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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 117 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 5 novembre 2018

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Bonjour à tous et bienvenue à cette réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Français]

     Mme Sansoucy remplace M. Rankin. Je suis très content qu'elle se joigne à nous pour l'étude du projet de loi C-78.

[Traduction]

    C'est un réel plaisir de commencer notre étude de ce projet de loi très important en compagnie de l'honorable Jody Wilson-Raybould, notre ministre de la Justice et procureure générale du Canada, qui témoignera.
    Elle est accompagnée de deux représentantes distinguées du ministère de la Justice, soit Mme Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, et — cette fois-ci il n'y a qu'une Laurie — Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale.
    Madame la ministre, la parole est à vous.
    Bien sûr, je remercie tous les membres du Comité de me donner l'occasion de parler d'un projet de loi extrêmement important, le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
    Je suis vraiment très fière du travail qu'a fait notre gouvernement pour améliorer la vie des Canadiens qui vivent la séparation et le divorce, particulièrement les enfants. Le projet de loi C-78 est la pierre angulaire de ces travaux.
    Les lois fédérales sur le droit de la famille n'ont pas fait l'objet de mises à jour approfondies depuis plus de 20 ans. Au cours des deux dernières décennies, les familles ont considérablement changé, tout comme notre système de justice. Le gouvernement comprend qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer les lois fédérales en matière de droit de la famille ainsi que les tribunaux de la famille afin de mieux répondre aux besoins de tous les Canadiens.
     La séparation et le divorce peuvent être des épreuves extrêmement difficiles pour les familles, particulièrement les enfants. Pour la majorité des Canadiens, leur seule interaction avec le système judiciaire se fera dans le cas de l'éclatement de la famille. Deux millions d'enfants au pays sont touchés par la séparation et le divorce. À l'aide de ce projet de loi, nous prenons des mesures concrètes pour aider les parents à régler leurs conflits en temps opportun et de manière durable, en nous concentrant principalement sur l'intérêt supérieur de leurs enfants.
    Le projet de loi C-78 favorise l'atteinte de quatre objectifs essentiels: faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant, remédier à la violence familiale, réduire la pauvreté chez les enfants et améliorer l'efficacité et l'accessibilité des tribunaux de la famille.
    Je vais aborder ces objectifs un à un.
    Faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant est un thème commun, qui regroupe toutes les initiatives stratégiques reflétées dans ce projet de loi. La primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant est un principe fondamental du droit de la famille au Canada. Le projet de loi C-78 renforcera et soutiendra davantage ce principe.
    Le projet de loi inclut une liste non exhaustive de critères dont les tribunaux doivent tenir compte pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris des éléments comme les besoins de l'enfant, en fonction de son âge et de son stade de développement, la relation de l'enfant avec les personnes dans sa vie, surtout avec ses parents, mais également avec d'autres personnes comme ses grands-parents, ainsi que la culture et le patrimoine de l'enfant, notamment le patrimoine autochtone.
    Le projet de loi propose également une considération première. Tout projet concernant la garde de l'enfant, toute répartition du temps ou des responsabilités et toute imposition de conditions dans une ordonnance parentale doit tenir compte de la sécurité et du bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant avant tout autre critère.
    Le projet de loi élimine aussi la terminologie archaïque relative à la garde et à l'accès que la Loi sur le divorce applique actuellement aux relations parents-enfants. La Cour d'appel de l'Ontario et plusieurs associations de professionnels en droit de la famille ont souligné que ces termes insistent plus sur la victoire et la défaite des parents que sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Au lieu de cela, le projet de loi C-78 adhère au principe selon lequel les enfants sont des personnes ayant leurs propres besoins et droits et, par conséquent, il propose des définitions claires des termes « temps parental » et « responsabilités décisionnelles ». Les organismes de défense des droits de l'enfant sont particulièrement favorables à ce changement proposé.
    Le projet de loi ne contient aucune présomption du rôle parental, comme celle du partage égal du rôle parental. Il privilégie plutôt ce qui est le mieux pour chaque enfant. Une présomption forcerait les tribunaux à imposer une entente parentale particulière à chaque famille sauf si une partie arrive à convaincre le tribunal du contraire. Cela voudrait dire que les juges devraient participer activement à plus d'affaires pour entendre la preuve visant à renverser la présomption, ce qui pourrait aggraver le conflit entre les parties et imposer une pression supplémentaire et inutile aux tribunaux de la famille qui sont déjà submergés.
    En outre, dans les affaires de violence familiale, les époux victimes de violence n'ont peut-être pas les ressources financières ou émotionnelles nécessaires pour prouver à un juge que la présomption ne servirait pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Fondamentalement, une présomption détournerait l'attention de l'intérêt supérieur de chaque enfant, l'objectif que le projet de loi vise à promouvoir.
    Nous savons que la situation de chaque enfant et de chaque famille diffère, et les enfants méritent qu'on se penche sur leurs besoins et leurs réalités uniques. C'est pourquoi nous avons adopté cette approche.
    Le projet de loi C-78 continuera de préserver le principe du maximum de communication, selon lequel un enfant devrait passer avec chacun de ses parents autant de temps que ce qui correspond à son intérêt supérieur. Toutefois, il ne s'agirait pas d'une présomption du rôle parental, et ce principe serait assujetti à la considération première de la sécurité et du bien-être physiques psychologiques et affectifs de l'enfant.
    Pour la toute première fois, nous définissons la violence familiale dans la Loi sur le divorce. Dans le projet de loi C-78, nous avons introduit une définition de la violence familiale fondée sur des données probantes; cette définition prévoit une liste non exhaustive de différentes formes de violence familiale et est conçue pour évoluer au fil du temps de manière à englober d'autres comportements et habitudes à mesure que nous comprenons mieux la violence familiale.
    La définition mentionne explicitement le comportement « coercitif et dominant », qui, selon des spécialistes en sciences sociales, est la forme de violence familiale la plus dangereuse. Encore une fois, la définition est destinée à évoluer au fil du temps pour illustrer d'autres comportements et tendances à mesure que nous comprenons mieux la violence familiale.
    Le projet de loi propose également des critères fondés sur l'intérêt supérieur de l'enfant pour aider les tribunaux à rendre des ordonnances parentales dans les cas de violence familiale. Ces critères doivent également tenir compte de la considération première selon laquelle la sécurité et le bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant l'emportent sur tout.
    Le projet de loi introduit d'autres mesures pour assurer la sécurité des membres de la famille, particulièrement les enfants. Les dispositions de non-retrait aideront à prévenir l'enlèvement d'enfants dans des cas appropriés. Une autre disposition rappellera aux tribunaux qu'ils ont la possibilité d'ordonner la supervision du temps parental pour promouvoir la sécurité et réduire l'exposition des enfants aux conflits.
    Notre gouvernement s'est engagé à sortir les Canadiens de la pauvreté. En plus de mettre en place des initiatives comme l'Allocation canadienne pour enfants, nous soutenons les familles de la classe moyenne en nous assurant que les familles qui vivent une séparation et un divorce obtiennent les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit. Nous savons que les familles sont particulièrement vulnérables sur le plan financier dans ces circonstances.
    Les familles monoparentales ont une valeur nette médiane considérablement plus faible que celle des couples ayant des enfants et ont tendance à afficher des niveaux d'emploi plus bas. Nous savons aussi que les familles monoparentales sont, de manière disproportionnée, plus souvent menées par des femmes, donc ces pressions financières contribuent à la féminisation de la pauvreté. Un montant de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint juste et exact peut contribuer à empêcher ces familles de vivre dans la pauvreté. En nous attaquant à la pauvreté des familles, nous pouvons cibler la pauvreté chez les enfants, laquelle peut engendrer des répercussions à long terme. Par conséquent, le projet de loi C-78 propose plusieurs changements importants pour qu'il soit plus facile pour les familles de recevoir le soutien auquel elles ont droit.
    L'un des obstacles majeurs qui empêchent les familles de recevoir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit est le défaut des parties de divulguer leurs revenus, malgré leur obligation de le faire. Le projet de loi modifiera la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales pour permettre au gouvernement fédéral de fournir des renseignements concernant la déclaration de revenus d'une partie à un tribunal ainsi qu'à d'autres services provinciaux comme les services d'exécution des ordonnances alimentaires et les services provinciaux des aliments pour enfants.
    À l'heure actuelle, des milliards de dollars en pensions alimentaires pour des enfants sont impayés au Canada, et la vaste majorité de cet argent doit être versé à des femmes. Avec ce projet de loi, nous offrons plus d'outils aux provinces, aux territoires et aux personnes pour qu'ils puissent veiller à ce que les pensions soient versées. Le projet de loi prévoit de rigoureuses mesures de protection de la vie privée pour soutenir ce changement. Si des renseignements de ce genre étaient divulgués à un tribunal, ils devraient être scellés et demeurer inaccessibles au public.
    La quatrième priorité du projet de loi est d'améliorer l'efficacité du système de justice et de le rendre plus accessible. Le projet de loi C-78 offrira plus de solutions aux parents pour résoudre leurs différends en droit de la famille. Même si les tribunaux sont peut-être la meilleure avenue pour certaines familles, d'autres peuvent bénéficier d'un processus de règlement extrajudiciaire des différends, qui est une option moins conflictuelle, plus rapide et moins coûteuse. Cela permet aux parents de jouer un rôle actif en élaborant leurs propres ententes, ce qui accroît la conformité et donne lieu à de meilleures ententes qui sont adaptées à la situation de chaque famille.
    Toutefois, les mécanismes de règlement des différends familiaux ne sont pas obligatoires dans le projet de loi C-78. Dans les cas de violence familiale ou de déséquilibre des pouvoirs, certains processus de médiation ou de règlement des différends peuvent être inappropriés. Le projet de loi C-78 oblige les avocats à informer leurs clients de toutes leurs options, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, de sorte que les familles soient suffisamment informées de toutes les possibilités qui s'offrent à elles.
    Pour conclure, le projet de loi C-78 inclut un certain nombre d'autres changements importants dont je serais heureuse de vous parler plus longuement, mais pour le moment, je tiens à remercier tous les membres du Comité de l'important travail que vous faites en étudiant le projet de loi et de votre dévouement continu pour rendre les lois canadiennes aussi solides que possible.

  (1535)  

    Grâce au projet de loi C-78, nous avons une importante occasion d'améliorer la vie des enfants et des familles du Canada. La séparation et le divorce font partie des événements les plus éprouvants d'une vie, et je suis fière que le projet de loi C-78 propose des manières concrètes de faciliter ces processus pour toutes les personnes concernées.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup, madame la ministre. C'était très intéressant.
    Nous allons maintenant écouter M. Clement.
    Merci, monsieur le président, et merci, madame la ministre, de vous être libérée pour cet important projet de loi.
    J'aimerais dire aux membres du Comité que j'ai deux avis de motion, et je vais les lire à l'instant. Nous n'en débattrons pas maintenant, d'après ce que je crois comprendre. Je ne veux pas empiéter sur le temps de la ministre, mais je voulais que les membres soient au courant de ces avis de motion.
    Le premier est ainsi libellé:
Que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à comparaître pour répondre aux questions ayant trait à toute règle, à tout précédent ou à toute procédure liés à l’invocation du secret du Cabinet pour empêcher la divulgation d'informations demandées par l'avocat dans un procès.
    Cela se rapporte manifestement à l'affaire Norman.
    Mon deuxième avis de motion est le suivant:
Que, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2018, le Comité étudie le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant l'échéance de rapport précisée dans l’article 81(5) du Règlement; et que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à témoigner en prévision de cette étude.
    Je veux que ce soit consigné au compte rendu, et j'aimerais poser quelques questions si vous le voulez bien, madame la ministre.
    Avant tout, je remarque qu'il y a une nette augmentation du nombre de plaideurs non représentés dans le système judiciaire. C'est le cas pour de nombreux tribunaux, pas seulement le tribunal de la famille, bien entendu. Le projet de loi C-78 est maintenant quatre fois plus long que la loi précédente, et les non-juristes auront de la difficulté à assimiler toute l'information si je puis dire, et à la comprendre.
    Madame la ministre, j'aimerais que vous me disiez comment cela améliorera la gestion des cas sans embourber davantage les tribunaux de la famille, qui, je pense que vous serez d'accord, sont quelque peu submergés à l'heure actuelle.

  (1540)  

    Merci de la question. C'est un plaisir de vous avoir au Comité.
    Pour ce qui est d'embourber davantage les tribunaux de la famille, je vais répondre en parlant d'un certain nombre d'outils sur lesquels nous travaillons afin de fournir des renseignements et des ressources, non pas seulement aux plaideurs non représentés, mais également aux gens, aux mandataires et aux avocats qui participent au système de justice familiale.
    Bien sûr, notre ministère va travailler assidûment pour offrir au public des renseignements et des documents sur les divers aspects du projet de loi C-78. Nous travaillons là-dessus à l'heure actuelle et nous le ferons de concert avec nos collègues des provinces et des territoires, qui sont également responsables de l'administration partagée de la justice dans les tribunaux de la famille.
     Au-delà de cela, je suis ravie que, dans le budget précédent, nous ayons reçu l'appui nécessaire pour procéder à la nomination de 39 nouveaux juges, ce qui permettra d'élargir les tribunaux unifiés de la famille dans quatre administrations et, par le fait même, de simplifier le processus. En apportant des changements à la Loi sur le divorce et à d'autres lois, nous les mettons à jour et les modernisons. Nous faisons cela en collaboration avec mes collègues des provinces et des territoires. J'ai hâte de rencontrer mes homologues la semaine prochaine pour discuter du projet de loi C-78 et des outils que nous allons rendre accessibles.
    Étant donné le mauvais bilan, je dois le dire, pour ce qui est des nominations à la magistrature de ce gouvernement jusqu'à maintenant, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que ces promesses seront tenues?
    Je dirais que je suis incroyablement satisfaite de notre bilan en matière de nominations à la magistrature. Depuis que je suis devenue ministre, nous avons annoncé plus de 235 nominations ou élévations dans la hiérarchie de personnes de très grand mérite qui siègent maintenant dans les cours supérieures partout au pays et témoignent de la diversité du Canada.
    Nous continuons de travailler ardemment avec les comités consultatifs de la magistrature pour traiter les demandes. Je vous exhorte, mon cher collègue, et tous les autres membres du Comité autour de cette table, d'encourager les personnes qui possèdent les qualifications pour être juges à présenter leur demande.
    La question n'est pas les demandes, c'est le processus au moyen duquel vous décidez et déterminez...
    Toutefois, laissons cela de côté et parlons des enfants, madame la ministre, parce que vous avez souligné l'importance de protéger les enfants et leur bien-être et avez précisé à quel point c'est d'une importance capitale.
    Cependant, j'aimerais dire que le Comité vient d'examiner le projet de loi C-75. Bien sûr, il propose des options de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des crimes très graves, y compris l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, la participation aux activités d'une organisation criminelle, le mariage forcé et le mariage de personnes de moins de 16 ans. Ce sont toutes des infractions mixtes maintenant.
    Comment conciliez-vous ce que nous avons vu dans le projet de loi C-75 avec votre rhétorique d'aujourd'hui relative à la protection des enfants?

  (1545)  

    J'apprécie la question. Je suis tout à fait en désaccord avec ce que vous décrivez comme de la rhétorique.
    Le projet de loi C-78 est très important et volumineux. Il vise à mettre à jour la Loi sur le divorce, ce qui n'a pas été fait depuis deux décennies, de même qu'à établir des facteurs qui permettront à un juge de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant et des facteurs relatifs à la violence familiale et au déménagement, lesquels visent à protéger l'enfant et à lui donner la priorité.
    Pour ce qui est du projet de loi C-75, qui est notre projet de loi sur la réforme de la justice criminelle, je connais très bien les 136 infractions que nous cherchons à rendre mixtes avec ce projet de loi. Je dirai, comme je l'ai affirmé à de nombreuses reprises devant le Comité, mais particulièrement à la Chambre, que rien dans la reclassification des infractions en infractions mixtes ne change les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Les infractions graves seront encore punies sévèrement en fonction de la gravité de l'infraction et du degré de responsabilité du délinquant.
    Nous ne réduisons pas les peines. Nous fournissons aux procureurs le pouvoir discrétionnaire et les outils dont ils ont besoin pour procéder de la manière la plus appropriée dans les circonstances uniques d'un cas en particulier.
    Je suis désolé, vous avez dépassé vos sept minutes.
    D'accord. Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à M. Ehsassi.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame la ministre.
    Il est bon de vous revoir ici. Merci beaucoup de ce projet de loi exceptionnel.
    Comme vous l'avez dit à juste titre, c'est la première mise à jour fondamentale du régime de droit familial que nous avons en deux décennies. C'est incroyable de voir tous les changements qui sont apportés.
    Ma première question concerne le fait que le projet de loi proposé va intégrer les conventions de La Haye, plus particulièrement la Convention de La Haye de 1996 et celle de 2007. En outre, nous allons enfin nous conformer pleinement à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies.
    Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure cela est important?
    Merci de la question.
    En ce qui concerne la dernière convention que vous avez mentionnée, celle sur les droits de l'enfant, nous sommes heureux d'être en mesure d'évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant. Un des facteurs qu'un tribunal ou que des personnes doivent examiner relativement à l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est l'intérêt et l'opinion de l'enfant dans les circonstances appropriées. Cela fait en sorte que nous nous conformons à l'objectif de cette convention.
    Pour ce qui est de la Convention de La Haye de 1996 concernant les mesures de protection des enfants et de la convention sur le recouvrement des aliments de 2007, le projet de loi C-78 nous décrit les étapes à suivre pour y être conformes. Comme vous le savez probablement, il s'agit de conventions importantes, et nous serons en mesure d'y adhérer.
    Brièvement, la convention de 1996 définit des règles pour préciser des questions, par exemple les tribunaux de quel pays ont compétence pour rendre des décisions relativement aux arrangements parentaux à l'égard d'un enfant et la loi qui devrait s'appliquer lorsqu'un enfant vit dans un pays, mais a également des liens étroits avec un autre. La convention de 2007 est un accord international qui offre aux gens un moyen peu coûteux et efficace d'obtenir du soutien familial lorsque les deux ex-conjoints n'habitent pas dans le même pays.
    Cela nous permet de progresser au chapitre de ces deux conventions.
    Merci beaucoup de vos précisions.
    Un deuxième aspect très important du projet de loi, c'est faire la promotion de l'accès à la justice et, au mieux de nos capacités, nous assurer d'alléger la pression exercée sur le système des tribunaux de la famille. Une des choses que vise le projet de loi, c'est d'encourager les Canadiens à régler les divorces et les questions connexes en utilisant un processus de règlement des différends hors cour. Une des préoccupations, c'est que le processus de règlement des différends hors cour n'est pas nécessairement facilement accessible partout au pays.
    Qu'avez-vous à dire sur cette préoccupation précise?

  (1550)  

    Tout d'abord, je dirais que je suis très encouragée par le fait que le député a de toute évidence examiné de très près notre projet de loi.
    À propos du processus de règlement des différends hors cour, bien sûr, c'est quelque chose que nous encourageons. Nous imposons également aux avocats et à d'autres personnes l'obligation de recommander de tels processus lorsque c'est approprié. Nous avons pris des engagements financiers envers les provinces et les territoires. Dans le budget de 2017, nous avons prévu un investissement continu de 16 millions de dollars par année pour les services de justice familiale. De ce montant, 15 millions de dollars vont aux provinces et aux territoires pour leurs activités en matière de justice familiale, et 1 million de dollars ira chaque année au soutien de programmes novateurs dans les provinces et les territoires.
    Excellent. Merci beaucoup de votre réponse.
    J'ai une dernière question. Certaines personnes s'inquiètent beaucoup du fait que ce projet de loi n'intègre pas la présomption de partage égal du rôle parental. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez décidé de laisser cela de côté?
    Certainement. C'est une excellente question qu'on m'a posée maintes fois.
    La prémisse principale du projet de loi C-78, c'est de donner la priorité à l'enfant, et nous avons délibérément choisi de ne pas inclure de présomptions concernant le partage égal du rôle parental dans ce projet de loi exactement pour cette raison.
    Les enfants sont différents. Les situations familiales le sont également. Nous voulions nous assurer que la considération première portait sur l'intérêt supérieur de l'enfant et non pas sur l'intérêt supérieur d'un parent en particulier. Nous avons fourni nombre de facteurs relativement à ce qui pourrait être déterminé et évalué relativement à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le fait d'ajouter une présomption placerait les gens dans une position où ils réfuteraient cette présomption en faveur d'un parent ou de l'autre. Nous voulons nous assurer par tous les moyens possibles que l'accent est mis sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Merci beaucoup. C'était très utile. Cela conclut mes questions.
    Merci beaucoup, vous étiez parfait. Vous vous en êtes tenu à exactement six minutes.

[Français]

     Madame Sansoucy, c'est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, je vous remercie d'être ici. Je vous remercie également d'avoir déposé ce projet de loi, qui était attendu depuis longtemps par le milieu juridique et par les parents.
    J'ai six questions à vous poser. Si je n'ai pas le temps de toutes vous les poser, accepteriez-vous que je vous fasse parvenir, par l'entremise de notre greffier, celles que je n'aurai pas eu le temps de vous poser, afin que les représentants de votre ministère puissent nous transmettre les réponses par écrit? Ce sera apprécié.
    J'aimerais poursuivre sur la question de mon collègue concernant la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette convention n'est mentionnée que dans le préambule du projet de loi. Accepteriez-vous que des amendements soient apportés pour qu'elle soit incluse dans le projet de loi?

[Traduction]

    Merci des questions, et oui, nous serons très heureux de fournir des réponses exhaustives aux six sujets que vous soulèverez.
    Je dirais d'emblée que nous sommes ouverts à tous les amendements proposés par le Comité, mais je viens d'en discuter avec Laurie, ma sous-ministre, et nous n'avons pas l'habitude d'inclure le texte ou l'essence d'une convention dans le corps de la loi. Nous présentons le principe de la convention — c'est ce que nous avons fait avec les facteurs relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant — afin de tenir compte des désirs et de l'intérêt de l'enfant.

[Français]

     Je ne parle de mettre tout le texte, mais de mentionner la Convention à l'intérieur du texte de loi et pas seulement dans le préambule. C'était davantage le but de ma question.
    La Coalition canadienne pour les droits des enfants recommande que la sensibilisation et la formation juridique au processus visant à déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant soient fondées sur la Convention et sur les observations générales du Comité des droits de l'enfant, qui donne des directives supplémentaires pour la mise en oeuvre de ce principe.
    Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour faire davantage de sensibilisation au sujet de ce principe primordial des droits des enfants?

  (1555)  

[Traduction]

    Je crois que cela revient à la réponse précédente que j'ai donnée à propos de ce que fera notre ministère et de notre engagement visant à nous assurer d'utiliser les ressources, de mettre à jour notre site Web quant aux outils qui sont accessibles en matière de droit de la famille et d'expliquer les dispositions que tient le projet de loi C-78. Cela nous permettra, nous l'espérons, lorsque le projet de loi sera adopté, de fournir ces outils aux praticiens afin qu'ils soient en mesure d'expliquer les divers facteurs qui sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Comme vous allez le remarquer avec le projet de loi, nombre de facteurs visent à aider les praticiens, les avocats et les tribunaux liés aux services à l'enfance et à la jeunesse à interpréter la loi.

[Français]

    Quand ses parents se séparent, l'enfant a des droits. Dans un conflit qui oppose des parents, il serait intéressant que l'enfant soit représenté, au besoin, par un avocat pour faire valoir ses intérêts, et cela, bien sûr, sans diminuer l'accès des trois parties à l'aide juridique.
    UNICEF Canada recommande de tenir compte de l'opinion de l'enfant en se reposant sur des critères autres que son âge.
    Selon nous, en cas de divorce, cela placerait l'intérêt supérieur de l'enfant au centre des préoccupations. Seriez-vous d'accord sur la proposition voulant que l'État fasse en sorte que l'enfant soit représenté, s'il y a lieu?

[Traduction]

    Tout d'abord, la prémisse générale du projet de loi C-78, c'est de veiller à ce que toute considération place l'intérêt supérieur de l'enfant avant tout.
    Je sais que la représentation de l'enfant et son intérêt supérieur sont des aspects qui ont été soulevés par un de vos collègues. Cela relève de la responsabilité provinciale et territoriale quant à la représentation, mais, encore une fois, j'imagine que c'est une question qui sera soulevée lorsque je discuterai avec mes homologues provinciaux et territoriaux.
    Soyez assurée, concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il s'agit là de la pierre angulaire du projet de loi. C'est notre prémisse centrale.

[Français]

    Vous avez parlé de l'importance de réduire la pauvreté chez les enfants, qui est un objectif du projet de loi C-78, notamment par des mesures visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires. Il est clair que de telles mesures aident grandement à réduire les répercussions du divorce sur le parent qui a la garde des enfants. Cependant, certains font valoir qu'il peut y avoir des limites à leur efficacité, particulièrement dans le cas de familles ayant un faible statut socioéconomique.
    J'ai trois sous-questions.
    Quel pourcentage de parents au Canada ne se conforment pas à leurs obligations en matière d'ordonnances alimentaires? A-t-on ces données?

[Traduction]

    Nous avons ces données...

[Français]

    Cela peut-il faire partie des informations que vous allez nous transmettre plus tard? Je vois que oui.
    Dans quelle mesure peut-on réduire la pauvreté chez les enfants en faisant exécuter davantage les ordonnances alimentaires, si le parent débiteur a des ressources économiques limitées? C'est cela qui m'inquiète. On a beau avoir une ordonnance alimentaire, il est possible que le parent ait des ressources limitées et ne puisse pas la respecter. Avez-vous prévu quelque chose à cet effet?

[Traduction]

    Nous cherchons à fournir des outils supplémentaires dans ce projet de loi.
    Il y a, comme je l'ai dit, des milliards de dollars en pensions alimentaires pour enfants impayés. Nous offrons, grâce à ce projet de loi — s'il est adopté —, la capacité d'accéder aux déclarations de revenus afin que l'on puisse avoir une meilleure idée du patrimoine d'une personne, d'être en mesure de recouvrer l'argent dû et de possiblement procéder à une saisie-arrêt.
    Comme vous l'avez dit, cela ne s'applique pas à toutes les situations familiales où les personnes vivent dans la pauvreté. C'est pourquoi notre gouvernement a cherché, au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants et divers autres moyens, à prendre d'autres mesures pour lutter contre la pauvreté chez les enfants. C'est la pauvreté qui touche les enfants. La possibilité pour un enfant de grandir dans de bonnes conditions est un enjeu qui va au-delà de ce projet de loi.
    Ce que nous voulons faire avec les changements proposés dans le projet de loi C-78, c'est de fournir les outils qui nous permettront, autant que possible, de recouvrer les milliards de dollars en pensions alimentaires pour enfants impayés.

  (1600)  

    Merci.

[Français]

     Madame Sansoucy, votre temps de parole est écoulé, mais si vous nous envoyez vos questions, nous les acheminerons à la ministre pour que vous puissiez obtenir des réponses écrites.
    Merci beaucoup.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Madame Khalid.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame la ministre, d'être venue aujourd'hui pour parler de ce projet de loi très important.
    C'est un sujet dont me parlent très souvent mes électeurs, particulièrement les femmes qui trouvent difficile d'entamer une procédure de divorce ou de sortir d'un mauvais mariage ou d'un mauvais ménage en raison des conséquences financières.
    Pouvez-vous nous aider à comprendre comment le projet de loi C-78 aiderait vraiment les personnes de la classe moyenne — et celles qui s'efforcent d'en faire partie — à être en mesure de suivre ce processus, de se libérer elles-mêmes et leur famille et de se sortir de ces mauvaises situations?
    Merci de votre question. Si j'en comprends bien la prémisse, c'est que, dans votre circonscription de même que dans celles partout au pays, les familles canadiennes sont incroyablement différentes. Les personnes se retrouvent dans des situations difficiles. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, souvent, la première et possiblement la seule interaction que les personnes auront avec les tribunaux, c'est lors de l'échec d'un mariage: une séparation ou un divorce.
    Ce que nous voulons faire, compte tenu de la défense des droits depuis de nombreuses décennies, c'est de nous assurer que, s'il y a un enfant issu du mariage, son intérêt supérieur prime dans les ordonnances parentales. Pour la toute première fois, nous avons cherché, dans le projet de loi C-78, à modifier la Loi sur le divorce afin de tenir compte de circonstances particulières où il y a de la violence familiale; nous avons ajouté une définition de la violence familiale à la Loi sur le divorce de même que des facteurs qui permettront de déterminer la gravité de la violence familiale que subissent nombre de femmes. Nous devons tenir compte de cette violence, particulièrement pour ce qui est de la relation avec les enfants.
    Quant à la question financière, au chapitre des gains d'efficacité et de l'accès à la justice, nous essayons d'encourager les processus de règlement des différends hors cour, comme nous en avons parlé plus tôt; cela évite le recours aux tribunaux et, pour la plupart, ces processus sont plus abordables pour les gens qui veulent conclure un arrangement parental dans un environnement moins litigieux, mais également moins coûteux.
    Nous savons — comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire — qu'il y a une féminisation de la pauvreté. Environ 96 % des ordonnances de pensions alimentaires impayées doivent être versées à des femmes. Ce ne sont pas elles qui font l'objet de ces ordonnances. Nous devons nous assurer de tout faire en notre pouvoir pour offrir les outils nécessaires afin que l'on puisse avoir accès à l'information financière d'un parent qui doit ces pensions alimentaires prescrites par une ordonnance et devons rendre les bonnes décisions à l'égard de ces ordonnances. Nous devons également fournir des outils supplémentaires permettant de procéder à une saisie-arrêt du salaire d'un parent, de le forcer à se conformer à l'ordonnance et de réduire autant que possible les milliards de dollars de paiements de pensions alimentaires en souffrance.
    Merci, madame la ministre.
    Vous avez parlé brièvement du changement de la définition de violence familiale, qui est, je crois, celle de la Colombie-Britannique. Un rapport de 2013 indique que les tribunaux sous-estiment encore trop souvent les conséquences de la violence familiale ou l'exposition à celle-ci.
    Comment les dispositions sur la violence familiale du projet de loi C-78 changeront-elles, le cas échéant, l'approche des tribunaux à cet égard?
    Ce que nous avons cherché à faire en général dans le projet de loi C-78, c'est de fournir le plus d'information possible afin de permettre aux tribunaux et à d'autres mandataires de rendre des décisions. Nous avons suivi l'exemple d'autres administrations qui avaient pris des mesures dans ce sens avant nous. Vous avez mentionné la Colombie-Britannique. Je dirais qu'une autre administration, c'est l'Alberta.
    Pour la définition de violence familiale, nous avons également établi une liste des types de comportement qui peuvent constituer une telle violence. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais elle fournit un peu plus de détails ou diverses situations dont les tribunaux peuvent tenir compte lorsqu'ils rendent une décision concernant la violence familiale et qu'ils déterminent quel est l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces circonstances.

  (1605)  

    Madame la ministre, croyez-vous que ce changement législatif pourrait vraiment avoir un effet sur la fréquence de la violence familiale au Canada, ou pensez-vous que d'autres mesures sont également nécessaires?
    Au chapitre de la violence familiale et de la violence en général, je crois qu'il faut davantage sensibiliser les gens et les intervenants de l'appareil judiciaire et leur fournir les outils nécessaires pour être en mesure de relever les cas de violence et de comprendre la définition de la violence familiale, et cela va au-delà de la violence physique. Elle peut englober la violence financière et les comportements coercitifs. Il faut comprendre diverses situations, et donner des exemples et des listes de facteurs pouvant définir la violence... Cette liste, comme je l'ai dit, évolue.
    Cela aide certainement. Ces listes de divers types de comportements ont fait l'objet de discussions au fil des ans et ont entraîné des modifications des lois provinciales. Nous voulons nous assurer, avec les changements apportés à la Loi sur le divorce, d'accorder plus d'importance à la question de la violence familiale et de présenter cet enjeu comme étant un défi très important qui contribue à l'échec de mariages, à des séparations et à des divorces; nous devons tenir compte de la violence familiale afin de veiller, le cas échéant, à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce que nous avons voulu faire avec ce projet de loi.
    Y a-t-il d'autres moyens pour lutter contre la violence familiale? Absolument, et, au-delà du projet de loi C-78, nous nous sommes efforcés de fournir une liste et nous nous sommes assurés d'accorder la priorité à ce débat parce que nous savons qu'il s'agit d'un facteur extrêmement dévastateur et que les enfants se trouvent au coeur de ces discussions. Nous voulons faciliter la vie des enfants autant que possible ainsi que leur offrir la meilleure ordonnance parentale qui soit.
    Merci de ce projet de loi important, madame la ministre.
    Merci beaucoup.
    Nous allons passer à la deuxième série de questions. Pour que la ministre puisse partir à 16 h 30, j'aimerais rappeler à tous les participants que les libéraux et les conservateurs ont cinq minutes chacun et que le NPD en a trois. C'est un ordre différent, alors ce sera les libéraux, les conservateurs, les libéraux, les conservateurs et ensuite le NPD.
    Monsieur Boissonnault.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Madame la ministre, merci d'être ici et merci d'avoir procédé à la nomination de 230 juges pendant votre mandat, dont 100 en 2017, ce qui représente le nombre de nominations le plus élevé de tous les ministres de la Justice en 20 ans. Je crois qu'il faut également vous féliciter du fait que plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 sont issus de minorités visibles, 13 s'identifient en tant que membres de la communauté LGBTQ2 et 3 sont des personnes handicapées. Bravo, c'est beaucoup de travail, et il est bon de voir que ces personnes siégeront pendant de nombreuses années.
    Je désire également vous remercier du fait que le projet de loi tient compte, même si ce n'est pas explicite, du fait que les familles prennent de multiples formes. Une fois, je suis allé dans mon iPhone parce que je voulais envoyer à David par message texte une image de ce que pourrait avoir l'air notre famille dans l'avenir. Il est jamaïcain. Il n'y a aucun émoji représentant un homme blanc et un homme noir avec deux enfants, alors j'ai dit: « Peut-être qu'un jour, lorsque nous aurons des enfants, nous enverrons une photographie de notre famille à Apple, qui nous donnera un nouvel émoji. »
    Je suis certaine qu'Apple vous enverra votre émoji.
    Le langage neutre est très apprécié. Je vous en remercie et je vous suis reconnaissant de comprendre les familles LGBTQ. Ce qui est triste, c'est que, si nous sommes égaux dans le mariage, nous le sommes aussi dans le divorce. Il arrive aussi que la relation entre deux personnes du même sexe ne fonctionne pas. Cela signifie également que les familles doivent être appuyées, et les tribunaux doivent comprendre que les couples de même sexe vont se présenter devant eux.
    Je tiens à vous remercier de votre travail sur ce projet de loi. J'en entends parler lorsque je cogne aux portes, et on m'envoie des lettres à ce sujet. Du point de vue d'un Franco-Albertain, je sais que vous avez réalisé beaucoup de progrès en tant que ministre afin de vous assurer qu'il y ait des juges effectivement bilingues dans le processus de nomination de la Cour suprême. Dans ma propre province de l'Alberta, des organisations ont reçu plus d'un million de dollars pour appuyer l'objectif important de veiller à ce que les Albertains francophones puissent accéder à la procédure de divorce.
    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

  (1610)  

    Merci d'avoir parlé de nos nominations de juges. Je vous en suis très reconnaissante. Je soulignerais encore une fois que les familles prennent de multiples formes, alors je vous remercie de vos commentaires à cet égard.
    À propos des langues officielles — et je sais que d'autres membres du Comité sont préoccupés par l'accès à la justice dans les deux langues officielles —, c'est une priorité pour moi, et ce l'est assurément dans le cas du système de justice familiale.
    Cela dit — et j'ai pris cela en note parce que je me disais que vous alliez me poser une question sur le bilinguisme —, nous avons élargi la portée de nos programmes de soutien pour le bilinguisme par l'entremise du Fonds canadien de justice familiale. Une des priorités du Fonds, c'est d'étendre la portée de l'information et des services offerts par les programmes de justice familiale afin de répondre aux besoins de populations diverses et défavorisées, y compris les communautés minoritaires de langues officielles en Alberta et ailleurs.
    Dans le budget 2018, notre gouvernement a également augmenté l'accès à la justice dans les deux langues officielles de plus de 25 %. En outre, je dirais, encore une fois, que nous travaillons avec les provinces et les territoires, tout en reconnaissant que les provinces ne sont pas toutes identiques. Comme la justice est une responsabilité partagée, nous collaborons avec les provinces en vue de garantir l'accès à la justice autant que possible dans les deux langues officielles.

[Français]

     Je vous remercie, madame la ministre.
    Je sais que mes collègues et amis qui font partie de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta vous remercieront aussi de votre travail dans ce dossier.
    Dans les nominations, j'ai vu qu'il y a plus de juges qui sont complètement bilingues, et je vous en remercie.

[Traduction]

    Avant que je sois à court de temps, pourriez-vous nous dire comment est établi l'ordre de priorité concernant l'endettement des familles dans ce projet de loi et ce qu'il en est des différents niveaux d'endettement des familles? Je crois comprendre que c'est également une considération importante dans le projet de loi.
    Voulez-vous dire la priorité de la Couronne par rapport à l'endettement ?
    Oui.
    La Couronne serait la première à recouvrer les sommes qui lui sont dues, car elles sont considérées comme une dette envers tous les Canadiens, mais ensuite, on recueillerait les montants impayés en pensions alimentaires.
    Monsieur Cooper.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame la ministre, d'être ici.
    D'abord, il est encourageant de voir que l'intérêt supérieur de l'enfant est la pierre angulaire du projet de loi C-78. L'intérêt supérieur de l'enfant est bien établi dans le droit de la famille canadien. L'article 16 proposé du projet de loi C-78 prévoit que le tribunal doit prendre en considération uniquement l'intérêt de l'enfant en ce qui concerne les ordonnances applicables aux enfants dans des situations familiales.
    Même si c'est encourageant, j'aimerais poursuivre les questions de M. Clement. Cela concerne la façon de faire concorder le projet de loi C-78 d'un côté, qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au premier plan, avec le projet de loi C-75 de l'autre, qui érige en infractions mixtes un certain nombre d'actes criminels graves passibles d'un emprisonnement, y compris des crimes commis contre des enfants.
    M. Clement a parlé de l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans de même que l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans. Je veux parler du fait d'ériger en infractions mixtes les délits commis par des individus qui violent des ordonnances de surveillance de longue durée. Ces gens ont reçu des peines de plus de deux ans. On estime qu'ils présentent un risque important de récidive. Les infractions pour lesquelles ils ont été condamnés supposent un éventail d'infractions sexuelles, souvent contre des enfants. Il s'agit d'individus qui présentent un risque tellement élevé de récidive qu'ils peuvent être passibles de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'une ordonnance qui impose toute une série de conditions très strictes. Nous parlons vraiment, madame la ministre, des pires individus lorsqu'il s'agit de délinquants qui présentent un risque de récidive, souvent à l'endroit d'enfants.
    Comment cela concorde-t-il avec le fait de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au premier plan en érigeant en infractions mixtes les délits liés à ces manquements, qui sont souvent le premier signe que ces mauvais joueurs retournent à leurs antécédents violents et commettent des crimes de plus en plus graves? C'est une préoccupation importante en matière de sécurité publique.

  (1615)  

     Je vais prendre note de cette question pour le compte rendu. Je ne veux pas empiéter sur votre temps. J'arrête le chronomètre pour une seconde. J'ai attendu jusqu'à la fin pour voir s'il y avait un lien avec le projet de loi C-78. Cela semble être en lien avec la façon dont un principe figurant dans le projet de loi C-78 concorde avec le projet de loi C-75, ce qui n'est pas la raison pour laquelle la ministre est ici aujourd'hui pour témoigner.
    Je vais lui demander si elle souhaite répondre à cette question ou si elle préfère ne pas le faire. C'est à elle de décider.
    Monsieur le président, je ne suis pas d'accord avec votre...
    Je suis heureuse de répondre à cette question.
     Comme le député l'a fait remarquer, l'intérêt supérieur de l'enfant est la prémisse fondamentale du projet de loi C-78. Je suis ravie d'entendre, à cette table, que tout le monde adhère à l'intérêt supérieur de l'enfant. J'espère que l'étude de cet honorable comité sera menée rapidement afin que nous puissions mettre à jour nos dispositions législatives sur le divorce.
    Pour ce qui est des observations du député au sujet du projet de loi C-75 et de la reclassification des infractions en infractions mixtes, je reviens à la réponse que j'ai donnée précédemment à notre honorable collègue. La réponse est la même. Le projet de loi C-75 est une mesure législative très audacieuse et importante qui vise à remédier aux retards dans le système de justice pénale. Il s'agit d'une mesure législative élaborée en étroite collaboration avec mes homologues des provinces et des territoires. Le caractère exhaustif du projet de loi réduira les retards dans le système de justice pénale.
    L'un des piliers de la réforme de ce projet de loi porte sur la reclassification des infractions en infractions mixtes. Je le répète, cette reclassification ne change en rien les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Les crimes graves continueront d'être sévèrement punis. Grâce à la reclassification des infractions, les procureurs auront les outils, ou la capacité d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire, pour procéder de la manière qu'ils jugent appropriée dans les circonstances d'un cas particulier. Nous ne réduisons ni ne diminuons en aucune façon la gravité des infractions. Une fois la condamnation prononcée, le tribunal déterminera les peines en fonction de la gravité de l'infraction et du degré de responsabilité du délinquant. Cela ne modifie pas les principes de détermination de la peine.
    Madame la ministre, je sais que vous allez dire que les principes de détermination de la peine...
    Ce temps m'appartient, monsieur le président.
    Nous allons passer à M. Fraser, parce que votre temps est écoulé. Je suis désolé.
    Monsieur Fraser, allez-y.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, madame la ministre, comme toujours, d'être parmi nous et de répondre à nos questions concernant le projet de loi pertinent à notre étude.
    Je suis heureux d'entendre que les conservateurs ne semblent pas avoir de questions de fond à poser au sujet du projet de loi C-78. Je présume donc qu'ils appuieront le projet de loi.
    Pour en venir au fond du projet de loi, j'aimerais vous remercier d'avoir souligné dans vos observations le fait que la terminologie souvent utilisée dans les affaires judiciaires familiales relatives à la garde et au droit de visite est problématique. Il arrive souvent que les parties s'affrontent dans un genre d'esprit de gagnant et de perdant. Ce n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Je vous félicite, madame la ministre, de l'avoir souligné dans vos remarques et dans le projet de loi. Cela fait en sorte que des ordonnances parentales en tiennent compte et que la terminologie soit mise à jour afin que l'on puisse s'assurer que le véritable intérêt supérieur de l'enfant soit en jeu et que les parents voient que ce qui importe dans ces décisions difficiles, c'est ce qui est le mieux pour l'enfant.
    Dans la liste non exhaustive qui peut guider un tribunal sur ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, vous avez mentionné des considérations patrimoniales et culturelles, y compris les enfants d'origine autochtone. Pouvez-vous expliquer un peu pourquoi il serait important de s'assurer qu'un tribunal tienne compte de ces considérations pour la détermination des meilleures dispositions pour la garde d'un enfant?

  (1620)  

    Certainement, et je vous remercie de vos commentaires au sujet des modifications apportées à la terminologie.
    Les modifications apportées à la terminologie par des intervenants, des personnes à qui nous avons parlé, représentent un changement important dans notre façon de procéder. De nombreuses provinces nous ont fait part, ainsi qu'à d'autres administrations, de leurs modifications de terminologie et, comme vous l'avez dit, sont passées de la situation du gagnant ou du perdant à un environnement qui met l'accent sur la responsabilité des parents et les ordonnances parentales, la prise de décisions et le temps parental. Cela va en effet au-delà de la prémisse que les enfants sont des biens et qu'ils devraient être au centre de la séparation et du divorce ainsi que des considérations qui s'y rattachent.
    C'est pourquoi nous avons pensé, comme vous l'avez dit, à mettre en place des critères ou des facteurs indiquant ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou ce qui devrait être pris en considération. J'ai été heureuse de pouvoir inclure le patrimoine et l'éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment s'ils sont autochtones, comme l'un des facteurs à prendre en considération pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Comme nous l'avons dit, les enfants sont différents. Les enfants ont des identités différentes et s'identifient à des groupes, des parents et des religions précis. Nous voulons nous assurer que, lors de la rupture d'un mariage ou lors d'un divorce, cette identité représentant ce que l'enfant ressent et l'endroit où il est lié soit prise en compte. C'est l'un des facteurs à prendre en considération, mais c'est un facteur extrêmement important. Je soupçonne que de nombreuses personnes à cette table, moi y compris, qui m'identifie de très près à un patrimoine autochtone, considèrent qu'il est extrêmement important de préserver le bien-être de l'enfant.
    Je vous remercie.
    J'aimerais également revenir sur le fait que la relation avec d'autres personnes dans la vie de l'enfant peut être prise en compte pour déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, comme un grand-parent ou une autre personne. Pourriez-vous nous dire ce que ce projet de loi fait pour les gens, autres que les parents, qui sont proches de l'enfant, qui ont une relation avec lui? Comment en tient-on compte dans la détermination des dispositions qui sont le mieux adaptées à l'enfant?
    Absolument.
    Dans notre projet de loi, nous avons mis en place une disposition qui prévoit des ordonnances de contact pour un grand-parent ou une personne proche de l'enfant, qui contribue au bien-être de ce dernier. Avec la permission du tribunal, une personne peut demander une ordonnance de contact. Nous espérons que, dans des situations de séparation et de divorce, les parents n'auront pas une relation acrimonieuse au point de ne pas être en mesure de déterminer quelles personnes sont importantes pour l'enfant et de permettre à ces personnes d'avoir accès aux enfants; toutefois, pour les cas où il y a une relation significative entre un enfant et un grand-parent, ou une enfant et un oncle, ou un enfant et un ami de longue date de la famille, il existe une disposition qui permet qu'une ordonnance de contact soit rendue.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Clement, allez-y.
    Je vous remercie.
    À propos du projet de loi C-78, vous avez évidemment fait référence, madame la ministre, à la modification des descripteurs de la garde à la responsabilité décisionnelle, à titre d'exemple. J'espère que cela fera une différence, mais, pour être réaliste, je pense que les parents continueront de se disputer la garde et le contrôle de leurs enfants, parfois bec et ongles. C'est la malheureuse réalité de la situation, la nature humaine étant ce qu'elle est.
    Je sais que l'intention ici est d'adoucir le climat et d'orienter le projet de loi, mais y a-t-il des changements réels auxquels nous nous attendons en ce qui concerne le comportement des parents dans ce système quand il s'agit de leurs enfants?
    Je vous remercie de votre question.
    Nous ne connaissons pas et nous ne pouvons pas connaître la situation d'une famille donnée dans une réalité acrimonieuse, où l'on se bat pour l'enfant. Ce que nous avons cherché à faire dans le projet de loi C-78, c'est de légiférer sur ce que les tribunaux nous ont dit au sujet de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous avons cherché, encore une fois, à modifier la terminologie pour aller au-delà d'une situation de gagnant ou de perdant.
    Pour en revenir à votre point, dans les discussions que j'ai eues, des personnes qui ont pratiqué le droit de la famille et qui défendent les intérêts dans ce domaine m'ont dit que le fait de modifier la terminologie est un début pour changer la culture entourant les situations en matière de droit familial et leur règlement. D'autres administrations ont modifié la terminologie, mais, encore une fois, pour répondre à votre question, nous cherchons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour fournir aux tribunaux autant de renseignements et de facteurs à prendre en considération pour que les personnes dans des situations de règlement extrajudiciaire ne se concentrent plus uniquement sur les parents, mais également sur les enfants.
    Ce que nous avons cherché à faire, en fournissant des facteurs relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la définition de la violence familiale, au déménagement et à l'établissement d'un régime, c'est de veiller à ce que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte dans toutes ces discussions.

  (1625)  

    Je n'ai pas beaucoup de temps, je vais donc...
    Vous m'avez posé une question. J'étais juste en train d'y répondre.
    Je sais, mais nous venons de perdre un autre dix secondes.
    Je pense qu'il est important que ce projet de loi envoie les bons signaux aux parents et aux enfants. C'est pourquoi, de ce côté-ci du Comité, non seulement nous avons soulevé la question du projet de loi C-78, mais nous avons également parlé d'établir des signaux dans le projet de loi C-75 et d'essayer de concilier les deux. Le signal de ce projet de loi, c'est les enfants, mais celui de l'autre projet de loi, le projet de loi C-75, c'était l'allégement... Je sais que vous dites qu'il n'allège pas les peines, mais qu'il donne la possibilité...
    Le système de justice reçoit son signal de vous, madame la ministre, et le signal que vous avez envoyé, c'est que ces infractions graves sont traitées moins sérieusement. Mon collègue, M. Fraser, et d'autres députés d'en face ont changé d'idée au sujet du terrorisme. C'est qu'il s'agit d'une infraction grave. Et bien, enlever un enfant est une infraction grave. Vous avez été citée dans le National Post, je crois...
    Un député: C'était M. Boissonnault.
    L'hon. Tony Clement: M. Boissonnault était...
    J'invoque le Règlement, monsieur le président, cela n'a rien à voir avec le projet de loi dont la ministre est ici aujourd'hui pour discuter.
     Monsieur Fraser, j'ai déjà fait le lien avec le projet de loi C-78.
    J'invoque le Règlement. Ce n'est pas pertinent. La discussion qui a lieu actuellement n'est pas pertinente.
    J'ai déjà fait le lien avec le projet de loi C-78.
     [Inaudible] description que M. Fraser a faite au sujet du terrorisme et du génocide.
    L'hon. Tony Clement: Je...
    Le président: Monsieur Clement, vous avez la parole. Allez-y.
    Dans la minute qui reste, pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi le projet de loi C-75 fait en sorte que les infractions relatives aux enfants sont traitées de manière moins efficace, mais que ce n'est pas le cas pour le projet de loi C-78?
    Je suis heureuse de répondre à cette question. Je répondrai de façon différente que je l'ai fait pour la reclassification des infractions.
    Je ne suis pas du tout d'accord avec votre description du signal que je cherche à envoyer avec les projets de loi C-75 et C-78.
    Le signal que j'essaie d'envoyer avec le projet de loi C-75, c'est que l'on s'assure de faire tout ce qui est possible pour remédier aux retards dans le système de justice pénale. Je n'envoie pas de signal qui indique qu'il y a des infractions moins graves qui justifient une mesure punitive moins sévère. Sauf votre respect, c'est le signal que vous essayez d'envoyer. Vous interprétez mal la reclassification des infractions dans le projet de loi C-75. Je pense que cela nuit à la discussion. Ce que nous essayons de faire, c'est de nous assurer que les procureurs disposent des outils nécessaires.
    Avec tout le respect que je vous dois, encore une fois, honorable collègue, vous interprétez mal la reclassification des infractions. Je crois que cela ne rend pas service aux Canadiens, et vous travaillez très diligemment pour susciter la peur chez ces derniers là où elle ne devrait pas exister, parce que nous ne réduisons pas les peines dans le projet de loi C-75.
    Merci beaucoup.
    Je vous remercie, monsieur Clement.
    Le temps alloué à la dernière question est de trois minutes.
    Madame Sansoucy, allez-y.

[Français]

     Je vous remercie.
    Avant de poser ma question, je me permets de revenir sur une question qui a été soulevée par mon collègue M. Fraser, à savoir le fait de remplacer « ordonnance de garde » par « ordonnance parentale ». Dans son mémoire, le Barreau du Québec nous demande de préciser les cas visés par cette disposition afin de dissiper tout problème de clarté et de réduire la possibilité de litige inutile.
    Je passe maintenant à ma question. Vous nous avez parlé plus tôt de la réalité des enfants autochtones. Le risque de violence conjugale grave avec conséquences mortelles est apparemment beaucoup plus élevé chez les Canadiens d'origine autochtone que dans le reste de la population au Canada. Selon vous, dans quelle mesure, le cas échéant, le projet de loi C-78 va-t-il venir en aide aux Canadiens d'origine autochtone qui sont confrontés à de la violence conjugale?

  (1630)  

[Traduction]

    Encore une fois, c'est une question très exhaustive à laquelle je serais très heureuse de répondre à l'aide du député, mais, en ce qui concerne la violence familiale dans la communauté autochtone, je le répète, en ce qui concerne la Loi sur le divorce, on propose d'introduire une définition de la violence familiale et une liste de facteurs ou d'exemples définissant la violence familiale.
    Cela s'applique non seulement aux collectivités autochtones, mais également à d'autres collectivités. Je ne suis pas tout à fait au courant de la recommandation du Barreau du Québec, mais je me ferai un plaisir d'y réfléchir et, une fois de plus, de répondre de façon exhaustive à vos six questions. Je ne suis pas certaine si c'était l'une de vos six questions; il y en a peut-être sept. Je me ferai un plaisir de répondre à sept questions.

[Français]

    Effectivement, je pense qu'un programme d'intervention en cas de violence conjugale serait utile pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Cependant, comme vous l'avez souligné, si nous pouvons offrir de tels programmes, ils devraient être adaptés à la culture et aux collectivités autochtones partout au Canada.

[Traduction]

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous avons des programmes au ministère de la Justice qui visent expressément à fournir aux Autochtones... Le Programme de justice autochtone est un programme par l'entremise duquel nous fournissons des fonds aux collectivités et aux organisations autochtones de tout le pays pour régler des problèmes particuliers qui semblent toucher les collectivités autochtones, au moyen de diverses initiatives de justice réparatrice et en examinant et en recueillant des données dans chaque collectivité.
    Il existe des mesures au sein du ministère de la Justice et de ses programmes qui aident à faire face aux difficultés propres aux collectivités, mais qui fournissent aussi des ressources pour trouver des solutions pour les surmonter.

[Français]

     Comme vous l'avez mentionné, il y a tout un travail de collaboration à faire avec les provinces, notamment si l'enfant doit aller dans une famille d'accueil et où il n'y a pas de possibilité, en cas de divorce, qu'il vive chez l'un ou l'autre des parents. Il faut s'assurer que, si ses parents sont en difficulté, les enfants ne seront pas trop déracinés de leur milieu et de leur culture.

[Traduction]

    Ce qu'il y a de bien dans le fait d'avoir des fonctionnaires formidables, c'est que mon collaborateur m'a écrit une note au sujet du Fonds d'aide aux victimes, que le ministère de la Justice administre également. Ce fonds débloque des sommes importantes chaque année pour aider à faire respecter les droits des victimes et veiller à ce que nous soyons à l'écoute de ces droits. Je serais ravie de vous en parler plus longuement.
    Merci beaucoup, madame la ministre. Votre témoignage a été très utile au travail du Comité. Nous vous en sommes très reconnaissants.

[Français]

    Je vous remercie également, madame Drouin.

[Traduction]

    Madame Wright, merci beaucoup. Je suis vraiment reconnaissant que vous soyez tous ici aujourd'hui.
    Nous allons faire une courte pause pendant que la ministre quitte la salle et nous reprendrons dans quatre minutes.

  (1630)  


  (1640)  

    Nous allons poursuivre la séance.
    Essentiellement, comme nous en avons convenu, il y a deux motions présentées par M. Clement. Nous le laisserons les proposer successivement. Nous allons voter sur la première et passerons ensuite à la suivante.
    Monsieur Clement, allez-y.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je vais commencer par la plus routinière. Je propose:
    
Que, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2018, le Comité étudie le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant l'échéance de rapport précisée dans l'article 81(5) du Règlement; et que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à témoigner en prévision de cette étude.
    Il s'agit d'une motion assez courante pour que la ministre comparaisse devant nous pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Cela se fait tout le temps et, espérons-le, ne prête pas à controverse.
    Voulez-vous discuter ou débattre de cette motion?
    (La motion est adoptée.)
    Je propose:
Que le Comité invite la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à comparaître pour répondre aux questions ayant trait à toute règle, à tout précédent ou à toute procédure liés à l'invocation du secret du Cabinet pour empêcher la divulgation d'informations demandées par l'avocat dans un procès.
    C'est évidemment en lien avec l'affaire du vice-amiral Norman, dans le cadre de laquelle il y a eu un débat considérable quant à savoir quels documents sont rendus accessibles. Je sais que des documents ont été présentés à l'équipe du vice-amiral, mais il y a encore des questions en suspens qui méritent des éclaircissements. C'est une question que le Comité de la justice devrait examiner, d'une certaine façon, pour savoir, d'un point de vue général — ce n'est pas que pour le vice-amiral Norman —, quelles procédures sont en place pour empêcher la divulgation.
    Monsieur Fraser, allez-y.
    En ce qui concerne cette motion, je ne l'appuierai pas. Elle présente des problèmes pour plusieurs raisons.
    Tout d'abord, il s'agit essentiellement de demander au Comité d'inviter la ministre pour obtenir ce qui constitue un avis juridique sur les procédures, les pratiques et les précédents ayant trait aux secrets du Cabinet. Je ne pense pas qu'il serait approprié que la ministre vienne nous donner son avis à ce sujet. Si les membres du Comité veulent obtenir un avis juridique à ce sujet, bien sûr, ils ont le droit de le faire, mais il ne serait pas approprié, à mon avis, que notre Comité entreprenne ce genre de travail.
    En ce qui concerne l'affaire Norman, c'est évidemment ce qui se cache derrière la raison d'être de cette motion. Je comprends ce que mon ami a dit, à savoir que ce serait de façon générale et non spécifique. Cela pourrait facilement s'égarer vers ce genre de discussion. Le principe du sub judice s'applique: s'il y a une affaire en instance devant les tribunaux, il serait inapproprié qu'un membre du Cabinet en discute ou présente des observations sur cette base à l'extérieur du processus judiciaire.
    En plus de ces deux excellentes raisons, je dirais que le Comité a aussi beaucoup de travail important à accomplir. Nous avons commencé aujourd'hui l'étude du projet de loi C-78. Nous avons le projet de loi C-84, portant sur la cruauté envers les animaux, qui sera bientôt soumis à l'étude du Comité. Il sera important pour les Canadiens que justice soit rendue à ce projet de loi. Nous avons un rapport sur la traite de personnes que nous sommes en train de préparer pour le renvoyer à la Chambre. Nous avons à l'ordre du jour une nouvelle étude sur la criminalisation du VIH. Nous avons beaucoup d'autres travaux importants à mener.
    Pour toutes ces raisons, il serait préférable de ne pas appuyer cette motion. C'est pourquoi je voterai contre elle.

  (1645)  

    Monsieur Clement.
    Je comprends le point de vue du député, mais le public est au courant de ces questions. Je crois qu'ils ont le droit de connaître les règles, les précédents et les procédures. Je crois qu'il s'agit de la personne ayant le rang le plus élevé en matière de justice au pays. La ministre de la Justice est responsable de la formulation de ces règles, de ces précédents et de ces procédures. C'est une question d'intérêt public.
    Je vous remercie.

[Français]

    Madame Sansoucy, la traduction fonctionne-t-elle bien?
    Oui.
    D'accord, c'est parfait.

[Traduction]

    Voulez-vous en discuter davantage? Sinon, nous allons passer au vote sur la motion proposée par M. Clement. Qui est en faveur de la motion?
    (La motion est rejetée.)
    Le président: Nous allons maintenant passer à une séance à huis clos pour discuter de notre ordre du jour concernant le projet de loi C-78. Je vais faire une brève pause de 30 secondes pour permettre le réaménagement de la salle en vue d'une séance à huis clos.
     [La séance se poursuit à huis clos.]
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