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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 103 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 19 juin 2018

[Enregistrement électronique]

  (1610)  

[Traduction]

    Chers collègues, mesdames et messieurs, j'aimerais déclarer ouverte cette réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Je suis très reconnaissant que notre ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, se joigne à nous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-75. C'est le début de nos audiences sur le projet de loi C-75.
    Je sais que la ministre sera avec nous jusqu'à 17 heures, alors je veux lui accorder tout le temps possible.
    Je vous cède la parole, madame la ministre. Merci de vous joindre à nous.
    Merci beaucoup, monsieur le président et, comme d'habitude, merci aux membres du Comité. J'ai comparu ici très récemment, mais je suis ravie d'être de retour.
    Le projet de loi C-75 vise à moderniser le système de justice pénale, à réduire les retards et à améliorer la sécurité dans nos collectivités. Il propose également d'importantes nouvelles mesures pour s'attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens marginalisés dans le système de justice pénale.
    Les retards dans le système de justice pénale sont un problème de longue date. La Cour suprême du Canada s'est prononcée sur cette question importante à plusieurs occasions: en 1990, à Askov, en 1992, à Morin et, plus récemment, en 2016-2017, dans les arrêts Jordan et Cordy. Les directives qu'elle nous a fournies étaient claires.
    Nous devons changer la culture de complaisance qui existe dans le système de justice pénale ou le risque que les accusations soient suspendues lorsque le droit de l'accusé d'être jugé sans délai n'est pas respecté. C'est exactement ce que le projet de loi C-75 vise à faire.
    Il propose une réforme du droit pénal dans sept secteurs clés.
    Premièrement, le projet de loi modernisera et simplifiera le système de libération sous caution. Deuxièmement, il améliorera notre approche pour traiter les infractions contre l'administration de la justice, y compris pour nos jeunes. Troisièmement, il renforcera notre intervention à l'égard de la violence conjugale. Quatrièmement, le projet de loi restreindra la possibilité d'enquêtes préliminaires dans les cas d'infractions passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cinquièmement, il reclassifiera les infractions afin de permettre aux sociétés d'État de choisir la procédure la plus efficace et appropriée dans les circonstances. Sixièmement, il améliorera le processus de sélection des jurés. Septièmement, il renforcera les pouvoirs de gestion de l'instance des juges.
    En tant qu'ancienne procureure, Autochtone et maintenant ministre de la Justice, je suis convaincue que ces réformes proposées auront une incidence positive sur les tribunaux criminels au pays au quotidien. J'invite le Comité à étudier tous les secteurs de réforme et à réfléchir aux effets cumulatifs pour contrer les retards.
    Permettez-moi tout d'abord de dire que je prends très au sérieux le mandat qu'on m'a confié pour régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, et plus particulièrement dans les centres de détention provisoire, où il y a plus de gens qui sont en attente de leur procès qu'il y a de gens qui ont été reconnus coupables d'une infraction. Je reconnais que d'autres groupes marginalisés — les gens qui luttent contre l'itinérance, les Canadiens noirs, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie — sont confrontés à ces défis également.
    Les amendements proposés à la libération sous caution adopteront un « principe de retenue » pour les services de police et les tribunaux afin de privilégier la mise en liberté dès la première occasion à la détention et de fournir une meilleure orientation aux policiers sur la façon d'imposer des conditions adéquates sans nuire à la sécurité publique. Les propositions incluront également une exigence selon laquelle la situation des personnes accusées qui sont d'origine autochtone ou qui font partie de populations vulnérables doit être prise en considération à toutes les étapes du processus de libération sous caution pour atténuer les répercussions disproportionnées que le système de libération sous caution a sur ces personnes.
    Le deuxième volet de la réforme améliorera l'approche à l'égard des infractions contre l'administration de la justice, telles que le non-respect du couvre-feu ou la condition de sobriété pour obtenir la mise en liberté sous caution. Le traitement de ces infractions contre l'administration de la justice fait perdre du temps et des ressources aux tribunaux à un rythme alarmant et empêche les tribunaux de régler efficacement des affaires plus graves. Ce projet de loi donnera lieu à moins d'accusations pour ces infractions en créant un nouveau processus appelé « comparution pour manquement ». L'audience sera une solution de rechange au dépôt d'accusations pour des manquements à des conditions et des défauts de comparution dans des affaires où la victime n'a subi aucun dommage physique, psychologique ou financier.
    Le troisième volet du projet de loi C-75 dont je vais discuter est notre intervention renforcée dans les cas de violence conjugale. Le projet de loi renforcera nos lois dans les cas de violence conjugale. Il établit des peines maximales plus sévères pour les récidivistes, impose une disposition de renversement du fardeau de la preuve dans les enquêtes sur le cautionnement des récidivistes et reconnaît la strangulation comme étant une forme de voies de fait avec circonstances aggravantes. De plus, le projet de loi modernise nos lois en élargissant les paramètres de la violence conjugale, ce qui inclut maintenant un conjoint actuel ou ancien, un conjoint de fait ou un partenaire amoureux. Ces modifications amélioreront la sécurité des victimes et tiendront compte de la gravité de la violence conjugale.

  (1615)  

    Le quatrième élément clé du projet de loi C-75 que j'aimerais mentionner est la proposition de restreindre la possibilité d'enquêtes préliminaires pour les adultes accusés d'infractions passibles de peine d'emprisonnement à perpétuité. Comme je l'ai déjà dit, cette proposition réduira considérablement les retards et les inefficacités dans le système de justice pénale. C'est la raison pour laquelle, dans son rapport final de 2017 sur les retards, le comité sénatorial a recommandé que les enquêtes préliminaires soient restreintes ou éliminées, et c'est pourquoi bon nombre de mes homologues provinciaux et territoriaux ont revendiqué cette réforme.
    Je reconnais que, de façon générale, des enquêtes préliminaires sont tenues dans un petit pourcentage de causes, mais elles accaparent énormément de temps dans un certain nombre de provinces. On s'attend à ce que ces réformes auront une incidence importante dans les provinces où les enquêtes préliminaires sont plus fréquentes et auront un effet cumulatif.
    Je vais maintenant discuter de la proposition prévue dans le projet de loi C-75 de convertir en infractions mixtes un certain nombre d'infractions dans le Code criminel qui, malheureusement, ont été mal classifiées. Cette réforme donnera aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de poursuivre les contrevenants présumés par mise en accusation ou par procédure sommaire. La conversion en infractions mixtes d'infractions punissables par voie de mise en accusation passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 2, 5 ou 10 ans aura l'effet suivant.
    Les affaires mettant en cause des faits et des circonstances graves continueront de faire l'objet de poursuites par mise en accusation et les contrevenants seront passibles de la peine maximale en place actuellement. Cependant, pour les affaires mettant en cause des circonstances moins graves, la Couronne aura un choix à faire: procéder à une mise en accusation ou, si des affaires semblables se sont soldées par des peines beaucoup plus courtes, envisager d'opter pour la procédure sommaire, où le contrevenant recevra la même peine, mais plus rapidement.
    Je veux être très claire: les réformes de reclassification ne visent pas à réduire les peines. Les infractions graves continueront d'être traitées sérieusement par les tribunaux. C'est l'une des réformes audacieuses qui, d'après nous, auront un effet fondamental cumulatif sur les retards dans le système de justice pénale. Je tiens également à souligner que les provinces et les territoires appuient fermement cette réforme.
    Je suis fière des nombreuses autres réformes qui sont proposées dans le projet de loi C-75, y compris l'amélioration du processus de sélection des jurés. L'abolition des récusations péremptoires reposera sur les recommandations de réforme de longue date au pays et sur l'expérience d'autres pays et mettra fin à la situation où des jurés potentiels sont exemptés de leur devoir sur la base de spéculations sans fondement, de préjugés ou de discrimination.
    Enfin, j'aimerais attirer l'attention du Comité sur le document d'information législatif sur le projet de loi C-75 que j'ai déposé le 31 mai, de même que l'énoncé relatif à la Charte qui l'accompagne. J'espère que ces documents vous aideront dans le cadre de votre étude en expliquant plus en détail l'intention des changements proposés.
    Monsieur le président, voilà qui conclut mes remarques, et j'ai bien hâte d'entendre les questions des honorables membres du Comité.

  (1620)  

    Merci beaucoup, madame la ministre.
    Nous allons maintenant céder la parole aux conservateurs.
    Monsieur Nicholson.
    Merci, madame la ministre, et merci à ceux qui se sont joints à nous.
    Permettez-moi de discuter brièvement de la procédure et de solliciter votre avis. C'est un projet de loi volumineux qui propose de nombreux changements au système de justice pénale. Il compte plus de 300 pages et, comme vous le dites, touche de nombreux secteurs. J'ai été quelque peu surpris de voir que, lorsque nous avons enfin entamé le débat en deuxième lecture, M. Cooper, un autre de nos collègues, et moi avons pris la parole, puis on m'a fait savoir le lendemain qu'une motion d'attribution de temps serait déposée le jour suivant pour clore le débat.
    Je ne vais pas commencer à m'obstiner là-dessus, mais ne convenez-vous pas, ou pourriez-vous soutenir, que ce n'est pas une situation qui devrait survenir à une troisième lecture? Il est important que le Parlement débatte de ces différentes questions et qu'il ne mette pas fin rapidement au débat, car je suis persuadé que M. Cooper et moi n'avons pas laissé entendre que nous allions continuer de discuter du dossier indéfiniment.
    Que pensez-vous...?
    Je comprends la question de mon collègue. Au chapitre de la procédure, je dirais qu'en ce qui concerne le projet de loi C-75, nous avons désormais la possibilité de poursuivre les discussions sur ces questions importantes qui visent à régler le problème des retards dans le système de justice pénale, un sujet qui fait l'objet de discussions depuis environ deux ans et demi maintenant.
    J'ai certainement bénéficié de ce que nous avons lu dans les rapports et de ce que nous avons entendu durant les tables rondes que nous avons organisées partout au pays. Les rapports du comité sénatorial nous ont été utiles. Mais j'ai très hâte de recevoir l'analyse et les recommandations réfléchies de ce comité, et je reconnais certainement les possibilités que vous avez de rencontrer de nombreux témoins pour discuter de tous les différents aspects du projet de loi.
    Merci. Mais, encore une fois, j'espère que, en troisième lecture, l'importance de ce projet de loi justifiera un ample débat, qui ne sera pas écourté dès le départ.
    Les infractions mixtes feraient l'objet de plus d'une centaine de propositions pour convertir les infractions passibles de poursuites en infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Dans les provinces, certains craignent que cette conversion n'engorge davantage les tribunaux provinciaux que les tribunaux supérieurs, mais vous dites que les provinces y étaient massivement favorables. L'ont-elles exprimé officiellement ou à la faveur de discussions officieuses? Qui, exactement, dans les provinces, la préconisait activement?
    Comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer avant devant votre comité, et je le répète, nous avons participé à de nombreuses conversations: moi-même avec mes homologues des provinces et des territoires; les procureurs généraux à deux réunions fédérales-provinciales-territoriales officielles. Entre ces rencontres, nous avons poursuivi les discussions officielles, tandis que, à mon niveau, j'en ai eu sur diverses réformes que nous pourrions collectivement proposer, vu les responsabilités que nous partageons dans l'administration de la justice.
    À la première réunion fédérale-provinciale-territoriale et dans celles qui ont suivi, nous avons promis six secteurs à des réformes que les provinces ont souhaitées audacieuses. Il est sûr que j'appuie la réforme audacieuse que nous proposons dans de nombreux secteurs, notamment la conversion des infractions. C'est l'une des mesures qu'appuyaient mes homologues des provinces et des territoires.
    Je serais très désireux d'entendre certains d'entre eux, parce que, comme je l'ai dit, j'en ai entendu qui redoutaient un éventuel engorgement des tribunaux des provinces.
    Si, pour prévenir un engorgement, nous offrons à un terroriste, par exemple, la possibilité de convertir son infraction en infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou même punissable d'une amende, je suppose que, dans un certain sens, ça accélérerait le processus. Devant ce choix ou même devant la possibilité de verser une amende de 1 000 $, le terroriste en question, je le conçois, ne monopoliserait pas beaucoup de temps dans notre appareil judiciaire. N'importe qui dirait: « Bon sang! Imposez-moi cette amende que je sorte d'ici ».
    D'autre part, certains se demandent sérieusement si toutes les infractions de la liste devraient pouvoir être punissables sur déclaration sommaire de culpabilité ou même d'une peine très légère, parce que, en soi, elles sont très graves. Avez-vous eu des réactions à ce sujet? Certains de vos interlocuteurs appuient-ils la réduction de la possibilité d'imposer ces peines?

  (1625)  

    Il est sûr que, en ce qui concerne l'engorgement des tribunaux provinciaux, je réitère la nécessité d'examiner le projet de loi C-75 dans sa totalité, pour tenir compte de son impact sur les délais judiciaires.
    Nous avons abattu beaucoup de travail sur les 136 infractions que nous cherchons à reclasser dans le Code criminel. Comme je l'ai dit dans mes remarques, ça n'a rien à voir avec la modification des peines, mais ça vise à procurer des moyens supplémentaires aux poursuivants pour, à leur discrétion, tenir compte des faits et circonstances de la cause. Ça ne modifie en rien les principes fondamentaux de détermination de la peine que sont la proportionnalité et la gravité de l'infraction et la responsabilité de l'accusé. Tous ces éléments seront déterminés d'après la nature de l'infraction et ses circonstances.
    Les infractions de terrorisme présentent des différences entre les modalités de leur commission, dans leur gravité, dans la proportionnalité et dans la responsabilité de l'accusé, quelle que soit la situation. Comme mon honorable collègue est censé le savoir, la Cour suprême du Canada, après examen, a jugé qu'elles n'étaient pas assujetties à des principes différents de détermination de la peine.
    On peut commettre un certain nombre d'infractions — des infractions de terrorisme à la conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, en passant par les autres — de différentes façons. Il faut munir les poursuivants de moyens. Ensuite, pour déterminer la peine, le juge, en fin de compte, choisira les moyens nécessaires pour déterminer comment procéder, parce qu'un certain nombre de peines, quelle qu'ait été l'infraction, pouvaient être inférieures à celles que nous proposons et se sont révélées l'être, c'est-à-dire deux ans moins un jour, pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. En choisissant la voie de la déclaration sommaire de culpabilité, la poursuite allégera la procédure par rapport à celle de la mise en accusation.
    Merci.
    Monsieur McKinnon.
    Merci, madame la ministre, d'être ici et de vous faire la championne de ces réformes que propose le projet de loi C-75.
    Revenons d'abord à un argument de M. Nicholson. Il a semblé laisser entendre que les infractions mixtes permettraient à l'accusé de choisir la procédure sommaire plutôt que la mise en accusation.
    À ce que je sache, cette option, actuellement, ne pourrait être exercée que par la Couronne, d'après les circonstances de l'affaire.
    Pourriez-vous m'éclairer, s'il vous plaît?
    J'espère ne pas m'être mal exprimée à ce sujet.
    Le choix entre les deux n'est offert qu'à la Couronne et non à l'accusé.
    Je ne crois pas que vous vous soyez mal exprimée. J'avais seulement besoin qu'on m'éclaire.
    Le sujet qui m'intéresse est la réforme du système de mise en liberté sous caution.
    Nous savons que, d'après les statistiques de la police et des tribunaux, plus de la moitié des détenus des établissements provinciaux et territoriaux n'ont pas eu de procès ou n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction. Comme des députés l'ont signalé, pendant le débat à la Chambre, les groupes marginalisés et vulnérables, notamment les Autochtones, sont surreprésentés chez les détenus en attente de procès. Il s'est également instauré un cycle d'interactions avec notre système de justice pénale qui s'entretient et se perpétue lui-même. Une part excessive du temps et des ressources des tribunaux est affectée aux manquements aux conditions de mise en liberté par la police ou les tribunaux. Beaucoup de ces conditions n'ont aucun rapport avec l'infraction et ne servent absolument pas à assurer la sécurité publique. En imposant plutôt des obligations inutiles aux individus vulnérables, notamment aux Autochtones canadiens, elles servent à alimenter le système carcéral et à rendre difficile la rupture de ce cercle vicieux.
    Vous en avez parlé dans vos remarques, mais j'espère que vous pouvez en dire davantage sur les mesures prises pour briser ce cycle et assurer la justice et l'équité du processus de mise en liberté sous caution pour les groupes marginalisés, particulièrement les Autochtones du Canada.

  (1630)  

    Quelle grande question que celle des nombreuses et différentes mesures nécessaires pour relever le défi et changer la triste réalité de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, de même que des individus qui souffrent, comme vous l'avez très justement fait remarquer, de maladie mentale et de toxicomanie.
    Notre gouvernement et moi-même avons diligenté la résolution de ces problèmes. Cette réalité n'est pas seulement une conséquence du nombre d'individus dont s'occupe le système de justice pénale et de leur impact sur mon ministère, mais aussi un reflet du sans-abrisme, de la pauvreté, de l'héritage colonial de nos rapports avec les peuples autochtones, de l'absence de services et de la nécessité d'y investir davantage. Notre gouvernement s'applique à résoudre ces problèmes, il y a engagé et consacré des ressources.
    Comme nous reconnaissons vouloir fermer le robinet qui, comme vous dites, alimente à grand débit le système de justice pénale, on prend beaucoup de mesures en ce sens et on devra continuer d'en prendre à l'extérieur du régime de projet de loi C-75.
    Plus précisément, vous avez fait allusion, parmi nos propositions, à la réforme du système de mise en liberté sous caution. Le projet de loi aiderait à corriger le problème et à changer la réalité des Autochtones et des autres Canadiens marginalisés qui, comme vous dites, sont surreprésentés à l'étape de la mise en liberté sous caution, en posant le principe de l'entrave minimale dans le régime de la mise en liberté sous caution, pour s'assurer que quand on ne craint pas que l'accusé ne menace la sécurité publique, on devrait envisager sa mise en liberté judiciaire. Nous exigeons aussi que les conditions imposées par la police soient raisonnables et nécessaires dans les circonstances et que les policiers et autres intervenants prennent en considération la réalité et les circonstances particulières des Autochtones ainsi que des autres Canadiens marginalisés dans le système de justice.
    Nous croyons que ces mesures conduiront, directement ou indirectement, à une réduction du nombre d'individus actuellement en détention provisoire pour des infractions contre l'administration de la justice.
    Merci, madame la ministre.
    Dans le même esprit, je voulais parler de...
    Monsieur McKinnon, il ne vous reste qu'une minute.
    Ma question prendra plus de temps. Je passe.
    Merci.
    Monsieur Rankin.
    Merci. Je l'apprécie.
    Bonjour, madame la ministre. Merci d'être ici alors que nous entreprenons cette étude du projet de loi C-75. J'espère que nous aurons amplement le temps de l'examiner en profondeur et d'en discuter les qualités et les lacunes en détail à l'automne.
    J'ai deux questions précises à vous poser, dans l'espoir que le gouvernement sera susceptible de l'amender. La première concerne les éléments de preuve de routine présentés par la police; la deuxième, certaines des conséquences de l'alourdissement de la peine minimale pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Commençons peut-être par les éléments de preuve de routine.
    Il est assez rare d'obtenir des réponses unanimes dans une consultation générale d'universitaires et de praticiens du droit de différentes régions du pays. Ça nous est arrivé. L'élément problématique du projet de loi qui a fait l'unanimité sur la nécessité extrême de l'amender était le projet d'article 657.01, sur les éléments de preuve présentés par la police et établis par affidavit.
    Son libellé a été qualifié de trop vague et de favorable aux abus. Par exemple, le professeur de droit Peter Sankoff, de l'Université de l'Alberta, est allé jusqu'à écrire que c'était extrêmement dangereux. Je pense qu'il est tout à fait logique de présenter au tribunal des résultats de laboratoire et d'autres éléments de preuve de routine sans exiger la présence d'un policier pour témoigner. Je suis absolument d'accord. Ça répond d'ailleurs aux intentions du législateur, mais le libellé de l'article pourrait même autoriser la présentation, de cette manière, de témoignages de témoins oculaires.
    Je comprends que l'avocat de la défense pourra demander de contre-interroger le témoin et que le tribunal le lui accordera. Mais ça ne causera que plus de retards, et vous nous avez dit que l'objectif du projet de loi était de réduire les délais. De plus, beaucoup d'accusés non représentés — des pauvres, des marginalisés, qui ne peuvent pas s'offrir l'aide juridique — seront désemparés, autre cause de retards et parfois même d'injustices.
    Pouvez-vous vous engager à accepter des amendements pour resserrer la portée de la disposition et clarifier la notion d'élément de preuve de routine présenté par la police?

  (1635)  

    Je vous remercie pour les questions et les observations.
    Je reconnais en effet que des commentaires ont porté sur divers aspects du projet de loi, notamment les éléments de preuve de routine. En deux mots, je répondrai, comme toujours, que je suis disposée à prendre des amendements en considération.
    Sur les éléments de preuve de routine présentés par la police, j'ai hâte d'entendre vos témoins sur la clarification de cette notion. Encore une fois, cet article visait à comprimer les délais découlant de leur présentation, pour laisser à la discrétion du juge le soin de déterminer, compte tenu de la situation... la marche à suivre dans l'intérêt de la justice.
    Encore une fois, j'ai simplement hâte d'entendre le débat.
    Merci. Je l'apprécie.
    La deuxième question porte sur les conséquences de la prolongation, à deux ans moins un jour, de la durée de la peine maximale après déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La mesure a eu une conséquence inattendue, je crois. D'après la professeure et avocate Emilie Taman, entre autres, la peine maximale découlant par défaut de cette déclaration de culpabilité est de six mois, mais, pour les infractions plus graves, la peine maximale, même quand la Couronne choisit la procédure sommaire, est de six mois à deux ans, par exemple 18 mois pour voies de fait causant des lésions corporelles.
    On craint donc que les mandataires comme les étudiants en droit et les parajuristes, qui peuvent représenter les personnes accusées d'une infraction passible d'une peine maximale de six mois, autrement dit seulement cette infraction et les moins graves punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ne puissent absolument plus le faire. J'ai parlé des voies de fait causant des lésions corporelles.
    On craint que cette prolongation et la représentation rendue impossible de l'accusé ne causent des retards dans le système, parce que beaucoup d'accusés ne seront pas représentés. Nous parlons des pauvres, des Autochtones, des marginalisés, et ainsi de suite, qui ne peuvent s'offrir l'aide juridique dans beaucoup de nos juridictions.
    Lisa Cirillo, directrice de la clinique Downtown Legal Services de l'Université de Toronto a déclaré avoir l'impression de se retrouver devant un énorme problème d'accès à la justice dans notre pays, l'impression qu'il ne se pouvait pas qu'on ait délibérément voulu rendre absolument impossible l'accès de tous ces clients à l'aide juridique.
    Pouvez-vous nous dire si cette limitation des mandats de représentation était délibérée? Sinon, pouvez-vous vous engager à améliorer le projet de loi pour éviter cette conséquence malheureuse qui ne fera qu'entraîner des retards et nuire à ceux qui peuvent le moins s'offrir les services d'un avocat?
    Encore une fois, je suis disposée à examiner tout amendement et je le ferai pour ceux que votre comité proposera pour améliorer le projet de loi et contribuer à réduire les retards dans le système de justice pénale.
    L'objectif, relativement aux mandataires, était de résoudre le problème des délais. Je sais que beaucoup de provinces et de territoires ont autorisé et autorisent des programmes faisant appel à ces mandataires. Certaines juridictions se sont attaqué au problème. Nous discutons actuellement avec les provinces et les territoires sur ces programmes, mais, encore une fois, je suis disposée à écouter les motifs de préoccupation.

  (1640)  

    Merci.
    Monsieur Ehsassi.
    Merci, madame la ministre, d'être ici. Je remercie aussi vos adjoints.
    Je concentrerai mes questions sur la question importante des retards. Dans vos remarques liminaires, vous avez souligné l'importance, pour vous, d'améliorer l'efficacité du système et de comprimer les délais. Pourriez-vous nous dire, vu que vous disposez maintenant de plus de temps, quels aspects particuliers de ce projet de loi vous aideront à atteindre cet objectif?
    J'ai maintenant plus de temps: ça me plaît.
    J'apprécie vraiment la question. Je sais que c'est notre objectif à nous tous, répondre à l'appel de la Cour suprême du Canada pour opérer un changement de culture à l'égard des délais et faire tout notre possible pour faire comparaître l'accusé dans un délai raisonnable pour éviter de faire surseoir aux procès, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. Notre examen du système de justice pénale visait à assurer la sécurité du public, à montrer de la compassion pour les victimes et à rendre les délinquants responsables de leurs actes.
    Dans cette capacité et d'après les instructions que le premier ministre m'a remises, la collaboration avec mes homologues des provinces et des territoires et mes vastes consultations dans le pays nous ont conduits aux réformes que nous proposons dans le projet de loi C-75 pour: concrétiser les réformes du système de mise en liberté sous caution; rationaliser le processus de mise en liberté sous caution; examiner les infractions contre l'administration de la justice, qui causent d'importants retards dans le système de justice; examiner la conversion des infractions pour permettre à la Couronne de déterminer sa stratégie; examiner les enquêtes préliminaires pour lesquelles, comme pour les autres problèmes, les provinces et les territoires ont préconisé une réforme; examiner la gestion judiciaire des instances et les autres mesures de gain d'efficacité exposées dans le projet de loi C-75.
    Ce projet de loi très détaillé, comme on l'a dit, aborde beaucoup de questions et renferme beaucoup de dispositions techniques, mais je suis convaincue que, par accumulation, avec d'autres initiatives actuelles et à venir de notre gouvernement, il s'attaquera aux délais du système de justice pénale.
    Merci.
    En deuxième lieu, comme vous le savez, l'arrêt Jordan souligne que les différents acteurs de nos systèmes sont censés mettre la main à la pâte pour éviter les retards. J'étais donc ravi de voir, dans le communiqué, qu'il y a eu une collaboration entre vos fonctionnaires et les représentants des provinces et des territoires.
    Pour que cela se fasse de façon uniforme, le gouvernement va-t-il aider les provinces et les territoires?
    Parlez-vous d'une aide financière?
    Financière ou autre.
    En ce qui a trait à notre collaboration, je dirais que mes collègues et moi, au gouvernement fédéral, poursuivrons ces échanges avec les provinces et les territoires. Nous tenons régulièrement des réunions tous ensemble pour évaluer et réévaluer ce que nous pouvons améliorer et ce que nous pouvons faire pour régler les problèmes qui nuisent, comme vous le dites, à tous les acteurs du système de justice pénale, comme les procureurs, les avocats de la défense et les juges.
    Encore une fois, le programme de réformes audacieuses que nous avons mises en place dans le projet de loi  C-75 fait suite à la demande de plusieurs provinces et territoires. En septembre dernier, nous nous sommes retrouvés dans une situation où nous pouvions publier un communiqué conjoint sur la nécessité de faire bouger ces réformes audacieuses et de continuer à travailler ensemble. Nous allons certainement continuer sur cette voie.
    Pour ce qui est des ressources nécessaires, nous avons toujours des discussions à ce sujet. Les provinces et les territoires m'ont fait savoir, et je soupçonne qu'ils l'ont dit à mes fonctionnaires aussi, que bon nombre des changements et réformes proposés dans le projet de loi C-75 contribueront à réaliser les gains d'efficacité et à réunir les ressources nécessaires pour le système de justice pénale. C'est une conversation continue que nous aurons.

  (1645)  

    Merci, madame la ministre.
    J'aimerais maintenant céder le temps qu'il me reste à…
    Votre temps est écoulé.
     Je suis désolé. Il reste essentiellement cinq interventions pour ce tour. La seule façon de donner la parole à tout le monde pendant que la ministre est là est d'accorder trois minutes à chaque intervenant. Je propose à mes collègues que tout le monde ait trois minutes pour la suite des choses.
    Monsieur Boissonnault, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, comme vous le savez, l'article 159 se trouve dans le Code criminel depuis longtemps, et la communauté LGBTQ réclame son retrait de la loi depuis des décennies.
    J'aimerais que vous nous disiez la raison pour laquelle cela vous importe en tant que ministre de la Justice, et la raison pour laquelle notre gouvernement prend des mesures pour retirer cette disposition discriminatoire du Code criminel.
    Comme le député le sait, l'abrogation de l'article 159 dans le projet de loi C-75 fait suite à une demande de longue date, qui remonte à l'époque où nous avions présenté le projet de loi C-39 visant à faire du ménage dans la Charte.
    L'article 159 du Code criminel a été déclaré inconstitutionnel. Il est discriminatoire. Notre gouvernement est déterminé à protéger les droits de tous les Canadiens et à garantir l'égalité de tous.
    Un autre exemple serait l'introduction et l'adoption du projet de loi C-16, que vous connaissez très bien, et qui se rapporte à l'identité et à l'expression de genre. Il s'agit d'un engagement continu visant à assurer le respect des droits de la personne et de l'égalité de tous.
    Merci, madame la ministre. Je vous remercie de votre travail en collaboration avec le ministre Goodale sur le projet de loi C-66 qui, nous l'espérons, devrait recevoir la sanction royale cette semaine.
    Je tiens à vous remercier d'avoir donné l'exemple et amené l'article 159 à ce stade-ci, pour qu'il puisse enfin être retiré du Code criminel. La communauté LGBTQ y tient beaucoup. À titre de conseiller spécial du premier ministre concernant les affaires LGBTQ, je vous remercie pour votre travail au nom de la communauté et de notre gouvernement.
    Je siège au caucus autochtone du côté ministériel, et nous sommes intéressés à savoir, moi en particulier, comment les dispositions du projet de loi C-75 contribueront à améliorer la vie des Canadiens autochtones, à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans nos systèmes de justice pénale, et à faire en sorte que le système de justice pénale soit juste et considère les gens pour ce qu'ils sont et pour les expériences qui les y amènent.
    Si vous pouviez commenter, je vous en serais reconnaissant.
    Je vous remercie de votre question et du travail que vous et tous les membres du Comité accomplissez pour réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.
    Comme je l'ai déjà mentionné, c'est un des principaux objectifs des réformes que nous proposons ayant trait au cautionnement et aux infractions contre l'administration de la justice. D'une part, ces infractions ont une plus grande incidence sur les Canadiens autochtones et marginalisés, et, d'autre part, nous cherchons à mettre en oeuvre des réformes qui feront en sorte que les agents de la paix et les tribunaux tiennent compte de la situation particulière de l'individu qui se trouve devant eux.
    Il y a un certain nombre d'autres mesures que notre gouvernement soumet et propose sur la transformation du système de justice, en ce qui a trait à la justice réparatrice et à d'autres mesures qui visent à réhabiliter et à cibler la prévention. Cela contribuera à remédier au problème de surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire.
    Avons-nous encore du pain sur la planche? Tout à fait, et nous devons veiller à adopter une approche pangouvernementale axée sur la santé, le logement, l'éducation et la réalité permanente de l'héritage colonial.
    Merci infiniment.
    Monsieur Cooper.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, je vous remercie.
     Personne ne conteste le fait que le projet de loi C-75 ne change pas les principes de détermination de la peine, mais il atténue manifestement les peines, qui passent d'un maximum de 10 ans à un maximum de 2 ans moins un jour, si l'accusé est poursuivi par procédure sommaire. C'est clair. C'est le problème, et c'est ce qui est inquiétant quand il est question d'infractions telles que la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, l'enlèvement d'un mineur, l'incendie criminel avec intention frauduleuse, et ainsi de suite.
    Madame la ministre, je voudrais vous demander quels sont les choix qui ont mené à l'inscription d'infractions mixtes dans le projet de loi C-75.
    Pouvez-vous expliquer, par exemple, pourquoi vous avez décidé que le paragraphe 249(3), qui porte sur l'utilisation dangereuse d'un véhicule causant ainsi des lésions corporelles, demeurera un acte criminel, alors que la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles devient une infraction mixte?

  (1650)  

    Je pourrais peut-être répondre à vos premières remarques. Vous avez dit que le projet de loi allait atténuer les peines. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette affirmation.
    Vous avez déclaré d'emblée que cela n'a aucune incidence sur les principes de détermination de la peine; je dirais que cela n'a pas d'effet sur les peines qui découleront de l'adoption du texte législatif, et ne les atténue pas. Les procureurs auront le pouvoir discrétionnaire, selon les circonstances de l'affaire dont ils sont saisis, de décider comment procéder, que ce soit par procédure sommaire ou par mise en accusation.
    Cela ne veut pas dire que la peine ne correspondra pas aux faits. Je suis convaincue que les procureurs sauront prendre cette décision, et il incombera finalement à un juge de décider et de déterminer la peine convenable.
    Madame la ministre, je vous ai posé une question précise visant à expliquer pourquoi, par exemple, la conduite dangereuse d'un véhicule causant ainsi des lésions corporelles est un acte criminel, alors que le projet de loi C-75 atténue la peine pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Celle-ci devient en fait une infraction mixte parmi d'autres, alors que des infractions très semblables demeurent des actes criminels.
    Je vais demander à Carole de parler de la procédure qui entoure les éléments précis soulevés par le député.
    En réponse à la question, je dirais que l'approche adoptée pour le projet de loi C-75 consiste à aborder la question du point de vue de la procédure, et à examiner les infractions qui sont punissables par voie de mise en accusation — 10, 5 et 2 ans, comme la ministre l'a mentionné.
    Ce qui est peut-être implicite dans la question, c'est que le nom de l'infraction laisse entendre qu'elle ne peut être commise que d'une manière et que dans sa forme la plus grave. Comme la ministre l'a dit dans ses remarques liminaires, je crois que la structure de pénalité tient compte du fait qu'une infraction peut être commise de diverses façons, allant de moins grave — la gravité peut être moindre — à plus grave.
    C'est l'approche qui a été adoptée pour le projet de loi C-75: nous offrons aux procureurs de la Couronne une option procédurale dans les cas appropriés qui leur permettent d'opter pour une voie simple et rapide. Ce sont les affaires qui, selon la jurisprudence et les circonstances devant le tribunal, sont plus susceptibles de donner lieu à une peine moins sévère. Cela ne veut pas dire qu'une jurisprudence selon laquelle une affaire grave, dans des circonstances similaires, devrait entraîner une peine de 8 ans sur un maximum de 10, établira encore une peine de 8 ans, si c'est convenable et proportionnel pour d'autres affaires dans des situations similaires.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Fraser.
    Merci beaucoup. Je vais faire un bref commentaire, après quoi je céderai le reste de mon temps à Mme Khalid.
    Je pense qu'il est très important de revenir sur les infractions mixtes. Il y a désormais beaucoup d'infractions mixtes dans le Code. Les procureurs de la Couronne utilisent leur pouvoir discrétionnaire chaque jour pour choisir entre la procédure sommaire ou la mise en accusation.
    Je pense malheureusement que des informations inexactes circulent sur le fait que c'est nouveau, et que les infractions punissables par procédure sommaire sont une façon de s'en tirer avec une amende seulement. Je veux mettre un terme à cette croyance, parce que c'est mal présenter le bon travail que les procureurs de la Couronne font chaque jour en utilisant leur pouvoir discrétionnaire pour ces décisions. Je remarque qu'il y a beaucoup d'infractions mixtes sur des éléments dont la gravité peut varier, comme l'agression sexuelle. Il est vraiment important d'utiliser un langage précis lorsque nous parlons du travail des procureurs pour ne pas induire les gens en erreur en leur faisant croire que l'accusé a cette option.
    Je voudrais maintenant céder mon temps à Mme Khalid, qui peut poser sa question.
    Merci infiniment, monsieur Fraser.
    Madame la ministre, je vous remercie de votre temps et de votre présence aujourd'hui.
     J'ai une question sur la violence conjugale. Les pouvoirs législatif et judiciaire ont vraiment fait avancer les choses à ce sujet dans des affaires comme Ewanchuk, où la défense de consentement tacite a été rejetée, et Lavallee, où le syndrome de la femme battue a été reconnu officiellement, et nous avons maintenant une loi.
    Pouvez-vous expliquer comment le projet de loi C-75 fera progresser la violence conjugale? Deuxièmement, nous savons que le pouvoir judiciaire joue, lui aussi, un rôle important dans la sensibilité et la compréhension de la diversité de genre. Aux fins du compte rendu, pouvez-vous préciser le pourcentage de femmes qui sont à la magistrature, et la façon dont nous faisons avancer ce dossier également?
    Je vous remercie.

  (1655)  

    Ce sont deux questions très importantes, et je vais commencer par la dernière.
    En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, je suis extrêmement heureuse d'avoir un nouveau processus de nomination des juges qui a permis à plus de femmes que d'hommes d'être nommées à la magistrature, à titre de juges de la Cour supérieure du pays. Il y a donc 38 % d'entre eux qui sont maintenant des femmes. Ce nombre est peut-être un peu plus élevé. Je vais remettre le pourcentage exact au Comité, mais le nombre continue d'augmenter grâce aux nominations à la magistrature que nous avons pu faire au cours des deux dernières années. Elle représentera ainsi la diversité au pays.
    Pour ce qui est des mesures — et je serai brève, monsieur le président — ayant trait à la violence conjugale, il y a un certain nombre de dispositions, très importantes, que nous proposons pour renforcer notre intervention en cas de violence conjugale.
    En ce qui a trait au cautionnement, il y a une inversion du fardeau de la preuve. Lors de la libération sous caution, nous voulons obliger les tribunaux à vérifier si un prévenu est accusé de violence conjugale au moment de décider de le libérer ou non. Nous précisons que l'étranglement et l'étouffement constituent des formes supérieures d'agression. Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, nous définissons également un partenaire intime de façon à inclure les anciens conjoints, les conjoints de fait et les partenaires amoureux. Nous clarifions les dispositions actuelles en matière de détermination de la peine, et nous permettons de demander une peine maximale supérieure pour les récidives de violence conjugale.
    Vous avez effectivement répondu rapidement. Merci beaucoup.
    Monsieur Mackenzie.
    Je remercie la ministre.
    Madame, des changements sont proposés pour permettre l'ajout au Code de l'audioconférence ou de la vidéoconférence à distance. Je me demande si vous pourriez expliquer comment les droits de l'accusé de contre-interroger les témoins peuvent être protégés, et comment l'ensemble du processus fonctionnera.
    Plus particulièrement, je pense que nous avons beaucoup de salles d'audience qui ne sont pas équipées de matériel de vidéoconférence. C'est probablement correct dans les grandes régions urbaines, mais dans de nombreuses régions du pays, je ne suis pas certain de la façon dont vous comptez procéder.
    Je pense que c'est une question importante.
    Nous envisageons d'inclure des mesures pour accroître la capacité de comparution à distance, tout en reconnaissant — comme vous l'avez souligné à juste titre — que la technologie n'est pas nécessairement présente partout. C'est quelque chose dont je continue de discuter avec mes homologues des provinces et des territoires.
    En ce qui concerne les comparutions à distance qui permettent à l'accusé de participer à partir d'un autre endroit, cela n'empêche certainement pas de contre-interroger l'individu. Le fait de permettre aux participants de comparaître à distance, et potentiellement aux juges aussi dans des circonstances particulières, ne vise aucunement à empêcher de contre-interroger convenablement l'accusé. L'intention qui sous-tend les changements proposés est d'atténuer les retards attribuables aux déplacements, et l'obligation de continuer de retarder le processus si une personne n'est pas disponible et se trouve à l'extérieur.
    Diriez-vous que le gouvernement fédéral fournira suffisamment de fonds à certaines régions pour l'installation des systèmes de vidéoconférence?
    Comme je l'ai dit, nous continuons d'avoir des discussions sur les comparutions à distance avec nos partenaires des provinces et des territoires. Je veux simplement donner à Carole l'occasion de parler d'un point en particulier.
    Je tiens simplement à souligner que le projet de loi C-75 aborde certains des principes clés qui régiront les circonstances dans lesquelles une comparution à distance serait convenable. Il ordonne au tribunal d'examiner toutes les circonstances, y compris les droits de l'accusé à un procès juste et équitable, et à une défense pleine et entière, ainsi que les situations dans lesquelles ce serait approprié, si la technologie existe, et dans quels types de procédures.
    C'est abordé dans le projet de loi, et nous serons heureux de répondre à d'autres questions.

  (1700)  

    Merci.
    Le dernier intervenant, mais non le moindre, est M. Rankin.
    Je serai heureux de céder la parole à mes collègues qui n'ont pas eu l'occasion de poser des questions, ou qui voudraient en poser d'autres.
    C'est très gentil, même si tous les membres du Comité ont le droit d'intervenir à ce stade-ci.
    Techniquement, M. Fraser n'a pas posé de question.
    Vous avez raison. Cependant, la ministre doit s'en aller à 17 heures.
    Monsieur Fraser, avez-vous une brève question, que M. Rankin vous offre si gentiment?
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je serai très bref.
    Merci, monsieur Rankin.
    Madame la ministre, je vous remercie infiniment d'être venue.
    J'ai une question concernant l'élimination des récusations péremptoires. Je sais que l'Angleterre s'en est débarrassée en 1988 pour améliorer l'équité dans le système.
    J'aimerais savoir en quoi l'élimination des récusations péremptoires rendra le système de justice pénale plus équitable, selon vous.
    Je vous remercie de votre question. L'élimination des récusations péremptoires est un aspect de la réforme du jury que nous proposons dans le projet de loi C-75. On considère que les récusations péremptoires — c'est-à-dire la capacité d'un avocat de la Couronne ou de la défense d'éliminer une personne sans donner de raison — empêchent qu'une grande diversité de personnes siègent à un jury.
    Grâce aux autres mesures proposées dans les changements, nous cherchons à faire en sorte qu'il y ait de la diversité au sein du jury.
    Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires sur d'autres réformes entourant la sélection des jurés, compte tenu des responsabilités des autres instances à l'égard des listes et du recrutement de jurés, pour assurer une diversité des points de vue des personnes qui siègent au jury.
    Merci.
     Madame la ministre Wilson-Raybould, madame Morency et monsieur Taylor, merci beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.
    C'est très apprécié, et nous vous remercions vraiment d'ajuster votre horaire en fonction des votes.
    Ce n'est pas un problème.
    Merci, tout le monde.
    Merci.
    Nous devons maintenant nous réunir à huis clos, de sorte que nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que la salle soit vidée.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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