Passer au contenu Début du contenu

INAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


NUMÉRO 087 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 30 novembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    Bonjour à tous. Bienvenue à tous. Je souhaite tout particulièrement la bienvenue aux ministres Jane Philpott et Carolyn Bennett. Nous sommes toujours heureux de vous accueillir ici ainsi que votre personnel, bien sûr.
    Nous signalons, comme toujours, que nous nous trouvons sur le territoire non cédé des Algonquins, ce qui est particulièrement pertinent à l'heure actuelle, alors que nous sommes sur la voie de la réconciliation et que nous continuons notre étude des revendications territoriales, comme l'ont dit les Algonquins.
    Nous sommes ici pour le Budget supplémentaire des dépenses. Avant de commencer, il semble que nous aurons un peu de travail à faire, grâce à M. Anandasangaree.
    Chers collègues et madame la présidente, je me demande s'il serait possible de consacrer 10 à 15 minutes vers la fin de la séance aux travaux du Comité.
    Il est suggéré que nous réservions 10 minutes pour les travaux du Comité.
    Mme McLeod n'est pas tellement intéressé. Allez-y, Cathy.
    Merci. Nous accueillons deux ministres. Habituellement, il y a en un qui reste... Il avait été convenu que nos deux invitées resteraient deux heures. Je sais que les travaux du Comité sont importants, mais je pense qu'avoir ces deux personnes ici l'est encore plus. Je suggère que nous traitions des travaux du Comité à notre prochaine réunion.
    Pourrions-nous commencer alors par cela, lors des 15 premières minutes de la prochaine réunion, madame la présidente?
    Cela semble acceptable. Nous avons un accord. Très bien, d'accord.
    Il y a maintenant deux ministères. Nous avons hâte de vous entendre, mesdames. Vous aurez 10 minutes chacune, puis nous passerons aux séries de questions. Je demanderai aux députés de préciser à laquelle des deux ministres ils adressent leurs questions.
    Je vous donne la parole, mesdames, bien que je ne sache pas à laquelle de vous deux. Mais allez-y.
    Je vais commencer, madame la présidente, puisque je suis une habituée du Comité.
    Je suis heureuse de me retrouver ici, en territoire traditionnel algonquin, pour vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) de mon ministère pour l'exercice 2017-2018. Comme vous le savez, il s'agit de ma première comparution devant votre comité à titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et je suis bien heureuse de discuter de ma nouvelle lettre de mandat avec vous. Je suis par ailleurs ravie d'être accompagnée par ma collègue, l’honorable Jane Philpott, ministre des Services aux Autochtones, qui s'adressera à vous bientôt.
    Je suis aussi accompagnée d’Hélène Laurendeau, sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, de Joe Wild, sous-ministre adjoint principal du Secteur des traités et du gouvernement autochtone, et de Paul Thoppil, dirigeant principal des finances.

[Français]

     Par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons un montant total de 445 millions de dollars.

[Traduction]

    Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente une augmentation nette de 445,1 millions de dollars. Cette dépense est principalement répartie de la façon suivante: 200 millions de dollars pour le versement du règlement aux Cris d'Eeyou lstchee; 91,8 millions de dollars pour les accords sur les revendications territoriales globales, les accords liés aux traités et les accords sur l'autonomie gouvernementale; 52,2 millions de dollars pour le règlement de revendications particulières; 23,7 millions de dollars pour les investissements dans les Programmes urbains pour les peuples autochtones; et 21,6 millions de dollars pour l'appui aux droits des Métis et aux relations de ces derniers avec le gouvernement fédéral. Cela portera l'investissement total du ministère à environ 11,3 milliards de dollars en 2017-2018 pour répondre aux besoins des Autochtones et des résidants du Nord.
    Je serais ravie de vous fournir une ventilation détaillée de ces dépenses en réponse à vos questions, mais il y a quelques points que j'aimerais aborder dans mon allocution.
    L'été dernier, nous avons signé l’Entente historique sur la gouvernance de la nation crie — un véritable effort de nation à nation, fondé sur le partenariat et le respect du mode de vie traditionnel des Cris. Cette entente est un pas important en vue d'élargir le régime de gouvernance existant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Comme je l'ai mentionné, ce budget supplémentaire comprend un montant de 200 millions de dollars, lequel correspond au dernier paiement à verser aux Cris d'Eeyou lstchee, conformément à l’entente concernant la nouvelle relation. Ce paiement est conditionnel à l’adoption de la législation pertinente et nous collaborons actuellement avec la nation crie à la rédaction de la loi. Nous prévoyons que la loi sera prête à l'hiver et nous demandons les fonds par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de pouvoir agir rapidement dès l’adoption de la loi.
    J'aimerais par ailleurs remercier le Comité d'avoir étudié les politiques sur les revendications particulières et globales dans le cadre de son examen actuel. J'ai hâte d'examiner vos recommandations, le gouvernement étant fermement résolu à entreprendre une réforme substantielle dans ces secteurs. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend le report de 52,2 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018 pour le règlement des revendications particulières. Comme nous en avons déjà discuté devant le Comité, il est d'usage au gouvernement de maintenir une source de fonds permanente en la reportant d'une année à l'autre de façon que les fonds soient disponibles lorsqu'une revendication est réglée.
    J'aimerais clarifier qu'il ne s'agit pas de « fonds inutilisés », mais plutôt d'une politique de prudence, puisque le gouvernement a toujours eu l’intention de maintenir une enveloppe des revendications pendant un certain nombre d'années afin de pouvoir financer le processus. Le fait d'avoir des fonds réservés à cette fin précise souligne l'engagement du gouvernement à régler ces revendications d'une manière équitable et respectueuse.
    En outre, les Premières Nations ont fait part à notre gouvernement de leurs réserves quant au processus de règlement des revendications particulières. Nous partageons les mêmes préoccupations et travaillons en partenariat pour trouver des mesures justes et concrètes pour améliorer le processus. Nous participons actuellement à des discussions avec des Premières Nations et des organisations de Premières Nations afin de trouver et de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer le processus de règlement des revendications particulières. Un groupe de travail technique mixte, avec l'APN, travaille à une réforme du processus de règlement des revendications particulières.

[Français]

     Les travaux de ce groupe et vos recommandations orienteront nos efforts pour réformer et améliorer la façon dont nous réglons les revendications particulières.

  (1110)  

[Traduction]

    Nous sommes résolus à accroître le nombre de traités modernes et de nouveaux accords sur l'autonomie gouvernementale d'une manière qui tienne compte d'une approche fondée sur la reconnaissance des droits des collectivités des Premières Nations. J'ai hâte de recevoir les recommandations du Comité sur la façon dont nous pouvons améliorer ces processus également. Nous participons déjà à des discussions avec des groupes autochtones par l'entremise de discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination. Par ces discussions ouvertes, nous essayons de trouver des champs de compétence grâce auxquels les collectivités ou les groupes autochtones pourront tendre vers l'autodétermination.
    Ces initiatives sont au coeur de mon nouveau mandat. Nous savons qu'une gouvernance et une autodétermination fortes sont les facteurs les plus importants qui contribuent à la santé économique et sociale d'une collectivité.

[Français]

    Cela m'amène au deuxième point de la réunion d'aujourd'hui, à savoir mon nouveau mandat.

[Traduction]

    Il y a un peu plus de 20 ans, la CRPA recommandait au Canada d'améliorer considérablement la prestation des services aux Autochtones et d'accélérer la transition vers l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination. Nous croyons, avec la CRPA, que la reconnaissance des droits est essentielle. Nous savons que les relations fondées sur les structures coloniales ont contribué à creuser le fossé socioéconomique inacceptable actuel. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé la dissolution d'AANC et la création de deux ministères.
    Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord fera progresser les objectifs de réconciliation et sera responsable des programmes pour les résidants du Nord et de la politique de l'Arctique. Nous devons continuer à aborder directement les réalités quotidiennes qui prévalent dans les collectivités autochtones, mais nous devons aussi favoriser le changement systématique. La création de deux ministères vise à dissoudre une structure patriarcale coloniale, qui avait été conçue à l'appui de la Loi sur les Indiens.
    Cela nous permettra de concentrer nos efforts sur l'établissement de relations solides, respectueuses et concertées entre la Couronne et les peuples autochtones. Il s'agit de comprendre qu'il nous faut collaborer d'une nouvelle façon. Nous avons maintenant la possibilité de bâtir deux ministères d'une manière où la structure découlera de la fonction.

[Français]

     L'un des éléments clés de mon mandat sera de mener des consultations pour déterminer la meilleure façon d'atteindre ce but.

[Traduction]

    En élaborant ce nouveau système, nous voulons connaître l’opinion des peuples autochtones — dont les communautés et les nations sont dans ce pays depuis des temps immémoriaux. Nous écoutons ce que les groupes autochtones ont à dire sur leur propre vision de la réconciliation.
    Le ministère de Jane, dont elle va vous parler dans un instant, se concentrera sur l'élimination des écarts dans les résultats socioéconomiques. Toutefois, il faut aller au-delà de la prestation de services par le gouvernement fédéral aux peuples autochtones.

[Français]

    Nous devons travailler de façon à ce que la prestation et le contrôle de ces services seront assurés par les collectivités autochtones.

[Traduction]

    Nous travaillons pour atteindre l'objectif que les services soient livrés et gérés par les collectivités autochtones elles-mêmes. Mon travail est d'aider à établir les gouvernements autochtones et les institutions autochtones qui exécuteront les programmes auparavant offerts par AANC.
    L'autodétermination — le droit de faire des choix au sujet de sa collectivité, de son gouvernement, de son avenir — est un droit fondamental. Nous savons que, si nous voulons véritablement faire des progrès en matière de partenariat et de réconciliation, nous devons jeter un regard neuf sur la façon dont nous construisons les relations entre la Couronne et les Autochtones. Une partie de mon travail est de veiller à ce qu'il y ait une approche pangouvernementale — une approche durable — à ces relations, cela afin de nous assurer que tous les ministères fédéraux font leur part sur les plans de la réconciliation et de la réponse donnée à l’appel lancé par la Commission de vérité et réconciliation.
    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
    Merci.
    Madame la ministre Philpott.
    Merci de m'accueillir aujourd'hui ainsi que mon honorable collègue, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Il me tarde de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) et de mon mandat avec les membres du Comité.
    Je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
    Tout d'abord, je remercie le Comité de ses importants travaux sur un certain nombre de questions, notamment son étude sur la vague de suicides qui sévit dans les collectivités autochtones, la réforme du système de gestion par une tierce partie et, plus récemment, comme je l'ai appris, son étude sur les incendies de forêt et la sécurité-incendie dans les réserves dont j’ai hâte de voir les résultats.

  (1115)  

[Français]

    Je me réjouis à la perspective d'établir des relations de travail positives avec le Comité, alors que nous travaillons ensemble pour tracer la voie à suivre et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

[Traduction]

    J'ai le privilège d'être ici aujourd'hui en tant que toute première ministre des Services aux autochtones. Comme la ministre Bennett vient de vous l'expliquer, l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord est remplacé par deux ministères distincts qui transformeront nos relations avec les peuples autochtones.
    Transformer notre structure ainsi que la façon dont nous communiquons l’information et travaillons avec nos partenaires et nos clients nous permettra de faire progresser les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement. La création du ministère des Services aux Autochtones permettra concrètement de forger une nouvelle relation avec les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Vous avez tellement entendu tous ces mots auparavant qu'ils peuvent vous sembler être des termes à la mode. Chacun d'eux est lourd de sens, et tous obéissent à une intention résolue, si bien que nous les répétons à plusieurs reprises.
    On m'a confié le mandat de modifier en profondeur la façon dont les programmes et services aux Autochtones sont conçus, élaborés et fournis, et de le faire en partenariat avec les peuples autochtones.

[Français]

     De concert avec les partenaires autochtones, nous veillerons à ce que nos investissements substantiels produisent des résultats réels et améliorés. Ensemble, nous devons combler les écarts socioéconomiques inacceptables entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada.

[Traduction]

    Madame la présidente, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à poursuivre les efforts de réconciliation dans un nouvel esprit de collaboration. Pour ce faire, je vais oeuvrer à mobiliser de façon productive les dirigeants et les collectivités autochtones afin de déterminer et de réaliser les réformes systémiques qui auraient dû être faites depuis longtemps.
    Au-delà du changement de nom, la création d'un ministère dont le seul but est d'améliorer la qualité et la prestation des services — en partenariat avec les Autochtones — souligne le désir de mettre en oeuvre un changement porteur de transformation.

[Français]

    Comme le premier ministre l'a déclaré, « [a]ucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones. »

[Traduction]

    La seule raison qui motive ce changement est de permettre aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de renforcer leur capacité de prendre leurs propres décisions et de fournir eux-mêmes leurs programmes et services, de manière à pleinement mettre en oeuvre leur vision de l'autodétermination. Cela comprend tout, des services à la famille aux programmes de santé et d'éducation, en passant par les infrastructures communautaires.
    Une fois cela fait, nous espérons qu'il n’y aura plus besoin d'un ministère des Services autochtones, et nous misons même sur ce fait. Bien sûr, cela ne se fera pas du jour au lendemain. D'ici là, le ministère a la responsabilité de fournir des programmes et des services de grande qualité qui répondent aux besoins des Autochtones. Il doit notamment améliorer l'accès aux services pour les enfants autochtones, grâce à des programmes comme l’initiative du principe de Jordan.
    Je vais prendre quelques instants pour vous en parler davantage. Comme le Comité le sait, ce principe a été nommé en l'honneur de Jordan River Anderson, qui est décédé à l'hôpital Norway House en 2005 à l’âge de cinq ans après qu'un différend soit survenu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial portant sur la responsabilité du paiement des soins qu'il recevait. En 2007, la Chambre des communes a adopté une motion qui déclarait que les conflits de compétence ne doivent pas nuire aux soins dont les enfants des Premières Nations ont besoin. Bien que cette motion ait été adoptée en 2007, ce n'est que maintenant que l'on y donne suite. Jusqu'en 2015, aucun cas n'avait donné lieu à la prestation de soins en fonction de ce principe. L'an dernier, nous avons élargi la définition du principe de Jordan, réitéré que nous prévoyons le réaliser en entier et réservé les fonds nécessaires.
    Jusqu'à maintenant, nous avons approuvé plus de 24 000 cas. Des enfants auxquels on avait antérieurement refusé des soins bénéficient à l'heure actuelle de services de soutien en santé mentale, de services de répit, d'équipement médical, de services de physiothérapie et d'orthophonie, entre autres. Le principe de Jordan vise à faire en sorte qu'aucun enfant ne soit privé des soins dont il a besoin. Personne ne doit être laissé de côté, peu importe le lieu de résidence et de qui il s'agit.
    Dans cet esprit, je suis fière d'annoncer qu'une entente a été conclue avec les parties aux cas devant le Tribunal canadien des droits de la personne, le TCDP, afin de modifier deux aspects des ordonnances qu’il émet. Les modifications répondent à la décision du TCDP rendue en mai 2017 pour laquelle le gouvernement du Canada demandait une révision juridique à la Cour fédérale. Par conséquent, le Canada retire la demande du gouvernement fédéral.
    Madame la présidente, je tiens à préciser qu'il faut changer la façon dont les programmes et services destinés aux Autochtones sont élaborés et fournis. Nous savons que nous devons mieux faire et faire davantage. Certains nous reprochent encore de ne pas en faire suffisamment et de ne pas agir assez rapidement. Je leur répondrai ceci: on ne pourra jamais réparer aussi rapidement qu'il le faudrait les effets causés par des décennies d'injustices historiques et de discrimination systémique à l'endroit des peuples autochtones du Canada.
    Dans ma lettre de mandat, on m'a demandé de « travailler pour tirer parti de l'ingéniosité et de la compréhension des peuples autochtones, ainsi que celle des experts du secteur privé, des administrations provinciales, territoriales et municipales et des experts internationaux à l'égard de la prestation de services ». En travaillant étroitement avec les Autochtones et les autres partenaires importants, les fonctionnaires de mon ministère et moi-même favoriserons l’adoption d'approches novatrices pour tous les programmes et services qui appuient l’égalité des chances pour les Autochtones.
    Nous avons l'intention d'agir sur plusieurs fronts importants. Je me ferai un plaisir d'en parler plus en détail. D'ailleurs, je vais en énumérer quelques-uns. Nous adoptons une approche qui transformera la façon dont les soins de santé sont offerts dans les collectivités des Premières Nations. Pour ce faire, nous travaillerons avec les Premières Nations qui élaboreront leurs propres solutions pour régler les problèmes cruciaux qui touchent directement leurs collectivités. Nous élaborons et adoptons une approche améliorée pour assurer le bien-être des enfants afin que leur intérêt supérieur soit toujours notre plus grande priorité. Cela passe par une approche holistique axée sur la prévention, la préservation et le bien-être des familles ainsi que le bien-être des communautés. Nous en discuterons avec nos partenaires lors de notre réunion d'urgence sur les services à l'enfance et aux familles en 2018.

  (1120)  

[Français]

     L'amélioration des infrastructures essentielles dans les collectivités autochtones, dont le logement, est une autre de nos priorités.

[Traduction]

    Nous appuyons aussi la mise en place d'un cadre distinct pour les Autochtones, en ce qui concerne le cadre national sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, qui tienne compte des besoins particuliers des enfants inuits, métis et des Premières Nations.
    Nous avons entrepris un examen de tous les programmes fédéraux actuels de soutien aux étudiants autochtones qui font des études postsecondaires afin que ces programmes répondent aux besoins de tous les étudiants et mènent à des taux de diplomation élevés.
    Nous optimisons les investissements dans la jeunesse et le sport et soutenons les sports culturellement adaptés afin de renforcer l'identité et la fierté culturelle des Autochtones.

[Français]

    Nous faisons la promotion, dans les collectivités autochtones, des occasions de développement économique qui améliorent le niveau et la qualité de vie des résidants.

[Traduction]

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, nous finançons la nouvelle initiative des programmes urbains pour les peuples autochtones. Cette initiative vient en aide aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis qui habitent en milieu urbain ou qui sont en transition vers un milieu urbain. Je serai heureuse d'en discuter plus en détail plus tard.
    Dans tous les cas, nous adopterons une approche rigoureuse à l'égard des résultats et de la prestation des services qui se traduira par des changements concrets et utiles pour les Autochtones. Nous avons l'obligation de saisir cette occasion d'apporter un changement radical.

[Français]

    Madame la présidente, soyez assurée qu'avant de passer à l'action dans le cas de ces priorités, nous consulterons les Autochtones et nous collaborerons avec eux pour établir la meilleure façon d'aller de l'avant.

[Traduction]

    Je n'ai guère de doute qu'en réalisant ensemble ce programme ambitieux, nous ferons de grands progrès qui auront des effets positifs dans la vie des Autochtones. Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.

[Français]

    Merci beaucoup. Meegwetch. Nakurmiik.

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    La première question sera posée par M. Harvey.
    Merci, madame la présidente.
    Je commencerai par la ministre Bennett, mais j'espère avoir assez de temps pour vous poser des questions à toutes deux.
    Je dirais tout d'abord que, dans vos remarques liminaires, vous avez toutes deux souligné l'importance de cette question. Je pense que les Canadiens sont, plus que jamais, interpellés par l'importance de ce dossier et je voulais simplement vous remercier, mesdames, pour votre leadership dans ce dossier difficile. C'est un dossier qui passionne les gens et sur lequel il est difficile d'obtenir rapidement des résultats solides. Pour commencer, je tiens donc à vous remercier toutes les deux.
    Lors de nos déplacements dans le cadre de l'étude sur les revendications territoriales globales et particulières, nombre de groupes et de particuliers autochtones nous ont parlé d'interprétation, surtout à propos de la politique sur les revendications territoriales globales. Parmi les choses à faire, ils pensent qu’il va falloir éteindre certains droits. Est-ce compatible avec une approche fondée sur la reconnaissance des droits, selon vous?

  (1125)  

    Merci beaucoup pour cette question extrêmement importante quant au genre d’avenir que nous souhaitons.
    C'est exactement ce que nous faisons maintenant à chacune des tables de reconnaissance des droits. Il n’est pas question d'extinction de droits, et nous entendons progresser d'une façon nouvelle, d’une façon où les communautés n'auront jamais à choisir entre leurs droits et un règlement. C'est notre nouvelle façon d'avancer.
    C'est la raison pour laquelle, même quand on parle de « revendication  » globale ou de « revendication » particulière, le mot dérange les groupes autochtones, parce qu'ils ont des droits et qu'ils ne devraient pas avoir à les « revendiquer ». Aux tables de négociation, nous reconnaissons leurs droits. Au lieu de leur demander de prouver leurs droits, nous reconnaissons d’emblée que ces droits existent.
    D'accord.
    En ce qui concerne votre ministère en particulier, comment s'assure-t-il que des politiques comme la politique sur les revendications territoriales globales sont harmonisées avec les obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA?
    Encore une fois, c'est une excellente question.
    Tous les principes de la DNUDPA, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, concernent la reconnaissance des droits et, par conséquent, à peu près tout ce que nous faisons au sein du groupe de travail au sujet de l'examen des lois, des politiques et des pratiques, mais plus particulièrement la réforme de cette approche en matière d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale, ainsi que les types d'accords qui seront conclus dans le cadre de ces processus, de même que la réforme complète de l'approche relative aux revendications particulières.
    Le gouvernement du Canada a fait un travail épouvantable, ne serait-ce que du point de vue des demandes qui ont été acceptées, et nous avons dépensé temps et argent, pour finalement perdre devant les tribunaux. Cela n'a pas de sens, et nous collaborons donc avec les collectivités autochtones et l'Assemblée des Premières Nations concernant un processus très précis de révision des revendications particulières.
    Parfait. Je vous remercie.
    Madame Bennett, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont les négociations concernant la reconnaissance des droits et celles relatives à l'autodétermination différeront à l'avenir par rapport à ce que nous avons vu dans le passé? Quel genre de différence mesurable pourra-t-on constater selon vous dans les résultats à long terme?
    Je pense qu'il y a eu consensus sur le fait que le processus de règlement des revendications globales a été trop long et trop coûteux. L'une des réunions les plus difficiles auxquelles j'ai assisté cette année a été celle avec le Conseil tribal de Northern Shuswap. Vingt ans et 30 millions de dollars plus tard, on n'est toujours pas parvenu à un accord. Leurs voisins, les Tsilhqot'in, en sont à négocier la reconnaissance de leurs droits et à se demander à quelles compétences ils veulent accorder la priorité.
    Partout au pays, à ces tables de négociations, où sont représentés plus d'un demi-million d'Autochtones, on se penche sur des sujets comme l'éducation, par exemple, l'Entente sur l'éducation de la Nation Anishinabek, le bien-être des enfants, la santé ou la pêche, avec les Premières Nations côtières. En fait, ces nations se regroupent maintenant, se reconstituant en tant que communautés partageant les mêmes vues, afin de travailler ensemble pour déterminer leurs droits de la façon qu'elles jugent appropriée.
    Pour ma prochaine question, je vais m'adresser d'abord à la ministre Philpott, mais je vais en fait vous demander à toutes les deux de répondre à la question, en raison de vos antécédents particuliers à l'égard de ce dossier aussi.
    Cette semaine, nous avons entendu parler d'un gestionnaire tiers, choisi par la Première Nation de Kashechewan, qui a plaidé coupable d'avoir détourné des fonds de la collectivité. Pouvez-vous nous dire ce qui est fait dans cette affaire et comment nous pouvons nous assurer que cela ne se reproduira pas à l'avenir?
    Je pose cette question parce qu'il y a une collectivité autochtone dans ma circonscription, qui est gérée par un tiers, et j'ai pu constater certaines des difficultés auxquelles elle a dû faire face au cours des 10 dernières années. Cela a engendré son propre lot de problèmes concernant le logement abordable et durable, l'infrastructure de transport dans la réserve et la qualité de l'eau. Je suis juste curieux. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
    C'est une histoire terrible. Ce qui s'est produit à Kashechewan a été absolument dévastateur pour la collectivité, qui est déjà aux prises avec un certain nombre de défis. Le contexte de ce qui s'est produit et de ce qui a mené à cela est assez long et complexe à expliquer. Je vais donc tenter de le résumer. Pour diverses raisons, la nation s'est retrouvée dans une situation où, en vertu des politiques actuelles, elle a été contrainte de faire appel à la gestion par un tiers. La nation a eu l'occasion de choisir avec quelle organisation elle souhaitait travailler, et Crupi Consulting était l'un des groupes figurant dans la liste. Elle avait eu des rapports par le passé avec Crupi Consulting pour d'autres questions et, évidemment, je ne sais pas précisément pourquoi ils ont pris cette décision, mais le chef et le conseil de l'époque ont choisi Crupi Consulting pour être le groupe avec lequel ils travailleraient dans le cadre de cette gestion par un tiers.
    La seule chose qui me rassure un peu, c'est qu'apparemment, il est extrêmement rare que le genre de choses qui se sont passées là-bas se produisent dans le cadre de la gestion par un tiers, même si, comme nous le savons tous, il ne s'agit pas d'une politique idéale. Les cas de fraude sont rares, mais dans ce cas-ci, nous savons maintenant qu'il y a eu fraude.
    Je suis désolée. Ma réponse était trop longue.
    Permettez-moi simplement d'ajouter que j'ai chargé le ministère de veiller à ce que nous établissions un plan de collaboration avec la collectivité pour compenser les pertes qu'elle a subies, et que nous l'aiderons à trouver des moyens de renforcer ses capacités en matière de gestion financière.

  (1130)  

    Merci.
    C'est maintenant au tour de Mme Cathy McLeod de poser des questions.
    Merci, madame la présidente. J'espère avoir le temps de poser trois questions. J'aimerais que vous me fassiez signe et que vous m'interrompiez, après deux minutes et quatre minutes, ce qui me serait très utile pour me permettre d'aborder les différentes questions que je souhaite poser. Mes questions s'adresseront principalement à la ministre Bennett.
    Je vous signalerai combien de minutes il vous reste.
    Je vais abréger mes questions, afin que vous puissiez avoir tout le temps pour y répondre, madame la ministre.
     En 2016, la ministre Wilson-Raybould disait ce qui suit: « ... c'est pourquoi les approches très simplistes, comme l'adoption de la DNUDPA comme loi canadienne, ne sont pas pratiques et, je le dis respectueusement, sont une distraction politique qui retarde le lancement des travaux difficiles que requiert sa mise en oeuvre réelle.» Votre gouvernement a récemment indiqué qu'il allait appuyer le projet de loi C-262, qui prévoit la mise en oeuvre de la déclaration.
     Tout d'abord, j'aimerais que vous établissiez un lien entre l'affirmation de la ministre et la nouvelle position concernant le projet de loi C-262. J'aimerais aussi que vous décriviez votre approche à l'égard de la DNUDPA dans le contexte des limites des droits des Autochtones en vertu de l'article 35, ou que vous me disiez si vous proposez que les principes de la déclaration succèdent au cadre constitutionnel actuel.
    Au fur et à mesure de la reconnaissance des droits des Autochtones au Canada, nous allons faire progresser les choses de nombreuses façons. Comme Jane l'a indiqué, la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat doivent être à la base de cette relation et de la façon dont nous travaillons ensemble.
     Nous croyons que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones constitue un très bon modèle à l'échelle internationale, mais nous savons que nous allons devoir élaborer un cadre propre au Canada pour la reconnaissance des droits, qui inclura des droits fondés sur les distinctions, et qui englobera les différences entre les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous sommes impatients d'entreprendre les démarches et d'aller au-delà de ce que propose le projet de loi de Romeo Saganash.
    Pour en revenir à ce que la ministre a dit en ce qui a trait au fait que les approches ne sont pas pratiques, qu'est-ce qui a changé pour que ce qui n'était pas pratique le devienne maintenant?
    Nous savons tous que toutes nos actions doivent s'inscrire dans les limites de la Constitution du Canada, et ce que nous faisons maintenant, c'est de définir ce qui a toujours été prévu à l'article 35 en ce qui concerne les droits issus de traités et les droits des peuples autochtones. Nous sommes à définir quels étaient l'esprit et l'intention de ces traités, ainsi que la façon dont nous allons aller de l'avant, pour faire en sorte que les droits des peuples autochtones soient compris ici au pays. Il s'agit de la voie à suivre.

  (1135)  

    Nous en sommes déjà à quatre minutes et je n'ai pu poser qu'une seule question.
    L'article 19 de la Déclaration des Nations unies prévoit que le gouvernement obtienne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des peuples autochtones, avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives susceptibles de les concerner. Pouvez-vous nous illustrer comment vous appliqueriez cette disposition? S'appliquera-t-elle aux lois d'application générale, ce qui signifie évidemment à tous les Canadiens, ou seulement aux lois qui concernent exclusivement les Premières Nations?
    Je pense qu'il est très important pour tout le monde de connaître la réponse à cette question.
    Je crois que la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est extrêmement importante, et qu'elle visait les lois qui touchent les peuples autochtones. Toutefois, je pense qu'au fur et à mesure que nous progressons et qu'un plus grand nombre d'Autochtones vivent dans des centres urbains, étant donné qu'ils constituent le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide, leurs points de vue seront extrêmement importants pour que nous fassions les choses correctement, y compris peut-être utiliser les dispositions législatives touchant les Autochtones pour repenser les lois et les pratiques, afin d'apporter des améliorations en matière de droit civil et de common law au Canada pour certains des enjeux les plus complexes.
    L'article 26 dit que: « Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu'ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu'ils ont utilisés ou acquis. » Comment avez-vous l'intention de mettre cela en oeuvre?
    Je le répète, il s'agit de la Déclaration des Nations unies et vous vous êtes engagés à la mettre en oeuvre. Cela a de vastes ramifications partout au Canada. Il s'agit de questions importantes, non seulement pour que les Premières Nations entendent et comprennent vos intentions, mais aussi pour tous les Canadiens. Je pense au traité de Northern Shuswap, dont vous avez parlé, et aux Tsilhqot'in. Dans les deux cas, d'autres Canadiens doivent aussi comprendre ce qui se passe et vers quoi nous nous dirigeons pour l'avenir. Je pense au secteur du tourisme. Du jour au lendemain, les exploitants d'entreprises touristiques n'ont plus accès au territoire des Tsilhqot'in. Je pense à certains de nos grands éleveurs, qui ont été très touchés par le traité global prévu avec les Northern Shuswap.
     Je pense qu'il est très important pour les collectivités autochtones d'obtenir une réponse très claire, mais il est aussi important... Je ne crois pas que votre gouvernement ait très bien réussi à expliquer la situation. Vous allez appuyer le projet de loi de M. Saganash, mais vous n'avez pas expliqué aux Autochtones et aux Canadiens ce que cela signifiera exactement. Il est important que tous comprennent.
    Merci de votre question.
    Vous avez un peu plus d'une minute pour y répondre.
    Je crois que nous avons été très clairs sur le fait que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ne constitue pas un veto. Cela signifie qu'il faut travailler très fort, au tout début d'un projet, pour tenter d'en arriver ensemble à un résultat mutuellement acceptable. C'est de cette façon que les groupes autochtones se perçoivent dans le projet.
    Ils perçoivent cela comme un veto, toutefois.
    Je pense que le chef national a dit très clairement qu'il n'est pas question de veto.
    Il vous reste 30 secondes.
    Merci.
    Encore une fois, je pense qu'avant d'appuyer le projet de loi C-262, il faudra un aperçu très descriptif de chaque article, de ce qu'il signifie, de la façon dont vous prévoyez le mettre en oeuvre... Nous reconnaissons que le projet de loi C-262 est un document très important. Nous reconnaissons que de nombreuses choses doivent être faites, mais la mise en oeuvre proprement dite, comme l'a indiqué la ministre, doit être expliquée aux Canadiens, car ce que vous dites est extrêmement important.
    Je crois qu'au fur et à mesure que nous progresserons quant à un cadre de reconnaissance des droits, les consultations que nous aurons, non seulement avec les Autochtones, mais avec tous les Canadiens, seront extrêmement importantes dans notre démarche vers la décolonisation, et que nous nous devons d'expliquer aux Canadiens ce que signifie réellement les droits des Autochtones, et pourquoi ils font de ce pays un pays plus fort.
    Merci.
    C'est maintenant au tour de M. Charlie Angus de poser des questions.
    Merci madame la présidente. C'est un honneur pour moi de faire partie de ce comité.
    Je vous en prie.
    C'est aussi un honneur de recevoir parmi nous les deux ministres. J'ai énormément de respect pour le travail difficile que vous faites.
    Je ne veux pas avoir l'air brusque ce matin, mais comme je n'ai que sept minutes et que nous avons tant de choses à aborder, je vais poser mes questions rondement.
    J'aimerais commencer, madame la ministre Philpott, par la nouvelle extraordinaire, je crois, concernant la Première Nation Grassy Narrows et l'engagement qui a été pris. Je dois toutefois dire qu'après 50 ans de promesses non tenues, les membres de la collectivité veulent être certains que quelque chose va se produire. Les représentants de la Première Nation Grassy Narrows disent qu'ils ne peuvent pas entreprendre la construction de ce centre de traitement au printemps. Quel échéancier envisagez-vous pour répondre à leurs besoins et faire en sorte que cette installation très importante soit construite?

  (1140)  

    Je vous remercie de votre question. Je tiens évidemment à remercier tous les députés qui ont défendu ces enjeux, et ce n'est un secret pour personne que vous êtes un défenseur exceptionnel des droits des peuples autochtones, depuis très longtemps, et je tiens à vous en remercier.
    En ce qui a trait à Grassy Narrows, vous avez raison. Il s'agit encore une fois de 50 années de répercussions pour une communauté, alors qu'elle n'est responsable de rien, des répercussions énormes de la contamination environnementale qui a eu lieu dans les années 1960 et qui, dans une certaine mesure, s'est poursuivie.
    Nous avons eu une très bonne réunion hier avec les chefs et les collectivités de Grassy Narrows et de Wabaseemoong. Ils avaient plusieurs demandes à nous soumettre. Il y en a une à laquelle j'ai pu répondre immédiatement ce jour-là, c'est de nous assurer qu'ils obtiennent le centre de traitement qu'ils souhaitent, dont ils ont besoin et qu'ils demandent depuis très longtemps. Je sais qu'ils voulaient l'obtenir il y a des années, et nous allons donc faire progresser ce projet de façon très ambitieuse. J'ai confié à l'un de mes sous-ministres adjoints le soin de travailler directement avec la collectivité, et nous nous assurerons que les choses avancent le plus rapidement possible.
    Je vous remercie beaucoup.
    Madame la ministre Bennett, la question du pensionnat autochtone St. Anne demeure l'une des histoires d'horreur non résolues les plus graves au Canada, mais il y a des avocats de votre ministère qui se battent contre les survivants dans le cadre de procédures dans les tribunaux de la province. Selon le mémoire du gouvernement fédéral, le droit à l'équité procédurale ne s'applique pas aux survivants des pensionnats autochtones.
    Pourquoi ne croyez-vous pas que les survivants de St. Anne ont droit à l'équité procédurale?
    Tout d'abord, Charlie, je tiens également à vous remercier pour tous les efforts extraordinaires de défense que vous déployez.
    Hier, lorsque nous avons eu cet échange à la Chambre, j'ai mal compris de quelles procédures vous parliez. Je crois que vous savez que nous sommes déterminés à rendre justice à toutes les victimes de ce sombre chapitre de notre histoire — tous les litiges concernant des enfants, tous les pensionnats autochtones et particulièrement les procédures qui sont toujours en suspens.
    Il faut tout d'abord que vous sachiez que le gouvernement ne conteste aucun demandeur individuellement, ni l'issue des procédures. L'objectif premier est de veiller à ce que les victimes reçoivent l'indemnisation à laquelle elles ont droit à juste titre pour les souffrances qu'elles ont endurées. Le système doit comporter une certaine intégrité.
    Jusqu'à maintenant, l'adjudicateur a pris des décisions incohérentes et parfois contradictoires au moment de l'application du concept légal d'équité procédurale. Nous avons demandé au tribunal de nous donner des directives en ce qui a trait à l'interprétation correcte de l'équité procédurale. Nous souhaitons qu'il nous conseille dans notre démarche, afin que le système soit juste et que tous obtiennent ce dont ils ont besoin.
    Je crois que le problème vient du fait que les avocats de votre ministère ont adopté la position selon laquelle il n'y a tout simplement pas de place dans le Processus d'évaluation indépendant pour le concept d'équité procédurale en droit administratif. L'équité procédurale est un principe de droit fondamental, mais vos fonctionnaires disent qu'il ne s'applique pas dans le cas de St. Anne. Ils disent en outre, tout comme vos avocats, que l'adjudicateur en chef s'appuie sur une « simple proposition », selon laquelle l'obligation d'assurer un processus équitable aux demandeurs « incombe à toutes les parties ».
    L'une des parties dans ce cas est le gouvernement du Canada, qui a choisi de supprimer 12 000 pages de preuves recueillies par la police, les dépositions de témoins qui ont permis d'identifier 200 auteurs de crimes sexuels à St. Anne. L'autre partie, ce sont les survivants, qui n'ont pas de ressources, alors pourquoi donc avez-vous des avocats qui soutiennent devant les tribunaux que leur droit à l'équité procédurale n'existe pas?
    Tout d'abord, je pense que vous savez que le juge Perell a dit que nous avions rendu publics tous les documents qui étaient requis. Je pense que cette question est réglée. Je crois que ce que nous faisons maintenant devant les tribunaux, c'est de déterminer la définition qui pourrait être utilisée en ce qui a trait à l'équité procédurale, l'adjudicateur l'utilisant de façon différente dans les différentes affaires. Nous avons besoin de directives pour que tous soient traités équitablement.

  (1145)  

    Le problème vient du fait que les avocats de votre ministère participent maintenant aux audiences en disant que la preuve que vous avez été forcés de fournir n'est pas admissible, à moins qu'un témoin survivant puisse comparaître, ce qui place à nouveau les survivants dans ce contexte de victimisation, tout en prétendant qu'ils n'ont pas le droit à l'équité procédurale.
    Madame la ministre, cela nous ramène à la décision qui a été prise en haut lieu de supprimer la preuve, et je ne peux pas comprendre pourquoi cela a été permis, alors que vous disposiez des noms des auteurs et que vos fonctionnaires savaient de qui il s'agissait. Vous avez fait rejeter ces affaires parce que vos avocats ont dit que ces survivants n'avaient pas de crédibilité, mais vous aviez pourtant les noms des auteurs. Pourquoi le Canada fait-il cela?
    Veuillez répondre très brièvement, s'il vous plaît.
    Je crois que le juge Perell a dit clairement que tous les documents exigés ou attendus avaient été soumis.
    Pourquoi cette complicité? Le problème se résume à la complicité du Canada. Pourquoi?
    La loi est la loi et, dans de nombreuses procédures, Charlie, nous allons bien au-delà de ce que la loi nous demande. Nous avons réglé dans bien des cas, qu'il s'agisse d'Anderson ou du fait que le Labrador et Terre-Neuve ne faisaient pas encore partie du Canada.
    Je crois que notre approche en tant que gouvernement est de faire la bonne chose, et non pas uniquement ce que nous demandent les tribunaux. En fait, nous consacrons une grande partie de nos efforts à sortir des tribunaux et à passer à la table de négociation, afin que des choses comme la rafle des années soixante puissent être verbalisées et intégrées culturellement, faire l'objet d'excuses, être commémorées et aboutir à la guérison. Il s'agit là de questions que les tribunaux ne peuvent pas résoudre, et c'est pourquoi nous essayons d'éviter de nous y retrouver autant que possible.
    Merci.
    C'est maintenant au tour du M. Anandasangaree de poser des questions.
    Merci, madame la présidente.
    Mesdames et messieurs, ministres et collègues, bienvenue ce matin.
    En ce qui a trait à la Direction générale de la santé des Inuits, je sais, madame la ministre Philpott, que dans votre lettre de mandat, il y a des dispositions précises concernant l'intégration de certains résultats axés sur les patients pour les peuples autochtones au sein de votre ministère.
    Comment percevez-vous la collaboration entre la Direction générale de la santé des Inuits, vous-même et votre ministère, en vue de formuler les résultats que nous recherchons?
    Merci. C'est une excellente question.
     Je peux peut-être commencer par préciser que le nom exact de la direction générale est Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Jusqu'à maintenant, elle relevait de Santé Canada, et j'ai eu le privilège à titre de ministre de la Santé de collaborer avec elle. Comme vous le savez, dans sa lettre de mandat, le premier ministre a demandé à la ministre Bennett d'aller discuter avec les parties concernées de l'idée d'un nouveau ministère des Services aux Autochtones chargé de ce que nous appellerons la DGSPNI, soit l'abréviation de la direction générale. La ministre Bennett peut vous fournir plus de détails à ce sujet, mais nous avons été accueillis favorablement et nous attendons avec impatience de pouvoir très bientôt officialiser le transfert de cette direction générale au ministère des Services aux Autochtones.
    Je pense que votre question, toutefois, faisait davantage allusion à notre approche. Comme je l'ai mentionné brièvement dans mes observations, dans chaque secteur de notre nouveau ministère, nous travaillons vraiment à la reconnaissance du droit à l'autodétermination. En ce qui concerne la santé, des travaux réellement intéressants et encourageants se déroulent dans des endroits comme le nord de l'Ontario, avec la Nation Nishnawbe Aski. Par exemple, vous aurez peut-être remarqué que nous avons récemment conclu une entente tripartite avec la province et avec la Nation Nishnawbe Aski, en vue d'adopter un système grâce auquel les services de santé seront fournis, planifiés, conçus et contrôlés par les Premières Nations pour les Premières Nations.
    C'est le genre de transformation que nous constatons de plus en plus, partout au pays. J'ai plein d'autres bonnes histoires que je pourrais vous raconter.
    J'aimerais simplement dire que, lors de mes premières consultations, j'ai été très rassurée par l'appui qu'a reçu cette approche qui consiste à intégrer les déterminants sociaux de la santé dans les Services aux Autochtones. J'ai également été très heureuse d'apprendre ce changement d'attitude de la part de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, ainsi que cette collaboration positive dans le cadre d'un partenariat. Je pense qu'il s'agit d'une bonne nouvelle.

  (1150)  

    À cet égard, en ce qui a trait au principe de Jordan et à la santé, qui en est un élément clé, pouvez-vous nous indiquer...? Vous avez dit que le principe de Jordan avait été invoqué à au moins 24 000 reprises. Pouvez-vous nous dire si vous êtes convaincue qu'il a été invoqué dans pratiquement toutes les situations où il aurait dû l'être?
    Il s'agit là d'une autre excellente question. Je dois saluer tous ceux qui ont participé à la mise en oeuvre complète du principe de Jordan. Ces travaux ont été réellement importants et, de toute évidence, ce sont les dirigeants autochtones qui ont joué le plus grand rôle à cet égard. Les représentants de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits ont travaillé très fort pour s'assurer de faire passer le message, ce qui posait un défi. Je le répète, nous sommes passés d'une ère de déni des droits, de refus d'approbation, à une ère où il est possible de dire que nous sommes prêts à accorder des approbations. Alors, comment pouvons-nous faire passer le mot dans tout le pays? Chaque fois que je parle aux chefs maintenant, je m'assure qu'ils connaissent le principe de Jordan. Il y a d'ailleurs un numéro sans frais.
    Nous avons, avec la direction générale, déployé des efforts pour nous assurer que la nouvelle définition était très claire dans le site Web et que tout le monde était au courant. Des séances de formation sont organisées à l'intention des fonctionnaires, et des centaines d'entre eux sont réunis pour comprendre ce que cela signifie. Nous voulons nous assurer qu'en cas de refus, la question est soumise aux échelons les plus élevés de mon ministère pour confirmer qu'il n'y a aucune façon possible d'approuver le cas. Je suis très heureuse de dire que nous avons un taux d'approbation bien supérieur à 99 %. Malgré les 24 000 cas approuvés jusqu'à maintenant, je ne crois pas que nous en ayons fini. Je suis certaine qu'il y a des milliers d'autres enfants qui sont touchés, alors aidez-nous à passer le mot. Cela est réellement important et fait en sorte que ces enfants reçoivent des soins, ce qui change la vie de personnes.
    Je vous remercie, madame la ministre Philpott.
    Madame la ministre Bennett, en ce qui a trait à la DNUDPA, dont il a été question un peu plus tôt, je crois qu'à New York, précédemment cette année, vous vous êtes engagée à ce que notre gouvernement l'appuie. Pouvez-vous nous dire pourquoi cela est important pour nous? Pourquoi est-il important que les Canadiens jouent un rôle de premier plan dans ce dossier?
    Franchement, je pense que nous sommes probablement parmi les derniers à avoir signé, et cela a été à l'origine de beaucoup de préoccupations au sein de la communauté internationale, mais pourquoi est-ce important pour les Canadiens? Pourquoi est-il si important pour les Autochtones que nous adhérions à la DNUDPA?
    Il s'agit de la reconnaissance des droits des Autochtones. On parle de gens qui n'ont pas à faire la preuve de leurs droits. On parle de décolonisation et d'une garantie qu'à l'avenir, tout ce que nous ferons le sera dans l'optique des droits des Autochtones.
    Cela nous aide aussi à apprendre aux Canadiens, les 95 % de Canadiens qui ne sont pas d'origine autochtone, de quoi il s'agit réellement, tout ce qu'on ne nous a pas enseigné à l'école, tout ce qui s'est passé dans ce sombre chapitre de notre existence. Je me souviens d'avoir entendu parler des potlatchs à l'école. On ne m'a pas dit alors qu'ils avaient été bannis. On ne m'a pas dit que les gens n'avaient pas le droit de parler leur langue ou qu'on leur retirait leurs objets symboliques.
    Alors même que nous réformons le système de protection de l'enfance, en parallèle avec la Convention relative aux droits de l'enfant, nous disposons de ces deux outils des Nations unies qui nous aideront à confirmer que les décisions concernant les enfants, comme le fait Mme Philpott dans le cadre de son travail, portent sur les droits et le bien-être des enfants et des jeunes Autochtones. Ils ont le droit d'être élevés en tant qu'enfants autochtones, et ce principe encadrera cette refonte réellement importante du système de protection de l'enfance que mène Mme Philpott.
    Merci.
    Nous allons maintenant passer à la série de questions de cinq minutes.
    Nous allons commencer par M. Waugh.
    Merci, madame la présidente.
    Deux ministères, plus de personnel, plus d'argent... Donnez-moi une idée du nombre d'employés supplémentaires que nous avons maintenant et des montants additionnels. Pouvez-vous faire le point rapidement à ce sujet? Évidemment, les responsabilités sont partagées en deux, ce qui signifie que vous recrutez davantage. Combien cela coûte-t-il?
    J'aimerais apporter une correction, à savoir que nous ne divisons pas un ministère en deux. Nous avons dissous un ministère, parce que tous les gens extraordinaires qui travaillaient pour nous n'avaient qu'un mandat: travailler pour AANC. AANC n'existe plus. Nous allons créer deux ministères entièrement nouveaux, dont la fonction définira la forme, comme nous l'avons dit, selon les besoins.

  (1155)  

    Donc, pas de nouveaux employés...?
    L'essentiel de l'argent dans notre ministère va aux subventions et aux contributions aux collectivités.
    D'accord.
    Nous avons besoin de gens pour faire cela, mais en reconstituant ces deux nouveaux ministères, nous sommes déterminés à ce que...
    Il y a donc deux nouveaux ministères, n'est-ce pas?
    Deux nouveaux ministères, oui.
    Vous venez de dire qu'il s'agit de deux nouveaux ministères.
    Oui. C'est bien cela.
    Combien d'employés de plus?
    Un des ministères n'existera plus.
    Donc pas plus d'employés?
    Notre tâche est de mener cet exercice à bien. Ma tâche est de contribuer à accélérer le processus d'autodétermination et d'établissement d'institutions dirigées par des Autochtones au sein d'administrations...
    Nous savons déjà cela.
    ... ce qui fait que le ministère de Jane n'existera plus.
    Alors, pas plus d'employés, ou des nouveaux employés?
    Au cours de la transition, nous aurons besoin de gens pour assurer la supervision, mais je vous garantis que l'essentiel de l'argent va aux collectivités, sous forme de subventions et de contributions.
    Paul, vous avez des chiffres impressionnants, je crois.
    N'est-ce pas, Paul?
    Pour répondre à votre question, il y a un coût associé à tout changement organisationnel, que ce soit dans le secteur privé ou public. Par conséquent, il y aura probablement une augmentation des coûts avant que nous atteignions l'objectif d'éliminer les dépenses associées à un ministère complet.
    Combien de temps cela prendra-t-il?
    Cela dépend de la rapidité avec laquelle un certain nombre de projets seront menés. Comme l'a dit la ministre Bennett, la mesure dans laquelle nous accélérerons les travaux de nos diverses tables de discussion des droits et de la réconciliation, ainsi que le niveau de transformation sectorielle grâce à des accords sectoriels en éducation et en santé, comme l'a indiqué la ministre Philpott, contribueront tous à cela. L'échéancier dépendra de la rapidité avec laquelle nous pouvons progresser en respectant le rythme des collectivités.
    Je ne peux pas vous donner une réponse précise, mais l'intention est claire.
    Merci beaucoup.
    Pour ce qui est de la transparence, madame Bennett, cela concerne-t-il votre ministère?
    Oh, il s'agit de vous, madame Philpott. D'accord. Nous avons entendu dire que des gens appellent AANC et se font dire que leurs problèmes relèvent de l'autre ministère. Si je vous appelle, il se peut qu'on me réponde « Non, cela relève de la ministre Bennett ». Nous avons entendu parler de ce genre de situation qui découle de la nouvelle approche. Certaines personnes passent entre les mailles du filet.
    Comment assure-t-on le suivi? Nous avons entendu dire que des gens téléphonent et se font dire d'aller ailleurs.
    Je présume que vous parlez des personnes qui appellent aux bureaux des ministres...?
    Oui, ou au ministère, AANC.
    Si vous entendez parler du cas précis de quelqu'un qui est passé entre les mailles du filet, veuillez me le signaler.
    Donc, aucun cas n'a été porté à votre attention?
    C'est compréhensible. Comme vous le savez probablement, compte tenu de votre expérience dans votre bureau de circonscription, il arrive parfois que des gens appellent au sujet d'une question qui relève des provinces et qu'ils doivent être référés ailleurs. Il n'est pas inhabituel qu'une personne appelle un ministère, puis se rende compte qu'elle s'est trompée de ministère. Évidemment, nous nous attendons à ce que nos fonctionnaires et nos adjoints ministériels redirigent ces appels de façon appropriée.
    D'accord.
    Madame Bennett, vous avez vidé de sa substance la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. À l'heure actuelle, il y a deux poursuites judiciaires dans ma province, la Saskatchewan, soit celle d'Onion Lake, de même que celle de Thunderchild, la semaine dernière.
    Que se passe-t-il de ce côté-là? Il était question de transparence... Je sais que vous avez consulté vos employés.
    Je vais répondre à cette question, si vous le permettez...
    D'accord.
    ... parce que les relations financières relèvent de mon ministère.
    Je vais d'abord énoncer quelques principes. Je crois que tous les Canadiens et tous les gouvernements responsables reconnaissent que les questions comme la transparence et la reddition de comptes sont absolument essentielles. Il faut le reconnaître d'emblée.
    J'aimerais aussi dire que du point de vue de nos relations financières avec les peuples autochtones, il serait juste de qualifier celles du passé de condescendantes, punitives et régressives. Notre nouvelle relation avec les peuples autochtones est fondée sur la reconnaissance des droits, y compris le droit à l'autonomie gouvernementale. Elle est fondée sur le genre de choses dont nous avons parlé auparavant.
    Merci.
    C'est maintenant au tour de Mme Zahid de poser des questions.
    Merci, madame la présidente.
    Mesdames les ministres, j'aimerais vous remercier toutes les deux pour votre leadership dans ce dossier difficile.
    Ma première question est pour vous, madame Philpott. Elle a trait à la santé mentale. Il ne se passe guère un jour sans qu'on entende parler d'un autre cas de suicide dans une collectivité autochtone ou d'un pacte de suicide entre des jeunes. Comme vous le savez, nous venons de terminer une étude sur la crise de suicides. Nous avons entendu des témoins nous dire qu'il n'y a pas de solution unique. Nous savons que cela exigera un effort concerté à tous les paliers de gouvernement, et même au-delà.
    Pouvez-vous nous dire ce qui est fait pour susciter l'espoir dans ces collectivités et leur donner accès aux services permettant d'améliorer leur santé et leur bien-être?

  (1200)  

    Je vous remercie de votre question. Encore une fois, je tiens à remercier le Comité pour le travail qui a été accompli à ce sujet. Je suis certaine qu'il a été très difficile pour vous d'entendre les témoignages qui en faisaient partie. Merci de votre rapport et de vos recommandations. J'espère que vous avez eu la possibilité de jeter un coup d'oeil à la réponse du gouvernement au rapport du Comité, parce que je crois que cela montre réellement comment nous percevons notre responsabilité en ce qui a trait aux crises en santé mentale auxquelles sont confrontés les peuples autochtones.
    Notre approche s'articulait autour de trois grandes catégories. La première concerne les réponses immédiates et urgentes aux besoins des collectivités, particulièrement lorsqu'elles traversent une période de crise. À cette fin, d'énormes investissements ont été consentis et beaucoup de travail a été accompli pour s'assurer, par exemple, de quadrupler le nombre d'équipes en santé mentale qui sont à la disposition des Premières Nations partout au pays, afin qu'elles puissent se rendre rapidement dans les collectivités. Nous avons fait d'importants investissements grâce au principe de Jordan. Nous utilisons une approche dirigée par les Premières Nations appelée « Choisir la vie », un programme que de nombreuses collectivités des Premières Nations du Nord de l'Ontario utilisent.
    Cela permet ce genre d'interventions en cas de crise et donne accès à des travailleurs en santé mentale, mais il faut passer à l'étape suivante, à savoir les déterminants sociaux de la santé, parce que nous ne résoudrons pas la crise de suicides tant que nous ne pourrons pas nous assurer que les enfants puissent recevoir une éducation décente, vivre dans un logement décent, avoir de l'eau potable et toutes les choses qui donnent aux enfants espoir en l'avenir et qui leur permettent de croire que la vie vaut la peine d'être vécue. C'est à cela que se consacre mon ministère en partie, sinon entièrement: fournir ce qu'il faut pour être en santé, mentalement et physiquement.
    Le travail du ministère de Mme Bennett va encore plus loin. Il s'agit du troisième élément de base. Les gens perdent espoir quand ils n'ont plus de contrôle sur leur vie. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis du pays n'ont pas vu leurs droits reconnus et pleinement appliqués. La possibilité pour les gens de déterminer le cours de leur vie, d'avoir un contrôle sur leur vie, constitue en fait le fondement de la solution de ces terribles crises en santé mentale.
    Je le répète, je pourrais préciser davantage, mais j'espère que cela répond à votre question.
    Ma prochaine question porte sur l'éducation, madame la ministre. Pas plus tard qu'hier, on a publié des données du recensement qui montrent que le taux d'achèvement des études secondaires augmente parmi les étudiants des Premières Nations, inuits et métis. Nous avons aussi appris que des gains ont été réalisés en ce qui a trait à la réussite des études postsecondaires. Il s'agit d'une étape très positive dans la bonne direction. Pouvez-vous nous dire ce qui est fait pour que nous puissions poursuivre sur cette voie?
    En outre, que pouvons-nous faire pour développer les compétences sociales des jeunes Autochtones?
    Merci. Je vais me concentrer sur deux ou trois choses dans le domaine de l'éducation, parce que les projets sont nombreux.
    Il y a beaucoup de progrès encourageants. La ministre Bennett a fait allusion à l'entente des Anishinabek, qui est à l'étude à la Chambre actuellement, pour ce qui est de leurs revendications des compétences en matière d'éducation, ce qui est une excellente nouvelle, et même sans une revendication complète des compétences, nous voyons que des travaux réellement importants sont menés, encore une fois, pour assurer leur autonomie en matière d'éducation. J'étais au Manitoba et j'ai pu célébrer l'établissement du premier système scolaire des Premières Nations au Manitoba, un projet réellement innovateur et une expérience extrêmement positive.
    L'autre chose dont je voudrais parler brièvement, ce sont les travaux réellement fascinants qui sont menés partout au pays par des représentants des régions en matière d'éducation. En fait, nous élaborons conjointement une approche visant à transformer l'éducation pour les Premières Nations partout au pays. Ces travaux sont essentiellement les premiers du genre, et je dois encore une fois saluer les dirigeants des Premières Nations et nos fonctionnaires qui travaillent ensemble à cette table. Ils prépareront une présentation à l'intention du gouvernement, afin de lui recommander la façon dont ils aimeraient que l'éducation soit transformée.
    Est-ce que mon temps de parole est écoulé?
    Oui.
    Madame la présidente, puis-je...? Je voudrais seulement raconter une petite histoire.
    Je suis désolée.
    C'est maintenant au tour de M. Viersen de poser des questions.
    Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie nos invités d'être là aujourd'hui.
    Madame Bennett, mes questions vous sont adressées.
     Le chef de la bande de Lubicon Lake, Billy Joe Laboucan, a perdu sa fille Bella Laboucan en 2005. Il est continuellement en contact avec moi à ce sujet. À la lecture de votre lettre de mandat, j’ai noté une chose:
Poursuivre les travaux entamés pour aborder la question des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues dans l'ensemble du Canada, et agir en tant que ministre responsable, en collaboration avec la ministre de la Justice, la ministre de la Condition féminine et le Bureau du Conseil privé, pour appuyer l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
    Êtes-vous prête à assumer la responsabilité du succès ou de l'échec de l'Enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues?

  (1205)  

    Je crois assurément avoir la responsabilité de faire tout mon possible pour assurer son succès et de veiller à ce que les familles et les survivants aient le sentiment d'avoir été entendus relativement à la formulation du mandat et au soutien accordé à la commission chargée de l’enquête.
    Les histoires comme celle de Bella sont déchirantes et nous avons répété à maintes reprises que nous devons être en mesure d’obtenir justice pour les familles, d’offrir soutien et guérison à ces dernières et de prévenir et de mettre un terme à ce drame atroce.
    De ce fait, nous ne pouvons nous permettre d’attendre que la commission s'attaque à ce que nous savons être nécessaire, soit l'éducation, la santé, les refuges, le sexisme et le racisme dans les services de police, et surtout la refonte du système de protection de l'enfance, lequel était au coeur de toutes les rencontres.
    Diriez-vous que l'enquête est bien engagée? La commission a remis son rapport d’étape. Ça vous a fait plaisir?
    Je pense que nous avons été satisfaits. L’échéance a été respectée et la tâche assignée a été accomplie, laquelle consistait à examiner les 98 études précédentes. Je pense que nous avions bien fait comprendre aux commissaires qu'il n'était pas nécessaire de repartir de zéro, que beaucoup de travail avait déjà été accompli, que beaucoup de familles avaient déjà été entendues et qu’il y avait des instruments internationaux, telles la CEDEF et la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Ces constatations nous ont grandement motivées à aller de l'avant sans tarder.
    Il ne fait aucun doute que l’exercice n'est pas facile, mais les commentaires que nous avons reçus de...
    Le Comité a entendu les commissaires. Ce sont des personnes hautement qualifiées et très capables. Ils se sont dits préoccupés par l'évolution de la situation.
    Dernièrement, dans les médias, nous avons entendu dire que le personnel de Winnipeg devait travailler à domicile parce qu'il n'y a pas de meubles dans les bureaux. Un membre du personnel avait reçu un BlackBerry sans cordon pour le charger. Des ordinateurs sont hors service, Internet ne fonctionne pas et les employés n’ont ni plan ni calendrier détaillés. Le personnel congédié a parlé d'une culture d’entreprise malsaine où règnent népotisme et favoritisme. On a ouvert les bureaux plus de huit mois après la date prévue et l’embauche de personnel a pris quatre mois de plus que prévu. Il y a des plaintes selon lesquelles le BCP dépense une grande partie du budget, aucuns frais de déplacement n'ont été remboursés et 150 familles ont signé des lettres demandant au premier ministre de tout reprendre du début.
    Est-ce que ça ressemble à un succès? Avez-vous l’impression que nous allons dans la bonne direction?
    Il reste une minute.
    Dès qu’on a reçu le rapport provisoire, et évidemment à la suite des observations des commissaires…
    Avez-vous l’impression que c’est un succès?
    …nous avons immédiatement mis sur pied un groupe de travail interministériel afin que tant le BCP que le Conseil du Trésor, en passant par les achats et la TI, redoublent d'efforts pour soutenir la commission. Le gouvernement ne doit pas nuire à l’avancement des travaux de la commission.
    Avez-vous personnellement donné des instructions à votre ministère quant à la façon d’appuyer l'enquête?
    AINC était responsable du soutien à la Commission de vérité et réconciliation. Cette fois-ci, c'est le Bureau du Conseil privé qui est en charge, mais mon ministère travaille avec ce groupe de travail pan-…
    Avez-vous donné des instructions précises à votre...
    Absolument! Le ministère sait qu'il doit assurer son soutien et j'espère rencontrer bientôt les commissaires pour connaître leurs réactions à ce jour.
    Merci.
    C’est au tour de M. Amos de poser des questions.

  (1210)  

    Merci, madame la présidente.
    Je remercie les deux ministres, et les secrétaires parlementaires qui les assistent, pour le leadership manifesté et le travail acharné accompli. Je sais que cet enjeu intéresse les Canadiens, comme l'a dit mon collègue.
     J'ai trois questions. Je vais passer de l’une à l’autre assez rapidement.
    La première s'adresse à Mme Philpott. Je sais que les deux ministères ont été morcelés et qu'on est en pleine restructuration. Quel est l’impact sur l'ensemble du gouvernement, car il y a bien sûr de nombreux ministères qui interviennent de manière importante et à plus d’un titre auprès des communautés autochtones du pays? À l’heure actuelle, il est question de sécurité contre l’incendie et ce dossier concerne évidemment le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Comment pouvez-vous soutenir cette démarche pangouvernementale?
    Je pense que c’est une question palpitante. Je vous réponds qu'il reste du travail à faire avant de pouvoir décider à quoi ressemblera, en bout de ligne, le ministère des Services aux Autochtones. Mme Bennett s’occupe de la consultation auprès des communautés afin de connaître leurs opinions sur le sujet. Je pense qu'il est vraiment important que tous les ministères de notre gouvernement aient un rôle à jouer dans le travail de réconciliation et la reconnaissance des droits. Il est bon que tous comprennent que nous avons l’obligation d’en tenir compte en tant que gouvernement.
    Comme vous l'avez dit, certains ministères ont des responsabilités particulières. La Sécurité publique en est un excellent exemple. Mme Bennett va demander aux communautés si, à leur avis, les services de police ou les services d'urgence devraient être laissés entre les mains de la Sécurité publique ou pourraient faire partie des Services aux Autochtones d’une certaine manière.
    D'ici là, lorsque des services de ce genre sont entre les mains d’un autre ministère, nous travaillerons en étroite collaboration avec lui. L'étude sur la sécurité incendie est extrêmement importante et j'espère que vous entendrez dire que notre ministère travaille en étroite collaboration avec le ministère de M. Goodale pour ce qui est de la prestation et de l'amélioration de la sécurité incendie et des services d'urgence.
    J'aimerais simplement ajouter que le mandat qu’on m’a confié en tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est celui, notamment, de corriger et d’accélérer le travail d'autres ministères en lien, par exemple, avec les appels à l'action et les domaines où nous devons mieux collaborer. En fait, la sous-ministre préside un comité de sous-ministres sur la réconciliation, et c'est avec sérieux... Peut-être que vous ne le présidez pas.
    Il s'agit de s'assurer de la présence de la sous-ministre aux réunions et de sa capacité à faire pression.
    Le fait de ne pas assumer la présidence me permet de mettre de l’avant tous les enjeux, et la présence de mes homologues à la présidence garantit une véritable démarche pangouvernementale.
    Merci.
    J'aimerais passer à la question controversée d'un nouveau processus de reconnaissance des droits, des nouvelles formules de négociations et de l'ouverture de différents types de tables de discussion où les communautés autochtones définissent leurs intérêts et où les choses avancent.
    Évidemment, dans ma circonscription de Pontiac, qui est située sur le territoire de la nation algonquine, je m’efforce d’établir des liens avec les communautés autochtones. Les Autochtones ne sont pas les seuls habitants de ma circonscription qui se soucient de ce processus. Je suis sûr que c’est la même chose partout au pays.
    De nombreux électeurs de ma circonscription me demandent comment ça se passe, l’entrée en relation avec les Algonquins. Ils veulent participer au processus et manifester leur envie de liens renforcés.
    Quelle est la place des non-Autochtones dans ce genre d’échanges? Comment peuvent-ils être mis à contribution?
    Cette question est géniale. Je pense que ce pourrait être l'occasion de laisser Joe Wild expliquer les types de processus qui... Pour ce qui est de la file d'attente pour les tables de discussion, 27 personnes en veulent une. Cinquante sont actives et 27 autres sont prêtes à démarrer. C'est très intéressant.
    Pour ce qui est de la réconciliation, qu'il s'agisse de la Fédération canadienne des municipalités ou de... il y a tellement de monde intéressé à connaître la façon d’arriver à partager les réseaux d'alimentation en eau. Est-ce que deux et deux font cinq? La communauté autochtone et la municipalité qui sont voisines peuvent-elles travailler ensemble sur ces questions d'intérêt commun? Même dans les régions comme celle de M. Doherty, à Prince George, l'« autoroute des larmes » a amené les deux communautés à réunir leurs forces face à une situation extrêmement inquiétante, et elles ont drôlement bien travaillé ensemble.

  (1215)  

    Nous allons maintenant passer aux périodes de questions d’une durée de trois minutes. M. Angus a la parole.
    Merci, madame la présidente.
    Madame Philpott, j'ai examiné la liste des approbations accordées en vertu du principe de Jordan, mais je n’en ai vu aucune dans le Grand Nord. Est-ce que la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits applique le principe de Jordan aux enfants inuits?
    Je vous remercie de me poser la question. En fait, cette question a fait l’objet de discussions. On parlait du principe de Jordan, vous vous en souviendrez peut-être, quand il y a eu débat sur la question à la Chambre, et, au départ, on pensait que c’était une motion qui visait, si je ne m'abuse, les enfants des Premières Nations. Il est évident que c’est à la direction générale de s’occuper de la santé des enfants inuits, et elle travaille en étroite collaboration avec les dirigeants inuits à cette fin. Jusqu’à présent, en ce qui concerne les énormes défis qu’ils doivent relever, les échos qui nous parviennent ne sont pas du même ordre que ceux que nous avons de la part des Premières Nations.
    Mon devoir est de m'assurer que les populations auxquelles nous devons offrir les services de santé reçoivent les services dont elles ont besoin. Le principe de Jordan, et le principe sous-jacent selon lequel aucun enfant ne peut être privé de soins en raison d'un conflit de compétences, à mon avis, s'appliquent partout.
    Le tribunal, dans une décision défavorable à la position de votre ministère, le 26 mai 2017, a dit qu’en ce qui concernait le principe de Jordan, votre ministère continuait de travailler sur l’idée d'« une décision stratégique calculée et éclairée, qui a été soumise à une analyse des répercussions financières et des risques potentiels, plutôt que d’être fondée sur les besoins ou l'intérêt supérieur des enfants des Premières Nations. » C’est ce que le tribunal a reproché à votre gouvernement.
    Diriez-vous que vous allez appliquer le principe de Jordan aux enfants inuits mais aussi aux enfants indiens non inscrits qu’a désignés le Tribunal canadien des droits de la personne? Allez-vous étendre son application?
    Ce n’est pas à moi, dans ces lieux, de prendre cet engagement, car je dois en discuter avec les dirigeants inuits. Je parle avec Natan Obed et d'autres dirigeants inuits très souvent. La situation n’est pas considérée comme préoccupante. Évidemment, dans le cas contraire, je lancerais la discussion, mais comme je vous l'ai dit, mon engagement porte sur la garantie d’accès aux soins chez les enfants des Inuits et des Premières Nations. Ils ne devraient jamais se voir refuser des soins en raison d'un conflit de compétences, et nous resterons attachés à ce principe.
    Merci.
    J'ai hâte d'en savoir plus à ce sujet. Quand je vois que nul enfant n’a fait l’objet d’une approbation, je n’arrive pas à croire que, tout d’un coup…
    Les données de la liste s’expliquent sans doute du fait que, dans les territoires, les soins de santé sont dispensés par ces derniers dans le cadre d’ententes conclues avec eux. Vous pouvez voir qu’en Colombie-Britannique, il n’y a pas de cas, sinon un ou deux de temps en temps, et c’est parce que nous avons imparti le rôle à la Régie provinciale de la santé des Premières Nations.
    Cette première série de questions est terminée.
    Merci.
    M. Anandasangaree a la parole.
    Nous reprenons les périodes de sept minutes et nous continuons à examiner le processus.
    Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole avec M. Tootoo.
    Madame Philpott, je vous cite: « [o]n ne pourra jamais réparer aussi rapidement qu’il le faudrait les effets causés par des décennies d'injustices historiques et de discrimination systémique à l’endroit des peuples autochtones du Canada. » Je pense que vous avez tout à fait raison.
    Pouvez-vous nous parler de certains des défis à venir pour votre ministère? De plus, êtes-vous sûre que nous avançons dans la bonne direction face aux frustrations que les gens ont éprouvées et affrontées au fil des ans?
    Mon Dieu. Je vais avoir besoin de beaucoup plus que trois minutes pour vous répondre. Il nous faudra poursuivre la conservation à un autre moment.
    Les défis sont énormes, comme je l'ai dit plus tôt, parce que nous nous attaquons essentiellement à une discrimination qui dure depuis des générations. Les appels à l'action lancés par la Commission de vérité et réconciliation demandent à notre gouvernement de reconnaître que la disparité socio-économique existante est le résultat de politiques gouvernementales désuètes. Je le reconnais entièrement. La modification de ces politiques prend du temps, et cela fait partie des responsabilités du Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques.
    Permettez-moi de vous donner un ou deux exemples concrets. Je suis surprise que personne n'ait posé de questions sur l'eau. Je serais heureuse d'avoir un échange sur l'eau. C'est un parfait exemple de ce que j’aimerais pouvoir faire, soit d’un simple claquement de doigts, donner accès à l’eau potable à toutes les Premières Nations du pays.
     Il y a des défis à relever, si nous voulons respecter notre engagement de lever tous les avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme d’ici cinq ans. Ça ne se fait pas tout seul. Toute personne intelligente comprendra qu’il faut du temps pour prévoir tout ce dont on a besoin pour obtenir un réseau d’alimentation en eau qui fonctionne. Il faut du temps pour mettre en place un programme de fonctionnement et d’entretien et pour former les opérateurs. Il faut aussi un financement à long terme, que nous avons fourni et que nous n'avions jamais fourni dans le passé.
    Nous allons mener ce travail à bon port. Nous ne pouvons pas le réaliser tout de suite. Nous nous penchons sur cette question et sur un certain nombre d'autres afin de trouver des moyens d'accélérer les choses le plus rapidement possible.

  (1220)  

    Je cède le reste de mon temps à M. Tootoo.
    Monsieur Tootoo, nous vous écoutons.
    Merci, madame la présidente; merci, Gary.
    Je souhaite la bienvenue aux deux ministres. Je vous félicite, vous et le gouvernement, d'avoir dissous cette structure coloniale paternaliste bien établie avec laquelle tout le monde dans cette salle, je crois, trouvait difficile de composer. Cette nouvelle approche me rend optimiste.
    Tout le monde sera d’accord pour affirmer que les Inuits constituent la population indigène du Canada. Ma question s'adresse à Mme Philpott.
    Quand vous parlez de services aux Autochtones, de quoi parlez-vous précisément? Certains sont offerts uniquement aux Premières Nations. Pour moi et pour savoir où je devrai m’adresser, quels sont les services qui seront offerts aux Inuits et au Nunavut et dont s’occupera le nouveau ministère, version améliorée?
    Merci. C'est une excellente question.
    Comme je l'ai dit plus tôt, nous travaillons en étroite collaboration avec les dirigeants inuits. De fait, le premier ministre a établi un mécanisme bilatéral permanent avec eux. Le gouvernement a signé, il y a près d'un an maintenant, une entente avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, le représentant des quatre organisations et administrations chargées des revendications territoriales inuites, en vue de la création d'un comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. Cette table de discussion est l’une de celles qui font vraiment avancer nos travaux visant à établir l’ordre de priorité des dossiers sur lesquels les Inuits veulent que nous travaillions de toute urgence.
    En ce qui concerne mon ministère, je peux vous donner quelques exemples. Un dossier sur lequel j’aime bien travailler, car il est important, concerne notre engagement à éradiquer la tuberculose dans l’Inuit Nunangat. C'est quelque chose qui traîne depuis très longtemps. Nous avons constitué un groupe de travail au sein de ce comité. J’ai demandé à ce groupe de travail, et Natan Obed lui a donné comme mission, de concevoir un plan très détaillé qui précise de quelle façon nous allons éradiquer la tuberculose et ce dont on aura besoin pour y arriver. Il faudra des logements, par exemple. Nous avons une méthode vraiment très intéressante pour travailler avec les Inuits à l'élaboration d'une stratégie de logement qui leur est spécifique. Il existe toute une gamme de services offerts au sein de mon ministère.
    J'ai admis par le passé que les Inuits ne savent pas nécessairement quel est leur rôle en matière de services. Nous faisons en sorte que cela soit clarifié à l'avenir.
    Bien, je vous remercie, madame Philpott.
    Je suppose que l'une des autres choses, et il en a été question plus tôt, c'est qu'en vertu de l'accord sur les revendications territoriales, un gouvernement public est établi dans le cadre de cette forme moderne de traité. Le gouvernement territorial est chargé de fournir des services tels que les soins de santé, l'éducation et le logement. Étant donné que vous parlez de travailler avec les dirigeants inuits, je me demande s’il y a un autre comité sur lequel vous siégez en compagnie du gouvernement territorial afin que les dirigeants inuits ne soient pas laissés pour compte?
    Oui, je dirais qu'effectivement nous collaborons avec les gouvernements territoriaux. Dans le cas des deux régions de l'Inuit Nunangat, nous travaillons avec les provinces qui y sont associées. Encore une fois, le groupe de travail sur la tuberculose est un exemple de l'implication étroite du gouvernement du Nunavut dans le processus. De plus, nous examinons non seulement une approche fondée sur les distinctions en ce qui a trait aux peuples autochtones, mais même au sein de l'Inuit Nunangat qui, comme vous le savez, compte quatre régions. Si nous prenons le logement, nous avons mis au point une approche vraiment novatrice afin de pouvoir offrir un soutien en matière de logement directement aux sociétés inuites dans certains cas. Pour ce qui est du Nunavut, on nous a dit que ce ne serait pas nécessaire, ce qui a très bien fonctionné d'ailleurs. Nous essayons toujours d'être très souples dans notre approche.

  (1225)  

    Désolée, il vous reste 10 secondes.
    D'accord, merci. Je vais faire très vite.
    En ce qui concerne vos priorités, vous avez parlé de transformer la façon dont les soins de santé sont offerts aux peuples autochtones. Je veux simplement m'assurer — ce n'était peut-être qu'un oubli — que les Inuits et les peuples autochtones sont inclus.
    Merci. Je suis désolée, la réponse devra attendre une autre occasion.
    La parole est à Mme McLeod.
    Merci. J'ai un commentaire, une demande, puis une question.
    Premièrement, j'aimerais faire un commentaire en réponse à mon collègue Kevin Waugh. Je dirais qu'une approche patrilinéaire concerne une table secrète à Ottawa avec les chefs et le gouvernement. Quelque chose qui donne aux Premières Nations les outils de transparence est tout à fait l'opposé du patriarcat. En fait, cela donne aux membres de la collectivité des renseignements importants. Je veux tout simplement faire ce commentaire.
    Ensuite, voici ma demande. Je pense que les deux ministres, plus que peut-être bien des gens, comprennent à quel point les choses sont difficiles et peuvent l'être dans le Nord. Elles savent que la ministre du Patrimoine a dépensé 5,6 millions de dollars pour une patinoire extérieure qui sera aménagée quelque part dans Ottawa-Vanier. Nous dépensons déjà 1,2 million de dollars de l'argent des contribuables pour le canal chaque année. Je vous demanderais donc de faire tout ce que vous pouvez pour que cette patinoire soit aménagée dans le Nord. Il me fera plaisir de venir couper le ruban avec vous lorsqu'on l'installera. Je pense que cela ne plaît pas très bien à de nombreux contribuables qui seraient peut-être rassurés de savoir qu'elle a été offerte à une collectivité dans le besoin.
    En fait, je reviens à la question de la déclaration des Nations unies. Je sais que la ministre a dit que le chef national Bellegarde a dit que ce n'est pas un veto. Il a aussi mentionné à trois reprises que cela signifie le droit de dire « oui » et le droit de dire « non ». Je l'ai mentionné plusieurs fois. Nous avons parlé des complications qui surviennent lorsque des projets concernent plusieurs paliers de gouvernement. Nous parlons du consentement libre, préalable et éclairé. Nous prenons votre engagement envers le projet de loi S-3, à savoir que vous allez essayer de trouver quelque chose, mais vous avez beaucoup d'engagements qui se recoupent, comme nous l'avons dit hier dans les discussions au sujet du projet de loi S-3. Nous en avons parlé au sujet des pipelines.
    Pour vous rassurer un peu en ce qui concerne ce que vous faites et là où vous allez, avez-vous songé à un renvoi à la Cour suprême du Canada pour savoir ce que cela signifiera dans les situations compliquées, de sorte qu'avant d'emprunter une voie qui n'a pas été interprétée comme il se doit, nous ayons droit à une interprétation appropriée?
    Je pense que le document de travail que le ministre Carr et la ministre McKenna ont publié sur la façon de faire une évaluation environnementale dans le cas de grands projets est vraiment respectueux des droits autochtones, mais aussi du savoir autochtone. Les peuples autochtones doivent être associés le plus tôt possible à un projet, dès le stade de l'idée.
    Madame la ministre, je ne suis pas du tout en désaccord avec cela. Je suis tout à fait d'accord et je pense que la plupart des entreprises, si elles ne sont pas d'accord, ont besoin de reconnaître qu'elles doivent amorcer les discussions et que le gouvernement doit le faire aussi. Mais je parle d'un engagement envers le processus législatif, de modifier les lois du pays, sans savoir exactement quels seraient les résultats en fin de compte.
    Je pense que ce n'est pas approprié. Les documents de travail sont excellents, mais je pense qu'il est aussi très important de comprendre les répercussions d'un point de vue juridique.
    Nous sommes vraiment déterminés à consulter à mesure que nous progressons à l'égard de ce cadre de reconnaissance des droits. Une partie de ce dont vous discutez est traitée au sein du groupe de travail sur les lois et les politiques que préside la ministre Jody Wilson-Raybould. Essentiellement, nous mènerons des consultations sur le genre de clarté et de compréhension dont les Canadiens ont besoin quant à savoir comment nous allons intégrer un cadre de reconnaissance des droits au Canada. Il s'agira d'un travail extrêmement important de ce prochain chapitre.

  (1230)  

    Mon autre préoccupation concerne les centres d'amitié. J'ai eu l'occasion, comme membre du Comité et à titre personnel, de visiter des centres d'amitié d'un bout à l'autre du pays. À mon avis, ils font un travail très important et, pour tout dire, ils le font avec un budget très limité. Au cours des dernières années, j'ai constamment reçu des appels de membres paniqués de centres d'amitié qui me disent qu'aucun engagement n'a été pris en ce qui concerne leur argent. Ils sont obligés de combiner des choses. Dans certains cas, ils mettent des gens à pied. Ils doivent tenir compte des endroits où ils louent.
    Je sais qu'il y a de l'argent pour une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Je sais qu'il n'y a pas seulement les centres d'amitié qui offrent des services. Je vais donc vous demander, plus précisément, si vous êtes prête à vous engager aujourd'hui à ce qu'ils ne soient plus obligés à traverser ces difficultés année après année, à vous appeler en panique et à appeler les porte-parole en panique.
    Ce que vous soulevez est très important. Les données du dernier recensement nous ont confirmé que les Autochtones vivent de plus en plus en milieu urbain. S'il y a un organisme précis qui vous préoccupe, n'hésitez pas à m'appeler et je me ferai un plaisir de vous donner des précisions à ce sujet.
    Nous avons essayé de tendre la main. Plusieurs députés m'en ont parlé et je me suis assurée qu'ils disposent des renseignements disponibles sur le financement continu des centres d'amitié, ce à quoi nous nous sommes engagés et ce qui devrait être largement connu. Si les gens ne sont pas au courant, ils devraient communiquer avec nous.
    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), vous constaterez qu'il y a une référence au financement qui fait partie de la programmation urbaine destinée aux peuples autochtones. Il s'agit de l'un des nombreux programmes de notre gouvernement qui répondent aux besoins des peuples autochtones en milieu urbain.
    La semaine dernière, vous avez entendu de grandes annonces au sujet d'une stratégie nationale du logement. Évidemment, cela va être extrêmement important pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Nous avons aussi de nouveaux fonds pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Nous avons des programmes, notamment le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones pour les communautés urbaines et nordiques, qui est lié au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves. Il y a beaucoup de programmes.
    Nous reconnaissons qu'on a toujours besoin de plus et, en fait, nous avons lancé une demande de propositions pour plus de programmes. Cet appel de propositions a suscité énormément d'intérêt. Nous en annoncerons les résultats sous peu. Nous continuerons d'examiner de quelle façon nous pouvons croître.
    La parole est maintenant au député Angus.
    Merci, madame la présidente.
    Je m'adresse à la ministre Philpott. Je consulte le récent rapport du vérificateur général relativement aux problèmes liés aux soins dentaires chez les Premières Nations et les Inuits... Le programme ne peut pas vraiment dire où sont les résultats. On parle plutôt des lacunes existantes.
    Je vous renvoie à l'un des documents de votre ministère, de la région de la Colombie-Britannique, dans lequel on dit que les Services à l'enfance et à la famille des Premières nations ainsi que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits refusaient d'offrir des soins dentaires « même dans des situations d'urgence ». Ce rapport venait de la Colombie-Britannique. Je peux vous le remettre si vous le voulez. On peut y lire: « Un nombre croissant de dentistes [...] refusent de traiter directement avec Santé Canada en raison des très longs retards dans les paiements. »
    Étant donné que les dentistes ne veulent pas traiter avec le ministère, pensez-vous que c'est la raison pour laquelle les enfants des Premières Nations connaissent de graves problèmes de santé dentaire?
    Comme vous le savez, dans le rapport du vérificateur général, il est question des nombreux programmes que nous offrons pour les soins dentaires et la santé bucco-dentaire. J'ai bien entendu pris bonne note des observations dans le rapport du vérificateur général et j'ai eu l'occasion de le rencontrer.
    L'un des défis en ce qui concerne la santé bucco-dentaire est qu'elle a été gravement sous-financée par le passé. Si vous prenez l'initiative en santé bucco-dentaire pour les enfants, qui a été largement reconnue comme étant un franc succès, nous n'avons pu l'offrir jusqu'à tout récemment qu'à la moitié des bénéficiaires éventuels étant donné que le programme était plafonné depuis sa création à 4,5 millions de dollars par année. Heureusement, dans le budget de l'an dernier, nous avons pu recevoir un investissement de 45 millions de dollars sur cinq ans, ce qui permettra essentiellement de tripler les possibilités de ce programme.
    Il ne fait aucun doute qu'il y a du travail à faire pour parvenir à une approche davantage axée sur les résultats en ce qui concerne ce programme, mais le ministère n'a pas été en mesure d'élaborer une nouvelle stratégie et de déterminer de quelle façon on pourrait l'élargir et l'amener à un programme davantage axé sur les résultats, parce qu'on ne disposait pas des fonds nécessaires. Heureusement, c'est chose faite et le ministère travaille très activement à l'élaboration de ce cadre.

  (1235)  

    C'était un véritable honneur de vous avoir avec nous à Kashechewan. Vous avez vu les conditions auxquelles les gens sont confrontés. Nous n'avons aucun service dentaire à Kashechewan. Nous donnons tous les jours du Tylenol aux enfants. Je vous ai contacté à ce sujet, mais c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas réussi à offrir des programmes aux enfants dans les collectivités des Premières Nations.
    Comment transformer la situation à Kashechewan? Si aucun dentiste n'y vient, peu importe le nombre d'études que nous faisons, les enfants souffrent.
    Merci d'avoir attiré mon attention sur cette question. Après que vous m'ayez parlé de cette situation et d'autres questions, j'ai eu l'occasion d'examiner la situation. En fait, j'ai eu l'occasion de rencontrer le chef Leo Friday récemment, en compagnie de l'un de mes sous-ministres adjoints. J'ai demandé pourquoi nous avons tant de difficultés à trouver des dentistes et à offrir des soins dentaires dans cette collectivité.
    Comme de nombreux autres aspects de notre travail, nous reconnaissons que les ressources humaines représentent un véritable défi pour nous et qu'il est très difficile dans bien des cas d'amener ces professionnels de la santé dans les collectivités. Il y a encore du travail à faire à Kashechewan, mais les cadres supérieurs de mon ministère travaillent sur ce dossier afin de pouvoir examiner et déterminer comment nous pouvons offrir de meilleurs soins dentaires dans cette collectivité.
    Merci beaucoup.
    J'ai une dernière question sur les soins dentaires. Vous vous battez encore dans le dossier Shiner. Le Canada a dépensé plus de 110 000 $ contre cette jeune fille. Les taux de rejet ont été de 99 et de 100 %. Cela a attiré l'attention des médias internationaux. Pourquoi?
    Je suis très heureuse de pouvoir poursuivre la conversation avec vous. Cela mérite en réalité une conversation plus longue, mais comme vous le savez, je serai heureuse de préciser que l'accès aux soins orthodontiques n'est pas une prestation universelle au Canada. La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits approuve en fait la prestation de plus de soins orthodontiques pour les cas nécessaires au plan médical que n'importe quel autre régime public d'avantages sociaux au pays, mais nous n'offrons pas, par exemple, l'accès aux soins à des fins esthétiques. Je veux également — veuillez me permettre...
    En toute équité, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question d'esthétique lorsque nous parlons de douleurs chroniques...
    Permettez-moi...
    ... et d'une jeune fille qui n'a que 13 ans et qui perd ses dents.
    Permettez-moi de vous expliquer la situation. Nous avons des critères et je veux m'assurer de clarifier la question. Je vous serais également reconnaissante de ne pas déformer les coûts que le ministère a engagés. Personne ne se bat devant les tribunaux. Les coûts que le ministère a engagés visaient à confirmer que la procédure établie avait été respectée et que la politique avait été suivie comme il se doit. Il s'agit...
    Dites-vous que vous n'avez pas payé 100 000 $ en frais juridiques?
    Il y a eu des coûts pour le ministère. Lorsqu'un gouvernement établit un régime d'avantages sociaux, il faut des critères.
    Je comprends, mais 100 000 $ contre une fille pour une affaire qui coûterait 6 000 $...
    Il s'agit...
    Lorsque les taux de rejet sont de 99 %...
    ... d'une question qui a été examinée et il a été confirmé que la politique concernant le régime d'avantages sociaux a été suivie comme il se doit. Comme pour tous les autres aspects du régime de services de santé non assurés, cet élément précis de la politique, et tout le reste, est un aspect que nous examinons constamment afin de déterminer s'il faut modifier la politique. C'est ce que notre gouvernement fait de façon active et nous espérons poursuivre les discussions au sujet de la politique.
    Les parties retournent devant les tribunaux en janvier et février. Nous pouvons donc supposer qu'il y aura plus de coûts pour le Canada.
    Comme je l'ai dit, je suis la situation. Nous voulons nous assurer d'avoir des politiques justes et responsables dans le cas du régime de services de santé non assurés, mais je peux vous donner l'assurance que la politique a été suivie comme il se doit dans ce cas, ce qui a été réaffirmé à maintes reprises.
    En ce qui concerne la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, je suis heureux de constater que l'on fait des progrès au sujet du principe de Jordan, mais vous êtes toujours non conformes dans le cas des services à l'enfance et à la famille. Il demeure toujours des préoccupations graves. Au Parlement, les deux ministres ont voté pour combler le manque à gagner de 155 millions de dollars qui avait été déterminé, mais cet argent n'a pas été versé. Les gestes comptent dans ce cas-ci.
    Pourquoi votre ministère n'a-t-il pas tenu compte de l'ordre du Parlement de verser 155 millions de dollars pour financer un système très fragmenté et sous-financé?
    Soyez brève, s'il vous plaît.

  (1240)  

    Je suis heureuse de vous apporter d'autres précisions. Cette question est vraiment importante et vous savez que nous avons versé des centaines de millions de dollars sur la question du principe de Jordan et le bien-être des enfants, sans oublier les nouveaux fonds qui n'existaient pas auparavant. Il y a encore beaucoup de travail à faire sur la question du bien-être des enfants. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai convoqué une réunion d'urgence.
    L'argent destiné au bien-être des enfants a été prévu par le gouvernement Harper. Vous ne faites que donner suite.
    La parole est maintenant à M. Amos.
    Merci, madame la présidente.
    J'aimerais revenir à la question que j'ai soulevée plus tôt et j'aimerais peut-être donner à M. Wild l'occasion d'ajouter quelques précisions, parce que je sais qu'il a participé aux discussions initiales sur l'ouverture des discussions avec les Algonquins du Québec. J'aimerais surtout savoir, dans le contexte d'une négociation, si l'on devait aller en ce sens, comment le public de cette région serait mobilisé.
    En ce qui concerne la mobilisation du public, il existe plusieurs possibilités, dont certaines proviennent du gouvernement, d'autres des Premières Nations et d'autres du public lui-même. Pour ce qui est de la population, je pense que tout le monde est incité à s'informer des questions autochtones au pays. Comme point de départ, à bien des égards, la lecture du rapport de la Commission de vérité et réconciliation est la chose à faire. J'invite tous les Canadiens à y jeter un coup d'oeil afin de comprendre les points qui y sont soulevés et à prendre le temps d'examiner les recommandations qui y figurent.
    Autre chose, si un membre du public veut savoir quel rôle il peut jouer et comment il peut ouvrir le dialogue avec une collectivité des Premières Nations, il devrait regarder du côté des centres d'amitié. Il s'agit d'une bonne ressource pour commencer et amorcer un dialogue. Si une personne veut s'adresser à une Première Nation, qu'elle le fasse avec humilité et respect et qu'elle s'attende essentiellement à ce que la Première Nation lui donne une indication sur la façon dont elle aimerait que cette interaction se fasse, plutôt que de se présenter avec son idée faite sur l'interaction avec la Première Nation.
    Plus précisément, dans le cadre du processus, chaque fois que nous concluons une entente concernant les titres de propriété et les terres autochtones, il y a toujours un processus de consultation. Comme gouvernement, nous avons l'obligation de consulter. Nous devons nous assurer que les Premières Nations des environs comprennent ce qui se passe, surtout pour nous assurer qu'il n'y a pas de répercussions sur leurs propres droits dans une région donnée. De plus, des séances publiques ont habituellement lieu pour nous assurer que le grand public a la possibilité de comprendre les dispositions et leurs répercussions éventuelles.
    Ensuite, surtout si nous parlons des Algonquins de l'Ontario, ils ont pris des mesures sans précédent, à certains égards, pour essayer de faire participer leur collectivité à la communauté non autochtone plus vaste sur leur territoire. Ils ont beaucoup travaillé à la sensibilisation communautaire. Ils ont fait beaucoup pour essayer de rassurer les chasseurs, les pêcheurs et ceux qui utilisent aussi les terres de la Couronne qui pourraient être touchées par le règlement, en leur disant qu'ils vont agir de façon responsable et que cela permettra aux non-Autochtones d'avoir accès aux ressources, aux parcs, etc.
    Il existe de nombreuses façons de procéder, et ce, sur différents fronts.
    Je vous remercie.
    J'aimerais mettre davantage l'accent sur la relation avec la Couronne dans un contexte de réconciliation entre les nations. Il est évident que le gouvernement actuel entretient un point de vue très particulier et qu'il s'est éloigné du gouvernement précédent pour ce qui est de la manière dont il faut procéder.
    Cependant, l'État ne se résume pas au gouvernement fédéral, puisqu'il comprend d'autres administrations publiques. Il est de première importance, à mon sens, que les Canadiens comprennent certains des défis auxquels doit faire face la Couronne fédérale et certaines des possibilités que présente la collaboration avec nos homologues provinciaux. Le lac Rapid, dans le nord de la circonscription de Pontiac, en est un exemple concret. Les Algonquins y vivent une période très difficile. Ils ont des problèmes de logement. La gestion est assurée par des tiers et un processus de médiation est actuellement en cours entre le gouvernement fédéral, leur chef et leur conseil pour mettre un terme à cette gestion par des tiers. Pour trouver des solutions en matière de logement, ils doivent régler des problèmes liés à l'électricité et le gouvernement fédéral n'est pas le seul à fournir ce type de solution.
    Voilà un exemple précis qui montre que les relations entre nations ne se résument pas à une question unidirectionnelle ou bilatérale. Je me demande s'il serait possible de faire des remarques plus générales sur le rôle des provinces et sur ce qu'accomplit le gouvernement fédéral avec la province. S'il y a suffisamment de temps pour formuler des observations particulières sur la situation des Algonquins de Barriere Lake, les gens de ma circonscription vous en seraient reconnaissants.

  (1245)  

     Je vais commencer parce que vous avez tout à fait raison. Ce qui nous touche très directement concerne certains des règlements que nous tentons de conclure au sujet des terres et des droits fonciers issus des traités et où les provinces et territoires doivent s'entendre sur les parcelles de terrain qui feraient partie du règlement. C'est parfois un travail difficile.
    Les provinces et territoires doivent faire partie des solutions à apporter et c'est parfois l'endroit où la politique et la réalité de la réconciliation avec les peuples non autochtones s'inscrivent dans cette entente liée aux terres louées ou aux choses qui appartiennent à la Couronne, mais qui sont louées. Je crois que nous arrivons au moment où les provinces et les territoires comprennent que c'est le seul moyen de faire la paix. C'est ainsi que nous parviendrons à nous réconcilier. Cela revêt une grande importance.
    Comme vous le dites, pour ce qui est du logement et de la manière dont nous avons procédé pour amener l'électricité à Pikangikum pour de nouvelles maisons, nous appliquons ce type d'approche intégrée, mais rien n'est plus important que la question du bien-être des enfants qui fait d'ailleurs l'objet du travail de Jane auprès des provinces et territoires au sein de tables trilatérales.
    Vous disposez de 15 secondes.
    Je vais m'en tenir à une seule chose qui ne manque pas d'intérêt. Au cas où quelqu'un voudrait en prendre connaissance — et on peut les trouver sur Internet —, j'ai ici les principes selon lesquels notre gouvernement a déterminé la manière dont nous allons entretenir nos relations avec les peuples autochtones: on en compte dix. Certaines provinces élaborent actuellement leurs propres ensembles de principes fondés sur la reconnaissance des droits et nous travaillons évidemment sur des questions précises.
    Le député Waugh dispose maintenant de cinq minutes pour poser des questions.
    Merci, madame la présidente.
    Je vais revenir à la question de la transparence financière. Je dois le faire. Il y a actuellement deux bandes des Premières Nations dans ma province, la Saskatchewan. Une fois la Loi sur la transparence financière des Premières Nations vidée de sa substance, madame la ministre Bennett — et aujourd'hui je suppose que cet aspect relève de la ministre Philpott  —, votre gouvernement a déclaré que vous aviez promis un nouveau système de transparence.
    Nous venons d'entendre le point de vue de Thunderchild et d'Onion Lake et je vais en retirer trois ou quatre autres... Quand arrive-t-il? Que dois-je leur dire? Ils nous regardent aujourd'hui. Ils sont frustrés.
    Je suis très heureuse de répondre à cette question. La ministre Bennett a abordé ce sujet. Partout au pays, les Premières Nations nous ont fait part de leurs sentiments à l'égard de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Nous avons même mené des consultations à ce sujet. Des douzaines de séances de mobilisation ont eu lieu et il a été demandé uniformément que la loi soit abrogée.
    Nous entamons une nouvelle relation financière. Nous avons en fait de très bonnes nouvelles à cet égard. En réalité, la semaine prochaine, vous entendrez d'autres nouvelles sur la façon dont cela fonctionne, à l'occasion de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'APN. Je peux vous dire qu'en faisant appel à des organisations dirigées par les Premières Nations, comme le Conseil de gestion financière des Premières Nations, les communautés renforcent leurs capacités de répondre à leurs besoins et de faire ce qu'elles veulent, c'est-à-dire assurer le contrôle de leurs communautés en vue de mettre en place des mécanismes leur permettant de se comporter et de rendre compte de leur activité de manière transparente, ouverte et responsable.
    C'est la voie à suivre que nous estimons beaucoup plus efficace. Elle a permis aux communautés de réussir à sortir de la gestion par des tiers et de le faire de manière responsable.
    Comment le membre d'une bande peut-il aujourd'hui obtenir une preuve de mauvais usage d'un ou d'une chef de bande qui ne se sent aucune obligation? Vous voyez les frustrations? Il y aura toujours des cas comme ceux-là dans chaque province et territoire du pays, car il n'y a pas de reddition de compte. Les conseillers ne vous font pas rapport. Comme nous l'avons vu dans les deux communautés de ma province, ils ne font même pas rapport aux membres de leur bande. C'est un grave problème. Vous avez promis de le régler. Quand allez-vous le faire? Vous avez aboli la loi sur la transparence, mais quand allez-vous remédier à cette faille?

  (1250)  

    Je dois dire qu'il est impossible de mettre tous les groupes dans un seul panier parce qu'il y a des situations très particulières...
    Que faites-vous?
    ... et nous travaillons évidemment avec les communautés pour régler ces questions au cas par cas, mais nous le faisons avec respect et en cherchant à renforcer les capacités.
    Que dois-je dire à Harrison Thunderchild et à Charmaine Stick au sujet de la responsabilité... au nom de...? Ils sont venus à Ottawa. Ils sont maintenant devant un tribunal à Regina. Que dois-je leur dire?
    Je serai heureuse de connaître leurs préoccupations et de leur répondre, mais comme je l'ai dit, notre ministère et des organisations dirigées par des membres des Premières Nations s'efforcent d'aider des communautés à être mieux en mesure de faire ce que tous les gouvernements responsables devraient faire. C'est un travail qui est accompli tous les jours. Notre trésorier voudra peut-être en parler plus en détail.
    Combien de temps cela prendra-t-il?
    Une partie du mandat énoncé dans la lettre d'engagement de la ministre consiste à établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations. Nous avons entamé ce dialogue. Nous l'avons fait avec l'Assemblée des Premières Nations et nous avons organisé des séances de mobilisation régionales reposant sur trois axes: la suffisance du financement, la prévisibilité du financement et l'obligation de rendre compte.
    Pour ce qui est du troisième axe, l'obligation de rendre compte, nous appliquons une approche qui a été élaborée conjointement et qui est fondée sur les droits et la reconnaissance. Il s'agit d'un cadre de responsabilisation mutuelle axé sur les membres des Premières Nations dans l'optique de tenir compte des questions que vous avez soulevées.
    Allez-vous abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
    Je crois que la ministre a déjà indiqué qu'à la suite des séances tenues d'un océan à l'autre, c'est ce que demandent les communautés des Premières Nations.
    J'ai terminé.
    Nous passons maintenant aux questions du député Harvey.
    Je vous remercie madame la présidente.
    Pour faire suite aux remarques de mon collègue, depuis que je me suis joint au Comité à l'automne, nous avons parcouru un grand nombre de régions du pays et nous n'avons jamais entendu parler de la loi sur la transparence financière dans aucun témoignage. Je reconnais qu'il s'agissait de questions d'un autre ordre, mais il est certain qu'à divers moments, les bandes et organisations ont été invitées à nous faire part de leurs commentaires sur une multitude de questions importantes pour elles, et nous n'en avons pas entendu parler. Je tiens à le souligner.
    De plus, j'aimerais laisser ce sujet de côté pour parler de la perte de débouchés économiques dans les réserves. Je sais qu'il s'agit d'une tout autre question, mais je pense qu'il vaut la peine de l'aborder. Ce n'est pas seulement une perte de débouchés économiques, mais bien une dérive économique, c'est-à-dire qu'on prive les nations et les communautés des Premières Nations de la capacité à créer leur propre programme et à exploiter leurs possibilités économiques, et à veiller à ce que ces plans soient mis en oeuvre sans que des entités extérieures n'interviennent et ne leur volent une partie des débouchés potentiels.
    Je pense que cela sera très important dans la prochaine étape. Nous faisons souvent allusion à la tournée des plus grands succès quand nous parlons des communautés autochtones, soit les communautés à proximité d'une population importante ou de ressources considérables, mais il y a des débouchés potentiels non négligeables qui seraient avantageux pour les communautés autochtones qui ne sont pas dans la même situation. Je crois qu'il importe d'examiner cette question. J'aimerais entendre les observations des deux ministres à ce sujet.
    Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un sujet vraiment important. En réalité, il prend appui sur ce dont nous venons de parler à propos de la nouvelle relation financière et en tant que... Je crois que j'ai utilisé le terme trésorier pour désigner votre activité, ce qui n'est pas le titre qui convient. Veuillez m'en excuser. Vous êtes le directeur financier.
    Comme le directeur financier vient de le dire, les nations ne parlent pas de la loi sur la transparence. Ce qu'ils veulent, c'est un financement suffisant, prévisible, et ils souhaitent être soutenus pour pouvoir rendre des comptes à leurs citoyens. Ce sont les domaines dans lesquels nous travaillons, au sein de groupes de travail techniques, afin de les appuyer.
    Cela touche en partie au développement économique dans son ensemble et aux moyens à trouver pour que les communautés aient de plus en plus accès à des revenus autonomes et examinent de plus en plus divers mécanismes de taxation; et je tiens à remercier ici la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui a fait preuve d'une incroyable efficacité tout comme les autres institutions financières dirigées par des membres des Premières Nations et qui se sont révélées extrêmement utiles.
    Il est vraiment nécessaire de trouver des moyens d'être plus créatifs. Une des choses sur laquelle je veux attirer votre attention — et cela va dans le sens des observations de Will un peu plus tôt  —, c'est la manière dont le Canada tout entier veut contribuer véritablement à créer des débouchés économiques pour les peuples autochtones du pays.
    J'ai récemment eu le privilège d'assister à une activité organisée par le Conseil canadien pour les partenariats public-privé, qui souhaite collaborer avec les peuples autochtones à des projets de développement économique par le biais de la construction d'infrastructures et à trouver des moyens de le faire sous l'angle des avantages communautaires qui s'y rattachent, de sorte que les organismes qui aident à soutenir la construction d'infrastructures le fassent de manière à accumuler les avantages pour la communauté.

  (1255)  

    Je pourrais peut-être dire quelques mots à propos des communautés du Nord. Lors de la réunion des ministres du Nord, on s'est penché sérieusement sur les fuites économiques et la manière dont l'activité économique n'est pas avantageuse pour la région. Un grand nombre de ces compagnies appartiennent à des entreprises du Sud et nous devons trouver une nouvelle façon de fonctionner.
    Ce que Zita Cobb a apporté à Terre-Neuve, pendant que siégeait le Cabinet, c'est l'idée que la transparence fait partie de la nouvelle économie verte. Les gens qui séjournent à son hôtel y consomment le poisson qu'elle y sert ou voient les meubles qui sont fabriqués dans la région. Mais ils devraient savoir quel pourcentage de leurs dépenses reste dans sa communauté de l'île Fogo. Je pense que nous essayons d'intégrer dans les communautés ce que Zita appelle l'étiquette « nutrition économique », de sorte que les consommateurs sachent si cela n'est avantageux que pour les habitants du Sud ou pour les entreprises urbaines non autochtones, ou si cela profite vraiment aux communautés autochtones.
    Juste avant que je manque de temps, très rapidement, est-ce que l'une ou l'autre d'entre vous veut dire quelques mots sur ce que vous croyez être le message de vos ministères respectifs quant à ce que vous espérez pour l'avenir?
    Une des choses que le Comité retiendra, je l'espère, de notre conversation d'aujourd'hui, c'est le sentiment que nous travaillons vraiment main dans la main, en étroite relation, afin d'assumer les responsabilités de notre gouvernement en matière de réconciliation avec les peuples autochtones en nous fondant sur la reconnaissance de leurs droits... et nous ne pourrons y arriver sans dynamiser simultanément les deux voies.
    Je vous remercie.
    Nous n'avons que deux minutes pour M. Viersen, après quoi nous prendrons un peu de temps pour voter.
    Merci, madame la présidente.
    Madame Philpott, vous êtes maintenant responsable de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. La ministre Bennett avait déclaré qu'elle n'allait pas faire appliquer ce projet de loi, qui semblait être un abandon total de la règle de droit au Canada.
    Allez-vous abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et la remplacer par quelque chose d'autre?
    Je dois insister à nouveau sur le fait que nous avons, à l'égard des peuples autochtones, la responsabilité de les respecter en fonction des droits ancestraux et des droits issus des traités...
    Allez-vous abroger la loi?
    ... et de les écouter. Ils ont été nombreux à demander l'abrogation de la loi, de manière uniforme.
    Donc, vous allez le faire.
    Il serait très irrespectueux de notre part de ne pas prendre ces demandes au sérieux. Nous devons...
    Allez-vous l'abroger, oui ou non?
    Nous allons dans cette direction, mais nous ne pouvons pas l'abroger tant que les autres mécanismes qui permettront aux communautés d'aller de l'avant ne seront pas en place.
    Mais vous ne l'appliquez pas.
    Nous veillons à travailler de manière respectueuse avec les communautés pour nous assurer qu'elles disposent des outils financiers et fiscaux dont elles ont besoin.
    Merci, madame la ministre.
    Je vais passer à l'autre domaine dont je souhaite traiter brièvement. Nous avons entendu les commentaires du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et de Calvin Helin au sujet de l'absence de consultation concernant la construction du pipeline et de l'interdiction du forage dans le Nord. Avez-vous des commentaires à formuler à cet égard?
    Il semble que votre gouvernement soit très favorable aux consultations quand il cherche à retarder quelque chose, mais lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre quelque chose il n'éprouve pas le besoin de tenir des consultations. Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet?
    Oui. Nous lançons maintenant une solide consultation sur un cadre stratégique pour l'Arctique. Cela comprendra les premiers ministres provinciaux, mais aussi les communautés et les.... dirigés par des Autochtones.
    Le premier ministre a dit qu'il avait reçu un appel téléphonique 45 minutes avant l'annonce.
    Oui.
    Ne consultez-vous pas avant? Les projets nécessitent un consentement éclairé.
    C'est une décision qui a été prise...
    Cela met fin à...
    ... cela sera examiné dans cinq ans, et nous travaillons sur les aspects scientifiques.
    Merci beaucoup. Merci de votre présence.
    Nous devons maintenant étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) et procéder à certains votes.
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L'EXTRÊME-ARCTIQUE

Crédit 1b  — Dépenses de programme.....628 559 $
    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence)
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

Crédit 1b — Dépenses de fonctionnement..... 46 472 625 $

Crédit 7b — Remise de dette...526 408 $

Crédit 9b — Radiation de dettes...1 $

Crédit 10b — Subventions et contributions... 395 670 049 $
    (Les crédits 1b, 7b, 9b et 10b sont adoptés avec dissidence.)

  (1300)  

    Dois-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 à la Chambre?
    Des députés: D'accord.
    La présidente: Merci. La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU