La ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 16 h 33, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

Tony Clement propose, — Que, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2018, le Comité étudie le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 avant l’échéance de rapport précisée dans l’article 81(5) du Règlement; et que le Comité invite la ministre de la Justice et Procureur général du Canada à témoigner en prévision de cette étude.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Tony Clement propose, — Que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à comparaitre pour répondre aux questions ayant trait à toute règle, à tout précédent ou à toute procédure liés à l’invocation du secret du Cabinet pour empêcher la divulgation d’informations demandées par l’avocat dans un procès.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

À 16 h 47, la séance est suspendue.

À 16 h 48, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que dans le cadre des audiences relativement au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le Comité tienne trois réunions de trois heures chacune et une réunion de deux heures, pourvu que jusqu’à quatre témoins puissent être entendus à chacune de ces heures.

Il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure tienne une réunion le mardi 6 novembre 2018, de 12 heures à 13 heures, afin de faire la sélection des témoins relativement à l’étude du projet de loi C-78.