SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 67

Le mardi 5 mai 2015

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Daryl Kramp, président.

Membres du Comité présents : Rosane Doré Lefebvre, l'hon. Wayne Easter, Ted Falk, Randall Garrison, Roxanne James, Daryl Kramp, LaVar Payne et Jean Rousseau.

Membres substituts présents : Bryan Hayes remplace l'hon. Diane Ablonczy et Ryan Leef remplace Rick Norlock.

Membres associés présents : Garry Breitkreuz.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste ; Christine Morris, analyste . Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Lyndon Murdock, directeur, Politiques des armes à feu et de la police opérationnelle; Robert Abramowitz, avocat, Services juridiques, Sécurité publique Canada. Ministère de la Justice : Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 20 avril 2015, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 8 à 24, page 2.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-42, à l'article 6, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 4, et se terminant à la ligne 30, page 5.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« f) s’il n’y a aucun port de sortie ou d’entrée dans sa province de résidence, vers un port de sortie d’une autre province afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée d’une autre province. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 10,

Roxanne James propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : »

Après débat, l'amendement de Roxanne James est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-42, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 35 à 41, page 6.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Article 13,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-42, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 8 à 13, page 7.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 14 à 17 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 18,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 18, soit modifié par suppression de la ligne 28, page 8.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 19 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 34,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« (2.1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l’alinéa b) de la définition de « arme à feu sans restriction » ou de l’alinéa d) de la définition de « arme à feu à autorisation restreinte » au paragraphe 84(1) sans la recommandation du commissaire aux armes à feu. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi envisage un rôle pour le commissaire aux armes à feu dans l’élaboration de règlements. Ceci constitut une tentative d’inclure un nouveau concept dans le projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.»

La présidence est d’avis que l’amendement dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Du consentement unanime, les articles 35 à 38 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Après débat, le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-42, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 30, le président libère les témoins.

À 9 h 33, la séance est suspendue.

À 9 h 37, la séance reprend.

Wayne Easter propose, — Que le Comité de la sécurité publique invite de toute urgence le vérificateur général du Canada pour discuter du Rapport 6 – La préparation des détenus à la mise en liberté – Service correctionnel Canada. L’invitation devrait suivre immédiatement la fin de l’étude du projet de loi C-42 par le Comité.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Rosane Doré Lefebvre, Wayne Easter, Randall Garrison, Jean Rousseau — 4; CONTRE : Ted Falk, Bryan Hayes, Roxanne James, Ryan Leef, LaVar Payne — 5.

Il est convenu, — Que le Comité soulève des travaux du Comité à sa prochaine réunion.

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Leif-Erik Aune

2015/05/06 11 h 52