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INAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord


NUMÉRO 004 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 25 février 2016

[Enregistrement électronique]

  (1635)  

[Traduction]

    Bienvenue au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous sommes maintenant prêts à reprendre nos travaux.
    J'aimerais présenter aux membres du Comité M. Kevin McKay, coprésident de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et président du gouvernement Nisga’a Lisims. M. Jim Aldridge, conseiller juridique, l'accompagne aujourd'hui.
    Mme Cathy Towtongie est coprésidente de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et présidente de Nunavut Tunngavik Inc. Elle est accompagnée de M. James Arreak, président-directeur général, Services exécutifs.
    Nous avons aussi avec nous Mme Ruth Massie, grande chef du Conseil des Premières nations du Yukon.
    Enfin, M. Eric Fairclough, chef de la Little Salmon/Carmacks First Nation, est aussi parmi nous.
    Je vous souhaite à tous la plus cordiale des bienvenues. Je vous remercie d'avoir trouvé le temps de participer à cette rencontre, puisque votre semaine à Ottawa est déjà bien remplie.
    Je souligne avec plaisir que notre discussion d'aujourd'hui est télévisée, ce qui permettra à de nombreuses personnes d'y assister de l'extérieur de la salle. Je leur souhaite, à elles aussi, la bienvenue.
    Monsieur Angus, vous avez la parole.
    Je désire invoquer le Règlement, monsieur le président. Je regrette d'interrompre cette réunion qui s'annonce fort intéressante. Je souhaite toutefois informer mes collègues que j'ai présenté une motion en raison de la situation d'urgence déclarée dans le territoire de la nation nishnawbe-aski couvert par le Traité no 9. Il m'apparaît très important que le Comité fasse preuve de leadership dans ce dossier et invite les leaders à une discussion.
    En temps normal, je ne mettrais pas mes collègues devant le fait accompli. Toutefois, étant donné l'ampleur de la crise, je crois que, pour démontrer notre respect envers la communauté, il serait bon de parler aux dirigeants de la communauté et de tirer parti de cette rencontre pour proposer des solutions au gouvernement. Je tenais à le dire pour que ces propos figurent au compte rendu.
    Nous ne pourrons pas tenir de vote à ce sujet aujourd'hui, puisque nous sommes ici pour écouter nos invités. Nous devrons toutefois prendre une décision sans tarder pour démontrer que nous sommes sensibles à la situation.
    Je vous remercie de nous en avoir informés, Charlie. Il va sans dire que cette grave situation nous préoccupe tous.
    Je vous invite maintenant à présenter votre exposé comme vous le désirez. Je proposerais une durée d'une vingtaine de minutes, si cela vous convient. Votre exposé pourrait aussi être plus court ou plus long, à votre gré.
    Le reste de notre rencontre d'une heure, soit environ 35 minutes, sera consacré aux questions des membres du Comité.
    Je vous remercie.
    [Le témoin s'exprime dans une langue autochtone.]
    Veuillez accepter nos excuses, car nous n'avons pas de version française des dépliants de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. J'en profite pour mentionner, au passage, que de nombreux Inuits parlent les trois langues: français, anglais et inuktitut.
    Je vous remercie de votre invitation.
    Au nom de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'attention que vous nous accordez.
    Je m'appelle Cathy Towtongie, et je suis coprésidente de la coalition et présidente de Nunavut Tunngavik Inc. Je fais partie des leaders inuits depuis plus de 30 ans. Je siège également à la Conférence circumpolaire inuite, qui regroupe des représentants de la Russie, du Groenland, du Canada, de l'Alaska et du peuple sami.
    Je suis accompagnée de Kevin McKay, président du gouvernement Nisga'a Lisims, qui copréside la coalition avec moi. Nous avons aussi avec nous aujourd'hui la grande chef du Conseil des Premières nations du Yukon, Ruth Massie, et le chef de la Little Salmon Carmacks First Nation, Eric Fairclough. Vous voyez derrière moi l'un des chefs du Yukon, Dan Cresswell; le président-directeur général de Nunavut Tunngavik Inc., James Arreak; ainsi que Jim Aldridge.
    La coalition représente les parties autochtones signataires des 24 traités modernes qu'on appelle les ententes sur des revendications territoriales globales. Certains groupes ont signé plusieurs ententes parce qu'ils avaient des revendications dans plusieurs territoires. La coalition comprend des organismes inuits, métis et des Premières Nations, établis du Labrador à la Colombie-Britannique. Nous représentons tous les peuples autochtones signataires de traités modernes. Il s'agit d'une coalition informelle, qui n'est pas constituée en personne morale. Notre mode de fonctionnement s'appuie sur le consensus et l'unité.
    Si nous avons formé la coalition en 2003, c'est parce que plusieurs groupes éprouvaient les mêmes difficultés quand venait le temps de mettre en oeuvre les traités modernes. Pour résumer la situation en quelques mots, je dirais que les gouvernements ne respectent pas leurs obligations en vertu de ces traités.
    Voici un bref aperçu des traités modernes. Il fournira quelques pistes aux nouveaux membres du Comité qui connaissent peu les traités.
    Les traités modernes, qu'on appelle aussi des ententes sur des revendications territoriales globales, reconnaissent que les peuples autochtones vivaient sur ce continent avant l'arrivée des colons européens; ils utilisaient les ressources de leur milieu de vie, détenaient des territoires et avaient leurs propres structures sociales.
    En 1763, le roi George III a reconnu que nous étions les premiers propriétaires de l'Amérique du Nord. Il a délivré une proclamation royale indiquant qu'il fallait respecter nos terres et que les peuples non autochtones ne pouvaient pas s'y installer avant que la Couronne ait conclu un traité avec les peuples autochtones concernés. C'est donc dire que tous les peuples, les vôtres comme les nôtres, sont touchés par ces traités.
    La proclamation royale a mené à la signature des anciens traités, qu'on appelle aussi les traités historiques ou les traités numérotés. Malheureusement, les termes de la proclamation n'ont pas toujours été respectés. Au XXe siècle, la signature de traités a été interrompue après la signature de traités dans la vallée du Mackenzie et dans le Nord de l'Ontario de 1921 à 1930. En fait, de 1927 à 1951, il était illégal de recueillir des fonds pour tenter de faire valoir des revendications territoriales d'Autochtones.
    C'est seulement en 1973, quand nos amis de Nisga'a ont porté leur cause devant la Cour suprême, que le gouvernement du Canada a commencé à repenser sa position. La même année, il a reconnu qu'il devait s'occuper de la question des droits et des titres des Autochtones.
    Nous, les Inuits, n'avons jamais participé aux traités historiques. Nous avons toutefois pris part au processus de négociation des traités modernes dès le début, dans l'espoir d'atteindre un niveau de vie comparable à celui des autres Canadiens. Nous souhaitons tous une situation semblable à la vôtre, c'est-à-dire un coût de la vie abordable et une bonne qualité de vie.

  (1640)  

    Voilà ce à quoi nous nous attendions. Or, aujourd'hui, au Canada, les médias nous montrent que notre peuple, le peuple inuit, ramasse des ordures pour se nourrir. Voilà la réalité.
    Il est incroyable que le premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ait été signé en 1975, soit deux ans après les événements de 1973. Ce traité a été négocié très rapidement. Il a fallu attendre des décennies avant que d'autres ententes soient conclues.
    Les Inuits du Nunavut ont commencé à documenter leur utilisation des terres. Presque tous les chasseurs du Nunavut ont été interrogés, et en 1976, le gouvernement a publié un atlas en trois volumes documentant notre utilisation des terres.
    Dans le préambule considérant de notre entente avec le Canada, nous avons insisté sur le fait que nous détenons des droits souverains au Canada, et ce fait est établi dans notre entente.
    Il a fallu attendre encore¸18 ans avant la négociation de l'accord du Nunavut. J'insiste sur ce point afin que vous sachiez à quel point c'était important pour nous.
    Nous avons ratifié et signé cet accord en 1993. Ce faisant, nous avons renoncé pour toujours à nos droits. Nos droits ont été abolis, y compris ceux de nos enfants qui allaient naître au Nunavut, avec l'espoir qu'un meilleur avenir les y attendait.
    Cet accord est reconnu et établi en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il doit être respecté de manière à préserver l'honneur de la Couronne. Il est à la base de l'énoncé de mission de notre organisation:
Favoriser le bien-être économique, social et culturel des Inuits par la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
    Bien des gens ne comprenaient pas ce qu'était le Nunavut. Le gouvernement du Nunavut représente toute la population, mais l'organisation que je représente, Nunavut Tunngavik, ou NTI, ne représente que les Inuits. Lorsque nous tenons des élections, seuls les Inuits peuvent élire la personne qui occupera mon poste. Je suis présidente de l'organisation depuis plus de 16 ans.
    Malheureusement, une grande part de ce qui était prévu dans notre accord n'a pas été réalisée. Évidemment, certaines parties de l'accord ont été mises en oeuvre. L'indemnité qui nous était due a été payée, nous avons reçu les titres de propriété des terres appartenant aux Inuits, et, plus important encore, un gouvernement du Nunavut a été établi en 1999. C'est une grande réalisation.
    Cependant, notre accord fait 280 pages. Bon nombre de ses 42 articles n'ont pas été mis en oeuvre. Voici un exemple.
    Notre accord prévoyait un processus d'arbitrage si un différend ne pouvait être résolu autrement, mais il y avait un problème: il fallait que NTI et le gouvernement fédéral s'entendent à l'avance sur les questions à soumettre à l'arbitrage.
    De 1993 à 2006, nous avons essayé de résoudre 17 différends avec le gouvernement fédéral. Dans tous les cas, le gouvernement du Canada a refusé de se soumettre à l'arbitrage.
    Quand on ne peut pas résoudre un différend autrement, on s'adresse aux tribunaux. En 2006, nous avons entamé des poursuites judiciaires visant 16 violations de notre accord, dont l'une avait trait aux 17 différends pour lesquels le gouvernement fédéral avait refusé de se soumettre à l'arbitrage.
    Cette procédure s'est poursuivie jusqu'en mai dernier, soit pendant près de neuf ans. Après quelques années de querelles de procédure et d'interrogatoires préalables ainsi qu'un jugement sommaire en notre faveur, l'audition principale était sur le point de commencer quand le gouvernement fédéral a fait un règlement extrajudiciaire, parce que nous avions réussi à démontrer au tribunal que le gouvernement économisait de l'argent en ne mettant pas en oeuvre ces articles.

  (1645)  

    Éviter de mettre en oeuvre ces dispositions ne fait pas économiser d'argent. Notre règlement extrajudiciaire a obligé le gouvernement fédéral à payer 255 millions de dollars à NTI. Nous ne pouvons qu'espérer que nous avons tourné la page. Tout ce que nous voulons, c'est que nos traités soient respectés par la Couronne et par l'ensemble du gouvernement, que le gouvernement mette en oeuvre nos traités de manière à atteindre leurs principaux objectifs, que les hauts fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre soient suffisamment habilités à prendre les décisions nécessaires à cette fin, et qu'un organisme indépendant devant rendre des comptes directement au Parlement veille à la mise en oeuvre de notre entente.
    Nous ne voulons pas que votre Comité fasse le tour des possibilités. En 2008, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a publié un rapport sur la façon de mettre en oeuvre les traités modernes. Il a été accepté par le Sénat, et je vous encourage à faire de même.
    [Le témoin s'exprime dans une langue autochtone.]
     Merci beaucoup. Merci de me permettre de témoigner devant votre Comité. J'en suis très honorée. Nakurmiik.

  (1650)  

    Merci beaucoup. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    Y a-t-il un autre exposé? Allez-y, monsieur McKay.
    Je m'appelle Kevin McKay, et je suis le président exécutif du gouvernement Nisga'a Lisims. Comme certains d'entre vous le savent peut-être, la nation des Nisga'as se situe dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique, juste au sud de la péninsule de l'Alaska. Nous sommes très fiers d'avoir conclu le premier traité moderne de la Colombie-Britannique. À titre d'information, le 11 mai 2016, nous célébrerons le 16e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'entente définitive des Nisga'as.
    Nous sommes évidemment ravis de comparaître devant votre Comité aujourd'hui au nom de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Nous nous considérons comme une coalition parce que c'est exactement ce que nous sommes. C'est une décision que nous avons prise délibérément lorsque nous avons créé l'organisation, en 2003.
    En outre, nous ne sommes pas une organisation politique ou une société distincte. Nous ne sommes pas une autre organisation nationale. L'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des peuples autochtones et ITK sont des organisations autochtones qui continuent d'agir comme organismes-cadres autochtones, et nos membres peuvent se joindre à l'une ou l'autre de ces organisations. La coalition n'est pas une organisation de ce genre.
    Après notre conférence de 2003, nous avons décidé de travailler ensemble afin de résoudre des questions liées à la mise en oeuvre des traités modernes. Nos principes, qui ont été présentés par la coprésidente, Mme Towtongie, ont été établis en 2003, en réponse à la frustration et la déception quant à la façon dont nos ententes étaient mises en oeuvre.
    À titre d'information, en décembre 2005, nous étions sur le point de conclure une entente avec l'ancien gouvernement libéral du premier ministre Martin lorsque, comme vous le savez, les élections ont été déclenchées, ce qui a mis fin aux discussions.
    En 2008, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié un rapport intitulé « Respecter l'esprit des traités modernes: Éliminer les échappatoires », dans lequel le comité a accepté la plupart de nos recommandations. Nous recommandons respectueusement aux membres du Comité de consulter ce document important.
    En guise de réponse partielle à ces préoccupations et à notre demande d'adopter une politique fédérale de mise en oeuvre, conformément à nos quatre principes, le gouvernement précédent, après 12 ans de lobbying soutenu de la part de la CERT, a fait quelques pas en avant avec l'adoption de la directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en oeuvre des traités modernes.
    La directive proposait une approche de mise en oeuvre pangouvernementale. La CERT s'est engagée à collaborer avec les fonctionnaires d'Affaires autochtones et du Nord Canada afin de développer davantage les processus et les approches fédérales qui devaient améliorer le système fédéral de mise en oeuvre.
    La directive du Cabinet se limite généralement à établir les processus qui, bien que constructifs, visent surtout à exiger des comptes aux divers ministères fédéraux. Nous sommes d'avis qu'il y a encore des mesures à prendre pour assurer une mise en oeuvre efficace et efficiente des traités. Il faut notamment mettre en place une politique publique, faire appel à un organisme de surveillance externe, cerner les grands objectifs des traités modernes dans le contexte des nouvelles relations, et mesurer les progrès réalisés en fonction des objectifs des traités modernes plutôt que d'une courte liste d'obligations juridiques établie de façon unilatérale.
    De plus, l'ancien gouvernement a également pris une mesure importante qui, selon nous, nuit au bon fonctionnement de nombreux traités modernes lorsqu'il a adopté, en juillet 2015, l'approche financière du Canada pour les arrangements financiers avec les gouvernements autonomes.

  (1655)  

    Cette approche financière est décrite comme une importante mesure pour assurer la transparence des processus de financement. Or, malgré une consultation limitée auprès de membres de la CERT, les questions et les préoccupations des membres de la coalition n'ont pas été prises en compte, et on n'y a pas donné suite. La nouvelle approche a ensuite été élaborée et adoptée derrière des portes closes, sans véritable consultation quant à son contenu. Le résultat est une politique qui va complètement à l'encontre des engagements solennels qui ont été établis dans bon nombre de nos traités. C'est une politique qui semble fondée sur l'idée que le financement des bandes accordé en vertu de la Loi sur les Indiens est une base suffisante pour l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
    Cela va à l'encontre de l'approche de nation à nation que le gouvernement actuel s'est engagé à adopter. L'assurance que les traités seront néanmoins respectés n'a pas été accompagnée d'une description détaillée quant à la façon de respecter cet engagement.
     Après l'élection, en 2015, du premier ministre Trudeau, nous avons été heureux d'apprendre que l'actuel gouvernement fédéral a établi l'objectif global de renouveler les relations entre le Canada et les peuples autochtones en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Les traités modernes ont été conclus précisément en fonction de ces principes. Ils représentent la conciliation de nos droits avec les intérêts de la Couronne, et ils nécessitent la mise en oeuvre d'une collaboration et d'un partenariat.
     Conformément à la lettre de mandat concernant le ministère des Affaires autochtones et du Nord, nous avons écrit à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, en novembre 2015, afin de lui faire les demandes suivantes. Premièrement, nous voulons que le ministère continue de consulter les membres de la CERT en vue de l'élaboration d'une nouvelle politique de mise en oeuvre des traités modernes afin de remplacer les pratiques et politiques opérationnelles actuellement mises en oeuvre par le gouvernement fédéral, car elles vont à l'encontre des dispositions de nos ententes protégées par la Constitution. Deuxièmement, nous voulons que le mandat du groupe de travail de la CERT et du ministère des Affaires autochtones et du Nord soit renouvelé afin que ses membres collaborent à l'amélioration et à la mise en oeuvre de la directive du Cabinet sur l'approche fédérale. Troisièmement, nous voulons que soit immédiatement suspendue la mise en oeuvre de l'approche financière du gouvernement précédent, car cette politique a été élaborée sans égard à nos ententes et va à l'encontre de celles-ci. Quatrièmement, nous voulons que soient revus les mandats de négociation actuels et que soient rapidement conclues les négociations actuelles entourant le renouvellement des accords financiers ainsi que d'autres initiatives de renforcement des capacités financières. Enfin, nous voulons que le ministère s'engage dans une véritable collaboration avec nos membres afin d'établir une façon convenable dont les parties pourraient entretenir des relations financières en se fondant sur les principes sur lesquels reposent les ententes.
    Nous avons rencontré la ministre le 7 décembre 2015. Les discussions ont été brèves, mais elles ont annoncé une occasion prometteuse pour le renouveau et le changement. Malheureusement, nous devons signaler au Comité qu'il subsiste au sein de la bureaucratie fédérale certains vestiges de la vieille approche descendante qui, à notre humble avis, va à l'encontre de l'engagement du gouvernement du Canada à entretenir une relation de nation à nation.
    Cependant, nous en sommes au début de l'établissement de cette nouvelle relation, et nous espérons collaborer avec le gouvernement afin de changer l'approche en matière financière.
    Merci beaucoup.

  (1700)  

    Merci beaucoup, monsieur McKay.
    Je crois qu'il y a deux autres intervenants.
    Bonjour. Je m'appelle Ruth Massie, je suis la grande chef du Conseil des Premières nations du Yukon, et je représente neuf nations autochtones autonomes qui font partie de notre organisation.
    Je vous remercie, membres du Comité, de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui des traités et de la difficulté que nous avons eue à les mettre en oeuvre au cours des 20 dernières années.
    Nos traités sont protégés par la Constitution, et ils ont été négociés dans l'intention d'administrer et de gérer nos terres et nos ressources en collaboration avec d'autres gouvernements de notre région. Le fait que les traités soient protégés par la Constitution signifie que leurs dispositions l'emportent sur toutes les autres politiques et lois fédérales qui touchent les régions visées par les traités.
    En tant que signataire, le Canada a l'obligation fiduciaire de s'acquitter des responsabilités et des obligations établies dans les traités qu'il a conclus avec nous. La mise en oeuvre des ententes a été notre plus grand défi depuis le début. Nous avons consacré une somme incroyable de temps et d'argent à la défense de nos traités. Ces délais nous empêchent d'atteindre nos objectifs. Notre principal objectif est l'autonomie gouvernementale des Premières Nations.
    Le Canada devrait voir l'autonomie gouvernementale comme un bénéfice. Les Premières Nations de notre région ont grandement contribué à l'économie canadienne au cours des 20 dernières années. Lorsqu'il s'agit de déterminer comment résoudre les problèmes de mise en oeuvre, nous vous exhortons à consulter directement les dispositions établies dans nos ententes. Par ailleurs, les politiques adoptées et suivies par le gouvernement doivent s'accorder avec les dispositions actuellement établies dans nos traités. Les mandats gouvernementaux doivent se fonder sur les engagements que le premier ministre a récemment énoncés publiquement. La mise en oeuvre de nos traités nous engagent tous sur la voie de la réconciliation.
    Aujourd'hui, je suis accompagnée de l'un de mes chefs, Eric Fairclough, qui témoignera avec nous.
    Merci.
    Je vous remercie grandement de nous permettre de comparaître devant vous pour dire quelques mots.
    La nation dont je suis le chef compte environ 700 membres. Elle se trouve au coeur du Yukon. Nous avons signé notre entente définitive en 1997, et nous tentons de la mettre en oeuvre depuis.
    Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a dit qu'il voulait favoriser la réconciliation et en faire une réalité. Je me reporte à la lettre adressée à la ministre Bennett. Nous croyons que le Comité peut jouer un rôle clé dans la promotion de la réconciliation. Le ministère des Affaires indiennes, ou AINC, a mis l'accent sur les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens. Or, le Ministère et le Comité doivent accorder une plus grande priorité aux traités modernes et à l’autonomie gouvernementale.
    Je vais tenter d'être bref parce que je sais que nous sommes un peu en retard.
    Les Premières Nations du Yukon ont conclu l'entente-cadre, et 11 des 26 ententes définitives conclues au Canada ont été signées par elles. Nous jouons donc un rôle important. Nous contribuons grandement à la situation économique du Yukon. Nous collaborons avec le gouvernement territorial pour ce qui est de la gestion des ressources et de la cogestion des terres. Nos ententes définitives ont donné lieu à une nouvelle façon de gouverner. Je l'ai toujours dit aux gens. Ces ententes ont changé définitivement la façon dont toutes les parties — les gouvernements territoriaux, le gouvernement fédéral et le Yukon — gouvernent. Ce changement existe bel et bien. Nous ne sommes pas une bande assujettie à la Loi sur les Indiens, et nous ne sommes pas une municipalité. Nous sommes un ordre de gouvernement qui possède des pouvoirs équivalents à ceux des provinces et des territoires.
    Comme je l'ai dit, les Premières Nations du Yukon ont consenti des sacrifices énormes pour conclure ces ententes. Cela a pris 30 ans et des millions de dollars pour les négocier, et nous avons remboursé tout l'argent que nous devions. Dans 93 % de notre territoire traditionnel, le Canada n'a rien fait, au cours des 20 dernières années, pour changer ses pratiques et ses politiques internes afin de les rendre conformes aux traités. En outre, plus souvent qu'autrement, quand il change ses politiques, cela nous nuit plus que cela nous aide. L'approche financière proposée en est un exemple. Sa mise en oeuvre va nous assujettir à nouveau à la Loi sur les Indiens.
    Cette approche contredit et enfreint nos ententes définitives. De plusieurs façons fondamentales, le Canada ne peut mettre en oeuvre cette approche financière et respecter les engagements qu'il a pris dans les traités modernes conclus avec les Premières Nations autonomes du Yukon. Par exemple, l'approche ne nous permet pas de négocier ou de prendre part aux efforts de réconciliation. Les traités modernes engagent les parties à négocier, aux cinq ans, une entente au Yukon. La nouvelle approche financière exige que le Canada soit le seul à fournir les solutions de transfert. C'est inacceptable. Si les Premières Nations du Yukon suivaient cette approche, et que le Canada faisait la même chose, nous enfreindrions tous les ententes que nous avons signées ensemble. Les ententes sur les revendications territoriales prévoient que le transfert fiscal permettra aux Premières Nations autonomes du Yukon d'offrir des programmes et des services comparables à ceux qui existent déjà dans le territoire, mais l'approche financière est axée sur le financement des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens.
    Les ententes sur les revendications territoriales reconnaissent que les Premières Nations autonomes du Yukon ont des milliers de milles carrés de terres désignées, qu'elles cogèrent leur territoire traditionnel et qu'elles sont responsables des citoyens de l'ensemble du territoire. Il est important de signaler que l'approche financière est fondée sur les responsabilités des bandes dans les réserves. Il y a là une grande différence. L'approche financière proposée est inacceptable. C'est un pas en arrière pour les Premières Nations autonomes du Yukon. Sa mise en oeuvre violera les engagements des ententes définitives des Premières Nations du Yukon, au lieu de favoriser la réconciliation. Cela va à l'encontre des propos tenus par le premier ministre et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
    Merci.

  (1705)  

    Merci beaucoup, monsieur Fairclough.
    Monsieur le président, avant de terminer, je veux vous donner un dernier exemple afin que vous compreniez parfaitement la situation.
    En décembre 2010, une employée du ministère des Pêches et des Océans a interdit à 17 collectivités du Nunavut de chasser le narval. Nos ententes sur les revendications territoriales sont de nature constitutionnelle. Ce ne sont pas des ententes avec le ministère des Affaires autochtones et du Nord, mais avec l'ensemble du gouvernement. Nous avions travaillé avec le ministre Valcourt à l'adoption d'une directive du cabinet. Ce n'est pas ce que nous voulions, mais il s'agit d'un premier pas. Cette directive vise à empêcher l'appareil gouvernemental de violer nos accords constitutionnels. À l'heure actuelle, nous sommes à la merci du gouvernement fédéral. Nous avons besoin de votre aide.
    Merci.
    Je vous remercie de votre intervention.
    Je suis heureux de vous dire qu'il y a des membres du Comité qui ont hâte de vous poser des questions et de tirer profit de vos connaissances. Pour faire avancer les choses, nous avons déterminé un ordre de parole. Je vais maintenant le mettre en application.
    Je vous informe que nous avons dû modifier le temps de parole, mais nous l'avons fait de manière équitable pour tous. Les questions seront de trois minutes lors de ce tour.
    Je donne maintenant la parole à Michael McLeod.
    Je tiens d'abord à vous remercier d'être venue sur un préavis relativement court. Je suis heureux d'avoir entendu ce que vous aviez à dire.
    J'ai passé toute ma vie à attendre le règlement des revendications territoriales dans la région où je vis. J'espérais que, lorsqu'elles seraient réglées, nous pourrions avancer vers un avenir heureux, mais il ne semble pas que ce soit le cas.
    Nous avons entendu le témoignage des représentants de l'Assemblée des Premières Nations l'autre jour. Ils ont dit que nos politiques sont désuètes et que le gouvernement doit revoir certaines d'entre elles, y compris la politique des revendications globales. J'ai vu la collectivité de Deline, par exemple, négocier l'autonomie gouvernementale, ce qui lui a coûté 70 millions de dollars. Le processus de négociation était très lent, et a duré plus de 20 ans.
    Les traités étaient censés renouveler les ententes. Ils étaient censés lever toutes les incertitudes entourant les revendications territoriales, l'autonomie gouvernementale, les services et la compensation financière qui s'y trouvaient. Or, il ne semble pas que le gouvernement est prêt, ou qu'il l'a été depuis que vous êtes là, à aller de l'avant.
    J'ai trois questions à vous poser. Vous pouvez y répondre comme bon vous semble.
    Premièrement, comment la politique budgétaire actuelle influe-t-elle sur votre capacité de mise en oeuvre?
    Deuxièmement, quelles recommandations aimeriez-vous faire au Comité?
    Troisièmement, avez-vous l'impression de travailler dans un rapport de nation à nation avec le gouvernement dans ce dossier?

  (1710)  

    Merci, Michael, de ces questions.
    Bon nombre d'entre nous ont signé ces ententes pour nous affranchir de la Loi sur les Indiens, mais nous avons constaté que la politique actuelle est fondée sur l'idée que le financement accordé en vertu de la Loi sur les Indiens est essentiel à l'administration du gouvernement. Je ne veux pas parler des politiques ratées du passé, mais les relations financières ne peuvent pas reposer sur ces bases fondamentalement viciées. Un grand nombre d'entre nous ont signé ces traités pour commencer sur des nouvelles bases qui n'utilisent pas le financement des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens comme point de départ, comme c'était le cas dans la Loi sur les Indiens.
    L'appareil gouvernemental est profondément enraciné. On doit lui apporter des changements afin de pouvoir entreprendre directement la mise en oeuvre des accords constitutionnels, soit au moyen d'une directive du Cabinet ou par l'intermédiaire du Conseil privé. Un organisme indépendant, comme le Bureau du vérificateur général, peut évaluer comment se passe la mise en oeuvre de ces accords. C'est ce dont le Canada a besoin pour surveiller la manière dont évolue la mise en oeuvre de ces accords et vérifier la façon d'atteindre les objectifs fixés. À l'heure actuelle, une telle chose n'existe pas au sein de l'appareil gouvernemental.
    Je peux peut-être répondre en partie à la question sur les répercussions de la politique budgétaire actuelle sur la mise en oeuvre. J'ai quelques points à soulever.
    Premièrement, le gouvernement précédent a essentiellement adopté cette politique deux semaines avant la publication du décret de convocation des électeurs, sans consulter nos membres. C'est important de le souligner. Nous ne pouvons mettre en oeuvre cette politique sans violer nos accords. Elle va à l'encontre des conditions de nos ententes, qui exigent que le renouvellement des accords financiers fasse l'objet de négociations. Il est précisé clairement dans les ententes définitives conclues avec le Yukon que le gouvernement du Canada « doit » négocier, mais la politique se sert d'une formule fondée sur la Loi sur les Indiens. Les traités modernes ont été signés pour nous permettre d'aller de l'avant et de nous éloigner de cette loi. Or, la nouvelle politique budgétaire nous ramène à la case départ en nous assujettissant de nouveau à une loi dont nous tentons de nous libérer depuis des décennies.
    Il est aussi important de savoir que la nouvelle approche financière mine le fondement des traités modernes. Ces traités sont des outils importants que le gouvernement utilise afin de rétablir l'honneur de la Couronne aux yeux de notre peuple. Si le Canada désire changer les traités, il doit le faire par la porte avant, et non en déterminant nos ententes à l'aide de moyens détournés comme ceux-ci. C'est très important.
    Je tiens seulement à ajouter que la nouvelle politique budgétaire a été élaborée pour les Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens. Nos accords et nos traités modernes ont rejeté la Loi sur les Indiens. Alors, pourquoi est-elle incluse dans cette nouvelle politique? C'est la principale question à soulever.
    Un autre point à signaler est que la politique vise les Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens, qui habitent sur des terres désignées ou dans des réserves. Nous fournissons des services à nos citoyens à l'échelle de notre territoire et du pays. On ne peut pas nous restreindre à un petit groupe de cette manière. Cela réduirait considérablement les fonds à notre disposition.
    Le président: Allez-y, madame McLeod.
    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je sais que nous sommes un nouveau comité. Cependant, par le passé, lorsque nous créions des règlements, des échéanciers et des listes, habituellement si nous changions les échéances, il fallait d'abord obtenir le consensus du comité.
    Il y a bien sûr des occasions où pas tous les membres inscrits sur la liste des intervenants ne sont en mesure de prendre la parole. Je veux juste demander des renseignements sur le processus suivi par ce comité parce qu'il est différent de ce que j'ai observé par le passé.
    Merci.

  (1715)  

    Merci.
    Je tiens à m'excuser à nos invités d'avoir à nous voir travailler sur nos processus. Ce n'était certainement pas mon intention.
    Nous avons un échéancier serré aujourd'hui. Nous passerons donc au premier tour et allouerons le temps à chaque intervenant comme suit: Mme McLeod aura sept minutes, M. Angus aura sept minutes et M. Rusnak aura sept minutes.
    C'est la façon la plus appropriée et — je crois — la plus équitable de procéder, étant donné le temps dont nous disposons.
    Si le Comité est d'accord, pouvons-nous aller de l'avant?
    Madame McLeod.
    Merci
    Dans...
    Je suis vraiment désolé d'interrompre, mais je regarde l'heure et, si nous devons avoir terminé d'ici 17 h 30, je...
    Vous êtes un homme si gentil, monsieur le président. Vous ne dites jamais quand le temps est écoulé. Si un intervenant dispose de sept minutes, vous devez l'avertir lorsque ce temps est écoulé. Si vous ne le faites pas, nous ne terminerons jamais à temps.
    Je lèverai les bras en l'air. Je déteste interrompre nos invités.
    Je vous demande seulement d'être un peu plus méchant que vous l'êtes normalement.
    Je tiens aussi à préciser que c'est M. Saganash qui parlera au nom du NPD.
    D'accord. Je vous remercie.
    Allez-y, madame McLeod.
    Merci.
    Dans un esprit de coopération, si je termine mes questions rapidement... je tenterai, dans la mesure du possible, d'être précise.
    Je veux d'abord féliciter tous les membres de la Coalition. Dans les années 1990, j'ai participé aux négociations. Je siégeais à la table de négociation du traité des In-SHUCK-ch N'Quat'qua, alors que les membres de cette nation tentaient de passer au travers du processus. C'était en 1995, et ils n'ont toujours pas conclu d'entente définitive. Je ne peux qu'imaginer toute l'énergie que vous devez dépenser et toutes les difficultés que vous devez éprouver dans le cadre de ce processus. Je pense que, dans une certaine mesure, c'est un peu décevant parce que je crois que nous avons toujours rêvé que, une fois que nous serions rendus là, nous serions parvenus à nos fins. Dans ma circonscription, les Secwepemc du Nord participent au processus de négociation, mais pas les Secwepemc du Sud. J'espère que les nouvelles ne sont pas toutes mauvaises.
    Pouvez-vous parler de certains des avantages du processus pour que les gens des collectivités que je représente puissent les entendre? Parce que si j'étais eux, je pense que je ne voudrais pas participer au processus maintenant. Pouvez-vous parler de quelques-unes de ses retombées positives?
    Je vais donner quelques exemples. Dans ma déclaration préliminaire, j'ai dit que nous contribuons grandement à la situation économique du Yukon. J'ai aussi dit que nous étions partenaires et cogestionnaires avec le gouvernement du Yukon. Nous faisons les choses différemment ici.
    Quant aux ententes définitives, elles nous ont permis de créer des lois qui pourraient avoir préséance sur celles du gouvernement territorial ou fédéral. C'est quelque chose de positif. Vous êtes handicapés si vous ne pouvez pas négocier d'accords financiers avec le gouvernement du Yukon ou celui du Canada afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de vos traités.
    Le partage des redevances a-t-il permis d'atteindre les objectifs ultimes en ce qui concerne l'exploitation des ressources? A-t-on couvert tous les aspects de cette question dans vos ententes?
    Je crois que les redevances sur le développement des ressources sont désignées dans nos ententes. Le Conseil des Premières nations du Yukon a conclu l'entente-cadre. Il a établi les processus législatifs de même que les conseils et les comités qui travailleront avec les deux gouvernements. Nous faisons beaucoup d'efforts pour éduquer la population générale afin qu'elle fournisse sa part également.
    Je crois que les ententes entraîneront de nombreux avantages. Les ententes de notre région ont 20 ans. Nous avons de nouvelles structures gouvernementales. Elles nous ont permis d'embaucher les résidants de notre région. De meilleurs programmes et services sont offerts dans la collectivité. Nous n'avons pas à quêter. Nous cogérons également les programmes avec le gouvernement du Yukon.
    Le chemin n'est pas toujours une ligne droite. C'est parfois difficile de travailler avec un autre gouvernement, de partager. Les Premières Nations ont toujours partagé. Elles pensent toujours aux autres. Elles aident toujours les autres. Ce n'est pas toujours ainsi de l'autre côté. C'est une expérience d'apprentissage. C'est du domaine public. La perception est favorable.
    Nos ententes ne visent pas seulement les Premières Nations. Ce sont des ententes pour notre région et elles visent toutes les personnes qui y vivent. Il n'y a pas un résidant du territoire du Yukon qui n'a pas profité de nos ententes. Ils ont un emploi. Le PIB de notre région a augmenté. La population aussi.
    Je ne sais pas si les nouveaux membres du Comité le savent, mais même si nous avons l'autonomie gouvernementale, nous payons des impôts, comme tous les Canadiens. Je sais qu'il y a de nombreuses années, les Canadiens pensaient que le gouvernement donnait plein d'argent aux Premières Nations. Nous avons emprunté cet argent au Canada et nous avons tout remboursé, avec intérêt. Le gouvernement canadien nous a fait payer 6 % d'intérêt sur nos prêts, sur une période de 15 ans. C'est comme si nous avions racheté notre propre territoire.
    Aujourd'hui, nous travaillons avec des industries qui veulent avoir accès à nos ressources. Nous nous intéressons aussi au développement, mais nous voulons un développement durable et c'est ce que visent les ententes. Il y a des règles à suivre pour se servir de notre territoire et l'industrie comprend bien cela. Les membres de l'industrie sont un peu plus positifs que le Canada ou le gouvernement du Yukon l'ont été et ils nous respectent. C'est tout ce que nous demandons: respectez notre territoire. Parce que lorsque vous le quittez, nous y restons; c'est notre terre natale. Nous ne voulons plus nettoyer les dégâts des autres.

  (1720)  

    D'accord, merci. Je vais leur dire de ne pas désespérer. Il y a encore de l'espoir.
    Monsieur Fairclough, vous avez levé la main. Il reste environ 20 secondes à...
    Les avantages pour le Nunavut se trouvent dans notre transaction foncière. Nous savions qu'il y avait quelque chose là. Ils ont retrouvé l'épave du navire de Sir John Franklin 200 ans après sa disparition: la moitié nous appartient. Nous voyons des véhicules intéressants. L'année dernière, un véhicule qui venait de la Russie est passé par le pôle Nord. Nous avons aussi vu un bateau à voile de la Roumanie qui tentait d'entrer au Canada. Nous sommes très enthousiastes de voir ces étranges navires dans le passage du Nord-Ouest.
    Cela étant dit, je vais passer la parole au PDG, mais si vous venez au Nunavut, vous verrez une autre réalité. J'ai toujours dit que si nous ne faisions pas partie du Canada, nous formerions un autre pays. Le coût de la vie est très élevé au Nunavut. Les structures sont conçues en fonction du régime fiscal canadien. C'est comme si nous habitions au Sud, parce que nous payons toujours des impôts.
    Merci.
    Merci.
    J'ai bien peur que nous ayons largement dépassé le temps prévu pour cette question. Nous allons donc passer à la suivante.
    J'ai négligé tout à l'heure d'accueillir notre collègue de la Chambre, le député Romeo Saganash, qui posera une question au nom de Charlie Angus.
    Il parle au nom du NPD, mais c'est aussi mon avocat.
    Des voix: Oh, oh!
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens d'abord à souhaiter la bienvenue aux témoins et surtout à les remercier pour leur exposé et leur contribution à cet important comité. Je crois qu'il s'agit du plus important comité sur la Colline en raison de l'incidence de la question sur les ressources naturelles et sur l'économie.
    Vous avez raison, grand chef, lorsque vous dites que ces ententes avec les Autochtones sont non seulement une bonne chose pour l'environnement, mais aussi pour l'économie du pays. Je crois que nous sommes sur la bonne voie.
    Je commence par une question, disons, très philosophique. Dans le deuxième paragraphe de votre lettre à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, vous dites que votre groupe demande l'établissement de politiques modernes sur la mise en oeuvre des traités depuis 2004. À la fin du paragraphe, vous dites ceci:
En l'absence d'une telle politique, la mise en oeuvre de nos traités a été minée par les pratiques et politiques opérationnelles fédérales actuelles, qui sont incompatibles avec les modalités de nos ententes protégées par la Constitution.
    J'aimerais qu'une personne de votre groupe nous explique ce point, parce que je crois qu'il est essentiel. Je viens d'une région visée par un accord sur les revendications territoriales dans le nord du Québec. Nous avons la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Je crois que ce point est fondamental parce qu'il détermine la relation entre vos nations et la Couronne. Il s'agit d'une relation juridique et constitutionnelle par opposition à une approche axée sur la politique, ce qui est important en cette ère de relations de nation à nation et de réconciliation. Je crois qu'il s'agit d'un point essentiel. Est-ce que quelqu'un peut nous donner plus de détails à ce sujet?
    Ma deuxième question a trait à la politique budgétaire. Selon ce que je comprends, les conservateurs ont discrètement imposé — et le mot « imposé » est important ici — leur nouvelle approche financière quelques jours avant les élections. Étant donné l'engagement du gouvernement libéral à entretenir des relations de nation à nation, à respecter les droits autochtones et les droits issus des traités et à s'éloigner des tribunaux, qu'est-ce que le gouvernement ou le ministère vous ont dit jusqu'à présent? Pouvez-vous nous dire quelle sera l'incidence concrète de cette approche financière sur vos collectivités? Quelle incidence aura-t-elle sur les budgets et les services?
    Je crois que nos traités prévoient la reconnaissance constitutionnelle des droits, intérêts et avantages, donc, quelle incidence cette nouvelle approche aura-t-elle sur vos collectivités?

  (1725)  

    Il ne reste malheureusement que trois minutes et demie. Soyez brève, s'il vous plaît. Merci.
    Je vous remercie de cette question.
    Vous avez raison. Cette politique budgétaire nous est imposée. Nous ne l'avons pas acceptée en raison du libellé de notre entente. Comment cela va-t-il nous toucher? Nous n'aurons pas le choix de défendre nos ententes. Cela veut dire aller devant les tribunaux, parce que ce n'est pas ce que disent les dispositions de nos ententes. Nos ententes disent que les parties « négocient ». Si l'on nous impose quelque chose, ce n'est pas de la négociation. Je crois qu'ils veulent revenir à l'époque de la Loi sur les Indiens, en un peu plus beau. Nous ne serions plus des Premières Nations indépendantes et autonomes qui s'occupent de leurs collectivités et de leurs résidants.
    Il y a aussi les mots utilisés pour définir notre citoyenneté. Ce sont nos résidants qui ont voté ces ententes. La politique parle des Indiens inscrits. Nos résidants ne sont pas tous des Indiens inscrits, mais nous sommes tout de même responsables, en tant que gouvernements des Premières Nations, d'offrir des programmes et des services à tous nos résidants.
    Par exemple, ma Première Nation est le Conseil des Ta’an Kwach’an. C'est une Première Nation autonome qui compte 432 personnes, je crois. À l'heure actuelle, les négociations nous ont permis d'obtenir un financement pour 212 personnes, mais nous devons fournir 100 % des programmes et services à nos résidants. Sinon, nous faisons preuve de discrimination et nous créons deux classes de résidants: ceux qui reçoivent et ceux qui ne reçoivent pas. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas comme cela que nous, les Autochtones, traitons les nôtres. Nous sommes tous égaux.
    Merci.
    M. Fairclough voulait faire un commentaire. Il reste une minute et 10 secondes.
    Nous voudrions que le gouvernement abandonne cette approche relative à la politique budgétaire. Nous croyons qu'elle contrevient au traité. Si vous contrevenez au traité que vous avez signé avec nous, vous remettez en question l'honneur de la Couronne. En termes simples, nous devrions défendre ensemble la Couronne dans cette affaire.
    Ce n'est pas bon pour nos ententes finales. C'est très différent du reste du Canada puisque nos ententes doivent être négociées et être protégées dans la Constitution canadienne. On ne peut pas ignorer ces conditions lorsqu'on élabore des politiques comme celle-là.
    La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est un bon exemple d'une situation où le Yukon est passé à l'action. C'était la même chose. On contrevenait aux ententes finales. Nous sommes allés devant les tribunaux et le gouvernement fédéral songe maintenant à revenir sur sa décision et à modifier les quatre points qui, à notre avis, contreviennent à nos ententes.
    Je crois que le Comité doit examiner la question minutieusement. De nombreux professionnels connaissent notre entente de fond en comble. Nous vous demandons de travailler avec nous et de nous aider à régler la question. La politique ne fonctionne pas et doit être annulée.

  (1730)  

    Merci.
    Avant d'inviter M. Rusnak à poser la dernière question, je dois vous prier de m'excuser. J'ai un avion à prendre, alors je demande à notre vice-président, David Yurdiga, de me remplacer à titre de président pour clore la réunion.
    Je vous remercie beaucoup de votre présence ici aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissant.
    Je vais commencer tout de suite, puisque David a pris place sur son siège.
    Tout d'abord, Kevin, je suis allé sur le territoire de Nisga'a Lisims. J'ai été stagiaire à la Commission des traités de la Colombie-Britannique lorsque j'étudiais en droit à Osgoode Hall. C'est une très belle région. J'étais à New Aiyansh. Je logeais au Lorene's Lava Lodge, qui doit encore exister aujourd'hui. C'était très bien. Je suis allé à Gitwinksihlkw et à Laxgalts'ap. J'ai toujours de la difficulté à les prononcer. C'est un territoire merveilleux.
    Ce qui s'est produit avec vos ententes au cours des 10 dernières années sous l'ancien gouvernement est malheureux. Les ententes sont maintenant très difficiles à mettre en oeuvre. Est-ce qu'il y a des mécanismes de résolution de conflits qui ne donnent pas lieu à des poursuites devant les tribunaux?
    Je ne sais pas par où vous voulez commencer.
    Allez-y, Jim.
    Il y a diverses dispositions pour les divers membres de la coalition. Presque toutes ces dispositions prévoient le règlement de conflits.
    Dans la convention avec les Inuvialuit, par exemple, on prévoit un arbitrage obligatoire possible par l'entremise d'une série d'autres ententes. L'arbitrage est de loin le mécanisme le plus commun, mais les deux parties doivent y consentir et comme l'a fait valoir la présidente Towtongie, le gouvernement fédéral répugnait à songer à l'arbitrage.
    Le règlement de NTI avec le gouvernement comprend des modifications à l'entente afin de permettre une demande d'arbitrage unilatérale dans certaines circonstances précises, jusqu'à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, qui désigne la Commission crie-naskapie à titre d'organisme de règlement de conflits très efficace, quoique non coercitif et non exécutoire.
    La réponse courte à votre question, c'est oui. Les ententes contiennent diverses dispositions sur la médiation, la discussion et la négociation, mais rarement sur l'arbitrage obligatoire et c'est malheureusement une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de conflits ont donné lieu à des litiges, alors qu'ils devraient être une solution de dernier recours.
    Je ne sais pas combien de temps il me reste, monsieur le président.
    Vous avez parlé d'une commission indépendante. Avez-vous une recommandation quant à la forme que devrait prendre cette commission? Quels seraient ses pouvoirs? Est-ce que la coalition y a songé et, dans la négative, pouvez-vous le faire et fournir ces renseignements au Comité?
    La question a été étudiée en détail dans les documents qui ont été élaborés au fil des années, notamment celui que nous avons présenté au comité sénatorial permanent en 2007.
    Nous pouvons certainement vous transmettre des documents à cet égard et vous pourrez les étudier.
    Comme pour beaucoup de choses qui ont été faites dans le passé, comme les études de la Commission royale sur les peuples autochtones et bien d'autres études menées par le Parlement et le Sénat, nous ne semblons pas en tirer de leçons.
    Ces documents ont nécessité beaucoup de travail. Il suffit souvent de les réexaminer, d'amorcer une discussion avec des groupes comme le vôtre et de trouver des solutions applicables aujourd'hui.
    Il est contrariant de voir que vous avez conclu des accords, mais qu'au cours des 10 dernières années, ces accords ont été essentiellement ignorés. Cela rompt le lien de confiance. C'est censé être un partenariat. Quand j'étais sur le territoire nisga'a, les gens étaient très enthousiastes au début de la mise en oeuvre de l'accord. Il est désolant d'entendre ce qui s'est passé ces 10 dernières années en ce qui concerne cet accord.
    Avez-vous un dernier commentaire à formuler sur ce qui peut être fait et ce que vous envisagez pour l'avenir?

  (1735)  

    Je dirai très brièvement — et je laisserai Kevin répondre lui aussi — que ce que vous pouvez faire, c'est vous pencher sur la mise en oeuvre de nos accords définitifs. C'est ce que devrait faire le Comité.
    Étonnamment, lorsque nous faisons des démarches auprès des députés et des différents partis, nous constatons que peu de gens savent ce que contiennent les accords définitifs. Il n'y en a que 26 ou 28 au Canada. Il semble que le gouvernement fédéral mette toujours l'accent sur les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, mais jamais sur la mise en oeuvre adéquate de nos accords définitifs.
    Je pense qu'il y a une chose sur laquelle nous nous entendons tous — le Canada et le reste des Premières Nations —, et c'est que nous voulons aller de l'avant. Nous avons ces accords pour le faire. Je crois que le Canada aimerait que les Premières Nations négocient un accord définitif et empruntent la voie de l'autosuffisance. La nouvelle politique financière nous ramène en arrière. Nous ne devrions pas en arriver là. Comme vous l'avez dit, tirons des leçons de nos erreurs.
    Il ne me reste probablement plus de temps.
    Merci.
    En appui à mes collègues de la coalition, je tiens à dire clairement que nous ne sommes pas ici pour vous dire que les membres de la coalition regrettent d'avoir signé les traités. Ce n'est pas ce que nous disons. Aucun membre de la coalition ne regrette la signature des traités. Je veux que ce soit clair. Nous sommes ici pour vous dire que ces traités sont sacrés. Ils sont le résultat de difficiles compromis.
    Je dis bien respectueusement que personne n'a fait plus de compromis que les signataires autochtones de ces traités. Nous avons évidemment beaucoup investi dans ces traités, et nous voulons qu'ils soient profitables non seulement pour les groupes et les gouvernements autochtones, mais aussi pour tout le Canada.
    Soyons parfaitement clairs. Ce que nous demandons dans nos traités, ce sont des changements institutionnels. C'est ce que nous réclamons. Peu importe la bonne volonté politique du gouvernement, quel que soit celui qui est au pouvoir, sans ces changements institutionnels importants, rien ne changera, et malheureusement, nous ne pourrons pas maximiser la valeur potentielle de nos traités.
    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.
    Au nom du Comité, je tiens à remercier les membres de la coalition de leur présence aujourd'hui. Ce fut très instructif. Nous vous sommes reconnaissants de vous être donné la peine de venir témoigner. Nous espérons que nos chemins se croiseront à nouveau.
    Veuillez noter que la prochaine séance aura lieu le 8 mars.
    La séance est...
    Excusez-moi, monsieur le président. David...
    Je voudrais vous remercier et remercier aussi le Comité. J'ai voyagé durant trois jours et j'ai dépensé 6 000 $. Je vous suis reconnaissante du temps que vous nous avez consacré.
    Merci.
    La séance est levée.
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