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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 076 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 13 mai 2015

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte. Je vous remercie d'être ici.
    Pour la prochaine heure, nous allons participer à la 76e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinons le Budget principal des dépenses: crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, qui a été renvoyé au comité le mardi 24 février.
    Nous avons reçu le ministre pendant la première heure de notre séance de lundi. Aujourd'hui, nous avons la chance d'accueillir des témoins du ministère de la Justice.
    M. Legault, sous-ministre délégué, va nous présenter l'équipe qui l'accompagne. Nous allons également entendre les exposés de quelques-unes des organisations visées, après quoi nous allons passer aux questions.
    Monsieur Legault, la parole est à vous.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je suis accompagné de M. Donald Piragoff, qui est sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques du ministère de la Justice. Je suis également en compagnie de Mme Marie-Josée Thivierge, qui est sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances du ministère de la Justice.

[Traduction]

    Je suis également accompagné de fonctionnaires du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs: Marie-France Pelletier, administratrice en chef, et Luc Robitaille, directeur général des Services intégrés. De même, je vous présente Brian Saunders, directeur des poursuites pénales, et Kathleen Roussel, directrice adjointe des poursuites pénales au Bureau du directeur des poursuites pénales.
     Je suis heureux de vous dire qu'il y a également dans la pièce des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne, du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, du Service administratif des tribunaux judiciaires et de la Cour suprême du Canada.
    Comme le ministre a comparu devant vous il y a quelques jours et qu'il a fait une déclaration devant le comité, la mienne sera extrêmement courte. Comme les députés le savent, le ministère de la Justice appuie le ministre de la Justice dans ses efforts pour faire en sorte que le système de justice du Canada demeure pertinent, équitable et accessible pour tous les Canadiens. Nous contribuons également à l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada en administrant les subventions et les contributions aux divers fonds du ministère.
    Nous serons heureux de répondre à vos questions concernant le portefeuille de la Justice.

[Français]

    Je vais maintenant céder la parole à ma collègue Mme Marie-France Pelletier.
     Par la suite, M. Saunders prendra la parole.

[Traduction]

    Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de me présenter devant votre comité. Mes observations seront légèrement plus longues que celles de M. Legault, mais pas beaucoup, je vous le promets.
    Comme vous le savez, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (le SCDATA) a vu le jour le 1er novembre 2014, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur le SCDATA. La création du SCDATA concorde avec l'engagement du gouvernement d'améliorer l'efficacité et l'efficience de son administration et de ses activités.

[Français]

    Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs a pour mandat de fournir des installations et des services d'appui exhaustifs à onze tribunaux administratifs. Cette organisation renforcera les capacités et modernisera les activités tout en permettant de mieux répondre aux besoins des tribunaux administratifs et d'améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

    Six mois se sont maintenant écoulés, et c'est avec fierté que nous pouvons regarder en arrière et dire que le SCDATA a bien géré le début de ses activités, tout en perturbant le moins possible nos clients, les tribunaux administratifs, et les Canadiens et Canadiennes. Durant ces six premiers mois, nous avons parfaitement intégré et colocalisé des équipes de services généraux.

[Français]

    Ce faisant, nous avons également pu consolider un certain nombre de systèmes financiers et de ressources humaines déjà existants et nous les avons remplacés par des plateformes communes qui rehausseront notre capacité à fournir des services de gestion dans ces secteurs.
    Pour chacun des tribunaux administratifs que nous servons, nous avons établi des secrétariats dédiés à la prestation de services spécialisés liés au mandat de base de ces tribunaux.

[Traduction]

    Nous avons mis au point et commencé à implanter notre structure de gouvernance, qui permet aux cadres, tant dans les services généraux que dans les services de secrétariat, de participer entièrement aux décisions relatives à la gestion globale du SCDATA. Notre structure de gouvernance permet également aux présidents de participer aux étapes importantes des affaires susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tribunaux administratifs.

[Français]

     Nous avons mené un rigoureux exercice d'affectations budgétaires en procédant à de nombreuses consultations auprès des directeurs généraux des secrétariats au service des tribunaux, et des présidents des tribunaux.
    Ce processus de planification budgétaire a été fort bien accueilli, car il a montré que nous étions résolus à répondre aux besoins des tribunaux que nous servons, tout en faisant preuve d'une saine gestion et de probité en ce qui concerne les dépenses de fonds publics.

[Traduction]

    Nous avons également entrepris un exercice de planification opérationnelle pour la prochaine année d'activités, et un exercice de planification stratégique est prévu pour les années à venir. Pour cette première année d'activités et dans le futur, nous sommes déterminés à surveiller de très près les exigences du SCDATA et des tribunaux afin d'être prêts à répondre de manière responsable aux nouveaux besoins.
    Nous avons fait de grands progrès depuis notre création, mais notre travail n'est pas terminé. Alors que le SCDATA continue d'évoluer en vue de devenir une organisation entièrement fonctionnelle axée sur le service, nous demeurons résolus à travailler avec les tribunaux administratifs en vue de les aider à s'acquitter de leurs obligations légales, tout en respectant leur indépendance.

[Français]

    Notre succès continu relativement à l'accomplissement de notre mandat, tout en prônant une culture organisationnelle fondée sur l'excellence et l'engagement en matière de prestation de services, nous oblige à gérer sainement nos ressources.
    Comme vous vous en souvenez peut-être, la loi en vertu de laquelle le SCDATA a été créé comportait une disposition prévoyant que les ressources des tribunaux seraient gérées au moyen de crédits réputés avoir été transférés à la suite de l'entrée en vigueur du SCDATA, le 1er novembre.
    La création du SCDATA n'a pas donné lieu à des augmentations du financement; il a plutôt été créé à même les enveloppes budgétaires existantes de chaque tribunal.

[Traduction]

    Nous soumettons à votre examen notre premier Budget principal des dépenses.
    Le montant total des dépenses budgétaires du SCDATA pour 2015-2016 s'élève à 78,6 millions de dollars. Cela inclut une somme de 60,9 millions de dollars demandés sous forme de crédits dans le présent Budget principal des dépenses et une somme de 17,7 millions de dollars en recouvrement disponible au moyen d'une autorisation de crédit net.
    Ces dépenses prévues et les crédits connexes sont cohérents avec les fonds qui ont été affectés antérieurement aux tribunaux par le Budget principal de 2014-2015 et dans les années précédentes. Au total, 88,7 % de ces fonds seront affectés au soutien des dépenses de fonctionnement.

  (1535)  

[Français]

    Le reste sera affecté aux dépenses législatives, comme les régimes d'avantages sociaux des employés. Ces dépenses étayeront toute la gamme des services importants que le SCDATA fournit aux tribunaux qu'il appuie. Environ 63,7 millions de dollars sont consacrés aux activités de programme des secrétariats qui appuient le mandat des tribunaux.

[Traduction]

    Ces activités comportent la fourniture de services d'experts liés au mandat de base, tels que les services de recherche, d'analyse et de soutien juridique, ainsi que les services de greffe.
    Une somme d'environ 14,9 millions de dollars est affectée à des activités de service internes, dont des services de soutien clés comme les TI, la traduction, l'approvisionnement, les finances, les ressources humaines, les communications, etc. Comme je l'ai dit plus tôt, nous allons continuer de surveiller le budget et de mettre en oeuvre des stratégies afin d'orienter les fonds là où ils sont le plus nécessaires afin de continuer à être réceptifs aux besoins des tribunaux et à veiller à ce que l'on dépense les fonds publics de manière responsable.

[Français]

    Le SCDATA a fait des progrès vers la mise en place d'une organisation de services qui offre de nombreuses occasions prometteuses.
    L'organisation a la chance de pouvoir compter sur des employés dévoués et pleinement engagés à préserver l'exceptionnelle réputation des tribunaux administratifs ainsi que la qualité du travail accompli.

[Traduction]

    Le SCDATA est déterminé à fixer la norme en matière d'excellence du service, d'efficience et d'efficacité des activités et d'appui en ce qui concerne l'amélioration de l'accès à la justice pour les Canadiens et les Canadiennes.
    Voilà qui met fin à mon exposé, monsieur le président.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Saunders, je crois que vous avez préparé un exposé.
    Bon après-midi, monsieur le président et honorables membres. Je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui.

[Français]

    Je vais vous présenter un aperçu de notre Budget principal des dépenses.

[Traduction]

    Nous sollicitons des autorisations budgétaires principalement aux fins de l'exécution du mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales (ou le Service des poursuites pénales du Canada) en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. En vertu de ce mandat, nous offrons des conseils à des organismes d'enquête, au besoin, et nous engageons et menons des poursuites pénales liées à la contravention de lois fédérales.
    En outre, nous sollicitons une autorisation budgétaire pour les activités menées par le Bureau du Commissaire aux élections fédérales. Comme vous le savez, depuis le 1er octobre 2014, à la suite des modifications apportées à la Loi électorale du Canada, ce bureau fait désormais partie intégrante de notre organisation.
    Le mandat du commissaire est de veiller à l'application ainsi qu'à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale. Le commissaire exerce des fonctions d'enquête indépendamment du BDPP, même si ses employés sont désormais des employés du BDPP. Qui plus est, le budget du Bureau du commissaire fait partie de notre budget.
    Les autorisations budgétaires que nous sollicitons pour 2015-2016 totalisent 170,7 millions de dollars. De plus, le BDPP a des revenus prévus à valoir sur le crédit pour les sommes recouvrées auprès d'autres organismes gouvernementaux qui représentent 22,7 millions de dollars. Ces deux montants serviront à défrayer les coûts en personnel de 132 millions de dollars ainsi que les coûts de fonctionnement et d'entretien qui se chiffrent à 61,4 millions de dollars, dont 45,1 millions serviront à payer les avocats du secteur privé dont nous retenons les services pour agir à titre de procureurs fédéraux.
    Une autre façon de voir l'argent consiste à examiner à quels programmes il est consacré. Premièrement, 130,5 millions de dollars seront consacrés au Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme. Deuxièmement, 38,7 millions de dollars seront consacrés au Programme des poursuites des infractions de nature réglementaire et des crimes économiques, dont 22,5 millions sont issus des revenus prévus. De même, 4,1 millions de dollars seront consacrés aux activités de conformité et d'application du Bureau du commissaire aux élections fédérales. Les 20,1 millions de dollars restants, dont 0,2 million issus des revenus prévus, seront consacrés aux services internes ministériels, notamment à l'accès à l'information, aux ressources humaines, aux finances, aux communications et à la sécurité.
    Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
    Je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je remercie infiniment les représentants de toutes les organisations.
    Nous allons sans plus tarder passer aux questions.
    Notre première intervenante, si je ne me trompe pas, est Mme Boivin du Nouveau Parti démocratique.
    Vous ne vous trompez pas, monsieur, après une soixantaine... ou combien de séances, déjà?
    Soixante-seize.
    D'accord.

[Français]

     Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et de nous fournir certains éclaircissements sur le Budget principal des dépenses. J'ai parfois l'impression que la justice est le parent pauvre du budget. En effet, elle n'en représente pas un grand pourcentage. Quoi qu'il en soit, nous avons un important travail à faire, selon moi.
    Ma première question s'adresse à M. Legault.
     Il n'y a pas longtemps, on a adopté la Charte canadienne des droits des victimes. Or je ne vois aucun impact substantiel lié à cela dans vos plans et priorités pour l'année 2015-2016. J'ai l'impression qu'on va vous demander encore une fois d'accomplir des miracles — et je vous félicite d'arriver à le faire — avec les moyens du bord.
    Est-ce que je me trompe?

  (1540)  

    En effet, on essaie toujours de faire des miracles et, de façon générale, faire ce qu'on peut avec ce qu'on a. C'est bien évident.
    Cela étant dit, nous nous adressons au Conseil du Trésor pour obtenir l'argent qui nous est alloué dans le cadre de ce fonds. C'est à venir.
    Ma question était la suivante. Dans le Budget principal des dépenses, voit-on l'impact de la Charte canadienne des droits des victimes?
    D'après ce que vous dites, vous allez devoir aider les provinces pour ce qui est de la mise en oeuvre, notamment. Or il est évident que ce genre de chose constitue une dépense.
     Êtes-vous prêt pour la mise en oeuvre des ressources de 2015-2016?
    Pour ce qui est des fonds alloués, le Fonds d'aide aux victimes ne bouge pas: on parle toujours de 12,4 millions de dollars, qui seront versés à des organisations non gouvernementales. Il est beaucoup question de la Charte canadienne des droits des victimes, et pourtant, je n'en vois pas vraiment l'impact dans le Budget principal des dépenses. C'est peut-être parce que je ne regarde pas correctement.

[Traduction]

    Je pense que cet argent est déjà prévu dans le cadre financier de la Loi sur la Charte des droits des victimes. Nous sommes actuellement en attente de l'autorisation du Conseil du Trésor pour que l'argent soit versé au ministère. Dès que nous aurons cette autorisation, je pense que le ministre va faire une annonce publique concernant la somme allouée et son utilisation. Le ministre a indiqué — je pense que c'était dans le cadre du budget de l'année dernière, en 2014 — qu'il y aurait de l'argent versé directement à des organisations non gouvernementales ainsi qu'aux provinces pour les aider à mettre en oeuvre la Loi sur la Charte des droits des victimes et à respecter les programmes de dédommagement et ce genre de choses.
    Ai-je raison de dire que le budget pour...
    Je pense qu'il en était fait mention dans le budget de l'année dernière, en 2014. L'argent est prévu dans le cadre financier. C'est pourquoi nous sommes en attente d'une autorisation du Conseil du Trésor, que nous devrions recevoir sous peu, pour dépenser cet argent. Je pense que le Parlement avait approuvé ces crédits dans le budget de l'an dernier.
    Pour ce qui est de l'ombudsman, est-ce que je comprends bien? Je vois là une ligne horizontale, pas dans le sens qu'elle est au point mort, mais en ce sens qu'elle ne monte pas parallèlement à ses obligations. Est-ce que j'interprète bien ce que je vois dans le budget?
    Oui.
    Monsieur Saunders, je suis certaine que vous avez eu beaucoup de plaisir à lire le Calgary Herald ce matin. J'ai été un peu choquée, mais pas tellement en même temps, parce que cela correspond assez bien à ce que j'entends sur le terrain, non seulement de la bouche de vos procureurs, mais des procureurs en général. Juste au cas où vous ne l'auriez pas lu, il est écrit:
    Des courriels et des documents obtenus par le Herald du Service des poursuites pénales du Canada... par application de la Loi sur l'accès à l'information, montrent que des avocats d'expérience du bureau de l'Alberta ont averti leurs supérieurs que la sous-dotation et l'inexpérience relative du personnel pourraient compromettre certaines affaires.

[Français]

     Je vais vous faire grâce de la lecture complète de cet article, mais je dirai que c'est assez inquiétant. J'ai entendu la réponse que le ministre a donnée à la Chambre aujourd'hui, mais je ne suis pas certaine que cela me réconforte. Avec toutes les responsabilités qui incombent maintenant à votre ministère, surtout les dossiers liés au terrorisme, y a-t-il suffisamment de procureurs, comme le disait le ministre, ou y a-t-il toujours moyen d'améliorer la situation?

  (1545)  

    Il y a toujours moyen d'améliorer la situation, mais nous croyons avoir suffisamment de ressources pour remplir notre mandat.
    À travers tout le Canada?
    Oui, dans tout le Canada, y compris à Calgary. Des avocats juniors et des avocats expérimentés nous aident à remplir notre mandat. Jusqu'à maintenant, il n'y a jamais eu de cas où nous avons dû nous désister à cause d'un manque de ressources.
    Ou parce que le procès n'aurait pas eu lieu dans un délai raisonnable.
     Je sais que c'est un problème pour les procureurs de la Couronne provinciaux. Vous avez peut-être simplement été chanceux. Les juristes de l'État, que ce soit les procureurs de la Couronne ou les autres avocats, disent que les choses bougent vite, au ministère de la Justice. Avec les lois qui changent constamment, le comité constate aussi à quel point les choses bougent rapidement. Il est difficile de sortir la tête de l'eau.
    Pourtant, vous n'avez aucune inquiétude. Pour ma part, je trouve un peu inquiétant de voir que ce sont des gens à l'interne qui informent les cadres supérieurs de l'existence d'un problème. Or on semble dire que « tout va très bien, madame la marquise ».
    Nous sommes conscients des risques que cela pourrait poser. Dans nos plans et priorités, cela est considéré comme étant un risque.
    Exactement.
    Nous avons un système pour régler ce problème. Nous demandons à nos avocats de remplir des formulaires pour décrire l'utilisation de leur temps. Nous prenons en note le nombre de dossiers dans chaque bureau et le nombre de dossiers attribués à chaque avocat.
    Nous regardons aussi la complexité des dossiers. Il y a trois catégories de dossiers: haute, moyenne et faible complexité. Nous prenons tout cela en considération et nous écoutons ce que les avocats ont à dire sur leur travail, car souvent, les chiffres ne disent pas tout. Nous pensons avoir suffisamment de ressources pour cette année. Au cours de l'année, nous prendrons en considération les changements dans les demandes pour nos services et nous devrons peut-être ajuster l'attribution des ressources en conséquence.
     Vous vous croisez les doigts pour qu'il n'y en ait pas trop.

[Traduction]

    Je vous remercie de toutes ces questions et réponses.
    Le prochain intervenant représente le Parti conservateur: M. Dechert.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous nos fonctionnaires d'être ici aujourd'hui. J'aimerais dire en mon nom et au nom de tout le comité que nous vous sommes reconnaissants de tout le bon travail que vous faites, vous et vos collègues du ministère de la Justice, du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et du Service des poursuites pénales. Je pense que vos collègues rendent un énorme service à la population canadienne, donc je vous en remercie.
    J'ai quelques questions à poser sur les augmentations de dépenses que je vois dans ce budget par rapport à l'an dernier.
    Je vais commencer par vous, monsieur Legault. Le ministère de la Justice demande une augmentation de 14,4 millions de dollars pour la prestation de services d'aide juridique et aux immigrants et aux réfugiés dans les provinces et les territoires. Pouvez-vous nous parler brièvement de ces programmes?
    En effet, dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016, nous prévoyons les 14,4 millions de dollars que vous mentionnez. Ils comprennent des fonds temporaires et des fonds permanents. Il y a notamment 11,5 millions de dollars en fonds temporaires pour les services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pendant deux ans de plus, jusqu'en 2016-2017. Nous prévoyons aussi du financement pour les avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales, 1,65 million de dollars pour les activités de secours et de programme, dont 1,28 million, qui est rendu permanent
    Évidemment, l'aide juridique demeure un aspect très important de notre système de justice pour assurer un système de justice équitable, accessible et adapté pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
    Très bien. Je remarque concernant la nouvelle loi sur la prostitution qu'il y a une allocation supplémentaire de 1,9 million de dollars pour financer des mesures non législatives pour lutter contre la prostitution. Pouvez-vous nous donner des détails sur les types de programmes que cet argent va servir à financer?

  (1550)  

    Oui. Un nouveau financement de 20 millions de dollars a été annoncé, dont 10,47 millions de dollars que nous allons recevoir sur cinq ans, et le ministère de la Sécurité publique va également recevoir des fonds à hauteur de 9,53 millions de dollars. Nous ferons tout le nécessaire, évidemment, pour que cet argent atteigne les groupes et les personnes directement touchés par la prostitution et qu'il les aide à se sortir du cercle de la prostitution.
    Avez-vous une idée de ce en quoi vont consister ces programmes ou sont-ils toujours en cours d'élaboration?
    Les services offerts viseront à aider les gens qui souffrent de dépendance, par exemple, ceux qui ont besoin de thérapie pour traiter des traumatismes, de formation professionnelle, d'éducation financière et peut-être même d'un logement de transition lorsqu'ils sortent de la rue et ont besoin de se rétablir, de maisons d'urgence sécuritaires, de centres d'accueil et de ce genre de choses. Nous consultons les groupes et les personnes intéressés et nous leur demandons des propositions, que nous allons ensuite évaluer, après quoi le financement sera accordé.
    C'est très utile. Merci.
    J'ai également remarqué dans le budget une augmentation de 11 millions de dollars pour le renouvellement de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail comment ces programmes aident les communautés autochtones?
    Oui, ces fonds supplémentaires seront au niveau actuel de 11 millions de dollars en 2016-2017. Environ 9,8 millions de dollars de cette somme prendront la forme de subventions et contributions. Il y a ensuite 1,2 million de dollars qui iront aux dépenses de fonctionnement. Ce sont là des mesures efficientes qui vont toucher 800 communautés du Canada et d'innombrables personnes directement. C'est une façon très efficace d'offrir des services et de réduire le fardeau des forces policières, entre autres, donc c'est un bon projet.
    Ces services sont-ils fournis directement par les fonctionnaires du ministère de la Justice, par les Autochtones eux-mêmes ou par d'autres ONG?
    Non, nous fournissons l'argent, et les services sont fournis par d'autres organisations...
    Principalement des organisations autochtones, je présume?
    ... et par nous aussi.
    J'ai une question pour M. Saunders et le Bureau du directeur des poursuites pénales.
    Le Budget principal des dépenses prévoit une dépense de 130 millions de dollars, qui est inscrite sous la rubrique « Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme ». Pouvez-vous me donner plus de détails et nous expliquer l'efficacité de ces programmes?
    Comme son titre l'indique, ce programme englobe trois choses.
    Les poursuites pour infraction en matière de drogue constituent la majorité des poursuites intentées au Canada. Nous avons la responsabilité des poursuites en matière de drogue dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec, où les accusations portées par la Sûreté du Québec ou le Service de police de la ville de Montréal sont prises en charge par le service de poursuites de la province du Québec, et au Nouveau-Brunswick, où les accusations portées par les services de police municipaux sont prises en charge par la province.
    La plupart des poursuites intentées au titre du Code criminel dont il s'agit ici sont celles intentées dans le Nord, dans les trois territoires. Nous menons toutes les poursuites intentées dans le Nord au titre du Code criminel. Dans le Sud, nous menons les poursuites en matière de fraude, de crime organisé lié aux drogues et de terrorisme. Les poursuites en matière de terrorisme sont considérées comme un volet séparé du programme parce qu'elles correspondent à une priorité importante, tout comme le crime organisé, comme nous le mentionnons dans notre rapport sur les plans et les priorités.
    Nous estimons avoir dépensé un peu plus de 4 millions de dollars l'an dernier pour mener des poursuites en matière de terrorisme. Vous savez peut-être qu'à l'heure actuelle, il y a 12 personnes qui font face à des accusations de terrorisme devant les tribunaux et qu'il y a un certain nombre de personnes qui font l'objet d'une demande d'engagement à ne pas troubler l'ordre public. Nous nous attendons à une hausse possible de la charge de travail dans ce domaine, compte tenu de la réaffectation récente d'agents de la GRC au terrorisme.

  (1555)  

    J'imagine que ce genre de poursuite coûte assez cher.
    En effet, et nous affectons nos avocats les plus chevronnés à ce genre de poursuite. Il faut souvent plus d'un avocat pour mener la poursuite, compte tenu des problèmes de divulgation qui peuvent survenir et des motions qui peuvent être déposées.
    C'est intéressant, merci.
    M. Legault aimerait ajouter quelque chose.
    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter que ma réponse sur la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones concernait l'année 2016-2017. Évidemment, nous sommes ici pour parler du Budget principal des dépenses de 2015-2016, donc c'est un petit détail.
    D'accord, merci. Nous avions compris.
    Vous avez mentionné les poursuites en matière de drogue. Le nombre d'affaires ou leur complexité augmente-t-elle ou diminue-t-elle d'une année à l'autre?
    À certains égards, le nombre de poursuites s'est stabilisé, et nous observons même une légère tendance à la baisse pour certaines infractions comme la possession simple. Comme je l'ai dit, elles représentent la majorité de nos activités, mais le nombre de poursuites pour possession simple est descendu à environ 400 cas au cours de la dernière année.
    Pour toutes les formes de drogues illicites.
    Y a-t-il des...
    Ce chiffre comprend toutes les affaires internes, oui.
    Y a-t-il des drogues pour lesquelles l'augmentation est plus marquée?
    Désolé, est-ce que mon temps de parole est terminé?
    Vous n'avez vraiment plus de temps.
    Mais le témoin peut répondre brièvement à cette dernière question...
    Une augmentation plus marquée? Non. Il y a certaines drogues qui préoccupent davantage les collectivités, les services d'enquête et les procureurs. C'est le cas notamment de l'héroïne et du fentanyle.
    D'accord, merci pour ces questions et ces réponses.
    Le prochain intervenant est M. Casey du Parti libéral.
    Merci, monsieur le président.
    Je m'adresse d'abord à Mme Pelletier. Votre organisation offre du soutien au Tribunal de la sécurité sociale, n'est-ce pas?
    Ce tribunal doit composer avec un important arriéré de cas. Quelles sont les répercussions sur le budget des dépenses que vous nous présentez aujourd'hui?
    Comme je l'ai indiqué précédemment, il est important de noter que la somme demandée au moyen de ce budget des dépenses est de 60,9 millions de dollars à laquelle on ajoute un montant de 17,7 millions de dollars provenant d'une autorisation de crédit net. C'est ce dernier montant qui sera consacré au Tribunal de la sécurité sociale. Il s'agit de recouvrer des fonds du Programme d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.
    C'est donc une très faible portion des sommes qui vous sont demandées qui servira au fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale. En l'espèce, il n'y a pas nécessairement d'impact sur le Budget principal des dépenses.
    Si nous vous accordons plus d'argent, est-ce que les cas pourront être traités plus rapidement?
    Nous ne dirions pas non à un peu plus d'argent.
    Des voix: Oh, oh!
    Merci de votre franchise.
    J'inviterais nos amis du ministère de la Justice à regarder la page 39 du Rapport sur les plans et les priorités. J'aurais besoin que vous m'aidiez à comprendre les chiffres que l'on retrouve sous la rubrique « Services internes ». On y indique que le Budget principal des dépenses prévoit un montant de 86,6 millions de dollars pour 2015-2016, alors que les dépenses prévues pour le même exercice se chiffrent à 117,5 millions de dollars et que le nombre d'équivalents temps plein demeure inchangé. Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer les raisons pour lesquelles il y a un écart si considérable entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues pour les services internes?
    La différence est en partie attribuable au fait que les dépenses prévues incluent les fonds que nous allons obtenir au moyen des crédits centraux via les canaux habituels, comme pour les dépenses et les hausses au chapitre de la rémunération, en plus des sommes que le ministère peut reporter d'un exercice à l'autre. Le Budget principal des dépenses correspond aux crédits votés. Le total des dépenses prévues inclut les autres fonds pouvant être obtenus en cours d'exercice au moyen d'autres autorisations votées, y compris les crédits centraux. Il est établi en fonction des modèles de dépenses antérieurs ainsi que des projections pour l'exercice à venir.

  (1600)  

    Vous parlez des sommes reportées d'un exercice à l'autre, et nous discutons souvent entre parlementaires de la question des fonds non utilisés. Pouvez-vous nous en dire plus long sur ces reports?
    En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous pouvons reporter des fonds d'un exercice au suivant. Parmi les principes à respecter, on ne peut pas dépasser les niveaux de dépenses autorisés. En conséquence, les ministères s'en tiennent habituellement aux autorisations prévues et peuvent ainsi reporter en fin d'exercice un montant ne dépassant pas 5 % de leurs autorisations votées.
    Merci.
    Monsieur Legault, j'aimerais que vous puissiez nous donner quelques précisions sur ce que vous avez dit dans votre déclaration concernant les transferts aux provinces. Je pose la question à M. Legault, mais en y pensant bien, je crois que c'est peut-être M. Piragoff qui en a traité. Quoi qu'il en soit, voici ma question.
    La Loi sur la Charte des droits des victimes oblige les provinces à instaurer un mécanisme qui n'existait pas auparavant pour le traitement des demandes de renseignements et des plaintes. Nous avons discuté assez longuement en comité des répercussions de ces nouvelles obligations sur la situation financière des provinces. Je pense vous avoir entendu dire, monsieur Piragoff, ou peut-être était-ce M. Legault, que cela s'inscrivait dans le cadre financier soumis au Conseil du Trésor, mais pas dans le budget des dépenses, et qu'il y aurait une annonce à ce sujet. Pouvez-vous nous en dire davantage? Étant donné que la loi en question a reçu la sanction royale, que ces obligations incombent désormais aux provinces et que des coûts y sont rattachés, combien d'argent est prévu à cette fin et où pouvons-nous trouver ces renseignements?
    Si ma mémoire est fidèle, et je vais vérifier pour m'en assurer, ces fonds ont été approuvés par le Parlement l'an dernier et sont inscrits dans le cadre financier. Pour ainsi dire, c'est comme si le Parlement déposait de l'argent dans le compte bancaire du gouvernement. C'est le Conseil du Trésor qui gère ce compte et décide combien chaque ministère recevra.
    Nous allons donc soumettre une présentation au Conseil du Trésor pour que l'on libère les fonds déjà prévus dans le cadre financier aux fins de la mise en oeuvre de la Loi sur la Charte des droits des victimes. Je ne peux pas vous révéler le montant demandé dans cette présentation, car il s'agit encore d'un document confidentiel du Cabinet. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué que le ministre allait faire une annonce dès qu'il recevrait du Conseil du Trésor l'approbation de dépenser ces fonds qui seront alors transférés au ministère de la Justice.
    Si je ne m'abuse, il y a déjà eu l'an dernier certaines annonces où le ministre a indiqué ce qu'on ferait de cet argent. Vous aviez raison de dire qu'une partie des fonds iront aux provinces. Les provinces ne sont pas nécessairement tenues de mettre en place des mécanismes pour le traitement des plaintes mais, dans le contexte des compétences respectives établies par les articles 91 et 92 de la Constitution, la loi prévoit que c'est un mécanisme provincial qui doit prendre en charge toute plainte à l'encontre d'une instance provinciale, comme le bureau du procureur de la Couronne ou la police.
    Le gouvernement fédéral a fait part de son intention de créer ses propres mécanismes pour le traitement des plaintes. Le ministre a indiqué que les provinces auraient accès à des fonds fédéraux pour pouvoir faire de même. Le gouvernement fédéral a aussi souligné l'excellence de certains programmes provinciaux pour la perception des dédommagements. C'est le cas notamment en Saskatchewan. Le gouvernement fédéral a aussi précisé que des fonds seraient disponibles pour aider les provinces à améliorer leurs mécanismes de perception pour les dédommagements en ajoutant que la Saskatchewan pourrait servir de modèle. Ce sera aux provinces de déterminer de quel modèle elles comptent s'inspirer.
    Je répète que je ne peux pas vous divulguer les montants exacts et tous les détails, car la présentation est toujours à l'étude par notre comité du Cabinet, à savoir le Conseil du Trésor.
    Vous avez droit à encore une brève question, monsieur Casey.
    Nous avons discuté lors de récentes réunions de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Pouvez-vous nous dire s'il y a dans le budget des dépenses des sommes prévues pour des initiatives gouvernementales à cet égard?
    Si vous permettez, j'aimerais vous répondre ultérieurement. Je ne saurais pas vous le dire maintenant.
    Est-ce que c'est assez bref pour vous?
    Oui, très bref.
    Merci pour ces questions et ces réponses.
    Notre prochain intervenant est M. Wilks du Parti conservateur.
    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins de leur présence aujourd'hui.
    J'aimerais poursuivre dans le sens des questions posées par M. Dechert à M. Saunders concernant les dépenses de 130 millions de dollars pour le programme de poursuites pour les infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme. Pour ce qui est plus particulièrement des drogues, pourriez-vous fournir au comité une ventilation des poursuites entre les cas de trafic, de possession à des fins de trafic et de possession simple, par exemple?

  (1605)  

    Oui.
    Avez-vous en main des statistiques touchant plus particulièrement le cannabis ou la marijuana?
    Non, je n'ai pas de chiffres précis avec moi. Je peux toutefois vous dire ce qu'on dépense en moyenne par année.
    Je vous en prie.
    C'est entre 3 et 4 millions de dollars.
    Du total de 130 millions de dollars disponible pour les poursuites à l'égard des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme, vous nous avez dit qu'il y avait 4 millions de dollars pour le terrorisme, mais comment se répartit le reste entre les infractions en matière de drogues et celles au titre du Code criminel?
    Je n'ai pas cette ventilation en main. Je suis désolé.
    D'accord, ce serait bien que vous puissiez nous fournir ces précisions.
    Par ailleurs, avez-vous des statistiques concernant le terrorisme et le nombre d'enquêtes menées en application de l'article 83.28 du Code criminel, qui traite expressément de terrorisme, ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations?
    Nous n'en avons pas pour ce qui est des enquêtes car, comme vous le savez, ce n'est pas nous qui menons ou dirigeons les enquêtes. C'est la responsabilité de la police. Je ne pourrais donc pas vous parler des enquêtes qui sont en cours. Nous intervenons uniquement dans les enquêtes lorsque la police nous demande des conseils.
    Quant au nombre de personnes auxquelles on aurait imposé un engagement assorti de conditions, je peux vous dire qu'il n'y en a pas encore eu.
    D'accord, merci beaucoup.
    On s'est servi de l'engagement à ne pas troubler l'ordre public.
    D'accord, c'est bien. Merci.
    J'ai une question qui devrait s'adresser à M. Legault ou à M. Piragoff.
    On peut lire ce qui suit dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016:
    En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques. En 2015-2016, on prévoit des recettes et des dépenses supplémentaires de 296,2 millions de dollars dans le cadre des autorisations de crédit net du ministère.
    Quelle proportion de ces 296,2 millions de dollars provient des recettes générées, et quelles sont les dépenses totales liées à la prestation des services juridiques?
    L'autorisation de crédit net de 296 millions de dollars correspond au montant que nous prévoyons facturer aux ministères pour les services que nous leur offrons et s'ajoute à notre budget de services votés. Nous nous attendons bien évidemment à facturer à toutes les organisations la totalité des sommes dues. Il n'y a donc pas à proprement parler de ventilation pour ces 296 millions de dollars.
    Pour nos dépenses de fonctionnement, il faut ajouter ce montant de 296 millions de dollars à notre financement des services votés de 241 millions de dollars pour le crédit 1. Il va de soi que ces sommes pourront être réparties entre différents groupes au sein du ministère de la Justice, les services offerts à certains ministères clients et d'autres secteurs du portefeuille de la justice. Il arrive que nous devions fournir des avis juridiques au gouvernement dans son ensemble, et non pas à un ministère individuellement. C'est inclus également dans ce montant. D'une manière générale, on peut dire qu'en additionnant ces deux sommes d'argent, on obtient le coût des services juridiques offerts au gouvernement.
    Vous avez sans doute déjà répondu à ma question, mais il y a eu également en 2013-2014 un examen horizontal des services juridiques en vue d'en améliorer la prestation. Pouvez-vous nous parler des résultats de cet examen?
    Nous nous sommes prêtés à différents exercices. Je pense notamment au plan d'action pour la réduction du déficit que le gouvernement a mis en oeuvre dans l'ensemble de l'administration publique. Le ministère de la Justice a bien évidemment dû s'y conformer. Nous devions réduire notre budget de 67,5 millions de dollars. Nous avons diminué nos demandes au titre du crédit 5, mais également du crédit 1 en prenant tout un train de mesures pour limiter nos frais de fonctionnement. À titre d'exemple, nous avons fusionné certains services juridiques et établi des points de référence pour nos activités, notamment en matière de poursuites et dans différents types de cas. Pour atteindre l'objectif fixé, nous avons aussi examiné une partie de nos actifs financiers et mis en oeuvre différentes mesures d'optimisation visant des gains d'efficience. Au bout de la période de trois ans qui s'est terminée le 31 mars 2015, nous avions atteint notre objectif.
    Nous procédons actuellement à un autre exercice, soit l'examen des services juridiques qui a été entrepris au début de 2014. Nous en sommes donc à la seconde année de ce programme de deux ans qui vise à réduire nos coûts encore davantage tout en évitant certaines dépenses à venir. Le montant total en cause est d'environ 52 millions de dollars. C'est ce que nous faisons actuellement.

  (1610)  

    C'est parfait.
    Selon le Budget principal des dépenses de 2015-2016, bien qu'il y ait réduction des ressources de base du gouvernement affectées aux coûts des services juridiques à la suite de l'examen stratégique auquel s'est prêté le ministère de la Justice en 2008 et du plan d'action pour la réduction du déficit, il y a croissance des autorisations de crédit net.
    Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles les coûts associés à la prestation des services juridiques ont augmenté?
    Je connais sans doute déjà la réponse logique à cette question, mais peut-être pourriez-vous nous fournir de plus amples détails.
    Nous avons vu certains coûts s'accroître au fil des ans, notamment pour ce qui est des salaires. Parallèlement à cela, notre budget consacré à la prestation des services juridiques n'a pas augmenté. Sauf erreur de ma part, il diminue en fait au fil des ans. Le montant des autorisations de crédit net du ministère fluctue pour sa part d'une année à l'autre en fonction de la demande prévue de la part de nos clients.
    Enfin, les dépenses de fonctionnement réelles indiquées pour le ministère de la Justice en 2013-2014 se chiffraient à 308 millions de dollars, alors que la somme prévue dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 est d'environ 242 millions de dollars, soit un écart de 66 millions de dollars.
    Pouvez-vous nous expliquer cette diminution de 66 millions de dollars des dépenses de fonctionnement?
    Une partie de cette baisse est attribuable au plan d'action pour la réduction du déficit. Il y a également les compressions découlant de l'examen des services juridiques en 2014-2015. Cela correspondrait à une somme de quelque 30 millions de dollars. De plus, il y a un certain nombre de programmes qui sont arrivés à échéance. C'est ce qui explique cet écart.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Wilks.
    Merci pour ces questions et ces réponses.
    La prochaine intervenante est Mme Péclet du Nouveau Parti démocratique.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Monsieur Saunders, vous avez abordé rapidement le sujet suivant dans votre présentation, mais j'aimerais que vous me donniez un peu plus de détails.
     Le Bureau du commissaire aux élections fédérales relève maintenant de vous. J'aimerais avoir plus de détails sur les montants que vous avez brièvement mentionnés dans votre présentation.
    Pourriez-vous préciser quel budget est alloué au fonctionnement du Bureau du commissaire aux élections fédérales?
    J'aimerais aussi que vous compariez le montant alloué au bureau à ce qui lui était consacré auparavant.
     S'agit-il uniquement d'un transfert de fonds? Est-ce que le même budget va être alloué?
    Étant donné que Mme Roussel a géré ce projet pour nous, je vais lui demander de répondre à la question.
    La loi qui modifiait la Loi électorale prévoyait déjà des dispositions permettant un transfert des employés du bureau du commissaire et des allocations budgétaires. Nous avons donc négocié avec Élections Canada et avons ciblé les employés du bureau du commissaire. Les employés de même que le budget salarial de ces derniers ont été transférés au Service des poursuites pénales.
     Du côté salarial, il n'y a vraiment pas de changement budgétaire. En ce qui a trait aux autres dépenses, c'est-à-dire les dépenses de fonctionnement et de maintien, on a transféré ce que le commissaire avait dépensé au cours des années précédentes. Par contre, il a aussi accès au trésor pour toute dépense relative à son mandat qui n'est pas couverte par son allocation. Cette façon de faire va être maintenue.
    Quant au budget du commissaire, ce qu'il a dépensé l'an dernier et ce qu'on projette pour cette année est sensiblement la même chose, à une exception près. Le bureau du commissaire a en effet déménagé en février dernier, donc au cours de la dernière année financière. Ce déménagement constituait une dépenses inhabituelle. Autrement, les dépenses devraient être plus ou moins les mêmes. S'il y a une élection, il est possible que les dépenses augmentent un peu du côté des enquêtes. Le commissaire prélèverait alors l'allocation du trésor.

  (1615)  

    De combien d'argent parle-t-on?
    Pour les salaires, il s'agit au total d'environ 2,5 millions de dollars. Pour les dépenses autres que les salaires, on parle de 1,5 million de dollars annuellement.
    Très bien.
    Une question a été posée au ministre concernant un programme. On parlait d'une somme de 1,6 million de dollars pour appuyer les services aux victimes, faire de la prévention en matière de violence dans les collectivités autochtones et augmenter le soutien national aux enquêtes sur les personnes portées disparues. Le ministre a dit que, dans un prochain budget supplémentaire, il allait faire une demande se chiffrant à deux millions de dollars. Il parlait de dépenses d'environ 1,8 million de dollars seulement pour contrer la prostitution.
    Pourriez-vous faire une ventilation des coûts?
     Si la somme de 1,6 million de dollars est transférée dans un autre programme, pourriez-vous me dire quel est le nom exact de ce programme?
    À quoi cette somme sera-telle dépensée?
     Comme je ne sais pas qui peut répondre à ma question, je ne vais pas la poser à une personne en particulier.

[Traduction]

    Je peux répondre à cette question.
    S'il semble y avoir diminution dans le Budget principal des dépenses, c'est parce que le programme existant a pris fin au cours de la dernière année. Le programme est toutefois reconduit. Dans le plan d'action économique de 2014, on a en effet annoncé que 25 millions de dollars seraient disponibles sur une période de cinq ans pour appuyer le plan d'action du gouvernement visant à contrer la violence familiale et les crimes violents dont sont victimes les femmes et les filles autochtones. Pour le programme précédent qui a été offert de 2010 jusqu'en 2015, le ministère avait obtenu 1,6 million de dollars. C'est pour cette raison que le budget indique une perte de 1,6 million de dollars.
    Dans le cadre du nouveau programme, le ministère de la Justice aura droit à un financement plus important à même le total de 25 millions de dollars. Nous recevrons ainsi 2 millions de dollars. De fait, les sommes à la disposition de notre ministère en vertu des nouvelles affectations augmenteront donc de 400 000 $ pour les problèmes de violence et les enquêtes sur les femmes autochtones assassinées ou disparues.
    Ce serait dans les budgets supplémentaires, et non dans le Budget principal des dépenses.
    Oui.
    Qu'en est-il de la prostitution? Je sais que le ministre a traité directement de cette question. Il a promis 20 millions de dollars sur une période de cinq ans.
    C'est exact.
    Sauf erreur de ma part, cela devrait donner 4 millions de dollars par année, mais pouvez-vous m'indiquer exactement combien prévoit le présent budget à cet égard?
    Dans le dossier de la prostitution, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 20 millions de dollars octroyé par le Parlement pour une période de cinq ans. Le ministère de la Justice recevra 10,47 millions de dollars pour l'ensemble de cette période. Pour l'exercice à venir, le ministère aura droit à 1,9 million de dollars, ce qui correspond, je crois, à ce que le ministre a indiqué.
    Règle générale, les montants ainsi alloués pour une période de cinq ans ne sont pas répartis en portions annuelles égales. Le financement est normalement moindre dans les premières années en raison de la période de démarrage pour s'accroître lorsque le programme amorce sa réduction progressive. C'est la raison pour laquelle j'indiquais qu'il incombe au Conseil du Trésor, en sa qualité de gestionnaire du compte bancaire, de déterminer combien d'argent nous obtenons chaque année. Si nous avons droit à cinq millions de dollars pour une période de cinq ans, cela ne signifie pas que nous recevrons un million de dollars par année. Le Conseil du Trésor fixe le barème suivant lequel les sommes totales seront réparties sur la période visée.

[Français]

     C'est parfait.

[Traduction]

    Vous pouvez poser une dernière question.

[Français]

    Je vous remercie.
    J'aimerais aussi revenir à la question de ma collègue. Je pense que c'est extrêmement important. Une partie de la Charte canadienne des droits des victimes va être appliquée par les provinces. Je sais que le ministre a parlé d'une certaine augmentation du budget pour le centres d’appui aux enfants. On vous a déjà posé la question plusieurs fois, mais j'aimerais vous relancer sur le sujet.
    Avez-vous créé ou nommé un programme qui serait régi par la Charte canadienne des droits des victimes? Cet argent sera-t-il attribué par le ministère en fonction de ses plans et priorités? Les études ou les examens qui ont été faits par le ministère vont-ils permettre de créer des programmes pour les provinces ou pour les tribunaux?
    Par exemple, on parle de tribunaux administratifs. Certains aspects de la Charte canadienne des droits des victimes vont-ils s'appliquer aux tribunaux des droits administratifs, par exemple?
    Pourriez-vous faire un commentaire sur cet aspect?
    Merci beaucoup.

  (1620)  

[Traduction]

    Comme je l'indiquais à M. Casey, une présentation a été soumise au Conseil du Trésor à cet effet. C'est ce comité du Cabinet qui va déterminer quel montant nous allons recevoir. Même lorsque le Parlement nous alloue une certaine somme, c'est au Conseil du Trésor de décider quelles proportions de cette somme seront consacrées à nos différentes activités, comme l'administration des tribunaux, le soutien aux poursuites et l'aide aux victimes.
    Je peux toutefois vous dire que, dans le contexte de la Charte des droits des victimes, nous nous attendons à ce que les sommes prévues soient versées au Fonds d'aide aux victimes déjà existant par l'entremise duquel les montants excédentaires sans doute disponibles seront répartis entre les provinces et les organisations. Il est simplement plus facile de gérer un fonds unique. Les coûts d'administration sont moindres que si l'on avait plusieurs fonds à gérer.
    Je vous remercie de vos questions, madame Péclet.
    C'est maintenant à mon tour, et je vais poser quelques questions, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Elles seront faciles aujourd'hui. De plus, je remercie mes collègues des questions qu'ils ont posées. Elles étaient très bonnes.
    Pour revenir à ce qu'on a demandé, quand le député...? On a dit que nous faisons quelque chose. C'est inscrit dans le cadre financier, comme vous le diriez, et c'est présenté au Conseil du Trésor. À quel moment un député peut-il voir que les fonds seront dépensés?
    Est-ce que quelque chose dans le cadre est présenté dans le Budget principal des dépenses ou dans le Budget supplémentaire des dépenses? On utilise un exemple, mais même pour ce qui est de l'argent lié à un programme qui prend fin, je comprends tout à fait qu'on ne peut pas... Pour un programme prenant fin, évidemment, le niveau administratif ne peut pas réaffecter des fonds tant que ce n'est pas approuvé par le Parlement.
    Cependant, en ce qui concerne les 25 millions de dollars — je sais que vous n'en obtenez qu'une partie —, ils ont été annoncés dans un budget l'an dernier, et je ne comprends pas pourquoi cela ne figure pas dans le Budget principal des dépenses de cette année. On indique ici qu'il y a une déduction de 1,6 million de dollars, ou peu importe. Il semble qu'il n'y a plus de financement à cet égard, mais en fait, le financement est plus important, je suis d'accord avec vous sur ce point.
    Je ne comprends pas pourquoi cela ne figure pas dans le Budget principal des dépenses. Peut-être que quelqu'un est en mesure de me l'expliquer.
    Je crois qu'en ce qui concerne la Charte des droits des victimes, je peux l'expliquer. Le projet de loi n'a été adopté qu'au cours de la troisième semaine d'avril, et il a reçu la sanction royale...
    De cette année?
    Oui, de cette année. Voilà pourquoi cela ne figure pas dans le Budget principal des dépenses. L'an prochain, ce sera probablement inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses...
    Le Budget supplémentaire des dépenses...
    ..., car le Conseil du Trésor autorisera le versement de l'argent, et il faudra que ce soit annoncé.
    Je n'avais pas réalisé que le projet de loi n'avait pas été adopté avant avril.
    C'était en avril.
    À quel moment devez-vous mettre l'argent pour que le Budget principal des dépenses soit approuvé? Quelle est la date limite?
    Nous avons un certain nombre d'échéances. Le Budget principal des dépenses est conforme au RPP, de sorte que le RPP de 2015-2016 est basé sur l'information qui était disponible en novembre 2014.
    Oui, il y a longtemps.
    Je peux ajouter quelque chose à ce qu'a dit mon collègue. En ce qui concerne le processus de vote, dans notre RPP, pour ce qui est précisément des 25 millions de dollars qui ont été annoncés dans le budget de 014, à la page 11 du RPP...
    De cette année ou de l'an dernier?
    De cette année. Nous signalons...
    Je l'ai quelque part.
    ... qu'en temps opportun, le financement sera disponible dans les Budgets supplémentaires pour le ministère.

  (1625)  

    Je vous remercie.
    Je veux seulement bien comprendre. J'ai dû souligner ici le crédit net et j'aimerais savoir si cela s'annule? Récupérez-vous tout l'argent? Le montant que vous facturez couvre-t-il tous vos coûts?
    Le montant facturé et les services votés couvriront les coûts liés aux salaires, les dépenses de fonctionnement, et ainsi de suite, oui. Nous n'utilisons pas toujours... par exemple, il se peut que nous n'utilisions pas la totalité des 296 millions de dollars, selon la demande du client. C'est le montant que nous sommes autorisés à facturer aux ministères, mais il se peut que nous ne les facturions pas.
    Le ministre — et à juste titre — a comparé le Budget principal des dépenses de cette année avec celui de l'an dernier et il a souligné qu'il y a une augmentation. Les dépenses réelles sont plus élevées en raison de la rémunération et d'un certain nombre d'autres éléments qui changent les choses. Je ne pense pas que notre comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses (C), mais jusqu'à maintenant, dans le document de 2014-2015, nous voyons une augmentation de 8,2 %. Ce n'est pas énorme; c'est inférieur à 10 % pour l'année. Si nous avions le Budget supplémentaire des dépenses (C), est-ce que cela y figurerait, ou bien c'est trop tard?
    Pour vous donner une réponse précise, je dirais que dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, c'était 630,6 millions de dollars et jusqu'à maintenant, selon les prévisions pour 2014-2015, il s'agit de 682 millions de dollars.
    Oui.
    La différence, en fait, représente le Budget supplémentaire des dépenses (B), et lui uniquement.
    D'accord.
    Pour l'exercice 2014-2015, la différence correspond essentiellement aux fonds qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses — qui a reçu la sanction royale en décembre 2014 —, pour l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, la prestation de services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada.
    J'ai aussi deux questions et une observation sur les subventions et les contributions.
    Tout d'abord, les subventions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes ont considérablement baissé, mais les contributions correspondant à « Contributions à l'appui du Fonds de justice pour les jeunes » ont beaucoup augmenté. Je présume qu'il ne s'agit que d'un transfert de fonds, des subventions aux contributions.
    Est-ce exact?
    C'est exact. Les subventions ont été converties en contributions.
    Quelle est la différence entre une subvention et une contribution?
    Pierre, voulez-vous que je réponde à la question ou...?
    Il y a plus de conditions rattachées à une contribution qu'à une subvention. Parce qu'il y a plus de stabilité pour ce qui est des bénéficiaires, il y a un bilan. Nous avons déterminé qu'il était important de réduire le fardeau administratif de certains de ces organismes en optant pour une subvention, de sorte que moins de conditions y sont rattachées.
    Un plus grand nombre de conditions sont rattachées aux contributions?
    Oui.
    Par ailleurs, si on opte pour une contribution, c'est peut-être aussi parce que la demande dans le volet contribution du programme était plus grande que celle dans le volet subvention et qu'après une certaine période, on fait la conversion.
    Parce que les deux coexistaient de toute façon, n'est-ce pas?
    Je vais poser ma deuxième question. Lorsque je vois un programme comme le Fonds de soutien des familles, que nous avons financé en 2013-2014. Il n'y avait rien à cet égard dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015, et il réapparaît dans celui de cette année. Est-ce parce que c'est un programme de deux ans et que l'argent a été alloué...? Je ne comprends pas pourquoi il n'y avait rien l'an dernier, et c'est le même montant qu'il y a deux ans. On retrouve cela à quelques endroits. Je veux seulement comprendre pourquoi.
    Il s'agissait des initiatives pour les familles. C'est le premier élément, je crois.
    Il s'agit du troisième élément sous la rubrique « Contributions , je crois: « Contributions pour le financement du Fonds de soutien des familles ».
    D'accord.
    Le montant s'élevait à près de 16 millions de dollars en 2013-2014. Il n'y a aucun montant pour 2014-2015, et il y a un montant dans le Budget principal des dépenses de cette année.
    Les fonds consacrés aux familles qui sont fournis par le Parlement comprennent deux volets. Il y a un programme de subventions et de contributions, qui est d'environ 16 millions de dollars; 15,5 millions sont destinés aux provinces et 0,5 million à des organisations non gouvernementales. Il y a un autre montant d'environ 6,8 millions qui est versé au ministère pour les dépenses de fonctionnement, le travail d'élaboration des politiques et d'autres éléments comme la saisie-arrêt des prestations d'AE et d'autres prestations gouvernementales dans le cas d'ordonnances de soutien familial, par exemple.
    Les subventions et les contributions ont été renouvelées pour trois ans. Les dépenses de fonctionnement n'ont été renouvelées que pour deux ans, en attendant les résultats d'une évaluation. L'évaluation a été effectuée en 2011, et parce qu'elle était très bonne, nous nous attendons à ce que dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'an prochain, il y aura un renouvellement.

  (1630)  

    J'ai une autre petite question. Je n'ai peut-être pas compris. Dans la partie « Contributions », je vois « Contributions provenant du Fonds d'aide aux victimes ». Ne devrait-il pas s'agir de contributions « pour le » Fonds d'aide aux victimes?
    Je ne suis pas sûr. Tout dépend si on est la personne qui reçoit ou celle qui donne.
    Je ne comprends pas. Ne votons-nous pas pour le financement du fonds?
    Nous recevons des fonds de votre part, mais nous les donnons aux Canadiens par la suite.
    Si vous recevez de l'argent du fonds d'aide aux victimes, Donald, je crois que nous devrions mettre le montant entre parenthèses et le reprendre.
    Des voix: Oh, oh!
    Le président: C'est en fait tout le temps que j'ai... J'ai fait une comparaison. J'ai une dernière petite question au sujet du Rapport sur les plans et les priorités. Il y a des critères d'évaluation; on indique quelque part 60 % d'appui pour le système de justice pénale. C'est la même chose que l'année précédente. Essayons-nous d'améliorer l'opinion des gens sur...?
    Je fais une observation. Je trouve étrange que nous ayons le même critère chaque année, que nous espérons que 60 % des gens aiment les services que nous fournissons.
    Merci beaucoup.
    J'aimerais seulement répondre... M. Casey m'a posé une question. J'ai une réponse partielle à lui donner.
    D'accord, allez-y.
    Cela ne prendra que 30 secondes. La question portait sur l'ETCAF qui, comme je le sais, est une question prioritaire pour vous, monsieur Casey.
    J'ignore si une partie des fonds prévus dans le budget sera consacrée précisément au ETCAF. Toutefois, dans le fonds de justice pour les jeunes, un fonds de 4,5 millions de dollars que nous avons pour les services de justice pour les jeunes, concernant la justice pour les jeunes et les tendances émergentes, l'ETCAF constitue une priorité, et nous finançons divers programmes. Par exemple, nous avons financé un programme de Calgary, la McMan Youth Family and Community Services Association, et environ un demi-million de dollars seront consacrés à un projet de société d'habitations.
    De plus, non pas cette année, mais il y a quelques années, nous faisions partie d'un programme conjoint de recherche avec le gouvernement du Yukon visant à déterminer la prévalence de l'ETCAF chez les jeunes dans les tribunaux du Yukon.
    Il y a d'autres projets, mais ce sont les deux qui me viennent à l'esprit.
    D'accord, merci.
    Je veux tout d'abord remercier les fonctionnaires d'avoir comparu devant nous aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions. Je sais qu'il est parfois difficile pour vous de parler des documents budgétaires, et je vous remercie beaucoup de votre présence.
    Nous avons une série de votes. Nous nous occuperons de cela en premier, et j'ai une observation. Je crois que M. Dechert a dit qu'il veut prendre la parole également.
    Merci.
SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Crédit 1 — Dépenses de programme..........52 297 037 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Crédit 1 — Dépenses de programme..........19 650 241 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........7 942 728 $
Crédit 5 — Conseil canadien de la magistrature — Dépenses de fonctionnement..........1 513 611 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Crédit 1 — Dépenses de programme..........57 320 466 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
    JUSTICE
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........241 797 227$
Crédit 5 — Les subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions..........354 900 159 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
Crédit 1 — Dépenses de programme..........149 298 354 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COUR SUPRÊME DU CANADA
Crédit 1 — Dépenses de programme.........22 304 846 $
    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
    Le président doit-il faire rapport à la Chambre du crédit 1 sous la rubrique Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, des crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, des crédits 1 et 5 sous la rubrique Justice, du crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales et du crédit 1 sous la rubrique Cour suprême du Canada, moins les montants accordés au moyen de crédit provisoire?
    Des voix: D'accord.
    Oui, sans délai.
    Avec dissidence.
    Ne vous inquiétez pas, avec dissidence, et je vais faire rapport du fait que, comme l'a souligné Mme Boivin, cela a été fait par un autre comité qui ne s'est réuni que 39 fois environ, et je vais m'assurer que nous soulignons que nous nous sommes réunis 76 fois.
    Monsieur Dechert, je vous cède d'abord la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Pour revenir à votre observation sur le nombre de séances qu'a tenues notre comité, c'est peut-être un peu prématuré de ma part de le dire, mais je crois que nous avons réglé tous les points prévus à l'ordre du jour, et je veux profiter de l'occasion et proposer une motion pour remercier notre greffier, nos analystes et tout le personnel du comité pour leur excellent travail.
    Comme vous l'avez dit, nous avons tenu 76 séances. Nous en avons tenues au cours de l'été. Nous avons étudié un grand nombre de projets de loi, et nous avons travaillé fort. Les analystes ont préparé des rapports très utiles, et je pense que nous devons vraiment saluer les efforts particuliers qu'ils ont déployés.
    Vous savez, monsieur le président, je reçois un plus grand nombre de courriels de notre greffier que de n'importe quel membre de ma famille ou de mes amis; six le matin, le soir et les fins de semaine. En fait — j'ignore comment il fait —, il m'a envoyé des messages en pleine séance; il fait donc de la magie.
    Je crois vraiment que nous devons tous une fière chandelle à tous les membres de notre personnel.
    Je propose cette motion, et j'espère qu'elle sera adoptée.

  (1635)  

    C'est unanime. Pour une fois, je suis d'accord avec mon collègue.
    (La motion est adoptée.)
    Je veux dire autre chose. En mon nom, et je crois, au nom de mes collègues de ce côté-ci, j'aimerais remercier tous mes collègues, peu importe de quel côté ils se trouvent.
    De temps en temps, nos opinions divergent, mais je pense que dans l'ensemble, tous les membres du comité ont agi dans un esprit de collégialité. Les gens donnent leur point de vue, mais ils le font de façon raisonnable et respectueuse, et je suis très content de collaborer avec tous mes collègues, quel que soit le parti qu'ils représentent. Je veux simplement vous remercier.
    Madame Boivin.
    Je ne pouvais pas le laisser avoir le dernier mot...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Françoise Boivin: Non, non, je plaisante.
    En fait, puisque nous avons tellement de temps devant nous d'ici le 23 juin, je croyais que vous proposeriez que nous commencions une étude sur, je ne sais pas, le besoin de services d'aide juridique au Canada, le besoin de procureurs, de nommer quelques juges supplémentaires, mais j'imagine que le gouvernement en a maintenant fini avec le Comité de la justice.
    Blague à part, et ce n'est pas une farce, je veux dire la même chose. Nous avons mené des batailles acharnées au fil des ans, mais en toute honnêteté, à tous les membres du personnel pour leur aide et à tout le monde et à mes collègues, pour m'avoir endurée tout ce temps, et à vous aussi, je veux dire merci.
    Je reverrai certains d'entre vous le 20 octobre.
    Je suis sûr que nous nous reverrons.
    En tant que président, je veux seulement vous dire que ce fut pour moi un honneur de présider le comité, et je veux vous remercier du travail qu'a fait le comité.
    À titre d'information, rien n'a été renvoyé au comité concernant le projet de loi d'exécution du budget. Il pourrait y avoir quelque chose au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A). Je vais vérifier auprès de chacun de vous pour déterminer s'il vaut la peine de nous réunir. Ce sera peut-être court s'il y a quelque chose. Autrement, je veux remercier nos interprètes pour leur travail. J'ai grandement besoin d'eux, et je remercie bien sûr tout le personnel.
    Je souhaite honnêtement à tous les membres du comité la meilleure des chances lors de la prochaine élection. Qui sait qui sera le président du comité et qui fera partie des comités, ou ce que vous ferez, mais j'espère vous revoir tous. Il y a ceux qui nous quittent, comme Mme Crowder... Je lui souhaite du succès à elle aussi.
    Cela dit, merci beaucoup. La présidence convoquera la prochaine séance, s'il y a lieu, mais je ne crois pas que cela arrivera.
    Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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