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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 113
Le mercredi 24 octobre 2018, 15 h 37 à 19 h 36
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Chloé Forget, analyste
Ministère de la Justice
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Matthew Taylor, avocat-conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Shannon Davis-Ermuth, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Paulette Corriveau, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 11 juin 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-75, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit:

« population vulnérable S'entend d'un groupe de personnes qui vivent dans la pauvreté, qui sont sans-abri, qui ont des troubles de consommation d'alcool ou de drogues, qui éprouvent des problèmes de santé mentale, qui rendent des services sexuels moyennant rétribution, qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale ou qui souffrent d'un désavantage attribuable à un handicap de nature permanente, temporaire, épisodique, à l'âge, au statut d'immigration ou à tout autre facteur. (vulnerable population) »

Après débat, la question sur l'amendement d'Elizabeth May est mise au vois et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 4,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

« articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2 ou au »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

La présidence déclare que les neuf (9) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-75, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 21, de ce qui suit :

« 171, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272, 273 ou 279.011, aux paragraphes »

Que le projet de loi C-75, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 22, de ce qui suit :

« 60 L'article 173 de la même loi est abrogé. »

Que le projet de loi C-75, à l'article 101, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 19, page 34, de ce qui suit :

« 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge ne peut »

b) par substitution, à la ligne 25, page 34, de ce qui suit :

« et (3) et aux articles 170, 171, 172, 271, 272 et 273. »

Que le projet de loi C-75, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 34, de ce qui suit :

« 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 271, 272 ou »

Que le projet de loi C-75, à l'article 103, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

« graphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, »

Que le projet de loi C-75, à l'article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 35, de ce qui suit :

« 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 210, 211, 213, 271, »

Que le projet de loi C-75, à l'article 191, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 61, de ce qui suit :

« 172.1, 172.2, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, »

Que le projet de loi C-75, à l'article 192, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 62, de ce qui suit :

« 172.2, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, »

Que le projet de loi C-75, à l'article 323, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 139, de ce qui suit :

« 172.1, 172.2, 271, »

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, l'article 319 est examiné.

Après débat, l'article 319 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Article 6,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 5, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de dix ans quiconque commet un acte prohibé dans un »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 7,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 36, page 5, de ce qui suit :

« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 8,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 6, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de deux ans quiconque, étant au Canada ou à l'étranger, se- »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 9,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 6, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, intentionnellement : »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 10,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 6, de ce qui suit :

« pable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 11,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 7, de ce qui suit :

« l'émeute est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 12,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 7, de ce qui suit :

« présent article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 14,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 7, de ce qui suit :

« stance explosive est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 15,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 15, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 32, page 7, de ce qui suit :

« 15 (1) Le passage de l'article 83.02 de la version anglaise de la même loi »

b) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 8, de ce qui suit :

« 83.02 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects 5 property intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 16,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 8, de ce qui suit :

« 16 (1) Le passage de l'article 83.03 de la version anglaise de la même loi »

b) par substitution, aux lignes 15 à 21, page 8, de ce qui suit :

« 83.03 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 16 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 17,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :

« 17 (1) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi »

b) par substitution, aux lignes 28 à 31, page 8, de ce qui suit :

« 83.04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 17 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 20,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 9, de ce qui suit :

« ciliter est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 20 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 21,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 10, de ce qui suit :

« ragraphe 83.18(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 21 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 22,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 10, de ce qui suit :

« l’une de ces infractions est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 22 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 23,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 23, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit :

« 23 (1) Le paragraphe 83.23(1) de la même loi est remplacé par »

b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 10, de ce qui suit :

« maximal de dix ans, »

c) par adjonction, après la ligne 3, page 11, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 83.23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

d) par substitution, aux lignes 4 à 11, page 11, de ce qui suit :

« (2) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 23 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 25 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 35,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 12, de ce qui suit :

« article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 35 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 36 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 37,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 13, de ce qui suit :

« culier est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 37 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 38,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 13, de ce qui suit :

« 123 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque soit donne, offre ou »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 38 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 39,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 14, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 39 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 40,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 14, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 40 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 41,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 15, de ce qui suit :

« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 41 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 42 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 44,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 15, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 45,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 16, de ce qui suit :

« justice est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Clement, Michael Cooper, Dave MacKenzie, Murray Rankin — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5.

L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 46,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 16, de ce qui suit :

« poser avec un acte criminel ou à le cacher est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 47,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 16, de ce qui suit :

« aide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 48,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 16, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 48 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 49,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-75, à l’article 49, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 18, de ce qui suit :

« de cette promesse, si le manquement à la condition met en danger la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins; »

b) par substitution, à la ligne 22, page 18, de ce qui suit :

« que celle d’être présent au tribunal, si le manquement à la condition met en danger la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins; »

Après débat, l'amendement d'Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 18, de ce qui suit :

« présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 49 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 50,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 19, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 50 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 51,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 20, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 51 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 52,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 20, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, sciemment : »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Clement, Michael Cooper, Dave MacKenzie, Murray Rankin — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5.

L'article 52 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 53 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 54 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 55 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Après débat, l'article 56 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Randy Boissonnault, Tony Clement, Michael Cooper, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Dave MacKenzie, Ron McKinnon, Murray Rankin — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 57 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 58 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 59,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 22, de ce qui suit :

« demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 59 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 60 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 61,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 22, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Clement, Michael Cooper, Dave MacKenzie, Murray Rankin — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5.

L'article 61 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

À 17 h 32, la séance est suspendue.

À 18 h 46, la séance reprend.

Article 62,

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit :

« 62 L'article 179 de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randy Boissonnault, Tony Clement, Michael Cooper, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Dave MacKenzie, Ron McKinnon, Murray Rankin — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 62 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 63,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 63, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 22, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de deux ans quiconque commet une nuisance pu- »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 63 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 64 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 65,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 23, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : »

L'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 65 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Nouvel article 65.1

Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 23, de ce qui suit :

« 65.1 Le sous-alinéa a)(xxxiv) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randy Boissonnault, Tony Clement, Michael Cooper, Colin Fraser, Iqra Khalid, Karen Ludwig, Dave MacKenzie, Ron McKinnon, Murray Rankin — 9;

CONTRE : — 0.

La présidence déclare que les six (6) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 25, de ce qui suit :

« 71.1 (1) La définition de maison de débauche au paragraphe 197(1) de la même loi est abrogée.

(2) La définition de maison de désordre, au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

maison de désordre  Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)

71.2 (1) Le paragraphe 199(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199 (1) Le juge de paix qui est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.

(2) Le paragraphe 199(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi à la commettre et qui sont la propriété d’une personne qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou autre service de communication offerts au public, ou qui font partie du service ou réseau de téléphone, de télégraphe ou autre service ou réseau de communication d’une telle personne. »

Que le projet de loi C-75, à l’article 75, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 25, et se terminant à la ligne 6, page 26, de ce qui suit :

« 75 L’intertitre précédant l’article 210 et les articles 210 et 211 de la même loi sont abrogés. »

Que le projet de loi C-75, à l’article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 35, de ce qui suit :

« 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, »

Que le projet de loi C-75, à l’article 192, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 62, de ce qui suit :

« 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, »

Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 99, de ce qui suit :

« 253.1 Le sous-alinéa 553c)(vi) de la même loi est abrogé. »

Que le projet de loi C-75, à l’article 406, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 195, de ce qui suit :

« (10.1) Dès le premier jour où l’article 25 de l’autre loi et l’article 75 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 278.92(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3; »

Article 66,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 66, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 23, de ce qui suit :

« sciemment une communication privée est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 66 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 67,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 23, de ce qui suit :

« Canada, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 67 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 68 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 69,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 24, de ce qui suit :

« clandestine de communications privées est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 69 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 70,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 24, de ce qui suit :

« de la personne à laquelle son auteur la destinait utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 70 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

Article 71,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 25, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de deux ans quiconque utilise ou divulgue sciemment »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 71 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 72,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 17, page 25, de ce qui suit :

« son de pari est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 72 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 73,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 25, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 73 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 74,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 25, de ce qui suit :

« en pariant est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 74 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 75 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 76 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 77 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 78,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 78, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 26, de ce qui suit :

« sions corporelles à autrui est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 78 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 79 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 80 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 81,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 81, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 26, et se terminant à la ligne 4, page 27, de ce qui suit :

« fanticide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 81 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 82 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 83 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 84,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 84, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 33 à 37, page 27, de ce qui suit :

« naissance est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »

b) par substitution, aux lignes 4 à 8, page 28, de ce qui suit :

« avant, pendant ou après la naissance est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 84 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 85,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 28, de ce qui suit :

« maximal de deux ans, s'il a l'intention, par là, d'affliger ou de tour- »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Clement, Michael Cooper, Dave MacKenzie, Murray Rankin — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Colin Fraser, Iqra Khalid, Karen Ludwig, Ron McKinnon — 5.

L'article 85 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 86,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 86, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 28, de ce qui suit :

« 86 (1) Le passage du paragraphe 247(1) de la version anglaise de la »

b) par substitution, aux lignes 27 à 32, page 28, de ce qui suit :

« 247 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years who with intent to cause death or bodily harm to a person, whether ascertained or not, »

c) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 28, et se terminant à la ligne 4, page 29, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 247(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Every person who commits an offence under subsection (1), and by doing so causes bodily harm to any other person, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

(3) Le paragraphe 247(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 86 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

À 19 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard