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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 82

Le mercredi 7 mai 2014

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Liste de professions d'après la classification nationale des professions (NOC 2006) au sujet des avis relatifs au marché du travail (AMT) favorables pour la région économique de Windsor et les régions connexes (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-412-6.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 412-2026, 412-2031 à 412-2051, 412-2152, 412-2178, 412-2180, 412-2181, 412-2351, 412-2357, 412-2362, 412-2363, 412-2376, 412-2379, 412-2381, 412-2408 à 412-2410 et 412-2415 à 412-2417 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-11;

— nos 412-2027 à 412-2030 au sujet de l'orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-412-76-2;

— no 412-2318 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-05;

— no 412-2320 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-12;

— nos 412-2336 à 412-2340 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire no 8545-412-55-03.


Motions

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 112 -- Vote no 112)
POUR : 142, CONTRE : 126

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 126

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145.

Groupe no 1

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le mandat du directeur général des élections n'est renouvelable qu'une seule fois; toutefois, la personne qui a servi à titre de »

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »

b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« dans les soixante-cinq jours suivant le jour où la »

c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie »

d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« paragraphe (5), au plus tard soixante-cinq jours après »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »

b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit :

« (4) Dans les soixante-cinq jours suivant le jour où »

c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« période de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en »

d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« soixante-cinq jours après le jour du scrutin. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« le régime de la présente loi, notamment tout renseignement qu’il détient à l’égard de la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant cette infraction. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« (2) Dans les deux ans suivant la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques, constitué en vertu du paragraphe 21.1(1), donne au directeur général des élections son opinion sur les effets du présent article. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« primaire et du secondaire ainsi qu'à tout groupe ciblé. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit :

« ans après la fin de la période électorale et fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

« 348.161 Pour le calcul de la période pendant laquelle chaque script doit être conservé conformément à l’article 348.16, la période de trois ans commence lorsque le script ou un script essentiellement semblable est utilisé pour la dernière fois par un même appelant. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit :

« 348.161 Il est entendu que l’exigence prévue à l’article 348.16 concernant la conservation, pendant trois ans, des scripts et enregistrements qui y sont visés n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un système d’engagement volontaire à l’intention des fournisseurs de services d’appel dans le cadre duquel ceux-ci s’engagent à conserver les scripts et enregistrements pendant des périodes de plus de trois ans. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit :

« 351.11 Il est interdit à tout tiers étranger qui n'a pas su s'enregistrer d'engager des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus au total. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit :

« tiers étrangers enregistrés et non enregistrés de dépenses de publicité »

b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit :

« 351.1 (engagement par des tiers étrangers enregistrés et non enregistrés »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit :

« (1.2) Le rapport comporte également toute préoccupation quant aux pouvoirs conférés au commissaire par la Loi électorale du Canada. »

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Avis de motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment : a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 113 -- Vote no 113)
POUR : 129, CONTRE : 146

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.

(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »

c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :

« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure »

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 114 -- Vote no 114)
POUR : 275, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 275

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 115 -- Vote no 115)
POUR : 274, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 274

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 116 -- Vote no 116)
POUR : 129, CONTRE : 144

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 117 -- Vote no 117)
POUR : 274, CONTRE : 1

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 274

NAYS -- CONTRE

May
Total: -- 1

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 118 -- Vote no 118)
POUR : 133, CONTRE : 142

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Williamson
Total: -- 133

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri. (Affaires émanant des députés M-455)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 119 -- Vote no 119)
POUR : 268, CONTRE : 5

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 268

NAYS -- CONTRE

Fortin
Hyer
May
Patry
Plamondon
Total: -- 5

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun
Débat d'ajournement

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 19 h 30, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique TRANSPORTS du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

À 23 h 30, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-412-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-2672 et 412-2673);

— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2674).

Ajournement

En conséquence, à 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.