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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 74
 
Le mercredi 6 mai 2015
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

 

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

 

Membres substituts présents : Jean Crowder remplace Pierre Jacob.

 

Autres députés présents : Bruce Hyer.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative.

 

Témoins : Randy Hoback, député, Prince Albert. Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 2014, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).
 

Randy Hoback fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 16 h 16, la séance est suspendue.

À 16 h 18, la séance reprend.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 28 novembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
 

Michael Zigayer répond aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« loi au sens du paragraphe 445.01(4) peut être purgée »

b) par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« faits si le tribunal estime que la bonne administration de la justice l'exige. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 2 est adopté.

 

Article 3,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« conque »

 

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté.

 

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 2, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de cinq ans; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 16 h 47, la séance est suspendue.

À 16 h 50, la séance reprend à huis clos.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 novembre 2014, le Comité reprend l'examen de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).
 

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

 

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale) ».

 

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

 

Il est convenu, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

 

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

 

Il est convenu, — Que le Comité annexe à son rapport des opinions dissidentes et/ou complémentaires, immédiatement après la signature du président, à condition qu'elles ne dépassent pas 4 pages dans le même format que le rapport, et qu'elles soient remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffier du Comité, au plus tard à midi le jeudi 7 mai 2015.

 

À 17 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2015/05/08 9 h 5