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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Armoiries royales

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie


NUMÉRO 142 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 5 décembre 2018

[Enregistrement électronique]

  (1620)  

[Traduction]

    Je vous souhaite tous la bienvenue. Nous allons commencer immédiatement, car nous avons presque une heure de retard — cela se produit parfois à la Chambre.
    Bienvenue. Aujourd'hui, nous poursuivons notre examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur.
    Aujourd'hui, nous accueillons, de la Commission du droit d'auteur, Nathalie Théberge, vice-présidente et première dirigeante, Gilles McDougall, secrétaire général et Sylvain Audet, avocat général.
    Du ministère du Patrimoine canadien, nous accueillons Kahlil Cappuccino, directeur, Politique du droit d'auteur, Direction générale du marché créatif et innovation. Nous accueillons également Pierre-Marc Lauzon, analyste de politiques, Politique du droit d'auteur, Direction générale du marché créatif et innovation.
    Enfin, du ministère de l'Industrie, nous accueillons Mark Schaan, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché et Martin Simard, directeur, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce.
    Conformément à notre discussion de lundi, les témoins auront sept minutes pour livrer leurs exposés. Nous aurons également un deuxième groupe de témoins. Chaque parti aura donc sept minutes de questions et nous suspendrons ensuite la séance. Nous accueillerons le deuxième groupe et nous ferons la même chose. Nous terminerons la réunion lorsque nous aurons terminé, et cela devrait fonctionner.
    Sans plus attendre, nous entendrons les témoins de la Commission du droit d'auteur.
    Allez-y, madame Théberge.

[Français]

    Vous disposez de sept minutes.
    Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie.
    Je m'appelle Nathalie Théberge. Depuis octobre dernier, je suis la nouvelle vice-présidente et première dirigeante de la Commission du droit d'auteur. Je m'exprimerai aujourd'hui à titre de première dirigeante.
     Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée de Gilles McDougall, secrétaire général, et de Sylvain Audet, avocat général, tous deux de la Commission. Je vous remercie de nous donner l'occasion de nous prononcer sur l'examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur.
    Je ferai d'abord un rappel: la Commission du droit d'auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé par la Loi sur le droit d'auteur. Il est chargé d'établir les redevances relatives à l'utilisation d'oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur lorsque l'administration de ces droits a été confiée à une société de gestion collective. La valeur directe des redevances homologuées par la Commission est estimée à près de 500 millions de dollars par année.
    La Commission se situe à l'échelon supérieur des tribunaux administratifs en matière d'indépendance. Son mandat consiste à fixer des tarifs justes et équitables d'une manière neutre, impartiale et libre d'entraves. Ce n'est pas une tâche facile, notamment dans la mesure où l'information nécessaire au travail de la Commission est parfois difficile à obtenir. La Commission est à la veille d'une réforme majeure à la suite des changements à la Loi sur le droit d'auteur proposés dans le projet de loi C-86 sur la mise en oeuvre du budget de 2018.
    Si vous me le permettez, je voudrais en profiter pour réaffirmer l'engagement de la Commission envers la mise en oeuvre de cette réforme. Évidemment, il faudra un certain temps avant de pouvoir apprécier l'impact de ces propositions, puisqu'il y aura une période de transition pendant laquelle toutes les parties en cause, incluant la Commission et les parties qui se présentent devant elle, devront s'adapter et changer leurs pratiques, leurs comportements et, dans une certaine mesure, leur culture organisationnelle.
    Cette période de transition est à prévoir en raison de la portée ambitieuse des propositions de réforme, mais nous croyons que c'est tout l'écosystème de propriété intellectuelle canadien qui profitera d'un système de tarification plus efficace sous la gouverne de la Commission du droit d'auteur.
    Cela étant, réformer la Commission n'est pas un remède à tous les maux affectant la capacité des créateurs d'être rémunérés de façon juste pour leurs oeuvres et celle des utilisateurs d'avoir accès à ces oeuvres. De ce fait, la Commission profite de l'occasion pour vous soumettre quelques pistes de réflexion en espérant que son expérience dans la mise en oeuvre effective de plusieurs dispositions de la Loi puisse vous être profitable.
    Aujourd'hui, j'aimerais proposer trois thèmes pour votre considération. Nous avons choisi seulement des enjeux ayant une incidence directe sur le mandat et les activités de la Commission, tels que définis dans la Loi sur le droit d'auteur et modifiés par la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, présentement à l'étude au Parlement.

  (1625)  

[Traduction]

    Le premier terme concerne la transparence. Les membres du Comité qui connaissent la Commission savent que pour être en mesure de prendre des décisions qui sont justes et équitables, et qui reflètent l'intérêt public, nous devons pouvoir comprendre et apprécier le marché dans son ensemble. Pour cela, il faut de l'information, notamment sur l'existence d'autres ententes couvrant des usages similaires de matériel protégé au sein d'un même marché. C'est un peu comme en immobilier où, pour établir le prix de vente d'une propriété, il faut nécessairement tenir compte des comparables, soit de la valeur des propriétés similaires dans le même secteur, le taux du marché, etc.
    À l'heure actuelle, le dépôt des ententes auprès de la Commission n'est pas obligatoire, ce qui laisse souvent la Commission devant un portrait incomplet du marché. Nous sommes d'avis que la Loi sur le droit d'auteur devrait encourager le dépôt par les parties des ententes entre les sociétés de gestion et les utilisateurs. Certaines personnes pourraient faire valoir que la Commission a déjà le pouvoir de demander aux parties de leur soumettre les ententes pertinentes. Nous sommes d'avis qu'un incitatif législatif ferait en sorte que la Commission n'aurait pas à faire pression par l'entremise d'une assignation à comparaître afin d'avoir accès à ces ententes, ce qui crée des délais que nous voulons tous éviter.
    De façon plus générale, nous encourageons le Comité à considérer, dans son rapport, les meilleurs moyens d'accroître la transparence globale de l'écosystème du droit d'auteur au Canada. Dans le cadre de la réforme, nous ferons notre part en ajoutant à nos propres processus des étapes et des pratiques qui encourageront un meilleur échange de renseignements entre les parties, et qui faciliteront la participation du public.
    Le deuxième thème est lié à l'accès. Nous encourageons le Comité à inclure dans son rapport une recommandation pour une refonte complète de la Loi, puisque la dernière refonte date de 1985. Les réformes et les modifications successives ont contribué à rendre le texte législatif difficile à comprendre et lui donnent parfois l'air d'être incohérent. Dans un monde où les créateurs doivent de plus en plus gérer seuls leurs droits, il est important que nos outils législatifs soient rédigés de façon compréhensible et à cette fin, nous vous suggérons de vous inspirer de la loi australienne sur le droit d'auteur.
    Nous encourageons le Comité à envisager de modifier les exigences de publication propres au régime d'oeuvres orphelines. Actuellement, lorsqu'on ne peut pas trouver le titulaire d'un droit d'auteur, la Commission ne peut pas émettre de licences pour certaines oeuvres, notamment celles qui ne sont disponibles qu'en ligne ou celles qui sont déposées dans un musée. Nous sommes d'avis que la Loi devrait être modifiée de façon à permettre à la Commission d'émettre une licence dans ces cas, avec des précautions.
    Enfin, notre troisième thème est lié à l'efficacité. La réforme de la Commission, telle que proposée dans le projet de loi C-86, permettra d'améliorer l'efficacité et la prévisibilité du processus de tarification au Canada et, au bout du compte, elle devrait assurer une meilleure utilisation des ressources publiques. Je crois que les membres du Comité ont entendu le même message de divers experts.
    Nous recommandons deux autres moyens de réaliser ces objectifs.
    Tout d'abord, nous encourageons le Comité à envisager de modifier la Loi, afin de permettre à la Commission de rendre des décisions intérimaires de sa propre initiative. Actuellement, la Commission ne peut rendre de telles décisions que sur requête d'une partie. Ce pouvoir offrirait à la Commission un autre outil pour influencer le rythme et les dynamiques propres aux procédures de tarification.

  (1630)  

[Français]

     Deuxièmement, nous encourageons le Comité à s'interroger sur l'opportunité de préciser dans la Loi que les tarifs et licences de la Commission sont contraignants. Cette proposition fait suite à une décision relativement récente de la Cour suprême du Canada voulant que, lorsque la Commission établit des redevances propres à une licence dans les cas individuels — le régime d'arbitrage —, ces licences ne sont pas contraignantes pour les utilisateurs dans certaines circonstances. Certains commentateurs se sont aussi demandé si cette affirmation s'appliquait également aux tarifs fixés par la Commission.
    Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un enjeu controversé, mais nous vous invitons néanmoins à vous y attarder, ne serait-ce que parce que les parties et la Commission dépensent temps, efforts et ressources afin d'obtenir une décision de la Commission.
    Sur cette note, nous félicitons évidemment chaque membre du Comité pour le travail accompli à ce jour et nous vous remercions de votre attention.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Nous entendrons maintenant les témoins du ministère du Patrimoine canadien.
    Monsieur Cappuccino, vous avez sept minutes.
    D'accord. Nous entendrons donc le ministère de l'Industrie.
    Monsieur Schaan, vous avez sept minutes.

[Français]

    Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada va partager le temps disponible avec le ministère du Patrimoine canadien.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Bonjour, distingués membres du Comité.
    Je suis heureux d'être ici devant vous encore une fois pour discuter de droit d'auteur. Je m'appelle Mark Schaan. Je suis le directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
    Je suis accompagné de Martin Simard, qui est le directeur de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce au sein de ma direction générale.
    Nous sommes ici avec nos collègues de Patrimoine canadien, Kahlil Cappuccino et Pierre-Marc Lauzon, pour informer le Comité de deux faits récents qui se rapportent à son examen de la Loi sur le droit d'auteur.
    Nous parlerons d'abord de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et des obligations qu'il contient eu égard au droit d'auteur.
    Ensuite, nous soulignerons les mesures globales prises par le gouvernement pour moderniser la Commission du droit d'auteur du Canada, notamment les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui avaient été annoncées de manière générale dans notre première lettre à votre Comité sur l'examen, et ensuite de manière plus précise dans la récente lettre des ministres Bains et Rodriguez à votre intention.

[Traduction]

    Le 30 novembre, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un nouvel accord commercial qui préserve des éléments clés de la relation commerciale nord-américaine et qui intègre de nouvelles dispositions mises à jour pour aborder les enjeux liés au commerce moderne. D'intérêt particulier pour votre examen de la Loi sur le droit d'auteur, le nouvel accord met à jour le chapitre sur la propriété intellectuelle et comprend des engagements communs propres au droit d'auteur et aux droits connexes, ce qui permettra au Canada de maintenir de nombreux éléments importants qui font partie de notre système de droit d'auteur, ainsi que certaines nouvelles obligations. Ainsi, l'accord modernisé exige que le Canada modifie son cadre juridique et stratégique en ce qui a trait au droit d'auteur dans certains secteurs limités, y compris ce qui suit.

[Français]

     D'abord, l'Accord stipule que les parties prévoient, dans le cas des oeuvres d'auteurs, une période de protection du droit d'auteur couvrant la durée de la vie de l'auteur plus 70 ans, ce qui représente un changement de la période actuelle au Canada, qui couvre la durée de la vie de l'auteur plus 50 ans. Le fait d'étendre cette période à la durée de la vie de l'auteur plus 70 ans est compatible avec l'approche adoptée par les États-Unis, l'Europe et d'autres partenaires commerciaux clés, dont le Japon. Elle sera avantageuse pour les créateurs et les industries culturelles, puisqu'elle leur accorde une plus longue période pour monétiser leurs oeuvres et leurs investissements.
     Cela étant dit, nous sommes conscients que la prolongation de cette période présente aussi des défis, comme l'ont mentionné plusieurs témoins au cours de votre examen. Le Canada a négocié une période de transition de deux ans et demi, qui commencera lorsque l'Accord entrera en vigueur. Cela permettra de veiller à ce que le changement soit mis en oeuvre avec soin, en consultation avec les parties intéressées et en pleine connaissance des résultats de votre examen.

[Traduction]

    Les dispositions relatives aux renseignements sur la gestion des droits exigeront également que le Canada prévoie des recours en justice pénale pour la modification ou le retrait de renseignements sur la gestion des droits d'un titulaire de droit d'auteur en plus de ce que le pays prévoit déjà relativement aux renseignements sur la gestion des droits civils. Il y a aussi l'obligation d'offrir un traitement national complet aux titulaires de droits d'auteur relevant de chacun des autres signataires.

  (1635)  

[Français]

    L'Accord comprend d'importants éléments flexibles qui permettront au Canada de maintenir son régime actuel touchant les mesures de protection technologique et la responsabilité des fournisseurs de service Internet, comme le régime d'avis et avis du Canada, par exemple. Le gouvernement a indiqué qu'il entendait mettre en oeuvre l'Accord de manière équitable et équilibrée, en vue d'assurer le maintien de la compétitivité du marché canadien.
    Passons maintenant à la Commission du droit d'auteur du Canada. Mon collègue Kahlil Cappuccino, le directeur de la Politique du droit d'auteur à la Direction générale du marché créatif et innovation, du ministère du Patrimoine canadien, vous donnera maintenant un aperçu des mesures récentes adoptées en vue de moderniser la Commission du droit d'auteur.

[Traduction]

    Merci beaucoup, Mark.
    Monsieur le président et membres du Comité, comme les ministres d'ISDE et de Patrimoine canadien se sont engagés à le faire dans la première lettre qu'ils ont envoyée à votre comité en décembre 2017, et à la suite des consultations publiques et des études précédentes menées par des comités de la Chambre des communes et du Sénat, le gouvernement a pris des mesures complètes pour moderniser la Commission.
    Tout d'abord, dans le budget de 2018, on a augmenté de 30 % les ressources financières annuelles de la Commission. Deuxièmement, le gouvernement a nommé une nouvelle vice-présidente et première dirigeante de la Commission, soit Mme Nathalie Théberge, qui est avec nous aujourd'hui. Il a également nommé trois membres supplémentaires à la Commission. Grâce à ces nouvelles nominations et au financement supplémentaire, la Commission du droit d'auteur est sur la voie de la modernisation. Troisièmement, le projet de loi C-86, qui se trouve maintenant au Sénat, propose des changements législatifs à la Loi sur le droit d'auteur, afin de moderniser le cadre dans lequel la Commission mène ses activités.

[Français]

    Comme de nombreux témoins vous l'ont mentionné au cours de votre examen, des processus décisionnels plus efficaces et opportuns à la Commission du droit d'auteur constituent une priorité. Les modifications proposées dans le projet de loi visent à revitaliser la Commission et à l'habiliter à jouer un rôle de premier plan dans l'économie moderne actuelle.
     Pour ce faire, elles intégreraient plus de prévisibilité et de clarté aux processus de la Commission, codifieraient son mandat, tout en établissant des critères précis pour la prise de décisions et en encourageant la gestion responsable des dossiers. Pour aborder directement la question des délais, les modifications proposées exigeraient que les propositions tarifaires soient déposées plus rapidement et soient en vigueur plus longtemps, tandis qu'un nouveau pouvoir réglementaire permettrait au gouverneur en conseil d'établir des délais pour la prise de décision. Enfin, les modifications proposées permettraient des négociations directes entre plus de sociétés de gestion et d'utilisateurs, de sorte que la Commission ne se prononcerait sur des questions qu'au besoin, ce qui libérerait des ressources pour les procédures plus complexes et contestées.
    Ces réformes élimineraient les obstacles pour les entreprises et les services qui souhaitent innover ou pénétrer le marché canadien. Elles permettraient de mieux positionner les créateurs et les entrepreneurs culturels canadiens afin qu'ils continuent de produire du contenu canadien de grande qualité. Dans l'ensemble, ces mesures veilleraient à ce que la Commission puisse disposer des outils nécessaires pour faciliter la gestion collective et appuyer un marché créatif qui soit à la fois équitable et fonctionnel.

[Traduction]

    Toutefois, ces changements ne règlent pas les préoccupations générales qui ont été soulevées sur l'applicabilité et la mise en oeuvre des taux établis par la Commission. Certaines parties intéressées ont demandé que le gouvernement précise le moment où les utilisateurs doivent payer les taux établis par la Commission et qu'il fournisse des outils plus efficaces pour les faire respecter lorsqu'ils ne sont pas payés. Les ministres ont jugé que ces questions importantes seraient étudiées de façon plus appropriée dans le cadre de l'examen de la Loi sur le droit d'auteur, avec l'avantage d'une analyse plus approfondie effectuée par votre comité et le Comité permanent du Patrimoine canadien.
    Nous avons hâte de connaître les recommandations qui aideront à favoriser la pérennité dans tous les secteurs créatifs, y compris dans l'industrie de l'édition pédagogique.
    J'aimerais maintenant demander à Mark de terminer la présentation.

[Français]

     Merci, monsieur Cappuccino.
    Permettez-moi de mentionner également que, selon l'engagement pris dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement, le projet de loi C-86 propose un changement aux dispositions d'avis et avis de la Loi sur le droit d'auteur afin de protéger les consommateurs, tout en veillant à ce que le régime d'avis et avis reste efficace pour dissuader l'atteinte aux droits d'auteur.
    Les modifications proposées préciseraient que les avis qui comprennent des offres de règlement ou des demandes de paiement ne sont pas conformes au régime. Il s'agit d'un virage important, étant donné le consensus de toutes les parties du système du droit d'auteur et la crainte continue de préjudice aux consommateurs face à l'utilisation continue des demandes de règlement.

  (1640)  

[Traduction]

    En terminant, nous aimerions remercier le Comité de son examen rigoureux de la Loi sur le droit d'auteur à ce jour. Nous avons remarqué particulièrement les efforts des membres du Comité pour soulever des questions liées au savoir traditionnel des Autochtones tout au long de l'exercice. Ces consultations ouvertes et approfondies sont inestimables pour l'élaboration d'une saine politique publique.
    Nous serons heureux de répondre à vos questions.
    Merci.
    J'aimerais remercier les témoins de leurs exposés.
    Nous passons maintenant directement aux questions. Nous entendrons d'abord M. Longfield.
    Vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. Vous tombez pile, car nous tentons justement de faire une synthèse.
    Monsieur Schaan, j'étais particulièrement heureux de constater que vous étiez sur la liste des témoins. J'aimerais vous poser mes premières questions.
    Nous parlons du marché et de la façon dont il n'est pas efficace pour les créateurs, tout en l'étant pour d'autres personnes. Lorsque nous parlons du marché en tant que tel, il semble que la transparence soit un problème. Je tente de m'imaginer un diagramme qui montre les liens entre les créateurs, la Commission sur le droit d'auteur, Access Copyright et tous les titulaires de droits.
    Votre ministère a-t-il ce type de diagramme?
    Il existe certainement un diagramme sur la façon dont les frais établis par la Commission et d'autres éléments du régime de droit d'auteur sont adjugés. Lorsque ces éléments ont un rôle public, cela peut devenir assez complexe en ce qui concerne le droit mécanique, c'est-à-dire le droit de reproduction, le droit de représentation, etc. Il y a donc un type de diagramme qui explique les relations entre tous ces éléments.
    De plus, une grande partie des droits d'auteurs sont négociés directement entre les titulaires des droits et les personnes qui souhaitent les utiliser ou en tirer profit. Dans de nombreux cas, les renseignements sur ces transactions sont exclusifs et confidentiels.
    Est-il possible de comprendre, par exemple, dans le cadre d'un taux établi par la Commission, comment un musicien ou une photographe ou une chorégraphe peut être rémunéré pour son travail? La réponse est oui.
    Dans le cas où une tierce partie s'occupe de la distribution dans le cadre d'un contrat — ce qu'un artiste gagne par l'entremise de Spotify ou d'une autre plateforme —, c'est plus complexe, car une grande partie de ces renseignements sont exclusifs et la négociation de ces taux dépend du marché.
    Merci.
    En ce qui concerne votre rapport, vous venez peut-être de répondre à une partie de la question, c'est-à-dire que nous ne pouvons pas obtenir certains de ces renseignements. Le Comité a tenté d'obtenir ces renseignements pour déterminer où l'argent est gagné et où il n'est pas gagné à chaque étape du processus. Nous pourrions peut-être recommander que cela soit éclairci, afin que les gens connaissent leur place dans le marché et qu'ils connaissent son fonctionnement.
    Mes collègues de Patrimoine canadien ont certainement déployé de gros efforts pour tenter de veiller à ce que les créateurs comprennent au moins où ils peuvent réaliser des gains avec leurs oeuvres.
    Je ne parlerai pas au nom de mes collègues de Patrimoine canadien, mais je crois que, comme je l'ai dit, c'est également attribuable, en partie, aux grandes variations sur le marché. Dans le cadre d'un taux établi par la Commission, tous les intervenants sont rémunérés de façon égale selon l'usage, mais dans de nombreux autres cas exclusifs... Par exemple, une vedette de rock ne gagne pas nécessairement la même chose qu'une personne qui exploite une chaîne YouTube, et elle pourrait être rémunérée de façon différente.
    Et nous avons des marchés différents. Nous nous concentrons un peu sur les marchés patrimoniaux — je vois des personnes hocher la tête —, mais nous avons également des marchés éducatifs. Il y a des sources et des points de contact semblables dans la Loi sur le droit d'auteur, mais également des sources différentes qui ne fonctionnent pas de la même façon.
    Il y a aussi une énorme diversité de contenu. Vous avez soulevé la question de l'éducation. Dans le contexte de l'éducation, il existe des licences de services numériques qui permettent potentiellement aux gens d'avoir accès selon l'utilisateur ou parfois selon l'utilisation, par transaction qui représente une certaine quantité de matériel visé par le droit d'auteur donnant droit à une rémunération. Ensuite, il y a potentiellement d'autres services d'abonnement et il existe une licence de tarifs dans ces deux cas, et elle couvre les autres utilisations.
    Dans tous ces cas, il faut amasser... pour connaître le potentiel n ou l'ouverture du contenu, et ensuite les divers mécanismes utilisés pour tirer profit de cela. Je crois que dans le cadre de votre étude, vous avez probablement conclu — comme nous l'avons souvent conclu — que l'omniprésence du contenu protégé par le droit d'auteur signifie que nous y avons accès de dizaines de façons différentes par l'entremise de dizaines de fournisseurs, et que chacun d'eux a une catégorie de rémunération qui pourrait ou pourrait ne pas être régie par un tarif ou un contrat ou des frais d'abonnement, et que cela peut s'appliquer par utilisation, par année.

  (1645)  

    Oui, ou cela peut s'appliquer par catégorie créée, et nous ne savons donc pas ce qui sera dans la prochaine catégorie d'oeuvres.
    Ensuite, c'est réparti entre ceux qui ont contribué.
    Oui, d'accord.
    Même dans le cas d'une oeuvre musicale, on parle des artistes en arrière-plan, par exemple l'auteur-compositeur et le producteur.
    Merci.
    Je suis désolé de vous interrompre...
    Non, non.
    ... mais c'est un sujet complexe.
    Madame Théberge, nous sommes très heureux que vous soyez ici. C'est formidable que vous fassiez partie de la Commission et que des changements soient apportés à la Commission. J'ai déjà entendu des commentaires positifs de certains témoins qui ont comparu devant le Comité.
    On a mentionné quelques pays, par exemple l'Australie, mais également la France. En France, l'administration des sociétés de gestion de droits fait l'objet d'un niveau élevé de surveillance gouvernementale, peut-être plus élevé qu'ici, dans le cas du comportement et de la gestion interne des sociétés de gestion des droits d'auteur.
    Votre Commission aborde-t-elle le pouvoir d'établir des tarifs et la surveillance et la supervision des sociétés de gestion de droits d'auteur d'une nouvelle façon? Nous avons beaucoup entendu parler de ces sociétés et de la façon dont elles sont gérées. Il semble qu'il y a... Je présume que je vais surveiller la portée de mon commentaire, en raison du compte rendu, mais j'ai trouvé très difficile de comprendre le fonctionnement des sociétés de gestion du droit d'auteur, la façon dont elles sont gérées et le rôle que la Commission du droit d'auteur pourrait jouer pour nous aider à comprendre cette situation.
    J'aimerais inviter mes collègues à prendre la parole s'ils ont quelque chose à ajouter.
    Nous ne supervisons pas les sociétés de gestion du droit d'auteur. Elles s'adressent à la Commission à titre de partie au processus, tout comme d'autres organismes d'utilisation font partie des processus qui sont réglés par attribution. Si on jugerait utile de réfléchir, dans une perspective stratégique, sur la façon dont les sociétés de gestion du droit d'auteur devraient agir au Canada, et sur ce à quoi ce secteur devrait ressembler, ce serait plutôt une question de politique sous la responsabilité des deux ministères responsables.
    Quels sont ces ministères?
    Patrimoine canadien et ISDE.
    Je voulais seulement ajouter cela au compte rendu.
    Nous pouvons constater que même dans le cadre de notre étude, il peut être difficile, pour le Comité permanent du patrimoine canadien et notre comité, de comprendre comment nous obtenons des renseignements et en faisons une synthèse, mais c'est un défi créatif.
    J'aimerais seulement ajouter que nous pouvons avoir une influence sur la surveillance ou la supervision et la gestion du processus une fois qu'il se trouve devant la Commission. Au cours des prochains mois, nous tenterons notamment d'encourager la discipline — certainement pour nous-mêmes, mais également entre les parties, car cela se joue à deux. Dans ce cas-ci, cela se joue à trois, et si on souhaite présenter un processus vraiment efficace à la Commission du droit d'auteur, tout le monde doit respecter les règles et faire preuve de discipline dès le départ.
    D'accord.
    Merci beaucoup.
    C'est ce qu'on appellerait la danse en ligne.
    Monsieur Albas, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais d'abord m'adresser aux témoins de la Commission du droit d'auteur.
    Des témoins précédents nous ont dit que la Commission pouvait prendre des années pour rendre une décision. Je crois qu'un témoin a parlé de sept ans.
    Comment est-il possible de prendre autant de temps pour prendre une décision liée à un tarif? Faut-il des années pour traiter un cas ou la Commission n'aborde-t-elle pas certains cas avant des années?
    Je formulerai d'abord quelques commentaires et je donnerai ensuite la parole au secrétaire général, qui est l'un des intervenants clés dans la gestion du processus qui se trouve devant la Commission. De nombreux chiffres sont liés à la Commission, ainsi que de nombreux mythes.
    La période de sept ans qui a été mentionnée présume qu'il n'y a eu aucune interruption entre le début et la fin du processus, mais en réalité, ce processus peut être interrompu à plusieurs reprises. En effet, à certains moments durant le processus, les parties concernées demandent à la Commission de cesser ses travaux, car elles sont en négociation. Cela ajoute du temps au processus.
    Cela dit, nous sommes tout à fait conscients qu'on exerce des pressions pour que la Commission rende ses décisions plus rapidement, et c'est l'objectif des propositions qui ont été présentées par le gouvernement dans le projet de loi C-86, qui déterminerait, par voie réglementaire, un délai précis pour une partie du processus, c'est-à-dire la partie du processus contrôlé par la Commission, à savoir la prise d'une décision.
    Gilles, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
    La simple imposition d'un délai dans la loi sera-t-elle une amélioration? Comment, à la base, corrigerez-vous le processus actuel?

  (1650)  

    En s'inspirant de cette solution, mais, en plus, le gouvernement promulguera peut-être des règlements et nous le ferons nous-mêmes aussi, parce que, dans sa version actuelle, la loi accorde à notre commission le pouvoir de faire prendre des règlements par le gouverneur en conseil — par exemple pour, au moyen de la gestion de cas, resserrer la discipline, ce qui conduira à des décisions plus cohérentes, qui continueront de s'appuyer sur les faits présentés par les parties et qui resteront soucieuses de l'intérêt public, ce qui caractérise le mandat de notre commission et, en fin de compte, à des décisions prises dans le délai imposé par le gouvernement.
    Je suis attentif à celui que m'impartit le président.
    J'ai interrogé le sous-ministre sur le fait que vous n'avez pas demandé de report de fonds ni de hausse du budget, et il m'a répondu que c'était simplement parce que vous en aviez amplement pour répondre à la demande.
    Comment pouvez-vous restructurer la Commission du droit d'auteur tout en expédiant les dossiers ou, du moins, en continuant de les traiter sans ressources supplémentaires?
    La Commission dispose de ressources supplémentaires. Elles ne viennent pas du Budget supplémentaire des dépenses (A), parce que notre processus faisant appel au Conseil du Trésor est continuel. Vous n'auriez pas vu d'augmentation dans les budgets supplémentaires des dépenses (A), mais la Commission s'est vu accorder une augmentation de 30 % de ses ressources totales. C'est donc une augmentation d'un tiers de son budget annuel.
    Il aurait vraiment été utile de l'apprendre du sous-ministre.
    Enfin, votre commission dit qu'elle aimerait pouvoir délivrer une licence pour les oeuvres dont le propriétaire est introuvable. Dans ce cas, si le propriétaire n'est pas là pour faire une demande, pourquoi une licence serait-elle même nécessaire?
    Je passe la question à mon avocat général, si vous voulez bien.
    Dans ce régime, le droit d'auteur subsiste dans l'oeuvre; si quelqu'un veut l'utiliser, les droits restent protégés. Même si le propriétaire est introuvable, les droits subsistent.
    La loi prévoit de soumettre toute demande à l'examen de la Commission. Il faut faire des recherches suffisantes, puis la Commission supervise ce processus. Actuellement, il faut notamment que l'oeuvre ou qu'un enregistrement sonore ait été publié. Dernièrement, plus particulièrement, nous avons dû évaluer beaucoup de situations vraiment difficiles, et beaucoup de demandes se fondent sur... Nous ne sommes pas en mesure de déterminer avec certitude que l'oeuvre a été publiée.
    Je reviens donc à la charge. Si vous éprouvez des difficultés à résoudre le faux choix entre les ayants droits actifs demandant réparation et des propriétaires introuvables, pourquoi alors voudriez-vous régir ce dernier groupe? Il me semble que vous lui consacrez plus de temps qu'à votre véritable clientèle.
    Ainsi le veut la loi. Cela ne signifie pas qu'ils n'existent pas. Il subsiste une disposition et un délai pendant lequel le propriétaire légitime peut se manifester — un mécanisme est prévu à cette fin —, et la licence répond à cette éventualité.
    Monsieur Lloyd, je vous cède le reste de mon temps.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins.
    Madame Théberge, dans votre mémoire, ici, vous recommandez que nous modifiions la loi pour accorder à la Commission le pouvoir de rendre des décisions provisoires. À votre connaissance, pourquoi est-ce que cela ne se retrouve pas dans le projet de loi C-86?
    C'est peut-être parce que la question relève davantage du ministère que de la Commission du droit d'auteur.
    Oui, nous étions conscients de cette demande. Il en a été question dans nos consultations. Certains joueurs l'appuyaient, d'autres s'y opposaient. En fin de compte, le gouvernement a estimé que si les parties pouvaient désormais demander une décision provisoire, il semblait superflu d'accorder à la Commission le pouvoir d'en rendre de son propre chef si ni le demandeur ni la partie adverse estimaient nécessaire l'imposition d'un tarif.
    Faute de consensus à la fin des consultations, c'est omis des réformes.
    Madame Théberge, avons-nous raté une occasion? Votre deuxième recommandation était de préciser la nature contraignante des tarifs de la Commission. Croyez-vous que, dans le projet de loi C-86, nous ayons raté l'occasion et que, peut-être, notre comité pourrait, dans ses recommandations, inciter le gouvernement à préciser la nature contraignante des tarifs et des licences de la Commission?
    La Commission fonctionne à l'intérieur d'un cadre législatif imposé. C'est la prérogative du gouvernement de décider du mécanisme législatif le mieux approprié à la modification de la loi.
    Nous avons voulu reconnaître une question qui, d'après nous, mérite d'être étudiée par votre comité, parce qu'elle a des conséquences sur notre activité. Nous sommes en mesure de constater quotidiennement l'interprétation incertaine d'une décision de la Cour suprême. Nous avons donc estimé qu'il convenait, vu la portée de l'examen parlementaire la loi, de l'exprimer.
    Je crois que mon homologue du ministère du Patrimoine canadien a aussi soulevé cette question. Nous avons estimé qu'il convenait au moins de signaler à votre comité que nous croyons que ses membres devraient y réfléchir. Nous rejoignons ainsi un peu la position exprimée par les ministres dans leur lettre au président de votre comité.

  (1655)  

    Merci beaucoup.
    Au tour maintenant de M. Masse.
    Vous disposez de sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Toujours sur cette piste, il est vraiment réjouissant de constater l'ardeur de la Commission du droit d'auteur pour les réformes. En fait, c'est l'un des points sur lesquels nous constatons un consensus, dans ce dossier. L'insistance sur la transparence, l'accès et l'efficacité satisfait au critère qui préside, à notre avis, à la formation du consensus.
    Vous avez tout proposé, du changement de décision à la prise de décisions préventives. Si j'ai bien compris, n'est-ce pas que vos trois propositions exigent toutes de modifier la loi? Je pose la question à votre conseiller juridique.
    Oui, absolument.
    Merci.
    Monsieur Simard, avez-vous consulté la Commission du droit d'auteur et a-t-elle proposé à votre ministère des idées pour le projet de loi C-86?
    M. Martin Simard: Mark.
    Nous pouvons répondre tous les deux.
    Oui, l'effort législatif consacré au projet de loi C-86 a été conçu et réalisé par le ministère du Patrimoine canadien, celui de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la Commission du droit d'auteur.
    En fin de compte, vous avez simplement décidé de n'en pas parler.
    En fin de compte, le gouvernement a visiblement le dernier mot sur l'ensemble du processus. Il a donc tranché dans, d'après lui, l'intérêt de l'ensemble du système et conformément aux avis des parties.
    Voici ce qu'a dit le premier ministre:
Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement.
M. Harper s'est servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
    Aujourd'hui, encore une fois, voici que nous revenons à un processus auquel nous consacrons notre temps et nos ressources. Nous avons sous les yeux une exigence législative — pas même réglementaire, que je réclame depuis un certain temps, qui nous aurait laissés espérer une solution convenable. C'est très décevant et très irritant, particulièrement en raison de cette occasion qui s'offre à nous.
    Passons maintenant à l'accord conclu entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.
    Monsieur Schaan, vous avez parlé d'une mise en oeuvre étalée sur deux ans et demi. Est-ce pour la ratification de l'accord par les États-Unis ou le Canada? Pendant combien de temps ces deux années et demie...? Qu'est-ce qui enclenche le compte à rebours?
    La signature de l'accord. Est-ce exact?
    Le mécanisme serait l'entrée en vigueur de l'accord. Nous pouvons obtenir pour vous la confirmation de... Je suppose que quand les Parlements des trois pays auront ratifié l'accord, il entrera en vigueur. Il faudrait que j'en obtienne la confirmation.
    D'accord. C'est bien de s'assurer que ce n'est pas seulement... Les personnes directement concernées, les détenteurs d'intérêts financiers voudront savoir quand commence exactement le compte à rebours des deux années et demie, si c'est le Canada, les États-Unis ou le Mexique qui est le dernier signataire de l'accord. Après la ratification, il faudra encore attendre, parce que le Congrès des États-Unis doit encore l'adopter. Et on est très en droit de se demander s'il sera adopté.
    Quelles études particulières votre ministère a-t-il faites — et vous les déposerez — sur les conséquences économiques d'un processus de notification étalé sur deux années et demie et l'introduction de ce changement? Qu'a fait le ministère pour étudier les répercussions économiques subies par ceux qui sont touchés par le délai de deux ans et demi?
    Visiblement, nous avons fait une analyse générale des répercussions globales des négociations commerciales. Sur les détails de la protection accrue, c'est très difficile à modéliser.
    Donc, aucune étude n'a porté sur les deux ans et demi.
    On a analysé en profondeur les clauses globales, mais sans modélisation particulière, parce que c'est très difficile à réaliser.
    Pourquoi deux ans et demi et non trois ans, trois ans et demi ou un an et demi? Pourquoi, encore, un processus de notification pour la transition? Pourquoi deux ans et demi plutôt qu'autre chose?
    La période de transition a été négociée entre toutes les parties, qui ont convenu que c'était suffisant pour une étude et une mise en oeuvre appropriées.
    Seriez-vous disposé à déposer ces renseignements pour que nous puissions connaître les bases de la décision? Si aucune étude n'a porté sur les deux ans et demi, notamment, il serait intéressant, dans l'intérêt financier des personnes concernées de savoir exactement pourquoi on a choisi cette période et quelles données ont finalement conduit à la décision.

  (1700)  

    Aucune modélisation économique n'a porté sur une transition de deux ans et demi. Ce délai résulte de discussions entre ceux qui étaient chargés de la mise en oeuvre du système, sur le temps nécessaire, d'après eux, pour des consultations appropriées.
    Le tour est joué!
    Merci, monsieur le président. Je n'ai plus de questions.
    Merci beaucoup.
    Avant de suspendre la séance, comme nous n'avons pas pu compléter une série de questions, nos membres qui s'en posent encore peuvent les soumettre par écrit. Dans ce cas, pourraient-ils les communiquer d'ici vendredi, à midi, à notre greffier, qui les acheminera aux témoins?
    Sur ce, je remercie sincèrement notre premier groupe de témoins. Nous avons beaucoup de pain sur la planche.
    Faisons une courte pause pour accueillir les nouveaux témoins. Nous reprenons la séance tout de suite après. Merci.

  (1700)  


  (1705)  

    Reprenons.
    Nous accueillons le deuxième groupe, composé de M. Warren Sheffer, de Hebb & Sheffer; et de Mmes Pascale Chapdelaine et Myra Tawfik, respectivement professeure associée et professeure à la faculté de droit de l'Université de Windsor. Ils viennent témoigner à titre personnel.
    Vous disposez chacun de sept minutes pour votre exposé. Encore une fois, nous ferons comme au tour précédent: chaque intervenant disposera de sept minutes.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de votre invitation.
    Je pratique le droit depuis 15 ans. Depuis 12 ans, je suis associé à ma collègue Marian Hebb. Ensemble, nous formons le cabinet Hebb & Sheffer. Mon travail consiste en grande partie à conseiller et à représenter des auteurs et des artistes qui sont les propriétaires d'origine d'un droit d'auteur.
    En plus de l'exercice du droit, j'ai agi pendant plus de 10 ans à titre de conseiller juridique de permanence aux Artists' Legal Advice Services, connus sous l'acronyme ALAS. Aux ALAS, un petit groupe d'avocats donne bénévolement des conseils juridiques sommaires aux créateurs de tous les domaines artistiques.
    Je siège aussi au conseil d'administration du West End Phoenix, journal communautaire grand format, sans but lucratif, dirigé par des artistes, produit et distribué de porte-à-porte dans la partie ouest de Toronto. Il renferme des oeuvres écrites, illustrées et photographiques de qualité ainsi que, de temps à autre, des mots croisés géniaux. J'en ai un exemplaire, ici. Son slogan est: « Des presses pas pressées pour une époque pressée ».
    Ce journal est uniquement financé par les abonnements et les dons. Nos pigistes comprennent les voix bien connues de Margaret Atwood, Claudia Dey, Waubgeshig Rice, Michael Winter, du rappeur Michie Mee et d'Alex Lifeson, membre du groupe rock emblématique canadien Rush. On peut aussi ajouter les noms d'écrivains qui se font peu à peu connaître comme Alicia Elliott et Melissa Vincent.
    Le West End Phoenix verse des cachets convenables et s'enorgueillit d'obtenir des auteurs seulement six mois d'exclusivité, pendant lesquels nous pouvons les publier. Nos pigistes restent propriétaires de leurs droits d'auteur, comme ce le devrait. Après ces six mois, ils sont libres d'accorder la licence de leurs oeuvres à d'autres ou de vendre ou de publier eux-mêmes leurs contributions pour en tirer des revenus supplémentaires.
    D'ordinaire, le West End Phoenix verse quelques centaines de dollars pour un article, ce qui peut sembler peu. Cependant, la réalité, pour la plupart des écrivains professionnels canadiens, est de vivre de sources modestes de revenus.
    Bien sûr, beaucoup de créateurs avec qui je collabore ou que j'ai conseillés aux ALAS ou qui contribuent au West End Phoenix mangent à tous râteliers, par exemple les redevances des éditeurs et les licences collectives, les droits reçus pour prêts au public, les conférences et le travail à temps partiel dans l'édition ou à l'extérieur.
    En ma qualité d'avocat d'auteurs canadiens, je voudrais parler de la baisse générale de leur revenu moyen et du rapport entre cette baisse et l'exception faite pour l'éducation dans la Loi sur le droit d'auteur. Je voudrais aussi proposer une modification à la loi pour remédier à cette paupérisation, conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada sur l'objet de la Loi sur le droit d'auteur.
    À ce sujet, elle a plus précisément déclaré, dans l'arrêt Théberge (2002) et répété dans d'autres arrêts depuis, que la Loi sur le droit d'auteur visait à favoriser:
un équilibre entre, d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur (ou, plus précisément, l'assurance que personne d'autre que le créateur ne pourra s'approprier les bénéfices qui pourraient être générés).
    D'après moi, le gouvernement fédéral a royalement raté l'objectif en 2012, quand il a témérairement introduit dans la Loi sur le droit d'auteur l'éducation comme exception équitable. Avant, les représentants du secteur de l'éducation, dans leurs témoignages devant les comités législatifs, avaient insisté pour dire que cette exception ne visait pas à obtenir gratuitement des travaux dont le droit d'auteur était protégé, mais, plutôt, à ne faciliter que les moments propices à l'apprentissage sans perturber le marché des oeuvres publiées.
    Autrement dit, pour reprendre les termes de l'arrêt Théberge, l'exception concernait la dissémination d'oeuvres d'art et d'oeuvres intellectuelles dans des situations particulières et non l'appropriation systématique des avantages ou des redevances aux dépens des créateurs.
    Les six dernières années ont montré la fausseté manifeste de l'idée selon laquelle ça causerait peu de torts. Le détournement des redevances a été massif.
    Nous savons, grâce à l'étude de 2018, récemment publiée par la Writers' Union of Canada, que le revenu net moyen tiré de l'écriture se situe à 9 380 $, la médiane étant de moins de 4 000 $. Que, selon la même source, les redevances aux auteurs du secteur de l'éducation se sont effondrées avec la mise en oeuvre de l'exception accordée à l'éducation.
    À cet égard, Access Copyright déclare, dans ses états financiers audités de 2017 que, depuis 2012, les revenus, tirés des secteurs de la maternelle à la 12e année et de l'éducation postsecondaire, ont diminué de façon spectaculaire, de 89,1 %.
    Je ne répéterai pas ou je n'insisterai pas sur toutes les autres statistiques relatives aux pertes de revenus que, je le sais, votre comité a reçues de la Writers' Union of Canada et d'Access Copyright. Je voudrais plutôt me focaliser sur les Lignes directrices sur l'utilisation équitable de 2012 dans le secteur de l'éducation, que ce secteur a unilatéralement concoctées.

  (1710)  

    Essentiellement, ces lignes directrices sur l'utilisation équitable sont très semblables aux licences que le secteur de l'éducation avait négociées et signées avec Access Copyright avant 2012. Bref, le secteur de l'éducation a substitué ses propres lignes directrices sur l'utilisation équitable aux licences d'Access Copyright.
    Comme vous le savez probablement, les lignes directrices visant l'utilisation équitable sont au coeur du litige entre Access Copyright et l'Université York. Dans ce cas, la Cour fédérale a conclu que York avait créé les lignes directrices sur l'utilisation équitable afin de reproduire à grande échelle des ouvrages protégés par le droit d'auteur sans licence, principalement pour obtenir gratuitement ce qu'ils devaient auparavant payer. La Cour fédérale a également conclu que les lignes directrices n'étaient pas équitables, que ce soit dans leur formulation ou leur application. La Cour d'appel fédérale entendra cette affaire en mars prochain.
    Je demande au Comité de vous arrêter à comprendre toute l'ampleur des conséquences de la déclaration que York cherche à obtenir dans son appel, au nom de l'utilisation équitable, et je vous demande de penser à ce qu'une telle déclaration signifierait pour les artistes qui font que des publications comme le West End Phoenix sont possibles.
    Comme vous le savez sans doute, York et d'autres établissements d'enseignement souhaitent que la Cour d'appel fédérale déclare, par exemple, qu'il s'agit d'une utilisation dont on peut présumer qu'elle est équitable, si York prend une publication comme le West End Phoenix et qu'elle fait systématiquement de multiples copies d'articles entiers, d'illustrations entières, de poèmes entiers, pour ensuite inclure ces ouvrages, pour son propre bénéfice financier, dans des recueils de cours qu'elle vend à ses étudiants. On peut difficilement comprendre que quiconque trouverait un tel arrangement équitable, et c'est d'autant plus vrai pour les créateurs canadiens qui se débrouillent avec de très faibles revenus en déclin. Cependant, cela n'a pas arrêté les bureaucrates du secteur de l'éducation qui essaient d'obtenir leur déclaration voulant qu'il s'agisse d'une utilisation équitable.
    Compte tenu des dommages causés depuis 2012, je pense qu'il est d'une importance critique que le Parlement indique clairement dans la Loi sur le droit d'auteur que le type de reproduction institutionnelle faisant l'objet du litige de l'Université York ne peut être admis comme étant une utilisation équitable.
    La modification législative que je propose pour réparer les dommages causés aurait simplement pour effet de rendre les exceptions relatives à l'utilisation équitable non applicables à l'utilisation d'ouvrages qui sont offerts sur le marché par les établissements d'enseignement. D'après moi, la modification proposée au Comité par Access Copyright dans son mémoire du 20 juillet 2018 permettrait d'atteindre ce but.
    Je vous remercie de votre temps et de votre attention.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant écouter Pascale Chapdelaine.
    Si cela ne vous dérange pas, nous allons le faire ensemble. Je vais commencer l'exposé et céder la parole à Pascale.
    D'accord. Allez-y.
     Merci.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie beaucoup de nous avoir invitées à venir vous parler de l'examen prévu de la Loi sur le droit d'auteur. Ma collègue Pascale Chapdelaine et moi sommes toutes les deux professeures de droit à l'Université de Windsor, et nous comparaissons aujourd'hui afin de donner des précisions sur les recommandations que nous avons présentées dans deux mémoires cosignés par 11 universitaires canadiens spécialistes du droit d'auteur, des communications et du droit.
    Nous aimerions amorcer notre exposé en énonçant les trois principes directeurs qui sous-tendent les recommandations particulières présentées dans les mémoires. Nous allons nous arrêter plus longuement sur certaines de ces recommandations un peu plus tard.
    Nous avons fondé nos mémoires sur trois principes directeurs. Le premier est une question de processus dont le but est d'élargir la portée du cadre de notre loi. Nous vous recommandons ou vous pressons d'envisager un processus de consultation des peuples autochtones. Il faut une véritable consultation des peuples autochtones du Canada en vue de la mise en oeuvre des obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans le contexte du droit d'auteur, cela signifie la reconnaissance et la protection, comme il se doit, des expressions culturelles autochtones traditionnelles, en particulier celles qui ne sont pas en ce moment protégées par la Loi.
    En deuxième lieu, en ce qui concerne le cadre existant, deux principes directeurs devraient dominer. Je vais parler du premier, puis je vais céder la parole à ma collègue, qui va traiter du deuxième.
    Le premier — et je crois que tout le monde semble d'accord — est que le droit d'auteur exige une approche équilibrée des divers intérêts et qu'il s'agit d'un système intégré d'incitatifs dont l'objectif stratégique général est de faire progresser les connaissances et la culture.
    Je suis professeure de droit à l'Université de Windsor depuis près de 30 ans. Mon principal domaine de recherche et d'enseignement est le droit d'auteur. Depuis 15 ans, j'étudie les débuts du droit d'auteur au Canada afin de tirer des documents archivés une compréhension du fondement stratégique qui a mené à l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur à une époque où nous ne pouvions pas nous vanter d'avoir des auteurs professionnels ou une industrie de l'édition.
    Qu'est-ce qui a donc motivé les premiers parlementaires à légiférer en matière de droit d'auteur? Au début, le droit d'auteur avait littéralement comme objectif d'encourager l'apprentissage. On a adopté la Loi afin d'encourager les enseignants à écrire et à imprimer des manuels scolaires et autres ouvrages didactiques afin d'encourager la littératie et l'apprentissage. On cherchait donc à encourager la production de livres comme telle, mais on voulait aussi veiller à ce que les livres soient abordables, ou autrement dit, accessibles aux lecteurs.
    Je ne dis absolument pas que la réalité du passé peut automatiquement être appliquée aux principes actuels du droit d'auteur, mais je crois que les principes de base demeurent pertinents aujourd'hui. Le droit d'auteur n'était pas à l'époque et ne doit pas être aujourd'hui une simple question de récompense des créateurs parce qu'ils ont simplement créé quelque chose. Dans la même veine, le droit d'auteur à l'époque n'avait pas comme objectif d'assurer un monopole aux imprimeurs et aux éditeurs comme une fin en soi. Les créateurs, dans l'industrie, représentaient le moyen d'atteindre un objectif stratégique plus vaste. Afin de réaliser la politique générale de la loi, le droit d'auteur, qui est un droit de monopole, doit être équilibré par l'établissement et le maintien d'espaces fermes qui ne peuvent être détenus ou acquis. Compte tenu de cet intérêt public, les droits de propriété intellectuelle devraient demeurer limités, et il n'y a rien de suspect ou d'anhistorique à cela, tout au contraire.
    Le droit d'auteur est un système calibré qui modère les intérêts divergents des créateurs, de l'industrie et des utilisateurs et dont le but ultime est de faire progresser les connaissances et de faciliter l'innovation. En matière de droit d'auteur, l'utilisateur fait partie intégrante du système et se manifeste dans nos dispositions relatives à l'utilisation équitable et dans les autres restrictions et exceptions prévues par la loi, en matière de droit d'auteur.

  (1715)  

[Français]

     Monsieur le président et membres du Comité, pour poursuivre sur le thème d’une approche équilibrée du droit d’auteur introduit par ma collègue Myra Tawfik, permettez-moi de présenter brièvement le parcours qui m'a menée ici aujourd’hui.
    Mes nombreuses années de pratique en tant qu’avocate, pendant lesquelles j’ai veillé à la protection de la propriété intellectuelle de mes clients, de même que le fruit de mes recherches universitaires et de mon doctorat en droit, qui a mené à la publication d’un livre sur le droit des usagers d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, en 2017, chez Oxford University Press, me permettent d’apprécier les enjeux, tant du côté des titulaires de droits d’auteur que de ceux des usagers et du public. C’est donc dans cette perspective que s’inscrivent mes remarques.
    Le droit d’auteur a des caractéristiques uniques, mais il ne doit pas être traité de façon exceptionnelle. Il s’inscrit dans un cadre de droit et de normes établies qu’il doit à priori respecter. Toute dérogation à ces principes doit être prise au sérieux et ne peut se faire sans qu'on pense aux ramifications qu’elle pourrait avoir sur la crédibilité et la légitimité du droit d’auteur, aux yeux du public également. Reconnaître que le droit d’auteur doit respecter les droits fondamentaux, la Charte canadienne des droits et libertés, le droit des biens et le droit des contrats est en fait un des corollaires de l’approche équilibrée et pondérée que nous prônons dans notre mémoire.

[Traduction]

     Ma collègue et moi allons maintenant parler de recommandations particulières qui sont le reflet des deux principes directeurs d'un système équilibré qui doit respecter les droits fondamentaux et les lois générales. Je vais commencer par faire quelques recommandations, énoncées dans le mémoire, concernant le resserrement des exceptions à la violation du droit d'auteur et des droits des utilisateurs.
    Les recommandations présentées dans nos mémoires concernant les droits des utilisateurs d'ouvrages soumis au droit d'auteur s'insèrent en fait dans le continuum de l'évolution vers une approche plus équilibrée du droit d'auteur au Canada. On reconnaît que les utilisateurs jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs du droit d'auteur. Nous préconisons la poursuite de l'évaluation relative à la reconnaissance des droits des utilisateurs, mais ce, dans la mesure où cela fait progresser la réalisation des objectifs du droit d'auteur — de la même façon qu'une expansion des droits des titulaires de droits d'auteur ne devrait se faire que dans la mesure où cela fait progresser la réalisation des objectifs du droit d'auteur, soit la promotion de la création d'oeuvres et leur diffusion au public.
    Pour commencer, il faudrait remplacer les dispositions relatives à l'utilisation équitable par des dispositions de type utilisation équitable. En éliminant la liste fermée de fins qui se trouve dans la loi actuelle — recherche, étude privée, critique ou parodie —, et en remplaçant cela par des exemples tout en maintenant un critère d'équité justifiant certains usages d'ouvrages sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur, on continuerait de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur tout en offrant une plus grande souplesse pour l'inclusion de nouvelles fins. Par exemple, on peut penser à l'exploration de textes et de données. Il ne serait pas nécessaire de faire des ajouts chaque fois que les technologies évoluent. Cela correspondrait aussi au principe de la neutralité technologique.
    Deuxièmement, il faut que la Loi indique clairement que les titulaires de droits d'auteur ne peuvent faire la sous-traitance des exceptions à la violation du droit d'auteur, ce qui serait assurément le cas avec les contrats types non négociés. Une approche ne permettant pas la sous-traitance reconnaît que les exceptions à la violation du droit d'auteur sont une façon importante de garantir que le droit d'auteur respecte les droits fondamentaux et les autres intérêts essentiels à l'optimisation de la participation des utilisateurs aux objectifs du droit d'auteur. D'autres autorités ont adopté une telle approche, dont le Royaume-Uni, récemment.
    Troisièmement, et conformément au principe de l'interdiction de la sous-traitance, concernant les droits des utilisateurs, les mesures techniques de protection ne doivent pas supplanter les exceptions à la violation des droits d'auteur comme c'est le cas en ce moment dans une très grande mesure. Les titulaires de droits d'auteurs qui choisissent de garantir l'accès à leurs ouvrages et l'utilisation de leurs ouvrages au moyen de mesures techniques de protection devraient avoir l'obligation de permettre l'exercice des exceptions à la violation du droit d'auteur dans l'architecture de leurs MTP ou par d'autres mécanismes.
    Quatrièmement, concernant les effets contraignants des MTP sur l'exercice légitime d'exceptions à la violation du droit d'auteur, il faut intégrer dans la loi des recours particuliers quand les titulaires de droits d'auteurs ne permettent pas l'exercice légitime des droits des utilisateurs. De plus, il faut une surveillance administrative appropriée pour le contrôle des pratiques commerciales automatisées d'autoapplication du droit d'auteur — ID de contenu utilisé sur les plateformes Google comme YouTube, par exemple — afin de garantir que le matériel qui ne représente pas une violation n'est pas retiré de façon inappropriée et que la liberté d'expression est protégée.

  (1720)  

[Français]

     Au même titre que les titulaires des droits d'auteur bénéficient d'une panoplie de recours judiciaires lorsque l'on enfreint leurs droits, il va de soi que les usagers devraient eux aussi avoir des recours contre les détenteurs de droit d'auteur, quand leurs droits d'usage ne sont pas respectés. Cela n'est malheureusement pas le cas dans la Loi en ce moment. La création de recours spécifiques pour les usagers dans la Loi rectifierait ce déséquilibre et cristalliserait la nécessité de respecter les droits des usagers d'oeuvres protégées. Des recours spécifiques pour les usagers sont prévus, par exemple, dans des législations comme celles de la France et du Royaume-Uni.

[Traduction]

    Je vais brièvement souligner quelques autres recommandations avant de terminer.
    Encore une fois, en fonction de l'approche générale sur laquelle nous avons fondé notre évaluation du processus d'examen de la Loi sur le droit d'auteur, l'une de nos recommandations est d'ajouter une disposition relative au libre accès aux publications de recherche et aux publications scientifiques, en particulier dans le contexte de la recherche financée par des fonds publics. Le gouvernement fédéral a déjà adopté la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications pour la recherche financée par des fonds publics. Nous recommandons d'inclure ce type de disposition sur le libre accès comme principe dans la Loi sur le droit d'auteur, et cela peut se faire d'une façon qui n'interfère pas indûment avec les attentes raisonnables du titulaire de droits d'auteur dans le sens que les publications pourraient être placées dans un dépôt institutionnel après une période de temps raisonnable, avec la mention claire de la source.
    Dans la même veine, les nouvelles technologies et nouvelles pratiques, comme l'exploration de textes et de données qui permet la collecte d'importantes quantités de données comportant des idées et des solutions novatrices à des problèmes pressants, sont devenues d'importantes méthodes de recherche pour les chercheurs des établissements d'enseignement supérieur. Le risque d'infraction au droit d'auteur associé à la reproduction d'ouvrages, pendant la collecte, l'exploration ou le téléchargement est un facteur qu'il faudrait atténuer par une mesure raisonnable visant le retrait de certains des obstacles du droit d'auteur à ce type de recherche.
    Enfin, concernant les oeuvres créées par l'intelligence artificielle, nous comprenons que la raison à l'origine du droit d'auteur est d'encourager les humains à créer, diffuser et apprendre. Nous recommandons par conséquent de ne pas soumettre à la protection du droit d'auteur les ouvrages entièrement créés par l'intelligence artificielle. Dans la mesure où une personne physique ferait preuve de suffisamment de compétences et de jugement dans la façon dont elle utilise des logiciels ou d'autres technologies pour produire une oeuvre originale, les principes habituels s'appliqueraient pour conférer le droit d'auteur à cette personne. Aucune politique relevant de l'histoire, de la théorie ou de la pratique ne justifie d'étendre la portée du droit d'auteur aux oeuvres entièrement créées par l'intelligence artificielle sans intervention humaine directe.
    Les recommandations qui se trouvent dans nos mémoires sont modestes et progressives, et visent à maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur, les droits des utilisateurs et l'intérêt public. Elles correspondent aux principes directeurs qui sous-tendent notre façon d'aborder la loi. Cette approche préconise un continuum de l'évolution du droit d'auteur qui aborde de façon plus générale les intérêts concurrents, plutôt que de constamment accroître la protection des titulaires de droits d'auteur dès que de nouvelles technologies émergent, sans tenir compte des effets de cette protection accrue sur les utilisateurs des oeuvres.
    C'est là-dessus que se termine notre exposé. Nous vous remercions beaucoup de nous avoir écoutées, et nous serons ravies de répondre à toutes vos questions.
    Merci.

  (1725)  

    Merci beaucoup de votre exposé.
    Nous allons passer directement aux questions, à commencer par M. Graham.
    Vous avez sept minutes.
    Je vais partager mon temps avec M. Longfield. Je vous en saurais gré de m'arrêter au milieu de mon temps.
    D'accord. Je vais vous arrêter.
    Merci.
    Madame Chapdelaine, vous avez parlé de l'utilisation équitable comme modèle plus fluide, si je peux me permettre cette expression. Comment verriez-vous cela dans la Loi, concrètement? S'il n'y a pas d'exceptions relatives à l'utilisation équitable, quel serait le libellé?
    Ce serait semblable au modèle des États-Unis. Aux États-Unis, comme vous le savez probablement...
    Le type utilisation équitable...
    ... on a le type utilisation équitable. On parle des fins, mais seulement à titre d'exemple, et non de façon restrictive comme on le fait au Canada. En étendant la portée de cela sans préciser des fins particulières, on apporterait d'après moi plus de flexibilité et on permettrait à la Loi d'évoluer avec l'émergence de nouvelles technologies. Il y aurait quand même un critère d'équité — c'est très important — pour déterminer si l'utilisation peut être permise sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur. Il faudrait répondre au critère d'équité.
    Est-ce que vous verriez ce modèle axé sur le type utilisation équitable comme quelque chose qui nous permettrait finalement d'avoir le droit de réparer, par exemple? Connaissez-vous le mouvement qui préconise le droit de réparer?
    Ce serait un exemple, et c'est en common law. C'est une chose reconnue en common law.
    Vous avez aussi mentionné l'ID de contenu. Nous avons entendu les témoignages de Google et Facebook, la semaine passée, et ils ont admis que leurs systèmes d'ID de contenu ne s'arrêtent pas vraiment aux exceptions relatives à l'utilisation équitable. Quel type de mesures devrions-nous avoir le droit de prendre ou devrions-nous prendre contre les sociétés qui ont un système d'application du droit d'auteur qui ne respecte pas en fait les lois canadiennes?
    En fait, il n'y a pas grand-chose de prévu en ce moment. C'est ce qui justifie d'éclaircir l'interdiction de la sous-traitance des droits des utilisateurs concernant l'utilisation équitable, ou le type utilisation équitable. C'est une de nos recommandations: intégrer cela, en faire un droit, une obligation. En gros, ils seraient responsables de veiller à ce que l'accès soit accordé. C'est ce que nous proposons dans nos recommandations.
    Je comprends cela. Je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais passer à M. Sheffer.
    J'aimerais en apprendre un peu plus à propos des Artist Legal Advice Services, ou ALAS, car cela me semble très pertinent à notre étude. Je vais vous poser trois questions, et vous pourrez y répondre dans les 70 secondes qu'il me reste environ.
    Combien de clients les ALAS ont-ils? Quels sont les problèmes les plus courants qui sont rencontrés? Quelles sont les solutions les plus courantes que vous voyez?
    Concernant le nombre de clients des ALAS, nous ne gérons pas de dossiers, alors...
    Quel type de conseils juridiques donnez-vous?
    Ce sont des conseils juridiques sommaires.
     Je devrais aussi mentionner que les ALAS représentent le volet administratif et qu'ils sont administrés par les étudiants en droit de l'Université de Toronto. Nous avons trois ou quatre rendez-vous par soir, les mardis et jeudis, à Toronto. Ce sont des sessions d'une demi-heure.
    C'est sans but lucratif?
    C'est sans but lucratif, oui.
    La société qui gère les ALAS est Artists and Lawyers for the Advancement of Creativity. L'acronyme est ALAC. Nous avons donc, les ALAS et les ALAC.
    ALAS et ALAC... D'accord.
    Je n'ai déjà plus de temps. Je vous remercie beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Merci à vous pour cette autre session intéressante.
    Monsieur Sheffer, le modèle que vous suggérez et les exposés que nous avons entendus au cours de la dernière heure m'ont fait penser aux chaînes de valeur. Il n'y a pas de place dans la chaîne de valeur pour les conseils juridiques, et ce n'est pas ce qu'il nous faudrait à l'avenir. Je crois que les artistes ont besoin d'avoir la bonne protection.
    En ce qui concerne l'analyse de la chaîne de valeur, à cet égard, je parlais d'organigrammes et des endroits où il se crée de la valeur. Qui est payé pour cela? Comment pouvons-nous avoir des dispositions législatives qui accordent une juste valeur, à l'intérieur de la chaîne de valeur?
    Vous avez, avec la publication de West End Phoenix, un micro modèle que nous pourrions utiliser.
    Je pense qu'il faut d'abord protéger adéquatement le droit d'auteur du premier propriétaire, c'est-à-dire l'auteur. Au-delà de cela, il est à espérer que l'auteur ou l'interprète connaît ses droits et n'y renonce pas. Si l'auteur ou l'interprète conserve ses droits d'auteur, il est alors bien placé pour négocier une rémunération.
    Comme je l'ai dit dans mon exposé, je suis très fier qu'au West End Phoenix, nous veillions...
    M. Lloyd Longfield: Exactement.
    M. Warren Sheffer: Je suis désolé; je ne veux pas prendre tout votre temps.

  (1730)  

    Pas de souci; c'est exactement à cela que je voulais en venir.
    Je m'adresse maintenant aux deux autres témoins. Avant que nous entreprenions cette étude, j'ai lu quelques livres sur l'histoire du droit d'auteur pour comprendre le contexte. Je me rappelle qu'un des livres était une analyse comparative de l'histoire du droit d'auteur au Royaume-Uni et aux États-Unis. Il y a de grandes différences, et le Canada est quelque part au milieu, comme toujours.
    Nous empruntons des idées aux États-Unis et nous nous inspirons aussi de la France et de l'Allemagne. Où sommes-nous actuellement dans ce continuum?
    Je peux vous dire que nous nous sommes inspirés des lois américaines sur le droit d'auteur dès le départ. En effet, certaines de nos recommandations, notamment l'adoption d'une disposition de type utilisation équitable semblable à celle des États-Unis, cadrent plutôt bien avec notre histoire. Cela dit, nous parlons de plus de 200 ans d'histoire.
    Même si le Canada a fait certains choix et s'est vu imposer des traditions au XXe siècle, en particulier la tradition britannique, il a toujours emprunté des éléments des Français, des Britanniques et des Américains pour les incorporer dans des mesures toutes canadiennes afin de se donner la latitude nécessaire pour évoluer.
    Dans un certain sens, la réponse courte, c'est que cela englobe tout ce que je viens de dire, mais nous avons procédé différemment avec une approche distincte.
    J'ai aimé votre approche. Je vous imagine bien tous les deux en train de discuter des principes directeurs autour d'un café. Parlons justement de ces principes directeurs.
    Il semble que nous avons omis d'aborder cet aspect dans notre étude. En tant que Canadiens, quels sont nos principes directeurs? Dans quelle mesure nos lois reflètent-elles ces principes?
    Cela semble être le point de départ le plus logique. Je vous remercie.
    C'est ce que nous pensions.
    C'est formidable.
    Merci beaucoup. C'était d'excellentes observations.
    Connaissant M. Longfield, il vous invitera probablement à aller prendre un café.
    Nous passons maintenant à M. Albas.
    Merci, monsieur le président. Si vous le permettez, j'aimerais partager mon temps avec M. Lloyd.
    Merci à tous de vos exposés.
    Je vais commencer par vous, madame Chapdelaine. Vous faites valoir que le Canada devrait adopter des dispositions sur l'utilisation équitable. On en entend beaucoup parler. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous estimez que l'utilisation équitable est un meilleur système?
    Il est supérieur pour les raisons que j'ai mentionnées plus tôt. Cela ne comprend pas une liste limitée de buts aux fins de l'analyse visant à établir si l'utilisation peut être faite sans l'autorisation titulaire du droit d'auteur. Il s'agirait d'établir cela en fonction de nos propres valeurs et de notre propre système juridique. Nous ne proposons pas de copier ce qui a été fait aux États-Unis. Toutefois, sur le plan législatif, nous pensons que ce serait un bon début, puisque ce serait moins restrictif et plus souple.
    Madame Tawfik, dans votre mémoire, vous indiquez que les publications scientifiques devraient être accessibles après une période raisonnable. Dans ce contexte, pouvez-vous dire ce que vous entendez par « période raisonnable »?
    Eh bien, il s'agit évidemment du temps raisonnable pour que l'auteur d'une publication rentabilise la première publication. Cela s'est déjà fait pour la publication dans les domaines des arts, des sciences humaines et du droit, par exemple. Après une certaine période de rentabilisation, la publication est versée dans un dépôt institutionnel, avec mention de la source, pour utilisation dans le cadre de recherches financées par l'État.
    Je comprends tout à fait que le contexte puisse varier selon l'industrie et selon les normes de l'industrie. Pour quiconque au gouvernement, la difficulté est évidemment d'établir une limite, et c'est ce que nous essayons souvent de faire au nom du gouvernement. Pouvez-vous donner un exemple lié aux publications scientifiques?
    Je ne peux donner d'exemple lié aux sciences pures.
    Dans votre mémoire, vous indiquez aussi que le risque de payer des dommages-intérêts préétablis en cas de manquement « freine sérieusement les activités socialement souhaitables ». Pouvez-vous expliquer ce que vous entendez par « activités socialement souhaitables »?
    Il s'agit bien sûr de l'envers de la médaille. Les utilisateurs peuvent s'adapter ou faire ce qui est autorisé par le droit d'auteur, mais n'ont pas à craindre le risque de payer des dommages-intérêts sans que le plaignant fournisse de preuves. Tout ce qui entrave le fonctionnement habituel peut représenter un frein pour ceux qui veulent utiliser ce qui existe déjà pour l'adapter, créer et accroître les connaissances, de manière légitime, dans une optique raisonnable et équitable, mais sans cette épée de Damoclès que sont ces énormes dommages-intérêts.
    Encore une fois, cela ne veut pas dire que les personnes, qui téléchargent de la musique ou autre chose à des fins commerciales, ne devraient pas faire l'objet de sanctions quelconques. Il y a d'ailleurs eu une affaire importante aux États-Unis à ce sujet. Les mesures punitives incluses, notamment les dommages-intérêts préétablis, pourraient constituer un frein pour ceux qui pourraient mener des activités légitimes, mais qui s'en empêchent.

  (1735)  

    Très bien. Je vous remercie de l'explication.
    J'ai souvent soulevé des préoccupations concernant l'identification de contenu. Les représentants de nombreuses plateformes ont indiqué qu'ils font de leur mieux dans le contexte dans lequel ils exercent leurs activités.
    Voici un exemple: une personne paie des droits pour l'utilisation d'un extrait sonore, puis découvre qu'elle ne peut publier le contenu, malgré le paiement de droits, parce que Sony ou une autre entreprise le fera retirer. À la dernière réunion, j'ai donné un exemple encore plus extrême. Un réseau de télévision a pris un clip sur YouTube pour l'utiliser dans une émission télévisée, puis a demandé le retrait du clip original, sous prétexte que c'était une violation de son droit d'auteur pour son contenu.
    Que peut-on faire dans de tels cas? Beaucoup de petites entreprises — ou parfois les créateurs eux-mêmes — publient des oeuvres véritablement novatrices, mais sont incapables de se défendre. Pouvez-vous nous donner des idées?
    Nous recommandons la création d'un organisme administratif chargé d'examiner ces plaintes. Dans les cas liés à la restriction de la publication de contenu généré par l'utilisateur, une des possibilités incluses dans la loi, il convient d'apporter des correctifs pour permettre l'utilisation légitime des oeuvres protégées. Voilà en quoi consisterait l'aspect surveillance dont nous avons parlé pour donner de véritables recours aux utilisateurs.
    J'aime aussi le mot « recours ».
    Je cède la parole à M. Lloyd.
    Merci.
    Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler aux témoins.
    Monsieur Sheffer, vous avez parlé d'utilisation abusive du droit d'auteur par les institutions. Je pense que la plupart des Canadiens conviendront que l'utilisation dans un cadre éducatif est tout à fait légitime et constitue un principe fondamental de l'utilisation équitable. Si le Comité recommandait de préciser la portée du terme « éducation » pour que cela renvoie au droit individuel à l'éducation plutôt qu'au droit d'une institution d'utiliser l'éducation comme motif d'utilisation équitable, pensez-vous que cela aurait une incidence importante sur les droits des auteurs?
    Je pense que oui. Ce que vous venez de décrire correspond parfaitement à la proposition qui, à mon avis, donnerait des résultats, celle d' Access Copyright.
    Personne ne conteste qu'un étudiant puisse copier une oeuvre à des fins d'éducation et d'études privées, de recherche, etc. Ce à quoi les créateurs s'opposent, c'est la reproduction à grande échelle d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, comme le font les établissements d'enseignement, qui incluent ces documents dans des recueils de cours pour les vendre aux étudiants en disant qu'il s'agit d'une utilisation équitable.
    Pensez-vous que nos gouvernements, à tous les échelons, mais surtout le fédéral, je suppose, en font assez pour protéger la trame culturelle du milieu littéraire au Canada? Risquons-nous vraiment de perdre ce qui fait la spécificité de la littérature canadienne?
    Oui. Je pense que si on autorise une exception pour l'éducation...
    Permettez-moi un bref retour en arrière. Si je n'avais qu'une seule chose à dire, je vous implorerais de prendre connaissance de l'affaire de l'Université York. Vous verriez comment cette université — la troisième en importance au pays, avec ses quelque 50 000 étudiants — a utilisé ses directives en matière d'utilisation équitable.
    Les constatations de faits sont incontestables. Je vous implore de lire cette décision, car si on permet que cela fasse jurisprudence en matière d'utilisation équitable, ce sera certainement préjudiciable aux créateurs.

  (1740)  

    C'est ce que j'ai à retenir de mes questions. Merci.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Masse, les sept dernières minutes sont à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Merci de votre présence.
    J'ai une dernière question pour M. Sheffer. En somme, ce qui vous préoccupe vraiment, c'est que les établissements tirent un revenu de l'utilisation de l'oeuvre, que cela représente une source de revenus, etc., mais qu'en fin de compte, son auteur n'est pas rémunéré. Est-ce vraiment ce...
    Oui, tout à fait.
    Je voulais seulement m'en assurer.
    J'aimerais maintenant parler d'intelligence artificielle, dont on n'a pas beaucoup discuté. J'aimerais donc m'y attarder. Je vous remercie d'avoir soulevé la question, parce qu'on n'en a pas beaucoup parlé.
    Quelle est la préoccupation à cet égard? Quelqu'un a fait valoir que le créateur de l'intelligence artificielle deviendrait le propriétaire des oeuvres créées par l'intelligence artificielle. Auriez-vous des commentaires à ce sujet?
    Nous n'appuyons pas cette position. Le droit d'auteur ne peut être un instrument de politique ou un outil législatif pour traiter des technologies émergentes ou d'autres choses.
    La technologie de l'intelligence artificielle peut être protégée à l'aide de brevets, et la technologie elle-même peut être protégée autrement. Essentiellement, le droit d'auteur vise à inciter les êtres humains à créer et à diffuser des oeuvres, etc. Donc, le recours au droit d'auteur pour protéger des technologies, des logiciels et des choses du genre a déjà entraîné une distorsion, non seulement par rapport à l'origine du droit d'auteur, mais aussi, pour parler franchement, par rapport à son principe fondamental, à l'intention sous-jacente.
    Nous ne disons pas que personne ne devrait être titulaire du droit d'auteur d'une oeuvre produite par l'intelligence artificielle. Toutefois, les critères du droit d'auteur ne doivent pas changer; nous devons appliquer les mêmes critères. Si un être humain a eu la compétence et l'intelligence de créer une oeuvre à l'aide de l'intelligence artificielle, il devrait alors pouvoir revendiquer le droit d'auteur. Toutefois, s'il a simplement produit la technologie qui permet à l'intelligence artificielle de créer quelque chose de nouveau, nous sommes d'avis que le droit d'auteur ne devrait pas s'appliquer à cela.
    S'il devenait nécessaire de protéger le travail de création d'un robot, d'autres mécanismes que le droit d'auteur entreraient en jeu.
    C'est un aspect intéressant qu'on n'a pas beaucoup étudié.
    J'ai soulevé ce document au début des audiences à ce sujet. Compte tenu des subventions publiques massives à la recherche sur l'intelligence artificielle et à ses produits, il est facile de comprendre que le public s'attend à ce qu'une partie des retombées soit partagée, à mon avis. Beaucoup de ressources publiques sont sollicitées dans le cadre des partenariats public-privés: financement, infrastructures, processus et ressources publics, etc. Cela provient des deniers publics. C'est un aspect dont il faut discuter.
    Pour le temps qui reste, j'aimerais parler de la communication des renseignements par le gouvernement. Tout juste avant que vous preniez place à la table, on nous a dit qu'il y avait eu, semble-t-il, des travaux et des études. Mes questions portaient sur l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, la prolongation de la protection du droit auteur et les informations utilisées à cette fin. Cela n'a fait l'objet d'aucune étude précise, mais le gouvernement a des renseignements et des documents sur le sujet. Nous ne savons pas encore en quoi cela consiste, même si des ressources gouvernementales ont servi à ces recherches.
    Comment le gouvernement canadien se compare-t-il à ses voisins et à d'autres pays du Commonwealth sur le plan de la divulgation des renseignements publics, comme les documents gouvernementaux, les recherches et les autres études qui ont été faites?
    J'ai un exemple.
    J'ai présenté plusieurs demandes de consultation d'archives pour des oeuvres protégées et des brevets du XIXe siècle. J'ai été bloquée; on m'a demandé de présenter une demande d'accès à l'information pour obtenir des renseignements sur le brevet, un brevet du XIXe siècle. Le droit d'auteur était protégé en vertu d'une prérogative de la Couronne plutôt que... Ce n'est qu'un petit exemple de ce que j'ai constaté pour des documents qui devraient être publics. Cela dit, on n'a pas ici le même degré d'ouverture qu'on trouve ailleurs, même si je comprends qu'il puisse y avoir des restrictions dans certaines circonstances.
    Je sais que nous sommes loin derrière nos partenaires économiques de l'OCDE pour la divulgation publique de renseignements produits par la fonction publique.
    Je vous remercie de l'occasion, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'être venus ici aujourd'hui.

  (1745)  

    Merci beaucoup.
    C'était une brève réunion, mais je pense qu'elle a été très instructive. Encore une fois, chers collègues, si vous avez des questions supplémentaires que vous voudriez que nous transmettions aux témoins, veuillez les communiquer au greffier avant vendredi midi.
    Enfin, nous ne savons pas encore dans quelle pièce se tiendra la réunion de lundi. Le greffier vous tiendra au courant.
    Je tiens à remercier nos invités.
    La séance est levée.
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