit que ces chiens s'entraînent chaque jour où ils travaillent. Pour qu'un chien conserve sa capacité de suivre quelqu'un sur cinq miles une demi-heure après que la personne est passée par là, il faut beaucoup de travail, et un travail continu. La formation ne se termine qu'au moment où le chien prend sa retraite. Le montant total, étant donné les événements qui ont suivi le 11 septembre et l'augmentation importante du coût de ces chiens, selon l'évaluation actuelle de la GRC, se situe entre 70 000 $ et 75 000 $ pour le programme de base de quatre mois.
    Wow.
    J'ai une brève question pour Mme Cartwright, de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux.
    J'ai été frappé par quelque chose que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire relativement au fait que souvent, les gens qui tuent et blessent des animaux deviennent ensuite le type de personnes qui blessent et peut-être tuent des êtres humains. Nous connaissons tous la terrible affaire du meurtre de M. Jun Lin à Montréal par Luka Magnotta. J'ai lu qu'il avait commencé par tuer des chats pour ensuite publier cela sur Internet. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et nous dire comment, selon vous, le projet de loi pourrait aider à arrêter certaines de ces personnes à l'avenir?
    À coup sûr, le lien entre les gens qui commettent des actes de cruauté envers les animaux et les gens qui commettent des actes de cruauté envers des êtres humains est bien établi, et il l'est bien depuis un certain moment dans la littérature didactique. Il est important de reconnaître que, d'un point de vue humain, si quelqu'un commet un acte de cruauté envers un animal, bien sûr, le fait de ficher cette personne dans le système et de la garder dans notre mire est important pour l'empêcher de commettre un acte contre un être humain. Certaines affaires très médiatisées illustrent actuellement cela. Si Luka Magnotta avait été accusé de cruauté envers un animal pour ce qu'il a fait à ces chatons, peut-être n'aurait-il pas eu l'occasion de s'en prendre à un être humain.
    Pour ce qui est de la cruauté envers un animal, c'est le cas. Je dirais que c'est la même chose pour un animal d'assistance policière. C'est peut-être même encore davantage le cas, puisque si vous êtes prêt à attaquer un animal d'assistance, vous avez peut-être une propension à attaquer un être humain.

  (1640)  

    Notre prochaine intervenante est Mme Péclet, du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci aux témoins de votre présence aujourd'hui et de vos témoignages très touchants. Cela vient vraiment nous démontrer l'aspect pratique d'un projet de loi et les effets qui peuvent en résulter sur le terrain. Merci beaucoup.
    Ma question va s'adresser à MM. Carrière et Kaye. Dans le troisième article du projet de loi, il est question de volonté. On peut y lire le mot « volontairement », mais aussi l'expression « sans excuse légitime ». À la dernière rencontre du comité, j'ai demandé au ministre et aux fonctionnaires quel serait le genre d'excuse légitime qui pourrait être considérée comme une défense.
    Vous avez l'air de connaître cela et vous semblez avoir été témoins de certains cas de cruauté envers les animaux sur le terrain. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu comment cela pourrait s'appliquer. Quelle serait une excuse légitime dans un cas comme celui qu'on étudie aujourd'hui?

[Traduction]

    C'est une question intéressante, et, pendant que vous la soulevez, j'ai de la difficulté à imaginer une situation où cette clause pourrait s'appliquer. Je crois qu'il pourrait y avoir des situations extrêmement précises où elle pourrait être utile. Toutefois, selon moi, il est important d'intégrer cette clause au projet de loi, et cela vous surprend peut-être.
    Si, par exemple, et j'ai déjà vu une situation semblable... Je vais vous raconter une courte histoire. Un chien d'assistance, qui était en service depuis passablement longtemps, était à l'extérieur, dans son enclos, durant un orage, et a paniqué. Nous parlons d'un enclos de qualité, avec un grillage solide. Il s'est échappé de son enclos en état de panique, il s'est blessé pour échapper à l'orage, et le maître-chien n'était pas là. Il n'avait aucune idée de ce qui était en train de se passer.
    Si un chien de patrouille entraîné vient vers moi alors que je n'ai rien fait de mal, que le maître-chien n'est pas présent et que je ne suis pas capable de faire en sorte que l'animal arrête de me faire mal sans le blesser ou lui faire mal... Je prie pour que cela n'arrive jamais, mais un chien en état de panique... Un chien reste un animal. C'est vrai, les chiens d'assistance sont incroyablement bien dressés. Un cerf peut courir un mile après s'être fait tirer en plein coeur par un chasseur. Comment peut-il réussir à faire cela? Un être humain ne pourrait jamais faire cela, mais ce sont des animaux et, bien qu'il s'agisse de chiens domestiqués, ils descendent d'animaux sauvages. S'ils paniquent, se sauvent, ont peur, si la seule façon dont je peux me protéger... et le chien n'est pas méchant, il est simplement terrifié. La seule raison qui pourrait justifier, selon moi, l'utilisation de cette clause, c'est si l'animal m'attaquait et que la seule façon dont je pouvais survivre était de tuer l'animal pour me protéger; je crois que c'est la seule situation dans laquelle je pourrais imaginer l'utilisation de cette clause.
    Il s'agissait d'un chien bien équilibré et stable que nous avions depuis longtemps dans notre programme. Nous avions travaillé dans des fusillades. Nous avions travaillé en collaboration avec des équipes tactiques. L'orage et l'ensemble des circonstances ont déclenché une panique chez le chien. À voir l'enclos — et j'ai vu l'enclos —, à voir qu'un chien pouvait déformer le grillage comme ce chien l'a fait pour s'échapper, j'étais renversé.
    Voilà donc une courte histoire. Je crois que la clause est importante. Je crois qu'il y a des situations où on peut y avoir une excuse légitime pour blesser un animal d'assistance... Si je dois pincer un chien pour qu'il me lâche, théoriquement, est-ce que je fais mal au chien? J'imagine que oui. Toutefois, si le chien me mord, il est raisonnable que je fasse quelque chose pour qu'il arrête. À l'extérieur de ces circonstances, nous tentons d'être très prudents, très consciencieux; nous travaillons très fort et nous nous entraînons très fort pour faire notre travail du mieux que nous le pouvons. Mais, une fois encore, il s'agit d'êtres humains qui interagissent avec des animaux afin de tenter d'offrir un service.
    Est-ce que quelque chose pourrait arriver, un événement fâcheux ou malheureux? J'imagine que oui. Ce serait terrible, mais je crois qu'il serait injuste de ne pas donner à quelqu'un la capacité de se protéger dans le cas d'une attaque injustifiée. Donc, je crois que le fait d'avoir cette... si nous ne l'utilisons jamais, c'est parfait. Il est possible que nous ne l'utilisions jamais, mais je crois que le fait qu'elle existe ne cause aucun tort.

  (1645)  

    Voulez-vous ajouter quelque chose?
    Je crois que c'était bien dit. Je suis d'accord.
    Les probabilités que cela arrive sont très minces. Mais, une fois encore, quand on parle d'animaux, ils sont imprévisibles. Parfois, vous ne savez pas ce qu'est cette chose unique. Quand je regarde la situation avec du recul, il y a des fois où vous entraînez votre chien et vous n'avez aucune idée avant que cela arrive. Parfois, il y a cette chose unique. C'est très semblable aux humains. Vous ne réalisez pas, parfois, qu'il y a une chose unique qui vous fait très peur jusqu'à ce qu'elle survienne; je suis donc d'accord.
    Cette clause est-elle nécessaire? Absolument. C'est une clause utile au projet de loi. Est-ce que je crois qu'elle sera utilisée très souvent? C'est peu probable, mais je crois qu'elle est appropriée.
    Merci de vos questions et vos réponses.
    Monsieur Wilks, si vous le souhaitez, vous pouvez être le prochain.
    Du Parti conservateur, nous passons donc maintenant à M. Wilks.
    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
    Monsieur Kaye et monsieur Carriere, je suis un retraité de la GRC, et j'ai eu le grand honneur de connaître Mike Buday, qui a été tué le 19 mars 1985. Qu'arrive-t-il à un chien d'assistance quand son maître-chien est tué dans le cadre de ses fonctions, et que le chien se retrouve sans maître? Je me demande si vous pouvez expliquer comment cela arrive et ce qui arrive au chien.
    Je vais vous donner un exemple. Évidemment, en tant qu'agent retraité de la GRC, j'imagine que vous connaissez bien l'incident qui est survenu à Edmonton et dans les environs, où cette affaire a eu lieu. Je parle de l'événement où le caporal Jim Galloway a perdu la vie. En tant que service de police, nous sommes allés chercher son chien d'assistance et l'avons ramené à notre chenil. Dans ce cas, puisqu'il était assez âgé, le chenil d'Innisfail a pris la décision de mettre le chien à la retraite.
    Si le chien était plus jeune, s'il avait deux ou trois ans et qu'il lui restait beaucoup d'années, j'imagine que, en tant que commandant de section, je confierais le chien à un autre maître-chien si je jugeais que cela était approprié. La même chose peut arriver à d'autres animaux d'assistance. Si un événement important avait eu un impact sur la capacité du chien d'effectuer son travail, après l'avoir évalué, nous pourrions être obligés de le mettre à la retraite à la suite de l'incident. Cela dépend réellement des circonstances, du chien et de la situation au sein du service de police. Avez-vous la possibilité de mettre le chien à la retraite?
    Parfois, il s'agit d'un geste de compassion, puisque tout ce que ces chiens font, c'est aller vivre avec leur famille. Oui, ce sont des chiens d'assistance et ce sont des outils de travail, mais ils vont à la maison avec leur famille. Quand ils sont à la maison avec leur famille, ce sont des chiens comme les autres. Ce sont des animaux de compagnie, et ils font partie de la famille. C'est ce que nous avons vu avec le constable Matt Williamson et sa jeune famille à Edmonton. Nous ne pouvons pas perdre de vue le fait qu'ils restent des animaux. Ces chiens sont aimés, non seulement par la collectivité, mais aussi par les familles qui s'en occupent. Dans de nombreux cas, il me serait très difficile de ne pas mettre le chien à la retraite et de ne pas permettre à la famille de conserver ce souvenir du chien.
    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Kaye?
    Cela dépend réellement de la situation. Il y a des chiens, et nous avons cru durant de nombreuses années... Je suis actif depuis très longtemps dans le domaine canin. Il y a des années, nous croyions qu'il était impossible de changer le maître-chien d'un chien, de recréer ce lien initial; nous croyions que nous ne pouvions pas compter sur un chien qui avait changé de maître-chien pour défendre celui-ci. Nous avons évolué, nous avons appris, et nous faisons les choses de façon très différente d'avant. Nous avons bien plus de succès qu'avant relativement à la formation de nouvelles équipes. Cela dépend réellement du chien. Les chiens sont aussi uniques que les humains, et ils ont des particularités et des traits de personnalité.
    Certains chiens ne feront jamais aussi bien leur travail avec un autre agent. C'est impossible de reproduire la relation de travail. D'autres chiens, par contre, des chiens très motivés... Je vais faire une analogie. À un certain moment dans ma carrière, j'ai travaillé avec un chien pisteur, et je crois réellement que j'aurais pu attacher une brique à la laisse, lui donner l'ordre de suivre la piste, et le regarder partir en courant vers l'horizon. Il ne se préoccupait pas de la personne qui était derrière lui. Il était très motivé par le travail. C'était tout ce qu'il connaissait. Vraiment, n'importe qui aurait pu travailler avec ce chien. Cela dépend vraiment de la situation.

  (1650)  

    Ma deuxième question concerne une autre situation que j'ai vécue en 1991, quand je faisais partie de la Section antidrogue et que nous utilisions assez souvent deux chiens d'assistance. Je ne sais pas si cet aspect est intégré au projet de loi ou non; je désire donc profiter de votre expertise à cet égard. Nous avons défoncé une porte, le chien est entré, et le chien a été attaqué par un autre chien envoyé par le propriétaire, un bull-mastiff. Comme vous le savez, les bull-mastiffs, une fois qu'ils agrippent une proie, ne la lâchent pas. Nous avons finalement dû faire feu sur le chien. Le chien de police a subi des blessures graves. Il a survécu, mais ses blessures étaient graves. Je ne sais pas si ce genre de situation est prévue dans le projet de loi. Est-ce un autre type de situation sur lequel nous devons nous pencher, puisque le chien lui-même ne peut pas être accusé?
    C'est exact. La clause, et on en a parlé, dit « volontairement ». Vous êtes le propriétaire du chien, et le projet de loi ne précise pas comment vous causez des préjudices, mais vous avez « volontairement » posé un geste pour que cela arrive. Vous avez déclenché un processus.
    Vous croyez que ce genre de situation est prévu dans le projet de loi?
    Je crois que oui.
    D'accord, merci beaucoup.
    Je n'ai pas d'autres questions.
    Parfait, merci beaucoup.
    Notre prochaine intervenante est Mme Crowder, du Nouveau Parti démocratique.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai une brève question, et vous y avez peut-être déjà répondu quand vous avez parlé de l'utilisation du terme  volontairement ». Mme Bergeron, quand elle parlait, expliquait qu'il y avait eu un cas aux États-Unis où on aurait dit que le chien avait été intimidé jusqu'à ce qu'il ne soit plus en mesure d'être un animal d'assistance. Je me demande si, selon vous, dans le projet de loi — on dit « sans excuse légitime, tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie » —, le mot « blesse » comprend les cas où l'animal a été non pas blessé physiquement, mais effrayé au point qu'il n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions?
    Monsieur Kaye ou sergent-chef Carriere.
    Je vais rapidement dire quelque chose là-dessus aussi.
    J'ai vu des dispositions législatives parlant aussi d'interférence, et il s'agit d'un concept très général. En quoi consiste l'interférence? Je ne sais pas s'il devrait y avoir un débat sur le fait que le projet de loi parle d'interférence ou non. Au bout du compte, ce serait une question d'interprétation.
    Si je fais bien mon travail et que je prépare mon chien à la tâche que nous allons exécuter, vous allez avoir beaucoup de difficulté à l'intimider. On pourrait affirmer que plus vous le ferez, plus mon chien réagira avec énergie. Vous créerez une réaction chez lui. Je pense que c'est ce qui fait qu'il s'agit d'un très bon projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'il s'applique entre autres aux chiens d'assistance.
    Je pense que, lorsqu'on prend le cas de la chienne de Diane... et je vais dire ce qu'il faut bien finir par dire: c'est une belle chienne, mais c'est une chienne passive. Je ne dis pas que les chiens d'assistance n'ont pas grand coeur, mais je dirais que l'énergie qu'ils mettent à travailler est aussi grande que leur coeur. Quand je regarde la chienne de Diane, je me dis que c'est l'animal le plus beau et le plus gentil que je puisse imaginer. Puis-je plus facilement l'intimider qu'un chien que nous avons entraîné avec des techniques et des tactiques d'intimidation pour qu'il soit immunisé contre l'intimidation ou qu'il y réagisse directement?
    Je pense que l'incidence va être beaucoup moins grande sur les chiens d'assistance du type que nous utilisons que sur les chiens du même type que la chienne de Diane, qui sont beaucoup plus passifs, gentils, ouverts et réceptifs. Ne nous faisons pas d'illusions: les chiens d'assistance font confiance à leur maître et aux membres de sa famille, et les gens qui ne font pas partie de la meute — car c'est vraiment ainsi que les chiens fonctionnent, c'est une hiérarchie — ne sont pas vraiment les bienvenus. Ils ne sont pas vraiment admis. Je pense que Lucy, la chienne de Diane, a une meute beaucoup plus grande et est beaucoup plus ouverte à l'arrivée de nouveaux membres dans la meute.
    Je pense qu'il s'agit d'un excellent projet de loi, car il englobera des choses de ce genre. C'est ici qu'il pourrait y avoir, dans vos définitions, peut-être propres à cet article précis du code, une définition claire du terme « blesser », car je ne sais pas si cela serait inclus ou non.

  (1655)  

    Je pense qu'il s'agit de voir si, une fois que des accusations sont portées, cela va...
    Sergent-chef Carriere, avez-vous quelque chose à ajouter à cela?
    Je suis d'accord. L'interprétation des tribunaux entrera en jeu. C'est ce qui va probablement commencer à définir la notion de blessure, comme c'est souvent le cas lorsqu'une nouvelle loi est adoptée.
    Je suis d'accord avec Steve pour dire qu'il s'agit des deux extrémités du spectre lorsqu'on parle d'un chien d'assistance qui travaille pour la police. Le conditionnement et les épreuves que le chien subit visent à vérifier qu'il va se protéger et protéger son maître. Nous vérifions qu'il a la capacité de se protéger en situation d'affrontement. Je m'aventurerais à dire qu'il serait très difficile pour quelqu'un de tenter la même chose qu'avec Lucy, disons, s'il s'agissait de la chienne de Diane. Cela ne se produira probablement pas avec un animal d'assistance dans notre domaine, et les résultats seraient assez rapides.
    Encore une fois, c'est une question d'entraînement et de conditionnement à partir d'un très jeune âge. On conditionne les chiens en question pour s'assurer qu'ils fonctionnent très bien dans le milieu, qu'il est très facile de les aborder. Encore une fois, la chienne a son énergie. Elle est extrêmement intelligente. Il faut que tous nos chiens possèdent l'ensemble de ces caractéristiques, mais il s'agit de méthodes d'entraînement différentes et d'objectifs différents. Je pense que cela entre assurément plus en jeu dans le cas des animaux d'assistance que dans notre cas.
    Merci.
    Merci de vos questions et de vos réponses.
    Le dernier intervenant de ma liste est M. Calkins, du Parti conservateur.
    Vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis très reconnaissant de l'existence du projet de loi. Je vous suis reconnaissant d'être venu témoigner aujourd'hui.
    En lisant le projet de loi, je me rends compte maintenant que, lorsque j'étais gardien de parc à Parcs Canada — je travaillais dans l'arrière-pays —, mes chevaux, Moberly, Yeager, Vim et Cowboy, les animaux d'assistance qui m'aidaient à faire mon travail d'agent de la police montée, d'agent de la paix, visés par le projet de loi, auraient bénéficié de la protection en question en cas de besoin.
    J'aurais aimé qu'il y ait quelqu'un pour nous parler un peu plus des chevaux, parce que je pense que les chevaux policiers sont entraînés de façon légèrement différente des chevaux qu'utilisent les gardiens des parcs nationaux, puisqu'ils évoluent dans un milieu complètement différent.
    J'ai des préoccupations au sujet du critère pour ce qui est de l'entraînement, parce que je ne sais pas si le cheval d'un gardien de parc entraîné pour les opérations dans l'arrière-pays et tout ce que cela suppose respecterait le critère d'application de la loi. Au centre-ville de Toronto, un cheval peut être entraîné à faire des choses comme travailler au contrôle des foules. Je serais curieux de poser la question à quelqu'un. Je ne sais pas si vous avez une quelconque expérience qui puisse me rassurer un peu par rapport au fait que le projet de loi protégerait les chevaux des gardiens de parc.
    Aviez-vous le statut d'agent de la paix?
    Oui.
    Est-ce que l'animal en question vous aidait à vous acquitter de votre devoir d'agent de la paix?
    Il m'aidait à me déplacer pour patrouiller les vastes régions de la frontière nordique, alors je vous dirais que oui. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas ce que je dirais moi, ni ce qu'un autre gardien de parc dirait, ni non plus ce que vous diriez vous. Ce qui m'inquiète, c'est ce qu'un juge dirait.
    Tout nouveau texte législatif qui est mis au point est bombardé de contestations qui visent à en déterminer la solidité et la force. Un bon procureur qui est vigoureux et dynamique et qui fait ses devoirs peut connaître plus de succès qu'un autre qui ne les fait pas pour la même cause. Mais bon, je suis loin d'être avocat.
    Vous étiez un agent de la paix en service, et ce cheval était le véhicule qui vous permettait de patrouiller et de répondre aux appels.
    Certainement.
    Le cheval avait-il été entraîné pour vous aider à faire votre devoir?
    Je crois que oui, et je pense que c'est ce qu'il faut mettre de l'avant.
    Je veux simplement préciser que, lorsque je vote en faveur du projet de loi en tant que membre du comité — et je le fais dans le cadre de mes fonctions de député —, je veux que le présent témoignage soit versé au compte rendu de sorte que, si le projet de loi est mis à l'épreuve à un moment donné, quiconque voudra citer le procès-verbal des délibérations ou tout juge souhaitant citer le procès-verbal des délibérations pourra voir que la raison pour laquelle je vote en faveur du projet de loi inclut cette intention.
    J'aimerais aussi vous poser quelques questions, Troy et Stephen, parce que vous avez tous les deux été le maître d'animaux d'assistance ou de chiens d'assistance à un moment donné. Nous avons tous aimé les démonstrations. Vous en avez parlé. Je travaille à Wetaskiwin, et il y avait un chien d'assistance là-bas. J'ai déjà été le gardien responsable du parc provincial Red Lodge, qui se trouve directement à l'ouest des installations d'entraînement des chiens. Je ne sais pas si vous déjà fait des exercices là-bas, mais les gens de l'endroit me prenaient comme cobaye, ce qui était toujours bien agréable. C'était un excellent endroit pour cela. C'est ce qui explique probablement certaines choses bizarres que je dis parfois.
    Je sais que vous avez parlé du déploiement d'un chien dans une situation où vous ne savez pas ce qui va se passer, et nous avons parlé des protections pertinentes. C'est une question qui me rend mal à l'aise, mais il faut que je la pose. Est-ce que l'adoption du projet de loi va encourager le maître-chien à déployer son chien dans une situation qui pourrait être dangereuse?

  (1700)  

    Je vais commencer. Les agents que nous choisissons pour devenir maîtres-chiens font assurément partie d'une race à part. Ils sont plus dévoués que la plupart des gens. Ce que j'entends par là, c'est qu'il s'agit d'un travail qu'on fait 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Lorsqu'ils rentrent chez eux, ils continuent de s'occuper du chien. Est-ce qu'ils vont le déployer différemment? Je ne crois pas. Vont-ils être rassurés par le fait qu'il y aura quelqu'un pour les défendre si quelque chose de malheureux se produit? Assurément.
    Je vais vous parler de ce qui se passe à Edmonton. Nous avons clairement constaté une recrudescence de la criminalité, surtout des crimes avec violence faisant intervenir des armes. La probabilité est-elle plus grande maintenant? Je pense que oui, sans aucun doute. Nous ne savons pas exactement à quoi nous avons affaire, habituellement. Une voiture volée peut se retrouver dans le décor après une poursuite. Les premiers agents sont sur place, et nous, nous poursuivons un ou deux sujets dans le noir, à deux heures du matin, et nous sautons par-dessus des clôtures. Encore une fois, il s'agit de gens très motivés, mais, sur le plan tactique, c'est vraiment difficile pour nous, parce que nous ne savons pas où les sujets se trouvent, quelles sont leurs intentions ni ce qu'ils font.
    Souvent, les enquêteurs trouvent les armes de poing dans le véhicule. Ils y trouvent parfois des cagoules. À ce moment-là, on commence à comprendre. On sait qu'il s'agit d'une situation à risque élevé. Nos agents sont entraînés à toujours réfléchir de façon tactique, mais ils ne savent tout simplement pas ce qui va se passer, puisqu'ils sont dans le noir avec leur équipe et avec leur chien à poursuivre des suspects dans des lieux qu'ils ne connaissent pas. J'ai donné un exemple de cas où quelqu'un m'attendait, et je pense que n'importe quel maître-chien ayant déjà déployé son chien pourrait vous donner de nombreux exemples de ce genre. Il s'agit en général des 2 % de gens qui commettent des crimes. Ils sont mêlés à des incidents de violence, et c'est probablement le cas depuis leur enfance. Dans bien des cas, ce sont des récidivistes.
    J'ai une dernière question à poser rapidement, si vous me le permettez.
    Très rapidement.
    Mme Bergeron a évoqué le cas d'une personne qu'elle connaît aux États-Unis et dont le chien a été victime de violence, et tout ce que cela a occasionné. Est-ce que le projet de loi présenté au comité aujourd'hui et devant la Chambre des communes visera les situations comme celles dont Diane a parlé pour ce qui est d'intenter des poursuites contre quelqu'un?
    Je pense que ce qui posait problème, dans ce cas-là, c'est que le chien n'avait pas été blessé. Y avait-il eu une interférence? Pourrait-on dire que ce que la personne a fait a gâché la vie du chien? Si quelqu'un renverse le chien ou même lui donne une pichenette sur l'oreille, cela lui nuit dans son travail qui est de servir la personne dont parlait Diane. Est-ce admissible, et est-ce que la loi viserait une situation de ce genre?
    Je dirais que oui. Simplement parce que le chien n'est pas blessé... A-t-on fait quelque chose pour mettre fin à sa carrière? Peut-il encore assister quelqu'un? Non, et c'est là que la disposition concernant l'interférence peut intervenir. Le chien n'est pas blessé, mais a-t-il subi un préjudice? Disons qu'il ne peut plus travailler à cause de ce qu'on lui a fait. Je dirais qu'il faut qu'il ait subi un préjudice, sinon pourquoi ne peut-il plus travailler?
    Merci beaucoup.
    Merci d'avoir posé ces questions.
    Il reste quelques intervenants.
    Madame Péclet, du NPD, vous avez la parole.

[Français]

     Merci beaucoup.
    Madame Cartwright, j'aimerais vous poser quelques questions. Nous avons un peu de temps, alors nous allons en profiter pendant que vous êtes ici.
    Pouvez-vous parler davantage des mesures? Je comprends que le projet de loi C-35 est un projet de loi parmi tant d'autres mesures dont on a besoin pour prévenir la cruauté envers les animaux. Il est certain que le projet de loi C-35 va servir à accuser ceux qui ont agi de façon cruelle avec les animaux.
    Quelles mesures aimeriez-vous que le gouvernement mette en avant pour prévenir la cruauté envers les animaux? Quels sont les problèmes auxquels vos organismes font face? Quel genre de mesures pourrait-on mettre en avant pour vous aider?

  (1705)  

[Traduction]

    Merci beaucoup de poser la question.
    Comme je l'ai mentionné au début de ma déclaration, il y a assurément d'autres points faibles dans le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. M. Kaye a mentionné le fait qu'il cherche à faire en sorte que les animaux policiers soient mieux protégés depuis 10 ans, et, chose certaine, bon nombre d'entre nous travaillent depuis passablement longtemps à la mise à jour du Code criminel en ce qui concerne les animaux.
    Pour notre part, nous espérons que les choses sur lesquelles nous avons travaillé vont être abordées dans le projet de loi C-35, c'est-à-dire l'acte aggravant de mutiler, de blesser ou de tuer un animal d'assistance. Nous sommes donc heureux de voir que cela va être adopté.
    Nous voyons aussi un grand vide dans le Code criminel en ce qui concerne les combats d'animaux. Pour l'instant, il est écrit qu'il est illégal d'assister à un combat de coqs, par exemple, mais le code ne parle pas des autres types de combat qui ont vu le jour au cours des 100 dernières années. Il n'y a rien non plus sur le fait d'entraîner un animal pour le combat et de commettre des actes de cruauté envers les animaux, ni sur le fait qu'il devrait être illégal de tirer profit d'un combat d'animaux. L'infraction prévue actuellement par le Code criminel concerne le fait de se trouver à l'endroit où un combat a lieu.
    Comme nous avons pu le voir par le passé dans des cas comme celui très médiatisé de Michael Vick, que certains d'entre vous connaissent peut-être, il arrive parfois que la personne ne se trouve pas à l'endroit où le combat a lieu. Michael Vick a été accusé, parce qu'il était propriétaire des installations d'entraînement et que l'entraînement d'un animal pour le combat est quelque chose d'extrêmement cruel. C'est une idée à laquelle il devrait selon nous être très facile de rallier tout le monde, c'est-à-dire que les combats d'animaux et la cruauté envers les animaux qui a lieu dans le contexte de ces combats devraient être mieux abordés dans le Code criminel.
    Nous aimerions aussi voir enlever l'adjectif « volontaire » qui qualifie « négligence ». Je ne pense pas nécessairement que l'adjectif « volontaire » est utilisé de la même manière ici, mais cette expression, la « négligence volontaire », le fait qu'il faille prouver que quelqu'un a intentionnellement fait quelque chose et démontrer ce qui se passait dans sa tête au moment où il a négligé un animal, a causé beaucoup de difficulté dans l'application du Code criminel, alors nous voyons des procureurs d'un peu partout au pays se tourner vers les lois provinciales pour contourner ce problème.
    La raison pour laquelle c'est important, évidemment, comme vous le comprendrez tous, c'est qu'il faut que les accusations soient portées aux termes de la loi fédérale, de sorte que le casier judiciaire suive la personne. Comme vous l'avez peut-être remarqué récemment dans le cas des chiens de Milk River, de cette femme qui négligeait les animaux jusqu'à ce qu'ils en meurent presque et s'installait ensuite dans une autre province, les accusations ont seulement été portées à l'échelon provincial, parce qu'on craignait que la loi fédérale, le Code criminel, ne permette pas d'aborder le problème adéquatement.
    Nous aimerions que tous les animaux soient protégés. À l'heure actuelle, comme vous le savez probablement, il y a un article du Code criminel qui porte sur les bovins, parce que, lorsque le code a été rédigé, il y a 100 ans, c'était les animaux les plus importants. Nous aimerions que tous les animaux soient explicitement protégés par le Code criminel.
    Enfin, il n'y a pas d'infraction précise de prévue pour les crimes particulièrement brutaux, violents ou haineux commis contre les animaux et, par rapport à la conversation que nous avons eue tout à l'heure au sujet du lien avec la violence, nous pensons qu'il est très important qu'il y ait une infraction pour tenir compte du fait que, même si l'animal meurt immédiatement, s'il est tué de façon brutale ou méchante, il est probable que la personne qui le tue s'en prenne à des êtres humains aussi.
    Est-ce que c'est bon?
    Oui.
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Notre dernier intervenant est M. Menegakis, du Parti conservateur.
    Avez-vous des questions ou des commentaires, monsieur Menegakis...? Nous allons vous laisser faire un commentaire si c'est ce que vous souhaitez.
    C'est un simple commentaire, en réalité. Comme vous le savez, je ne suis qu'un membre associé du comité, mais merci de m'offrir la possibilité de dire quelques mots, monsieur le président.
    D'accord. Votre temps est écoulé.
    Des voix: Oh, oh!
    Je remercie mes collègues des deux côtés de la Chambre de l'attention qu'ils accordent au projet de loi qui nous occupe et donc de leur soutien pour ce qui est de mettre en lumière sa nécessité. Je ne puis vous remercier suffisamment de votre soutien.
    À nos témoins, j'adresse un grand merci, non seulement pour votre témoignage d'aujourd'hui, mais aussi pour tout le travail acharné que vous faites au quotidien et le rôle de chef de file que vous jouez quant à la promotion des droits des animaux, et en particulier les animaux policiers et d'assistance.
    Madame Bergeron, je vous ai rencontrée dans mon bureau. J'ai été très touché par cette rencontre. J'ai eu l'occasion de rencontrer votre belle partenaire, qui vous accompagne en tout temps, et je tiens à vous remercier d'avoir insisté pour que les animaux d'assistance soient visés par le projet de loi. Je suis très heureux qu'ils le soient.
    Sergent-chef Carriere, nous avons eu l'occasion de faire la connaissance de l'agent Matt Williamson, qui était le maître de Quanto. Je n'oublierai jamais les yeux de l'agent Williamson, parce que nous l'avons rencontré quelques jours seulement après que l'incident est survenu à Edmonton. Il avait les larmes aux yeux lorsqu'il a parlé de Quanto et pensé à lui, parce que c'était non seulement son partenaire et son ami, mais aussi l'animal de compagnie de la famille. Il a quitté la maison ce matin-là avec Quanto, et il est revenu sans lui.
    Comme nous le savons tous, ce sont des animaux qui n'ont pas vraiment de choix lorsqu'ils entrent en service, et pourtant, ils le font de tout coeur, de bon gré et avec amour. Dans le cas des animaux policiers, ils se retrouvent dans des situations dangereuses quotidiennement. Dans celui des animaux d'assistance, il est clair qu'ils ont une énorme responsabilité envers la personne dont ils s'occupent.
    Je vous remercie du fond du coeur du rôle de chef de file que vous jouez et d'être venu témoigner aujourd'hui et parler du projet de loi.
    Je répète pour conclure, à l'intention de tous mes collègues ici présents, de tous les partis représentés à la Chambre, car il s'agit de l'un de ces projets de loi qui transcendent la politique partisane et parce qu'il est nécessaire, que je suis très heureux de voir l'attention qui y est accordée et la compassion qu'il suscite Merci beaucoup.
    C'est tout.

  (1710)  

    Merci beaucoup d'avoir fait ces commentaires, Costas.
    Mesdames et messieurs, merci beaucoup de vos exposés. Ils étaient excellents et je pense qu'ils ont vraiment contribué au débat sur le projet de loi C-35.
    Mesdames et messieurs les membres du comité, j'aimerais vous rappeler que le 4 mai, lundi prochain donc, nous allons nous occuper du rapport que nous avons préparé dans le cadre de l'étude sur le taux d'alcoolémie. Toute la journée y est réservée. J'espère que nous allons pouvoir accomplir cela pendant cette journée; nous allons consacrer les deux heures à cela.
    Sinon, il faut que vous sachiez que les choses ont légèrement changé pour le 6, et, en ce qui concerne le projet de loi C-590 sur le taux d'alcoolémie, le motionnaire sera ici, et il n'y aura pas de témoins. Il sera ici pendant une heure, et il n'y aura pas de témoignages après. Si c'est nécessaire, je vais prévoir pour la seconde heure toute discussion découlant du projet de loi C-590 lundi, car je dois faire rapport à la Chambre à son sujet avant vendredi. Il se trouve que je serai ici vendredi pour la première fois depuis à peu près cinq ans, alors je vais pouvoir faire cela si besoin est.
    En outre, simplement pour que les gens le sachent, je pense que nous aurons le temps de procéder à l'étude article par article, pour l'ensemble des quatre articles, le 6, c'est-à-dire mercredi prochain. Je ne pense pas que nous ayons besoin de plus de 15 minutes. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'amendements. Je n'ai entendu parler d'aucun. Je pense que nous allons pouvoir régler cela...
    Et cela concerne la loi de Quanto?
    Oui, la loi de Quanto, le 6.
    Monsieur Calkins.
    Tout ce que je veux dire, c'est que je vous souhaite bonne chance pour lundi prochain, et que le 4 mai soit avec vous.
    Des voix: Oh, oh!
    Merci beaucoup et passez une excellente journée. La séance est levée.
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