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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 124
Le mercredi 5 décembre 2018, 16 h 27 à 17 h 58
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Libéral

• Colin Carrie remplace l'hon. Lisa Raitt (Conservateur)
• Mona Fortier remplace Randy Boissonnault (Libéral)
• Brigitte Sansoucy remplace Murray Rankin (NPD)
Bibliothèque du Parlement
• Chloé Forget, analyste
• Nicole Sweeney, analyste
Ministère de la Justice
• Elissa Lieff, avocate générale principale, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Secteur des politiques
• Claire Farid, avocate-conseil
• Andina van Isschot, avocate-conseil par intérim
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 22.

Article 22,

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 35, de ce qui suit :

« 22.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

23.2 (1) Toute instance engagée sous le régime de la présente loi peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues officielles du Canada.

(2) Dans le cadre de toute instance engagée sous le régime de la présente loi :

a) toute personne a le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles, notamment lorsqu’elle :

(i) dépose des actes de procédure ou autres documents,

(ii) témoigne,

(iii) expose ses prétentions;

b) le tribunal est tenu d’offrir, sur demande de toute personne, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre;

c) toute partie a droit à ce que le juge parle la même langue officielle qu’elle ou les deux langues officielles, selon le cas;

d) toute partie a le droit de demander une transcription ou un enregistrement, selon le cas :

(i) des propos tenus au cours de l’instance dans la langue officielle originale, dans la mesure où les propos ont été recueillis par un sténographe ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son,

(ii) de l’interprétation dans l’autre langue officielle, le cas échéant, des propos tenus;

e) le tribunal, sur demande de toute partie, met à sa disposition, dans la langue officielle de son choix, tout jugement ou ordonnance rendu en application de la présente loi et la visant.

(3) En cas de divergence entre l’original d’un document visé aux alinéas (2)a) ou e) et sa traduction, l’original prévaut.

(4) Les formulaires des tribunaux relatifs aux instances engagées sous le régime de la présente loi sont disponibles dans les deux langues officielles. »

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 22 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« violence fondée sur le sexe L’utilisation et l’abus de pouvoir et de contrôle à l’égard d’une personne en raison de son identité de genre, son expression de genre ou son identité de genre perçue, lesquels peuvent se présenter sous de nombreuses formes, notamment d’autres formes de discrimination et d’inégalités fondées sur la race, l’identité autochtone, l’ethnicité, la religion, la citoyenneté, le statut d’immigrant et de réfugié, le lieu géographique, le statut social, l’âge et le handicap et peut comprendre la violence familiale. (gender-based violence) »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Brigitte Sansoucy propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« (8) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 

(1.1) Il est entendu que la définition de violence familiale au paragraphe (1) comprend toute forme de violence perpétrée contre les femmes. »

Après débat, l'amendement de Brigitte Sansoucy est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« (8) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que, pour l’application de la définition de violence familiale, une menace de violence ou une conduite menaçante s’entend notamment d’une menace communiquée sur Internet ou tout autre réseau numérique ou d’une conduite qui y a été tenue. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 2 à 7 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 8,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 10, de ce qui suit :

« 7.3 Dans la mesure où il convient de le faire, en particulier en ce qui concerne les risques que peuvent poser les contacts continus entre les parties dans les cas de violence familiale, les parties à une instance envisagent de régler les questions pouvant faire »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 11, de ce qui suit :

« a) d’évaluer la présence de violence familiale, à l’aide d’un outil agréé de dépistage de la violence familiale, et d’évaluer la mesure dans laquelle la violence familiale peut compromettre :

(i) la sécurité de la personne ou celle d’un membre de sa famille,

(ii) son aptitude à négocier une entente équitable;

a.1) de l’informer de tous les mécanismes disponibles pour régler les questions pouvant faire l’objet d’une ordonnance en vertu de la présente loi, notamment les mécanismes de règlement des différends familiaux; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

« c) de l’informer des obligations des parties au titre de la pré- »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 8 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 9 à 11 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 12,

Brigitte Sansoucy propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :

« de l'enfant à charge, à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, lorsqu'il rend une ordonnance paren- »

Après débat, l'amendement de Brigitte Sansoucy est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit :

« affectifs de l’enfant; dans le cas d’un enfant autochtone, il accorde une attention particulière à l’importance de préserver l’identité culturelle et le lien de l’enfant avec sa collectivité, ainsi qu’au droit des peuples autochtones d’élever leurs enfants conformément à leur culture, leur patrimoine et leurs traditions. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Lorsqu’il rend une ordonnance parentale, le tribunal ne présume pas qu’un arrangement particulier, notamment tout arrangement ci-après, soit dans l’intérêt de l’enfant :

a) le partage égal des responsabilités parentales;

b) le partage égal du temps parental;

c) la prise de décisions par l’un des époux ou conjointement. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.

À 17 h 15, Michael Cooper assume la présidence

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« b) la qualité de ses rapports avec chaque »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 13, de ce qui suit :

« l’autre époux, sauf dans les cas de violence familiale ou lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de développer ou de maintenir des relations avec l’autre époux; »

b) par substitution, à la ligne 37, page 13, de ce qui suit :

« le concernant, sauf si cette communication et cette collaboration ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, notamment dans les cas de violence familiale impliquant l’autre époux ou l’enfant; »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 13, de ce qui suit :

« c.1) l'importance et l’avantage pour l’enfant du partage du temps parental et de la garantie d'une participation active des deux époux dans la vie de l'enfant après la séparation; »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 13, de ce qui suit :

« (e) the child’s views and preferences, giving due »

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Brigitte Sansoucy propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« être établis, en se fondant sur la Convention de 2007, sur la Convention de 1996 et sur les pratiques exemplaires ayant cours au Canada et à l'étranger; »

Après débat, l'amendement de Brigitte Sansoucy est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Brigitte Sansoucy propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :

« f) ses droits, son patrimoine et son éducation culturels, linguis- »

Après débat, l'amendement de Brigitte Sansoucy est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« (i.1) l’enfant et ses rapports avec chaque époux,

(i.2) l’importance de protéger le bien-être et la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’époux n’ayant pas recours à la violence familiale,

(i.3) l’association de pratiques parentales négatives à la personne ayant recours à la violence familiale,

(i.4) la capacité démontrée de toute personne ayant recours à la violence familiale de prioriser l’intérêt de l’enfant et de répondre à ses besoins, »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 14, de ce qui suit :

« g) la preuve que l’auteur de la violence familiale a pris des mesures pour prévenir de futurs épisodes de violence fa- »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 14, de ce qui suit :

« (5.1) Malgré le paragaphe (5), pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient toujours compte de la conduite antérieure d’une personne qui a eu recours à la violence familiale, peu importe le moment où elle a eu lieu, sa forme, sa fréquence ou son aspect cumulatif. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 15, de ce qui suit :

« (6) Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

(7) Au présent article, sont assimilées à l’ordonnance pa- »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Colin Carrie propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 15, de ce qui suit :

« (7) Sous réserve du paragraphe (8), lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, le tribunal applique les présomptions suivantes :

a) le partage égal du temps parental entre les époux est dans l’intérêt de l’enfant à charge;

b) le partage égal des responsabilités décisionnelles entre les époux est dans l’intérêt de l’enfant à charge.

(8) Les présomptions prévues au paragraphe (7) sont réfutées s’il est établi que l’intérêt de l’enfant serait considérablement mieux servi par un partage inégal du temps parental ou des responsabilités décisionnelles. »

Après débat, l'amendement de Colin Carrie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 21, page 16, de ce qui suit :

« 16.2 (1) Le temps parental peut être attribué selon un horaire.

(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 16, de ce qui suit :

« 16.1(4)a) peut, sous réserve des critères relatifs à l’intérêt de l’enfant prévus par la présente loi, exercer durant ce temps le pou- »

b) par adjonction, après la ligne 25, page 16, de ce qui suit :

« (4) Malgré le paragraphe (3), la personne à qui est attribué du temps parental ne prend, durant ce temps, aucune décision incompatible avec les décisions prises par l’autre personne à qui le tribunal a attribué du temps parental ou des responsabilités décisionnelles et aucune décision contraire à l’intérêt de l’enfant. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 17, de ce qui suit :

« contact en vertu du présent article, le tribunal, après avoir tenu compte des facteurs prévus au paragraphe 16(3), tient compte de tout autre facteur pertinent, notamment la possibili- »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 19, de ce qui suit :

« (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.

Ali Ehsassi propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 19, de ce qui suit :

« tant avise de son intention, au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire, toute autre personne ayant du »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 19, de ce qui suit :

« (2) L’avis contient ce qui suit : »

c) par adjonction, après la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« d) tout autre renseignement réglementaire. »

d) par substitution, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :

« graphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment »

e) par adjonction, après la ligne 32, page 19, de ce qui suit :

« (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »

Après débat, l'amendement de Ali Ehsassi est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« d) la déclaration précisant que, si la partie qui déménage ne reçoit pas d'avis écrit d'opposition dans les soixante jours suivant la date de l'avis du déménagement, le consentement au déménagement est réputé avoir été donné. »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 2.

Ali Ehsassi propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 20, de ce qui suit :

« 16.91 (1) S’agissant d’un déménagement important qui vise »

b) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 20, de ce qui suit :

« ragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

(A) en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire,

(B) en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b); »

c) par adjonction, après la ligne 15, page 20, de ce qui suit :

« (2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;

b) les motifs de l’opposition au déménagement;

c) le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.9(1);

d) tout autre renseignement réglementaire. »

Après débat, l'amendement de Ali Ehsassi est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

« h) la violence familiale et les facteurs prévus au paragraphe 16(4) concernant la violence familiale, ainsi que :

(i) le fait que le déménagement protégerait ou non la personne qui entend déménager contre les risques ou les incidences continues de la violence familiale,

(ii) le fait que l’opposition de l’autre personne au déménagement constitue ou non un comportement coercitif et dominant qui peut perpétuer la violence familiale. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit :

« sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménage- »

Il s'élève un débat.

Ron McKinnon propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au mot « was », du mot « were ».

Après débat, le sous-amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.

L'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Dave MacKenzie propose, — Que le projet de loi C-78, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 30, page 21, de ce qui suit :

« bitrale ou une entente prévoyant que l’enfant à charge est confié pour la très large majorité de son temps à la partie qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient à la personne qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

(2) Dans tout autre cas, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

16.94 Le tribunal peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 16.93(1) si l’ordonnance visée à ce paragraphe est provisoire. »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :

« dence, en la forme réglementaire, et prévoit, en sus des éléments exigés au para- »

b) par substitution, à la ligne 12, page 22, de ce qui suit :

« pourraient être exercés à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire. »

c) par substitution, à la ligne 15, page 22, de ce qui suit :

« graphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier s’il l’estime »

d) par adjonction, après la ligne 17, page 22, de ce qui suit :

« (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 12 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 14,

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :

« es resides. »

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 14 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 15 à 21 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 23 à 30 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 31,

Ali Ehsassi propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 31, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 50, de ce qui suit :

« (b) be registered for the purposes of enforcement in the »

Après débat, l'amendement de Ali Ehsassi est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 31 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 32 à 45 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 46,

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 46, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 59, de ce qui suit :

« under section 12.1, send to the person referred to in »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 46, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 62, de ce qui suit :

« (i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 62, de ce qui suit :

« taires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 46 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 47 à 64 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 65,

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 65, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 70, de ce qui suit :

« against, any garnishable moneys payable to or for the »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 65 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.

L'article 66 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 67,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 67, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 et 20, page 70, de ce qui suit :

« tion 60, be recovered by way of deduction from, or set-off or compensation against, any garnishable moneys payable to »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 67 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 68 à 88 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 89,

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 89, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 79, de ce qui suit :

« recovered from the debtor by way of deduction from, or set-off or compensation against, future moneys payable to the »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 79, de ce qui suit :

« or set-off or compensation against, moneys payable to or for »

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 89 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 90 à 97 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 98,

Ali Ehsassi propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 98, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 et 7, page 83, de ce qui suit :

« covered from the debtor by way of deduction from, or set-off or compensation against, future moneys payable to the »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 83, de ce qui suit :

« from, or set-off or compensation against, moneys payable to »

Après débat, l'amendement de Ali Ehsassi est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 98 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 99 à 113 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 114,

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 114, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 91, de ce qui suit :

« tion from, or set-off or compensation against, future pen- »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 91, de ce qui suit :

« or set-off or compensation against, future diversion pay- »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 114 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 115 à 125 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 126,

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-78, à l’article 126, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 26, page 96, de ce qui suit :

« ticles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, le paragraphe 28(3) et les »

b) par adjonction, après la ligne 4, page 97, de ce qui suit :

« (3.1) L’article 22.1 entre vigueur dans une ou plusieurs provinces à la date ou aux dates fixées par décret. »

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 126 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'annexe 1 est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-78, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard