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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 075 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 11 mai 2015

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, la séance est ouverte. Bienvenue à cette 75e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui est télévisée.
    Pendant la première heure de séance, nous allons nous pencher, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, sur le Budget principal des dépenses de différentes organisations relevant du portefeuille de la Justice. Si vous avez des questions concernant le budget de l'une de ces organisations, qu'il s'agisse par exemple de la Cour suprême ou du Directeur des poursuites pénales, et que leurs représentants ou le ministre lui-même ne peuvent pas vous répondre aujourd'hui, faites-nous le savoir pour que nous puissions convoquer les personnes responsables à notre séance de mercredi.
    Nous recevons pour cette première heure de réunion l'honorable Peter Gordon MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada qui est accompagné de collaborateurs de son ministère.
    Monsieur MacKay, vous avez la parole pour votre déclaration préliminaire.
    Merci, chers collègues. Je suis ravi de me retrouver devant vous pour discuter, comme l'indiquait votre président, du Budget principal des dépenses du ministère de la Justice.
    C'est ma 56e comparution devant un comité permanent en ma qualité de ministre. Je suis accompagné aujourd'hui du sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, M. William Pentney; du sous-ministre délégué, M. Pierre Legault; et du sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, M. Donald Piragoff. Tous les trois ont comparu à plusieurs reprises devant des comités et connaissent bien sûr à fond notre ministère.
    À titre de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, je dois m'assurer que notre système de justice demeure équitable, efficace et accessible aux Canadiens. Je dois pour ce faire superviser la gestion d'un budget considérable en veillant, par respect pour les contribuables, à faire montre de la prudence nécessaire en matière financière.

[Français]

     Le gouvernement du Canada a pris des mesures relatives à plusieurs priorités sur le plan de la justice pénale afin de s'assurer que le système de justice continue d'accroître la sécurité des Canadiens par le truchement des lois, des politiques et des programmes en matière de droit pénal qui visent à rendre nos rues et nos communautés plus sûres.

[Traduction]

    Entre autres mesures, monsieur le président, nous sommes heureux d'annoncer que la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi va changer la manière dont les forces de l'ordre peuvent intervenir en ligne. Je tiens d'ailleurs à remercier les membres du comité pour leur travail qui a mené à l'adoption de ce projet de loi.
    Il faut noter une recrudescence d'activités dans le dossier de la cyberintimidation, un phénomène qui a un effet dévastateur sur de nombreux jeunes Canadiens en minant leur réputation, leur estime de soi et leur santé mentale. C'est également la cyberintimidation qui est l'origine de la décision regrettable de jeunes Canadiens qui ont choisi de mettre fin à leurs jours, comme Rehtaeh Parsons, Amanda Todd, Todd Loik et bien d'autres. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement est passé à l'action pour protéger les jeunes contre les comportements malveillants en ligne, comme l'affichage d'images intimes sur Internet et le harcèlement insidieux et incessant que cela entraîne souvent.
    Cette démarche s'accompagne d'efforts de sensibilisation qui se poursuivent avec la participation de nombreuses personnes et organisations — comme le Centre canadien de protection de l'enfance à Winnipeg — qui viennent directement en aide à des jeunes qui se sentent coincés, désemparés, et parfois carrément désespérés. Ils peuvent trouver sur des sites comme AidezMoiSVP.ca et Cyberaide.ca des indications sur la façon de faire retirer les images offensantes.
    Les Canadiens s'attendent à ce que leur système de justice assure leur sécurité. Notre gouvernement comprend bien cette attente et s'est engagé à protéger les Canadiens contre tous les individus pouvant représenter un grave danger pour la sécurité publique. C'est une obligation et une responsabilité que nous prenons très au sérieux.
    Il va de soi que l'une des menaces les plus troublantes émane de l'évolution du terrorisme. C'est pour contrer cette menace que nous avons déposé plus tôt cette année le projet de loi C-51, un autre que vous connaissez fort bien, qui vise à renforcer nos lois antiterroristes actuelles de telle sorte qu'elles continuent de nous permettre de contrer efficacement le terrorisme sous toutes ses formes.
    Comme vous le savez, ce projet de loi est actuellement à l'étude au Sénat. Parallèlement à différentes mesures qui permettront notamment à la police d'intervenir de façon proactive pour détecter les cas de radicalisation et prendre les mesures qui s'imposent, ce projet de loi comblera une lacune du Code criminel en créant une nouvelle infraction pour ceux qui préconisent le terrorisme, notamment en encourageant des attentats contre des Canadiens.
    La protection des victimes du crime est un autre objectif qui nous incite à redoubler d'ardeur, tout comme le fait votre comité. Il est prioritaire pour notre gouvernement de faire le nécessaire pour que les victimes aient davantage voix au chapitre dans notre système judiciaire. Les victimes d'actes criminels méritent d'être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
    C'est à cet effet que nous avons présenté la Charte des droits des victimes qui a reçu la sanction royale le mois dernier. Cette loi permet de reconnaître officiellement à l'échelon fédéral les droits des victimes en matière d'information, de protection, de participation et, dans certains cas, d'indemnisation. Elle assure également la mise en place d'un processus de plainte pour les cas où ces droits ne seraient pas respectés.
    Je pourrais également mentionner les autres mesures dont votre comité a été saisi, y compris la Loi de Quanto, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants et plusieurs autres. Je tiens encore une fois à vous exprimer ma reconnaissance pour la diligence dont vous avez fait preuve dans votre travail.
    Monsieur le président, le ministère de la Justice prévoit des dépenses budgétaires nettes de 673,9 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016, ce qui représente une augmentation nette de 43,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2014-2015. Cette augmentation nette des dépenses témoigne de l'engagement du gouvernement du Canada à maintenir l'intégrité et l'importance de notre système judiciaire en veillant à ce que les programmes et le personnel nécessaires soient en place pour qu'il demeure accessible.

  (1535)  

    Monsieur le président, le financement des mesures non législatives visant la prostitution est l'un des secteurs particulièrement importants où les dépenses ont augmenté pour un total de 1,9 million de dollars. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation est entrée en vigueur en 2014. Ce modèle unique au Canada est le fruit de consultations publiques menées par le gouvernement au sujet de la prostitution dans la foulée de l'arrêt Bedford de la Cour suprême.
    Nous avons reçu plus de 31 000 réponses de la part des Canadiens dans le cadre de ces consultations, sans compter les discussions en table ronde. Je souligne qu'il s'agissait de la plus vaste consultation jamais menée par le ministère de la Justice. Nous avons pu ainsi bien tenir compte dans la loi des torts considérables causés par la prostitution. Grâce au financement conjoint du ministère de la Justice et de celui de la Sécurité publique, un fonds de 20 millions de dollars sera disponible sur une période de cinq ans pour offrir des programmes destinés à aider les personnes qui vendent des services sexuels à quitter le milieu de la prostitution.
    Monsieur le président, nous offrons ainsi en toute compassion un programme plein de bon sens qui va certes contribuer à améliorer les choses. Le financement permettra d'offrir des services comme la thérapie de traumatologie, la désintoxication, la formation à l'emploi et la littératie financière. On pourra aussi financer des maisons de transition, des foyers d'urgence, des services de garde d'enfants et des centres de jour. Je peux vous dire que les demandes de financement pullulent dans le cadre de ce programme. En outre, les forces de l'ordre auront accès à des fonds pour pouvoir établir le contact avec les personnes souhaitant quitter le milieu de la prostitution afin de les aider à trouver des services d'urgence ou à long terme, comme ceux que je viens de mentionner.
    Ces nouvelles ressources montrent bien que notre gouvernement est déterminé à offrir un soutien senti aux victimes de l'exploitation dans le milieu de la prostitution. Nous prenons les moyens pour que nos lois puissent également permettre d'atténuer les torts graves causés par la prostitution et pour assurer aux communautés et aux Canadiens les plus vulnérables la protection à laquelle ils sont en droit de s'attendre de leur gouvernement.
    En février 2015, le gouvernement a annoncé la prolongation du soutien offert dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en incluant un montant additionnel de 11,1 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017. En vertu de cette stratégie, des programmes communautaires de justice ont permis de réduire la criminalité et le nombre de victimes dans des collectivités autochtones de tout le pays. Il existe quelque 275 programmes semblables. Les services sont actuellement accessibles dans plus de 800 collectivités autochtones, soit dans toutes les provinces et tous les territoires, dans les réserves comme à l'extérieur, en milieu rural comme dans les grandes villes, et dans les collectivités nordiques.
    La stratégie vise d'abord et avant tout à réduire les taux de récidive et la surreprésentation des Canadiens autochtones dans notre système de justice. Les programmes sont rentables du fait qu'ils permettent des économies à court et à long terme pour le contribuable canadien en libérant des ressources policières, judiciaires et correctionnelles qui peuvent ainsi s'occuper de crimes plus graves. Ce financement s'ajoute à celui d'autres programmes comme les 25 millions de dollars consacrés expressément à la problématique des femmes autochtones assassinées et disparues.
    Parallèlement à l'effort consenti dans le cadre du Budget principal des dépenses — une augmentation de 43,3 millions de dollars —, des décisions ont également été prises relativement à la prestation de nos services juridiques dans le contexte de notre engagement à gérer plus efficacement nos ressources. Nous avons ainsi mené à l'interne un examen des services juridiques que nous offrons aux autres ministères. Comme vous le savez, nous apportons une aide considérable à ce chapitre aux autres ministères et organismes du gouvernement. Cet examen nous a permis de cibler des mesures à prendre sur-le-champ pour réduire la demande de services juridiques et les coûts afférents. Une autre série de mesures visent expressément à simplifier et faciliter l'accès aux services juridiques. Ces mesures seront mises en oeuvre au cours du prochain exercice.
    Au cours de l'année à venir, le ministère va aussi continuer à travailler dans le sens des objectifs stratégiques établis par le gouvernement du Canada. Il s'agit notamment d'apporter des améliorations aux lois pour que les contrevenants aient davantage de comptes à rendre; d'appuyer les initiatives dont je vous ai parlé en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme; de collaborer avec d'autres ministères aux fins de la prévention du crime; de mener des activités visant la reprise en charge, le traitement et l'application des lois en matière de drogues illicites; et de poursuivre notre stratégie pour la justice chez les Autochtones. J'ajouterais à cette liste le travail effectué auprès des jeunes contrevenants. Notons tout particulièrement à ce titre les différents volets de l'Initiative pour les jeunes qui s'attaquent à la possession d'arme et aux gangs.
    Ces différentes initiatives aideront le ministère de la Justice à poursuivre la mise en place d'un système qui favorise l'accès à la justice tout en répondant aux besoins variés des Canadiens en la matière.

  (1540)  

[Français]

     Monsieur le président, le gouvernement du Canada est déterminé à protéger l'intégrité de notre système de justice. Nous avons réaffirmé cet engagement par le niveau de financement accordé au portefeuille de la Justice.
     Les postes présentés par le ministère de la Justice aux fins d'inclusion dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016 aideront à garantir que le gouvernement demeure une société juste et respectueuse des lois pourvue d'un système de justice accessible, efficace et équitable.

[Traduction]

    Je vous dirais en terminant que le financement reçu par le portefeuille de la Justice a produit des résultats concrets. Je suis fier de pouvoir vous assurer que nous continuerons, grâce à la compétence de nos fonctionnaires, de voir à ce que ces fonds soient utilisés judicieusement tout en veillant à ce que les Canadiens aient accès au système de justice équitable et efficace auquel ils sont en droit de s'attendre.
    Je tiens à vous remercier encore une fois, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de la diligence et de la détermination dont vous avez fait montre dans l'étude de projets de loi qui étaient souvent fort complexes, ainsi que de la contribution que vous apportez à cet égard.
    Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions. Je sais que les fonctionnaires ici présents, de même que les représentants du Bureau du directeur des poursuites pénales, du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et d'autres organisations seront présents à votre prochaine séance, le 13 mai, pour répondre à toutes les questions portant sur leurs responsabilités respectives.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, pour vos observations préliminaires.
    Les premières questions viendront de Mme Boivin du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu témoigner au comité par le passé. Vous êtes venu assez régulièrement puisque les projets de loi dits « de loi et d'ordre » semblaient très populaires chez votre gouvernement. C'est probablement votre dernière comparution au comité. Je vais donc essayer de profiter des cinq ou six minutes qu'on m'alloue pour revenir sur certains points.
    Vous semblez être très fier des sommes qui vous sont allouées. Je regarde la plupart des chiffres et je vois qu'ils ne sont même pas au niveau des dépenses réelles de 2013-2014. Vu que tout a été retardé par le gouvernement, cela nous permet d'examiner à la fois le Plan d'action économique et le Budget principal des dépenses de 2015. Sur 584 pages, j'ai vu deux minuscules allusions à la justice. J'ai parfois l'impression que votre gouvernement est

[Traduction]

    prêt sur papier à serrer la vis aux criminels, mais pas nécessairement prêt à y mettre les ressources nécessaires.

[Français]

    On se rappelle tous que

[Traduction]

    justice différée est justice refusée.

[Français]

    Les gens qui oeuvrent dans le système de justice à tous les niveaux, que ce soit les juges, les procureurs de la Couronne ou les procureurs de la défense, disent que leur travail est devenu extrêmement complexe en raison de la multitude de nouvelles lois et de modifications au Code criminel, ainsi que par le fait que les ressources sont insuffisantes. Je suis convaincue que vous avez entendu les mêmes commentaires. Il manque encore énormément de juges à plusieurs niveaux, par exemple en Ontario, au Québec et ailleurs. Il y a encore des problèmes énormes par rapport à l'aide juridique. Vous nous dites que votre rôle est le suivant:

  (1545)  

[Traduction]

    veiller à ce que le système judiciaire soit équitable, efficace et accessible.

[Français]

    Pourtant, un matin de janvier 2015, j'ai lu que 50 dossiers liés à l'ivresse au volant avaient été rejetés par la cour parce que les procès n'avaient pas eu lieu dans des délais raisonnables. Il y a un problème quelque part. Il faut arrêter de faire l'autruche et de simplement se présenter devant les comités en donnant l'impression qu'on a réglé tous les cas du monde. En ce qui concerne les procès, les délais sont de plus en plus déraisonnables et les coûts, de plus en plus élevés.
    Nous savons tous que votre ministère a dépensé une fortune en contestations de toutes sortes et pour aller jusqu'à la Cour suprême pour s'assurer que les lois en matière de justice sont constitutionnelles, pour finalement se faire dire qu'elles ne le sont pas. Il y a des problèmes majeurs et on ne vous entend pas en parler très fort. J'aimerais avoir vos commentaires là-dessus.
    J'ai aussi une question précise à vous poser. Votre budget des dépenses fait état d'une somme de 1,9 million de dollars par rapport à la prostitution. Je serais curieuse de savoir si vous avez eu des rapports depuis l'adoption de la loi et de sa mise en vigueur et s'il y a eu quelque changement que ce soit. Je suis extrêmement surprise de voir qu'il n'y a pas de budget additionnel accordé à l'ombudsman des victimes alors que c'était un volet extrêmement important de votre plateforme conservatrice en matière de loi et d'ordre. C'est ce qui me fait dire que vous êtes

[Traduction]

    durs envers les criminels sur papier, mais que les ressources ne suivent pas nécessairement.

[Français]

     On doit offrir des services, mais il n'y aura pas de sommes d'argent supplémentaires.
    Vous m'excuserez, mais c'est probablement notre dernière occasion de vous recevoir en comité. Je trouve que, compte tenu du fait que le budget du gouvernement fédéral est de plus de 300 milliards de dollars, ce qui est alloué à la justice devrait être au coeur de la vie des Canadiens, mais cela ne fait pas le poids.

[Traduction]

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

    Je vous remercie, chère collègue, pour vos questions. Je vais essayer d'y répondre vite et directement.

[Traduction]

    Pour ce qui est de l'ombudsman pour les victimes, vous aviez raison de dire que c'est une grande priorité pour notre gouvernement. Nous travaillons en étroite collaboration avec Mme O'Sullivan qui a comparu à plusieurs reprises devant votre comité, tout particulièrement ces derniers jours pour votre étude du projet de loi sur les victimes.
    Je tiens à souligner que le budget de 2015 prévoit une hausse du financement pour l'un des programmes les plus importants pour les victimes, à savoir celui des centres d'appui aux enfants. Le budget prévoit également une hausse du financement aux fins des mesures de sécurité dans les tribunaux et de la sécurité en général, dans un objectif de prévention. Ce sont là deux secteurs qui ont un impact considérable sur notre système de justice pénale.
    Il n'y a pas...
    Comme je l'indiquais, ces deux paragraphes que vous venez de mentionner sont les deux seuls qui apparaissent dans le budget. Il n'y a pas grand-chose de prévu pour accroître le nombre de juges, de procureurs de la Couronne et d'avocats de la poursuite au Canada.
    Je suis heureux que vous parliez des juges, car comme vous le savez sans doute, bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans le budget lui-même, nous avons augmenté les fonds prévus en vue d'accroître le nombre de juges au Québec ainsi qu'en Alberta. Il s'agit, à n'en pas douter, d'un secteur de dépenses très important. Différentes complications dont vous êtes au fait — nous n'allons pas entrer dans les détails — ont retardé la nomination de certains de ces juges. Cette question a maintenant été réglée à la Cour suprême. Le juge transféré est désormais en poste et nous pouvons aller de l'avant.
    Vous avez aussi mentionné la conduite avec les facultés affaiblies. J'ai comparu à maintes reprises devant une cour provinciale en tant que procureur de la Couronne. Malheureusement, les tragédies routières de ce genre sont encore trop nombreuses aujourd'hui. Il est beaucoup trop fréquent également que les tribunaux doivent consacrer un temps excessif à ces causes pour en arriver à des condamnations. Je note avec grand intérêt que certaines provinces ont adopté une approche administrative qui leur permet de régler plus rapidement ces trop nombreux dossiers. C'est une possibilité que nous examinons. Nous travaillons avec nos homologues provinciaux pour voir si certaines de leurs pratiques pourraient être utilisées à l'échelon fédéral.
    Quant aux dépenses globales en matière de justice, on peut observer une diminution à l'égard de nombreux aspects de la criminalité. C'est bien évidemment une évolution que notre ministère suit de très près. Si j'ai parlé des centres d'appui aux enfants, c'est parce que c'est malheureusement un domaine où nous déplorons une augmentation du nombre de cas et, chose plus importante encore, des torts causés aux victimes.
    Dans le cadre du processus budgétaire, il ne faut donc jamais perdre de vue le portrait global qui montre que nous consentons des transferts sans précédent à des provinces comme la vôtre et la mienne. Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, les transferts de fonds totaux ont augmenté de 31 % pour différents secteurs du système de justice pénale, de la santé et de l'éducation, autant de domaines concernés par bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
    J'ai aussi parlé de cyberintimidation. Nous constatons partout au pays que l'on adopte une approche plus active au sein du système d'éducation en permettant que les enfants soient plus directement informés des effets néfastes de ces activités en ligne très insidieuses, ainsi que des mesures d'aide auxquelles ils peuvent avoir accès. C'est également important dans notre...

  (1550)  

    Qu'en est-il de la prostitution? J'ai parlé de prostitution. Vous n'en avez pas dit un traître mot. Avez-vous des statistiques à ce sujet?
    Pardon?
    La prostitution. Avez-vous des chiffres, étant donné...
    Le président: Je me dois d'interrompre cette charmante conversation...
    Comme vous le savez, nous prévoyons du financement — et je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires — expressément pour aider les prostituées à sortir de ce milieu.
    Comme vous le savez également, c'est un problème qui touche de manière disproportionnée le Québec. C'est la toute première fois que des sommes sont consacrées à cette fin par un gouvernement canadien.
    Merci pour ces questions et ces réponses.
    Notre prochain intervenant est M. Dechert du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous présenter vos observations aujourd'hui.
    Vous avez notamment parlé de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, l'ancien projet de loi C-13. Vous avez dit que cette loi était entrée en vigueur, ce dont il faut se réjouir. Je sais que vous avez visité des écoles de différentes régions du pays pour parler aux jeunes Canadiens des dangers de la cyberintimidation et des autres pratiques de prédation en ligne. J'ai d'ailleurs noté que vous serez de passage dans ma ville de Mississauga à la fin du mois pour discuter de ces importantes questions avec les élèves de l'une de nos écoles.
    Je me demandais, monsieur le ministre, si vous pouviez nous parler de l'importance de l'adoption du projet de loi C-13 ainsi que de quelques-unes des rencontres que vous avez pu avoir avec des élèves d'un peu partout au Canada.
    Merci beaucoup pour cette question, monsieur Dechert.
    Vous avez contribué de près à nos efforts pour faire adopter ce projet de loi et pour mener des activités de consultation et de sensibilisation que je considère tout aussi importantes que la loi elle-même. Comme vous le savez, cette loi vise expressément la diffusion d'images intimes sans le consentement de l'intéressé. C'est une partie du problème.
    Très souvent, les jeunes victimes se sentent complètement dévastées lorsque l'on diffuse de telles images qui sont parfois captées dans des circonstances regrettables pouvant impliquer la consommation abusive d'alcool ou des sévices sexuels. Ces images peuvent aussi avoir été prises hors contexte, mais elles vont tout de même hanter cette jeune personne, parfois pendant le reste de sa vie. Nous avons pu constater à quel point cela pouvait être ravageur.
    Il était important que nous adoptions cette loi. Comme c'est souvent le cas avec les projets de loi touchant la justice pénale, cela nous a permis d'envoyer un message de dissuasion et de dénonciation. Il est également important que les jeunes prennent conscience des conséquences de leurs actes.
    Pour revenir à votre question, nous devons tendre la main à ces jeunes, et le système scolaire et les écoles elles-mêmes sont maintenant davantage disposées à ce que l'on parle de ces choses. De fait, il y a des écoles qui ont communiqué avec nous pour nous inviter à venir en discuter. Très souvent, des membres des services de police locaux sont présents, des gens comme Lianna McDonald qui est à l'origine d'un effort incroyable, non seulement à l'échelle nationale mais partout dans le monde, pour sensibiliser les jeunes aux mesures d'aide auxquelles ils ont accès. Nous avons fait de la publicité en ligne. Vous avez peut-être vu certains de ces messages très ciblés et très percutants, ajouterais-je, à la télévision et dans les cinémas, mais également en ligne, le média le plus important dans ce contexte.
    Vous vouliez savoir ce que je pensais de ces visites. Lors de chacune de mes visites dans une école, et j'en ai déjà fait un certain nombre, j'apprends quelque chose de nouveau. Les jeunes sont très au fait de ce qui peut se passer en ligne. Ils parlent plus ouvertement et franchement de la manière dont de telles choses peuvent se produire. Ils savent que certains de leurs camarades sont touchés, et nous les encourageons à agir comme de bons samaritains en confrontant les coupables dans l'espoir de mettre fin à de telles pratiques. Nous les encourageons également à aller vers ceux qui sont souvent les victimes pour que ces cas soient signalés et qu'ils puissent savoir où obtenir de l'aide et qu'il existe des programmes et des intervenants qui sont prêts à travailler avec eux pour permettre dans certains cas le retrait des images compromettantes.
    Le moins que l'on puisse dire, c'est que la situation est complexe. Une grande partie de ces activités illicites transitent par l'extérieur du pays Dans certains cas, nos lois ne nous permettent pas d'intervenir dans le pays du fournisseur de services Internet pour essayer d'obtenir le retrait de ces images. Nous poursuivons toutefois nos efforts en ce sens. Lors d'une comparution précédente, j'ai parlé des alliances que nous tissons avec d'autres pays aux prises avec un phénomène similaire. Je suis fort encouragé par les mesures très ciblées prises par de nombreux pays, y compris le Canada, pour essayer de protéger les jeunes, et en fait tous les citoyens. Ce ne sont pas seulement des jeunes qui en sont victimes, mais ils en ressentent sans doute les impacts de façon plus marquée.

  (1555)  

    Il semble que la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité a déclenché un débat national et qu'on en discute maintenant partout au Canada. Les enseignants, les parents et les élèves en parlent. J'entends beaucoup de discussions à ce sujet dans des groupes en ligne, à la radio et à la télévision. Je sais que vous avez dit que le gouvernement a fait des annonces à cet égard. Il est très important que tous les jeunes soient au courant des dangers auxquels ils sont exposés lorsqu'ils sont en ligne et des moyens de se protéger. J'ai l'impression que les choses vont très bien, et je vous en félicite.
    Je veux aussi vous interroger sur la Charte des droits des victimes. Dans votre déclaration préliminaire, vous en avez également parlé et vous avez mentionné qu'elle a elle aussi reçu la sanction royale. Comme vous le savez, c'est une mesure législative révolutionnaire, et je sais que vous avez mis beaucoup d'efforts pour la présenter et pour qu'elle soit adoptée par le Parlement.
    Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de la Charte des droits des victimes et nous dire particulièrement en quoi le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice est relié à la Charte des droits sur le plan de l'amélioration des services aux victimes.
    Une fois de plus, je vous remercie, monsieur Dechert. Je crois que pour la plupart, c'est un enjeu personnel, et vous, tout comme bien des membres du comité, avez eu l'occasion d'entendre des témoignages de victimes et de leur famille.
    Cette mesure est novatrice en ce sens que pour la première fois, comme vous le savez bien, on enchâsse dans une loi fédérale les droits que les victimes pourront maintenant invoquer, de la même façon que les droits des gens qui sont accusés d'un crime grave sont encadrés par une loi. Maintenant, leurs droits sont inclus dans la Charte des droits des victimes.
    Mme Boivin a parlé du bureau de l'ombudsman des victimes. Il a été créé lui aussi par notre gouvernement. Nous aidons financièrement le bureau pour qu'il puisse, en prévision de l'avenir, aider à faire en sorte que ces droits soient respectés et examinés attentivement comme il se doit.
    Nous avons mis en place des mesures de financement liées aux victimes, aux programmes auxquels les victimes peuvent recourir, dont je vais parler. Je crois que les victimes sentiront une transformation — et je ne pense pas que ce soit un mot exagéré — dans les pratiques exemplaires en usage qui apparaîtront lorsque la charte sera pleinement appliquée, comme je m'y attends. Les victimes sentiront qu'elles ont une plus grande importance et qu'elles participent davantage dans leur propre cause. Elles se sentiront plus respectées de tous les acteurs de notre système de justice pénale. Le fonds d'aide aux victimes n'ajoute pas de ressources en tant que telles. Il nous permettra de donner un sens à ces droits de victimes. Cela fait partie de la promesse que nous avions faite à notre arrivée au pouvoir en 2006. Il s'agit d'un fonds d'aide aux victimes qui vise en très grande partie à les aider sur le plan des consultations, avec la compassion dont les victimes ont souvent besoin après avoir subi un crime violent. C'est à la disposition des jeunes, de leurs familles. Il s'agit également, bien entendu, de collaborer avec les provinces à une stratégie pour s'assurer que les victimes ont du soutien, non seulement sur le plan financier, mais pour s'en sortir et continuer à vivre leur vie.
    Comme nous le savons, les crimes ont des effets à long terme. Nous savons qu'ils ont des répercussions énormes pour ce qui est des pertes de productivité et de salaire. Les programmes en général visent à les réduire, mais on estime qu'au pays, elles s'élèvent à environ une centaine de milliards de dollars, assumés en grande partie par les victimes, soit à 85 ou 90 %.
    Les programmes commencent à porter leurs fruits. Les choses ne changeront pas du jour au lendemain, mais les victimes se sentiront davantage valorisées dans le système de justice.
    Parmi les révélations les plus bouleversantes que j'ai entendues au cours des consultations, il y a celle de certaines victimes, qui ont dit « je ne le referais pas, je ne le dénoncerais pas, car je me suis sentie victimisée à nouveau ». Nous sommes en train de redresser la situation.

  (1600)  

    Merci.
    C'est maintenant au tour de M. Casey, du Parti libéral.
    Monsieur le ministre, je veux vous parler de l'affaire Carter dans laquelle la Cour suprême du Canada a décidé unanimement que les dispositions législatives relatives à l'aide médicale à mourir sont inconstitutionnelles.
    Monsieur le ministre, je suis sûr que vous vous souviendrez que peu de temps après que la cour a rendu son jugement et qu'elle ait décidé de donner 12 mois au gouvernement pour agir, le Parti libéral a présenté une motion de l'opposition qui présente un cadre pour l'élaboration d'une réponse à la décision de la Cour suprême.
    Vous vous rappellerez sans doute que le gouvernement a rejeté la motion et le cadre. Le gouvernement a dit à ce moment-là qu'il adopterait son propre cadre, qu'un comité parlementaire participerait aux travaux à l'étape de la planification, que des députés de l'opposition participeraient, qu'il s'agirait d'un processus bipartite, et qu'il se pourrait qu'il faille demander une prolongation à la Cour suprême.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner d'autres renseignements sur le processus que le gouvernement a décidé d'adopter et nous dire où en est le processus et quelles ressources y ont été consacrées?
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Nous avons tous été saisis de la question que soulève M. Casey. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter a des répercussions d'une portée considérable, c'est le moins qu'on puisse dire. Bon nombre de groupes ont déjà exprimé leurs préoccupations.
    Certains diraient que c'est une question controversée. C'est vraiment un enjeu humain qui a une incidence sur les groupes de personnes handicapées et les groupes confessionnels, et les gens des milieux juridique et médical participeront aux consultations. Bien qu'elle n'ait pas été annoncée officiellement, les consultations sont en cours et nous avons déjà reçu des commentaires sur le sujet sans en avoir sollicité.
    La Cour suprême a invalidé sur le plan constitutionnel les articles du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir, ce qui fait qu'elle enlève ces articles du Code criminel, mais elle a suspendu l'application de son jugement pendant 12 mois. Comme nous l'avons fait auparavant, nous mènerons de vastes consultations. J'ai mentionné certains des secteurs et certains des groupes qui y prendront forcément part.
    Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'autres discussions, des discussions parlementaires, comme ce sera inévitablement le cas lorsqu'une réponse sera présentée, mais il s'agira d'une discussion nationale à laquelle participeront beaucoup de gens au pays. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous l'avons fait dans la foulée de l'arrêt Bedford, de sorte que nous avons un modèle éprouvé qui nous permettra de mener de vastes consultations. Nous procéderons de façon respectueuse, inclusive et en essayant dans une certaine mesure d'insister sur le caractère inclusif et pas nécessairement les aspects partisans. Nous avons l'intention d'entreprendre des consultations extra-parlementaires. J'en dirai davantage à ce sujet très bientôt.
    On n'a donc pas demandé la tenue de consultations officielles dans le processus, et vous en aurez davantage à dire à ce sujet très bientôt, et il se peut que le processus ressemble à celui qui a été suivi dans la cause portant sur la prostitution. Est-ce que c'est ce que je dois déduire de vos propos?
    Eh bien, vous pouvez en déduire ce que vous voulez. J'ai dit ce que j'ai dit.
    Nous tiendrons de très vastes consultations extra-parlementaires au pays. Nous avons vraiment l'intention de nous assurer que nous procédons d'une façon respectueuse sans tenir une issue pour acquise. Concernant la décision de la Cour suprême, elle nous a donné un an pour agir, et les députés ici présents ne sont pas sans savoir que plus de 12 ans après l'affaire Rodriguez, la Cour suprême a adopté un point de vue très différent de celui qu'elle avait adopté auparavant. Il a fallu 12 ans pour en arriver à une conclusion différente, et le gouvernement du Canada avait 12 mois pour agir.
    Nous prendrons donc le temps qu'il faut pour faire les choses adéquatement, et au beau milieu de tout cela, comme nous le savons, une autre consultation aura lieu: une élection.

  (1605)  

    Toujours en ce qui concerne des affaires judiciaires, monsieur le ministre, le gouvernement a dépensé 425 000 $ dans la cause portant sur les centres d'injection supervisés sécuritaires situés dans le quartier centre-est de Vancouver, 350 000 $ pour le renvoi concernant le juge Nadon, et 1 million de dollars dans l'affaire portant sur les soins de santé aux réfugiés.
    Les médias en ont couvert une partie. Je vais vous poser ma question, monsieur le ministre. Étant donné que toutes ces causes et toutes ces dépenses correspondent à une tentative de la part du gouvernement de défendre une violation de droits garantis par la Charte, est-ce là une bonne façon d'utiliser l'argent du fédéral?
    Eh bien, pour commencer, je ne souscris pas à la prémisse voulant que ce soit pour défendre des violations de la Charte.
    En fait, nous avons réduit le nombre d'affaires en litige devant la cour. Nous cherchons des moyens, évidemment, dans bien des cas, de régler des causes plutôt que les laisser s'éterniser. En fait, la vaste majorité des causes dans lesquelles se trouve le gouvernement du Canada — et notre ministère de façon directe — n'ont pas été intentées par lui.
    Cela dit, notre taux de réussite est très louable en ce qui concerne les positions que nous défendons en nous fondant sur un principe, et que nous prenons parce que nous croyons que c'est dans l'intérêt des Canadiens et des contribuables.
    Une cause que le gouvernement du Canada n'a peut-être pas portée lui-même devant les tribunaux, mais qui est prolongée parce que le gouvernement a porté en appel la décision rendue, c'est la cause Ishaq concernant le port du niqab aux cérémonies de citoyenneté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une idée de ce que cette cause a coûté aux contribuables jusqu'à maintenant et nous dire s'il y a une enveloppe prévue pour les procédures judiciaires à venir dans cette affaire?
    Eh bien, évidemment, ce n'est pas le cas.
    Cette cause est devant les tribunaux et pour cette raison, et parce que je suis le procureur général et le ministre de la Justice, je ne ferai aucun commentaire sur des causes qui sont toujours saisies par les tribunaux.
    Ce sont des causes qui, comme d'autres, poursuivront leur cheminement devant les tribunaux. Il s'agit d'une mesure prise directement pour une question qui, à notre avis, est importante pour les Canadiens. Cela porte sur des valeurs et des droits fondamentaux qui entrent parfois en conflit, et comme d'autres gouvernements qui nous ont précédés, nous sommes partis du principe que nous ferons avancer les choses, et ce, par l'intermédiaire des tribunaux et de façon transparente.
    Monsieur le ministre, à la page 42 du Rapport sur les plans et les priorités du ministère, on indique que le ministère sera en mesure d'économiser 1,7 million de dollars par l'arrivée à échéance de l'Initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées.
    Je sais que vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire, mais est-ce une bonne façon pour le gouvernement d'économiser de l'argent?
    En fait, nous augmentons les fonds à cet égard.
    C'est une situation où auparavant il y avait une échéance déterminée, mais en ce qui concerne l'argent qui sera consacré à cet enjeu important, notre ministère augmentera les fonds, sans compter les fonds qui proviennent de Condition féminine et de Sécurité publique.
    Année après année, notre gouvernement augmente de façon importante, voire substantielle, les ressources, les programmes et la disponibilité de personnel pour accroître l'aide à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. C'est sans parler des dossiers de la banque de données génétiques, des restes non identifiés et d'autres questions qui ont une incidence directe sur ce que nous voulons tous: la justice pour les femmes autochtones assassinées et disparues et leurs familles.
    Bien entendu, on parle en grande partie ici d'arrêter les responsables, d'intenter des poursuites judiciaires contre eux et de les obliger à rendre des comptes.
    M. Wilks.
    Merci, monsieur le président. Je remercie également les témoins de leur présence.
    Monsieur le ministre, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et de votre intérêt à l'égard de questions connexes touchant les collectivités autochtones. Vous avez dit qu'il existe 275 programmes accessibles dans 800 collectivités autochtones.
    Pourriez-vous nous parler de l'importance de ce type d'initiatives dans les collectivités autochtones et en dire un peu plus sur la Stratégie de la justice applicable aux autochtones?

  (1610)  

    À mon avis, la stratégie a l'effet escompté. Elle se poursuit toujours. Nous sommes tous conscients d'une situation très difficile et troublante, soit de la surreprésentation des Autochtones, particulièrement de jeunes autochtones, dans le système, dans les prisons. Les statistiques sont renversantes.
    Il existe des programmes, il y a des efforts de sensibilisation et la capacité de fournir d'autres programmes. Dans bien des cas, la création de ces programmes découle de consultations auprès de Premières Nations, car l'immensité de notre territoire et la diversité des bandes dans les différentes régions du pays font en sorte que nous ne pouvons pas adopter une approche uniforme. Certaines collectivités essaient de régler les problèmes de toxicomanie, par exemple, ou des problèmes de violence des gangs ou de violence conjugale.
    Comme je l'ai dit, les programmes sont très diversifiés et dans bien des cas, ils sont conçus pour ces collectivités. Nous pensons qu'ils sont conçus d'une façon qui fait appel à la participation des Premières Nations, d'abord et avant tout, mais qui nous permet également d'intervenir dans une optique de prévention plutôt que de seulement réagir. Ces programmes sont le fruit des grands efforts déployés par des gens qui travaillent non seulement dans notre ministère, mais également dans celui des Affaires indiennes et du Nord, des gens qui s'emploient à fournir de l'aide sur des questions liées à l'emploi, par exemple.
    Je vais prendre comme exemple une collectivité de mon propre comté, les Premières Nations de Pictou. Une bonne partie des efforts menés visent à mobiliser les jeunes qui sortent de l'école secondaire pour qu'ils entrent sur le marché du travail tout en respectant leur patrimoine et leur culture, mais en leur permettant d'occuper un emploi rémunéré et de rechercher des secteurs de l'emploi qui les intéressent, dont l'entrepreneuriat.
    Selon moi, c'est une approche qui a un effet très important sur la réduction de la surreprésentation, du taux de récidive et sur l'adoption de solutions communautaires au problème de la criminalité. C'est justement pour cette raison que la stratégie a été renouvelée. Elle a été renouvelée de façon à ce que les jeunes reçoivent de l'aide avant de se retrouver dans le système de justice pénale. En tant que policier, vous savez ce qu'est l'intervention rapide et l'établissement d'un lien de confiance. Les services de police autochtones constituent un élément important de la stratégie, et la présence de la GRC et de forces policières locales crée des occasions d'emploi, ce qui ajoute de la légitimité.
    À mon sens, si ce sont principalement des membres des Premières Nations qui s'occupent des interventions aux problèmes liés à la justice, cela crée un plus grand sentiment de confiance, de sorte que le fait que ce soient eux qui exécutent ces programmes que nous finançons est aussi, je crois, l'un des facteurs essentiels à la réussite. Je pense que les programmes se sont révélés efficaces sur le plan des coûts et qu'ils produisent des résultats qui ont des effets à long terme sur les collectivités et sur tout le monde, pour dire franchement.
    Je vous en remercie beaucoup.
    Vous avez également participé à bon nombre d'initiatives visant à assurer la sécurité publique et à maintenir le taux de criminalité bas. Souvent, cela signifie qu'il faut appuyer différentes initiatives de prévention. Récemment, vous avez annoncé un appel de candidatures pour le Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice 2015. Je crois comprendre que ce programme vise à reconnaître les approches novatrices que prennent des policiers et l'utilisation de mesures prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans les cas de jeunes ayant des démêlés avec la justice.
    Pourriez-vous en dire davantage sur le programme et nous dire en quoi il s'inscrit dans la démarche de notre gouvernement visant à lutter contre la criminalité et à assurer la sécurité de nos collectivités?
    Encore une fois, ce sont des programmes qui devraient vous réjouir, vous qui avez mené une carrière au sein de la GRC. Ce prix vise à reconnaître les agents de police et les jeunes qui participent à ces programmes. Il est présenté en collaboration avec des organisations de partout au pays, telles que l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers. Nous collaborons étroitement afin de promouvoir certains des principes et des valeurs du système de justice — l'équité, l'inclusion, la participation des citoyens, bref tout ce que nous prônons. Il s'agit d'une approche holistique, qui touche non seulement la justice, mais aussi le maintien de l'ordre, car nous voulons récompenser les gens qui sont à l'avant-scène. C'est souvent l'application de la loi qui est la partie la plus difficile.
    Ce prix est décerné chaque année, habituellement à l'automne, en août ou en septembre. Comme je l'ai indiqué, cela se fait en étroite collaboration avec les policiers eux-mêmes, et on vise à reconnaître les immenses efforts des personnes qui oeuvrent au sein du système de justice, tels que les groupes de policiers, nos agents de première ligne, les groupes communautaires et les autres intervenants du domaine de la justice. Le public est invité à proposer la candidature de personnes dont le travail a des effets tangibles au sein de la collectivité.
    Je vous remercie de me donner l'occasion d'en faire la promotion. J'espère que nous recevrons d'excellentes candidatures cette année.

  (1615)  

    Je vous remercie pour ces questions et réponses.
    Notre prochaine intervenante est Mme Péclet, du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre.
    Ma première question traite du projet de loi C-23, qui a été adopté et qui transfère le Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada, chargé des enquêtes et de la gestion des élections fédérales, au Bureau du directeur des poursuites pénales. Par contre, je crois comprendre que le Budget principal des dépenses de 2015-2016 ne prévoit aucune augmentation ou de fonds précisément pour la gestion du Bureau du commissaire aux élections fédérales d'Élections Canada.
    J'aimerais savoir si un budget est prévu pour l'administration du Bureau du directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quel en est le montant. Je ne sais pas de quelle somme il disposait avant, mais je voudrais savoir si celle-ci a été diminuée de façon draconienne.

[Traduction]

    Je vais être honnête avec vous. Je n'ai pas l'affectation budgétaire exacte. Toutefois, je crois savoir que le directeur adjoint des poursuites pénales comparaîtra devant vous plus tard cette semaine. Il pourra vous donner le montant exact. Je ne vais pas prétendre que j'ai ce chiffre.
    N'empêche que vous avez raison lorsque vous dites que les responsabilités nous proviennent d'un nouveau ministère. Je suppose que les coûts associés à ce transfert seront essentiellement imputés à notre ministère. La dotation ainsi que toutes les responsabilités connexes seront assumées par le ministère de la Justice à l'interne. Il ne s'agit ni d'une nouvelle affectation ni d'un nouveau coût. Pour cette même raison, à ce jour, il ne devrait pas y avoir beaucoup de dossiers à gérer.
    Les responsables de ce nouveau bureau seront ici et pourront répondre à cette question, et je vais moi-même tenter d'obtenir une réponse plus précise que je fournirai par la suite au comité.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.
    Ma deuxième question a trait à l'administration du Fonds d'aide aux victimes. Nous avons beaucoup discuté de ce fonds lorsque nous avons étudié le projet de loi portant sur la Charte canadienne des droits des victimes. Une des particularités de cette charte était qu'une partie des services allait prévenir la suramende compensatoire.
     Or comme le Budget principal des dépenses de 2015-2016 ne prévoit pas d'augmentation substantielle des crédits employés au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes, j'aimerais savoir si les contributions provenant du Fonds d'aide aux victimes augmenteront en conséquence.

[Traduction]

    En fait, le budget de 2015-2016 affecte des fonds additionnels. On prévoit des ressources supplémentaires de l'ordre de 1,79 million de dollars pour remédier à ce que nous considérons être des préjudices résultant de la prostitution.
    Dans l'ensemble, en ce qui concerne le financement accru, il y a un fonds d'aide aux victimes qui réservera un montant à cet effet et auquel auront accès les groupes et les personnes qui viennent en aide aux victimes à l'échelle du pays. Il faudra suivre un processus de demande.
    Le budget global de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes remonte à 2006. En fait, quelque 158 millions de dollars ont été alloués au cours des 9 ou 10 dernières années par l'entremise du fonds d'aide aux victimes, dans le cadre de la stratégie plus vaste de subventions et de contributions versées aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales. Ces derniers offrent des programmes qui visent expressément à répondre aux besoins des groupes de victimes.
    En somme, des fonds sont disponibles. Des sommes sont prévues à cette fin... J'ai parlé tout à l'heure des fonds affectés aux stratégies de sortie destinées aux personnes impliquées dans la prostitution. Je sais qu'il y a eu de nombreuses demandes en provenance du Québec. J'ai rencontré quelques groupes à Montréal et à Québec. Ces fonds seront débloqués lorsqu'on aura pris certaines décisions en fonction des critères. Ils seront versés au cours du présent exercice.
    Je crois que j'ai indiqué plus tôt qu'il y avait également de l'argent dans la réserve de Sécurité publique, outre le budget du ministère de la Justice.

  (1620)  

[Français]

     On voit ici qu'il y a une réduction de 1,6 million de dollars attribuable à l'arrivée à échéance d'un financement particulier qui vise à appuyer les services aux victimes et la prévention de la violence dans les collectivités autochtones, et à augmenter le soutien national aux enquêtes sur les personnes disparues.
    Peut-on avoir des précisions sur l'échéance de ce financement? Le ministère de la Justice renouvellera-t-il ce montant d'argent?

[Traduction]

    En fait, c'est un exemple d'un programme qui tire à sa fin, et il y aura des fonds additionnels. La somme globale sera plus importante qu'elle l'était au cours des exercices précédents.
    Cette question est liée à un programme quinquennal, y compris à une stratégie destinée à prendre des mesures immédiates afin d’améliorer l’intervention des responsables de l’application de la loi dans les cas de femmes et de filles disparues ou assassinées. Certaines de ces mesures, telles que la mise sur pied d'un nouveau Centre national pour les personnes disparues et les restes humains non identifiés et la création d'un site web, ont été prises, et le financement est en place.

[Français]

    Quel sera le montant alloué?

[Traduction]

    Et quelle sera la somme allouée au programme dont vous parlez?
    Tel que nous l'avons annoncé dans le nouveau plan d'action, le ministère de la Justice lui réservera 2 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses. C'est de cette augmentation dont je parle, et c'est en plus du financement global du programme. Il y a aussi cet engagement qui provient d'un plus grand bassin de financement externe au ministère de la Justice, qui est administré par le ministère du Travail, celui de la ministre Kellie Leitch.
    C'est donc 2 millions de dollars qui proviendront du ministère de la Justice.
    Merci pour ces questions et réponses.
    Notre dernier intervenant est de passage au comité aujourd'hui.
    Monsieur Menegakis, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, pour votre témoignage devant le comité.
    Monsieur le ministre, comme nous le savons tous, le gouvernement a travaillé fort pour déposer une loi qui permettra de continuer à assurer la sécurité des Canadiens dans la rue et leurs collectivités.
    Vous et votre ministère avez reçu le mandat d'offrir un large éventail de programmes de justice, tout en veillant à dépenser selon nos moyens. On a beaucoup parlé de l'importance d'équilibrer le budget dans ce dernier exercice. Pouvez-vous nous parler de l'équilibre à atteindre, monsieur le ministre, entre la prestation de programmes de justice rigoureux et efficaces et la prudence dans l'utilisation des fonds publics?
    C'est en effet une considération importante, et je vous remercie, monsieur Menegakis, de le mentionner.
    Honnêtement, on s'attend à ce que tous les ministères offrent les services, les programmes et les résultats voulus, et le ministère de la Justice ne fait pas exception. Ils le font en faisant preuve de responsabilité face aux dépenses de programmes. La transparence fait partie intégrante du processus, et c'est à cela que nous veillons aujourd'hui. Il importe aussi de procéder à des examens de temps à autre pour déterminer quels sont les éléments qui fonctionnent le mieux en ce qui concerne ces programmes.
    Ce n'est pas qu'un détail de tenir compte des fonds publics engagés pour offrir ces programmes et les résultats dont il est question ici. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce qu'on présente un budget équilibré, qu'on revienne à une situation fiscale à laquelle tient la population. On s'attend à ce qu'on réalise des économies grâce à des moyens innovateurs, lorsque c'est possible, et nous nous sommes fermement engagés à le faire.
     Au lendemain de la récession, le Canada est clairement un des rares pays qui a réussi à réduire les impôts et à présenter un budget équilibré, malgré tous les imprévus qu'a suscité la chute des prix du pétrole, une période qui n'a pas été de tout repos.
    Sans vouloir devancer vos questions, je vous dirais que nous en sommes pleinement conscients au ministère de la Justice. Tous les ministres vous le diront, mais on nous a demandé d'être très prudents cette année — comme dans les années passées — dans nos demandes au ministère des Finances pour le financement de nos programmes.
    Nous avons établi des priorités là où nous avons augmenté les dépenses. Les centres de défense de l'enfance sont au nombre de ces priorités. La sécurité dans les établissements de justice est un autre secteur important pour lequel nous avons demandé des augmentations. Pour revenir à la question de Mme Boivin sur l'aide juridique, je note que c'est une préoccupation constante. Si nous avons dû couper dans certains secteurs de la justice, nous avons réussi à maintenir ce financement. Un financement stable se traduira par une hausse nette à long terme.
    Bien sûr, quand on transfère d'importantes sommes aux provinces pour la prestation de nombreux programmes et services de justice, j'estime que c'est une contribution directe du gouvernement fédéral à l'accessibilité de la justice à l'échelle du pays.

  (1625)  

    Monsieur le ministre, l'été dernier, vous vous êtes fait le porte-parole du gouvernement concernant la décision Bedford, devant le comité et à la grandeur du Canada. Ces efforts, et l'adoption du projet de loi C-36, se sont traduits par un modèle canadien qui a été accueilli très favorablement par les services de police de l'ensemble du pays, dont le service de police régional de York, la région où j'habite. Avec ce projet de loi, le gouvernement a démontré son soutien et sa compassion envers ces femmes qui tentent de se sortir de la prostitution et de mettre un terme au cycle de violence qui mène leur vie.
    Monsieur le ministre, l'adoption du projet de loi C-36 était accompagnée d'un engagement de financement pour aider celles qui tentent d'abandonner le métier. Dans le budget, on voit une augmentation de 1,9 million de dollars à l'appui de mesures non législatives pour contrer les problèmes liés à la prostitution. Pourriez-vous nous parler de cet engagement, s'il vous plaît?
    Merci, monsieur Menegakis.
    Je veux aussi souligner rapidement le bon travail des services de police, des enquêteurs et des agents de première ligne, car ils ont pu faire appliquer cette nouvelle loi pour arrêter des contrevenants, ceux qui exploitent les personnes vulnérables. Ce sont eux que visaient les changements. Les contrevenants, les proxénètes, les clients, ceux qui achètent ces services, c'est principalement eux que cible la loi, comme il se doit.
    Vous avez raison, nous avons aussi annoncé un fonds complémentaire de 20 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les initiatives d'aide aux personnes vulnérables qui veulent quitter le monde de la prostitution, un métier dangereux en soi, si je peux m'exprimer ainsi. Nous avons alloué ces fonds à la prestation des services de première ligne qui sont actuellement offerts. Soyez assurés qu'il y a de l'excellent travail, et un travail très important, qui se fait en ce moment. Ce financement supplémentaire viendra appuyer les efforts déjà déployés. Il se peut que cela donne lieu à de nouveaux programmes pour venir en aide aux personnes qui essaient de s'en sortir. Avec cette approche globale offrant des programmes ciblés afin d'aider les plus vulnérables et les personnes qui ont d'urgence besoin de quitter le milieu, de trouver un emploi et de suivre une formation, parfois, il s'agit simplement de leur trouver un logement, de leur permettre d'accéder à des services de garde et de leur offrir un endroit sûr où elles pourront se ressaisir et améliorer leur qualité de vie.
    Ces fonds supplémentaires s'inscrivent dans la portée même du projet de loi. Pour revenir aux questions qui ont été posées plus tôt, il s'agit d'intervenir de manière préventive face à différentes problématiques qui finissent par se rejoindre, par exemple les problèmes de dépendance, ou l'aide aux personnes qui ont été victimes d'abus dans leur enfance, qui vivent dans la pauvreté, et qui n'ont pas la possibilité ou la capacité, dans certains cas, de quitter ce milieu. La traite de personnes est évidemment intimement liée à cette problématique. Des efforts ciblés sont aussi déployés en ce sens et sont encadrés par la loi. Joy Smith est une des intervenantes proéminentes au pays dans ce domaine. Le volet électronique de l'exploitation a une grande incidence sur la prostitution, tout comme les petites annonces. Il est primordial d'avoir une approche très englobante. Les programmes visant à aider ces personnes à quitter le monde de la prostitution en font partie.
    Comme je le disais, nous commençons à allouer ces fonds réservés, mais malheureusement, les besoins dépassent nos ressources. J'aimerais pouvoir vous dire que les besoins ne sont pas là, mais ils sont légion. Pour répondre à votre question précédente, nous allons devoir attendre un peu avant de savoir à quel point la prestation de ces programmes a été efficace et a permis d'obtenir les résultats attendus.

  (1630)  

    Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.
    Merci au comité. C'est tout le temps que nous avions pour parler du Budget principal des dépenses avec le ministre. À titre d'information, nous allons étudier ce point de nouveau pendant la première heure de la séance de mercredi, alors que les représentants du ministère seront des nôtres.
    J'avertirai les représentants que je vais faire une brève comparaison des plans et priorités de l'an dernier et ceux de cette année. J'ai hâte de pouvoir en discuter avec eux.
    Sur ce, nous allons faire une pause de deux minutes.

  (1630)  


  (1630)  

    La séance reprend pour la prochaine heure. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 8 octobre 2014, le comité étudie le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).
    M. Pruden, du ministère de la Justice, est avec nous pour répondre à nos questions.
    Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et il comporte un article. Passons donc à l'article 1.
    (Article 1)
    Le président: Monsieur Dechert, je sais que vous avez des choses à dire à ce sujet. La parole est à vous.

  (1635)  

    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais proposer un sous-amendement au paragraphe 1(1) du projet de loi.
    J'espère que les membres du comité l'ont devant eux.
    Nous en faisons la distribution en ce moment.
    Il est quelque peu différent de celui que vous avez reçu par courrier — très légèrement différent.
    D'accord. Au départ, l'amendement comportait deux paragraphes: a) et b). Je ne ferai pas la proposition du paragraphe b).
    Puis-je en faire la lecture au comité?
    Allez-y.
    On dit: par substitution, aux lignes 12 à 20, page 1, de ce qui suit:
mililitres de sang est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans et:
(i) dans le cas d’une première infraction, d’une amende minimale de deux mille dollars et d’un emprisonnement minimal de soixante jours,
(ii) en cas de récidive, d’un emprisonnement minimal de deux cent quarante jours;
b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire passible:
(i) dans le cas d’une première infraction, d’une amende minimale de deux mille dollars,
(ii) en cas de récidive, d’un emprisonnement minimal de trente jours.
    Bien que nous soyons tous en faveur de l'imposition de sanctions plus sévères à ceux qui conduisent avec un fort taux d'alcoolémie et à ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies et causent des lésions corporelles ou la mort, nous avons des réserves face à certains changements proposés par le projet de loi C-590.
    Ainsi, l'amendement propose que le paragraphe 1(1) du projet de loi prévoie que toute personne présentant un taux d'alcoolémie de plus 160 soit coupable d’un acte criminel et passible d'une amende minimale de 2 000 $ et d'un emprisonnement minimal de 60 jours, et en cas de récidive, de 240 jours.
    Ce qui nous préoccupe, c'est que des sanctions aussi sévères, notamment pour une première infraction, pourraient inciter le conducteur à refuser carrément de fournir un échantillon, car la sanction prévue pour un tel refus est une peine minimale obligatoire de 1 000 $ seulement. Les membres du comité ont soulevé la question à plusieurs reprises lors de la comparution des témoins la semaine dernière.
    La partie a) de la motion propose donc que l'acte de conduire avec un taux d'alcoolémie de plus de 160 soit une infraction hybride, ce qui veut dire que sur mise en accusation les sanctions seraient celles proposées dans le projet de loi, et sur déclaration sommaire de culpabilité la peine minimale obligatoire pour une première infraction serait de 2 000 $, soit le double de l'amende minimale prévue pour conduite avec facultés affaiblies; en cas de récidive, la peine minimale serait de 30 jours d'emprisonnement.
    Avec ces changements, nous croyons que dans la plupart des cas, il serait suffisant d'imposer une peine de 2 000 $ plus l'interdiction obligatoire de conduire pendant un an aux conducteurs affichant un taux d'alcoolémie de 160, mais qui n'ont pas causé de lésions ni la mort. Les sanctions plus sévères sur mise en accusation devraient être laissées à la discrétion du procureur et réservées pour les cas graves, par exemple lorsque le conducteur affiche un taux d'alcoolémie nettement supérieur à 160 et cause d'importants dommages matériels.
    Pour ces raisons, monsieur le président, nous proposons et soutenons cet amendement.
    Bien. Merci beaucoup.
    Nous sommes saisis d'une modification.
    Madame Boivin.
    Par souci de clarté, nous pouvons donc déchirer la version que nous avions reçue puisqu'elle n'est plus bonne.
    Oui.
    Excellent.

[Français]

     En fait, vous faites mention d'une infraction hybride punissable par procédure sommaire. C'est ce qu'on comprend.
    J'aimerais poser une question au spécialiste du ministère de la Justice.
    La semaine dernière, on a fait part d'un point assez important au parrain du projet de loi. On a indiqué que toutes sortes de jeux de coulisse pourraient avoir lieu, compte tenu de son projet de loi.
     Il y a l'infraction de refus de souffler dans un détecteur d'alcool, par exemple, dans le cadre d'une demande faite par un policier; cela ferait en sorte qu'une personne aurait une sentence beaucoup moins importante. Il pourrait donc y avoir des tentatives d'éviter l'impact du projet de loi C-590.
    Que répond le ministère à cela? N'y a-t-il pas là une forme d'injustice? En effet, les gens vont se passer le mot. Cela va rendre le projet de loi C-590 complètement inutile. Les récidivistes et les gens qui boivent en quantité industrielle vont se passer le mot pour ne pas dépasser le seuil de 160 milligrammes mentionné dans le projet de loi C-590. Ils décideraient tout simplement et invariablement de refuser de souffler dans le détecteur d'alcool.

  (1640)  

[Traduction]

    Je crois qu'il est juste de dire que la plupart des contrevenants en sont à leur première infraction dans le cas de la conduite avec capacités affaiblies et de l’alcoolémie élevée, et peut-être même de l'infraction de refus. Ces gens n'ont pas commis à plusieurs reprises une infraction de conduite avec facultés affaiblies. Je doute fort qu'ils songent à l'infraction et se disent, dans le cas d'une infraction mixte, si la motion est adoptée, que l'amende minimale est de 2 000 $ s'ils dépassent 160 milligrammes, alors qu'ils s'en tireront avec une amende minimale de 1 000 $ en cas de refus, si la Couronne procède par voie de déclaration sommaire de culpabilité, ce qu'elle fait pour la plupart des premières infractions.
    Dans la vaste majorité des cas, je doute fort que la modification apportée à la motion incite plus de gens à refuser l’éthylotest parce que l'amende est de 2 000 $ par procédure sommaire, plutôt que 1 000 $...
    Je veux m'assurer de bien comprendre votre réponse. Vous dites que la majorité des contrevenants en sont à leur première infraction, et qu'ils ne connaissent donc pas très bien le système. Cela dit, n'y a-t-il pas un risque dans le cas des gens que nous ciblons avec le projet de loi C-590, compte tenu de la jurisprudence que la Cour suprême du Canada vient d'établir dans l'affaire Nur à propos de la peine minimale obligatoire? Ne serait-il pas possible qu'une personne ait plaidé une chose devant le tribunal, peut-être une mauvaise décision... Nous avons tous déjà été jeunes et...

[Français]

     Je ne suis pas en train de dire qu'il est correct de faire cette erreur. C'est une erreur qui peut coûter cher.
    N'y a-t-il pas un risque que, dans les hypothèses raisonnables qu'on devrait prévoir, un cas absolument pathétique ne se retrouve devant les tribunaux et fasse en sorte que tout le schéma des peines minimales obligatoires plus sévères pourrait être considéré inconstitutionnel et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, ou comme étant une peine cruelle et inusitée au sens de l'article 7 ou 12? Je ne me rappelle plus le numéro de l'article en question.

[Traduction]

    Je tiens à dire très clairement que je ne suis pas en mesure de vous fournir un avis juridique relatif à la Charte. Cela dit, permettez-moi simplement de préciser que la modification à la motion propose de faire passer l'amende minimale de 1 000 à 2 000 $.
    Monsieur Casey.
    Merci, monsieur le président. Je suis persuadé que les députés d'en face n'auraient jamais imaginé m'entendre dire ce qui suit, mais je suis en faveur de la modification, qui laisse un certain pouvoir discrétionnaire à la poursuite dans ces situations. Je suis particulièrement ravi que ce soit le gouvernement qui l'ait proposée, car elle a de bien meilleures chances d'être adoptée.
    Maître Pruden, j'aimerais vous poser la même question que celle que j'ai posée à M. Hoback lors de son témoignage — et j'imagine que vous avez lu la transcription ou que vous étiez présent. Elle porte sur une pratique qui s'est établie du moins dans certaines cours provinciales et de magistrat, où la poursuite indique son intention de s'appuyer ou non sur les paragraphes de l'article 255 qui imposent une peine d'emprisonnement.
    Ce que je veux dire, c'est qu'une pratique s'est installée en raison soit de lignes directrices, soit d'une courtoisie professionnelle, soit de la jurisprudence. La poursuite avise donc le tribunal et l'accusé si elle tiendra compte du fait que l'affaire devant le tribunal est une deuxième ou une troisième infraction, ce qui nécessite une peine d'emprisonnement. Dans bien des cas, elle exerce son pouvoir discrétionnaire et choisit de ne pas donner cet avis et de procéder comme s'il ne s'agissait pas d'une récidive.
    Je vous pose donc la même question que j'avais posée à M. Hoback. Êtes-vous au courant de cette pratique? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous expliquer comment elle a pris forme? Le projet de loi contient-il quoi que ce soit qui puisse avoir une incidence à ce chapitre?

  (1645)  

    Pour répondre brièvement, je suis bel et bien au courant de l'avis que la Couronne est tenue de donner avant de demander une peine plus lourde en raison des condamnations antérieures d'un individu. Ce n'est pas qu'une simple pratique puisque c'est prévu à la loi. L'article 727 du Code criminel exige que la Couronne donne un tel avis.
    Cela dit, il est très important de souligner que les provinces et les procureurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral ont habituellement des manuels de directives qui précisent notamment le moment où la Couronne doit avoir recours à une période rétrospective, qui définit jusqu'à quand il faut revenir en arrière pour pouvoir donner un tel avis et demander une peine plus sévère. Dans certains cas, ce peut être 10 ans. Il faut donc revenir 10 ans en arrière, et si l'individu n'a commis aucune infraction depuis un certain nombre d'années, il n'y a pas lieu de donner un avis pour obtenir une peine plus sévère.
    Le juge doit toujours imposer une peine juste et suffisante en fonction de toutes les circonstances, qu'elles soient atténuantes ou aggravantes. Il est intéressant de souligner qu'au Canada, tant la Couronne que la défense peuvent interjeter appel de la peine s'ils croient que le juge n'a pas infligé une peine juste et suffisante tenant compte de toutes les circonstances. Il est possible d'imaginer des situations où l'avis n'est pas donné en raison d'une politique, mais où la poursuite demande néanmoins une peine plus sévère que la peine minimale en raison de l'ensemble des circonstances entourant l'infraction actuelle.
    Merci.
    Je vous remercie.
    À propos de la modification... En passant, j'aurais dû dire qu'elle est recevable. J'aurais dû le préciser d'emblée.
    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires concernant la modification?
    (L'amendement est adopté.)
    (L'article 1 modifié est adopté.)
    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des voix: Oui.
    Le président: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Nous avons maintenant terminé notre étude du projet de loi C-590. Je vais en faire rapport à la Chambre demain.
    Pour ceux qui peuvent rester, nous aurons de la visite à 17 heures. Ce sont des représentants de la délégation du Parlement de l'Ukraine. L'avis de convocation indique qui sera présent. C'est un groupe d'assez hauts représentants du milieu juridique qui souhaite discuter avec nous. Il serait formidable que vous puissiez rester, mais je comprendrai parfaitement si vous ne pouvez pas.
    Nous allons suspendre la séance jusqu'à 17 heures.

  (1645)  


  (1650)  

    Bonjour, mesdames et messieurs. Reprenons la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Je tiens à dire aux membres du comité que l'interprétation n'est pas simultanée. Vous devez donc dire quelques mots, puis attendre qu'ils aient été traduits.
    Je souhaite la bienvenue à nos amis de l'Ukraine. J'ai vu votre programme, et vous en avez environ la moitié de fait. Il est très exhaustif, et nous vous souhaitons la bienvenue sur la Colline du Parlement.
    Le Comité de la justice et des droits de la personne a principalement pour responsabilité d'examiner les mesures législatives en matière de justice pénale. Les projets de loi qui sont adoptés en deuxième lecture à la Chambre des communes sont renvoyés aux comités permanents, qui sont expressément chargés d'étudier les mesures législatives et d'inviter des témoins à leur dire ce qui leur plaît ou non et à proposer des modifications.
    Les députés ministériels se trouvent de ce côté-ci; de l'autre côté, les trois premiers députés appartiennent au Nouveau Parti démocratique, qui représente l'opposition officielle, et le député Casey représente le Parti libéral, soit le troisième parti.
    Nous sommes ravis que vous ayez demandé à nous rencontrer. Nous nous sommes dit que nous allions vous laisser nous poser des questions, s'il y a des enjeux que vous aimeriez mieux comprendre. Je vais demander aux membres du comité de se présenter, et nous pourrons ensuite répondre à vos questions particulières. Mais commençons par les présentations, pour vous donner une idée de qui nous sommes.
    Nous allons commencer par M. Dechert, notre secrétaire parlementaire.

  (1655)  

    Dobry den.
    Bienvenue. Je m'appelle Bob Dechert, et je suis un député de la région de Toronto, plus particulièrement de la ville de Mississauga. Si vous êtes arrivés par l'aéroport de Toronto, vous êtes passés par ma ville.
    Je suis également le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je suis d'ailleurs allé en Ukraine à bien des occasions; j'ai eu la chance de visiter Kiev, Lviv et Kharkiv dans le cadre de mes anciennes fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
    Nous nous montrons tous solidaires du peuple ukrainien pour résister à l'agression de la Russie et à l'occupation des régions de l'est du pays.
    Je suis David Wilks, député de la Colombie-Britannique, une province située à l'autre bout du pays.
    Je suis un ancien membre de la Gendarmerie Royale du Canada, et je siège au Comité de la justice depuis environ deux ans.
    Je m'appelle Blaine Calkins, et je suis député depuis près de 10 ans. Je viens de l'Alberta.
    J'étais auparavant agent de conservation et garde-chasse de parc national. Je représente une grande région rurale. Il y a d'ailleurs une importante diaspora ukrainienne dans ma circonscription, dont la plupart des membres sont au Canada depuis plusieurs générations. Je vous souhaite la bienvenue aujourd'hui.

  (1700)  

    Je m'appelle Ted Opitz, député d'Etobicoke-Centre. Je suis au Parlement depuis 2011.
    Je suis un ancien militaire, entre autres. Je suis également président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, et j'ai visité l'Ukraine à bien des occasions ces dernières années lors des nombreuses élections. En fait, j'ai même annoncé un financement visant à aider le système judiciaire et à le faire avancer.
    Le Canada appuie l'Ukraine. Votre pays sera victorieux.
    Slava Ukraini.
    Je suis Costas Menegakis, député de Richmond Hill, en Ontario. Je suis également le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
    La région du Grand Toronto, où je vis, accueille des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne. Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui. Nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à dire.
    Madame Boivin.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je souhaite la bienvenue aux membres de la délégation.
    Je m'appelle Françoise Boivin et je suis députée du comté de Gatineau, qui est situé de l'autre côté de la rivière des Outaouais. Ce n'est donc pas très loin du Parlement. Je suis aussi la porte-parole de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique, en matière de justice. Mon travail est de bien surveiller le travail que fait le ministre de la Justice.
    Bienvenue chez nous et aussi chez vous.
    Bonjour. Je m'appelle Ève Péclet et je suis députée de La Pointe-de-l'Île.

[Traduction]

    qui est située à Montréal, à l'extrémité est de la ville.

[Français]

    Je travaille avec mes collègues de l'opposition officielle en matière de justice. Je soutiens donc ma collègue Mme Boivin. Je suis très contente qu'on puisse avoir ces échanges aujourd'hui.

[Traduction]

    J'ai hâte que nous puissions discuter.

[Français]

    Bonjour, je suis François Pilon. Je suis député depuis 2011. Je viens de Laval, qui est la deuxième ville en importance au Québec et qui est située au nord de Montréal. Avant d'être député, j'ai été fonctionnaire municipal et j'ai travaillé une dizaine d'années pour un syndicat.

[Traduction]

    Je m'appelle Sean Casey, député de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Mon île est la province la plus petite, mais la plus jolie du Canada. Je suis un ancien avocat.
     Madame Ponomarenko.
    Bonjour. Je suis ravie d'être ici.
    Je m'appelle Olena Ponomarenko, et je suis chef du Secrétariat de la Haute Commission à la qualification des juges d’Ukraine.
    Notre organisation surveille les nominations à la magistrature, et plus particulièrement les gens qui sont nommés pour la première fois, de même que les juges qui souhaitent changer de tribunal ou d'échelon du système judiciaire. Comme vous le savez peut-être, le processus ukrainien de nomination à la magistrature se déroule en deux temps. La première nomination dure cinq ans, et lorsqu'une personne est nommée une deuxième fois, elle est en poste pour la vie. Nous nous occupons également des deuxièmes nominations à vie.
    La commission a également pour fonction de réaliser un examen disciplinaire en cas de plainte. Nous avons également la responsabilité d'offrir une formation et un perfectionnement professionnel aux juges en collaboration avec l’École nationale des juges de l’Ukraine.
    Merci.

  (1705)  

    Bonjour. Je m'appelle Victor Korolenko, et je suis le responsable de l'Administration du président qui représente les intérêts du président de l'Ukraine devant les tribunaux.
    Je m'occupe également d'un des deux groupes de travail créés par le conseil de la réforme juridique qui a été mis sur pied par le président de l'Ukraine. Un des groupes de travail est chargé de rédiger des modifications relatives aux poursuites et aux lois, et l'autre doit modifier les dispositions législatives sur la défense des intérêts en Ukraine.
    Je vous remercie infiniment de nous avoir invités à votre réunion.
    Je m'appelle Vasyl Yanitski, et je suis député de l'Ukraine.
    J'ai été élu dans la circonscription 155, qui est l'Ukraine occidentale. J'appartiens au bloc Solidarité, nommé en l'honneur de Petro Porochenko.
    Je suis administrateur général du Comité parlementaire de la politique juridique et de la justice.
    Merci.
    Il nous reste environ 20 minutes: la délégation voulait-elle nous poser des questions précises?
M. Vasyl Yanitski [Traduction de l’interprétation]:
    Pourriez-vous décrire brièvement ce que vous faites au juste au sein du comité? Quels enjeux examinez-vous dans les projets de loi dont vous êtes saisis? À quoi ressemble la charge de travail d'un membre de comité, qui s'ajoute à son rôle de député?
    Est-ce que quelqu'un veut répondre?
    Vous pourriez obtenir différentes réponses.
    Nous allons commencer par M. Dechert, du côté du gouvernement.
    Je vous remercie de votre question.
    Comme vous le savez, nous sommes tous des députés, et la plupart des membres du comité sont avocats. Il y a également d'anciens agents de police parmi nous.
    En fait, notre gouvernement a proposé un nombre important de projets de loi au cours de la présente législature dans le domaine du droit pénal. Je pense que mes confrères conviendront que nous avons été très occupés au cours des trois ou quatre dernières années à examiner et modifier les mesures législatives, puis à les renvoyer au Parlement, qui doit ensuite les approuver.
    Nous nous sommes penchés sur différents problèmes, comme la cyberintimidation. En fait, les jeunes sont particulièrement souvent victimes d'intimidation sur le web, et ils peuvent être forcés de publier des images intimes d'eux-mêmes, ce qui peut entraîner des conséquences désastreuses pour eux. Nous avons examiné la réponse de notre Cour suprême à un certain nombre de cas. À propos de la prostitution, par exemple, nous avons introduit un projet de loi qui a considérablement modifié les lois canadiennes à cet effet en adoptant un modèle quelque peu semblable à celui des pays scandinaves. Nous avons aussi beaucoup renforcé les peines des contrevenants qui commettent un crime à l'aide d'une arme à feu, comme des infractions violentes contre une personne et des agressions violentes. Nous avons également étudié un projet de loi, qui a été adopté d'ailleurs, visant à donner plus de droits et de pouvoirs aux victimes de crimes.
    Nous réalisons aussi de temps à autre des études sur la loi, notamment sur la façon dont le système judiciaire traite les accusés qui souffrent du syndrome d'alcoolisation foetale. Nous venons d'ailleurs de terminer une étude sur la question.

  (1710)  

    Madame Boivin.
    De notre côté, du côté de l'opposition évidemment, nous demandons au gouvernement de rendre des comptes. Lorsque nous recevons le projet de loi, lorsque le projet de loi est présenté pour la première fois au Parlement en première lecture, j'en reçois un exemplaire à mon bureau. À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, mon travail consiste à étudier le projet de loi et à en faire rapport à mes collègues de l'opposition officielle. Grâce à des recherches et à l'aide de quelques experts, je fais une recommandation quant à savoir si nous sommes favorables à ce que le projet soit étudié plus en profondeur en comité ou à savoir si nous devrions nous opposer au projet de loi. Ensuite, en vue du débat, je prépare ce que nous appelons des « notes », desquelles s'inspirent mes collègues pour les brillants discours qu'ils prononcent tous les jours à la Chambre.
    Je conviens, à l'instar de mon collègue, M. Dechert, que nous avons été extrêmement occupés au Comité de la justice. Cela me permet — non pas à titre d'avocate réformée, parce que je suis toujours très fière d'être avocate — de me maintenir à jour sur le plan professionnel, presque quotidiennement, étant donné le vaste programme législatif de ce gouvernement.
    Vous vouliez aussi savoir si notre rôle se limite à cela. Non, parce que nous avons beaucoup de choses à faire à la Chambre. Il y a d'autres mesures législatives qui, souvent, ne sont pas liées au portefeuille de la Justice, mais pour lesquelles nous participons aux débats. À cela s'ajoute tout le travail que nous faisons dans nos bureaux de circonscription. En somme, je dirais que c'est une vie plutôt occupée.
    Monsieur Casey.
    Mon rôle serait sensiblement le même que celui que vous a décrit Mme Boivin, étant donné que je suis député du troisième parti.
    Nous essayons de donner une voix à ceux qui estiment qu'il faudrait soit améliorer, soit rejeter les projets de loi et les mesures législatives du gouvernement. Puisque nous avons un gouvernement majoritaire, où un parti détient plus de la moitié des sièges, la voix de l'opposition — ou celle du porte-parole — entraîne rarement des changements importants, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une voix importante.

  (1715)  

    En guise de contexte, toute mesure législative qui a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes est renvoyée à un comité. Cela permet aux députés d'examiner la mesure législative, que ce soit au Comité de la justice, au Comité des finances, au Comité des ressources naturelles, au Comité de l'environnement, etc. La structure des comités est établie en fonction de l'objet des mesures législatives.
    L'autre importante fonction de chacun des comités — et c'est ce que nous avons fait plus tôt aujourd'hui — consiste à étudier les aspects budgétaires du ministère qui relève d'un comité donné. Aujourd'hui, le ministre de la Justice est venu au comité pour justifier ses dépenses pour la prochaine année.
    Je dirais que les comités se réunissent pendant seulement quatre heures par semaine, à raison de deux heures par séance, mais qu'il faut consacrer beaucoup de temps à la préparation avant chaque séance, et que beaucoup de députés siègent à plus d'un comité.
    Blaine.
    Merci, monsieur le président.
    Je pense que tout le monde a bien cerné les fonctions du comité. Les comités de la Chambre des communes du Canada sont aussi maîtres de leur propre destin. Donc, lorsque nous ne menons pas d'activités liées aux mesures législatives ou à la surveillance budgétaire, nous pouvons étudier n'importe quel sujet qui relève de notre compétence si nous jugeons que cela convient. À titre d'exemple, ce comité a participé — pour la toute première fois, je crois — à l'examen d'une nomination à la magistrature. Ce n'est pas courant, mais comme nous avons la possibilité de jouer un rôle différent de temps à autre, cela a été fait récemment au Parlement.
    Très bien. Passons à une autre question.
Mme Olena Ponomarenko: [Traduction de l'interprétation]
    Au cours de nos réunions d'aujourd'hui, et auparavant, nous avons entendu dire que si le comité du Conseil canadien de la magistrature recommande qu'un juge soit démis de ses fonctions, cette lettre est envoyée au Comité de la justice.

  (1720)  

    Je ne pense pas que ce soit déjà arrivé.
Mme Olena Ponomarenko: [Traduction de l'interprétation]
    Non, cela ne s'est jamais produit, mais quelle serait la procédure?
    Pour être honnête avec vous, je suis ici depuis environ 10 ans et je n'ai jamais vu une telle lettre. Cela fait peut-être partie de la procédure, mais cela ne se produit pas.
Mme Olena Ponomarenko: [Traduction de l'interprétation]
    À titre de précision, on nous a dit qu'il y a eu quelques cas où le Conseil canadien de la magistrature a recommandé qu'un juge soit démis de ses fonctions, mais qu'habituellement, les juges concernés démissionnent. Cela ne s'est jamais produit en réalité, mais en théorie, la lettre serait envoyée à ce comité.
    En théorie, peut-être, mais je n'en ai jamais vu.
    L'autre chose que vous devriez savoir, c'est que le comité ne participe pas à la nomination des juges.
    Avez-vous une autre question?
M. Vasyl Yanitski: [Traduction de l'interprétation]
    J'aimerais savoir si une personne qui occupe un poste au Parlement canadien a le pouvoir de rédiger et de présenter des projets de loi en vue de leur adoption au Parlement.
    Nous allons commencer ici, et je corrigerai les réponses des deux intervenants au besoin.
    C'est une très bonne question. Les simples députés peuvent présenter des projets de loi d'initiative parlementaire, y compris des mesures législatives en matière de droit pénal, ce qui est fréquent. En fait, nous avons examiné un tel projet de loi aujourd'hui.
    Il s'agissait d'un projet de loi présenté par un député de la province de la Saskatchewan qui visait à relever les peines prévues pour la conduite avec facultés affaiblies. Il a été adopté au comité aujourd'hui, avec une modification.
    J'aimerais ajouter quelque chose à cela, parce qu'il s'agit évidemment du point de vue du gouvernement, ce qui est à la fois intéressant et acceptable. Or, la question était aussi de savoir s'il y a suffisamment... En tant que députés de l'opposition, la latitude dont nous disposons quant à la portée des projets de loi est limitée.
    Premièrement, un projet de loi d'initiative parlementaire — qu'il soit présenté par un député du gouvernement ou un député de l'opposition — fait l'objet d'un tirage au sort. On vous donne un numéro, et avec un peu de chance, vous aurez essentiellement l'occasion d'en présenter un par législature. Je n'ai pas été chanceuse, parce que j'avais un chiffre autour de 290. Donc, il y aura des élections sans que nous ayons eu une réelle occasion d'en faire adopter un.
    La portée est limitée en ce sens qu'on ne peut présenter un projet de loi de nature financière. Le projet de loi ne peut viser à obliger le gouvernement à engager des dépenses. Il faut donc faire attention à la façon dont on présente le projet de loi. Il peut aussi s'agir d'une motion. Lorsqu'il y a un gouvernement majoritaire et que vous êtes dans l'opposition, disons que c'est un peu plus difficile et plus complexe.
    Je dirais simplement que si nous examinons les quatre dernières années, quatre ou cinq projets de loi de l'opposition, tout au plus, ont été adoptés en deuxième lecture aux fins d'un renvoi à un comité. Je ne pense pas qu'un projet de loi se soit rendu à la dernière étape, ce qui est très révélateur. Il y en a peut-être eu un.

  (1725)  

    Nous avons demandé à notre analyste de faire une vérification par rapport à votre question précédente.
    Le conseil envoie une lettre au ministre de la Justice, qui la transmet au comité aux fins d'examen. Toutefois, je pense que nous avons un excellent mécanisme pour l'approbation de la nomination des juges, de sorte que nous avons très peu de problèmes liés aux juges. Lorsque cela se produit, il semble que les juges démissionnent avant qu'une lettre soit envoyée.
    Avez-vous une autre question?
    Au cours des réunions auxquelles nous avons assisté au Canada pendant la dernière semaine, nous avons pris connaissance des résultats des procédures judiciaires au Canada. Manifestement, il y a eu d'énormes progrès à cet égard, mais en même temps, j'aimerais savoir s'il y a eu des projets de loi visant à modifier les lois relatives aux procédures judiciaires de façon à les améliorer et à garantir de façon exhaustive le droit à l'accès à un procès équitable, à l'arbitrage et à la tenue d'un procès dans un délai raisonnable.
    Puis-je répondre à cette question?
    Certainement, madame.
    C'est une bonne question, et j'aimerais dire aux gens de la délégation que ce sont tous des principes qui relèvent des provinces. Dans notre fédération, l'administration de la justice relève de la compétence des provinces. Ici, au Comité de la justice, nous traitons de mesures législatives liées aux infractions criminelles, selon la loi, mais l'administration de la justice relève des provinces. Nous ne traitons pas de mesures législatives relatives aux procédures judiciaires.
    L'accès à un procès équitable est un droit constitutionnel qui est enchâssé dans la Constitution, et il faut aussi tenir compte de l'indépendance entre le Parlement et le système judiciaire. Le Parlement ne peut qu'adopter des lois, mais l'application de la loi n'est aucunement liée au gouvernement, à l'opposition ou au Parlement lui-même. L'administration de la justice est de la compétence des provinces, et l'application de la loi et l'administration de la justice se font, comme il se doit, en toute indépendance du gouvernement et du Parlement, ce qui est aussi un principe constitutionnel de la Constitution canadienne.

  (1730)  

    Merci.
    M. Casey aimerait aussi répondre.
    Je pense que votre question portait principalement sur les services de contentieux non criminel, donc sur les poursuites civiles et les procédures administratives. Je suis d'accord avec Mme Péclet pour dire qu'au Canada, les poursuites civiles relèvent de la compétence des provinces. C'est un processus notoirement lent et extrêmement coûteux. Par conséquent, nous avons observé une croissance considérable du recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, à la médiation et à la conciliation, des services sont parfois offerts par des juges à la retraite. Beaucoup d'entre eux gagnent bien leur vie en offrant des services de règlement des litiges à l'extérieur du processus judiciaire.
    Mme Péclet a souligné, à juste titre, qu'il existe en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés un droit constitutionnel à un procès équitable dans un délai raisonnable. Ce droit s'applique uniquement aux affaires pénales.
    Au Canada, le processus judiciaire a tendance à être beaucoup plus rapide dans le cas des affaires pénales que dans celui des affaires civiles.
    M. Opitz souhaite vous poser une question.
    En fait, c'est une question à deux volets. Vous avez mentionné que des juges canadiens vous offrent des services de mentorat. Je pense que c'est indiqué environ huit fois dans ce document. J'aimerais avoir votre avis sur la façon dont fonctionne ce mentorat et sur son efficacité.
    Dans une des notes en bas de page, vous parlez des différends commerciaux. L'une des choses que le Canada aimerait beaucoup conclure avec l'Ukraine est un accord de libre-échange, évidemment. Nos représentants ont des discussions à ce sujet, mais les mécanismes de règlement des différends devant les tribunaux des deux pays comptent parmi les aspects importants de ce genre de choses.
    Bon nombre de commentaires que vous avez faits ici portaient sur les différends d'ordre commercial en Ukraine, entre les entreprises ukrainiennes, mais j'aimerais savoir si vous avez entrepris la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux internationaux.
M. Vasyl Yanitski: [Traduction de l'interprétation]
    Je tiens d'abord à vous remercier sincèrement d'avoir pris le temps de nous rencontrer, ce qui nous permet d'avoir cette formidable occasion de discuter et d'être ici dans le cadre du projet de formation judiciaire pour une croissance économique en Ukraine financé par le Canada.
    Comme vous le savez peut-être, l'Ukraine a entrepris une série de réformes, dont certaines sont très importantes, notamment la réforme constitutionnelle. Des modifications à la constitution de l'Ukraine sont actuellement en voie d'élaboration. Ces modifications porteront sur la dévolution des pouvoirs, la décentralisation des pouvoirs, du gouvernement central vers les gouvernements régionaux et les administrations municipales, soit à l'échelle des oblasts et des villes. La refonte du système judiciaire et des tribunaux est un important élément de cette réforme.
    En Ukraine, beaucoup de gens se disent insatisfaits du fonctionnement du système judiciaire et des tribunaux. Par conséquent, des changements très importants sont actuellement préparés et étudiés. L'un des aspects les plus importants est le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

  (1735)  

    Nous voulons améliorer les mécanismes de financement du système afin de rétablir la confiance du public à l'égard du système.
    L'ordre du jour de la législature actuelle est très chargé. Plusieurs lois traitant de divers aspects du système judiciaire ont déjà été adoptées et beaucoup d'autres lois sont encore en préparation.
    Nous avons aussi mentionné les tribunaux commerciaux. Encore une fois, cela suscite de vives discussions au sein de la société. De nombreux points de vue sont exprimés, dont certains portent sur le fait que nous ne... En Ukraine, nous avons des tribunaux administratifs et des tribunaux commerciaux distincts. Certaines personnes préconisent l'abandon de cette spécialisation, mais elle a été maintenue dans les lois relatives au système judiciaire qui ont récemment été adoptées.
    Nous sommes ici depuis déjà quelques jours, et je constate que nos systèmes sont très différents. J'aime de nombreux aspects du système judiciaire canadien, notamment le fait que l'ensemble des procédures judiciaires liées à une poursuite se déroule dans la même ville et dans la même province jusqu'au processus d'appel.
    En Ukraine, il est fréquent qu'une cause soit entendue dans une ville, puis que la procédure d'appel se déroule dans une autre ville. Par exemple, cela pourrait avoir lieu dans un autre oblast. Puis, évidemment, l'appel en dernière instance a lieu à la Cour suprême de l'Ukraine, à Kiev. Les parties en cause doivent faire beaucoup plus de déplacements. J'aimerais aussi que nous puissions simplifier cela d'une façon ou d'une autre.
    Il y a eu, en quelque sorte, une question philosophique quant à savoir si nous devrions éliminer les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux commerciaux et administratifs. L'opinion prédominante est qu'en raison de la nature extrêmement complexe de la législation, avoir des tribunaux commerciaux et administratifs spécialisés est une bonne chose.
    De nombreux sujets font encore l'objet de discussions.

  (1740)  

    Je tiens à vous remercier d'être venu aujourd'hui. C'était un honneur de vous accueillir ici aujourd'hui.
    Nous devons malheureusement mettre fin à la séance plus tôt que prévu, car nous devons partir dans quelques minutes pour la tenue d'un vote.
    Profitez bien du reste de votre séjour au Canada. J'espère que cela vous sera aussi utile que les informations que vous avez fournies à ceux qui, parmi nous, oeuvrent dans le système judiciaire canadien.
    La séance est levée.
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