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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 130
Le mercredi 27 février 2019, 15 h 48 à 16 h 43
Présidence
Michael Levitt, président (Libéral)

• Greg Fergus remplace Frank Baylis (Libéral)
• Garnett Genuis remplace l’hon. Erin O'Toole (Conservateur)
• Emmanuella Lambropoulos remplace Frank Baylis (Libéral)
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Scott McTaggart, analyste
• Alexandra Smith, analyste
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Mory Afshar, sous-directrice exécutive et avocate générale, Services juridiques
Ministère de la Justice
• Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 décembre 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi S-240, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 2, de ce qui suit :

« un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »

b) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit :

« sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »

c) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 2, de ce qui suit :

« c) fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté.

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi S-240, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 18 à 24, page 2.

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté.

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi S-240, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :

« sachant que l'organe a été obtenu pour contrepartie à des fins d'exploitation ou ne se souciant pas de savoir qu'il a été obtenu pour ces raisons. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Raj Saini propose, — Que le projet de loi S-240, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 2.

Après débat, l'amendement de Raj Saini est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Greg Fergus, Raj Saini, Jati Sidhu, Anita Vandenbeld, Borys Wrzesnewskyj — 5;

CONTRE : Ziad Aboultaif, Leona Alleslev, Garnett Genuis, Alistair MacGregor — 4.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Après débat, l'article 3 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 16 h 43, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Erica Pereira