Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)). — Document parlementaire n^o 8510-412-174.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 28)

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)). — Document parlementaire n^o 8510-412-175.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7), la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

À 19 h 23, conformément à l'article 30(7), la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

Motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :

Motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2 est différé jusqu'au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 19 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.