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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 187

Le lundi 23 mars 2015

11 heures



Prière
Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Ottawa-Ouest—Nepean, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de l'hon. John Baird, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 16 mars 2015, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 mars 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Wong (ministre d'État (Aînés)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Joe Friday, candidat proposé au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-412-4-16. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 412-4793 à 412-4797 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-09;
— no 412-4800 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-26;
— nos 412-4816 et 412-4830 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-412-75-04;
— no 412-4868 au sujet du terrorisme. — Document parlementaire no 8545-412-115-02;
— no 412-4894 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-36;
— no 412-4896 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-14;
— no 412-4902 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-412-69-03;
— no 412-4907 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-412-72-05;
— no 412-4917 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire no 8545-412-129-03;
— nos 412-4920 et 412-5046 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-15;
— no 412-4925 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-412-106-03;
— no 412-4953 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-30;
— no 412-4964 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-16;
— no 412-4970 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-412-141-02;
— no 412-4990 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-412-139-07;
— no 412-5003 au sujet des banques. — Document parlementaire no 8545-412-38-04;
— no 412-5070 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-25.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-5125 et 412-5126);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet du transport (nos 412-5127 et 412-5128);
— par M. Valeriote (Guelph), sept au sujet des anciens combattants (nos 412-5129 à 412-5135);
— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet des services de santé (no 412-5136);
— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des anciens combattants (no 412-5137) et deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5138 et 412-5139);
— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5140);
— par M. Bernier (Beauce), quatre au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5141 à 412-5144);
— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5145);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5146);
— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des changements climatiques (no 412-5147) et une au sujet des services de santé (no 412-5148);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-5149);
— par M. Leef (Yukon), une au sujet de la délivrance de visas (no 412-5150);
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du génie génétique (no 412-5151);
— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 412-5152).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1015, Q-1016 et Q-1019 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-950 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme : quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes? — Document parlementaire no 8555-412-950.

Q-951 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-412-951.

Q-952 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement? — Document parlementaire no 8555-412-952.

Q-954 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire no 8555-412-954.

Q-955 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année? — Document parlementaire no 8555-412-955.

Q-956 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants : a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014? — Document parlementaire no 8555-412-956.

Q-957 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants : pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail? — Document parlementaire no 8555-412-957.

Q-959 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années? — Document parlementaire no 8555-412-959.

Q-960 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant? — Document parlementaire no 8555-412-960.

Q-965 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-965.

Q-966 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté? — Document parlementaire no 8555-412-966.

Q-967 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour? — Document parlementaire no 8555-412-967.

Q-968 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi? — Document parlementaire no 8555-412-968.

Q-969 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords : a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1er janvier 2006? — Document parlementaire no 8555-412-969.

Q-970 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-970.

Q-975 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-975.

Q-976 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-976.

Q-977 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-977.

Q-983 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup? — Document parlementaire no 8555-412-983.

Q-984 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée? — Document parlementaire no 8555-412-984.

Q-985 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau? — Document parlementaire no 8555-412-985.

Q-986 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des congrès ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide financière accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux congrès, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, du congrès, de l’exposition ou de toute autre activité similaire? — Document parlementaire no 8555-412-986.

Q-991 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-991.

Q-992 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition? — Document parlementaire no 8555-412-992.

Q-994 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-994.

Q-995 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années? — Document parlementaire no 8555-412-995.

Q-997 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas? — Document parlementaire no 8555-412-997.

Q-1000 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1000.

Q-1003 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1003.

Q-1004 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1004.

Q-1006 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1006.

Q-1007 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1007.

Q-1008 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les ressources naturelles : quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada? — Document parlementaire no 8555-412-1008.

Q-1009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) pour chaque annonce télédiffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse en b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse en b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl? — Document parlementaire no 8555-412-1009.

Q-1010 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013? — Document parlementaire no 8555-412-1010.

Q-1011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de New Westminster—Coquitlam de l’exercice 2011-2012 jusqu’à maintenant : quel est le montant total alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative? — Document parlementaire no 8555-412-1011.

Q-1012 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire : a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience? — Document parlementaire no 8555-412-1012.

Q-1017 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1017.

Q-1018 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Elgin—Middlesex—London, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1018.

Q-1020 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années : a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-1020.

Q-1021 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012 : a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; (b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; (c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays? — Document parlementaire no 8555-412-1021.

Q-1022 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013 : a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile? — Document parlementaire no 8555-412-1022.

Q-1023 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1023.

Q-1024 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1024.

Q-1025 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1025.

Q-1026 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1026.

Q-1027 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert : quels sont les détails de chaque cas depuis le 1er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié indûment, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération? — Document parlementaire no 8555-412-1027.

Q-1028 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le casernement Wolseley : a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition? — Document parlementaire no 8555-412-1028.

Q-1029 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016? — Document parlementaire no 8555-412-1029.

Q-1030 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’affaire Frank et al. c. Procureur général du Canada : a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup? — Document parlementaire no 8555-412-1030.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par Mme Wong (ministre d'État (Aînés)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mars 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 353 -- Vote no 353)
POUR : 143, CONTRE : 108

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel

Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

NAYS -- CONTRE

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle

Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 108

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 mars 2015 :

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaire du plan d'entreprise de 2015-2019 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
— par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-412-226-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 8, Répondre aux besoins en données statistiques clés — Statistique Canada, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-412-143), présenté à la Chambre le mercredi 19 novembre 2014. — Document parlementaire no 8512-412-143.
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2015-324, en date du 12 mars 2015, relatif à la convention complémentaire intitulée « Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976 », conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-412-194-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 412-4780, 412-4828, 412-4913, 412-4918 et 412-4954 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-29;
— nos 412-4783 à 412-4785, 412-4929, 412-4930, 412-4977 à 412-4979, 412-5061 et 412-5062 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-412-65-04;
— nos 412-4787 et 412-4901 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-27;
— nos 412-4788 à 412-4790 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-412-146-02;
— nos 412-4815 et 412-5016 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-16;
— no 412-4817 au sujet des quais et ports. — Document parlementaire no 8545-412-152-01;
— nos 412-4851, 412-4905, 412-4936, 412-4946, 412-4995, 412-4996 et 412-5071 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-35;
— nos 412-4869, 412-4870, 412-4969, 412-5022 à 412-5024 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-12;
— no 412-4908 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-412-98-05;
— no 412-4983 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-412-52-07;
— no 412-4994 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-14;
— no 412-5030 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-23;
— no 412-5076 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-15.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-412-142), présenté à la Chambre le mercredi 19 novembre 2014. — Document parlementaire no 8512-412-142.
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Conseil d'édification du Monument national de l'Holocauste pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Monument national de l'Holocauste, L.C. 2011, ch. 13, art. 10. — Document parlementaire no 8560-412-1073-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par Mme Truppe (London-Centre-Nord), une au sujet de la traite de personnes (no 412-5153).
Débat d'ajournement

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.