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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie


NUMÉRO 111 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 9 mai 2018

[Enregistrement électronique]

  (1905)  

[Traduction]

    Bonjour à tous et bienvenue à la séance à micro ouvert. Nous avons entamé un long périple.
    Voici le déroulement de la séance d'aujourd'hui. Nous avons neuf noms. Si personne d'autre ne s'ajoute, nous vous donnerons une minute de plus. Vous aurez donc trois minutes pour vous exprimer.
    Une voix: [Inaudible]
    Le président: Non. Un deuxième sujet? Vous avez trois minutes, et vous pouvez utiliser votre temps pour parler de tout ce que vous voulez. Qu'en pensez-vous?
    Vous viendrez à l'avant et vous aurez trois minutes pour faire votre exposé. Lorsque vous me verrez lever la main, cela signifiera qu'il vous reste 15 secondes. Après 15 secondes, votre micro se fermera, et votre temps de parole sera terminé. Assurez-vous de bien utiliser votre temps.
    Tout ce que vous direz ce soir est enregistré dans le cadre de notre étude, ce qui veut donc dire que c'est très important. Nous faisons une tournée au pays pour entendre les commentaires non seulement des associations, mais aussi des particuliers, parce que nous savons à quel point la question du droit d'auteur est importante. C'est un enjeu complexe. Nous voulons nous assurer de donner aux Canadiens l'occasion de s'exprimer à ce sujet.
    Cela étant dit, je demanderai à la première personne de se présenter au micro. C'est Mme Sandy Greer.
    Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'exprimer.
    Après avoir assisté à la réunion de l'après-midi, je vais improviser mon exposé; j'ai entièrement modifié mes notes, parce que je tiens à répondre à ce que je considère comme des perceptions déformées qu'il semble y avoir au sujet du secteur de l'éducation. Cela porte notamment sur les ouvrages savants, plutôt que les oeuvres littéraires, qui sont utilisés dans les universités et les collèges.
    Je suis journaliste pigiste depuis 1982 et j'ai travaillé de nombreuses années à ce titre. J'ai également réalisé des recherches et écrit le scénario du documentaire que j'ai produit. J'ai consacré l'ensemble de ma carrière à la justice sociale et environnementale, et les principaux thèmes ont trait aux peuples autochtones. J'allais à leur rencontre et j'écoutais leurs histoires à une époque où, durant de nombreuses années, les médias ne s'y intéressaient pas vraiment.
    J'ai également été témoin de systèmes dans ma société où il y avait un racisme culturel et systémique. Bon nombre de mes écrits visaient à mettre en lumière ces types de comportements racistes pratiquement invisibles dont nous devons être conscients. Je me suis servie des connaissances médiatiques comme outil, et j'ai organisé des ateliers partout en Amérique du Nord avec des éducateurs pour discuter de la manière de transmettre aux jeunes des représentations réelles des peuples autochtones.
    Je souhaite maintenant écrire des livres pour coucher sur papier l'ensemble de mon oeuvre, dont certains seraient des anthologies.
    J'ai visité des salles de classe de tous les niveaux pour y faire des présentations. Je peux vous dire que les universités, les collèges, les écoles secondaires et parfois les écoles primaires utilisent du matériel journalistique. Cette notion a été omise aujourd'hui, mais je m'exprime ici principalement à titre de journaliste qui souhaite maintenant tirer profit de son ADN de journaliste d'enquête pour continuer de parler de notre histoire culturelle et d'écrire des livres.
    Je suis terriblement fâchée, parce que la majorité de mes redevances à titre d'auteure et de réalisatrice ont disparu depuis 2012, parce que l'utilisation équitable n'est pas du tout équitable, ce qui a été soulevé aujourd'hui par certains. Vous avez entendu des commentaires. La vérité, c'est que les créateurs professionnels comme moi comptent sur les établissements d'enseignement pour une grande partie de leurs revenus en vue de continuer d'avoir un gagne-pain. Cependant, cette réalité est maintenant vouée à disparaître, à se détériorer et à menacer ce que je peux gagner lorsque je rédige des livres pour contribuer à l'histoire culturelle. Cette situation représente également une menace pour les jeunes générations de producteurs de culture, une société bien informée et une saine démocratie. Ce sont toutes ces couches...
    Merci beaucoup.
    Passons maintenant à Mme Jean Dryden.
    Je préconise une refonte massive de la disposition sur le droit d'auteur de la Couronne. La disposition sur le droit d'auteur de la Couronne se trouve à l'article 12 de la Loi et ne contient que 66 mots. Toutefois, même si le libellé est court, certains ont déjà qualifié la disposition de monstruosité législative.
    Le droit d'auteur de la Couronne au Canada a fait l'objet de nombreuses études. J'ai ici une étude qui a été réalisée il y a 41 ans en 1977 et qui recommande que la Couronne examine ses intérêts dans l'acquisition, le contrôle, l'administration et la revendication du droit d'auteur. Depuis, d'autres études ont fait valoir que la disposition prêtait à confusion et ont fait valoir que des réformes considérables étaient nécessaires, mais rien n'a été fait.
    De nombreux éléments prêtent à confusion. Par exemple, quelle est la nature précise de la prérogative royale? Le droit d'auteur de la Couronne s'applique-t-il aux oeuvres produites par des gouvernements étrangers si ces oeuvres sont utilisées au Canada? Devrions-nous soustraire de la portée du droit d'auteur de la Couronne les oeuvres qui sont essentielles pour avoir des citoyens bien informés, comme les lois, les décisions judiciaires et les débats législatifs? Voilà des exemples de questions qu'il faut éclaircir.
    Un problème plus pernicieux existe. L'article 12 est le seul endroit dans la Loi où un droit d'auteur perpétuel peut être accordé. Le droit d'auteur de la Couronne expire 50 ans après l'année de publication, mais le droit d'auteur n'expirera jamais, si l'oeuvre n'est jamais publiée. Cela s'applique aux millions d'oeuvres non publiées qui ont été créées par des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et qui sont conservées dans les archives canadiennes.
    Il n'a jamais été prévu que le droit d'auteur subsiste pour toujours, et ce dernier droit d'auteur perpétuel doit être abrogé de la Loi. Je n'ai pas le temps de discuter des options pour corriger la situation. Le fait est qu'une réflexion en profondeur au sujet du droit d'auteur de la Couronne s'impose depuis longtemps. Le temps est venu de transformer cette monstruosité désuète en une mesure qui sert l'intérêt public à l'ère numérique. Le temps est venu de faire ce qui avait été recommandé en 1977.
    Étant donné que vous m'avez accordé une minute de plus, monsieur le président, je vais aborder un deuxième sujet, soit la prolongation de la durée de la protection. Lorsqu'un droit d'auteur expire, l'oeuvre appartient au domaine public et elle peut être utilisée librement. Un domaine public solide est une caractéristique essentielle du régime de droit d'auteur. Le domaine public est une riche source de matières premières pour les nouvelles oeuvres. Une protection du droit d'auteur trop longue nuit à la croissance du domaine public au détriment de l'intérêt public.
    Les partisans de la prolongation de la durée de la protection avancent que cela incite davantage les auteurs à créer de nouvelles oeuvres. Toutefois, les études n'ont pas réussi à démontrer de manière crédible que la prolongation de la durée de la protection entraîne une augmentation de la création; c'est d'autant plus vrai si les auteurs sont déjà morts.
    La prolongation de la durée de la protection ne fait rien pour encourager la création de nouvelles oeuvres. Cela empêche aussi de nouvelles oeuvres d'appartenir au domaine public. La durée actuelle de la protection du droit d'auteur au Canada correspond aux normes minimales prescrites par la Convention de Berne. Si nous prolongeons la durée de la protection, cela nuira énormément à l'utilisation du patrimoine documentaire du Canada en vue de créer de nouvelles oeuvres. Non à la prolongation de la durée de la protection.
    Merci.

  (1910)  

    D'accord. Passons maintenant à M. Andrew Oates.
    Il est difficile pour une loi de porter sur tous les éléments que nous avons entendus, même si nous tenons seulement compte de ce que nous avons entendu aujourd'hui: des producteurs comme des auteurs de centres d'art et des sociétés internationales qui valent des milliards de dollars et des consommateurs comme des particuliers, des consortiums universitaires et leur population étudiante et de grandes entreprises. J'ai passé ma carrière dans le secteur du développement de logiciels, notamment pour les bibliothèques, et il m'arrive parfois de devoir traiter avec des groupes d'éditeurs.
    D'après mon expérience dans le milieu des logiciels, les créateurs surévaluent la majorité de la propriété intellectuelle, notamment parce que l'idée n'est pas une chose commercialisable et qu'il faut beaucoup de personnes et d'aide — des éditeurs, des préparateurs, des distributeurs, etc. — pour lui donner une valeur. Cela étant dit, je crois que les créateurs de la propriété intellectuelle devraient être récompensés pour leurs efforts, mais ils devraient l'être de manière juste en fonction de tous ces autres coûts, y compris le coût lié à l'application du droit d'auteur pour la société. Même si nous tenons compte seulement du coût du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada qui intercepte les DVD contrefaits qui entrent au pays, il y a des coûts associés à cela.
    Nous avons entendu cet après-midi des groupes d'universitaires affirmer qu'ils sont heureux de payer pour le contenu, mais que c'est difficile pour eux de le faire. Ils ne tiennent pas à payer deux fois pour une même chose. Ils ne veulent pas avoir un ensemble lorsqu'ils ont seulement besoin d'un seul élément. Je suis surpris de n'avoir jamais entendu personne parler des mécanismes pour appliquer le droit d'auteur et se demander pourquoi nous n'essayons pas de sortir un peu des sentiers battus. Il faut comprendre qu'il est parfois difficile de faire la distinction entre les idées qui sortent des sentiers battus et les idées farfelues.
    Pourquoi n'avons-nous pas un simple registre des droits d'auteur et des propriétaires? Nous pourrions ainsi consulter le registre et dire que nous voulons ce livre et que nous sommes prêts à payer un juste prix pour l'avoir. Si je veux un poème dans ce livre, je paierai le juste prix pour l'avoir. Par la suite, c'est simple. Vous savez l'endroit où aller et vous savez ce que cela vous coûtera.
    Soit dit en passant, le même mécanisme pourrait être utilisé si vous voulez prolonger votre droit d'auteur. Vous pourriez le faire par l'entremise d'un tel registre. Ce ne sera peut-être pas gratuit. Si vous êtes d'avis que votre propriété intellectuelle vaut des milliers de dollars, il se peut que vous deviez payer un certain montant pour demander à la société de faire respecter vos droits en ce qui concerne cette propriété intellectuelle, et ce montant servirait évidemment à l'application du droit d'auteur.
    Mon dernier point a trait à l'effet de l'entrave culturelle du droit d'auteur. Il devrait y avoir des mécanismes qui permettent à un producteur de documentaires comme moi, par exemple, qui produit un documentaire sur vous à la maison de ne pas avoir à s'inquiéter de devoir enlever des éléments au montage si vous êtes en train de regarder la télévision ou d'écouter de la musique.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Passons maintenant à Lisa Macklem.
    Allez-y.
    Bonjour. Merci de me donner l'occasion de m'exprimer.
    Je m'appelle Lisa Macklem. Je suis doctorante à la Faculté de droit de l'Université Western Ontario. J'ai un doctorat en jurisprudence de l'Université Western avec une spécialisation en propriété intellectuelle et en technologies de l'information, une maîtrise en droit de la Southwestern Law School à Los Angeles en droit du divertissement et des médias et j'ai également une maîtrise en études des médias aussi de l'Université Western. Je siège au comité de rédaction du Journal of Fandom Studies, et je siège aussi à l'exécutif de la section sur le droit du divertissement, de l'information et des communications de l'Association du barreau de l'Ontario.
    Ma dissertation porte sur la diffusion du contenu numérique et plus particulièrement les industries du divertissement et des médias. Le droit d'auteur est au coeur de mes travaux.
    J'aimerais présenter très brièvement trois points aujourd'hui. Premièrement, nous devrions maintenir ou améliorer ce qui a été décidé en 2012 concernant l'utilisation équitable. Deuxièmement, en ce qui concerne la durée, le droit d'auteur devrait continuer de subsister pendant la vie de l'auteur et jusqu'à la fin de la 50e année suivant celle de son décès. Troisièmement, le régime d'avis et avis devrait être maintenu.
    L'utilisation équitable est l'élément essentiel pour continuer de soutenir l'innovation, la création et la promotion de la culture et des artistes canadiens. C'est un élément essentiel en vue de nous assurer que les Canadiens ont accès à la création et qu'ils peuvent profiter de leur propre culture. Toute démocratie qui se respecte a à sa base des citoyens éduqués, et l'utilisation équitable est essentielle pour nous en assurer. Des organismes comme Access Copyright feront valoir que leurs revenus ont chuté, mais cela n'a aucune incidence sur les créateurs ou les éditeurs, contrairement à ce qu'ils veulent vous faire croire. Les établissements scolaires paient des droits pour avoir accès au contenu des bases de données. Ce contenu n'est pas offert gratuitement. Je vous exhorte à examiner de près de telles affirmations.
    La durée du droit d'auteur devrait demeurer telle qu'elle est actuellement. Il n'y a aucune preuve à l'appui d'une augmentation des revenus pour la majorité des oeuvres au-delà de la protection actuelle qui subsiste pendant la vie de l'auteur et jusqu'à la fin de la 50e année suivant celle de son décès. En fait, si nous rendons des oeuvres accessibles, cela permet à des éditeurs d'y avoir accès à moindre coût. Cela signifie que des oeuvres moins connues continueront d'être imprimées en petite quantité et qu'elles seront accompagnées de commentaires actuels. Lorsque des oeuvres font partie du domaine public, cela stimule encore plus la créativité des nouveaux créateurs, et c'est justement quelque chose que le droit d'auteur est censé soutenir, en plus d'offrir une juste rémunération aux créateurs. Les créateurs au Canada ont accès à un large réseau de financement. C'est un enjeu très complexe, comme vous l'avez souligné à juste titre, qui comporte de nombreuses solutions, au lieu de rendre inaccessibles des oeuvres.
    Le régime d'avis et avis devrait demeurer inchangé. Cela permet aux créateurs de protéger de façon équitable leurs oeuvres sur Internet, tout en permettant l'accès à la justice. Dans un régime d'avis et de retrait, les créateurs innocents sont forcés d'entreprendre des procédures judiciaires dispendieuses pour republier leurs oeuvres qui ne violent pas le droit d'auteur, ce qui nuit souvent à la création de nouvelles oeuvres par de jeunes créateurs.
    Comme j'ai une minute additionnelle, en ce qui concerne la question des Autochtones, je vous conseille également de consulter ce groupe pour vraiment comprendre la manière dont les peuples autochtones voient le droit d'auteur au lieu de tout simplement leur imposer le droit canadien.
    Jusqu'à présent cette année, j'ai participé à des conférences aux États-Unis, au Canada, à Dubaï, en Chine et en Inde. Chaque fois, même aux États-Unis, le régime canadien a été louangé et il a été qualifié de l'un des meilleurs au monde; je serais déçue de voir cela changer.
    Merci beaucoup.

  (1915)  

    Merci beaucoup.
    Passons maintenant à Jess Whyte.
     Merci. Je m'appelle Jess Whyte. Je suis bibliothécaire et mon travail porte sur la préservation et la conservation numériques. Je suis membre du Digital Curation Institute et du Software Preservation Network.
    Je suis ici pour parler des mesures de protection technique, ou MPT. Plus précisément, je suis ici pour demander qu'une exception soit ajoutée à l'article 41 pour les chercheurs et les bibliothèques à but non lucratif, pour les archives et pour les musées afin de les soustraire aux MPT utilisés pour la préservation à long terme, la recherche et l'accès. Je crois que n'importe quel contenu numérique assujetti à des MPT ou à la gestion des droits numériques, la GDN — qu'il s'agisse de données de recherche, de versions provisoires d'auteurs, de codes de logiciel ou de livres électroniques — est impossible à préserver. Je n'accepterais jamais dans une plateforme de préservation quoi que ce soit qui serait circonscrit par des MPT ou par la GDN, car cela voudrait dire qu'on ne pourrait plus y avoir accès d'ici quelques années seulement.
    J'ai des exemples qui, je l'espère, arriveront à vous montrer comment les MPT me gênent dans mon travail. Le premier concerne cette collection de l'auteur canadien James Bacque, qui est conservée à la Bibliothèque de livres rares Thomas Fisher. Il s'agit d'oeuvres de fiction et de non-fiction. Cette collection comprend une boîte remplie de disquettes de 5 1/4 po contenant des copies de sauvegarde pour la version provisoire de l'un de ses romans. Les disquettes ont été gravées à l'aide d'un logiciel de sauvegarde exclusif par une entreprise nommée Corefast. Autrement dit, les documents sont assujettis à une MPT, et comme nous ne disposons pas d'une exception exclusive pour contourner cette MPT, ce contenu reste inaccessible pour les chercheurs.
    Un autre exemple est celui de la Engineering and Computer Science Library. Nous travaillons présentement au transfert des documents datant des années 1980 et 1990 qui sont conservés sur des supports anciens, comme des disquettes de 3 1/2 et 5 1/4 po. Une bonne partie de ces fichiers sont du code de logiciel. Bien que nous puissions y avoir accès — attendu que le code est compilé et assujetti à une MPT —, nous n'avons aucun moyen de le rendre humainement lisible. Il nous est impossible de le sauvegarder dans un format humainement lisible, dans un format utilisable par, disons, un chercheur qui voudrait étudier l'historique de certains logiciels au Canada, ou par un chercheur qui voudrait reproduire certains résultats scientifiques à l'aide du même logiciel, par quelqu'un qui voudrait examiner ledit logiciel et le code source afin de voir exactement comment il fonctionne et d'être ainsi en mesure de reproduire ces résultats de recherche.
    Un autre exemple que je peux donner est celui d'un article scientifique primé. Il s'agit de The Enkindling Reciter: E-Books in the Bibliographical Imagination, du professeur Alan Galey, de l'Université de Toronto. L'article décrit les barrières que les mesures de protection technique mettent sur le chemin des chercheurs. Pour ce travail, M. Galey a fait une analyse bibliographique complète des diverses occurrences et éditions du roman The Sentimentalists, de l'écrivaine canadienne Johanna Skibsrud. Or, comme le souligne le professeur Galey dans son article, le cryptage en mode GDN signifie que lorsque l'on tente de lire n'importe lequel des fichiers HTML...

  (1920)  

    Je m'excuse.
    Mme Jess Whyte: ... l'accès est bloqué.
    Le président: C'était très intéressant. Merci.
    Passons maintenant à Barbara Spurll.
     Bonsoir. Merci de me donner l'occasion de m'exprimer. C'est une question que j'ai très à coeur.
    Je m'appelle Barbara Spurll. Je suis illustratrice professionnelle depuis plus de trois décennies. Au fil des ans, j'ai créé des centaines d'illustrations pour le secteur de l'édition scolaire. Or, depuis 2012, la quantité de travail que je reçois dans ce domaine a été réduite à une peau de chagrin. Depuis que l'éducation est devenue admissible en vertu de l'utilisation équitable, mes redevances de droits d'auteur ont été réduites à 20 % de ce qu'elles étaient en 2010-2011.
    Outre la perte évidente de revenu pour moi personnellement et pour la mère et la grand-mère que je suis, je me préoccupe du fait qu'il y a moins ou qu'il y aura moins de contenu canadien dans les écoles et les universités canadiennes, une situation directement attribuable aux pertes de revenus qu'essuient actuellement les éditeurs et leurs créateurs.
    Je suis également présidente de la section torontoise de la CAPIC, l'Association canadienne des créateurs professionnels de l'image. J'entends d'autres illustrateurs dire qu'ils ne vivent plus de leur illustration et qu'ils doivent maintenant suppléer leurs revenus avec des emplois comme des visites d'école, de l'enseignement, de la rénovation et de la construction, un travail dans un bar, la vente de biens immobiliers, etc. Je vous parle ici de professionnels travaillants qui aspirent à l'excellence dans la maîtrise de leur art.
    La perte des redevances en provenance de l'édition scolaire et des impressions connexes est un autre coup dur pour les professionnels de l'image et elle a une incidence directe sur les moyens de subsistance mêmes de ces créateurs.
    En tant qu'illustratrice, je suis une créatrice de contenu et je constate une tendance inquiétante: tout le monde s'attend à obtenir du contenu gratuitement. Le fait que les entreprises exploitent la lettre de la loi au détriment de l'esprit de la loi est décourageant, et je vois les collèges et les universités ni plus ni moins comme des entreprises. Payez pour le contenu; payez son créateur. De grâce, ne tuons pas l'oie qui pond les oeufs d'or.
    Merci.
     Merci beaucoup.
     Au tour maintenant de Leslie Dema.
    Bonjour à tous. Je m'appelle Leslie Dema, et je suis la présidente de Broadview Press, un éditeur canadien indépendant de manuels de sciences humaines de niveau collégial et universitaire de premier cycle.
    Je pense que tout le monde dans la salle aimerait que tous les étudiants aient accès à du matériel de lecture abordable, flexible et de haute qualité pour leurs cours, tout comme nous aimerions qu'ils aient accès à des frais de scolarité abordables et à des professeurs de qualité. Pourtant, nous ne demandons pas à nos professeurs d'enseigner gratuitement pendant 10 % du temps, ni aux bibliothécaires de travailler gratuitement 10 % du temps, alors pourquoi demander aux auteurs ou aux éditeurs de travailler gratuitement 10 % du temps?
    Cependant, depuis que l'éducation a été intégrée à l'utilisation équitable, en 2012, et depuis que la Commission du droit d’auteur a failli à la tâche de faire respecter les tarifs qu'elle impose, c'est exactement ce que font les auteurs et les éditeurs. Nous sommes obligés de financer le système d'éducation. Pour le secteur de l'édition, cela signifie des pertes d'emplois et une diminution de l'argent qui pourrait être investi dans de nouvelles oeuvres canadiennes.
    Le recours accru au copiage comme substitut à l'achat d'œuvres originales a entraîné une forte baisse des revenus de vente au Canada pour Broadview Press. En 2013, 55 % de nos revenus provenaient des ventes canadiennes, mais cette proportion est tombée à 41 % en 2017.
    Nous préférerions continuer à produire des livres destinés spécifiquement au marché canadien, mais ces dernières années, nous avons été contraints de multiplier les projets pour le marché étatsunien afin de compenser la perte de ventes en sol canadien. Lorsque les étudiants ne peuvent pas avoir accès à des livres de qualité, leur apprentissage est mis à mal. Cela montre que les livres qu'ils étudient sont très précieux pour leur éducation, au même titre que le sont leurs professeurs.
    La réponse à ce problème n'est pas de s'attaquer aux revenus des auteurs et des éditeurs, puisque cela mettra en péril leur capacité à produire de nouveaux ouvrages. Le système d'avant 2012 — où un organisme de gestion collective des licences était en mesure de négocier un accès pratique et abordable aux oeuvres publiées à des fins éducatives — conviendrait mieux au système d'éducation dans son ensemble et permettrait de soutenir les auteurs et les éditeurs tout en contribuant de façon plus efficace à l'éducation des jeunes Canadiens.
    Merci.

  (1925)  

    Merci beaucoup.
    Andy Turnbull.
    En fait, je crois que j'ai fait erreur, car cette question des droits d'auteur m'a échappée. Je croyais que cet exercice portait sur la science et la technologie. Toutefois, comme je suis ici, j'en profiterais pour abonder dans le même sens que M. Greer en ce qui concerne les écoles. J'ai une série d'articles de journaux qui ont été photocopiés par des enseignants et que ceux-ci ont distribués à tous leurs étudiants. Il y a des cours que j'ai proposés dans l'intention de les donner, mais les écoles s'en sont tout simplement emparées avant d'embaucher quelqu'un d'autre pour les donner à ma place. Ces cours que j'avais moi-même mis au point et planifiés.
    Je crois que nous devrions enseigner certaines choses aux écoles à propos des droits d'auteur, et je ne vais pas attendre que vous réagissiez pour passer à l'action.
    Merci beaucoup.
    Notre dernière intervenante est Ann Brocklehurst.
     C'est mon nom. Si vous recherchez mon nom dans Google et que vous faites défiler la fenêtre des résultats vers le bas, vous allez tomber sur le lien « dark ambition pdf ». Dark Ambition est un livre que j'ai écrit. Je suis journaliste et auteure. Ce lien vous indiquera où aller pour télécharger mon livre gratuitement.
    Voilà donc, un PDF: vous pouvez vous procurer mon livre gratuitement et je ne recevrai pas un sou. C'est une pratique très répandue. À l'heure actuelle, vous pouvez le faire avec pratiquement tous les livres.
    Le jour où mon livre a été publié, un groupe Facebook qui s'employait à discuter de ce meurtre a affiché des copies pirates de mon livre — en format PDF, en format EPUB — tout en encourageant tout le monde à les télécharger et à les lire. Et c'est ce que ces gens ont fait. Quand je leur ai dit que ce qu'il faisait était illégal, ils ont ri de moi.
    Lorsque j'en ai parlé à mon éditeur, Penguin Random House, il ne s'en est pas formalisé le moins du monde, parce que je suis une auteure mineure du Canada et qu'il est Penguin Random House.
    Lorsque j'ai signalé la chose à Facebook, c'est comme si je m'étais frappé la tête contre un mur. Les responsables ont effectivement retiré les copies illégales qui étaient sur la page du groupe, mais ils n'ont pas « débranché » le groupe.
    Ce que je tiens à dire ici — et je ne suis pas avocate —, c'est que les poursuites en matière de droit d'auteur sont très coûteuses. Il n'y a présentement aucune mesure en place pour dissuader les pirates du droit d'auteur. Si j'écris un article à ce sujet — et je le pourrais —, tout ce que je ferai c'est d'ébruiter la chose: « Attention à tous: vous pouvez vous procurer gratuitement une version PDF de mon livre ou de l'oeuvre de n'importe quel auteur. »
    Je suis chanceuse, car quelqu'un a fait une capture d'écran de ces gens alors qu'ils annonçaient: « Bravo! Nous avons mis la main sur son livre; distribuons-le gratuitement. » Je vais aller à la cour des petites créances et je vais poursuivre ceux qui ont fait cela, ce qui est une tactique dont certains auteurs et créateurs de contenu se sont servie pour obtenir remboursement, attendu qu'il n'y a aucune mesure en place pour dissuader les pirates et les escrocs qui volent notre propriété intellectuelle. La voie juridique est hors de question: il en coûte trop cher d'avoir un avocat.
    Aux États-Unis, il y a eu des discussions sur la possibilité de mettre sur pied une cour des petites créances pour les droits d'auteur ou un système quelconque qui permettrait aux créatrices comme moi de récupérer leur argent auprès des pirates. C'est ce sur quoi j'aimerais que le Canada se penche, ainsi que sur un système qui nous permettrait de savoir qui fait ces choses.
    Je sais que vous entendez beaucoup de plaintes des partisans des libertés civiles, mais si les gens téléchargent nos livres, je pense que nous devrions avoir une sorte d'accès aux adresses IP afin d'être en mesure de retracer et de poursuivre les personnes et les organisations concernées.
    Ce que je cherche à dire, c'est ceci: comment une personne comme moi, qui ne dispose présentement d'aucune ressource, peut-elle récupérer son argent?
    Faites quelque chose à propos des voleurs.

  (1930)  

    Merci beaucoup.
    Voilà qui met fin à nos audiences de la soirée.
    Comme je l'ai dit tout au long de la semaine, nous menons présentement une étude qui, compte tenu de tous les différents aspects dont il faudra tenir compte, devrait durer un an. L'objectif de notre périple était de rencontrer les gens, et c'est exactement ce que nous avons fait.
    Nous avons eu de bons résultats; les choses avancent. Nous sommes en train d'acquérir une très bonne compréhension des défis, des dangers et des pièges associés au droit d'auteur. Nous pourrions écrire un livre à ce sujet. En fait, c'est une question qui ne manque pas d'intérêt.
    Y a-t-il des preneurs? Je ne ferais probablement pas un sou avec cela.
    Des députés: Oh, oh!
    Le président: Dans cette même ligne d'idées, je vous encourage à nous suivre sur notre site Web. Pour ce faire, tapez « INDU Accueil » dans Google, et cela vous mènera à nous. Vous pouvez prendre connaissance de nos travaux, réunion par réunion, en consultant ce que nous appelons « les bleus ». Les documents reprennent mot à mot ce qui se dit lors de nos réunions, dont les questions que nous posons et l'intégrale des exposés de nos témoins. Alors, n'hésitez pas à nous suivre.
    Merci beaucoup d'être venus à la séance de ce soir. C'est très apprécié.
    La séance est levée.
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