Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 90 Le mardi 27 mai 2014 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-412-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-601, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-602, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3185 à 412-3188);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), quatre au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-3189 à 412-3192);
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— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3193) et deux au sujet du système électoral (nos 412-3194 et 412-3195);
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— par M. Ravignat (Pontiac), quatre au sujet du système de justice pénale (nos 412-3196 à 412-3199);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la prostitution (no 412-3200);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3201) et une au sujet des mesures budgétaires (no 412-3202);
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— par M. Allen (Welland), une au sujet des services de santé (no 412-3203) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3204);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-3205);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (no 412-3206);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (no 412-3207) et une au sujet de certaines maladies (no 412-3208);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3209) et cinq au sujet du génie génétique (nos 412-3210 à 412-3214);
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— par M. Easter (Malpeque), une au sujet des services de santé (no 412-3215);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des services de santé (no 412-3216);
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— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet de l'aide financière (no 412-3217);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 412-3218);
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— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3219).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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À 15 h 42, conformément à l'article 67.1 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 145 -- Vote no 145) | |
| POUR : 146, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nunez-Melo Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 20 juin 2014 : |
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a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu; |
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b) sous réserve du paragraphe d), lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi; |
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c) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) du Règlement; |
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d) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi; |
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e) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi; |
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f) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b); |
g) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
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h) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30; |
i) lorsque le débat sur une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption. (Affaires émanant du gouvernement no 10)
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Le débat se poursuit. |
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Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « lieu », de ce qui suit : |
« b) lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides, aux Affaires émanant des députés, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
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(i) avant 17 h 30 les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés de la séance;
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(ii) après 17 h 30 les lundis, mardis ou mercredis, il soit différé avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés de la prochaine séance;
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(iii) après 17 h 30 les jeudis, ou à n’importe quel moment les vendredis, il soit différé à 18 h 30 le lundi suivant.
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires). |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’ordre adopté le lundi 26 mai 2014, conformément à l’article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, prévu pour le mercredi 28 mai 2014, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles); (Affaires émanant du gouvernement no 10) |
Et de l'amendement de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 146 -- Vote no 146) | |
| POUR : 81, CONTRE : 175 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nantel Total: -- 81 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 175 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 147 -- Vote no 147) | |
| POUR : 174, CONTRE : 81 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dechert Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nantel Total: -- 81 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, sans amendement.
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'aide internationale (no 412-3220).
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |