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PROC Rapport du Comité

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41e Législature, Deuxième session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, ayant reçu un ordre de renvoi de la Chambre des communes le 29 janvier 2014, est heureux de présenter le rapport suivant :

Ordre de renvoi

Le 29 janvier 2014, la Chambre des communes a adopté la motion suivante : « Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre[1]

Le 3 décembre 2014, la Chambre a adopté le 27e rapport du Comité, qui autorise le Comité à poursuivre ses délibérations au-delà du 30 janvier 2015 et lui accorde une prolongation de 30 jours de séance.

Témoignages

Durant son étude, le Comité a entendu les témoins suivants : M. Kennedy Stewart, député de Burnaby––Douglas, M. André Gagnon, Sous-greffier par intérim, Chambre des communes, M. Soufiane Ben Moussa, dirigeant des technologies de l’information, Services de l’information, Chambre des communes, M. Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables, M. François Arsenault, directeur, Direction des travaux parlementaires, Assemblée nationale du Québec, M. Tim Mercer, Greffier de l’Assemblée législative, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, Mme Jane Hilderman, directrice intérimaire et gestionnaire de la recherche, Samara, Dre Ruth Fox, directrice et chef de la recherche, Société Hansard, Mme Catherine Bochel, chargée d’enseignement en études politiques, Université de Lincoln, M. Mike Winter, chef du bureau, Bureau du Leader de la Chambre des communes du Royaume-Uni (R.-U.), M. Chris Shaw, conseiller parlementaire, Bureau du Cabinet du R.-U., M. Charles Walker, président, Comité de la procédure, Chambre des communes du R.-U., et M. Huw Yardley, greffier, Comité de la procédure, Chambre des communes du R.-U.

Le 6 novembre 2014, M. Kennedy Stewart, député de Burnaby—Douglas, a comparu devant le Comité pour traiter de la motion M-428. M. Stewart a décrit brièvement le système actuel de présentation de pétitions sur papier et a fait ressortir ensuite que les pétitions électroniques viendraient améliorer et non remplacer les pétitions faites sur papier. Il a proposé un processus de pétitions électroniques en 11 étapes; il a précisé toutefois que sa motion ne servait qu’à présenter les grandes lignes de la proposition et qu’il incombait au Comité d’en déterminer les détails. M. Stewart a souligné que le système de pétitions électroniques pourrait être régi par nombre des règles actuellement en vigueur pour la présentation de pétitions sur papier et géré par le même personnel affecté aux pétitions sur papier dans le cadre de l’infrastructure actuelle, mais qu’il permettrait, en plus, aux Canadiens de rédiger et de signer des pétitions par des moyens électroniques. Il a donné l’assurance au Comité que les pétitions électroniques aideront les citoyens à s’engager dans le processus démocratique entre les élections à un très faible coût, parlé des mesures susceptibles d’être prises pour assurer que seules seraient débattues à la Chambre les questions les plus sérieuses et celles qui devraient être prises pour protéger l’intégrité du processus et la vie privée des Canadiens.

Le 18 novembre 2014, M. André Gagnon, Sous-greffier par intérim, Chambre des communes, et M. Soufiane Ben Moussa, dirigeant des technologies de l’information, Services de l’information, Chambre des communes, ont comparu devant le Comité. M. Gagnon a brossé les grandes lignes de l’évolution de la question des pétitions électroniques à la Chambre des communes et énuméré un certain nombre de thèmes et de sujets sur lesquels devrait se pencher le Comité. M. Gagnon a également soulevé un certain nombre d’éléments importants que devrait examiner le Comité, notamment la question de savoir comment valider une signature en ligne, comment prévenir la présentation de pétitions frivoles ou vexatoires et le rôle des députés dans le processus des pétitions électroniques. Il a souligné que la proposition nécessiterait d'apporter des modifications modérées au Règlement de la Chambre des communes. Il a proposé que le système de pétitions électroniques reprenne, autant que faire se peut, les procédures et usages actuellement en vigueur quant aux pétitions papier.

En ce qui concerne les coûts, M. Gagnon a parlé, selon une estimation provenant de cadres supérieurs, d’un investissement initial de 100 000 $ à 200 000 $ pour l’établissement d’un tel système. Il a dit qu’il faudrait probablement ajouter 20 % à cela pour les coûts de fonctionnement permanents et que ces chiffres ne tenaient pas compte du personnel additionnel qui pourrait être requis. M. Gagnon a estimé que les phases de développement et de mise en oeuvre dureront entre trois et six mois, c'est-à-dire trois à six mois à partir du moment où le Bureau de régie interne aura approuvé l'analyse de rentabilité.

M. Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, a souligné, durant sa comparution devant le Comité le 18 novembre 2014, que son organisme appuie la motion parce qu’elle permet aux citoyens d’interagir d’une manière nouvelle avec le Parlement et qu’elle témoigne d’un engagement envers une meilleure reddition de comptes par le Parlement.

M. François Arsenault, directeur, Direction des travaux parlementaires, Assemblée nationale du Québec, et M. Tim Mercer, Greffier de l’Assemblée législative, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, ont également comparu devant le Comité le 18 novembre 2014, pour parler des systèmes de pétitions électroniques de l’Assemblée nationale du Québec et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest (T.-N.-O.).

La technologie utilisée pour le site Web de l’Assemblée législative des T.-N.-O. a été achetée d’une entreprise du Royaume-Uni pour la somme de 8 000 $. C’est la même entreprise qui assure la gestion et l’entretien du site pour un peu plus de 800 $ par année. Depuis la mise en œuvre du site en 2012, 14 pétitions électroniques ont été déposées à l’Assemblée des T.-N.-O. M. Arsenault a dit que les deux principaux facteurs dont il faut tenir compte dans l’établissement d’un programme de pétitions électroniques sont la technologie et la formation du personnel. L’Assemblée nationale du Québec a conçu son propre logiciel et il a fallu environ six mois au personnel pour le mettre en place. M. Arsenault a précisé qu’au lancement du système, nous avons estimé qu’il était capital de bien préparer le personnel appelé à traiter les pétitions afin qu’il soit prêt à toute éventualité.

Le 25 novembre 2014, Dre Ruth Fox de la Société Hansard (établie au R.-U.) a comparu devant le Comité pour parler d’un rapport produit par la Société Hansard sur les pétitions électroniques à la demande du comité spécial des affaires des simples députés de la Chambre des communes du R.-U. intitulé « What next for e-petitions? », ce rapport traite de cinq problèmes qui se sont présentés à l’établissement du nouveau système de pétitions électroniques : propriété et responsabilité, attentes  publiques plus élevées, engagement public, débats sur les pétitions électroniques au Parlement et la simplicité et l’équité du processus. Elle a recommandé que le Comité fusionne les deux systèmes de pétitions, électroniques et sur papier, pour assurer l’uniformité et la clarté du processus. En outre, elle a recommandé que le Comité examine soigneusement le rôle des députés dans le processus de pétition, car, au R.-U., le système mis en place « est plutôt faible pour ce qui est de l’engagement avec le public ». En fait, il n’y a pas de vrais contacts entre les pétitionnaires et les députés.

Mme Jane Hilderman, directrice par intérim et gestionnaire de recherche de la société Samara, a également comparu devant le Comité le 25 novembre 2014. Elle a centré son intervention sur l’opinion publique en matière de pétitions électroniques et estimé qu’elle semblait favorable.

Le 25 novembre 2014, le Comité a également entendu le témoignage de Mme Catherine Bochel, chargée d’enseignement en études politiques à l’Université de Lincoln, qui a présenté au Comité des informations intéressantes au sujet des caractéristiques du système de pétitions électroniques du R.-U. ainsi que quelques statistiques sur son utilisation.

Selon Mme Bochel, un système de pétitions électroniques peut accroître la participation des citoyens au processus démocratique, soutenant ainsi sa légitimité, informer les députés au sujet des préoccupations du public et avoir une fonction éducative. Quant aux caractéristiques d’un système de pétitions électroniques, Mme Bochel a fait quelques observations. Le système doit avoir des objectifs clairs. De plus, il est nécessaire de gérer les attentes en disant clairement aux pétitionnaires comment fonctionne le système et quel est l’éventail des résultats possibles des pétitions. Elle a aussi posé des questions au Comité comme celle de savoir si les pétitionnaires auraient un accès direct au système ou s’ils devraient passer par un député pour parrainer leurs pétitions? Mme Bochel a dit que, à son avis, il pourrait être utile que le système fasse savoir à un député qu’un de ses électeurs a présenté une pétition, ajoutant qu’il serait souhaitable de maintenir le contact avec le pétitionnaire durant tout le processus; par exemple, le système pourrait envoyer des alertes lorsque certains seuils seraient atteints. Elle a, en outre, présenté quelques statistiques sur l’utilisation du système de pétitions électroniques du R.-U. Dans les trois années qui ont suivi l'adoption du système, quelque 53 500 pétitions y ont été déposées. De ce nombre, 28 500 ont été jugées recevables. Parmi ces dernières, 25 ont fait l'objet de débats et 145 ont reçu une réponse du ministère compétent.

M. Mike Winter, chef du bureau, Bureau du leader de la Chambre des communes du R.-U., et M. Chris Shaw, conseiller parlementaire, Bureau du Cabinet du R.-U., ont également comparu devant le Comité le 25 novembre 2014. Ils ont donné des informations au Comité sur le système de pétitions électroniques utilisé par le gouvernement au R.-U.

M. Winter a décrit le processus de signature d’une pétition électronique au gouvernement du R.-U. Il a dit que, pour pouvoir signer une pétition électronique au gouvernement du R.-U., tout intéressé doit déclarer être résidant du R.-U. ou citoyen britannique, il doit avoir un compte de courriel actif et un code postal valide (ces données sont vérifiées dans la base de données de la Poste royale). Une seule signature est permise par adresse de courriel pour une pétition électronique; toutefois, les signataires d’une même adresse IP sont autorisés. Le personnel technique vérifie s’il y a des anomalies dans les signatures. M. Winter a souligné que, à sa connaissance, il n’y avait pas eu d’utilisation abusive du système de pétitions électroniques. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, le gouvernement ne conserve que le nom, le code postal et l’adresse de courriel des personnes qui créent une pétition. Ces données ne sont pas mises à la disposition des tierces parties. Dans le site des pétitions électroniques, la seule information affichée au sujet de l’auteur de la pétition est son nom; aucune autre information relative à cette personne n’est affichée. 

Le logiciel du système de pétitions électroniques a été créé par le Service numérique du gouvernement du R.-U. au coût approximatif de 80 000 £. Les frais de fonctionnement s'élèvent à environ 40 000 £ par année, une donnée qui ne comprend pas quelques frais secondaires (les frais de main-d’œuvre et du personnel technique et les frais de chacun des ministères).

M. Winter a dit que le système de pétitions électroniques du R.-U. avait été utilisé par quelque 3,5 millions de personnes depuis sa mise en œuvre en 2011. Le système avait également évolué, les principaux changements étant l’établissement d’un seuil de 10 000 signatures pour entraîner une réponse du gouvernement sur les politiques à adopter à cet égard et d’une période consacrée aux débats sur les pétitions électroniques durant les jours de séance.  En ce qui concerne les statistiques dignes de mention, M. Winter a fait remarquer au Comité que, des 15 000 pétitions électroniques présentées l’an dernier, environ 30 % des pétitions approuvées sont appuyées par deux personnes ou moins. De plus, près de la moitié des signataires apprennent l’existence de la pétition électronique par l’entremise d’applications de médias sociaux et non à la page d’accueil de la pétition.

Le 26 novembre 2014, le Comité a reçu un mémoire du commissaire à la protection des renseignements personnels dans lequel celui-ci souligne que le Comité devrait songer à établir un code d’usages internes pour l’Administration de la Chambre des communes lorsqu’elle traite des renseignements personnels recueillis par la base de données des pétitions électroniques. Ce code devrait être fondé sur les dix principes de la protection des renseignements personnels qui sont énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques[2]. Ces principes sont : la reddition de comptes; la détermination des objectifs; le consentement; limiter la collecte; limiter l’utilisation, la divulgation et la conservation; l’exactitude; les sauvegardes; la transparence; l’accès individuel; la contestation de l’application. En outre, le commissaire a dit, notamment, dans son mémoire que la collecte de renseignements personnels par le système de pétitions électroniques devrait être maintenue à un minimum; que les renseignements personnels ne devraient être conservés dans la base de données que pour une durée limitée; que le serveur et le site Web des pétitions électroniques devraient être protégés par de solides mesures de sécurité; que l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels devraient être strictement limités aux fins du système de pétitions électroniques et que la publication de renseignements personnels dans le site Web devrait maintenue à un minimum.

Le 9 décembre 2014, le Comité a entendu le témoignage de M. Charles Walker, président, Comité de la procédure, Chambre des communes du R.-U., et de M. Huw Yardley, greffier, Comité de la procédure, Chambre des communes du R.-U. Ensemble, ils ont présenté la teneur du troisième rapport du Comité de la procédure de la Chambre des communes du R.-U., déposé le 4 décembre 2014 à la Chambre et intitulé « E-petitions: a collaborative system ».

Entre autres choses, M. Walker a souligné que le système de pétitions électroniques mixte partagé par le gouvernement et le Parlement proposé dans le rapport représentait une amélioration par rapport au système actuel, qui ne s’adresse qu’au gouvernement. Le rapport a également recommandé l’établissement d’un comité spécial qui se pencherait sur toutes les questions concernant le système de pétitions électroniques. Il a été envisagé que ce comité aurait le pouvoir, au-delà de tout échéancier ou seuil, de décider, à partir d’un éventail de réponses ou de mesures, quelle réponse ou quelle mesure concernant une pétition électronique conviendrait le mieux et quand elle devrait intervenir. Cette flexibilité vise à veiller à ce que les questions d’initiative locale aient autant la chance d’être entendues que celles concernant les grandes villes.

M. Walker a dit que le rapport ne recommande pas qu’une pétition doive avoir l’appui d’un député pour être jugée recevable pour qu’il soit tenu compte des situations où le député est en désaccord sur la teneur d’une pétition présentée par certains de ses électeurs. Il est toutefois recommandé dans le rapport que les signataires d’une pétition disposent de l’option d’informer leur député local qu’ils ont ajouté son nom à une pétition électronique. Quant à la protection des renseignements personnels, M. Yardley a signalé qu’en vertu du cadre juridique en place au R.-U., les renseignements personnels ne peuvent être conservés que durant la période nécessaire. Il est recommandé dans le rapport que les pétitions électroniques restent ouvertes pendant six mois, après quoi elles seraient fermées, leur libellé et le nombre de signataires seraient enregistrés dans des documents officiels de la Chambre, et, peu de temps après, tous les renseignements personnels des pétitionnaires seraient détruits.

Discussion

Le droit d’adresser des pétitions au Parlement est un droit établi il y a longtemps dans le système parlementaire de Westminster, dont les origines remontent au XIIIe siècle. Il est lié étroitement aux premières années du parlementarisme, lorsque la fonction du Parlement était essentiellement judiciaire, sa première tâche consistant à recevoir les pétitions de particuliers ou d’organismes. On a même dit que, dans le contexte parlementaire, c’est de la pratique de la présentation de pétitions qu’est graduellement issue la procédure de présentation de projets de loi tant publics que privés[3].

La présentation de pétitions a cours à la Chambre des communes du Canada depuis l’établissement de la Confédération. De temps à autre, la Chambre se penche sur les procédures et les usages régissant le processus de présentation de pétitions pour veiller à ce qu’il continue d’être un moyen efficace par lequel la population exprime ses préoccupations directement à la Chambre sur des questions d’intérêt public.

Au milieu des années 1980, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (connu sous le nom de Comité McGrath) a examiné le processus des pétitions en vue d’apporter des modifications à la procédure. En février 1994, la Chambre des communes a adopté une motion donnant l’instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner des mesures visant à accroître la participation directe des citoyens, notamment dans les débats sur les pétitions[4]. En 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration des procédures de la Chambre des communes a réalisé une étude sur les divers usages de la Chambre des communes, notamment les pétitions. Dans son Quatrième rapport[5], présenté en juin 2003, le Comité a souligné que le Parlement écossais s’était doté, avec succès, d’un système de pétitions électroniques et a recommandé que soit conçu un système semblable au Parlement fédéral. La Chambre a adopté ce rapport le 18 septembre 2003. En 2005, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a réalisé une étude sur la réforme parlementaire, notamment la faisabilité de l’établissement d’un système de pétitions électroniques à la Chambre. Dans son 26e rapport, entre autres choses, le Comité a déclaré qu’après une séance d’information tenue par le Greffier de la Chambre et ses collaborateurs au sujet de l’établissement d’un système de pétitions électroniques, les membres du Comité se sont interrogés sur la faisabilité de la création d’un tel système, et aucune mesure n’a été prise à cet égard.

En janvier 2014, le Comité a reçu un ordre de renvoi de la Chambre pour recommander des modifications du Règlement et des autres conventions régissant les pétitions en vue de l’établissement d’un système de pétitions électroniques. Durant son étude, le Comité a examiné à fond les systèmes de pétitions électroniques actuellement utilisés dans d’autres États (notamment, l’Écosse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le pays de Galles, le Québec, Queensland et les Territoires du Nord-Ouest) et a entendu un certain nombre de témoins experts dans ce domaine. Ayant terminé son étude sur cet ordre de renvoi, le Comité est convaincu qu’un système de pétitions électroniques à la Chambre est faisable et souhaitable, et qu’il devrait être mis en oeuvre.

Le Comité recommande que le droit ancien d’adresser des pétitions soit élargi, compte tenu de l’évolution des moyens de communications, par l’établissement d’un processus de pétitions électroniques.

Pour établir un processus de pétitions électroniques qui servirait au mieux le Parlement du Canada et refléterait sa procédure, ses usages et ses coutumes, le Comité a examiné nombre d’aspects procéduraux et techniques. Les recommandations du Comité pour l’établissement d’un processus de pétitions électroniques, qui serait géré par l’Administration de la Chambre des communes et hébergé par le site Web du Parlement du Canada, sont énoncées ci-dessous avec moult détails.

Lancement d’une pétition électronique

Afin de lancer une pétition électronique, le cyberpétitionnaire[6] serait tenu de visiter la page Web des pétitions électroniques affichée par l’Administration de la Chambre des communes dans la page Web du Parlement du Canada. Le cyberpétitionnaire aurait alors à remplir un formulaire dans lequel il inscrirait les renseignements suivants : son nom en entier, son adresse en entier, y compris son code postal, son numéro de téléphone et son adresse de courriel. Le cyberpétitionnaire devra aussi confirmer par autodéclaration qu’il est un résidant canadien ou un citoyen canadien vivant à l’extérieur du Canada. Le formulaire à remplir par le cyberpétitionnaire renfermera aussi la prière (c.-à-d. la demande faite au destinataire de prendre des mesures pour remédier à un grief). 

Quand il lance une nouvelle pétition, le cyberpétitionnaire peut aussi choisir, dans la liste du menu déroulant du site Web, un député de la Chambre des communes qui lui servira de « parrain ». Toute pétition électronique doit être parrainée par un député pour pouvoir continuer de circuler. Les pétitionnaires  peuvent envoyer un projet de pétition à un seul député à la fois. Un avertissement paraîtra dans le site Web pour informer le cyberpétitionnaire que le fait de parrainer une pétition électronique ne signifie pas nécessairement que le député l’appuie ou souscrit à son contenu. Comme dans le cas des pétitions sur papier, les députés doivent veiller à ce que les pétitions électroniques qu’ils parrainent ne renferment pas de propos impertinents ou incorrects.

L’auteur d’une pétition électronique devra confirmer la validité de son adresse de courriel.  Après avoir rempli le formulaire de pétition électronique, il recevra d’office un courriel renfermant un lien électronique sur lequel il devra cliquer pour activer la pétition. De plus, ce courriel envoyé d’office renfermera aussi un mécanisme de sécurité (p. ex. un code unique choisi au hasard par le site Web) qui préviendra la création automatisée de pétitions électroniques. 

Sur le modèle du processus recommandé par le Comité de la procédure de la Chambre des communes du R.-U. dans son troisième rapport de la session de 2014-2015, le Comité propose que le cyberpétitionnaire doive nommer cinq autres personnes qui appuient sa pétition électronique. Le cyberpétitionnaire inscrirait les noms et les adresses de courriel au complet de ces cinq personnes. Ces dernières recevraient ensuite d’office un courriel dans lequel il leur serait demandé de confirmer leur adresse de courriel, de donner leur code postal et de confirmer qu’ils sont des résidents canadiens ou des citoyens canadiens vivant à l’extérieur du Canada.

Par suite de la réception de la confirmation du soutien de la pétition électronique par les cinq personnes, le formulaire du cyberpétitionnaire (comprenant ses coordonnées) et le texte de la pétition seraient présentés d’office au député choisi comme parrain par le cyberpétitionnaire.

Le député choisi comme parrain par le cyberpétitionnaire aurait l’option d’accepter ou non. Si le député choisi refuse d’être parrain, le cyberpétitionnaire en sera informé et pourra alors choisir un deuxième député comme parrain. Si le deuxième député choisi refuse d’être parrain, le cyberpétitionnaire en sera informé et pourra choisir un troisième député comme parrain. Ce processus de recherche d’un député parrain peut être répété jusqu’à ce que le cinquième député choisi refuse d’être parrain, ce qui aura pour effet que la pétition électronique n’ira pas plus loin. Durant toute cette partie du processus, si un député choisi refuse d’être parrain, il peut, si tel est son souhait, faire envoyer un message au cyberpétitionnaire et aux personnes qui le soutiennent leur expliquant pourquoi il a refusé de parrainer la pétition. Il n’y a pas de limite quant au nombre de pétitions électroniques qu’un député peut parrainer en même temps. Une fois qu’un député choisi accepte d’être parrain, le formulaire de pétition électronique est envoyé d’office au greffier des pétitions aux fins de sa certification. 

Le cyberpétitionnaire et les personnes qui le parrainent devraient être informés qu’ils peuvent recevoir des communications du député choisi ainsi que du greffier des pétitions au sujet de la demande de pétition électronique, et des administrateurs des pétitions électroniques au sujet des événements subséquents concernant la pétition électronique. Le député de la circonscription électorale du cyberpétitionnaire ne sera pas informé par le système de pétitions électroniques qu’un électeur a créé une pétition électronique, car cela irait à l’encontre des usages actuels de la Chambre en matière de pétitions sur papier.

Certification d’un projet de pétition électronique

Le greffier des pétitions sera chargé de la vérification de toutes les pétitions électroniques projetées en fonction des lignes directrices, des normes et des règles en vigueur applicables à la certification des pétitions sur papier, dans la mesure où elles s’appliquent (p. ex. les règles concernant les dimensions du support papier ne seraient pas retenues, etc.). 

En outre, pour plus de certitude, une pétition électronique doit

  1. être adressée à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;
  2. renfermer une prière claire, appropriée et respectueuse;
  3. énoncer un grief pour lequel les pétitionnaires demandent réparation et préciser les mesures à prendre pour y remédier;
  4. porter sur une question relevant de la compétence de la Chambre des communes, du Parlement du Canada ou du gouvernement du Canada;
  5. ne pas porter sur une question relevant des prérogatives de la reine ou du gouverneur général (p. ex. décorer quelqu’un de l’Ordre du Canada);
  6. ne pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;
  7. ne pas renfermer des énoncés irrespectueux ou du contenu illégal (p. ex. de l’information faisant l’objet d’une interdiction de publication) ou donnant matière à des poursuites;
  8. ne pas renfermer des annexes, des pièces jointes ou de longs extraits;
  9. être dans une des langues officielles;
  10. ne pas renfermer plus de 250 mots;
  11. ne renfermer aucun renvoi à des localisateurs de ressources uniformes (URL), à d’autres liens ou à des renvois à des pages Web.

Le greffier des pétitions vérifie les pétitions électroniques projetées selon la règle du premier arrivé premier servi. Il ne devrait pas y avoir de délai durant lequel une pétition électronique doit être ou bien affichée dans le site Web ou rejetée. L’Administration de la Chambre des communes sera responsable de l’établissement de ses normes de service relativement au traitement des pétitions électroniques, en fonction, notamment, des recommandations faites dans le présent rapport. Si le greffier des pétitions ne certifie pas une pétition électronique, il dira au cyberpétitionnaire et au parrain quelles normes ont été enfreintes et pourra donner d’autres explications au besoin.

En outre, la prière faite dans une pétition électronique ne doit pas être identique à la prière d’une pétition électronique déjà affichée et ouverte à signature dans le site Web du Parlement du Canada, ni en reprendre substantiellement le texte. Une prière sera considérée comme étant substantiellement la même que celle d’une autre pétition électronique si le grief et la mesure visant à y remédier reprennent essentiellement ceux de l’autre pétition électronique.

Les lignes directrices, normes et règles applicables aux pétitions électroniques seront affichées dans le site Web parlementaire pour aider les cyberpétitionnaires à remplir le formulaire au moyen duquel ils présenteront leur pétition électronique.

Affichage d’une pétition électronique

Une fois qu’il a certifié une pétition électronique et confirmé que sa prière n’est ni identique ni substantiellement la même qu’une autre pétition électronique ayant déjà été affichée et étant ouverte à signature, le greffier des pétitions fera traduire la pétition électronique, au besoin, dans l’autre langue officielle et la fera afficher, dans les deux langues officielles, dans le site Web des pétitions électroniques de manière à permettre à quiconque de la signer. Le site Web des pétitions électroniques sera hébergé par le site Web du Parlement  du Canada à un emplacement approprié et accessible à déterminer par l’Administration de la Chambre des communes.

S’il estime que la prière d’une pétition électronique non affichée est identique à la prière d’une pétition électronique déjà affichée qui, à ce moment-là, est ouverte à signature, le greffier des pétitions demandera l’avis de l’auteur de la pétition électronique non affichée pour déterminer s’il veut retirer sa pétition électronique non affichée ou la verser dans une liste d’attente jusqu’à ce qu’aucune pétition électronique identique ou substantiellement la même ne soit ouverte à signature.

La pétition électronique affichée renfermera le nom au complet du cyberpétitionnaire, le nom de la ville où il habite (pour plus de certitude, les coordonnées du cyberpétitionnaire ne seront pas affichées dans le site Web), le nom du parrain et le nom de sa circonscription ainsi que le nombre de signataires à ce jour et le nombre total de signataires par province. Aucun renseignement quel qu’il soit concernant l’identité des signataires (p. ex. nom, ville, etc.) ne sera affiché dans le site Web. Le texte de la pétition électronique, sans égard à sa traduction, sera affiché dans la forme dans laquelle il a été présenté, à condition que les erreurs typographiques n’aient pas pour effet de rendre la pétition non conforme aux normes de clarté de la Chambre. Les parrains peuvent communiquer avec les cyberpétitionnaires pour les informer de possibles problèmes de formulation ou erreurs typographiques.

Il devrait être possible de lier la pétition électronique à un site Web par le truchement d’une plateforme de média social.

Un cyberpétitionnaire ne peut avoir deux pétitions électroniques affichées et ouvertes à signature en même temps. S’il reçoit une pétition électronique d’un cyberpétitionnaire qui a, à ce moment-là, une pétition électronique affichée et ouverte à signature, le greffier des pétitions demandera au cyberpétitionnaire s’il souhaite retirer sa pétition électronique affichée le plus récemment ou inscrire sa plus récente pétition dans une liste d’attente jusqu’à ce qu’aucune autre pétition électronique lancée par lui ne soit ouverte à signature.

Toute pétition électronique affichée et ouverte à signature restera ouverte à signature pendant 120 jours.

Si un parrain cesse d’être député, à tout moment avant la présentation de la pétition électronique à la Chambre des communes, le cyberpétitionnaire peut choisir un autre député comme parrain, et le processus de recherche d’un parrain repartira à zéro. Une fois qu’une pétition électronique a été ouverte à signature, à ce moment-là, si le député parrain cesse d’être député, le cyberpétitionnaire aura l’option de trouver un autre député parrain, mais ce n’est pas une obligation. Un parrain ne pourra pas annuler son parrainage d’une pétition électronique après avoir accepté d’être parrain.

En ce qui concerne le mode d’organisation de la liste des pétitions électroniques du site Web consacré aux pétitions électroniques, l’organisation par défaut devrait être par sujet. Les visiteurs devraient toutefois avoir l’option de réorganiser la liste des pétitions électroniques autrement, c.-à-d. par date, statut, parrain ou nombre total de signatures. L’accent devrait être mis sur la création d’un moteur de recherche puissant, efficace et convivial; les personnes visitant le site Web devraient pouvoir personnaliser le plus possible leur recherche (p. ex. mots clés, critères multiples, etc.).

Signature d’une pétition électronique et vérification des signatures

Pour pouvoir signer une pétition électronique, l’intéressé devrait donner et confirmer son adresse de courriel, son nom au complet, son code postal et son numéro de téléphone, confirmer être un résidant canadien ou un citoyen canadien vivant à l’extérieur du Canada, et confirmer par autodéclaration qu’il n’a pas déjà signé la même pétition électronique. Les signataires d’une pétition électronique seront informés qu’ils pourraient recevoir des mises à jour sur l’état de la pétition électronique.

On vérifiera d’abord chaque signature en envoyant un courriel créé automatiquement à l’adresse de courriel fournie par le signataire; ce courriel renfermera un lien sur lequel il faudra cliquer pour confirmer la validité du courriel. Le processus de signature comportera aussi un élément de sécurité (p. ex. un code unique créé au hasard par le site Web) pour veiller à ce que des signatures ne soient pas ajoutées à la pétition électronique de manière automatique. Un seul signataire par adresse de courriel pourra signer la même pétition électronique. En outre, s’il estime qu’une signature n’est pas authentique ou n’est pas acceptable, le greffier des pétitions peut la rejeter. C’est seulement après que l’information d’un signataire a été vérifiée que sa signature peut être comptée parmi les signatures d’une pétition électronique. 

Le logiciel utilisé pour gérer les signatures de pétitions électroniques devrait sauvegarder l’intégrité du processus de pétitions électroniques et signaler des tendances ou des questions inhabituelles pour qu’elles fassent l’objet d’une vérification. Par exemple, le logiciel pourrait signaler des signatures ayant les mêmes prénoms et noms; les mêmes adresses de courriel; ou un nombre élevé de signataires (p. ex. dix ou plus) ayant la même adresse IP pour la même pétition électronique; il pourrait signaler aussi un nombre disproportionné de signataires de la même pétition électronique provenant d’adresses IP non canadiennes. Pour plus de certitude, cela ne limiterait pas autrement la capacité du greffier des pétitions de prendre d’autres mesures pour surveiller et vérifier l’intégrité du processus de pétitions électroniques. Pour éviter la possibilité d’abus de la part du personnel politique durant les heures de travail, aucune signature provenant d’adresses IP liées au Parlement ou au gouvernement du Canada ne sera acceptée.

S’il estime que l’intégrité d’une pétition électronique est devenue irrémédiablement compromise en raison de signatures non authentiques, le greffier des pétitions peut, à tout moment, retirer la pétition électronique et informer le cyberpétitionnaire en conséquence.

Fermeture d’une pétition électronique et résultats d’une pétition électronique

Après l’expiration de la période de 120 jours durant laquelle une pétition électronique est affichée et ouverte à signature, cette pétition électronique sera fermée à signature et retirée du site Web; seules certaines informations seront conservées dans les archives stockées dans le site Web. Les pétitions qui ont déjà été présentées et fermées peuvent être présentées de nouveau dans le site Web parlementaire. 

Dans la mesure du possible, le système de pétitions électroniques devrait envoyer d’office des courriels aux signataires d’une pétition électronique lorsqu’est fermée une pétition électronique qu’ils ont signée; ce courriel indiquerait le nombre total de signatures reçues et les prochaines étapes du processus, le cas échéant. Si ce n’est pas possible, il conviendrait, à tout le moins, de donner aux personnes qui ont signé une pétition électronique des instructions sur la façon de rester informés de ce qu’il advient de la pétition. Les signataires devraient pouvoir demander de ne plus recevoir des courriels de rappel. 

Toute pétition électronique ayant recueilli moins de 500 signatures au moment de sa fermeture sera retirée d’office. Le cyberpétitionnaire, les cinq personnes qui ont appuyé la pétition à son lancement et les signataires seront informés du retrait de la pétition.

Pour toute pétition électronique ayant recueilli au moins 500 signatures au moment de sa fermeture, le greffier des pétitions imprimera la prière de la pétition sur papier pour sa présentation à la Chambre des communes par le parrain de la pétition. Le processus de dépôt devrait être sensiblement le même que pour les pétitions sur papier, à la différence que le parrain d’une pétition électronique dépose le texte de la pétition électronique et le nombre total de signataires (pour une plus grande certitude, précisons qu’une liste de tous les signataires ne sera pas déposée à la Chambre).  Une fois que le parrain d’une pétition électronique a présenté une pétition électronique à la Chambre, le greffier des pétitions en informera par courriel le cyberpétitionnaire, les cinq personnes qui ont appuyé la pétition pour son lancement et les signataires. Une pétition électronique peut être déposée auprès de la Greffière de la Chambre.

Le gouvernement devra répondre à la pétition électronique dans le même délai qui lui est maintenant imparti pour les pétitions sur papier (à savoir, dans les 45 jours). Quand le gouvernement répondra à une pétition électronique, sa réponse sera déposée puis affichée dans le site Web des pétitions électroniques avec la pétition. Une fois que la réponse aura été affichée, le greffier des pétitions en informera les pétitionnaires par courriel.

Si le gouvernement ne répond pas à une pétition électronique dans les délais impartis, un comité désigné convoquera ses membres à une réunion pour examiner la question.  Le greffier des pétitions informera les pétitionnaires du fait que le gouvernement n’a pas répondu à la pétition dans les délais impartis et que le comité a été appelé à se réunir sur la question.  Les pétitionnaires seront également informés du résultat des travaux du comité.

Le Comité estime que les pétitions électroniques serviront à hausser l’intérêt et l’engagement publics dans les questions de politiques publiques et contribueront à éclairer les débats au Parlement, parallèlement aux priorités des partis politiques. La participation accrue des citoyens au processus démocratique, notamment au moyen de pétitions électroniques, peut contribuer à orienter les priorités législatives du gouvernement et l’utilisation de son temps parlementaire habituel, les choix des partis de l’opposition des motions de l’opposition, les sujets étudiés par les comités et la collaboration des partis quant au recours aux débats exploratoires.

La majorité des membres du Comité ne sont pas favorables à l’idée d’établir un processus par lequel les pétitions électroniques entraîneraient d’office la tenue de débats. Certes, le Règlement prévoit que ce sont les ministres qui prennent l’initiative de la tenue de débats exploratoires, mais il reste que la détermination de la question de savoir s’il y a lieu de tenir un débat exploratoire fait habituellement l’objet de discussions et d’ententes officieuses entre les leaders des partis à la Chambre. Cet usage permet à la Chambre de fonctionner de manière plus flexible, l’établissement du calendrier des débats exploratoires se faisant par consensus entre les leaders parlementaires. Le Comité ne croit pas qu’il soit justifié de supprimer cette approche aux débats exploratoires, et fait remarquer que des pétitions électroniques très populaires pourraient, indirectement, influer sur le choix des sujets débattus.

Prorogation, dissolution et archivage

Il conviendrait d’ajouter au site Web des pétitions électroniques un module d’archivage dans lequel pourraient être versées les pétitions fermées après leur expiration. L’objet de l’archivage des pétitions électroniques consiste à permettre au public d’accéder facilement aux résultats des pétitions fermées. Un moteur de recherche devrait être ajouté à l’archivage des pétitions électroniques. Au nombre des informations à comprendre dans l’archivage de chacune des pétitions électroniques il y aurait le nom du cyberpétitionnaire, le nom du parrain, le nombre de signataires, le texte de la pétition électronique, la réponse du gouvernement et les hyperliens pertinents. Si le budget le permet, les pétitions électroniques fermées devraient être archivées indéfiniment.

La prorogation du Parlement n’aura aucun effet sur le système de pétitions électroniques sauf celui des délais inévitables que pourrait causer la prorogation dans la présentation des pétitions électroniques à la Chambre ou de la réponse du gouvernement à celles-ci. 

À la dissolution du Parlement, le site Web des pétitions électroniques sera désactivé jusqu’à la date fixée pour le retour des brefs d’élection des députés de la prochaine législature. Tout projet de pétition électronique en voie d’être certifié, toute pétition électronique ouverte à signature ou toute pétition électronique fermée à signature, mais non encore présentée à la Chambre, sera, à la dissolution, retirée d’office. Le greffier des pétitions fera informer les pétitionnaires de cet effet d’une dissolution; de même, relativement aux pétitions présentées à la Chambre, mais n’ayant pas encore fait l’objet d’une réponse du gouvernement, le greffier des pétitions fera informer ces pétitionnaires que la dissolution du Parlement empêche le gouvernement de répondre.

Gestion des données

Le Comité considère qu’il est primordial qu’un système de pétitions électroniques et ceux qui le gèrent veillent au respect des normes les plus strictes en ce qui concerne la protection et le traitement des renseignements personnels des citoyens qui choisissent de participer au processus démocratique en lançant ou en signant une pétition électronique.

Le système de pétitions électroniques proposé sera géré par l’Administration de la Chambre des communes et hébergé par le site Web du Parlement du Canada. Les données recueillies sur chaque cyberpétitionnaire et chaque signataire ne seront que celles fournies au site Web pour que l’Administration de la Chambre puisse s’assurer que la personne peut lancer une pétition électronique ou signer une pétition électronique selon le processus établi ci-dessus. Les cyberpétitionnaires et signataires devraient être informés de la raison pour laquelle leurs renseignements personnels sont recueillis (c.-à-d. pour vérifier leur identité au besoin et leur fournir des mises à jour sur l’état de leur pétition électronique, mises à jour qu’ils peuvent à tout moment choisir de ne plus recevoir).

L’Administration de la Chambre des communes ne pourra partager les noms et coordonnées des principaux pétitionnaires que de la manière et aux fins prévues ci-dessus. Pour une plus grande certitude, précisons qu’aucune tierce partie (notamment des députés ou des partis politiques) n’aura accès aux données ou aux renseignements recueillis par le système de pétitions électroniques. Les noms et coordonnées des personnes appuyant une pétition électronique et des autres signataires ne seront pas divulgués par l’Administration de la Chambre des communes. Si une pétition devient le sujet d’une réunion de comité, l’Administration de la Chambre pourra partager avec le greffier du comité en cause les coordonnées du cyberpétitionnaire, dans l’éventualité où le comité souhaiterait l’inviter à comparaître devant lui. 

Tous les renseignements personnels recueillis par le site Web des pétitions électroniques devraient être détruits par l’Administration de la Chambre des communes dans les six mois de la fermeture de chacune des pétitions électroniques. Si l’exécution de cette tâche à cet intervalle entraîne un fardeau ou des frais administrations disproportionnés, l’Administration de la Chambre des communes pourrait choisir de détruire toutes les données recueillies à un intervalle régulier qu’elle estime à la fois économique et efficace sur le plan administratif, à condition que l’intervalle ne dépasse pas toute dissolution du Parlement.

L’Administration de la Chambre est appelée à concevoir un code de pratique interne auquel devront se conformer ceux qui seront chargés de gérer le système de pétitions électroniques, selon l’esprit et la lettre du modèle proposé par le commissaire à la protection de la vie privée dans son mémoire au Comité le 26 novembre 2014. Ce code de pratique, entre autres choses, protégerait les renseignements personnels des citoyens et serait conforme aux principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le Comité estime de plus qu’il vaut mieux limiter le plus possible l’accès à la base de données des pétitions électroniques (p. ex. seulement au personnel de la Direction des journaux) et mettre en œuvre un mécanisme de suivi des personnes qui ont accédé à la base de données des pétitions électroniques.

Pétitions sur papier et réponses du ministère

L’étendue et la portée possibles d’une pétition électronique entraînent l’étude de questions semblables liées à des pétitions sur papier. Les critères servant à déterminer qui peut signer soit une pétition électronique soit une pétition sur papier devraient être uniformes. Par conséquent, les pétitions sur papier devraient être admissibles si elles sont signées par des résidents canadiens ou des citoyens canadiens résidant à l’extérieur du Canada.

Afin de faciliter l’affichage de la réponse des ministères dans le site Web des pétitions électroniques, l’Administration de la Chambre des communes et le Bureau du Conseil privé devraient collaborer en vue de s’entendre officiellement sur les politiques et les processus de transfert des réponses des ministères à l’Administration de la Chambre; ils devraient notamment s’entendre sur un format électronique uniforme et accessible pour les réponses des ministères aux pétitions électroniques et sur papier. 

Mise en oeuvre

Le système de pétitions électroniques devrait être activé à l’ouverture de la 42e législature (ou le plus rapidement possible par la suite, selon le moment où les dispositions logistiques nécessaires pourront être prises). L’Administration de la Chambre des communes devrait travailler avec le Comité sur l’aspect et la convivialité des formulaires et du site Web des pétitions électroniques, la présentation et la disposition de l’information.

Projets de loi privés

Une pétition électronique ne peut être utilisée pour l’aspect pétitionnaire des travaux sur un projet de loi privé.

Règlement

Sont annexées au présent rapport les dispositions provisoires nécessaires à la mise en œuvre du système. Ces dispositions prendront officiellement effet à la 42e législature, lorsque l’Administration de la Chambre des communes procédera au lancement du système de pétitions électroniques présenté dans ce rapport. Les dispositions provisoires resteront applicables jusqu’à ce que le Comité, étant désigné par le présent rapport pour entreprendre un examen du système de pétitions électroniques, entreprenne cet exercice de révision et le rapport concernant l’examen du système soit adopté par la Chambre.

Privilège

Une pétition électronique ne doit pas être considérée comme faisant partie des travaux parlementaires, aux fins du privilège parlementaire, avant d’avoir été présentée à la Chambre des communes. Un avertissement énonçant les conditions du site Web des pétitions électroniques devrait être créé par l’Administration de la Chambre des communes et comprendre un processus de traitement des pétitions électroniques qui ne sont pas conformes aux conditions du site Web.

Examen

Sans préjudice de ce que le Comité puisse examiner plus tôt le système de pétitions électroniques ou modifier des éléments du processus, le Comité devrait entreprendre un examen du système et du processus de pétitions électroniques après deux ans d’exploitation du système.

 

ANNEXE –
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT

Que les articles 36, 131. (6) et 133. (4) du Règlement de la Chambre des communes soient modifiés de la manière suivante :

Examen des pétitions sur support papier par le greffier des pétitions.

36. (1) Avant leur présentation, le greffier des pétitions examine toutes les pétitions sur support papier qu'il doit juger correctes quant à la forme et au contenu pour qu'elles puissent être présentées.

Forme des pétitions sur support papier.

(1.1) Pour être certifiée conformément au paragraphe (1) du présent article, chaque pétition sur support papier satisfait aux conditions suivantes :

 

a) elle est adressée à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;

 

b) elle comporte une requête claire, appropriée et respectueuse, qui peut exiger la dépense de fonds publics;

 

c) elle est manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale;

 

d) son libellé ne contient ni retouche ni rajout;

 

e) le sujet de la requête est indiqué sur chaque feuille si la pétition comporte plus d'une feuille de signatures et d'adresses;

 

f) elle ne contient que des signatures originales et adresses inscrites directement et non collées ou autrement reproduites;

 

g) elle ne doit pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;

 

h) elle porte la signature d'au moins vingt-cinq pétitionnaires qui sont citoyens ou résidents du Canada etqui ne sont pas députés, de même que l'adresse des signataires, quand ceux-ci ont un domicile fixe.

Vérification des pétitions électroniques par le greffier des pétitions.

36.(2) Avant leur publication sur le site Web du Parlement du Canada, le greffier des pétitions examine toutes les pétitions électroniques afin de s’assurer qu’elles sont correctes quant à la forme et au contenu.

Forme des pétitions électroniques.

(2.1) Pour être publiée sur le site Web du Parlement du Canada, conformément au paragraphe (2) du présent article, chaque pétition électronique satisfait aux conditions suivantes :

 

a) elle est adressée à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;

 

b) elle comporte une requête claire, appropriée et respectueuse, qui peut exiger la dépense de fonds publics;

 

c) elle ne dépasse pas 250 mots;

 

d) elle est parrainée par un député;

 

e) elle ne doit pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;

 

f) elle ne renferme aucun localisateur de ressources uniformes (URL), ni lien ou renvoi à des pages Web;

 

g) elle est soumise par un cyberpétitionaire qui n’a pas d’autre pétition électronique déjà ouverte pour signature.

120 jours pour signature.

(2.2) Chaque pétition électronique sera ouverte pour signature pendant 120 jours.

Affaires semblables. Le greffier des pétitions décide.

(2.3) Le greffier des pétitions a la responsabilité de décider si une pétition électronique est  substantiellement identique à une pétition qui est déjà ouverte pour signature. Le cas échéant, la dernière pétition électronique reçue est retournée à son expéditeur sans avoir paru sur le site Web.

Certification des pétitions électroniques par le greffier des pétitions.

(2.4) Pour être certifiée par le greffier des pétitions pour présentation à la Chambre, toute pétition électronique doit porter la signature électronique d'au moins 500 citoyens ou résidents du Canada qui ne sont pas députés, de même que l'adresse des signataires, quand ceux-ci ont un domicile fixe.

Responsabilité du député.

(3) Tout député qui parraine une pétition électronique ou présente une pétition à la Chambre se porte garant qu'elle ne contient rien d'inconvenant ou de contraire au Règlement.

Endossement par le député.

(4) Tout député qui présente une pétition y inscrit son nom à l'endos.

Dépôt auprès du Greffier de la Chambre.

(5) Tout député peut présenter une pétition à la Chambre n'importe quand pendant une séance, en la déposant auprès du Greffier de la Chambre.

Présentation à la Chambre.

(6) Tout député qui désire présenter une pétition de sa place à la Chambre peut le faire pendant les Affaires courantes ordinaires, à l'appel de la « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d'une durée maximale de quinze minutes.

Aucun débat.

(7) Lors de la présentation d'une pétition, aucun débat n'est permis à son sujet.

Réponse du gouvernement.

(8) a) Toute pétition présentée conformément au présent article est transmise sur-le-champ au gouvernement, qui répond dans les quarante-cinq jours à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées. La réponse peut être déposée conformément à l’article 32(1) du Règlement.

 

b) Dans le cas où une pétition reste sans réponse à l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est réputée renvoyée au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement.

Aucun débat sur le rapport. La pétition peut être lue.

131. (6) Aucun débat n'est admis au sujet du rapport, mais une pétition à laquelle celui-ci fait allusion peut être lue au Bureau par le Greffier de la Chambre, sur demande.

 

NOTA : Il est entendu que seules les pétitions sur support papier s’appliquent aux fins du présent article.

Carte ou plan accompagnant la pétition.

133. (4)  Aucune pétition portant constitution en corporation d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou portant prolongement d'une ligne de chemin de fer ou d'un canal existant ou autorisé, ou portant construction d'un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l'examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu'on n'aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l'endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou l'embranchement projeté doit être construit.

 

NOTA : Il est entendu que seules les pétitions sur support papier s’appliquent aux fins du présent article.

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, à condition que le Greffier de la Chambre informe le Comité, par écrit, de tous remaniements et modifications apportés.

 

PROCÈS-VERBAUX

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 56, 57, 58, 62, 64, 65, 67 et 70) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOE PRESTON


[1]     Chambre des communes, Journaux, 29 janvier 2014.

[2]     S.C. 2000, c.5.

[3]     Royaume-Uni, Note au Bureau des Journaux, Second Report from the Select Committee on Procedure, annexe 1, H.C. 202, Session 1972-1973.

[4]     Chambre des communes, Journaux, 7 février 1994.

[5]     Chambre des communes, Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, Quatrième rapport, 12 juin 2003.

[6]     « Cyberpétitionnaire » sera le terme utilisé pour désigner la personne qui crée ou lance une pétition.