Passer au contenu Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 119 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 19 novembre 2018

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    Bonjour à tous et bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude sur le projet de loi C-78.
    Je suis très heureux de recevoir aujourd'hui un groupe très distingué de témoins.

[Français]

    Notre premier groupe de témoins comprend des membres du Barreau du Québec, soit Me Siham Haddadi, Me Valérie Laberge et Me Nicolas Le Grand Alary.

[Traduction]

    Nous accueillons Mme Gillian Bourke, représentant la Family Law Association of Nunavut.

[Français]

    Nous recevons aussi Me Daniel Boivin, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

[Traduction]

    Nous recevons Mmes Shalini Konanur et Silmy Abdullah, qui représentent la South Asian Legal Clinic of Ontario.
    Nous allons suivre l'ordre de présentation, en commençant par des exposés de huit minutes.

[Français]

    Nous allons commencer par les représentants du Barreau du Québec.
    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
    Tout d'abord, au nom du Barreau du Québec, j'aimerais vous remercier de nous avoir conviés à la présente réunion pour échanger avec vous sur le projet de loi C-78. Nous sommes très heureux d'être ici.
    Je suis Me Siham Haddadi, je suis avocate au Barreau du Québec et secrétaire du Comité consultatif en droit de la famille. Je suis accompagnée de Me Valérie Laberge, qui est membre du Comité consultatif en droit de la famille, et de Me Nicolas Le Grand Alary, qui est également avocat au Barreau du Québec.
    En tant qu'ordre professionnel, le Barreau du Québec a pour mission la protection du public et la primauté du droit. La réforme de la Loi sur le divorce, qui soulève des questions de promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant et de protection des personnes vulnérables, interpelle donc le Barreau dans l'exercice de sa mission.
    D'emblée, le Barreau du Québec tient à saluer la réforme de la Loi sur le divorce, qui met l'enfant au coeur de la réflexion, adapte la terminologie pour adoucir les oppositions et, surtout, modernise la Loi sur le divorce, dont la dernière réforme d'importance remonte à 1997, afin de la rendre plus adaptée aux réalités familiales d'aujourd'hui. C'est le défi que le législateur s'était donné dans ce projet de loi, et qu'il a relevé avec brio selon le Barreau du Québec.
    Je suis désolé de vous interrompre, mais vous parlez un peu trop vite.
    Je vous prie de m'excuser. Voulez-vous que je reprenne la dernière partie?
    Non. Vous pouvez continuer, mais je vous demanderais de bien vouloir parler un peu plus lentement.
    Je disais donc que le Barreau du Québec considère de façon générale que le législateur a relevé ce défi avec brio, mais nous avons certains commentaires à formuler.
    En premier lieu, le Barreau du Québec souligne que certaines dispositions du projet de loi semblent être des accrocs au principe de l'autorité parentale tel que cela est défini dans la législation québécoise.
    En effet, le droit civil québécois prévoit que les parents exercent ensemble l'autorité parentale et que ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'autre parent exerce entièrement les attributs de l'autorité parentale. Cela dit, un parent titulaire de l'autorité parentale peut déléguer certaines responsabilités, comme la garde, la surveillance et l'éducation de l'enfant à une tierce personne. Il demeure néanmoins le titulaire de l'autorité parentale en général.
    Nous estimons donc que les articles 16.1 à 16.5, qui prévoient la possibilité pour des tiers d'intervenir dans les décisions qui concernent l'enfant, constituent un accroc majeur au principe de l'autorité parentale. Nous considérons que ces pouvoirs décisionnels doivent continuer à être exercés par les titulaires de l'autorité parentale. Nous sommes également d'avis que de permettre une telle ingérence par des tiers à cet égard est non seulement contraire au droit civil québécois, mais pourrait aller à l'encontre du meilleur intérêt de l'enfant.
    Je cède maintenant la parole à Me Laberge, qui poursuivra la présentation.
    Un autre élément qui nous semble problématique est que plusieurs des dispositions, dont les articles 16.1 et 16.2, manquent considérablement de clarté selon nous. Par exemple, le paragraphe (9) de l'article 16.1, qui porte sur l'ordonnance parentale, prévoit l'interdiction de retirer l'enfant d'un secteur géographique précis. Il faudrait selon nous préciser ce que l'on entend par « secteur géographique ». S'agit-il d'un changement de ville, de quartier, de pays ou de province? Il faudrait aussi préciser ce que l'on entend par « retirer l'enfant ». Parle-t-on d'un voyage ou d'un déménagement? Pour nous, cette partie manque un peu de clarté.
    L'alinéa (1)b) de l'article 16.1 est lui aussi problématique parce que l'on ne sait pas à qui le législateur fait référence quand il mentionne qu'une personne, autre qu'un époux, qui aurait l'intention de tenir lieu de parent à l'enfant, aurait droit à du temps parental ou à des responsabilités décisionnelles à l'égard de l'enfant. Dans l'état actuel du droit, la personne qui a l'intention de tenir lieu de parent ne peut être une personne agissant in loco parentis au sens de l'arrêt qui a été rendu par la Cour suprême du Canada dans la cause Chartier. En effet, pour être ainsi qualifiée, il faut que cette personne ait déjà agi comme le parent et que cela ressorte de ses interactions avec l'enfant. Par ailleurs, aux termes de l'arrêt rendu dans la cause Chartier, cette personne doit être l'un des époux, mais cela est spécifiquement exclu par le paragraphe 16.1(1) du projet de loi. Alors, à qui cette disposition fait-elle référence? À notre avis, il conviendrait que le législateur le précise à la lumière des principes énoncés dans l'arrêt rendu dans la cause Chartier.
    Dans un autre ordre d'idées, le Barreau du Québec est très favorablement d'accord avec les modifications apportées à la terminologie. En effet, l'emploi des termes « ordonnance de contact », « ordonnance parentale » ou « temps parental » tel que cela est proposé dans le projet de loi C-78 pourrait permettre de limiter les conflits entre les parties. En outre, le lexique antérieur, qui utilisait des termes comme « garde » et « ordonnance de garde », avait peut-être pour effet de considérer l'enfant plutôt comme un objet. Toutefois, selon nous, d'autres termes nécessitent d'être revus par le législateur, comme le mot « contact », auquel nous préférons peut-être « communication », ou encore « transfert » et « retirer » qui, pour parler de l'enfant, pourraient être remplacés par « modalité de transition » et « déplacer » ou « déplacement ».
    De plus, nous réitérons le fait que nous sommes très favorables à la reprise du principe cardinal du meilleur intérêt de l'enfant à l'article 16 du projet de loi. Nous saluons également la liste de facteurs à être considérés qui y a été ajoutée, laquelle pourrait certainement permettre aux justiciables de mieux définir cette notion, parfois considérée comme floue.
    Toutefois, nous sommes d'avis qu'il devrait être précisé au paragraphe (3), qui énumère les facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour déterminer le meilleur intérêt de l'enfant, qu'aucun facteur ne devrait avoir priorité sur un autre. Cet ajout est selon nous nécessaire pour veiller à ce que l'analyse des facteurs soit personnalisée et adaptée à l'enfant en cause suivant ses besoins.
    Par contre, nous sommes d'avis que le premier facteur énoncé à l'alinéa 16(3)a), c'est-à-dire « les besoins de l'enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement », ne devrait pas constituer un des facteurs de la liste, mais plutôt sous-tendre l'analyse du meilleur intérêt de l'enfant suivant l'article 16. Nous suggérons donc que le libellé de cet alinéa soit incorporé aux conditions énoncées au paragraphe 16(2).
    Je vais maintenant céder la parole à Me Le Grand Alary, qui vous présentera la suite de nos réflexions.

  (1540)  

    Le Barreau du Québec salue l'intégration du principe de la violence familiale dans le projet de loi. Il s'agit effectivement d'un sujet délicat, mais dont on doit impérativement tenir compte lorsqu'il est question du meilleur intérêt de l'enfant.
    Nous croyons toutefois que le législateur doit préciser que l'interdiction, par exemple, de tuer un animal ou de lui causer des blessures ne s'applique pas lorsque cela est fait dans un contexte d'activités récréatives de chasse et de pêche. De plus, l'interdiction d'endommager un bien doit se limiter aux situations où il y avait intention de causer un dommage.
    Selon nous, ces précisions sont nécessaires pour éviter des situations absurdes au cours desquelles des comportements normaux seraient considérés comme de la violence familiale. Ajoutons que ces comportements pourraient être soulevés par l'une ou l'autre des parties comme reproche dans un dossier de divorce, dans le cas où il règne déjà un climat acrimonieux.
    Un autre élément qui nous porte à nous questionner est l'obligation pour le conseiller juridique d'informer son client des possibilités de réconciliation.
    Bien que l'article 7.7 du projet de loi reprenne l'article 9 de la loi actuelle, à l'exception du remplacement du terme « avocat » par « conseiller juridique », nous croyons important d'ajouter à l'alinéa 7.7(1)b) l'expression « au besoin ». En effet, le Barreau du Québec est préoccupé par la possibilité qu'un conseiller juridique fasse pression pour réconcilier les parties, croyant à tort répondre à une obligation de la loi. Nous sommes également d'avis qu'il devrait être clair que c'est à la discrétion du conseiller juridique de voir, selon les faits de l'affaire, si une discussion sur une réconciliation pourrait être profitable à son client. En effet, il peut y avoir des situations lors lesquelles une discussion sur une potentielle réconciliation serait malvenue. C'est d'ailleurs le cas lorsque des actes de violence conjugale sont survenus entre les époux.
    Finalement, le Barreau du Québec soulève deux difficultés concernant l'article 22 de la loi actuelle, lequel fait référence au divorce prononcé à l'étranger.
    Premièrement, la disposition mentionne qu'un divorce prononcé par une autorité compétente serait reconnu au sens de la Loi. Toutefois, il faut savoir que dans certains pays, comme la France, les parties peuvent, lorsque les conditions sont respectées, signer une entente à l'amiable et la déposer auprès d'un notaire au lieu de recourir aux tribunaux. Ainsi, selon nous, le droit canadien doit permettre de reconnaître tous les divorces qui respectent l'ordre public et les valeurs canadiennes, même s'ils ne sont pas prononcés par une autorité judiciaire.
    Deuxièmement, nous soulignons qu'un conflit constitutionnel pourrait survenir entre la présente disposition et l'article 3167 du Code civil du Québec relatif à la compétence des autorités étrangères en matière de divorce.
    En terminant, nous souhaitons vous remercier encore une fois de nous avoir permis de vous faire part de nos réflexions sur le projet de loi C-78. Nous espérons que celles-ci seront, à leur tour, utiles à votre réflexion. Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Passons maintenant à Mme Bourke.
    J'aimerais remercier le Comité d'avoir invité nuimati, qui est l'acronyme inuktitut pour la Family Law Association of Nunavut, pour que nous puissions fournir nos commentaires au sujet du projet de loi C-78. Chaque avocat en droit de la famille résident du Nunavut est un participant actif de notre groupe.
    Je tiens à remercier précisément Stefanie Laurella et Anne Crawford du travail qu'elles ont fait sur le mémoire et le présent exposé.
    De façon globale, nuimati appuie le projet de loi C-78. Nous croyons que, s'il est adopté, il permettra de réduire le conflit entourant la séparation des familles.
    Nous avons axé notre réponse sur les propositions relatives au déménagement important figurant dans le projet de loi C-78. Nous appuyons l'adoption de dispositions législatives sur le déménagement important, puisque le droit actuel défini dans l'arrêt Gordon c. Goertz de la Cour suprême du Canada est très discrétionnaire, ce qui entraîne des résultats imprévisibles pour les plaideurs dans les affaires de droit de la famille.
    Il y a trois aspects que nuimati aimerait aborder et auxquels l'association aimerait apporter des changements.
    D'abord, nous proposons de simplifier la procédure concernant le déménagement important. La procédure proposée à ce sujet établie dans le projet de loi C-78 est la principale préoccupation de notre groupe. D'après l'article 16.91, lorsqu'un parent reçoit un avis de déménagement, son seul moyen de bloquer le déménagement important est de présenter une demande de nature judiciaire dans les 30 jours.
    À notre avis, l'obligation d'aller directement devant les tribunaux est contraire à un des buts du projet de loi — que les parties et les conseillers juridiques encouragent le recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux. Les parents entrent en conflit dès le début et s'appuient exclusivement sur la procédure judiciaire. À notre avis, le tribunal ne devrait pas être la première étape pour régler les problèmes entre les parents.
    De nombreux facteurs pourraient empêcher qu'un parent qui s'oppose dépose une demande de nature judiciaire dans les 30 jours, particulièrement dans les régions nordiques et éloignées. À notre avis, cela cause des problèmes importants au chapitre de l'accès à la justice. Si un parent n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat au privé, il pourrait y avoir des retards pour obtenir l'approbation d'un avocat de l'aide juridique. S'il est impossible de retenir les services d'un avocat dans la période requise, de nombreux obstacles peuvent empêcher des gens de présenter une demande de nature judiciaire par eux-mêmes dans la période de 30 jours.
    Partout au Canada, de nombreuses collectivités, y compris 25 au Nunavut, sont servies exclusivement par une cour itinérante. Il n'y a pas de présence judiciaire permanente dans la collectivité. Il pourrait être difficile d'obtenir les formulaires requis auprès du tribunal. Si un parent ne parle pas l'anglais ou le français, il n'a peut-être pas accès aux ressources lui permettant de comprendre les exigences prévues par la Loi sur le divorce ou de préparer les documents judiciaires nécessaires. Un parent peut aussi devoir quitter sa collectivité pour travailler durant cette période de 30 jours. Dans le cas du Nunavut, c'est souvent pour aller chasser ou pêcher afin de subvenir à ses besoins et à ceux de la collectivité.
    Nous croyons qu'un parent qui s'oppose à l'avis de déménagement important ne devrait être tenu de le faire que par écrit à l'intention de l'autre parent. Cela permet de réduire de façon importante la probabilité qu'un parent soit autorisé à déménager avec un enfant en fonction d'une technicalité procédurale, plutôt que dans l'intérêt de l'enfant. Nous croyons aussi que l'avis de déménagement important devrait inclure une mise en garde à l'intention de l'autre parent, c'est-à-dire que s'il ne s'oppose pas dans les 30 jours, le déménagement important sera autorisé.
    Ensuite, nous proposons de simplifier la procédure à savoir à qui revient le fardeau de la preuve concernant le déménagement important. L'article 16.93 proposé définit différents fardeaux de la preuve, selon que les périodes au cours desquelles l'enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes ou que l'enfant à charge est confié, pour la très grande majorité de son temps, à la partie qui entend procéder au déménagement important.
     Le déménagement important est défini comme suit dans le projet de loi C-78: « S'entend de tout changement du lieu de résidence d'un enfant [...], s'il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l'enfant avec [...] une personne ayant du temps parental [ou] des responsabilités décisionnelles ». Et c'est un seuil élevé qui ne tiendra pas compte des parents qui voient rarement leurs enfants.
    À moins qu'un enfant soit un nourrisson, un déménagement important constituerait aussi un changement radical pour le reste de la vie de l'enfant. L'enfant devrait s'adapter à une nouvelle collectivité, fréquenter une nouvelle école, se faire de nouveaux amis et créer une nouvelle routine. Nous croyons que le fardeau de la preuve pour ce qui est de savoir pourquoi c'est dans l'intérêt de l'enfant devrait revenir au parent qui cherche à changer le statu quo.
    Enfin, nous aimerions ajouter des dispositions au sujet des conséquences financières des déménagements importants et les clarifier.

  (1545)  

    Au Nunavut, il n'y a pas d'accès routier à l'année entre les différentes collectivités. Le coût du transport aérien s'élève souvent à des milliers de dollars. Actuellement, il n'y a ni législation ni réglementation qui énonce précisément qui doit payer pour les dépenses de voyage d'un enfant afin de faciliter l'exercice du temps parental après un déménagement important, et les textes de jurisprudence sont variables. Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne traitent que de la réduction du montant des aliments pour enfants dans les cas où il est prouvé que des difficultés indues sont occasionnées en raison du coût élevé de l'accès pour les parents. Selon notre expérience, les conséquences financières sont une des questions les plus litigieuses en cas de déménagement important.
    Un autre facteur dont il faut tenir compte, c'est qu'un déménagement important peut déclencher une obligation relative aux aliments pour enfants pour la partie qui ne procède pas au déménagement important, tandis qu'il n'y en avait peut-être pas par le passé. L'article 16.95 proposé du projet de loi C-78 prévoit ce qui suit:
S'agissant d'un déménagement important visant un enfant à charge, le tribunal qui l'autorise peut prévoir la répartition des frais liés à l'exercice du temps parental par toute personne qui ne déménage pas entre cette personne et celle qui procède au déménagement de l'enfant.
    Cet article proposé est très discrétionnaire et crée de l'incertitude quant au fait de savoir qui est responsable de payer pour faciliter l'exercice du temps parental au moment du déménagement important. Nous sommes d'avis qu'il devrait y avoir une présomption selon laquelle le parent qui déménage a l'obligation de payer les frais supplémentaires liés à l'exercice du temps parental comme résultat du déménagement, à moins que des difficultés indues soient avancées, comme le prévoient déjà les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
    Cette approche ajoute une certitude, réduit les conflits et renferme des mesures de protection pour faire en sorte que l'enfant jouisse d'un niveau de vie semblable avec chaque parent. Nous suggérerions aussi l'ajout d'une exigence selon laquelle le parent qui fournit l'avis de déménagement important doit inclure une proposition concernant les conséquences financières du déménagement. Cela permettrait de réduire les conflits dès le début, s'il y a un dialogue ouvert au sujet des conséquences financières entre les parents.
    Voilà qui met fin à nos propositions. Je remercie le Comité de tenir compte de nos commentaires.

  (1550)  

    Merci beaucoup.

[Français]

     Nous passons maintenant à M. Boivin.
    Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie beaucoup d'accepter d'entendre les commentaires de la Fédération des associations de juristes d'expression française, ou FAJEF, sur un aspect différent de la modification de la Loi sur le divorce, celui de la protection du droit des justiciables d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils doivent faire face à la justice dans une question de divorce.
    La FAJEF regroupe des associations de juristes de partout au pays. Notre mandat est de promouvoir l'accès à la justice en français dans les provinces et les territoires en majorité anglophones. Les sept associations de juristes d'expression française représentent environ 1 700 juristes, et le nombre augmente chaque année. De façon plus importante, elles représentent une population de justiciables d'environ un million de Canadiens et de Canadiennes.
    La FAJEF travaille avec les autres organismes de la communauté juridique nationale, dont l'Association du Barreau canadien, qui comparaîtra, je crois, devant ce comité, et avec des organismes de la francophonie comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, qui appuie les représentations de la FAJEF sur la question des droits linguistiques.
    En guise de contexte, en 1998, le Comité mixte spécial du Sénat sur la garde et le droit de visite des enfants recommandait déjà une modification à la Loi sur le divorce de façon à ce que les parties aux procédures engagées aux termes de la Loi puissent opter pour une procédure dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
    Le Comité recommandait que les modifications s'inspirent de l'article 530 du Code criminel, qui prévoit la possibilité, pour les justiciables, d'utiliser la langue officielle de leur choix dans les procédures criminelles. La Loi sur le divorce étant une autre loi fédérale, il s'agissait d'une mise à niveau de cette loi, ce qui était tout à fait approprié.
    En 2002, le ministère de la Justice mentionnait, dans son rapport intitulé « État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles », que le Parlement fédéral avait le droit d'imposer aux provinces des exigences linguistiques s'il décidait de leur confier l'administration d'une loi. Par contre, malgré ces recommandations, la Loi sur le divorce, qui est toujours en vigueur, ne reconnaît toujours pas le droit des Canadiens et des Canadiennes de divorcer dans la langue officielle de leur choix.
    Cela veut dire que dans plusieurs provinces, les Canadiens et les Canadiennes qui doivent faire face à la justice pour ce qui est probablement l'aspect le plus personnel de leur vie ne peuvent pas le faire dans la langue officielle de leur choix, notamment en français. Dans quelques provinces et territoires, à savoir l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, c'est déjà possible de le faire.
    Dans certaines provinces, si on connaît le greffier, si le juge est un ami, si les gens sont capables d'accepter certains documents en fermant les yeux, il est possible d'obtenir un jugement de divorce par consentement, mais certainement pas d'avoir un débat en français devant les tribunaux. En Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador, il est absolument impossible d'avoir quoi que ce soit en français.
    Nous croyons que le fait qu'il n'y ait aucune disposition dans le projet de loi C-78 sur les droits linguistiques est une lacune. Le projet de loi devrait être amendé pour reconnaître explicitement les droits linguistiques dans le cadre de toute instance introduite selon la Loi sur le divorce.
    Le divorce touche les Canadiens et les Canadiennes de façon directe. C'est une question intime et difficile. Lorsqu'ils doivent se présenter devant les tribunaux, les gens qui divorcent vivent un moment très difficile. C'est une procédure qui entraîne souvent des conséquences financières et émotives importantes. Pour ces raisons, la capacité de s'exprimer devant les tribunaux dans la langue officielle de son choix est d'une importance extrême.
    Dans le droit fédéral, le fait d'imposer aux provinces des droits linguistiques ne serait pas nouveau. Comme je viens de le dire, le Code criminel prévoit déjà, aux articles 530 et 530.1, l'obligation d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes des services judiciaires dans les deux langues officielles.

  (1555)  

    Il est aussi très important de reconnaître que beaucoup de Canadiens et de Canadiennes se présentent devant les tribunaux de la famille sans être assistés par un avocat. Souvent, l'avocat est capable de remédier un peu à la difficulté linguistique en maîtrisant les deux langues. Par contre, quand les gens se présentent devant les tribunaux sans être représentés par un avocat, ils doivent faire face à un double problème du fait qu'ils ne peuvent pas s'exprimer dans le langage juridique précis qui est nécessaire au débat, ni dans une langue que la Cour peut comprendre.
     La FAJEF présentera un mémoire exposant le libellé suggéré, qui ressemble beaucoup à celui qui figure à l'article 530 du Code criminel, c'est-à-dire qui reconnaît la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles dans les instances introduites en vertu de la Loi sur le divorce non seulement pour le procès, mais aussi à toutes les étapes qui se déroulent à l'extérieur du tribunal.
    Il faudrait aussi prévoir l'obligation que le juge comprenne la langue ou les langues utilisées par les justiciables, que les témoins puissent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix sans conséquence et que le dossier d'audience comporte la totalité des débats dans la langue officielle dans laquelle la partie s'est exprimée.
    Les dispositions devraient aussi prévoir que le tribunal puisse fournir un service d'interprétation aux parties à une instance qui se déroule dans les deux langues et que la décision soit rendue dans la ou les langues que les parties ont utilisées devant le tribunal.
    Enfin, nous recommandons qu'il soit possible, dans toute décision portée en appel, d'utiliser la langue officielle de son choix.
    La FAJEF recommande fortement cet ajout d'un droit linguistique, qui est clairement conforme à l'obligation du gouvernement fédéral, prévue à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, de promouvoir l'utilisation des langues officielles.
    C'est une question d'accès à la justice. Les Canadiens et les Canadiennes qui ne peuvent pas s'exprimer dans la langue officielle de leur choix devant les tribunaux n'ont pas un accès suffisant à la justice. C'est une situation qui devrait être réglée.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Passons maintenant à Mmes Konanur et Abdullah.
    Au nom de la South Asian Legal Clinic, nous aimerions vous remercier de nous permettre de comparaître aujourd'hui devant le Comité. Je vais partager mon temps avec ma collègue, Silmy Abdullah.
    La South Asian Legal Clinic est une clinique d'aide juridique qui sert exclusivement des communautés racialisées en Ontario. Au total, 40 % de nos activités concernent des cas de violence familiale et de violence fondée sur le sexe. Nous faisons beaucoup de travail en droit familial. Les principales questions qui nous sont posées portent sur le divorce, la garde d'enfants et le droit de garde, soit les termes qu'on utilisait à l'époque.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de l'expérience vécue de nos clients et de la façon dont cela se traduit sur les conséquences de ces changements. Nos recommandations se limiteront aux cas que nous voyons et à la façon dont nous croyons que ces cas seront touchés par ces changements.
    Tout d'abord, j'aimerais dire que nous sommes très heureux que le gouvernement ait décidé de procéder à une réforme du droit familial. Nous sommes très heureux que vous ayez défini cette réforme comme une prise en considération de l'intérêt des enfants et de la violence familiale. C'est un travail vraiment important pour les clients que nous voyons au quotidien.
    Comme je l'ai dit, nos recommandations, qui suivront dans un instant, découlent des cas et du travail que nous voyons sur le terrain. J'ai mentionné dans mon mémoire, que vous avez peut-être devant vous, que juste la semaine dernière, j'ai travaillé à moi seule auprès de six clients victimes de violence familiale, et c'est la raison pour laquelle leur mariage ou leur partenariat a pris fin.
    Une cliente en particulier, qui m'accompagne toujours, a été enchaînée à son lit et s'est fait raser la tête parce qu'un homme lui a parlé quand ils étaient à l'épicerie. Je vous raconte cette histoire parce que le travail que vous faites sur ces mises à jour est très important pour ces vies.
    Cela dit, notre première recommandation, c'est que la législation elle-même devrait contenir un préambule. Ce préambule devrait reconnaître que la violence familiale est une problématique tant sexospécifique qu'intersectionnelle.
    La vérité, c'est que l'expérience vécue des clients de la SALCO soutient la compréhension selon laquelle la violence familiale est sexospécifique. La plupart du temps, la violence familiale que nous voyons est commise contre des femmes, des transgenres, des queers et des personnes allosexuelles. Elles sont victimes de violence aux mains de personnes qui se définissent souvent elles-mêmes comme des hommes. C'est parfois une chose difficile à accepter pour les gens, mais c'est ce que nous voyons.
    Nous aimerions nous faire l'écho des observations présentées par une organisation soeur qui s'appelle l'Association nationale Femmes et Droit, ou l'ANFD, et Luke's Place, qui comparaîtra devant le Comité plus tard au cours de la semaine, pour dire sans équivoque que la violence familiale est une forme de violence contre les femmes.
    Nous reconnaissons également que la violence est vécue de différentes façons par des femmes différentes, selon les éléments d'oppression: l'âge, le handicap, le statut d'immigration, la religion et ainsi de suite. Ce sont des enjeux très complexes. Nous devons prendre notre temps et bien nous occuper de la façon dont la loi aborde ces enjeux. Rien ne sera parfait, mais nous pouvons prendre le temps de bien faire les choses au Comité.
    Nous vous encourageons fortement à envisager l'inscription d'un préambule. Lorsque vous examinerez les observations de l'ANFD et de Luke's Place, vous verrez quelque chose qui peut vous fournir une orientation concernant le libellé. Je ne vais pas les lire et les répéter, mais je vous encourage à vous y reporter.
    Dans le cadre de mes autres activités, particulièrement dans le domaine de l'immigration, nous utilisons le préambule de la législation sur l'immigration, à l'échelon fédéral, pour que les décideurs comprennent l'intention. Il reconnaît l'importance du filtre. Il fournit un cadre et guide les décideurs lorsqu'ils appliquent les articles particuliers.
    Ensuite, par ricochet, dans l'article des définitions, si le Comité admet que la violence familiale est de nature sexospécifique, vous devriez aussi inclure une définition de la violence faite aux femmes. Pendant de nombreuses années, nous avons travaillé pour que notre magistrature se retrouve dans les tribunaux familiaux, les tribunaux criminels et les processus décisionnels en matière d'immigration, afin qu'on ait une compréhension élargie de la violence faites aux femmes. L'inclusion de cette définition procure une occasion de créer cette compréhension.

  (1600)  

     Bonjour. Merci de nous donner l'occasion de fournir nos recommandations sur le projet de loi C-78.
    Comme ma collègue Shalini l'a dit, je travaille auprès de la South Asian Legal Clinic of Ontario. Je suis avocate-conseil.
    Notre prochaine recommandation concerne la définition de « violence familiale ». Nous recommandons que la définition soit modifiée afin qu'elle puisse inclure quelques autres types de violence. Nous accueillons l'inclusion de différents types de violence, comme la violence physique ou sexuelle, les menaces de mort ou le fait d'infliger des lésions corporelles, ainsi que la violence psychologique et financière. Toutefois, nous recommandons que la cyberviolence et la violence spirituelle soient également incluses dans la définition, puisqu'elles reflètent toutes deux la réalité des collectivités que nous servons et notre société actuelle dans son ensemble.
    La violence spirituelle engloberait, par exemple, le fait de se moquer des croyances spirituelles d'une personne, le fait de forcer une personne à pratiquer certains aspects de sa confession ou de l'empêcher de le faire ou l'utilisation de la religion comme justification de la violence ou des abus. Nous le voyons de temps en temps dans le cadre de notre travail.
    La cyberviolence est de plus en plus utilisée comme forme d'intimidation et tactique de revanche contre des partenaires intimes. Récemment, une de nos clientes qui passait par un divorce et faisait aussi face à des problèmes d'immigration nous a dévoilé que son époux avait diffusé des photos intimes d'elle sur Internet et par courriel à ses amis et à sa famille. Cela peut avoir des conséquences dévastatrices pour les femmes qui appartiennent à des communautés particulières, tout spécialement certaines communautés d'Asie du Sud où la réputation est primordiale. Ce n'est pas seulement utilisé comme forme de menace et de contrôle à l'égard des femmes, mais cela pourrait aussi mener à leur ostracisation de toute la communauté.
    Nous croyons que la reconnaissance de la violence spirituelle et de la cyberviolence dans le cadre de la définition de « violence familiale » fournirait une définition plus complète.
    Notre prochaine recommandation concerne les termes « garde » et « accès ». Nous reconnaissons que le projet de loi propose d'éliminer ces termes afin de promouvoir un cadre moins contradictoire concernant les décisions parentales. Toutefois, nous avons quelques préoccupations d'ordre pratique.
    En ce qui concerne notre expérience internationale, juste pour vous donner un autre exemple, la SALCO a récemment travaillé avec une cliente dont les enfants ont été kidnappés par son ex-époux violent au Pakistan, et sa seule façon de ravoir ses enfants, c'était de montrer au tribunal au Pakistan qu'elle détenait la garde unique. Le tribunal au Pakistan recherchait ce libellé particulier, donc si nous changeons ces termes, il nous faudrait voir si cela serait compris et reconnu dans le contexte international.
    De plus, les termes « garde » et « accès » demeurent utilisés dans d'autres lois nationales, comme dans la législation en matière d'immigration et les lois en matière de protection de la jeunesse. Nous savons que la violence familiale ne se produit pas en vase clos. Elle recoupe souvent des questions d'immigration et de protection des enfants, et les changements compromettraient l'uniformité avec d'autres lois.
    Nous recommandons que ces termes soient maintenus ou, s'ils sont éliminés, qu'il y ait un langage clair qui explique l'équivalence de ces termes tels qu'ils sont utilisés dans d'autres lois.
    Enfin, nous savons aussi que, même si ces termes ont été changés dans d'autres administrations, nous n'avons pas vraiment de preuves selon lesquelles le changement de ces termes a en fait entraîné une réduction des conflits.
    La SALCO a fait beaucoup de sensibilisation juridique publique dans les collectivités, parce que beaucoup de nos clients font face à des barrières linguistiques et n'ont simplement pas beaucoup de connaissances au sujet de leurs droits juridiques. Nous avons consacré beaucoup de temps et de ressources à l'élaboration de matériel linguistique particulier qui explique ces termes, et si on les changeait, il nous faudrait revoir et remanier tout cela, et nous n'avons simplement pas les ressources nécessaires pour le faire.

  (1605)  

    J'aimerais maintenant aborder certaines de nos préoccupations particulières au sujet du paragraphe 16(3) proposé concernant l'intérêt de l'enfant.
    Désolé. Vous êtes à huit minutes et demie. Je vais vous demander de conclure rapidement.
    D'accord. Je vais le faire très rapidement.
    Je ne veux pas les examiner en détail, mais je dirai qu'il y a trois alinéas proposés qui concernent particulièrement la volonté d'un époux d'aider un enfant à établir une relation avec son partenaire et la volonté de communiquer. Notre confusion par rapport à ces alinéas proposés tient au fait que, dans les cas de violence familiale, il est en fait parfois approprié et légitime que les époux n'aient pas une volonté de communiquer et de favoriser cela. Lorsque vous examinez ces motifs énumérés, pensez à ajouter précisément une exception relative à la « violence familiale », parce que, selon le libellé de la loi, ce n'est pas le cas.
    Aimeriez-vous terminer?
    Bien sûr.
    Très rapidement, nos deux dernières recommandations ont trait à l'article 7.3, qui encourage le recours à des mécanismes de règlement des différends familiaux quand il convient de le faire. Encore une fois, nous aimerions juste porter à l'attention du Comité que, dans les cas de violence familiale, il n'est pas approprié de recourir à des mécanismes de règlement des différends familiaux, particulièrement quand il y a un tel déséquilibre des pouvoirs. Nous recommanderions que le libellé soit un peu plus explicite pour dire que, dans les cas de violence familiale, cela n'est pas approprié et ne devrait pas être encouragé.
    Enfin, nous recommandons d'ajouter au projet de loi C-78 des articles qui exigent une éducation obligatoire au sujet de la violence familiale pour les juges, les avocats et d'autres personnes engagées dans le système des tribunaux de la famille.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous remercions vraiment tous les témoins.

[Français]

    Nous passons maintenant à la période de questions et de commentaires.

[Traduction]

    Passons maintenant à M. Cooper.
    Merci, monsieur le président.
    Merci aux témoins.
    Ma première question s'adresse à Mme Bourke.
    Vous avez parlé de la question du déménagement important et vous avez appuyé le fait que, dans la législation, les motifs du déménagement important doivent être examinés par un juge au moment de rendre une décision concernant la question du déménagement important.
    C'est peut-être une bonne idée; j'y suis certainement ouvert, mais j'aimerais juste comprendre un peu mieux ce qui le justifie, comme vous le voyez. Vous avez fait allusion à l'arrêt Gordon c. Goertz, et au paragraphe 22 de cette décision, la Cour a dit ceci:
Trop souvent, de telles requêtes ont tourné en analyse des motifs qui amènent le parent gardien à déménager [...] On met alors l'accent non plus sur l'intérêt de l'enfant, mais sur la conduite du parent gardien.
    Pour résumer, la Cour a dit que le déménagement ne devrait être pris en considération que dans des cas exceptionnels où le déménagement est pertinent à la capacité du parent de répondre aux besoins de l'enfant.
    J'aimerais juste connaître vos opinions et savoir comment votre position cadre avec la décision de la Cour.

  (1610)  

    En survolant la jurisprudence, je crois que, même si l'arrêt Gordon c. Goertz de la Cour suprême du Canada dit que les motifs du déménagement du parent ne doivent pas être pris en considération sauf dans des circonstances atténuantes, c'est souvent formulé d'une façon différente par le truchement des autres facteurs. Ceux-ci sont examinés par la Cour, je dirais, et je crois que c'est pertinent de tenir compte des motifs concernant le déménagement du parent, mais seulement en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant.
    Si le déménagement sert à soutenir une carrière qui fournirait une augmentation de salaire afin de mieux subvenir aux besoins de l'enfant ou s'il vise à offrir à l'enfant des services qui le serviraient mieux, je crois que ces motifs devraient être pris en considération dans le contexte de l'intérêt de l'enfant.
    Le Barreau du Québec a-t-il un point de vue sur cette question?

[Français]

    Pouvez-vous répéter la question? Je veux m'assurer d'avoir bien compris.

[Traduction]

    Ma question portait sur le fait que la législation oblige un juge à tenir compte des motifs justifiant le changement dans le cas d'un déménagement. Ce n'est pas conforme à l'arrêtGordon c. Goertz, où la Cour a dit qu'elle ne devrait en tenir compte que dans des circonstances exceptionnelles.

[Français]

    Nous sommes du même avis que notre collègue. Dans les décisions, ce n'est pas tout à fait respecté par les tribunaux. Les tribunaux vont se poser cette question de toute façon, souvent à mots couverts ou indirectement. À mon avis, et je pense que c'est l'avis du Barreau du Québec aussi, il est préférable de dire franchement qu'on va tenir compte des circonstances.

[Traduction]

    C'est compris. Merci.
    Revenons maintenant à Mme Bourke. Vous avez aussi mentionné le fardeau et laissé entendre qu'il devrait incomber au parent qui présente la demande de déménagement. Encore une fois, c'est un écart par rapport à l'arrêt Gordon c. Goertz, et la législation elle-même constitue un écart par rapport à cet arrêt, en ce sens que la Cour a dit qu'il incombe au demandeur de faire la preuve d'un changement important des circonstances par rapport à l'enfant, mais une fois que celle-ci est établie, il n'y a pas de fardeau. La Cour examine un certain nombre de facteurs afin de déterminer, au final, si le déménagement est, en fait, dans l'intérêt de l'enfant.
    Encore une fois, je vous demande de bien vouloir commenter cette distinction ou cette différence.
    Certainement.
    Pourquoi ne ferions-nous pas juste une analyse qui repose strictement sur l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de n'importe quel nombre de facteurs qui pourraient entrer en jeu dans chaque cas individuel?
    Je pense que cela revient en partie au processus judiciaire lui-même. À notre avis, lorsqu'une demande est présentée à la Cour pour le déménagement important d'un enfant, le parent qui cherche à déménager l'enfant devrait être responsable de prouver pourquoi ce changement, qui est un changement important pour l'enfant, est dans son intérêt.
    En ce qui a trait aux fardeaux qui sont décrits dans la législation, je crois que, pour nous, ils compliquent davantage la procédure judiciaire. La grande majorité du temps, la différence entre les périodes essentiellement équivalentes va donner lieu à des situations où l'établissement de la répartition des périodes que l'enfant passe avec chaque parent deviendrait un autre enjeu au sein des différends, tandis que l'on devrait vraiment mettre l'accent sur l'intérêt de l'enfant.
    Selon l'expérience et les opinions de notre groupe, le statu quo est souvent dans l'intérêt de l'enfant. Si cela doit être perturbé, particulièrement lorsque cela aura des répercussions importantes sur le temps parental, tel que le déménagement important est défini dans le projet de loi, la personne qui cherche à produire des répercussions importantes sur le temps parental et à perturber le statu quo de l'enfant devrait être responsable de prouver pourquoi c'est dans l'intérêt de l'enfant.
    Si la demande est présentée par le parent qui cherche à changer le statu quo, cela rend juste les choses un peu plus faciles pour le défendeur — ce qui est le mécanisme naturel de règlement des différends — pour qu'il puisse répliquer et expliquer pourquoi ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant et faire valoir pourquoi le statu quo ne devrait pas changer.

  (1615)  

    Monsieur Boissonnault, allez-y.

[Français]

     Merci bien, monsieur le président.
    J'aimerais commencer

[Traduction]

par vous remercier, madame Konanur, d'être ici. Merci de faire le travail que vous faites auprès de la communauté LGBTQ2.
    Malheureusement, quand nous avons obtenu le mariage égal, nous avons aussi obtenu le divorce égal. Nous savons aussi qu'il y a de nombreuses micro-agressions à l'intérieur de la communauté et que celles-ci peuvent se révéler une source particulière de division. Merci de faire le travail que vous faites au nom des personnes bispirituelles, des personnes trans et de la communauté LGBTQ2 en général. Je vous en suis vraiment reconnaissant.
    Merci.

[Français]

    Maître Boivin, merci d'être ici et merci du travail que vous accomplissez. Je connais très bien le travail de votre organisation. Je connais aussi le président de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta, ou AJEFA, à Edmonton. En Alberta, M. Justin Kingston a été l'un de mes étudiants en sciences politiques, au Campus Saint-Jean.
    Vous avez mentionné que dans certaines provinces, il n'est carrément pas possible de parler en français au cours d'un procès. Quelles sont ces provinces où il n'est pas possible d'avoir un procès en français dans un tribunal de la famille?
    La Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador sont les deux provinces où absolument rien n'est offert en français. En Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Alberta, quand on connaît quelqu'un, il est possible d'avoir une ordonnance en français, mais on n'a pas encore essayé de tenir un procès complet dans cette langue. Les gens qui vivent dans ces provinces nous disent que, s'il devait y avoir un procès en français, la volonté du tribunal de rendre un jugement en divorce par consentement dans la langue officielle des parties s'effriterait pas mal.
    Malheureusement, cela change aussi en fonction du climat politique, du gouvernement et de l'indépendance judiciaire. Vous n'avez pas besoin de faire de commentaires là-dessus, j'ai dit cela en tant que politicien.
    Y a-t-il des données sur les millions de francophones et de francophiles partout au pays qui veulent avoir leur procès au tribunal de la famille en français ou dans les deux langues officielles?
    C'est un sujet très difficile à étudier. Il y a eu des études sur les demandes des parties visant à obtenir l'accès à la justice dans les deux langues officielles. D'ailleurs, le commissaire aux langues officielles est le dernier à avoir fait une étude complète là-dessus.
    Les chiffres sont difficiles à obtenir parce que c'est le paradoxe de l'oeuf et de la poule. Les gens ne demanderont pas quelque chose qu'ils savent ne pas être disponible. Si on ne connaît pas le nombre de demandes ou de refus quant à la tenue d'un procès en français, il n'est pas possible de quantifier le problème.
    Il est donc important qu'il y ait une offre active, si je peux dire.
    Absolument, et les articles 530 et 530.1 du Code criminel prévoient justement que le tribunal fasse une offre active en disant aux parties qu'elles ont le droit d'avoir accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.
    Pendant que j'étais secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, je siégeais au Comité permanent des langues officielles. C'est pendant ce temps que ce comité a fait une étude sur l'accès des francophones au système de justice du Canada. À la suite de ce travail, le gouvernement a investi un autre million de dollars pour favoriser l'accès des francophones à la justice partout au pays.
    Selon vous, que faudrait-il changer à ce projet de loi? Quelles dispositions faudrait-il ajouter pour qu'il y ait une meilleure offre active?
    Il faudrait s'inspirer des articles 530 et 530.1 du Code criminel, qui prévoient le droit des parties d'utiliser l'une des deux langues officielles ainsi que le devoir du tribunal de comprendre la langue utilisée par les parties et de fournir ensuite les résultats, soit les ordonnances et la transcription, dans la langue des parties.
    C'est une question très intéressante. Il s'agit là d'une zone grise quant aux responsabilités juridiques, tant au fédéral qu'au provincial, en matière d'administration de la justice. Qui paye, pourquoi et comment? Il existe un bon modèle au Nouveau-Brunswick et au Québec. Voyons comment les choses se passent sur le terrain en Alberta. Je sais qu'on y trouve plus de juges franco-albertains et que ceux-ci peuvent tenir de tels procès.
    Quels sont les mécanismes qui peuvent encourager les provinces à agir dans ce sens?

  (1620)  

    Beaucoup de travail a été fait, notamment en ce qui touche le Code criminel. En raison des obligations imposées aux provinces suivant les articles 530 et 530.1, celles-ci ont dû, dans l'ensemble du pays, nommer des juges capables d'entendre des causes en français. Cela est donc déjà établi.
    Du travail a aussi été fait pour que l'ensemble du personnel puisse s'adresser en français aux justiciables, non seulement les juges dans la salle d'audience, mais aussi les greffiers et greffières ainsi que les personnes se trouvant à l'accueil. De plus, certains mécanismes permettent aux gouvernements provinciaux et municipaux d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les contraventions du gouvernement fédéral. Il y a eu un transfert entre le gouvernement fédéral et ces autres ordres de gouvernement de façon à donner accès à l'appareil judiciaire.
    Enfin, le financement qu'offre le gouvernement fédéral à des organismes comme le Centre canadien de français juridique inc. permet d'aider le personnel des tribunaux à utiliser le français au sein de l'appareil judiciaire. Ce programme, qui est financé par le gouvernement fédéral, connaît un succès énorme du fait qu'il fournit aux personnes de vraies habiletés dont elles peuvent faire usage immédiatement sur le terrain.
    Compte tenu de ce qui s'est passé cette semaine, ici en Ontario, nous prenons bonne note de vos commentaires. Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant céder la parole à Mme Sansoucy.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie l'ensemble des témoins de contribuer aux travaux de notre comité.
    Ma question s'adresse aux représentants du Barreau du Québec. En réaction à votre conclusion, je tiens à préciser que votre travail a été très utile à notre comité. J'ai particulièrement apprécié l'analyse très exhaustive que vous avez faite du projet de loi ainsi que les propos portant sur l'arrimage nécessaire pour éviter les conflits entre la Loi et le Code civil du Québec.
    J'ai aussi apprécié vos recommandations, qui sont très concrètes, notamment celle visant à remplacer le terme « ordonnance de contact » par « ordonnance de communication » ou encore le mot « transfert » par le terme « modalités de transition ». Je pense que vous avez bien compris en quoi vous contribuez à notre travail de législateur. Nous nous entendons sur le principe du meilleur intérêt de l'enfant, mais dans l'une de vos recommandations, vous parlez de l'ordre de priorité quant aux facteurs à considérer.
    Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet? Vous avez dit qu'il fallait prêter attention à l'article 16. Au cours de votre analyse, qu'est-ce qui vous a amenés à faire une mise en garde?
    Il y a deux aspects à cette question. Tout d'abord, au paragraphe 16(3), on nomme les facteurs à considérer. L'alinéa 16(3)a) précise notamment « les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement; ». À notre avis, cela devrait être un paramètre d'évaluation générale, qui devrait peut-être même être déplacé à l'alinéa précédent de façon à établir qu'en toute circonstance, ce qui doit guider l'analyse, ce sont « les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement ».
    Ensuite, nous convenons que les facteurs énumérés sont tous très pertinents. Toutefois, nous voulons éviter une certaine confusion, à savoir que les gens pensent que ces facteurs doivent être appliqués dans l'ordre où ils sont inscrits. Par exemple, l'alinéa d), qui énonce le facteur « l'historique des soins qui lui sont apportés; » vient après l'alinéa b), qui dit « la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et soeurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie; ». Or le paragraphe (3) parle bien de « tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment : ». Je pense qu'il faudrait mentionner qu'on ne donne pas priorité à un facteur plutôt qu'à un autre et que c'est vraiment en considérant la situation générale de l'enfant que l'analyse des facteurs doit se faire.
    Je vous remercie.
    Je me permets de vous poser une question sur un aspect que vous n'avez pas du tout abordé, mais je suis sûre que le travail que vous avez fait au Comité consultatif sur le droit de la famille vous permettra d'y répondre.
    La ministre de la Justice a déclaré que la réduction de la pauvreté chez les enfants est l'un des quatre objectifs principaux du projet de loi. L'une des mesures prévues vise à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires. On admet que l'ordonnance alimentaire pour enfants peut beaucoup contribuer à réduire les répercussions du divorce sur le parent qui en a la garde, mais, dans le cadre de la préparation à cette réunion, certains ont fait valoir qu'il y avait une limite à l'efficacité de cette ordonnance, particulièrement dans le cas des familles ayant un faible statut socioéconomique.
    Selon votre expérience, comment la Loi sur le divorce peut-elle contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants en faisant exécuter davantage les ordonnances alimentaires pour enfants, particulièrement dans les cas où le parent débiteur n'a pas les ressources économiques nécessaires?

  (1625)  

    Premièrement, je dois rappeler que nous n'avons pas étudié cette question en particulier. Au Québec, il y a un régime de détermination des pensions alimentaires et un régime d'exécution des ordonnances. Évidemment, il sera toujours difficile de faire exécuter ces ordonnances quand le débiteur n'a pas d'argent. Je ne pense pas qu'il y ait de solution miracle. Malheureusement, nous n'en avons trouvé aucune dans notre étude sur ce projet de loi. Nous n'avons pas non plus trouvé de parallèle à faire avec le régime québécois qui pourrait être pertinent ici.
    Le régime québécois peut-il nous éclairer? Un tel régime existe-t-il dans d'autres provinces? Y a-t-il des éléments de ce régime dont nous pourrions nous inspirer? Depuis combien d'années est-il en place?
    Ce régime existe depuis 1998.
    D'accord.
    Pourrait-il cependant nous aider à trouver des solutions pour que ce projet de loi atteigne l'un des quatre objectifs visés?
    Ce problème a aussi été soulevé en ce qui concerne le régime québécois. Nous n'avons aucune suggestion particulière à cet égard.
    D'accord, merci.
    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
    Il vous reste 30 secondes.
    D'accord.
    Maître Boivin, je n'aurai pas beaucoup de temps pour vous poser une question en 30 secondes. Ma question sera donc brève.
    Vous nous avez parlé d'un amendement visant à reconnaître le droit linguistique en faisant référence à un article du Code criminel. En plus de ce que vous avez dit, y a-t-il d'autres dispositions qu'il faudrait adopter pour respecter les droits linguistiques?
    La FAJEF va déposer un mémoire, qui contiendra le libellé précis suggéré.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à MM. Virani et Ehsassi, qui vont se partager leur temps de parole pour les six prochaines minutes.

[Traduction]

    Monsieur Virani, la parole est à vous.

[Français]

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Je vais adresser mes questions à la SALCO. C'est avec une certaine fierté et un sentiment paternel que j'ai été un des... Quand j'étais finissant en droit, nous nous sommes réunis et avons réfléchi à cette idée géniale de créer cette clinique juridique en nous disant que, peut-être un jour, elle présenterait des observations devant le Parlement et voici que c'est le cas, donc je vous dis bravo, Shalini et madame Abdullah. Merci d'être ici.
    Je prends note de vos points. Nous estimons vraiment que c'est une réforme du droit familial attendue depuis fort longtemps. Je crois qu'elle est vraiment sur la bonne voie par rapport à beaucoup des choses que vous avez mentionnées. Merci de ces commentaires.
    Nous voulions décrire certaines choses. Je crois que nous sommes sur la même longueur d'ondes, mais il s'agit de savoir si nous pouvons perfectionner le projet de loi. Je vous poserai toutes deux les questions en même temps, car je vais partager mon temps avec M. Ehsassi.
    Une question a trait à la définition de la violence familiale, que vous avez mentionnée. J'ai pris note de vos points, madame Abdullah, concernant les cyberattaques et les menaces spirituelles. Par rapport à la définition de la violence dans le droit familial, nous essayons toujours de trouver le juste milieu en restant assez vastes, mais pas trop, de crainte d'avoir une liste trop longue qui devient en quelque sorte sous-inclusive — si vous comprenez ce que je veux dire. Avez-vous l'impression que les modèles de coercition, que les menaces psychologiques et d'autres menaces, les types de cyberattaques que vous avez mentionnés, sont déjà couverts dans la définition actuelle? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
    Ensuite, le mémoire que nous avons entre les mains est celui que vous avez signé conjointement avec le grand groupe, et il indique que l'éducation spirituelle, culturelle et linguistique de l'enfant fait partie de la décision parentale. Il se penche particulièrement, mais pas exclusivement, sur les Autochtones. Vous avez dit que nous devrions aussi intégrer cela dans le volet de l'« intérêt de l'enfant ». Pouvez-vous me dire pourquoi c'est nécessaire de l'intégrer dans le volet de l'« intérêt de l'enfant »? Est-ce propre aux Autochtones? C'est ainsi que le mémoire l'indique. Je suis heureux que la SALCO examine des choses comme le contexte des Asiatiques du Sud et des gens qui parlent le penjabi, l'urdu, etc.
    Pourriez-vous aborder ces deux questions, s'il vous plaît?
    Voulez-vous que je réponde à la première question?
    Bien sûr.
    Juste pour clarifier, votre question vise-t-elle à savoir si la définition actuellement proposée englobe déjà la cyberviolence?

  (1630)  

    Oui.
    La cyberviolence est un type très particulier de violence. Il vaut la peine de l'ajouter.
    Je ne sais pas si cela serait abordé dans le cadre des types de violence qui sont déjà inscrits. Je proposerais qu'on l'ajoute juste parce que c'est un type de violence différent.
    Avez-vous vu la définition que vous proposez dans toute autre loi, n'importe où ailleurs?
    Je ne sais pas.
    Et vous, Shalini?
    Nous ne l'avons vu dans aucune des autres lois, mais nous avons eu cette conversation au sujet de la définition de la violence familiale lorsqu'on créait la résidence permanente conditionnelle.
    La réalité, c'est que nous sommes à un moment et à un endroit dans le monde où la cyberviolence est en fait une des principales formes de violence familiale, et nous avons vu au cours des cinq dernières années, dans nos cas, que cette tendance revient sans cesse: des menaces d'afficher des choses sur Facebook, des menaces de texter et d'envoyer des photos intimes. Vous avez ici une occasion en or de la nommer précisément et de ne pas dire qu'elle est juste incluse dans cette grande idée de la violence psychologique.
    Des gens comme moi, qui ne sont pas aussi adeptes d'Internet que mes enfants, disent que c'est nouveau, mais ce n'est pas une nouvelle forme de violence. Toutefois, nous sommes à la traîne pour ce qui est d'avoir une législation qui la reconnaît. Ce serait ici une excellente occasion de faire cet exercice de réflexion, parce que, si vous parlez à des clients, la menace que cela se produise est une peur réelle sur le terrain pour de nombreux clients dans les tribunaux familiaux, et cela se répercute en fait sur le retrait de la demande en droit familial. Le fait de nommer ce type de violence contribuerait beaucoup à changer les choses.
    Vous n'avez pas notre mémoire particulier sous les yeux. Nous l'avions soumis, mais il est en cours de traduction. Vous verrez dans notre mémoire un peu plus de détails qui abordent bel et bien la deuxième question au sujet de l'intérêt de l'enfant.
    Merci.
    D'abord, j'ai aussi une question pour la SALCO. Je sais qu'Arif en est très fier, et avec raison, mais je tire une grande fierté du fait que vous faites du travail admirable dans ma circonscription. Je suis très reconnaissant que vous ayez comparu devant nous, et votre témoignage a été très utile.
    Ma préoccupation, c'est que vous vous êtes dites inquiètes du fait que cette législation tente en fait d'encourager les familles à recourir à un autre mécanisme de règlement des différends. Toutefois, si je lis le libellé, tant dans l'article 7.3 proposé que dans l'alinéa 7.7(2)a) proposé, il est assez évident que ce n'est pas obligatoire et que cela ne doit se produire que s'il convient de le faire.
    À quel point devrions-nous être préoccupés du fait que s'il n'est pas explicite qu'il y a eu de la violence, des erreurs seront peut-être commises, et il y aura un renvoi vers un autre mécanisme de règlement des différends?
    Le coeur du problème, c'est que lorsque nous rencontrons des intervenants du système des tribunaux de la famille, leur degré de compréhension de la violence familiale varie énormément, selon leur propre formation. Lorsque vous avez des termes vagues comme « quand il convient de le faire », pour moi, en raison de mon expérience, ça comprend la violence familiale. Pour bon nombre des personnes que nous rencontrons dans les tribunaux familiaux, ce n'est pas nécessairement entendu.
    Vous verrez dans notre mémoire un thème courant: si vous voulez aborder la violence familiale, qui est, je crois, un des quatre piliers de ces changements, il doit y avoir une certaine spécificité. Le libellé compte. Nous n'avons cessé de dire à quel point le libellé compte.
    Si vous reconnaissez que tout le monde ne vient pas dans ce lieu avec le même degré de compréhension, notre forte recommandation, c'est que cela devrait se refléter. Il devrait être exprimé clairement dans la législation et il devrait y avoir une mise en garde selon laquelle, dans les cas de violence familiale, cela n'est peut-être pas approprié. Ce que nous voyons sans cesse dans les parties différentes du système des tribunaux de la famille, ce qui comprend, en Ontario, les agents de soutien dans le contexte du tribunal, les médiateurs, les juristes, les consultants et les juristes des cliniques d'aide juridique, c'est que les gens abordent cela avec un degré de compréhension différent.
    Nous recommandons fortement que le libellé de la violence familiale soit inscrit dans l'article 7.3 proposé, mais aussi dans le paragraphe 16(3) proposé, dans l'intérêt de l'enfant, savoir que la violence familiale soit prise en considération par les décideurs au moment de déterminer l'intérêt de l'enfant, quand il convient de le faire.

  (1635)  

    Merci.
    Merci beaucoup, et je tiens à remercier tous les témoins.

[Français]

    Nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre participation à ce comité.

[Traduction]

    Nous allons faire une courte pause le temps de changer de témoins, et je demanderais aux témoins du prochain groupe de s'avancer.

  (1635)  


  (1640)  

    Je veux accueillir notre deuxième groupe de témoins du jour relativement au projet de loi C-78. Encore une fois, je m'excuse de vous bousculer. Nous essayons simplement d'entendre beaucoup de témoins.
    Nous accueillons Mme Valerie Irvine, professeure adjointe à la Faculté d'éducation de l'Université de Victoria.
    Nous recevons M. Grant Wilson, président du Canadian Children's Rights Council.
    Nous recevons M. Gus Sleiman, président, et M. Alan Hamaliuk, vice-président, de la Men's Educational Support Association.
    Nous accueillons Mme Lisa Wolff, directrice, politique et recherche, d'UNICEF Canada.
    Bienvenue à tous.
    Chaque groupe a huit minutes. Nous allons respecter l'ordre du jour et commençons donc par Mme Irvine.
    Je m'appelle Valerie Irvine. Je vous remercie énormément de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui.
    Je suis professeure à la Faculté de l'éducation de l'Université de Victoria. Je détiens un doctorat en psychologie de l'éducation de l'Université de l'Alberta et des baccalauréats en enseignement et en lettres anglaises de l'UBC. J'ai obtenu des fonds du Conseil de recherches en sciences humaines du gouvernement du Canada. J'ai été affiliée au Human Early Learning Partnership, de qui j'ai reçu des fonds, et j'ai déjà travaillé comme coordonnatrice de la recherche auprès du Research and Action for Child Health Group à l'Université de Victoria, me concentrant sur le développement de la petite enfance.
    Même si le droit de la famille n'est pas mon domaine de recherche dans le cadre de mon poste universitaire, je connais les théories du développement de l'enfant. Une partie du contenu sur le droit de la famille chevauche celui sur l'éducation, car nous nous efforçons aussi de répondre à l'intérêt de l'enfant. J'espère apporter une nouvelle perspective à ce que je considère comme un système coincé qui enchâsse de façon opposée les familles dans des structures juridiques, créant plus de risques et de dommages, particulièrement pour les plus vulnérables qui ont été victimes de violence familiale.
    En guise de contexte, je vis à distance de marche de deux maisons — une dans laquelle deux filles ont été tuées par leur père le jour de Noël de l'an dernier et, avant cela, une où des enfants, une mère et ses parents ont été tués par le père des enfants.
    Le système juridique n'arrive pas à protéger les victimes de la violence familiale. Il manque de mesures de soutien, et ces mesures, lorsqu'elles sont disponibles, font face à des défauts de conception. J'ai personnellement participé au système de droit de la famille en tant que parent pendant près de 10 ans, et ma famille a été exposée à des expériences traumatisantes avant, durant et après le divorce. Les enfants ont récemment accédé au nouveau Child and Youth Legal Centre, en Colombie-Britannique, pour obtenir une représentation directe. Ce n'est que la participation d'un avocat pour l'enfant qui a mis fin aux procédures juridiques. Cela a permis de reformuler la dynamique et a mis fin à la poursuite des procédures juridiques répétées.
    Je m'inspire de ces expériences personnelles et communautaires, de mes études en psychologie de l'éducation et de ma formation pour formuler des recommandations concernant des modifications du projet de loi C-78. De nombreuses familles se trouvent dans des situations semblables à la nôtre. Les plus touchés sont les enfants.
    Les familles canadiennes ont besoin de plus de services intégrés, comme des analyses de données, l'élévation du rôle de l'équipe professionnelle de santé directe d'un enfant et la représentation juridique pour l'enfant. Même si nous critiquons le système de santé américain pour sa conception cruelle d'un modèle de recouvrement des coûts concernant l'accès aux soins de santé, nous adoptons la même approche, dans le droit de la famille, et la violence familiale est aussi une menace à la vie.
    Pour les enfants victimes, lorsque leur voix passe par un parent, elle peut être perçue comme entachée par le parent qui s'oppose, et la fidélité est affaiblie davantage puisque la voix de l'enfant n'est qu'un seul facteur et n'est pas le facteur par excellence qui est pris en considération. Je suis profondément préoccupée par la façon dont un parent célibataire ayant un faible revenu, des études minimales, des difficultés sur le plan du langage ou de l'expression et n'ayant aucune mesure de soutien pour prendre soin de lui-même pourrait surmonter cette expérience. Comment ce processus entier sert-il l'intérêt des enfants? Comment cela peut-il être canadien?
    Des services intégrés sont nécessaires pour soutenir l'enfant dans les cas de violence familiale. Le mieux pour l'enfant, c'est l'accès continu à ses propres professionnels de la santé personnels et fiables et la participation de ceux-ci, comme leur médecin de famille, le pédopsychiatre, le psychologue-conseil et son propre représentant juridique. Quand il y a une triangulation de la part de cette équipe, toute action juridique devrait être interdite.
    Il est intéressant de souligner que les changements qui se sont en fait concrétisés dans notre temps parental, en dépit de tous les frais juridiques, n'ont pas été apportés par des avocats, mais par les enfants qui sont passés à l'action après avoir beaucoup accumulé et qui ont refusé de passer par la période de transition de leur garde, ce qui a créé des périodes de crise. Si seulement leur voix avait été entendue plus tôt, et appuyée par leurs professionnels de la santé, des adaptations auraient pu être apportées sans difficultés. Je dois demander au gouvernement pourquoi la participation juridique est nécessaire. Si la voix de l'enfant avait été élevée, privilégiée et jugée fiable par ses propres professionnels de la santé et un avocat, l'escalade de mesures judiciaires ne se serait probablement jamais produite.
    Lorsque 20 000, 50 000 ou 100 000 $ ont été investis dans la création d'une ordonnance du tribunal, contribuant souvent à la ruine financière des familles, la menace de poursuites juridiques devient si inquiétante que cela empiète sur les droits des enfants de changer les configurations parentales. La participation des professionnels de la santé des familles peut désamorcer ces risques.
    Il importe de souligner que le classement par ordre de priorité des préférences concernant le temps parental n'a pas besoin d'être une décision permanente, contrairement à la présentation d'ordonnances du tribunal. Cette fluidité permettrait de dissiper les enjeux importants des ordonnances du tribunal qui semblent permanentes et lourdes sur le plan financier. Cela devrait motiver les parents à se concentrer davantage sur l'obtention de la confiance de l'enfant et l'établissement de relations, plutôt que sur la constitution d'un dossier.

  (1645)  

    Je pose l'hypothèse selon laquelle la forte augmentation des troubles anxieux des enfants dans les écoles, actuellement à 20 %, soit un sur cinq, qui crée des perturbations importantes dans le secteur de l'éducation, est liée à la violence familiale dans les ménages partageant le rôle parental. Le pourcentage de ces ménages a augmenté, passant de quelque 13 % en 1995 à 70 % en 2016, selon le ministère de la Justice du Canada et Statistique Canada.
    Il faut une législation exigeant que les juges s'orientent vers des erreurs de type 1, soit l'hypothèse erronée selon laquelle la violence familiale, ou le risque qu'elle se produise, existe quand elle n'a pas eu lieu ou ne se produira pas, par opposition aux erreurs de type 2, soit l'hypothèse erronée selon laquelle la violence familiale ne s'est pas produite ou ne risque pas de se produire, lorsqu'elle s'est produite et se produira à la suite du jugement.
    Dans l'affaire Berry en Colombie-Britannique, un drame survenu à Noël où deux filles ont été assassinées le 25 décembre, le juge a fait une erreur de type 2. Les conséquences des erreurs de type 2 sont de graves à mortelles. Les conséquences des erreurs de type 1 ne sont pas aussi graves et sont davantage susceptibles d'assurer la paix et la sécurité de l'enfant. Si nous voulons instaurer un système qui valorise systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant, les décisions systémiques, fondées sur des données probantes, doivent viser à réduire les erreurs de type 2 et à accroître les erreurs de type 1 dans l'évaluation des risques et les jugements. Cela nécessite la collecte et l'analyse de données provenant de tribunaux se spécialisant dans le droit de la famille avec un suivi périodique, une formation adéquate des avocats et des juges en matière de violence familiale et une représentation juridique directe des enfants.
    L'ingérence de psychologues et d'avocats financés par des fonds privés dans le monde de l'enfant est également préoccupante: il y a là un conflit d'intérêts, car ils sont rémunérés en fonction de l'engagement et non pas du résultat. Les praticiens médicaux et les praticiens de la santé mentale actuellement nommés par le gouvernement qui s'occupent directement de l'enfant, ainsi que les avocats financés par le gouvernement qui représentent directement l'enfant, permettraient d'éliminer ce conflit d'intérêts et devraient avoir la priorité sur la corporatisation du bien-être de l'enfant pendant le divorce.
    Des psychologues tiers du secteur privé constituent actuellement des programmes généraux coûteux, adoptant des résultats prédéterminés et faisant la promotion de cadres psychologiques discutables, critiqués pour leurs préjugés sexistes et leur conceptualisation étroite qui ne s'applique pas à la majorité de la population. Ceux-ci deviennent de plus en plus populaires dans les tribunaux et coûtent presque aussi cher que le tribunal lui-même. Ces programmes s'efforcent même d'étouffer la voix de l'enfant — qu'ils n'ont jamais rencontré — et de son équipe de professionnels de la santé, alors qu'ils n'ont aucune compréhension de la situation dans laquelle ils se trouvent, ce qui peut inclure des enfants à risque. La voix d'un enfant et l'opinion de son équipe de professionnels de la santé devraient primer sur ces sociétés de psychologues du secteur privé.
    Mon mémoire comprend un certain nombre d'amendements détaillés et supplémentaires qui pourraient entraîner des changements radicaux à l'appui de l'intérêt supérieur des enfants. Précisons que cela donne aux enfants le pouvoir de savoir qu'ils ont voix au chapitre. Les enfants victimes de violence en particulier se sont vu retirer leur pouvoir. Dans de nombreux cas, ils agissent quand quelqu'un leur redonne le pouvoir. Rétablir leur voix après la violence est un pas en avant important pour le respect des enfants.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons passer à M. Wilson.
    Le Conseil canadien des droits des enfants est un groupe canadien de premier plan qui défend les droits des enfants canadiens. D'autres groupes défendent certains droits des Canadiens, mais surtout les droits des enfants à l'échelle internationale. Notre site Web, canadiancrc.com, est le site Web le plus visité au Canada en matière de droits des enfants canadiens; il contient des archives d'articles de presse, des vidéos, des ressources et de nombreux autres renseignements. C'est l'un des 10 meilleurs sites Web sur les droits des enfants au monde. Nous avons des visiteurs de plus de 160 pays chaque mois. En fait, lors de notre journée la plus occupée jusqu'à présent, en 2016, 397 000 personnes ont consulté le site Web.
    Sur ce site Web, vous verrez des vidéos qui remontent assez loin en matière de droit de la famille. L'une d'entre elles pourrait vous intéresser. J'ai probablement participé à la meilleure émission télévisée de CBC sur la fraude liée à la paternité, une forme de violence familiale. J'ai rencontré l'un des meilleurs avocats en droit de la famille au Canada au cours de cette émission avec Carole MacNeil et Evan Solomon. Cette émission devrait être regardée afin que vous puissiez comprendre les questions liées au genre et leur incidence négative sur les enfants.
    En 1998, il y a plus de 20 ans, j'ai comparu devant le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. Peu après, de nombreux groupes ont souscrit à nos recommandations concernant l'application, par le gouvernement, du temps parental ordonné par le tribunal. Le comité mixte spécial lui-même a recommandé que les parents soient emprisonnés pour des actes criminels répétés, des outrages à une ordonnance du tribunal concernant le temps parental. Tergiverser au sujet du temps parental ne fait que causer l'aliénation parentale. Il y a toutes sortes de problèmes.
    J'ai été victime de violence familiale; mon ex-femme s'est introduite chez moi par effraction pour m'attaquer et me menacer de mort. Je saignais et j'étais gravement blessé lorsque des agents du Service de police régional de Peel sont arrivés et l'ont emmenée. Ils ne l'ont même pas menottée, et à aucun moment ils ne m'ont parlé après cela. Les procureurs ne m'ont jamais parlé du tout. Les services d'aide aux victimes n'ont jamais communiqué avec moi. Je m'intéresse donc beaucoup à la violence familiale, et j'en sais quelque chose.
    Toutes les études de Statistique Canada, d'après l'autodéclaration, montrent que les hommes et les femmes sont indistinctement victimes de violence conjugale. Pourtant, selon les statistiques de la police, l'homme se fait arrêter dans 90 % des cas. C'est l'arme numéro un dont nous avons entendu parler. On revient à il y a 20 ans lorsque le comité mixte spécial a entendu plus de 500 témoins, un nombre égal d'hommes et de femmes de partout au pays. Le comité s'est rendu dans toutes les grandes villes et a entendu tout cela. L'arme numéro un consistait à se dire victime de violence familiale, à emmener les enfants et à établir le statu quo; et l'affaire était réglée.
    La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant décrète que les enfants doivent être élevés par les deux parents biologiques, sans ingérence de l'État, à moins que l'enfant ne soit négligé ou maltraité au point où l'État doive intervenir pour le protéger. Cela ne signifie pas qu'il y ait un grand débat sur l'avenir de l'enfant, où tout le monde se retrouve ruiné devant les tribunaux de la famille. Aujourd'hui, plus de la moitié des plaideurs se représentent eux-mêmes, et le système judiciaire est dysfonctionnel. Ça ne fonctionne pas. Cette façon de faire cause ce genre de détresse chez les gens. Les réponses dont nous entendons parler ici en droit de la famille... vous ne pouvez même pas lire les 133 pages de ce document, encore moins le comprendre vu que 50 % et plus des gens se représentent eux-mêmes devant le tribunal.
    Enfin, nous constatons des progrès sur ces questions dans certaines provinces. Je suis ravi de voir une ordonnance de l'Alberta selon laquelle, si un parent ne ramène pas les enfants à temps, la police l'appréhendera, et il devra comparaître devant le juge pour outrage. Il y a 20 ans, lorsque vous receviez une ordonnance en Ontario visant à localiser, à appréhender le fautif et à ramener l'enfant, la police n'agissait pas. La police de Hamilton a été traduite en justice. Pourquoi les policiers ne sont-ils pas intervenus? C'est ce qu'a dit le juge Mazza. Il s'agissait d'une ordonnance légale, prise en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfant, et la police ne voulait rien faire. Incroyable.

  (1650)  

    Certains des préjugés que nous constatons même chez les députés, en parlant avec certains d'entre eux, sont incroyables. Je veux attirer votre attention sur le député Larry Miller , qui... Vous pouvez lire sa lettre à un juge de la Cour supérieure sur notre site Web. Il s'agit d'un cas international d'enlèvement d'enfant, où la mère pensait pouvoir gagner un procès si elle venait au Canada en provenance de l'Australie. Elle est Canadienne, et nous avons un député qui fait du lobbying auprès d'un juge de la Cour supérieure. Vous pouvez lire la lettre. Elle se trouve sur le site Web. Il suffit d'entrer « Larry Miller, MP, letter to judge », et la page s'affichera sur notre site Web.
    Il répète toutes ces fausses allégations de violence familiale et tout ce qui ne s'est jamais produit. La version du père n'a jamais été entendue. Les journaux racontent que des gens recueillent de l'argent pour le déposer dans leur compte bancaire, etc. Cette femme a recueilli tellement d'argent grâce à la campagne de souscription qu'elle a pu retenir les services d'un des meilleurs avocats du Canada pour la représenter et faire appel de cette décision. J'ai consulté le site de la Cour d'appel, et elle a perdu; l'enfant allait donc retourner à la résidence habituelle en Australie. L'enfant a droit à la citoyenneté australienne et canadienne. L'enfant va très bien, au fait. Le pouvoir de ces personnes qui font de fausses allégations de violence familiale est tout simplement incroyable.
     Au cours des 20 dernières années, il y a eu un énorme problème avec les garçons. Dix ans de recherche se retrouvent dans le livre The Boy Crisis, que vous devriez lire. Chaque député devrait le lire. Quatre-vingt pour cent des suicides surviennent chez les hommes. Si vous voulez examiner la dépression et toutes ces choses, regardez les faits. Beaucoup de ces aspects ne sont même pas étudiés. Si 80 % des suicides survenaient chez les femmes, nous aurions une journée de silence par semaine. On s'en fout. Ce sont des hommes. C'est incroyable.
    De nos jours, les garçons ont tellement peur d'avoir des relations avec des femmes que nous avons le mouvement MGTOW — des hommes qui suivent leur propre chemin — parce qu'ils ne veulent pas s'engager dans le même scénario que celui que nous voyons ici en droit de la famille depuis 20 ans. Ils sont victimes du système du droit de la famille, où ce n'était que chaos dans la vie des parents. Compte tenu de notre popularité sur Internet, nous avons reçu beaucoup d'appels téléphoniques de parents au cours des 20 dernières années. Je me suis occupé de milliers d'entre eux, y compris des parents dont les enfants se sont suicidés. J'en ai eu un la semaine dernière: l'enfant s'est suicidé en raison du conflit entre les parents.
    Vous faites la promotion d'un tel système. Vous les obligez à aller au tribunal et à se battre pour ce genre de choses. Vous avez le droit d'avoir deux parents et d'être élevé par eux. Pourtant, vous voulez avoir toutes ces règles et, dans certaines circonstances, vous pouvez mettre l'autre parent à l'écart et le faire disparaître. Si vous lisez ce livre, il vous dira à quel point les pères sont importants, ainsi que les mères, pour le bien-être des enfants, ce qu'ils apprennent de leur père et le rôle important qu'ils jouent.
    Nous entendons parler dans les médias de fusillades de masse commises par des garçons aux États-Unis; l'une d'elle est survenue au Canada; il y a aussi eu un incident avec un camion. Si vous voulez lire cela, il y est expliqué que presque tous étaient des enfants sans père. Ils n'avaient pas de bon modèle de comportement, leur père. C'est incroyable ce qui se passe là.

  (1655)  

    Monsieur Wilson, vous avez dépassé votre temps.
    Je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.
    En ce qui concerne les droits identitaires des enfants, une notion que nous avons formulée il y a 15 ans environ, 10 % des membres de la population canadienne sont mal identifiés dans les dossiers de naissance. Il y a toutes sortes de falsifications sur ceux-ci. Il s'agit d'une question provinciale, mais vous devriez vous inquiéter à ce sujet, car c'est également une question de droit garanti par la Charte.
    Si vous recherchez « Mommy's Little Secret », tiré du Globe and Mail en 2002, un article que vous pouvez lire sur notre site Web, vous verrez que plus de 10 % des Canadiens sont victimes de fraude liée à la paternité. C'est ce que l'Hôpital pour enfants malades a publié dans le Globe and Mail. Il s'agit de violence faite aux enfants. Vous avez droit à votre identité et à votre patrimoine, quels qu'ils soient. Nous voulons que les gouvernements fassent leur travail et appliquent correctement l'enregistrement des naissances. On veut tous ces gens qui n'existent même pas au départ... Il y a une possibilité de falsification de la vie des gens.
    Monsieur Wilson, vous en êtes à 10 minutes maintenant, alors je dois vous interrompre.
    Je passe la parole à M. Sleiman et à M. Hamaliuk.
    La parole est à vous.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Merci, mesdames et messieurs.
    Nous avons commencé comme une association de soutien à l'éducation des hommes. Nous sommes un organisme de bienfaisance créé en 1994 pour aider les pères et les hommes en situation de crise familiale. Notre organisation a évolué afin d'offrir un service, un soutien et de l'information aux parents — les mères et les pères — pour les questions relatives au divorce et à la violence familiale. Notre organisation, MESA, est particulièrement fière du programme et de l'achat d'une maison pour l'accès supervisé à Calgary, ce qui aide les pères et les mères. Comme le coût de l'accès supervisé était très élevé, nous devions avoir une solution de rechange peu coûteuse.
    Pour MESA, il est dans l'intérêt de tous les enfants de permettre aux deux parents de participer pleinement à leur vie, même après un divorce ou une séparation. C'est le concept du partage égal du rôle parental. Les amendements proposés de la Loi sur le divorce n'incluent pas les principes fondamentaux du partage égal du rôle parental, d'où une loi sans coeur pour résoudre les problèmes actuels de divorce.
    Si la Loi sur le divorce n'est pas modifiée pour inclure le partage égal du rôle parental, elle continuera à être un prolongement du système dysfonctionnel actuel et pourrait bien accroître le nombre de litiges. Les Canadiens méritent une solution durable et équitable intégrant le partage égal du rôle parental.
    Je vais laisser la parole à notre président, Gus.

  (1700)  

    Il y a environ 25 ans, une bonne personne a entamé le processus de changement et de sensibilisation face aux problèmes du divorce. La sénatrice Anne Cools a contribué à la création du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants. À cette époque, la discrimination à l'égard des pères et des hommes était extrême, au plus haut degré. L'objectif principal de ce comité était de mettre au jour toutes les questions et de proposer des solutions.
    La Loi sur le divorce actuelle contient la plupart des éléments déjà inclus dans les amendements proposés, à l'exception d'un élément très important, à savoir la présomption de partage égal du rôle parental. Cela donne aux parents un rôle égal, en commençant sur un pied d'égalité, et les tribunaux peuvent ensuite décider s'il y a un problème de violence ou un autre problème qui permet de déroger à ce principe particulier.
    Depuis lors, un grand nombre de représentants du gouvernement ont changé d'avis sur les questions de divorce et ont commencé à soutenir le concept de partage égal du rôle parental. Nous savons déjà, à la suite de plusieurs projets de loi soumis au Parlement, que ce chiffre dépasse presque 50 %. Nous savons quels organismes apportent leur soutien et quels sont les autres qui ne peuvent pas parler directement de ces questions. Nous demandons donc au gouvernement de permettre à tous les députés de faire entendre leur point de vue sur ces questions. C'est très important. Ce problème concerne tous les parents, toutes les mères, tous les pères et tous les enfants du pays. Nous avons de graves problèmes, notamment émotionnels et financiers.
    À notre centre de visites supervisées parent-enfant, dont M. Alan Hamaliuk a parlé, nous aidons beaucoup de parents. Au cours des dernières années, nous avons assisté à un changement considérable dans ce processus. Nous voyons des mères arriver pour une visite supervisée, ce dont on n'avait jamais entendu parler auparavant, encore moins nous, en tant qu'organisation masculine, qui aide les pères... Nous respectons les mères et les pères. Nous voulons qu'ils participent. Nous aidons ces parents à résoudre leurs problèmes directement. Nous aidons d'autres pères à payer la garde et nous réglons les problèmes entre les mères et les pères. C'est l'approche que nous devons adopter.
    Nous connaissons le problème de la violence familiale. Nous en avons déjà beaucoup entendu parler. La violence familiale n'est pas une question de genre; c'est un problème humain. Cela nous concerne tous. Des mères et des pères, hommes et femmes, emploient la violence l'un envers l'autre dans une mesure quasi égale. Le gouvernement du Canada a fini par trouver de l'information, auprès de Statistique Canada, selon laquelle des pères et des hommes sont victimes de violence à un degré égal à celui des mères. Le problème avec les pères et les hommes, c'est qu'ils ne se manifestent pas comme ils sont censés le faire et ne signalent pas les problèmes de violence à leur endroit. Nous devons nous écarter de ce recours à la violence comme processus alarmiste pour dire aux tribunaux et aux juges que nous devons laisser la garde principalement aux mères, car les hommes et les pères sont toujours violents. Ce n'est pas vrai. De fausses allégations engorgent notre système.
    La Loi sur le divorce, telle qu'elle se présente actuellement et dans ses nouveaux éléments, inclut essentiellement tous les pères et toutes les mères qui, pour une raison quelconque, ne voudraient pas dire un mot ou quoi que ce soit qui puisse contrarier l'autre parent. Les tribunaux ne font pas le maximum afin d'enquêter sur ces questions et de prouver que la violence a eu lieu ou non. Nous nous opposons à la violence. S'il y a violence, que ce soit contre l'autre parent, le conjoint ou l'enfant, aucun parent ne devrait être proche de cet enfant. Toutefois, il ne faut pas confondre cette situation avec les problèmes que d'autres groupes viennent nous exposer et le fait de convaincre les représentants du gouvernement que seule la violence doit permettre d'établir les questions menant au divorce.
    Dans le monde entier, d'autres administrations ont mis en oeuvre le concept de partage égal du rôle parental, en commençant par l'Australie. Nous savons déjà que, aux États-Unis, plusieurs États, dont l'Arizona et le Kentucky, ont récemment adopté un processus de présomption directe de partage égal du rôle parental dans leur législation. Nous avons déjà suffisamment d'études de chercheurs sur le terrain qui indiquent que les parents devraient passer le même temps avec leurs enfants. M. Fabricius a énormément travaillé à ce sujet. Il a étudié les lois les plus récentes en matière de garde en Arizona et a découvert que les parents devraient rester avec leurs enfants tout le temps, de manière égale, tout en restant légèrement à l'écart, en fonction de leur situation et des problèmes qu'ils rencontrent.

  (1705)  

    Nous avons la question de la relocalisation. Ce sont les cas les plus difficiles auxquels les tribunaux sont confrontés. Nous connaissons déjà les affaires importantes devant les tribunaux et leur évolution. Dans la nouvelle Loi sur le divorce, nous voyons un autre article qui consiste essentiellement à imposer le fardeau au parent non résident. Si un parent décide de déménager avec l'enfant, il doit prouver que le déménagement doit avoir lieu, ce que nous rejetons totalement. Le fardeau de la preuve incombera toujours au parent qui veut partir avec l'enfant, car l'étude nous a déjà appris que cela affecte énormément les enfants. Leur développement psychologique, leurs aptitudes et chaque aspect sont touchés. Nous appuyons la dynamique de la réunification, et non la dynamique de l'isolement et de la privation.
    Les enfants sont privés de leurs parents, en particulier de leur père, ce qui pose d'énormes problèmes sociaux dans notre société. Si cette tendance se maintient, nous allons dévaster nos familles et même nos gouvernements, car un gouvernement en bonne santé résulte de familles en bonne santé. Même si le divorce a lieu, il n'y a aucune raison de continuer avec cette hostilité contre les deux parents. Nous le savons déjà grâce à de nombreuses expériences au sein de nos groupes, de personnes qui nous parlent de leur angoisse et des problèmes auxquels elles sont confrontées en matière de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants et de violence familiale.
    La violence familiale est la moindre des choses dont ils parlent, car c'est la moindre des choses qui puisse arriver en cas de divorce, contrairement à ce que nous entendons. Les fausses allégations sont répandues et sont considérées comme de la violence familiale. Cela ne peut pas dicter le processus du divorce. Nous devons nous écarter de ces hypothèses sur les problèmes de violence et déterminer à 100 % en quoi ils consistent.
    Monsieur Sleiman, votre temps est écoulé. Je vous demanderai donc de conclure, s'il vous plaît.
    D'accord. Je vous remercie.
    Nous demandons au Comité, dans ses recommandations finales, qu'il préconise le partage égal du rôle parental en tant qu'élément principal visant à résoudre les problèmes de divorce, car lorsque les parents n'ont pas à se battre, ils comprennent qu'ils sont égaux de part et d'autre; alors, ils s'assoient et veulent que la médiation se déroule correctement, l'un avec l'autre. Cela résout la plupart de ces problèmes.
    Je vous remercie.
    Merci beaucoup.
    Madame Wolff, allez-y.
    Je m'appelle Lisa Wolff. Je suis directrice, Politique et recherche, chez UNICEF Canada. Vous connaissez peut-être l'UNICEF en tant que Fonds international des Nations unies pour le secours de l'enfance. Nous sommes présents dans plus de 190 pays. Ce que nous faisons dans des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire est différent de notre rôle dans les pays à revenu élevé, mais l'un des éléments qui unissent l'UNICEF est que nous travaillons à promouvoir la prise de décisions, y compris l'adoption de lois, qui respectent les droits fondamentaux universels des enfants: leurs droits sont nos obligations.
    La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est vraiment un instrument fondamental, un outil pratique pour aider à prendre des décisions et à légiférer dans l'intérêt supérieur des enfants. Elle en sera à sa 29e année d'existence demain, à l'occasion de la Journée nationale de l'enfant au Canada. Je travaille avec la Convention dans le cadre de politiques depuis 20 ans environ. L'un des plus grands défis en matière d'appui à la réalisation des droits des enfants est la reconnaissance du fait qu'ils ont la capacité de participer aux décisions qui les concernent, et ce, dès le plus jeune âge. Et quand ils le font, c'est un facteur de protection très fort, qui permet de prendre de meilleures décisions.
    Je suis vraiment ravie d'être ici parce que je pense que le projet de loi C-78 propose des améliorations qui aident réellement le Canada à aligner ses obligations sur les lois relatives au divorce. Comme vous le savez, près du quart des enfants et des jeunes Canadiens sont touchés par le divorce. Les efforts que vous avez déployés afin d'améliorer ce processus pour eux et en bonifier les résultats, du moins en ce qui concerne les changements proposés, sont donc significatifs.
    UNICEF Canada se félicite vivement, en particulier, des mesures qui affirment que l'intérêt supérieur de l'enfant est la priorité et qui aident à définir, jusqu'à un certain point — du moins à mieux définir — ce que cet intérêt supérieur suppose. Ces mesures élargissent les protections accordées aux enfants, aident les parents à s'acquitter de leurs rôles et responsabilités et réduisent les délais, les coûts et les épreuves pour les familles, mais visent plus particulièrement de meilleurs résultats.
     L'adoption des modifications proposées dans le projet de loi C-78 permettrait globalement, selon nous, au Canada, de mieux s'aligner sur les obligations et les droits en matière de droits fondamentaux des enfants et sur les objectifs de la Loi sur le divorce, énoncés dans son préambule.
    Je parle essentiellement de deux choses: l'appel qui nous est lancé de donner la priorité, en tant que décideurs, à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui les concernent, et à reconnaître que, lorsque les jeunes ont la possibilité de participer aux décisions, le processus et les résultats sont, encore une fois, généralement meilleurs pour tous.
    Comme le fait le projet de loi, je pense que le fait d'affirmer l'intérêt supérieur de l'enfant en tant qu'étoile polaire commune devant guider toutes les parties, toutes les personnes en cause dans le processus de divorce, est louable. Bien entendu, rares sont ceux qui s'opposent à l'intérêt supérieur de l'enfant. Je pense que vous n'entendrez pas les témoins dire que nous ne devrions pas le faire, mais le défi a toujours été qu'il existe des points de vue très divergents sur ce qu'est l'« intérêt supérieur ». On l'a invoqué pour justifier les pensionnats indiens au Canada.
    La convention définit ce qu'est l'« intérêt supérieur ». En fait, elle présente trois approches vraiment utiles permettant de déterminer l'intérêt supérieur et d'établir en quoi il consiste.
    Premièrement, nous pouvons penser à l'intérêt supérieur comme une option pour l'enfant ou les enfants qui défend au mieux tous leurs droits interreliés, leurs droits fondamentaux inscrits dans la Convention. Ce sont des choses comme l'accès à l'éducation ou le soutien en ce qui concerne les incapacités, la langue et la culture.
    Deuxièmement, les opinions de l'enfant indiquent vraiment ce qui est dans son intérêt supérieur. Elles constituent l'un des indices les plus puissants dont nous disposons pour déterminer ce qui sera vraiment dans leur intérêt.
    Troisièment, une évaluation au cas par cas de l'intérêt supérieur, dans la mesure du possible, tend à avoir le plus de sens dans la législation. Parfois, pour des raisons administratives, nous devons fixer des âges minimums arbitraires, par exemple pour la conduite ou le mariage, mais en ce qui concerne les enfants dans les affaires de divorce, nous pouvons prendre des décisions au cas par cas, et celles-ci seront différentes pour chaque enfant quant au meilleur équilibre des droits à atteindre en vue de les soutenir.

  (1710)  

    Fondamentalement, nous approuvons la façon dont le projet de loi C-78 crée de nouveaux critères pour une compréhension commune aux fins de l'application de l'intérêt des enfants. Nous pensons que le fait d'offrir des critères précis est une bonne mesure venant appuyer une évaluation générale des nombreux facteurs distincts liés au respect des enfants et établir un équilibre entre ces facteurs, au lieu d'une hiérarchie, comme nous nous l'imaginons souvent en ce qui a trait à certains besoins qui doivent être comblés d'abord et à d'autres éléments qui sont moins importants. En adoptant l'approche prévue dans la convention, nous examinons un grand nombre de facteurs distincts qui interagissent, et l'équilibre sera différent dans le cas de chaque enfant. Il ne s'agit pas d'une liste de vérification des exigences nous obligeant à tenir compte de chacun des éléments pour chaque enfant.
    Je pense que cette marge de manoeuvre et l'adoption d'une approche situationnelle au cas par cas sont vraiment la clé, et les critères ne font que nous aider à ne pas oublier de penser à certaines choses, en plus d'aider les décideurs, les tribunaux et les arbitres à ne pas oublier les éléments à prendre en considération lorsqu'ils réfléchissent à l'intérêt des enfants.
    L'autre aspect de l'intérêt des enfants que j'ai mentionné — l'importance de leur point de vue — est aussi très bien accueilli dans la mesure où les critères connexes, et plus particulièrement l'alinéa 16(3)e) proposé, reconnaissent que le point de vue et les préférences des enfants sont un facteur à prendre en considération. Fait important: le projet de loi ne fixe pas d'âge minimal arbitraire à cette fin. Il reconnaît également le fait que certains enfants pourraient ne pas souhaiter exprimer leur point de vue.
    Nous n'avons que quelques modifications à apporter au projet de loi, des façons de mieux protéger les droits des enfants afin que leur intérêt et leur point de vue soient pris en compte. Je pense que l'établissement de critères relatifs à l'intérêt des enfants est un peu paradoxal, car dans ce cas, le terme « intérêt » revêt une certaine signification et une certaine importance fondées sur ce qui est inclus; par conséquent, ce qui ne l'est pas devient aussi important. Nous recommanderions que les droits des enfants au titre de la convention soient explicitement pris en considération en tant qu'autres facteurs pouvant être intégrés.
    Les critères relatifs à l'intérêt des enfants mentionnent la stabilité, et ils prêtent une grande attention à la violence et à la protection, qui sont des éléments essentiels, mais les droits à l'éducation ou, comme je l'ai mentionné, à des mesures de soutien particulier pour les enfants handicapés et à la continuité linguistique et culturelle pourraient être pris en considération s'il était mentionné que les droits prévus par la convention sont des considérations importantes dans l'évaluation de l'intérêt des enfants.
    Ensuite, en ce qui concerne le point de vue de l'enfant, actuellement, il ne s'agit que d'un des nombreux critères relatifs à l'intérêt de l'enfant, et nous avons des réserves en ce qui concerne le fait d'y accorder une importance en fonction de la maturité. Il s'agit d'un libellé que l'on retrouve souvent dans les lois relatives à l'évaluation de l'opinion des enfants: tenir dûment compte du point de vue de l'enfant en fonction de son âge et de son degré de maturité. J'affirmerais que le fait de tenir dûment compte du point de vue des enfants a toujours été problématique, car ils peuvent présenter leur point de vue — ce qui constitue la moitié de l'équation —, mais on ne lui donne pas toujours de l'importance. Les enfants ne sont pas toujours persuasifs, et on peut facilement faire fi de leur opinion. Je pense que nous voudrions mettre l'accent sur le fait que même le point de vue des jeunes enfants — qui ne sont peut-être pas matures — devrait être pris en considération.
    Une façon de rectifier le tir en ce qui concerne certains des problèmes liés au fait de tenir compte du point de vue des enfants consisterait à envisager d'élever leur point de vue au rang des considérations primordiales. Je formule cette recommandation avec prudence, car j'estime qu'une fois qu'on commence à considérer certains éléments comme prioritaires, on entre encore une fois dans cette hiérarchie, au lieu d'établir un équilibre soigneux, mais, si nous devions accorder la priorité à toute considération qui n'est actuellement pas prévue, ce serait le fait que le point de vue de l'enfant doit être dûment pris en compte dans le cadre du processus décisionnel.
    Je pense également que l'on pourrait préciser le fardeau relatif à la réduction des obstacles. Nous reconnaissons que les enfants ne souhaitent peut-être pas tous exprimer leur point de vue, et avec raison, mais je pense qu'il nous incombe de réduire les obstacles, soit en contribuant à nous assurer qu'ils sont informés ou par l'intermédiaire de tiers qui pourraient les aider, soit au moyen de rapports faisant état du point de vue de l'enfant, afin de rendre le processus sécuritaire et d'en faire une bonne expérience pour eux.
    Merci beaucoup.

  (1715)  

    Merci beaucoup.
    Merci à tous les témoins.
    Nous allons passer à M. Cooper, qui posera la première question.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux approfondir un peu la question de la présomption de partage égal du rôle parental.
    Monsieur Hamaliuk ou monsieur Sleiman, vous pourriez peut-être répondre à certaines des questions que je veux poser.
    Je pense que c'est M. Hamaliuk qui a mentionné le comité mixte spécial formé en 1998. Dans son rapport, ce comité n'approuvait pas la présomption de partage égal du rôle parental, mais l'une des choses qu'il recommandait était que, conformément à l'article 16 de la Loi sur le divorce, un certain nombre de principes soient énoncés en ce qui a trait à l'intérêt de l'enfant. C'est quelque chose que fait le projet de loi C-78.
    L'un des facteurs recommandés par le comité mixte spécial concernait l'importance et l'avantage du partage du rôle parental pour l'enfant. Considérez-vous qu'il s'agirait d'une amélioration à apporter au projet de loi?

  (1720)  

    Oui, bien sûr.
    Nous avons comparu devant le comité mixte, à l'époque. La recommandation — le point de mire central — était le partage égal du rôle parental. Dans le cas de la Loi sur le divorce, compte tenu des modifications actuellement proposées, si cela ne figure pas dans le projet de loi, ce qui va arriver, c'est la continuation du système actuel. Cela signifie qu'à l'exception de certains éléments dont l'importance augmentera, le conflit va dégénérer, si cette notion de partage du rôle parental n'est pas intégrée dans la Loi sur le divorce.
    C'était le dur labeur du comité, sauf que, depuis cette époque, un grand nombre de députés ont changé d'avis à ce sujet. Nous avons sensibilisé le public, de même que les députés et le gouvernement, au sujet des problèmes auxquels font face les parents et de ce qui se passe dans notre système judiciaire. Cette disposition réduira le conflit entre les parents. Une fois qu'ils auront compris qu'au moment d'entrer dans le système judiciaire ou de suivre le processus de divorce, ils sont égaux — au même niveau —, ils pourront discuter et régler leurs problèmes. Cette mesure les aidera à ne pas se disputer au sujet de ces questions.
    Merci de cette réponse.
    Que répondriez-vous aux personnes qui pourraient être d'avis que cette présomption n'est pas vraiment requise ou qu'il est inutile de l'intégrer dans la liste des facteurs que les tribunaux pourraient prendre en considération au moment d'évaluer l'intérêt de l'enfant en ce qui a trait au nouvel article 16.2 proposé dans le projet de loi C-78, qui concerne le temps parental et qui reconnaît dans une certaine mesure qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que ce temps soit pris en considération par les tribunaux?
    Qu'y a-t-il de mal à cela?
    La version actuelle de la Loi sur le divorce contient déjà une disposition qui porte sur le maximum de communication avec les parents. Ce que nous observons, c'est que, lorsqu'un parent obtient la garde de l'enfant, essentiellement, il commence à excommunier l'autre parent, à le retirer complètement de la vie de cet enfant. Nos tribunaux donnent essentiellement... Pour ce qui est de faire appliquer la loi, comme vous le savez déjà, ce qui arrive dans tous les cas, c'est qu'il faut beaucoup se battre devant les tribunaux. Il existe plusieurs cas où... En Ontario, l'un des cas est allé devant les tribunaux 40 fois. Le juge a fini par déclarer que c'en était assez.
    Ainsi, les luttes au sujet de ces questions dégénéreront toujours. Cela signifie que nous n'avons pas de système d'application de la loi quant à l'accès aux enfants. Nous faisons appliquer les dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Quand les pères se présentent devant les tribunaux pour s'enquérir de la question de l'accès à leurs enfants, on n'y accorde pas le même poids qu'à la pension alimentaire. En passant, le mécanisme que nous instaurons dans la Loi sur le divorce afin de faire appliquer les pensions alimentaires pour enfants est complètement distinct et différent de celui que nous utilisons lorsque nous voulons maximiser les communications. Grâce à la notion du partage égal du rôle parental, les parents seront toujours des égaux. Il s'agit du principal point de départ de tout ce processus.
    Nous pouvons rassurer tout le monde au sujet des problèmes liés à la violence familiale, à la violence faite aux enfants et à des affaires de ce genre. Nous voulons que les tribunaux protègent les enfants contre cette violence. Nous voulons qu'ils protègent les pères, ainsi que les mères, contre ces problèmes particuliers, de sorte qu'il n'y ait aucune crainte au sujet de ce à quoi ils feront face. Les tribunaux devraient toujours se concentrer sur l'intérêt de leurs enfants, et le partage égal du rôle parental leur fournira ce principe.
    Exact.
    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
    Vous disposez d'une minute et demie.
    D'accord.
    Vous aviez raison quand vous avez mentionné la disposition relative au maximum de communication, le paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce.
    Toutefois, vous avez évoqué l'expérience australienne. Peut-être que vous pourriez nous donner un peu de détails à ce sujet.
    Je suis justement en train d'examiner une étude qui a été menée par l'Australian Institute of Family Studies, une entité gouvernementale. Elle date de 2011. Cette étude mentionne que: « Depuis la réforme, les soins partagés demeurent inhabituels au sein de la collectivité dans son ensemble, à un taux d'environ 16 % des [...] parents récemment séparés qui ont participé à l'[étude longitudinale] de l'Australian Institute of Family Studies. »
    Je ne sais pas si vous avez des réflexions à formuler sur les résultats obtenus en Australie, à la lumière des réformes qui ont été mises en oeuvre en 2006 et qui ont ensuite fini par être renversées en 2012, du point de vue des résultats.
    En passant, nous avons pris part à cette approche particulière adoptée par le gouvernement australien. Nous avons présenté un mémoire portant sur tous ces enjeux, et nous avons été heureux que le gouvernement australien ait adopté la notion de ce qu'il appelle la « responsabilité parentale partagée ».
    Nous savons déjà qu'il y a des cas où les parents sont satisfaits. Nous le savons déjà grâce aux rapports que nous recevons. Ce n'est peut-être pas la totalité. Nous savons déjà que, tout comme nous pouvons l'observer au Canada, le gouvernement, les agences et les organismes gouvernementaux australiens s'opposent constamment aux pères, et aux hommes, et soulèvent des questions de violence familiale. Ce sont des obstacles qui empêchent les parents d'atteindre l'égalité au chapitre du rôle parental.
    Nous savons déjà que la mesure fonctionne pour tous ceux qui le veulent bien, car les parents ont encore cette option, en passant. Ils ne sont pas complètement contraints à l'égalité du rôle parental. Le temps et les responsabilités peuvent varier. Ils peuvent toujours se partager tout cela. C'est déjà inclus dans la loi. Tous les rajustements voulus peuvent être apportés. Il n'est pas nécessaire que le partage soit à parts égales. Il n'est pas nécessaire que ce soit 10:90 ou 40:60. Sous le régime actuel, une personne peut se dire: « Eh bien, je ne dépasserai pas les 40 % en raison de la question de la pension alimentaire pour enfants. »
    En passant, je veux mentionner un élément de plus au sujet de la pauvreté. La pauvreté que nous alléguons... Parlons plutôt du temps que les parents passent à s'occuper de leurs enfants; plutôt que d'avoir à s'en occuper tout le temps et de ne pas avoir le temps de travailler... Si nous donnons cette possibilité aux parents, celui qui est le plus pauvre, disons, pourra aller se trouver un emploi et permettre à l'autre parent de partager la responsabilité et de s'occuper de l'enfant. Il s'agit d'un problème que nous devons étudier attentivement afin de le régler. On pourrait ainsi régler complètement les problèmes liés aux pensions alimentaires pour enfants et éliminer les complications qui s'y rattachent.

  (1725)  

    Merci beaucoup.
    Monsieur Fraser, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous infiniment de votre présence aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.
    Monsieur Sleiman, je vais poursuivre en m'adressant à vous. Je crois comprendre ce que vous affirmez en réponse à certaines des questions posées par M. Cooper. Je pense que Mme Wolff a fait allusion au fait que les affaires de droit familial, en particulier, doivent être instruites au cas par cas. Chaque situation est différente et unique. Dans ces affaires, les besoins de chaque enfant sont uniques, et il faut établir l'équilibre entre des éléments différents.
    Par conséquent, ne pensez-vous pas qu'il est important que le projet de loi C-78 consacre le principe de la primauté de l'intérêt de l'enfant dans ces décisions?
    L'intérêt de l'enfant est encore le principe primordial qui oriente nos tribunaux. Toutefois, il doit être lié au principe du partage égal du rôle parental. Voilà ce que nous examinons, soit l'intérêt de l'enfant, et pas une personne, parce que nous savons que les tribunaux statuent déjà en fonction de l'intérêt de l'enfant. Ils le font dans tous les cas. Dans le processus, ils ont éliminé des pères de la vie de leurs enfants. Nous savons déjà que la société fait face à un dilemme grave en ce qui concerne les enfants: le suicide chez les adolescents, la violence, la toxicomanie, l'alcoolisme et d'autres problèmes de ce genre.
    Ce que vous affirmez, toutefois, c'est qu'il est acceptable que l'intérêt de l'enfant soit primordial, pourvu qu'il s'aligne sur le partage égal du rôle parental. Est-ce là ce que vous dites?
    Absolument, car nous devons tout de même déterminer les enjeux touchant l'intérêt de l'enfant en ce qui a trait à l'égalité en tant que telle. Nous ne pouvons pas mettre les parents de côté et affirmer que nous allons choisir quel intérêt correspond à un parent en particulier, car nous voyons déjà des juges aller dans cette direction depuis le début. Ils soulèvent une question, celle du principal responsable des soins, par exemple. Eh bien, la plupart du temps, nous savons déjà que les mères restent à la maison et que les pères vont travailler. Cette situation n'élimine pas le problème de l'égalité du rôle parental, car il faut les deux éléments pour créer cette famille.
    Monsieur, il me semble — et j'ai l'impression que c'est ce que vous affirmez — que le facteur primordial est l'intérêt de l'enfant, mais, en réalité, ce que vous dites, c'est que le partage égal du rôle parental est l'élément primordial; par conséquent, l'approche au cas par cas ne convient pas vraiment. Vous dites que ce devrait être le premier élément, que vous envisagez la situation du point de vue selon lequel il devrait s'agir d'une entente de partage égal du rôle parental, puis vous examinez tous les autres facteurs qui devraient faire partie de l'évaluation de l'intérêt de l'enfant.
    À mon avis, monsieur, ce principe ne tient pas nécessairement compte de l'intérêt de l'enfant. Vous commencez par la question du partage égal du rôle parental. Est-ce exact?
    Le partage égal du rôle parental tient compte, de manière absolue, de l'intérêt de l'enfant. Cet intérêt comprend le fait que les deux parents continuent d'intervenir pleinement tout au long de sa vie. Le divorce et la séparation ne signifient pas une réduction de l'intérêt de l'enfant ni l'élimination de ce...
    Sans égard au fait que le projet de loi C-78 met en place le principe du temps parental maximal...
    Madame Wolff, puis-je vous demander de nous faire part de vos réflexions à ce sujet?
    Encore une fois, nous utilisons la convention — ce que le gouvernement a accepté d'appuyer et ce à quoi les enfants ont droit — pour réfléchir à la meilleure façon de comprendre ce qui est dans leur intérêt. Les enfants ont le droit de maintenir la relation avec les deux parents, sauf si cela va à l'encontre de leur intérêt. La convention ne prévoit rien au sujet de l'égalité du temps, mais elle aborde la question du partage du rôle parental. Dans le cas de certains enfants, le partage égal du temps pourrait être dans leur intérêt, mais nous affirmons qu'une approche au cas par cas signifie que ce n'est pas dans toutes les situations.

  (1730)  

    Le principe du temps parental maximal est logique dans la plupart des cas, mais il peut différer de celui du partage égal du rôle parental. Est-ce exact?
    Il est distinct, oui.
    Madame Irvine, avez-vous des réflexions à formuler à ce sujet?
    Je ne sais pas quel est le problème. Nous avions le partage du rôle parental à 13 % en 1995. Il est passé à 70 %, alors je ne vois pas la crise qu'on est en train de décrire en ce moment. De fait, la crise que je vois se profiler tient au fait que les statistiques sur l'anxiété infantile sont maintenant extrêmement élevées — un enfant sur cinq est étiqueté comme présentant un trouble dans les écoles —, mais il s'agit plutôt d'un mauvais diagnostic, puisque c'est davantage une réaction au traumatisme qu'une simple anxiété généralisée.
    Je crois qu'il faut appuyer l'approche au cas par cas, examiner les relations solides et les entretenir. Ce genre de choses est l'élément le plus important. Je pense que le temps parental maximal est malavisé dans les cas de violence familiale. Selon moi, cela doit être précisé très clairement. Dans mon mémoire, j'ai affirmé que je crois qu'il faut retirer cette disposition du projet de loi, mais vous pourrez le consulter une fois qu'il sera affiché.
    Manifestement, tous les autres facteurs doivent être pris en compte dans le processus décisionnel concernant ce qui est vraiment dans l'intérêt d'un enfant.
    J'appuie, moi aussi, le caractère primordial de la Convention relative aux droits de l'enfant à cet égard.
    Vous avez mentionné le fait que les enfants devraient être représentés afin que leur point de vue et leur intérêt soient défendus. Je ne sais pas si vous voulez dire dans tous les cas ou simplement dans certains. Il est question d'affaires déjà complexes, où, souvent, les camps sont déjà opposés, ce qui fait qu'il est très difficile, dans certains cas, d'arriver à une entente que les deux parties accepteront. L'ajout d'une autre partie au litige ne rendrait-il pas l'affaire plus complexe et n'augmenterait-il pas la difficulté liée au fait d'arriver à une conclusion que tout le monde peut accepter?
    Cela permettrait la représentation fidèle du point de vue et de l'intérêt de l'enfant. Actuellement, ce n'est pas le cas.
    Il s'agit souvent de litiges où c'est la parole de l'un contre celle de l'autre. Les gens peuvent avoir d'autres motivations que l'intérêt de l'enfant. Il est très important que l'on obtienne une fidélité à cet égard. Les professionnels de la santé devraient intervenir et offrir leur apport, puis il y a la possibilité pour les enfants de faire connaître clairement leur avis, même par le recours aux déclarations de l'enfant. Ils ne peuvent jamais voir ce qui est publié.
    Un avocat pour enfants — du Child and Youth Legal Centre, en Colombie-Britannique, par exemple — passera en revue les points de vue exprimés dans la déclaration de l'enfant avec lui afin de confirmer son exactitude. C'est un autre élément qui met de l'avant l'intérêt et les besoins de l'enfant.
    Me reste-t-il du temps?
    Non, je suis désolé.
    Merci à tous.
    Allez-y, madame Sansoucy.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je vais faire suite aux propos de mon collègue. Selon moi, si l'enfant était représenté, cela ne viendrait pas complexifier la situation, mais plutôt l'aider.
    Madame Wolff, dans votre dernière phrase, vous avez dit qu'il pourrait y avoir une tierce partie dont le rôle serait d'assurer que les droits de l'enfant sont respectés et que son point de vue est pris en considération.
    Cela m'amène à faire le lien avec la présentation de Mme Irvine. Dans le système actuel, il serait particulièrement difficile pour un enfant, voire impossible, de se faire entendre dans un environnement judiciaire qui lui est complètement étranger.
    Le projet de loi C-78 met l'intérêt de l'enfant au coeur de tout, mais Mme Irvine et d'autres criminalistes et avocats ont fait valoir l'importance de prendre en considération l'intérêt de l'enfant et d'écouter son point de vue. Ils croient également qu'il devrait être représenté par une tierce personne, tout comme le sont ses deux parents.
    Madame Wolff, vous avez abordé l'aspect juridique en disant que l'enfant devrait être représenté par son propre avocat pour sortir de la dualité du divorce. Vous avez aussi soulevé un autre élément important, soit que l'on devrait s'assurer que l'enfant qui vit le divorce de ses parents a accès à des soins médicaux et psychologiques, surtout dans les cas de violence conjugale.
    J'aimerais que vous me parliez de ces deux aspects, à savoir que l'enfant ait son propre avocat et qu'il ait accès à des soins médicaux et psychologiques pour être en mesure de faire face aux conséquences du divorce.

  (1735)  

[Traduction]

    Quand nous demandons à des titulaires de droits de les revendiquer et de se faire entendre, un principe fondamental veut que le processus ne leur soit pas préjudiciable et que tous les risques soient atténués. Je pense que les enfants peuvent courir un certain risque au moment de faire connaître leur avis, surtout dans des situations extrêmement conflictuelles, encore une fois, selon chaque enfant et ses besoins, qu'il ait subi un traumatisme ou non, et ainsi de suite.
    La formation d'un plus grand nombre de travailleurs de soutien pouvant travailler auprès des enfants est cruciale, même dans les situations où les enfants peuvent facilement exprimer leur point de vue. Cet élément aura de l'importance aux fins de l'expression éclairée du point de vue, pas seulement de la protection.
    Je pense que cela peut prendre diverses formes. Dans certains cas, il pourrait s'agir d'une entrevue judiciaire. Un avocat pourrait être une option, sans que ce soit toujours nécessaire. Je pense que cela devient une solution de rechange, probablement dans les situations extrêmement conflictuelles.

[Français]

    Madame Irvine, j'aimerais savoir ce que vous pensez des commentaires de mon collègue. Il a dit que la situation était déjà compliquée du fait qu'il y a deux parties et deux avocats, et que l'ajout d'une troisième partie viendrait la complexifier. J'aimerais que vous me parliez des éléments qui vous ont amenée à faire votre recommandation.

[Traduction]

    Je vais aborder la question soulevée plus tôt au sujet des enfants qui courent peut-être un risque au moment de se faire entendre et de l'intervention de professionnels de la santé. Leur opinion pourrait être élevée au même rang que le point de vue de l'enfant.
    En ce qui concerne le conflit, disons que les intérêts — sanitaires, médicaux, psychologiques — sont clairs. Ils sont connus de l'équipe fournissant des soins de santé directs à l'enfant. Si ce point de vue n'est pas entendu ou qu'on tente de le supprimer dans le cadre de l'instance judiciaire, il sera difficile de soutenir l'enfant ou de lui permettre de faire entendre son opinion.
    Encore une fois, l'instauration de ce rôle... Il n'est pas nécessaire que ce soit un avocat qui intervient directement auprès de l'enfant; ce pourrait être un avocat appuyé par l'équipe de santé, mais nous devons mettre ces éléments en place. Après 10 ans de participation à des instances judiciaires, voir apparaître ce merveilleux programme de soutien et tout arrêter... J'aurais voulu qu'il existe il y a 10 ans.
    Pour ce qui est des conséquences et de la possibilité que cette mesure crée d'autres problèmes, j'affirmerais qu'elle va mettre fin aux litiges qui sont inutiles ou répétitifs ou dans le cadre desquels l'intérêt et les besoins médicaux et psychologiques de l'enfant ne sont pas pris en compte.

[Français]

    Madame Irvine, vous avez dit que si un tel programme avait existé il y a 10 ans, la situation n'aurait pas été la même. Pourriez-vous nous parler plus précisément de ce programme?

  (1740)  

[Traduction]

    Ce projet pilote vient tout juste de commencer, au mois de décembre, en Colombie-Britannique, sous l'égide de la Society for Children and Youth. Il s'appelle le Child and Youth Legal Centre. Encore une fois, le droit, la politique et la violence familiale ne sont pas mon domaine de recherche.
    En Colombie-Britannique, tout enfant peut avoir accès à un avocat en toute confidentialité, sans que ses parents le sachent, par Skype, partout dans la province, peu importe le sujet, qu'il s'agisse de questions touchant la médiation, les droits linguistiques ou les droits relatifs à l'égalité des sexes. Une aide est offerte, peu importe le domaine. C'est désigné comme prioritaire, actuellement.
    Mes enfants ont eu accès à ce programme. Ils ont été en mesure de faire valoir leurs droits. Ils ont pu participer à l'examen de la déclaration de leur point de vue, et ils ont pu participer à l'audience par vidéoconférence. Après trois dates d'audience dans la dernière année, cela s'est arrêté. La seule différence lors de la dernière... Les membres de l'équipe des soins médicaux et de santé étaient toujours là, de même que les lettres, mais c'est l'arrivée de l'avocat pour enfants qui a tout arrêté.
    Je ne saurais trop insister sur l'importance de faire intervenir une personne chargée de défendre l'enfant afin de changer la dynamique. Cette personne n'a pas de parti pris et n'est pas là pour défendre l'un ou l'autre des parents ni qui que ce soit d'autre; elle n'est là que pour répondre aux besoins de l'enfant. C'est tout à fait crucial. Cette mesure pourra désengorger vos tribunaux, et ces programmes doivent être appuyés.
    Une disposition prévoit que ces avocats pourraient retenir des sommes des parents. Ils pourraient demander un remboursement, mais c'est gratuit par défaut. Honnêtement, je crois que ce doit être... Le programme ne va pas assez loin. Il doit également faire intervenir le point de vue des praticiens de la santé. Si une famille a un médecin de famille, ce médecin connaît tous les problèmes médicaux et de santé de tous les membres de cette famille. En cas de divorce, s'il se passe quelque chose, un parent est forcé de divulguer des renseignements médicaux privés au sujet de la compétence d'un parent, par exemple. En quoi ces renseignements seront-ils utiles? Il s'agit d'opinions de professionnels du milieu médical qui interviendraient et qui pourraient dire...
    Je suis désolé. Nous devons passer à la prochaine question.
    Madame Khalid, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins présents aujourd'hui.
    Au cours des trois dernières années, beaucoup de femmes se sont présentées à mon bureau de circonscription afin de décrire leur vie conjugale. La semaine dernière, une femme s'est assise à la table, face à moi, et m'a décrit dans des détails très explicites 23 années de violence physique et mentale, avec trois enfants âgés de moins de 13 ans.
    Mesdames Irvine et Wolff, pouvez-vous nous dire quelles sont les statistiques concernant la violence familiale, en ce qui a trait à la différence entre les hommes et les femmes? En outre, quelles conséquences pensez-vous que le projet de loi aurait sur ces trois enfants qui regardent depuis 13 ans l'un de leurs parents subir de la violence?
    Madame Irvine, vous pouvez commencer.
    Encore une fois, comme je ne suis pas chercheuse dans le domaine de la violence familiale, je ne peux pas produire de statistiques pour vous, mais les conséquences sur les enfants sont graves. Le syndrome de stress post-traumatique peut se présenter sous la forme de problèmes d'anxiété dans les écoles, par exemple. Encore une fois, je soulignerai l'accroissement du partage de rôle parental et l'augmentation du nombre de diagnostics et de plans d'enseignement individualisés dans les écoles, actuellement. Il s'agit d'une conséquence grave, et elle perdurera tout au long de leur vie.
    Plus nous pourrons protéger les enfants contre ces conséquences, contre la violence... Les enfants savent, même à un jeune âge, s'ils se sentent en sécurité ou pas. Ils ne connaissent peut-être pas leurs droits, et il s'agit d'une énorme mesure qui doit être prise, car ils connaissent la culture dans laquelle ils sont nés, et c'est le monde qu'ils connaissent. Se faire insulter ou blesser pourrait être normal à leurs yeux.
    Nous devons établir des conventions qui communiquent ces droits et les confèrent à ces enfants, mais le préjudice est grave. Comme je l'ai dit, dans ma collectivité, à distance de marche de chez moi, je me fais rappeler chaque fois que je passe devant ces maisons que des enfants y sont morts. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Il y a une énorme partie submergée, des traumatismes qui sont vécus à divers degrés.

  (1745)  

    Oui, je crois que la société canadienne a un niveau assez élevé de violence familiale, dont un enfant sur cinq est témoin. Les critères relatifs à l'intérêt de l'enfant existent pour que les décideurs les examinent.
    Vous avez parfaitement illustré ce que j'essayais de dire tout à l'heure, les jeunes ont besoin de soutien lorsqu'ils expriment leurs points de vue. S'ils parlent de situations traumatisantes ou d'expériences de violence, peut-être qu'il devrait y avoir un avocat pour défendre leurs intérêts en tant que partie — et ils sont une partie dans le cadre d'une instance —, mais il serait également très important que des travailleurs soient affectés à des enfants en particulier pour les soutenir dans le processus qui consiste à leur donner une voix pour se faire entendre.
    Merci.
    Comment ce projet de loi pourrait-il avoir des répercussions à l'avenir sur ces enfants qui ont fait l'expérience de la violence familiale, sur la protection de leur intérêt supérieur? Ce projet de loi répondra-t-il réellement à ce besoin?
    Je pense que le projet de loi a de bonnes chances de répondre à ce besoin d'une meilleure façon, car il dit de façon explicite que nous devons nous pencher sur ce facteur.
    Madame Irvine, allez-y.
    Je pense qu'il avance très bien dans sa forme actuelle, mais il doit y avoir plus de modifications afin de régler le problème de la violence familiale de manière appropriée. Il existe des mémoires très convaincants de l'Association nationale Femmes et Droits, de l'UNICEF et de la Coalition canadienne pour les droits des enfants. J'ai également préparé un mémoire en réunissant de l'information sur ce qui, je crois, aurait empêché que l'on porte préjudice aux enfants.
    Je vais bientôt conclure, mais je vous invite à être attentif... Prenez l'un de ces cas et voyez si cela fonctionne. Regardez s'il apporte un soutien dans les cas de violence et s'il soutient ces enfants.
    Pourriez-vous nous en dire davantage sur les modifications que vous proposez? Comment peuvent-elles avoir des répercussions sur les enfants qui ont vécu des situations de violence familiale?
    Oui. Eh bien, j'ai un mémoire de 12 pages. Je n'ai pas voulu passer toutes ces choses en revue.
    Nous devons mettre sur pied des services intégrés et, comme je l'ai mentionné, faire des analyses de données. Nous devons avoir des renseignements sur les décisions des tribunaux et les erreurs qu'ils commettent. Nous devons recueillir des données sexospécifiques, et sur les différentes caractéristiques des parties au litige et des juges. Nous devons aussi sensibiliser les gens aux questions de violence familiale, et faire un suivi à cet égard au fil du temps.
    J'ai été choquée de voir qu'un grand nombre de nos programmes de droit n'incluent pas de statistiques très élaborées ou ces types d'analyses de haut niveau des programmes. Je crois que nous avons besoin d'un peu de cela — de plus grandes analyses de données — afin que nous puissions réduire au minimum les erreurs de type 2.
    Nous devons réduire le temps parental maximum, faire en sorte que les enfants se fassent plus entendre et restructurer certaines dispositions où les avis des enfants sont un « facteur ». J'aimerais revoir le libellé de l'article en question, mais je pense qu'il faut que cela soit une priorité plutôt qu'un simple facteur.
    Ai-je encore un peu de temps?
    Vous êtes à six minutes, je suis désolé.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    J'aimerais dire au groupe de témoins que nous apprécions vraiment leur témoignage.

[Français]

    Merci beaucoup. Cela a été un grand plaisir de vous accueillir ici.

[Traduction]

    Nous allons passer au prochain groupe de témoins.
    J'aimerais demander à tous les témoins du groupe suivant de prendre le moins de temps possible.
    Nous allons faire une courte pause.

  (1745)  


  (1750)  

    J'ai le plaisir d'accueillir notre troisième groupe de témoins du jour, sur le projet de loi C-78.
    J'aimerais présenter, M. Rollie Thompson, professeur à l'Université Dalhousie, qui s'exprimera à titre personnel. Bienvenue.
    Nous accueillons les représentantes de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, Mme Janice Christianson-Wood, présidente et Mme Sally Guy, directrice des politiques et stratégies. Bienvenue.
    Nous accueillons M. Glenn Cheriton, président du Conseil de l'égalité parentale du Canada. Bienvenue.
    Nous accueillons Mme Leighann Burns, directrice exécutive d'Harmony House — que le Comité a eu la chance de visiter à Toronto. Bienvenue.
    Depuis l'Allemagne, nous entendrons M. Edward Kruk, président du Conseil International de la Résidence Alternée. Bienvenue, monsieur Kruk.
    Comme vous témoignez par téléconférence et qu'il est tard en Allemagne, nous sommes d'accord pour que vous passiez en premier. Vous avez huit minutes. Je vais tout de suite vous donner la parole.
    J'aimerais remercier le comité permanent de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter d'une approche axée sur l'enfant et sur des données probantes relativement à l'intérêt supérieur de l'enfant dont les parents sont séparés ou divorcés. Je devrais préciser que je suis professeur à l'Université de Colombie-Britannique à Vancouver. J'aurais préféré m'adresser à vous en personne, mais je dois me rendre à Strasbourg pour une conférence sur le partage des responsabilités parentales, les droits de l'enfant et la justice sociale, qui est parrainée par le Conseil de l'Europe. Je vais présenter un exposé similaire au cours des cinq prochains jours.
    J'aimerais que mon point de départ soit le point de départ de nombreux exposés, qui est l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui dit: « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant est mentionné dans sept autres articles de la Convention.
    Si je devais ne faire qu'une seule observation, ce serait la suivante: au Canada, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est rien d'autre que ce que Hillary Clinton a appelé il y a de nombreuses années un récipient vide de tout sauf des préjugés des adultes: les préjugés personnels, les préjugés et les idéologies de ces juges qui n'ont pas vraiment de formation sur les complexités du développement d'un enfant et sur les dynamiques familiales.
    Aujourd'hui, les effets extrêmement néfastes de la résolution des conflits parentaux par la confrontation, à la suite de conflits de divorce, découlent d'une loi sur le divorce qui proclame que l'intérêt supérieur de l'enfant en est le principe directeur. En même temps, au chapitre de la garde des enfants, le principe de l'intérêt supérieur sert à justifier toute une gamme de politiques et de pratiques nuisibles.
    Les parents défendent leurs propres intérêts en utilisant le terme « intérêt supérieur ». Les juges justifient leurs préjugés en utilisant le terme « intérêt supérieur ». Le secteur en pleine croissance des professionnels impose ses points de vue sur l'intérêt supérieur d'un enfant. Les enfants sont essentiellement à la merci de la personne qui a le plus de pouvoir et d'influence pour leur imposer sa volonté quant à leur intérêt supérieur.
    Nous parlons pour la forme de cette notion d'intérêt supérieur. Nous affirmons que c'est le principe directeur de nos lois, de nos politiques et de nos pratiques, en ce qui concerne les enfants, même si nous ne semblons pas avoir une définition claire de ce qu'est l'intérêt supérieur, et nous évaluons rarement les répercussions de nos lois et politiques sur les enfants. Nous envisageons rarement l'intérêt supérieur selon le point de vue des enfants eux-mêmes. Nous le faisons presque toujours du point de vue des adultes et, quand les droits des adultes s'opposent aux besoins des enfants, c'est presque toujours l'intérêt des adultes qui prévaut.
    Dans les affaires de contestation de la garde des enfants, même s'il est généralement admis que ce sont les juges qui décident où sera la résidence principale de l'enfant, en réalité, ils enlèvent un parent aimant et compétent à un enfant, sous prétexte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et c'est en fait un type d'aliénation parentale qui est de plus en plus considéré comme une forme de violence légale contre les enfants et les familles. C'est exactement la même chose que dans le cas des enfants des Premières Nations envoyés dans les pensionnats ou des jeunes enfants arrachés à l'étreinte de leurs parents migrants à la frontière. C'est cela, la norme de l'intérêt supérieur de l'enfant au Canada en droit de la famille.
    Mes remarques portent sur la majorité des divorces où la violence familiale et les abus ne sont pas un facteur. Je ne parle pas des cas extrêmes de violence familiale et de violence faite aux enfants, je ne parle pas non plus de l'autre extrême, qui concerne le cas des parents capables de s'entendre sur l'éducation de leurs enfants après un divorce. L'autonomie parentale devrait être la pierre angulaire du droit de la famille dans ces cas-là. Je parle des parents qui ne recourent pas à la violence, mais qui ont des relations très conflictuelles, qui sont incapables de s'entendre sur les conditions de la garde partagée de leurs enfants après le divorce.
    Le type d'approche en matière d'intérêt supérieur qui est soutenu par le ministre de la Justice et par les rédacteurs de ce projet de loi est une norme discrétionnaire qui permet à ceux qui n'ont pas vraiment d'expertise dans ces domaines délicats relatifs au développement des enfants et aux dynamiques familiales de prendre des décisions de vie ou de mort.
    Il y a une solution de rechange pratique à l'approche discrétionnaire, et c'est une approche factuelle axée sur l'enfant, qui se fonde solidement sur des études approfondies examinant l'intérêt supérieur de l'enfant du point de vue des enfants et des parents eux-mêmes, selon lesquels la garde partagée, en fait, est de l'intérêt supérieur des enfants.

  (1755)  

    Il existe actuellement plus de 60 études sur la situation de l'enfant et de la famille qui comparent les familles monoparentales et celles où il y a une garde partagée des enfants. Les études ont montré qu'il existe deux principaux facteurs associés au bien-être de l'enfant et à l'intérêt supérieur de l'enfant de parents divorcés. Le premier facteur concerne le maintien de la relation de l'enfant avec ses deux parents, et la garde partagée produit les meilleurs résultats à cet égard. Le second facteur concerne la protection de l'enfant contre la violence familiale et des situations de conflit et, une fois encore, la garde partagée produit les meilleurs résultats.
    Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, vous entendrez d'innombrables experts en la matière qui auront des opinions bien arrêtées au sujet de l'intérêt des enfants, mais qui seront principalement guidés par leurs propres idéologies sur ce qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant, mais leurs affirmations ne seront pas étayées par aucun résultat de recherche. Si vous vous laissez prendre à leur rhétorique, les lois sur le divorce au Canada resteront exactement comme elles sont, ce qui a été assez désastreux à bien des égards étant donné les préjudices subis par les enfants et les familles.
    Je vous propose de penser à adopter une nouvelle approche touchant l'intérêt supérieur de l'enfant, une approche qui serait axée sur l'enfant et sur des données probantes.
    Les opposants à la garde partagée diront également que la présomption légale de partage du temps parental serait essentiellement favorable aux droits des pères, ce qui est une déformation totale et, je crois, une tentative pour marginaliser les défenseurs de la garde partagée, qui sont en fait essentiellement les parents et les enfants. Assimiler la garde partagée aux droits des pères équivaut à une ultime tentative désespérée pour détourner l'attention des recherches axées sur l'enfant qui ciblent la situation des enfants dont la résidence principale est celle d'un parent, par rapport à la situation des enfants en garde partagée.
    J'ai quelques autres points. Je me rends compte que mon temps de parole tire à sa fin.
    L'aliénation parentale commence à être considérée comme étant une forme beaucoup plus grave et invalidante à la fois de violence faite aux enfants et de violence familiale. Elle touche beaucoup plus de familles que nous le pensons. Elle est beaucoup plus courante que nous le pensons et elle se porte très bien dans notre système actuel. Il existe actuellement plus de 1 000 articles sur le thème de l'aliénation parentale.
    La garde partagée est un rempart contre cela. C'est une mesure préventive contre l'aliénation parentale qui est aujourd'hui reconnue par l'Organisation mondiale de la Santé dans la classification internationale des maladies. L'American Psychological Association vient de former un comité pour examiner les répercussions et la fréquence de l'aliénation parentale. Il s'agit d'un autre facteur clé.
    Dans les familles dans lesquelles il n'y a pas eu de divorce, le partage du rôle parental est aujourd'hui la norme. La vie familiale est aujourd'hui caractérisée par une responsabilité partagée des deux parents, à la fois pour les tâches domestiques et pour le travail à l'extérieur. Nous faisons la promotion de la responsabilité partagée dans les familles à deux parents, mais nous semblons fermer les yeux sur cette idée après un divorce.
    Je dirais également qu'une présomption réfutable de la garde partagée est compatible avec une présomption réfutable contre la garde partagée, dans les cas de violence familiale, où la sécurité des enfants et de celle de la victime devraient toujours être la priorité, et cela reflète assez bien la position du Conseil International de la Résidence Alternée.
    Je voudrais ajouter une dernière chose, c'est qu'il n'existe aucun fondement moral, juridique ou scientifique au fait de séparer un bon parent aimant du quotidien de son enfant. Il n'y a aucune justification à la séparation d'un parent de la vie de son enfant dans le cas où il n'y a ni négligence ni abus. Je crois que le Comité a la responsabilité de revoir la Loi sur le divorce de façon qu'elle aide les parents à assumer leurs responsabilités parentales et à subvenir aux besoins de leurs enfants.
    Le passage d'une discussion axée sur les droits à une discussion axée sur la responsabilité est une mesure grâce à laquelle les Canadiens pourront vérifier votre degré d'engagement envers l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Merci.

  (1800)  

    Merci beaucoup.
    C'est au tour de M. Thompson.
    Merci de m'avoir invité à témoigner devant le Comité.
    Je pratique et j'enseigne le droit de la famille depuis — j'hésite à le dire — près de 40 ans. J'enseigne le droit familial à l'Université Dalhousie à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
    Je crois savoir que vous n'avez pas encore reçu mon mémoire, alors je tiens à souligner, pour reprendre ce que M. Kruk a dit, qu'il est question effectivement de ces études dans mon mémoire. Le document fait huit pages, et j'y ai inclus quelques citations sur le sujet.
    Dans l'ensemble, je soutiens le projet de loi C-78. Je crois pouvoir dire, à juste titre, que cela aurait dû être fait depuis longtemps.
    Dans le temps qui m'est imparti, je veux principalement aborder trois points sur les déménagements, l'un de mes sujets d'étude depuis de nombreuses années.
    Je viens de la Nouvelle-Écosse, qui a d'ailleurs adopté en 2017 une loi sur les déménagements qui ressemble beaucoup à ce qui est proposé dans le projet de loi C-78. C'est encore tôt, mais je crois que nous avons obtenu de bons résultats jusqu'ici. La Colombie-Britannique a également adopté une loi sur la famille dont certaines dispositions concernent les déménagements, en vigueur depuis 2013, mais je crois qu'il serait juste de dire que dans son cas les résultats sont moins impressionnants.
    Je vais maintenant vous présenter mes trois points. Puisque vous n'avez pas le mémoire, je vais essayer d'être aussi précis que possible.
    Premièrement, le fardeau de la preuve relatif aux déménagements proposée à l'article 16.93 — dont on a déjà parlé — fournira une orientation importante dont les parents, les avocats, les médiateurs et les tribunaux ont désespérément besoin. Je crois que dans l'ensemble, l'idée de mettre un peu d'ordre dans ce domaine juridique jouit d'un vaste soutien. C'est une partie cruciale du projet de loi. Je vous présenterai la justification sous-jacente.
    Deuxièmement, j'aimerais suggérer une petite modification à la disposition concernant l'obligation de signaler un déménagement ainsi qu'aux deux autres types d'avis obligatoires mentionnés dans l'exception. Je serai bref à ce sujet.
    Troisièmement, dans l'ensemble, je crois que les facteurs relatifs à l'intérêt de l'enfant à prendre en considération avant d'autoriser ou non un déménagement, y compris les raisons du déménagement, sont utiles et clairs. On a fait quelque chose de similaire en Nouvelle-Écosse. Cependant, je crois qu'il faudrait supprimer le paragraphe 16.92(2) du projet de loi, et je vous expliquerai pourquoi.
    La plus importante des dispositions sur le déménagement est l'article 16.93 du projet de loi, celui concernant le fardeau de la preuve.
    Pour situer un peu le contexte, en 1996, la Cour suprême du Canada a tranché l'affaire Gordon c. Goertz, qui a déjà été mentionnée aujourd'hui. Je crois pouvoir affirmer, à juste titre, que cet arrêt fournissait une orientation minime quant à la façon de trancher les affaires comprenant un déménagement. En conséquence, les décisions étaient surtout prises au cas par cas, et je crois que cela a eu pour conséquence concrètement d'encourager les litiges. L'arrêt a fait l'objet de critiques virulentes. Il serait important, dès maintenant, de fournir une structure et une orientation pour ce genre de décisions difficiles concernant les déménagements, puisque les tribunaux ne l'ont pas fait.
    Depuis 1996, dans 21 affaires mettant en cause un déménagement où la cour devait accorder ou non sa permission, et elle avait l'occasion de revenir sur la décision prise dans l'arrêt Gordon c. Goertz, mais elle a refusé chaque fois de le faire. Je crois donc qu'il faut que cela se fasse au moyen d'une loi. Les tribunaux ne vont pas changer quoi que ce soit.
    Pour commencer, lorsqu'il est question d'un déménagement, l'intérêt de l'enfant est pris en considération au moment d'établir le fardeau de la preuve. Je crois que ce que propose le projet de loi, séparer le fardeau de la preuve en trois parties, est en harmonie avec les conclusions des études empiriques et en sciences sociales. Je crois qu'il est important de mettre en évidence ce que nous savons et ce que nous ne savons pas des effets du déménagement sur les enfants, d'où les trois catégories.
    Les trois catégories prévues à l'article sur le fardeau de la preuve s'appuient sur les arrangements en matière de garde des enfants préalablement établis dans une entente ou dans une ordonnance du tribunal. C'est une façon particulièrement ingénieuse de fournir une certaine orientation et de réduire le nombre de litiges.
    Au début, on dit que, lorsque les « périodes au cours desquelles l'enfant à charge est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes », il incombe à la personne qui entend procéder au déménagement de démontrer que cela est dans l'intérêt de l'enfant. C'est la première chose.
    Vous vous demandez peut-être pourquoi. C'est parce que, lorsque les deux parents prennent soin de leur enfant de façon essentiellement équivalente, l'enfant peut alors rester avec le parent restant et bénéficie d'avantages liés à la continuité des soins et au fait de rester dans la même collectivité, la même école, la même garderie et avec la même famille et les mêmes amis. Le fardeau de la preuve consiste donc à prouver le contraire, soit qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de déménager. Il est cependant important de ne pas agir comme s'il s'agissait d'une règle. Ce n'est qu'un point de départ.
    En passant, en pratique, présentement, dans les affaires où les responsabilités parentales sont essentiellement équivalentes, il est rare que les déménagements sont autorisés. Je crois pouvoir dire sans me tromper que de 70 à 75 % des déménagements sont refusés dans de tels cas. Je ne crois pas me tromper en disant que les autorisations de déménager sont l'anomalie. Habituellement, la réponse est non: les enfants ne déménageront pas.
    Deuxièmement, à l'autre bout du continuum, par rapport au même article, lorsque l'enfant à charge est confié, pour la plus grande partie de son temps, à l'un des deux parents, il incombe au parent qui s'oppose au déménagement de prouver que ce déménagement va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. On tient pour acquis — et je crois que c'est à juste titre — comme point de départ, encore un fois, que la continuité des soins offerts par le parent qui a la charge de l'enfant la majorité du temps sera absolument essentiel au bien-être futur de l'enfant.

  (1805)  

    En passant, dans la jurisprudence canadienne, dans ce genre d'affaires, où l'un des parents a la charge de l'enfant la très grande majorité du temps, les tribunaux autorisent déjà les déménagements dans 90 % des cas, alors cela reflète ce qui se passe devant les tribunaux.
    Je vais vous donner quelques exemples par rapport à cette catégorie. Dans certaines affaires, le parent restant, par exemple, ne pourra pas offrir de solution de rechange durable comme pourvoyeur principal de soins si l'autre parent déménage. Il y a aussi un assez grand nombre d'affaires — et je veux le souligner — où de jeunes mères, littéralement, viennent au Canada avec un père d'origine canadienne. Ils se sont rencontrés à l'étranger, mais se séparent ici. La mère n'a aucune famille ici. Elle ne parle pas la langue et est souvent incapable de trouver un emploi. Elle a un jeune enfant et présente une demande pour retourner dans son pays. Comme cela a été indiqué dans le libellé, dans cette situation, c'est la mère qui a la charge de l'enfant la « très large majorité du temps ». C'est un exemple parmi d'autres.
    Entre les deux extrêmes, le projet de loi propose l'ajout d'une troisième catégorie pour tous les autres cas où le fardeau de la preuve incombe aux deux parties. C'est approprié, très honnêtement, étant donné que nous n'en savons pas assez sur les affaires de cette catégorie pour dire que nous avons un point de départ logique. La situation n'est tout simplement pas claire et nous devons reconnaître les limites de ce que nous savons pour l'instant.
    Il y a toutes sortes d'affaires. Les affaires entre les deux extrêmes concernent des gens qui ont des arrangements variables en matière de garde, les affaires où un parent a l'enfant moins que la « très large majorité » du temps ou est un peu en deçà du temps « essentiellement équivalent ». Il y en a de toutes sortes, alors il est très difficile de savoir ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, et c'est pourquoi on ne tient rien pour acquis, ni dans un sens ni dans l'autre.
    Incidemment, on retrouve ces deux extrêmes, soit la « très large majorité  et du « temps essentiellement équivalent », dans 65 à 75 % des affaires de déménagement, alors il est utile de fournir une orientation aux gens dans cette situation qui essaient de remettre de l'ordre dans leur vie.
    En Nouvelle-Écosse, nous avons adopté cette approche en trois catégories en mai 2017 seulement. C'est intéressant. Les tribunaux ont réussi aisément à répartir les affaires dans ces trois catégories. J'irais même jusqu'à dire que le projet de loi C-78 présente une méthode d'administration encore plus simple que ce qui se fait en Nouvelle-Écosse.
    Le fardeau de la preuve a un impact considérable. Il va probablement permettre d'aider à résoudre certaines affaires et de dissiper une partie, même si ce n'est pas la totalité, de l'incertitude.
    Voilà pour mon premier point. Je surveille toujours l'heure.
    Mon deuxième point concerne la responsabilité de fournir un avis de l'intention de déménager. Une chose que je veux mettre en relief est le fait que le parent qui a l'intention de déménager doit donner un avis écrit d'au moins 60 jours. Il y a une exception de prévue qui permettrait de faire fi de ces exigences ou de la modifier, normalement lorsqu'il y a un risque reconnu de violence familiale. Cependant, une chose qui devrait être claire et qui ne l'est pas — j'ai d'ailleurs proposé un libellé à la page 4 de mon mémoire —, c'est qu'un parent qui présente une demande pour être exempté de l'obligation de fournir un avis doit pouvoir présenter cette demande sans donner d'avis. Je crois que c'est l'objectif du paragraphe, mais il devrait être clair que la partie qui veut présenter une demande d'exemption n'a pas à fournir un avis à l'autre partie, par exemple lorsqu'il y a un risque de violence familiale. C'est simplement pour ne laisser aucun doute subsister.
    J'espère qu'il me reste suffisamment de temps. Le dernier point que je veux aborder concerne ce qu'on pourrait appeler la question doublement contraignante. Il y a une liste de facteurs à prendre en considération dans les affaires de déménagement. On dit que tout autre facteur pertinent peut être pris en considération en plus de ceux de la liste, mais il y a aussi une disposition où il est écrit ceci, je cite:
Il ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si la personne qui entend déménager déménagerait sans l'enfant si l'ordonnance interdisait le déménagement important de l'enfant.
    C'est ce qu'on appelle une question doublement contraignante. Cette disposition est tirée de la loi en vigueur en Colombie-Britannique, et elle y a entraîné énormément de difficultés. Nous n'avons pas voulu de cela en Nouvelle-Écosse, alors nous ne l'avons pas intégrée à notre loi.
    Voici la question doublement contraignante que vous posez au parent qui veut déménager: « Déménageriez-vous sans votre enfant? » Vous vous doutez de la réponse dans la plupart des cas. Ce serait: « Non. » Certaines personnes disent que c'est une question injuste qui ne fournit aucune information probante. Voilà d'où vient la double contrainte. Si vous dites « Oui, je déménage », cela sous-entend que vous dites également « C'est moi qui suis le plus important ».
    Un fait important qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que les tribunaux ne peuvent pas dire aux parents où ils doivent vivre. Les tribunaux peuvent seulement autoriser ou refuser le déménagement de l'enfant. Ils ne peuvent pas ordonner aux parents de déménager ou non; voilà pourquoi l'intention du parent est importante.
    Une autre chose qu'il convient de garder à l'esprit est que dans 90 à 95 % des cas, le parent qui veut déménager est la mère, et que c'est donc à elle qu'on pose cette question.
    Vous imaginez la difficulté. Il y a une crainte qui accompagne cette question, ou plutôt la réponse à cette question. Si le parent dit « Non, je ne veux pas déménager sans mes enfants », cela veut manifestement dire qu'il n'est pas si important pour le parent de déménager, et cela amène habituellement les tribunaux à s'en remettre au statu quo, c'est-à-dire à refuser le déménagement.

  (1810)  

    Le problème ici, si on y pense bien, c'est le parent qui propose de déménager qui doit répondre à la question. Demanderait-on au parent qui conteste le déménagement s'il accepterait de déménager pour être avec son enfant? Serait-il raisonnable de poser cette question? La loi n'empêche pas cela. De nombreux parents admettraient candidement qu'ils refuseraient de déménager sans leurs enfants. Cela veut-il dire qu'on doit faire fi de la réponse? Il est écrit: « ne tient toutefois pas compte ».
    J'ai un dernier exemple à donner avant de conclure. Prenons l'exemple d'une mère qui vit à Ottawa et qui veut déménager à Calgary pour être près de son nouveau partenaire. L'approche actuellement au Canada serait de demander au nouveau partenaire pourquoi il ne pourrait pas partir de Calgary pour déménager à Ottawa. On accepte que cette question soit posée. C'est une question importante, puisque cela permet parfois d'éviter des conflits. Pouvons-nous poser cette question? La réponse est oui. On peut même demander aux grands-parents s'ils ont l'intention de déménager pour être près de leurs petits-enfants. Si vous avez des petits-enfants, comment répondriez-vous à cette question?
    Je mets cela en relief à cause de ce qui est écrit dans la disposition.... Je sais que cela crée un malaise de répondre à cette question, mais il arrive que cela donne au tribunal de l'information importante à propos des options réalistes. Si vous conservez cette disposition, les tribunaux ne pourront pas tenir compte de la réponse à cette question, alors que la réponse pourrait être extrêmement importante pour déterminer quelle est la meilleure option pour l'enfant.
    Je vais m'arrêter ici. J'aurais voulu en dire plus, mais le reste se trouve dans mon mémoire.

  (1815)  

    Merci beaucoup, monsieur Thompson. Je suis certain que vous êtes un excellent professeur de droit de la famille, car vous nous avez très bien renseignés.
    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux.
    Je m'appelle Janice Christianson-Wood. Je suis la présidente de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux. Je suis tout à fait ravie de comparaître aujourd'hui au nom de notre fédération et des 50 000 travailleuses et travailleurs sociaux du Canada. Je tiens à remercier le Comité de solliciter le point de vue de notre profession dans le cadre de cette importante consultation sur le projet de loi C-78.
    Sur une note personnelle, j'ai eu le privilège de passer ma carrière de travailleuse sociale au service des enfants pour leur offrir un monde meilleur, notamment à titre de travailleuse de première ligne en service social individualisé aux Services à l'enfance et à la famille de Winnipeg, en tant qu'enquêteuse spéciale au Bureau du médecin légiste en chef du Manitoba et comme spécialiste de programme à la General Child and Family Services Authority, en plus de faire de la recherche et d'écrire sur la mortalité infantile et la nécessité de procéder à une évaluation efficace et équitable des risques.
    J'ai vu de mes propres yeux de quelle manière les enfants sont profondément touchés par les relations familiales. Comme par hasard, avant d'obtenir mon premier diplôme, j'ai fait mon dernier stage à titre d'étudiante au Service de conciliation familiale du Manitoba vers la fin des années 1980. Il est bon de savoir que la législation fédérale rattrape la pratique dans un certain nombre de provinces.
    Après avoir examiné les mémoires déjà reçus, nous avons été ravis de voir l'excellent mémoire présenté par la Coalition canadienne pour les droits des enfants, dont notre organisation est fière d'être membre. Nous nous sommes joints à la Coalition et à de nombreux autres fervents défenseurs des droits des enfants en célébrant ces changements apportés au projet de loi C-78, puisqu'ils permettront plus particulièrement de mettre les enfants au coeur du projet de loi.
    Nous pensons que le projet de loi constitue une étape historique au chapitre des droits, de la sécurité et du bien-être des enfants au Canada. L'essence même des changements et le changement à l'égard de la perspective et du dialogue qui en découlera s'harmonisent vivement avec nos valeurs en matière de travail social.
    Comme notre profession privilégie l'établissement d'un consensus, la communication non violente et les techniques de résolution des conflits, nous sommes très heureux de voir que des termes accusatoires comme « garde » et « accès », présents dans le libellé, changeront pour des termes comme « ordonnances parentales » et « temps parental ». Même s'ils pourraient prendre un certain temps à se faire sentir, ces changements vont possiblement engendrer une transformation générationnelle et une évolution des mentalités. Ces expressions soutiennent mieux l'élaboration de mécanismes sains et sécuritaires de règlement des différends, un facteur essentiel à la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
    En outre, nous soutenons les changements qui astreindront les avocats et les parajuristes à encourager les clients à recourir à des services de règlement des différends familiaux, comme la médiation, plutôt que de recourir directement aux tribunaux. Cela permettra de réduire non seulement les conflits familiaux, mais également les frais juridiques, qui constituent une préoccupation importante pour de nombreux parents seuls, particulièrement les femmes. Cela voudrait dire que la capacité de payer des frais juridiques ne dictera pas la capacité d'un parent à en arriver à une entente mutuellement acceptable. Comme d'autres intervenants l'ont dit, lorsque des parents s'engagent à suivre cette voie, il est possible de réduire considérablement les bouleversements et les dépenses découlant d'un divorce.
    Nous sommes aussi très favorables aux modifications qui offriraient aux tribunaux des mesures pour lutter contre la violence familiale de façon globale. Il s'agit d'un domaine d'une grande importance que l'on néglige souvent. Nous sommes ravis de voir que la sécurité des enfants sera au coeur de cette mesure.
    Nous approuvons aussi les recommandations formulées dans le mémoire conjoint de Luke's Place Support and Resource Centre et de l'Association nationale Femmes et Droit quant à l'importance d'insister sur la nature sexospécifique de la violence familiale et de mieux définir les manières dont la violence familiale se manifeste.
    Dans le même ordre d'idées, nous approuvons le mémoire conjoint de Luke's Place et de l'Association nationale Femmes et Droit, et nous soutenons leurs recommandations visant à ajouter un préambule au projet de loi reconnaissant, premièrement, que les femmes sont plus susceptibles d'être victimes de violence fondée sur le genre; deuxièmement, que les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par la violence fondée sur le genre; et troisièmement, que la violence familiale est vécue par les femmes de bien des manières, qui dépendent d'autres types de discrimination fondée sur la race, la religion, l'identité, l'âge ou la capacité, pour n'en nommer que quelques-uns.
    L'ACTS pense aussi que chaque enfant et chaque famille est unique. Encore une fois, les termes « ordonnances parentales » et « temps parental » permettront de mieux refléter que le bien-être général d'un enfant, y compris la culture, la famille élargie, la langue et d'autres considérations, doit passer avant tout.
    Sur cette note, nous savons que certaines personnes et certaines organisations auraient aimé voir une présomption du partage égal du rôle parental dans le projet de loi. Nous sommes d'avis que le choix d'exclure une présomption favorable à toute entente parentale est judicieux et respecterait mieux l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque situation.

  (1820)  

    Lorsqu'il est question de la sécurité, du bonheur et du bien-être général d'un enfant, il n'existe pas de modèle unique qui s'applique à tous. Toutefois, nous aimerions que la nature de ces changements apportés pour mettre l'enfant au coeur du projet de loi soit renforcée par une référence explicite à la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous reprenons les propos de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, qui recommande que l'article 16 du projet de loi C-78 « fasse mention de la Convention relative aux droits de l'enfant, soit en ajoutant la mention "comme dans la Convention relative aux droits de l'enfant" à l'article 16.1. »
    Quant aux prochaines étapes, nous tenons à préciser également que ce changement historique devra être accompagné d'une éducation appropriée. Il faudra mettre en place une vaste campagne généralisée pour aider tous ceux qui ont un rôle à jouer au sein du système juridique à comprendre et à mettre en pratique ces changements. Les travailleuses et travailleurs sociaux qui font déjà de la médiation au gouvernement ou dans un cabinet privé sont impatients de faire partie de la solution.
    De manière générale, le projet de loi C-78 s'harmonise avec les valeurs de notre profession, de même qu'avec celles de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et avec notre point de vue.
    Merci beaucoup.
    Merci, madame Christianson-Wood. C'est très apprécié.
    Nous allons maintenant passer à M. Cheriton.
    Je suis le président d'une organisation nationale de parents, et avant cela, j'ai pris part à de nombreux groupes de soutien de parents, il y a de cela presque 30 ans. Pendant ce temps, nous avons réalisé un grand nombre de sondages d'opinion publique, et des parents se sont adressés à nous. Je vous transmets l'opinion de nombreux parents qui sont venus nous voir en désespoir de cause.
    Les sondages d'opinion publique montrent que près de 83 % de la population canadienne appuie la position que je suis sur le point de vous présenter — soit que le système actuel de droit de la famille constitue un problème majeur pour les parents. Je vais parler très franchement. Le problème, c'est qu'il est trop coûteux, trop inaccessible, trop lent et trop accusatoire. Les parents ne font plus confiance au système des tribunaux de la famille au Canada. Il ne permet pas de résoudre les conflits. Il ne sert pas l'intérêt des enfants. Il n'est pas équitable, n'est pas efficient, n'est pas cohérent et n'est pas responsable de ses actes. Il est arbitraire. Les parents disent que le système est un peu comme un régime féodal. Les parents ne se sentent pas respectés, ils ont l'impression que les tribunaux de la famille ne les écoutent pas.
     Cela dit, je soutiens les objectifs du projet de loi C-78: l'intérêt supérieur de l'enfant, l'accessibilité aux tribunaux, la diminution de la pauvreté, la diminution de la violence, l'amélioration des pensions alimentaires. Nous appuyons aussi que les termes « garde » et « accès » soient remplacés par les termes « temps parental » et « ordonnances parentales ». Il s'agit peut-être simplement d'un changement symbolique, mais c'est une initiative importante dans la bonne direction.
    Le véritable enjeu est de savoir si l'enfant pourra passer du temps parental avec ses deux parents, et non de savoir si le système juridique accusatoire pourra créer arbitrairement des gagnants et des perdants. Les parents veulent du changement. La science sociale montre que les résultats sont meilleurs dans d'autres pays du monde grâce à une variété d'approches quelque peu semblables que je vais appeler le partage égal du rôle parental.
    Dans ces différents pays, la terminologie, les lois, la réglementation et les procédures varient, mais toutes ces approches visent à faire en sorte que la mère et le père assument leur rôle de parent à part entière dans la vie de leurs enfants. Il y a des exceptions au partage égal du rôle parental, mais les pays qui obtiennent de 30 % à 90 % de garde physique conjointe ou de partage égal du rôle parental, ou peu importe comment vous appelez cela, montrent une amélioration considérable au chapitre des résultats qui sont énumérés comme les quatre objectifs du projet de loi C-78.
    En Europe, par exemple, le partage égal du rôle parental comprend non seulement le partage du rôle parental, mais aussi la reconnaissance par les gouvernements de deux foyers pour l'enfant. Beaucoup d'autres problèmes sont reconnus et résolus. On ne peut plus empêcher un parent d'avoir accès aux dossiers scolaires de l'enfant ou à ses dossiers médicaux, et ainsi de suite.
    Aux États-Unis, le partage égal du rôle parental consiste en une garde physique conjointe. Un certain nombre d'États ont essentiellement adopté la garde physique conjointe, et leurs lois varient, par exemple, entre l'Arizona et le Kentucky. On ne s'éloigne pas du partage du rôle parental, comme il a été demandé, mais les États l'adoptent de plus en plus malgré une opposition assez considérable des intérêts en place.
    Au Canada, ce qui pose un problème, c'est que ce que nous appelons une garde conjointe est essentiellement une garde exclusive avec un semblant de légitimité juridique. Ce qui pose problème, c'est qu'on appelle cela une « garde conjointe », mais il s'agit en fait d'une garde exclusive à un seul parent, ce qui signifie que vous ne pouvez pas faire respecter la part de l'entente d'un des parents. Le temps parental d'un des parents n'est pas respecté; par conséquent, ce n'est pas une bonne entente du point de vue de ce parent.
    Une quantité accablante de données scientifiques, examinées par des pairs et admises montrent que le partage égal du rôle parental est dans l'intérêt supérieur d'un enfant. J'en ai certaines qui viennent du monde entier. D'après ce que je sais, le problème tient au fait que rien ne prouve que le système de garde exclusive du Canada sert l'intérêt supérieur de l'enfant. Les parents n'y croient pas, et, par conséquent, ils blâment la profession juridique. Ils blâment les juges, les lois et les parlementaires qui ont autorisé, financé et réglementé le système et nommé les juges.

  (1825)  

    J'aimerais citer le rapport d'un juge de la Cour suprême, Thomas Cromwell, intitulé « Beyond Wise Words », selon lequel le système de droit de la famille au Canada est très peu accessible.
    Vous avez un choix. Soit vous investissez beaucoup plus d'argent dans les services d'aide juridique ou les services sociaux et dans une multitude d'autres services du système, soit vous essayez de mettre en place un système qui fonctionne dans d'autres pays, comme le partage égal du rôle parental en Australie, en Islande, au Danemark, en Suède et dans de nombreux autres pays, où plus de 90 % des parents conservent leur temps parental et leur pouvoir décisionnel, ce qui correspond essentiellement à l'aspect d'équité du partage égal du rôle parental. Les parents y parviennent sans recourir aux tribunaux et sans embaucher d'avocats.
    J'aimerais aborder la question de la pauvreté. Si vous vous attaquez à la pauvreté chez les enfants, vous vous attaquez à la pauvreté chez les parents. La pauvreté familiale, c'est de la pauvreté parentale, et le système accusatoire actuel engendre la pauvreté parentale. Le partage égal du rôle parental réduit les coûts défrayés par les parents, donc les parents peuvent investir davantage dans leurs enfants, et c'est ce qui se passe dans ces autres pays.
    La violence familiale découle des conflits, des agressions, de la violence et des comportements criminels. Toutefois, il est démontré que le partage égal du rôle parental dans divers pays réduit les conflits et la violence. En outre, le problème avec le système de garde exclusive réside dans le fait que la violence et les conflits augmentent avec le temps, parce que les problèmes ne sont pas réglés, alors que dans une situation de partage égal du rôle parental, les conflits diminuent avec le temps, et les recherches le prouvent.
    La question des pensions alimentaires est également présentée comme un objectif du projet de loi. D'après la recherche, il est évident que les parents perçoivent une pension alimentaire dans un régime de garde conjointe ou de partage égal du rôle parental, alors que les problèmes liés aux pensions alimentaires surviennent principalement dans les cas de garde exclusive.
    Même si un certain nombre de spécialistes du droit acceptent de plus en plus le partage du rôle parental — je pourrais citer M. Nick Bala comme exemple —, ils n'acceptent pas l'égalité dans le partage égal du rôle parental. La question est la suivante: pourquoi les parents ont-ils besoin d'égalité? L'inégalité chez les parents signifie que l'un des parents est simplement relégué à un rôle d'observateur. Il n'est plus un parent — que ce soit l'homme ou la femme, et cela arrive de plus en plus souvent aux mères. La moitié des membres de notre comité sont des femmes.
    Le problème, c'est qu'une fois que vous êtes inégal, les décisions de la cour ne s'appliquent que d'un côté. Par conséquent, l'autre parent peut décider si votre temps parental sera respecté ou non. Ce que nous cherchons... vous pouvez dire que c'est un partage égal du rôle parental, que c'est un point de départ, que c'est une présomption réfutable ou que c'est un fardeau. Peu importe le nom que vous donnez, le résultat devrait être le même: faire en sorte que les deux parents fassent partie de la vie de leur enfant.
    M. Kruk a parlé des Premières Nations. Nous avons partagé les terres avec eux, mais nous détenons 95 % de ces terres. Il n'y a pas d'égalité en ce qui a trait aux terres. Quant aux pensionnats à l'intention des Autochtones, le gouvernement a invoqué l'intérêt supérieur des enfants, mais il a causé des préjudices. On n'a pas consulté les parents.
    Pour résoudre le problème, nous voulons que le ministère de la Justice et le Comité reconnaissent les parents comme des intervenants. Nous voulons collaborer avec le gouvernement. Nous voulons collaborer avec Justice Canada et résoudre ce problème afin que les parents puissent revenir à leur rôle parental et ne pas dépenser leur temps et leur argent dans les tribunaux.
    Merci.

  (1830)  

    Merci beaucoup.
    Maître Burns, allez-y.
    Merci beaucoup. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui.
    Au cours de l'après-midi, j'ai remarqué que les choses s'étaient améliorées depuis la dernière fois que j'ai témoigné devant ce comité il y a 20 ans et je l'apprécie beaucoup.
    J'ai affirmé dans ma déclaration liminaire que nous appuyons les mémoires de l'Association nationale Femmes et Droit, de Luke's Place, de Believe et d'End Violence Against Women. Le dernier mémoire, en particulier, a été rédigé par des survivantes d'actes de violence, et je pense que c'est un point de vue important. Des membres de Believe sont également ici dans la salle. C'est une optique dont nous n'entendions pas beaucoup parler il y a 20 ans, et je pense qu'elle est essentielle.
    Je m'intéresse à la question en tant que directrice exécutive d'Harmony House, une maison de seconde étape pour les femmes et les enfants fuyant la violence. J'occupe ce poste depuis 25 ans. Auparavant, j'étais travailleuse des services d'approche en milieu rural. La plupart du temps, j'accompagnais des femmes à des réunions avec des avocats en droit de la famille, devant le tribunal de la famille et devant la cour criminelle. Au cours des 11 dernières années, j'ai également travaillé à titre d'avocate en droit de la famille pour aider les femmes et les enfants à échapper à des situations de violence. J'ai donc passé beaucoup de temps à observer les tribunaux de la famille et leur fonctionnement.
    Récemment, grâce à une subvention de Condition féminine Canada, j'ai eu l'occasion d'examiner de très près ce qui arrive aux plaintes pour violence contre des femmes déposées devant les tribunaux de la famille. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de certaines de ces observations, car je crois qu'elles sont très pertinentes aux modifications proposées de la Loi sur le divorce dont vous êtes saisies.
    Les femmes qui fuient la violence continuent d'éprouver des difficultés à faire comprendre aux tribunaux la nature et les conséquences de la violence qu'elles subissent, et cela se produit pour un certain nombre de raisons.
    Me Linda Neilson s'est penchée là-dessus pour l'Association du Barreau canadien en 2000. Elle a constaté que les allégations de violence présentées par des femmes étaient effacées du dossier, de l'entrevue initiale avocat-client, des actes de procédures et de la décision finale relative au dossier.
    L'autre chose, c'est que, dans le cadre de ma propre recherche, en 2015, un groupe d'entre nous a examiné la formation que les avocats suivent sur la violence contre les femmes, et elle est remarquablement insuffisante. Le meilleur des cas que nous avons observés, c'était quatre heures de formation dans une faculté de droit, et elle n'était pas obligatoire.
    Le Comité d'examen des décès dus à la violence familiale de l'Ontario recommande depuis 2011 une éducation obligatoire pour les avocats dans les facultés de droit et une formation continue dans les barreaux, et cela n'a pas encore été mis en oeuvre. Les avocats, bien sûr, ne sont pas formés et deviennent ensuite juges, alors nous avons un déficit en éducation qui doit être comblé.
    Que savons-nous de ce qui arrive aux affaires entendues par un tribunal de la famille? En 2014, Statistique Canada a rendu publique une statistique qui donnait de l'espoir, selon laquelle moins de femmes et d'hommes disaient avoir été agressés physiquement ou sexuellement par leur conjoint au cours des cinq années précédentes. De 7 %, 10 ans plus tôt, cela était ramené à 4 %. Toutefois, la même étude a montré que la violence conjugale était signalée plus fréquemment dans les relations qui avaient pris fin que dans un mariage ou une union de fait. La différence était de 13 % par rapport à 2 %, alors c'est un écart significatif. La moitié des répondants ont affirmé que la violence s'était aggravée après la fin de la relation, ce qui est un aspect important.
    Pour ce qui est de savoir combien de ces affaires sont entendues en réalité par un tribunal de la famille, Bala et ses collaborateurs ont dit qu'environ un quart de toutes les séparations et de tous les divorces au Canada supposent des problèmes de violence conjugale. C'est une proportion considérable.
    Le ministère de la Justice du Canada a également étudié ce qui arrive à ces affaires. Il a réalisé un examen des dossiers judiciaires ayant trait à des décisions en matière de garde définitive entre 2000 et 2005 et il a constaté que la violence familiale était mentionnée dans 8 % des affaires de divorce.
    Le ministère s'est également rendu compte, en utilisant des données de 2009 concernant les ententes postérieures à la séparation pour les enfants issus de relations violentes, que, dans 29 % des affaires, les enfants vivaient principalement avec le défendeur qui avait subi la violence; dans 25 % des cas, les enfants vivaient essentiellement avec la personne qui avait commis la violence; et dans 20 % des dossiers, les enfants passaient environ le même temps dans les deux foyers. Ces enfants se trouvent donc encore possiblement dans des situations postérieures à la séparation.
    Comme le sait le Comité, et comme je l'ai souligné dans mon mémoire, la Loi portant réforme du droit de l'enfance de l'Ontario a été modifiée en 2006 pour rendre obligatoire la prise en considération de la violence dans les décisions relatives à la garde et au droit de visite. En 2010, l'Ontario a inclus l'obligation de présenter un affidavit divulguant toute violence dans chaque affaire de garde et de droits de visite.
    Dans mon mémoire, j'ai fait part des résultats préliminaires de la recherche dans le cadre du projet sur lequel je travaille actuellement, qui a été rendu possible grâce à Condition féminine. Le Comité ne sera pas surpris d'apprendre que la grande majorité des affaires de droit de la famille sont réglées sans la tenue d'un procès, ce qui signifie que les résultats ne sont consignés nulle part. Nous avons choisi deux échantillons représentatifs aléatoires de dossiers de droit de la famille à Ottawa en 2010 et en 2016 et nous avons examiné ce qui s'est passé. Il est intéressant de noter que, entre 2010 et 2016, le nombre total d'affaires de droit de la famille a chuté de 12 %, ce qui reflète probablement, à mon avis, l'effet du coût associé au tribunal de la famille et de son accessibilité pour nombre de familles. Il est trop tôt pour affirmer cela, mais il s'agit d'une théorie probable.
    Une autre chose qui est frappante concernant nos conclusions, c'est que le taux de prévalence de la violence contre les femmes dans les dossiers des tribunaux n'est pas celui qu'il devrait être. Nous avons constaté que, dans le premier échantillon, c'était 15,5 % du temps, et dans le deuxième échantillon, c'était de l'ordre de 16,2 %. La différence entre ces deux échantillons s'explique par le fait que les étudiants qui analysaient les dossiers dans le deuxième échantillon étaient bilingues et pouvaient lire les dossiers en français.

  (1835)  

    L'autre chose intéressante que nous avons observée, c'était les divergences dans les demandes de garde selon le sexe. La plupart des femmes demandaient la garde complète alors que, chez les hommes la demande de garde la plus courante était aucune garde du tout, suivie par la garde partagée. La garde exclusive vient au troisième rang des demandes les plus courantes présentées par des hommes.
    L'autre conclusion intéressante et décevante — mais pas surprenante —, c'était à quel point la divulgation de la violence avait peu d'incidence sur les actes de procédure et l'issue des affaires. Lorsque des femmes demandaient la garde complète et révélaient dans les actes de procédure qu'elles avaient été victimes de violence, on la leur accordait dans 45 % des cas. Lorsqu'elles cherchaient à obtenir la garde complète et qu'elles ne divulguaient aucune violence, elles l'obtenaient dans 44 % des cas.
    Dans le cadre du projet, nous essayons également d'examiner la jurisprudence et d'établir des comparaisons entre l'issue de demandes de garde selon que la violence a été divulguée en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Loi portant réforme du droit de l'enfance de l'Ontario. Sous le régime de cette dernière, il s'agit d'une considération obligatoire. Dans mon mémoire, j'ai mentionné les résultats que nous avons obtenus.
    Une des choses que nous avons constatées, après avoir lu autant de jurisprudence, c'est les présomptions qui reviennent sans cesse dans les affaires de droit de la famille. Une supposition continuelle qui pourrait être abordée dans le préambule de la Loi sur le divorce, qui a été appuyée par d'autres groupes, c'est que la violence fait toujours partie du passé. Nous savons, grâce aux éléments de preuve, que ce n'est pas nécessairement vrai. L'autre a priori qu'on voit souvent, c'est qui sont les femmes qui peuvent ou ne peuvent pas être violentées: si vous êtes une professionnelle, si vous êtes éduquée ou si vous êtes sûre de vous-même, vous ne pouvez pas être une femme maltraitée. C'est tout simplement faux. Des décennies de recherche le confirment.
    Enfin, je soulignerais que, comme le sait le Comité, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a effectué sa première visite au Canada cet automne. Des femmes lui ont raconté leurs expériences devant le tribunal de la famille, et elle fera rapport sur sa visite au cours de la prochaine année. Je vous prie d'avoir une longueur d'avance sur ce rapport et d'être en mesure de dire que vous avez réglé le problème de la violence contre les femmes en adoptant un préambule qui fournit aux tribunaux des directives fort nécessaires sur la nature sexospécifique de la violence dans les relations intimes.
    Je vous dirais qu'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas réalisé plus de progrès au cours des 40 à 50 années où les femmes ont dénoncé la violence, et dans les 20 années depuis que nous avons examiné pour la dernière fois la question dans la Loi sur le divorce, c'est que nous avons tendance à penser que la violence contre les femmes est inévitable et que cela ne peut pas changer. Je vous exhorte de changer de mentalité à cet égard, compte tenu des exemples que nous avons vus récemment.
    Dans le cas du tabagisme ou de la conduite avec facultés affaiblies, notamment, nous avons entraîné un énorme changement social en utilisant une combinaison de lois et de mesures de sensibilisation pour modifier les idées et les comportements. Je vous prie d'adopter la même approche avec la Loi sur le divorce. Il est clair que les tribunaux ont besoin d'aide pour comprendre la nature sexospécifique de la violence dans les relations intimes, la mesure dans laquelle la violence entrave les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sécurité et son rôle dans les dommages continus et bien documentés que subissent les enfants lorsqu'ils sont exposés à la maltraitance, qui trop souvent se poursuit et augmente après la séparation.
    Je fais mon exposé en étant bien consciente du fait que nous approchons du 6 décembre, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes du Canada. Je pense également à certaines personnes que je vais vous énumérer.
    Margaret et Wilson Kasonde ont été abattus par leur père lors d'une visite à Ottawa le 25 mai 1995. Margaret avait huit ans, et Wilson en avait dix.
    Depuis, Alexis Currie, âgé de deux ans, a été poignardé à mort par son père au cours d'une visite à Scarborough en mars 2002.
    Il y a Francine Mailly et ses enfants: Jessica, 12 ans; Brandon, 9 ans; et Kevin, 6 ans. Les enfants ont été abattus lors d'une visite; leur mère a été tuée lorsqu'elle est venue les chercher.
    Olivier et Anne-Sophie ont été poignardés à mort par leur père cardiologue à Montréal en février 2009. Initialement, il n'a pas été tenu criminellement responsable, mais à l'issue d'un appel, il a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré.
    Ensuite, nous avons Chloe et Aubrey, âgées de six et de quatre ans, qui ont été trouvées assassinées à Noël en 2017 à Victoria, en Colombie-Britannique, alors qu'elles étaient en visite chez leur père.
    Margaret et Wilson sont les deux seuls qui ont été tués avant les dernières séances sur cette question; tous les autres enfants ont été assassinés depuis ces séances. Je vous prie de tenir compte de cela dans les recommandations que vous allez adopter.
    Voilà mes recommandations. Merci.

  (1840)  

    Merci beaucoup.
    Nous allons passer aux questions maintenant en commençant par M. Nicholson.
    Maître Burns, permettez-moi de commencer par vous. Vous avez lu des statistiques plus tôt qui ont montré que la plupart des ententes dans les causes sur les biens ou les causes de divorce ne comportent pas de violence. Ne croyez-vous pas que ces chiffres sous-estiment le véritable taux de violence? Je sais que, souvent, les avocats présenteront une demande de divorce pour une séparation d'un an au lieu de demander à la femme de témoigner au sujet de la façon horrible dont elle a été traitée. Ne pensez-vous pas que ces statistiques sous-estiment le taux de violence?
    C'est ce que j'ai dit: elles le sous-estiment. La violence ne figure pas aussi souvent qu'elle le devrait dans les actes de procédure, alors je conviens absolument qu'elle y est sous-estimée.
    Nous avons examiné des affaires où une décision devait être rendue quant à la garde ou au droit de visite, alors la violence peut être pertinente à des questions de biens, mais pas de façon particulière. La violence est très pertinente lorsqu'il s'agit de décisions relatives à la garde et au droit de visite. Les ententes conclues pour les enfants peuvent permettre à l'auteur des actes de violence de continuer la violence après la séparation.
    Cela m'amène à ma prochaine question, qui s'adresse à vous, monsieur Cheriton.
    Vous avez dit que la violence est réduite lorsqu'on n'accorde pas la garde exclusive, mais n'est-ce pas la raison pour laquelle on l'accorde en premier lieu? N'est-ce pas pour protéger l'enfant contre la violence, habituellement commise par des personnes aux prises avec des problèmes d'alcool ou de toxicomanie ou d'autres problèmes? N'est-ce pas pourquoi, souvent, une personne obtient la garde exclusive de son enfant, justement en raison du danger qui le menace?
    Lorsque je regarde les taux de violence familiale dont nous parlons, Statistique Canada affirme que c'est 6 % contre des hommes et 6,4 % contre des femmes, il me semble que... Et oui, la violence augmente dans les cas de séparation et de divorce extrêmement conflictuels. Toutefois, cela n'est pas lié au très grand pourcentage de gens qui obtiennent la garde exclusive de leurs enfants. Si les cas de violence familiale représentent 6 % et qu'il y a au bout du compte de 75 à 90 % de garde exclusive, alors je ne vois pas comment ce taux élevé de garde exclusive est en fait causé par un degré de 6 % de violence familiale.
    Ce n'est pas ce dont les parents se plaignent. Je crois qu'on constate de plus en plus que les parents quittent le système. Ils concluent leurs propres ententes. En fait, nous avons reçu une lettre de votre part indiquant que, si les parents établissaient leurs propres ententes consensuelles, cela fonctionnait beaucoup mieux, et les ententes étaient beaucoup plus stables. Dans ces cas, le fait de placer les parents sur un pied d'égalité réduit effectivement le taux de violence parce qu'il y a moins de choses sur lesquelles se disputer.
    Appuyez-vous les commentaires qui ont été faits plus tôt? Lorsque vous étiez dans l'auditoire, vous avez probablement entendu Mme Irvine dire que, en fait, lorsqu'il y a une représentation de l'enfant, d'une façon ou d'une autre, elle permet, en soi, d'éviter le problème et de conclure une entente parce que l'enfant est maintenant représenté et que sa voix est entendue.
    Je souscrirais à cette idée si les deux parents sont placés sur un pied d'égalité raisonnable dès le départ. Si, en raison d'une manipulation des procédures, l'enfant a passé beaucoup de temps avec un parent en particulier avant que l'affaire soit examinée et que ce parent est en mesure d'endoctriner l'enfant contre l'autre parent, alors, comme l'enfant a déjà été manipulé, la représentation en justice de l'enfant peut véhiculer un préjugé défavorable envers un parent, et la décision rendue par la suite ne sera pas juste. Nous examinons... Lorsque la décision est rendue, nous voulons que les deux parents soient sur un pied d'égalité raisonnable, et ensuite...
    La responsabilité de tout avocat est de représenter les intérêts de son client, qui serait, dans le cas présent, un enfant.
    Cela dit, je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps.
    Madame Christianson-Wood, je suis d'accord avec vous à propos de changer le libellé pour « ordonnances parentales » et « temps parental », au lieu de « garde » et d'« accès , mais vous avez dit par la suite qu'il faudra peut-être une génération pour qu'on en ressente les effets. Pourriez-vous nous en parler davantage?
    Nous n'en sommes pas arrivés à un système accusatoire du jour au lendemain. Les tribunaux ont habituellement des gagnants et des perdants, alors je crois qu'il faudra un peu de temps pour que cela change et que les gens comprennent que, lorsqu'ils s'adresseront au tribunal, ce sera d'une manière différente.
    Très peu de gens sont à leur meilleur pendant un divorce. Ils peuvent agir très différemment qu'en temps normal. Il faut beaucoup de collaboration pour obtenir un divorce accepté d'un commun accord. Nous devons en faire davantage au sein du système, comme d'autres l'ont dit, pour soutenir les parents, écouter les enfants et aider les gens à trouver possiblement une solution moins conflictuelle à leurs problèmes liés au rôle parental.
    Pour les personnes que le tribunal a besoin d'entendre, il faut que le tribunal comprenne la nature de la violence familiale et l'importance que l'enfant grandisse dans un environnement où on le protège et on l'aime, peu importe la constellation familiale.
    J'aimerais parler d'un commentaire fait il y a un certain nombre d'années par l'auteure Margrit Eichler. Elle favorisait une entente parents-valises dans le cadre de laquelle les parents déménageraient et l'enfant demeurerait à la maison. La plupart des adultes diraient: « Vous ne pouvez pas me faire cela. Toutes mes affaires se trouvent dans la maison. » Lorsque les enfants vivent dans deux foyers, toutes leurs affaires vont et viennent également, alors nous sommes assurément des défenseurs d'une entente axée sur l'enfant.

  (1845)  

    Très bien. Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Boissonnault, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai un commentaire pour Me Burns. Il a été difficile d'entendre les noms. Je suis un oncle très fier. Mes nièces et mes neveux sont âgés de 17, de 15 et de 10 ans, et si David et moi-même décidons un jour d'avoir des enfants dans notre vie... Je ne peux pas imaginer les problèmes psychologiques et l'envie de vengeance qui entraîneraient un parent à tuer son enfant, particulièrement dans une situation de violence familiale.
    Selon votre recherche, pouvez-vous me dire, dans l'ordre, quelles personnes sont le plus souvent victimes de violence familiale? Les femmes, les personnes allosexuelles ou les hommes?
    À mon avis, les données probantes montrent amplement qu'il s'agit des femmes. Plus récemment, on parle des personnes allosexuelles qui vivent des degrés élevés de violence. Je ne sais pas très bien d'où cela vient, alors je ne peux pas en parler en détail.
    Quel est le ratio de femmes par rapport aux hommes?
    Ce sont surtout des femmes.
    S'agit-il de 80-20 ou de 60-40?
    Cela dépend de ce que vous examinez. Les données de Statistique Canada qui disent qu'il y a environ un nombre égal d'hommes et de femmes, 4 % ou 7 %, sont une chose, mais lorsqu'on regarde la nature de la violence, on constate que les femmes subissent une violence beaucoup plus meurtrière, grave et persistante.
    Je ne m'intéresse pas seulement aux données empiriques, mais également aux statistiques que vos organisations sont en mesure de compiler parce que nous avons appris, pendant l'étude sur la traite de personnes, que, même si Statistique Canada tente de recueillir des données à cet égard, à moins qu'une personne ne se retrouve devant un tribunal et que la violence soit dénoncée, il ne peut pas en faire le suivi.
    Permettez-moi de vous poser cette question parce que je veux savoir ce que vous pensez en tant que chercheuse. Pourquoi les antécédents de violence familiale sont-ils retirés des documents judiciaires? Est-ce que ce sont des avocats de sexe masculin qui retirent les antécédents de violence familiale?
    Non.
    S'agit-il d'avocates? Est-ce que c'est la même chose partout?
    C'est généralisé.
    Il y a deux ou trois choses. D'abord, les avocats ne sont pas formés en la matière, alors c'est un sujet délicat. À moins d'être à l'aise d'en parler, on a tendance à l'éviter. Je crois que c'est une des raisons pour lesquelles les antécédents de violence familiale sont retirés des dossiers.
    L'autre chose que j'ai entendue fréquemment, c'est que les avocats conseillent aux gens de ne pas en parler parce que cela nuira à leur cause. Cela n'a pas été mon expérience. Je travaille exclusivement avec des survivants de violence. J'en parle toujours. Je suis d'avis qu'on doit en parler devant le tribunal afin qu'il puisse trancher la question. On doit rassembler de bons éléments de preuve. On doit comprendre la question et la présenter de manière efficace. Selon moi, c'est la seule façon de régler le problème.
    Je vais d'abord vous poser ma question et je vais ensuite demander à Mme Christianson-Wood d'y répondre. Pourquoi le préambule est-il si important, d'un point de vue symbolique, mais également d'un point de vue matériel? J'ai vu un exemple de préambule et j'aime la richesse du libellé et les divers « attendu que ». Pourquoi est-ce important pour les gens que vous aidez?
    Il est clair pour moi, après toutes ces années passées à observer le tribunal de la famille et maintenant l'issue de ces affaires, que les tribunaux ont besoin de directives sur la façon d'interpréter cette question. Une notion non sexiste de la violence est la raison pour laquelle nous en sommes là et que nous ne réalisons pas plus de progrès. Les tribunaux ont besoin d'aide pour comprendre la nature nuancée du type de violence commise.
    Je ne sais pas comment les gens s'imaginent les hommes qui commettent des actes de violence ou les femmes qui en survivent, mais je crois qu'ils ont besoin d'aide pour comprendre qu'il s'agit de personnes issues de tous les horizons. Certains des hommes les plus effrayants que j'ai côtoyés se présentaient très bien devant un tribunal de la famille. Les tribunaux ont besoin d'aide pour comprendre.
    Le système est déjà inaccessible. Nous ne pouvons pas demander à tous les plaideurs d'appeler des experts à témoigner pour sensibiliser sans cesse le tribunal à cette question. Les tribunaux doivent être en mesure de comprendre qu'ils doivent prendre en considération les droits des femmes à la vie, la liberté, à la sécurité de la personne et à l'égalité.

  (1850)  

    Merci.
    Si j'ai plus de temps pendant la deuxième série de questions, je vais peut-être revenir à vous.
    Madame Christianson-Wood, merci de votre service et des décennies de travail dans le domaine — vous avez dit des décennies, alors je peux dire des décennies.
    C'est très bien.
    Pourquoi les termes « ordonnances parentales » et « temps parental » sont-ils beaucoup mieux que « garde » et « accès »? Je ne suis pas avocat; je ne suis pas issu du monde juridique. L'échec d'un mariage est triste.
    Selon vous, pourquoi un préambule est-il tellement important?
    Ensuite, je vais laisser le reste de mon temps à mon collègue, M. Fraser.
    Si on modifie le libellé, on peut aussi changer les conditions afin qu'il ne s'agisse pas d'accès lorsqu'on donne l'accès à son enfant. C'est quelque chose que les deux parents partagent pour le bien de l'enfant.
    Pourquoi cela devrait-il se trouver dans le préambule? Eh bien, selon mon expérience avec les dispositions législatives relatives à la protection de l'enfance, lorsqu'on commence par préciser la façon dont les choses vont se dérouler, qui sera au centre du processus et quelles sont les conditions, et que l'héritage culturel, la langue et l'identité de genre seront respectés, les gens savent à quoi d'attendre. Qu'il s'agisse des tribunaux ou des travailleurs sociaux, ils savent à quoi s'attendre pour ce qui est des lois, du système et des résultats attendus.
    Merci.
    Monsieur Fraser, il vous reste une minute.
    Je remercie infiniment mon collègue.
    Monsieur Thompson, je crois qu'il est très intéressant que vous ayez soulevé la question doublement contraignante. Je suis désolé, je n'ai pas encore lu votre mémoire, mais j'ai hâte de le lire.
    En Nouvelle-Écosse, la loi n'en parle pas, mais vous dites qu'il serait préférable pour nous de retirer l'exigence d'examiner cette question, parce que, dans certains cas, cela peut être approprié.
    Qu'arrive-t-il dans les cas où ce ne serait pas approprié? S'agit-il de quelque chose que le juge doit trancher, ou doit-il seulement l'examiner et n'y accorder aucune importance? Comment cela fonctionne-t-il?
    La difficulté à laquelle on fait face, si je peux la décrire de cette façon... La préoccupation sous-jacente qui mène à cela, c'est l'inquiétude selon laquelle on s'en remettra au statu quo et refusera le déménagement. C'est la préoccupation qui sous-tend cela si le parent qui cherche à déménager dit: « Je ne déménagerai pas sans mes enfants. » C'est la préoccupation qui sous-tend la question. La difficulté, c'est que, si on ne sait pas ce que la personne peut faire — et, admettons-le, ce qu'elle pourrait faire après le jugement —, on peut ne pas savoir de façon réaliste quelles sont les options. Une personne peut être prête à déménager, peu importe les circonstances, mais d'autres pas.
    Une chose que nous avons apprise, c'est que, pour régler ces affaires, plus on connaît les options qui sont sur la table, plus on est susceptible d'en trouver une qui permet d'éviter le conflit. Ce qui m'inquiète, c'est que, lorsqu'on retire une des options parce qu'elle est délicate... Il y a une citation merveilleuse dans mon mémoire d'un juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. La réalité, c'est que cela peut fournir de l'information importante dans l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce que nous tentons d'accomplir en essayant de résoudre ces affaires.
    Il peut s'agir d'options bizarres et difficiles, mais, parfois, on doit le savoir.
    Merci, c'est utile.
    Madame Sanscoucy, allez-y.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Ma question s'adresse à Mme Christianson-Wood.
    Le projet de loi C-78 insiste sur le recours à des mécanismes de règlement des différends. On parle ici de processus hors cour.
    Cette option semble judicieuse pour faciliter le processus de divorce, mais le projet de loi contient-il les dispositions nécessaires pour éviter que l'incitation à recourir à ces mécanismes ne crée des disparités quant à l'accès à la justice en fonction de l'origine socioéconomique des familles? Ce sont les familles les plus pauvres qui sont dirigées vers les processus hors cour parce qu'elles n'ont pas accès aux services juridiques.

[Traduction]

    Au Manitoba, depuis avant 1989, les familles ont accès à des services de médiation, de consultation et d'évaluations ordonnées par la cour grâce à un service financé par le gouvernement. À divers moments, le Manitoba a également fourni des services pour les adolescents, compte tenu de leurs besoins spéciaux, ou pour les enfants dans le cadre d'un programme appelé Caught in the Middle. Je ne sais pas si ces services sont encore offerts actuellement. À ma connaissance, ils ne le sont plus.
    Les processus extrajudiciaires sont possibles si les gouvernements sont disposés à appuyer les enfants. Nous savons que le divorce est difficile pour les enfants et pour tout le monde. Il faut injecter de l'argent dans ce qui aidera les enfants. Oui, nous savons qu'il est souvent difficile pour un parent qui est moins avantagé sur le plan financier de se battre longtemps devant les tribunaux. Nous aimerions voir le gouvernement investir de l'argent, accorder du temps et déployer des efforts pour réduire les conflits et faire en sorte que les enfants subissent le moins de préjudices possible dans ce processus.

  (1855)  

[Français]

    Merci.
    Madame Burns, vous avez dit qu'au-delà de la Loi, il serait important de mener une campagne de sensibilisation. Pourriez-vous m'en dire davantage là-dessus?

[Traduction]

    Je crois qu'on ne conçoit pas très bien ce qu'est la violence. Avec quelque chose comme le contrôle coercitif, qui est une nouvelle compréhension, je crois que les tribunaux ont besoin d'aide pour le comprendre.
    L'autre chose, c'est que les tribunaux ont tendance à examiner des actes de violence distincts plutôt que les habitudes générales de contrôle et de mauvais traitements. En Ontario, nous avons une loi depuis 2006 qui rend obligatoire la prise en compte de la violence et des mauvais traitements en ce qui concerne la garde et le droit de visite, mais on ne constate aucun effet. Elle n'a pas entraîné d'importants changements pour ce qui est des résultats, alors il est clair que nous avons besoin de plus d'outils. Nous devons aider les tribunaux à comprendre cette violence, ce qu'elle signifie et les répercussions qu'elle a sur les enfants.

[Français]

    Merci.
    J'ai terminé, monsieur le président.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    J'aimerais remercier tous les témoins. Nous avons beaucoup apprécié vos témoignages. Vous nous avez vraiment aidés.

[Français]

    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Nous avons une réunion à huis clos de cinq minutes, alors je vais malheureusement devoir demander à tout le monde de quitter la salle le plus rapidement possible. Si vous voulez nous parler, vous pouvez nous attendre à l'extérieur de la salle. Nous serons heureux de vous écouter. Encore une fois, merci beaucoup. Vos témoignages ont été très utiles.
     [La séance se poursuit à huis clos.]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU