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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 126 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 31 janvier 2019

[Énregistrement électronique]

  (0845)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, bonjour. Soyez les bienvenus à la première séance publique de l'année du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis incroyablement ravi de souhaiter la bienvenue à notre nouveau ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. David Lametti, que notre comité accueille pour la première fois.
    Soyez le bienvenu, monsieur le ministre.
    Toutes nos félicitations pour votre nomination. Je sais que nous sommes tous très excités à l'idée de collaborer avec vous.
    Notre comité est également ravi de souhaiter la bienvenue à M. Barrett.
    Soyez le bienvenu et bravo pour votre élection.
    Nous sommes également ravis d'accueillir Mme Schulte.
    Soyez la bienvenue.
    Ce matin, le ministre est accompagné de M. François Daigle, le sous-ministre délégué.
    Soyez le bienvenu, monsieur Daigle.

[Français]

[Traduction]

    La championne des comparutions à notre comité, sa douzième aujourd'hui, je pense, est Mme Laurie Wright, la sous-ministre adjointe principale.
    C'est toujours un plaisir de vous accueillir, madame Wright. Soyez la bienvenue.
    La raison de la présence du ministre et de ses adjoints est que, ce matin, notre comité entreprend l'étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux). C'est la raison pour laquelle je suis très heureux de la présence de M. Erskine-Smith, qui a contribué à son élaboration et qui nous accompagnera pendant son étude.
    Soyez le bienvenu.
    Monsieur le ministre, vous avez la parole pour votre déclaration préliminaire.
    Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

     Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour la première fois en tant que ministre de la Justice et de discuter du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux).
    Les amendements contenus dans ce projet de loi reflètent l'engagement continu de notre gouvernement d'examiner notre système de justice pénale afin de nous assurer que les lois protègent les plus vulnérables et reflètent nos valeurs communes.
    L'examen approfondi de notre système de justice pénale a donné lieu à des projets de loi essentiels, qui ont été étudiés et modifiés de façon réfléchie par ce comité. Je vous remercie du travail important que vous accomplissez et du travail que vous ferez sur le projet de loi C-84.

[Traduction]

    Le projet de loi est l'aboutissement d'importantes consultations et d'une vaste collaboration avec les principaux joueurs du secteur. Nous avons reçu un large appui pour ces modifications de la part de groupes de protection de l'enfance et d'organisations comme la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, l'Association canadienne des médecins vétérinaires et la Fédération canadienne de l'agriculture.
    Je les remercie de leurs interventions et de leur appui à cette entreprise qui reflète vraiment la recherche d'un terrain d'entente pour combler une lacune très importante du Code criminel relativement aux actes de bestialité. Je reconnais aussi la contribution de beaucoup de nos collègues, notamment de M. Erskine-Smith.
    Le projet de loi C-84 répond directement à l'arrêt R. c. D.L.W. de la Cour suprême du Canada dans lequel le tribunal constatait que, faute d'une définition légale dans le Code criminel, la bestialité, au sens de la common law, se limitait aux actes sexuels accompagnés de pénétration.

  (0850)  

[Français]

    C'est pourquoi le projet de loi C-84 propose d'ajouter une définition du terme « bestialité » à l'article 160 du Code criminel, afin de clarifier que l'objectif du Parlement est de veiller à ce que les infractions de bestialité s'appliquent à tous les actes, dans un but sexuel, avec un animal.
    J'ouvre ici une parenthèse pour signaler que l'expression « dans un but sexuel », utilisée dans plusieurs autres dispositions du Code criminel, qui porte notamment sur la pornographie juvénile — article 163.1 —, sur le leurre — article 172.1 — et sur le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite — article 171.1 —, est bien comprise par les cours et qu'elle ne s'applique pas à des pratiques légitimes d'élevage, comme l'insémination artificielle et les pratiques vétérinaires.
    Dans la décision de la cause R. c. Sharpe que la Cour suprême du Canada a rendue en 2001, cette dernière a interprété cette expression dans le contexte de la pornographie juvénile comme s'entendant de l'acte qui, considéré objectivement, a été commis pour servir à la gratification sexuelle de l'accusé. Le projet de loi C-84 propose donc d'utiliser cette expression dans l'interprétation de l'infraction de bestialité.

[Traduction]

    Cette modification capitale vise à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, une priorité constante de notre gouvernement et, bien sûr, de tous les parlementaires.
    Grâce au travail important de la Canadian Violence Link Coalition, dont fait partie le Centre canadien de protection de l'enfance, nous en savons davantage sur le lien qui existe entre l'exploitation sexuelle des animaux et celle des enfants, de même que sur d'autres formes de violence. La recherche montre que les actes de bestialité, loin d'être des manifestations isolées, font plutôt partie, habituellement, d'un ensemble de brutalités infligées aux enfants et aux animaux. Le projet de loi C-84 exprime donc catégoriquement que la bestialité est l'un des actes les plus graves et les plus violents qu'on puisse commettre contre les enfants, les personnes vulnérables et les animaux et qu'elle n'a aucune place dans la société canadienne.

[Français]

     En plus de combler cette lacune dans le Code criminel, le projet de loi propose aussi de renforcer les mesures de protection des animaux en élargissant la portée des dispositions législatives contre les combats d'animaux.
    À l'heure actuelle, l'alinéa 445.1(1)b) du Code criminel interdit à quiconque d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux, d'y aider ou d'y assister. À l'article 447, le Code interdit également de construire, de faire, d'entretenir ou de garder une arène pour les combats de coqs sur les lieux qu'il possède ou occupe, ou de permettre qu'une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.
    Chacune de ces infractions est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l'une de ces peines.
    Pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, les animaux constituent un prolongement important de la famille, et nous avons l'obligation de protéger ces derniers. Afin de renforcer les sanctions légales contre les combats d'animaux dans le Code criminel, le projet de loi C-84 propose deux modifications importantes.
    Premièrement, il modifie l'infraction relative aux combats d'animaux prévue à l'alinéa 445.1(1)b) afin de corriger une lacune. À l'heure actuelle, l'infraction interdit à quiconque d'encourager le combat ou le harcèlement d'animaux, d'y aider ou d'y assister. Le projet de loi propose d'élargir la portée de l'infraction en vue d'interdire expressément à quiconque de tirer profit des combats d'animaux ou de faire le dressage, le transport et l'élevage d'animaux à des fins de combat.
    Avec une description claire des actes interdits proposés, il sera plus facile pour les forces de l'ordre de porter des accusations et pour la Couronne, d'instituer des poursuites relatives à ces accusations.
    Deuxièmement, le projet de loi modifie l'article 447 afin d'élargir la portée de l'infraction consistant à garder une arène pour les combats de coqs, pour viser toute arène pour les combats d'animaux. À l'heure actuelle, la seule infraction qui existe est celle de garder une arène pour les combats de coqs et cette infraction ne vise pas d'autres animaux, notamment les chiens.
    Ces changements sont importants, car ils permettent de prohiber clairement un plus vaste éventail de comportements souvent associés à ce terrible crime.

  (0855)  

[Traduction]

    Au Canada, la clandestinité des combats d'animaux, particulièrement de chiens, fait qu'on en ignore la fréquence. Mais nous savons que c'est un problème important, relié au crime organisé, tout comme le jeu clandestin et le trafic de drogues et d'armes. De plus, les chiens combattants sont souvent gravement blessés ou tués. Les réformes proposées expliciteront que les combats d'animaux sont cruels et répugnants et qu'ils n'ont simplement aucune place dans la société canadienne.
    J'en profite aussi pour préciser que ces réformes des dispositions relatives aux combats d'animaux ne s'appliquent à aucune activité légitime comme la chasse, le dressage ou l'emploi d'un chien pour assurer sa protection. Il importe de le préciser, et je sais que beaucoup de Canadiens souhaiteront en être assurés.

[Français]

    Avant de conclure, j'aimerais reconnaître que certains intervenants et parlementaires sont d'avis que le projet de loi C-84 ne va pas assez loin quant à l'accroissement des mesures de protection pour les animaux.
     Le projet de loi C-84 se veut une réponse ciblée et est basé sur une consultation importante pour assurer une approche commune afin de protéger les plus vulnérables. Le projet de loi répond à deux enjeux spécifiques qui bénéficient d'un vaste appui de la part du public, des provinces et des territoires, des intervenants en protection de l'enfance, ainsi que des intervenants dans les domaines de la protection et de l'utilisation des animaux. Par exemple, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Association canadienne des médecins vétérinaires et 10 groupes d'intervenants du secteur agricole ont tous demandé des modifications relatives aux combats d'animaux et à la bestialité.

[Traduction]

    Finalement, je voudrais rappeler à votre comité que ces réformes protégeront sensiblement mieux les enfants, les personnes vulnérables et les animaux. Elles visent deux des problèmes les plus graves, mais notre gouvernement est déterminé à assurer toutes les formes voulues de protection aux plus vulnérables. Il poursuivra donc l'examen exhaustif du système de justice pénale pour y apporter d'autres modifications.
    Désireux de connaître la réaction des Canadiens à ce projet de loi, je suis sûr que j'entendrai le son de cloche de votre comité à ce sujet.
    Je vous remercie de votre temps. Je répondrai volontiers à vos questions.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le ministre.
    Comme convenu, il y aura deux tours de questions.
    Nous commençons par M. Cooper.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président et monsieur le ministre. Encore une fois, recevez mes félicitations pour votre nomination. Vous possédez un bon bagage d'expérience et j'ai entièrement confiance dans votre capacité de vous acquitter de vos tâches de ministre de la Justice. Mes félicitations, encore une fois.
    Merci.
    Je n'ai rien contre l'intention du projet de loi C-84 de combler la lacune révélée par l'arrêt susmentionné de la Cour suprême. Je suis absolument d'accord pour qu'on la comble, comme, je crois, tous les Canadiens — la majorité des Canadiens sensés. Mais j'en ai contre le temps qu'il a fallu pour déposer le projet de loi.
    L'arrêt date de juin 2016. Nous sommes en janvier 2019. Vous venez d'être nommé. Sans vous faire de reproches personnels, il s'est bien écoulé deux ans et demi. Quand le Sénat étudiera le projet de loi, ça fera bien trois ans que la lacune aura été révélée.
    Comme vous l'avez fait remarquer, la bestialité est souvent un ensemble de comportements qui comprennent les actes parmi les plus brutaux contre les animaux et les enfants. C'est encore la même histoire: les enfants sont généralement les victimes. Bien sûr, d'après le Centre canadien de protection de l'enfance, dans son rapport de décembre 2018, sur les 21 cas qu'il a étudiés, la plupart ne comportaient pas de pénétration, mais tous, parmi ces derniers, comportaient l'exploitation sexuelle d'un enfant.
    Monsieur le ministre, je suppose que je pourrais simplement demander ce qui a pris tant de temps?

  (0900)  

    Vous avez raison de vous préoccuper de la lenteur des réformes législatives. Chose sûre, je suis d'accord avec vous et je vous remercie de votre question. C'est grave. Je pense qu'il faut souligner tout de suite que nous nous en occupons. Vous avez raison — je suis d'accord avec vous — la question est grave, il faut s'y attaquer et c'est ce que nous faisons.
    Le Code criminel prévoit d'autres mesures pour manifestement protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Il comprend un certain nombre de dispositions que vous connaissez bien, concernant les contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, la corruption d'enfants, les actions indécentes, etc., et les dispositions relatives aux agressions sexuelles et aux agressions sexuelles graves. Tout un groupe de dispositions protègent effectivement les enfants. Le Code criminel comprend également des dispositions qui protègent les animaux contre le mal qu'on peut leur causer.
    Nous comblons une lacune. Je ne parlerais pas d'échappatoire, mais d'une lacune de la loi, et nous agissons.
    Merci, monsieur le ministre.
    Sans vouloir trop insister, je pense néanmoins qu'il faut bien dire que, dans le projet de loi C-84, la définition de « bestialité » se lit comme suit:
Au présent article, bestialité s'entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.
    En 2017, ma collègue, l'honorable députée de Calgary Nose Hill, a déposé le projet de loi d'initiative parlementaire C-388, qui comportait la définition suivante:
Au présent article, bestialité s'entend de tout contact, à des fins d'ordre sexuel, entre une personne et un animal.
    Même terminologie. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas appuyé le projet de loi C-388, il y a plus d'un an?
    Je salue le travail de notre collègue de Calgary Nose Hill. Il est vrai que l'objet, du moins en ce qui concerne la bestialité, était tout à fait semblable. Nous avons franchi un pas de plus, avec le projet de loi C-84, en ajoutant un autre élément de protection — les dispositions concernant les combats d'animaux — qui était également jugé important par un certain nombre de joueurs et d'intervenants du domaine et qui, d'après eux, pourrait être rassembleur et susciter l'unanimité.
    Notre projet de loi, en fait, va plus loin, mais je salue néanmoins le travail de Mme Rempel, l'auteure du projet de loi C-388.
    Merci.
    Monsieur Erskine-Smith.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être ici. Je vous suis également reconnaissant de votre appui au projet de loi C-246, avant votre nomination au poste de ministre.
    Votre propre province, le Québec, a reconnu que les animaux étaient des êtres sensibles, doués de sensation. Venons-en à certains des principes généraux qui expliquent pourquoi nous voulons les protéger dans le Code criminel. Vous avez dit, dans votre exposé, que les animaux sont souvent comme des membres importants de nos familles. Conviendriez-vous que ce sont des êtres sensibles?

  (0905)  

    Les preuves que j'ai vues me semblent pointer de plus en plus dans cette direction. Je ne suis pas un spécialiste. Je ne peux me fonder que sur mes lectures. Dans la mesure où j'ai pris connaissance des mêmes études que vous, il me semble que les preuves scientifiques pointent dans cette direction.
    Relativement au préjudice moral que nous voulons réparer dans le Code criminel, est-il criminel de causer des souffrances et des douleurs inutiles aux animaux parce qu'ils sont sensibles — ils sont doués d'une forme de pensée et de sensation et ils peuvent sentir la douleur — ou parce qu'ils appartiennent à un tiers?
    La question est plus vaste, et je pense qu'il faut y répondre dans le cadre de notre examen permanent de ces dispositions en général. Nous avons promis cet examen. Ma prédécesseure l'a fait et je suis heureux de m'engager à la même chose. Je suis certainement disposé à réformer toutes les dispositions, en général, mais il faudra du temps, précisément en raison des questions que vous posez — qui sont d'importantes questions scientifiques et éthiques sur nos relations avec les animaux.
    Je pense que ça va au fond de ce à quoi nous voulons que le Code criminel ressemble pour la protection des animaux, et ça dépendra des premiers principes de la protection que nous voulons d'abord accorder. Je pense qu'il importe que — quand nous savons et que c'est prouvé que les animaux peuvent penser, sentir, aimer et souffrir — nos lois reflètent cette réalité.
    D'anciens ministres libéraux de la Justice ont tenté d'introduire dans le Code criminel d'importantes réformes des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux, notamment Mme Anne McLellan et MM. Martin Cauchon et Irwin Cotler. Leurs trois tentatives étaient plus importantes que le projet de loi C-84. Croyez-vous que ce dernier projet de loi suffit?
    Je pense que ma prédécesseure l'a bien fait comprendre et moi aussi, dans ma déclaration préliminaire, que, dans le projet de loi C-84, nous avons choisi deux sujets qui faisaient généralement consensus et qu'on pouvait régler maintenant. Dans un cas, nous comblons une lacune et, dans l'autre, nous réprimons une pratique, les combats d'animaux, que nous voulons voir cesser.
    Je suis d'accord, il se pose des questions plus vastes, plus profondes, sur le plan éthique et juridique qui, en fait, se placent au coeur de notre perception de la société et de celle de nos relations avec nous-mêmes, entre nous-mêmes et avec les animaux. Voilà les questions plus vastes auxquelles il faut répondre.
    Est-il juste de dire que c'est un premier pas — assez petit, si je suis généreux — et que, en votre qualité de ministre de la Justice, vous promettez des consultations supplémentaires et plus nombreuses si ces consultations débouchent sur un consensus et permettent d'avancer.
    Comme l'a déclaré ma prédécesseure, nous allons poursuivre ce dialogue et essayer de bonifier notre Code criminel et notre société.
    Conformément à cette promesse de consultations supplémentaires, je tiens à lire le passage d'une lettre datée du 22 novembre 2004, qui disait:
Le secteur canadien de l'élevage, représenté par les soussignés, souhaite exprimer son appui à l'adoption rapide de certaines modifications du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux [...] Plus précisément, nous réclamons la réintroduction et l'adoption des mesures qui se trouvent dans le projet de loi C-22 [...]
    Elle était signée par plus de 25 groupes exploitant des animaux, notamment l'Association canadienne des éleveurs de bétail et les Producteurs laitiers du Canada. Elle n'a pas été signée par la Fédération canadienne de l'agriculture qui, cependant, a fait savoir qu'elle était inquiète quand des mesures semblables n'étaient pas intégrées dans les lois.
    Il me semble que, en 2004, il existait un consensus notable parmi ces groupes, qui ambitionnaient d'être plus hardis et d'en faire plus pour les animaux dans le Code criminel. Croyez-vous qu'en travaillant suffisamment, vous pourriez obtenir ce consensus?
    Je ne parlerai pas d'un consensus qui s'est formé en 2004. Je n'étais pas au courant de ces discussions. À l'époque, je m'occupais d'autre chose. Je ne suis pas tout à fait au courant de toutes les discussions qui avaient alors lieu.
    Je m'engage à maintenir le dialogue avec divers groupes, y compris un certain nombre de ceux que vous avez mentionnés. Je sais qu'ils sont intervenus sur ce projet de loi et qu'ils l'appuient, et nous continuerons à être accueillants pour tous ceux qui ont une opinion sur la question.
    Pour ma dernière question, je saisis la balle au bond. Le Comité consacrera quelques séances à l'étude et à l'examen législatif d'un projet de loi qui, en fait, compte une page et porte sur deux questions très étroites dans le Code criminel. C'est un projet de loi important, puisqu'il répond à un arrêt de la Cour suprême d'une certaine importance, comme mon collègue conservateur l'a dit, mais ça ne permet pas une discussion élargie dans ce genre de comité. Ça ne permet pas à de nombreux témoins de venir discuter non seulement de ces dispositions du Code criminel mais, également, de se demander comment notre société peut mieux protéger les animaux partout dans le pays.
    Croyez-vous que le dialogue serait plus fécond dans un comité comme celui-là, celui de la justice, ou dans un comité parlementaire spécial regroupant des représentants de tous les partis et voué à la protection des animaux, qui déciderait de convoquer des témoins de tout le pays, parce que ces parlementaires, peu importe leur parti, feraient grand cas de la cruauté envers les animaux et ils voudraient voir quelle sorte de consensus ils pourraient former pour ensuite introduire un nouveau projet de loi susceptible d'être plus efficace pour les animaux grâce à un consensus important et à un dialogue élargi qui pourrait avoir lieu dans un comité parlementaire? Croyez-vous que ce serait désormais une manière de faire fructueuse?

  (0910)  

    Ma priorité immédiate est l'adoption de ce projet de loi. Il est important d'interdire et de définir, dans chacun de ces cas, les pratiques qui sont décrites dans le projet de loi. Je suis prêt à discuter d'autres moyens d'y arriver.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Rankin.
    J'aimerais commencer par vous féliciter de votre nomination comme ministre. Nous sommes ravis de votre présence, et je suis impatient de travailler avec vous dans le cadre des études du Comité.
    Je crois que mon collègue, M. Erskine-Smith, a dit du projet de loi qu'il s'agit d'un premier pas modeste, et je crois qu'il s'agit d'une évaluation généreuse. Ce ne sont que deux éléments d'une longue liste de choses que les critiques préconisent et recommandent depuis de très nombreuses années. En fait, le Code criminel comporte des dispositions visant la cruauté animale depuis 1892, et il n'y a eu depuis que de modestes modifications. Je suppose donc que le projet de loi représente un pas en avant.
    Comme suite à ce que mon collègue vient de demander, j'aimerais que vous nous disiez si nous devrions en arriver à un point où nous ne traitons pas simplement les animaux comme des biens, mais où nous les intégrons plutôt dans une autre partie du Code criminel dans le cadre d'une réforme plus complète. Je vous ai entendu dire que c'est un premier pas, qu'il reste encore à faire et que vous êtes disposés à le faire. J'aimerais que vous nous disiez quand vous envisagez d'entreprendre cette plus vaste réforme que vous semblez prêt à amorcer. Quand est-ce que les consultations vont commencer? Quand pouvons-nous nous attendre à une réforme plus complète?
    Eh bien, je suis nouveau dans le poste, et je dois admettre que le défi m'enchante. Cela étant dit, je ne vais pas m'engager à un échéancier particulier aujourd'hui. J'ai dit en toute bonne foi que je suis ouvert à la discussion et à la résolution des préoccupations que vous avez soulevées, notamment certains facteurs d'ordre éthique dont l'évolution au sein de la société pourrait très bien mener à un traitement plus positif des animaux.
    Je suis tout à fait ouvert à cette discussion, mais je préfère ne pas m'engager aujourd'hui à un échéancier donné.
    En ce qui concerne les dispositions que vous avez décrites visant les combats d'animaux, vous avez mentionné dans votre déclaration que des liens ont été établis entre les combats d'animaux et le crime organisé, les jeux illégaux et le trafic illicite de drogues et d'armes à feu. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire au sujet de la participation du crime organisé à cette activité au Canada?
    Un lien a été établi. Il n'y a peut-être pas autant de données que nous le voudrions, simplement parce que c'est essentiellement tenu secret. J'admets qu'il y a un manque de données, mais on a établi un lien fondé sur des renseignements crédibles et suffisants qui nous permettent de dire que c'est un facteur important. C'est aussi une façon de protéger les animaux, et ce sont des pratiques dont nous ne voulons tout simplement pas.
    Vous venez tout juste de parler de la protection des animaux eux-mêmes, monsieur le ministre. Vous avez modifié le paragraphe 447(1), visant les arènes pour les combats d'animaux, de manière à ne plus limiter cette disposition aux arènes pour combat de coqs et à inclure les arènes pour combats de chiens, comme vous l'avez dit.
    Pourquoi le projet de loi ne va-t-il pas plus loin et ne modifie-t-il pas l'autre paragraphe, le paragraphe 447(3)? Selon ce paragraphe, un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène pour les combats de coqs ou sur les lieux où est située une telle arène doit s'en emparer. Mais qu'en est-il des chiens? Selon le paragraphe actuel, vous pouvez vous emparer des animaux et, s'il le faut, les détruire. Je ne vois aucun changement en ce qui concerne les chiens.
    Est-ce un oubli que le Comité voudra corriger par un amendement, ou est-ce plutôt parce qu'il n'y a aucun problème?
    En common law, on fait traditionnellement la distinction entre les oiseaux et les animaux. Il existe une disposition particulière pour les coqs, car malheureusement, les combats leur causent très souvent de très graves blessures. Souvent, aussi, on leur donne des stéroïdes qui les rendent plus agressifs. Malheureusement, une fois que ces oiseaux ont été saisis, la chose la plus humaine à faire est de les euthanasier. Ce n'est pas nécessairement le cas pour les autres animaux.
    N'oubliez pas que les animaux font aussi l'objet de lois provinciales. Ces lois prévoient des mesures de protection pour les animaux qu'il faut respecter de toute façon.

  (0915)  

    Je comprends.
    C'est ce qui explique cette distinction. Naturellement, si le Comité veut se pencher sur cette partie dans le cadre de son étude et qu'il souhaite faire des suggestions, nous sommes ouverts à cela.
    Il m'a semblé étrange que vous apportiez des modifications, comme il se doit, pour que le paragraphe 447(1) traite des arènes pour les combats d'animaux sans apporter de modifications au paragraphe 447(3), où l'on précise que vous pouvez vous emparer d'un type d'animal, les oiseaux, sans que rien ne soit prévu pour les chiens.
    Vous avez dit qu'on donne des stéroïdes aux oiseaux et qu'il faut souvent les détruire à cause de cela, mais malheureusement, on en donne aussi aux chiens. Je trouve que c'est une lacune. Il est vrai qu'il y a chevauchement avec les pouvoirs des provinces, mais il me semble que nous devrions quand même faire le travail au complet, au paragraphe 447(3), tant qu'à y être.
    Le Comité peut très bien se pencher là-dessus. Selon ma compréhension des choses, il est toujours possible de réadapter un chien alors que ce n'est pas le cas pour un coq.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Fraser.
    Merci beaucoup de votre présence, monsieur le ministre, et félicitations pour votre nomination. Je suis ravi à la perspective de travailler avec vous.
    Quelqu'un a précédemment soulevé la question du temps qu'il a fallu pour rédiger les dispositions législatives et pour en saisir le Comité. Dans votre exposé, vous avez parlé de toutes les consultations qui ont été faites auprès de diverses parties prenantes. J'aimerais que vous nous parliez de cela ainsi que du temps qui a été consacré aux parties prenantes, ce qui vous a permis de présenter un projet de loi les mettant en confiance.
    Je sais que vous avez mentionné la Fédération canadienne de l'agriculture et divers autres organismes. J'aimerais que vous nous décriviez le processus employé pour les consultations et que vous nous parliez du temps qu'il a fallu pour obtenir les contributions des parties prenantes.
    Les consultations se sont amorcées avant mon arrivée dans ce rôle, ce qui fait que je ne peux pas entrer dans les détails du processus de consultation des particuliers et des groupes. Cependant, je peux dire que nous avons consulté la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, l'Association canadienne des médecins vétérinaires et la Fédération canadienne de l'agriculture, laquelle représente 200 000 familles agricoles canadiennes. D'autres groupes ont transmis leurs opinions par écrit au ministère, au comité, entre autres des groupes de chasseurs.
    On a consulté une grande diversité de personnes. On a consulté une grande diversité d'experts. Comme je l'ai dit, je n'ai pas mené ces consultations, alors je ne peux pas vous donner tous les détails.
    Je comprends.
    Êtes-vous au fait de changements qui auraient été apportés en fonction des contributions de ces divers organismes et groupes?
    Des éclaircissements ont été apportés, tant pour la définition de la bestialité que pour les dispositions relatives aux combats. On a expliqué au groupe que le terme anglais « baiting », par exemple, ne revêt pas le même sens que quand il est employé pour la pêche ou pour d'autres activités. Dans le contexte actuel, il désigne plutôt l'incitation d'un animal à se battre. On dit « harcèlement » en français, et ce terme est en fait beaucoup plus précis que le terme anglais « baiting ».
    On a apporté des éclaircissements afin de préciser que ceci ne s'applique qu'à certains types d'activités et non à d'autres types d'activités légitimes, comme l'insémination artificielle, entre autres, dans le secteur agricole.
    Il y a eu des consultations sur ces aspects.
    Monsieur Rankin a précédemment posé une question, et le lien entre les combats d'animaux et le crime organisé a été soulevé. J'aimerais que vous aidiez le Comité à comprendre un peu mieux le lien entre les combats d'animaux et le crime organisé, et que vous nous disiez si les mesures prévues dans le projet de loi pourraient contribuer à diminuer la capacité des membres du crime organisé de profiter des combats d'animaux pour faire de l'argent.

  (0920)  

    Eh bien, l'interdiction des combats d'animaux donne à la police le pouvoir d'y mettre fin immédiatement alors qu'ils ne l'ont pas en ce moment. Ils pouvaient intervenir pour les combats de coqs, mais pas pour les combats d'autres types d'animaux.
    Une étude réalisée en Ontario en 2016 et publiée sous le titre « Dogfighting: A Problem in Ontario? » a permis de commencer à établir des liens avec le crime organisé. Il y a habituellement, en parallèle, le jeu illégal et les activités connexes, comme le trafic de drogue et ce genre de choses.
    Cela va aider. L'interdiction complète de cette activité donnera à la police un outil additionnel lui permettant d'agir et de mettre un frein à ce type d'activités.
    Très bien.
    En ce qui concerne la bestialité et la définition qui a été choisie, est-ce qu'on a regardé le libellé employé dans d'autres pays de common law afin de trouver des solutions efficaces et d'établir le libellé du projet de loi ?
    Certainement.
    La définition employée au Royaume-Uni est la même que celle qui a fait l'objet de l'arrêt R. c. D.L.W. La définition du Royaume-Uni fait donc de la pénétration un élément essentiel de sa définition de la bestialité. Ce n'est pas le cas aux États-Unis. Les États américains de common law qui ont laissé tomber la pénétration comme élément essentiel correspondent donc davantage à l'orientation que nous prenons. L'Australie est aussi une administration de common law, mais c'est une fédération, ce qui fait que les choses peuvent varier. Le droit pénal relève en partie des États, dont certains ont la pénétration comme élément essentiel alors que d'autres ne l'ont pas.
    Je n'ai pas d'autres questions.
    Nous allons passer au deuxième tour. C'est Mme Khalid qui commence.
    Merci de votre présence, monsieur le ministre, et bienvenue à notre comité. C'est un comité qui est très énergique et très cordial.
    Je vais commencer par vous dire que je n'ai personnellement jamais eu d'animal de compagnie, à part des têtards. C'était mes animaux de compagnie quand j'étais enfant, au grand découragement de ma mère. Je comprends toute l'importance des animaux de compagnie que les gens possèdent, tout comme l'importance que revêtent les enfants des autres, de même que le contrat social qui nous dicte le partage, ainsi que l'amour et les soins que nous devons leur donner comme communauté et comme société.
    Dans votre déclaration liminaire — et c'est une chose que M. Cooper a également soulignée —, vous avez parlé du lien entre la violence sexuelle contre les animaux et la violence sexuelle contre les personnes, notamment les enfants. C'est un lien qu'il faut absolument que nous comprenions pour que nous puissions contribuer à protéger les enfants contre ce type de violence horrible. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce lien, sur le type de recherche qui confirme ce lien et sur la façon dont le projet de loi aura une incidence là-dessus?
    Dans ma déclaration liminaire, j'ai mentionné la conférence de 2017 de la Canadian Violence Link Coalition, au cours de laquelle on a commencé à faire ressortir certaines données et certains résultats d'études préexistantes sur ce genre de choses.
    Tout simplement, c'est une question de vulnérabilité, et tant les enfants que les animaux sont vulnérables. Un prédateur sexuel va souvent lier les deux et utiliser des animaux ainsi que des enfants pour son propre plaisir sexuel. Malheureusement, ce lien existe, et il y a de plus en plus de données qui émergent, établissant ce lien et démontrant que des gens vont souvent passer des animaux aux enfants, pour ensuite s'en prendre aux deux.
    Je pense qu'il faut à ce sujet envoyer un message clair dans le libellé des dispositions du Code criminel: pour tout type d'activité dont le but est le plaisir sexuel — et maintenant, la définition est axée là-dessus —, tout type de contact visant le plaisir sexuel est interdit.
    Nous parlons d'adopter une démarche vraiment complète afin d'assurer la sécurité dans nos collectivités. Dans quelle mesure croyez-vous que ce projet de loi aura un effet sur cette démarche complète visant à garantir la sécurité de nos enfants, de nos animaux de compagnie et de nos familles, en particulier à la lumière du projet de loi C-78 adopté par ce comité concernant le divorce? Souvent, le divorce a des effets sur les animaux faisant partie de la famille qui est brisée. Quel est l'effet du projet de loi sur cette démarche complète?
    En tant que législateur, si nous pouvons améliorer quelque pièce du casse-tête que ce soit… Il y a de nombreux rouages, dont le projet de loi C-78 et la Loi sur le divorce, la réforme de la justice administrative sur laquelle vous vous êtes déjà penchés, et le projet de loi C-75, et tout cela s'accompagne d'une série d'éléments qui visent à améliorer le système de justice pénale et l'administration de la justice. Avec toutes ces mesures législatives, qu'elles soient d'ordre social, pénal ou autre, nous espérons améliorer le sort des familles et des enfants et mieux protéger les animaux.
    Je pense bien qu'il n'y a pas de réponse simple, mais je peux dire que nous essayons d'améliorer divers éléments et nous continuons d'y travailler.

  (0925)  

    Merci. Ce sont toutes les questions que j'avais.
    C'est maintenant au tour de M. Barrett.
    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence, et je vous félicite également.
    C'est la première fois que je prends la parole au Comité, alors on peut dire que je m'intègre dans un programme qui est déjà lancé, si je puis dire.
    Je vais vous donner un peu de contexte. Ma circonscription est agricole, et ma famille exploite une petite entreprise vache-veau. Je suis un chasseur, ici en Ontario. Je suis content de la vaste portée des consultations qui ont été menées, et je vous ai entendu énumérer certains des groupes consultés.
    Sachant l'intention qui a été énoncée, soit celle de veiller à ce que la loi proposée ne fasse pas entrave aux activités légitimes ou traditionnelles de chasse, d'agriculture et de piégeage, ce qui englobe les droits de récolte autochtones, je me demande qu'est-ce qui protégera les activités légitimes de chasse et de pêche comportant l'appâtage, le « baiting » en anglais, alors que le libellé proposé en anglais — et je comprends que le mot en français est beaucoup plus précis — à l'alinéa 445.1(1)b) est le suivant:
in any manner encourages, aids, promotes, arranges, assists at, receives money for or takes part in (i) the fighting or baiting of animals or birds
    Comme vous le savez, on utilise des appâts à la pêche ou à la chasse.
    Qu'est-ce qu'il y a comme protection, outre le préambule et l'intention énoncée au début?
    La common law et le droit pénal définissent « baiting » d'une façon qui offre une protection plus que suffisante. Encore une fois, des collègues ont soulevé ces préoccupations.
    En passant, je vous souhaite la bienvenue au Comité ainsi qu'à la Chambre des communes.
    Merci.
    Je suis ravi de votre présence. Je sais à quel point il est difficile de remporter une élection, et vous méritez nos félicitations de même que le siège que vous occupez maintenant. Bravo.
    Merci.
    Revenons au terme « baiting », et je précise que ce n'est pas ce que nous faisons en ce moment…
    Des députés: Ha, ha!
    L'hon. David Lametti: … mais vous pouvez compter sur la définition qui est admise en droit pénal et en common law pour « baiting », ou harcèlement, une activité dont le but est de provoquer la colère d'un animal. L'activité traditionnelle qu'on appelait « bear-baiting » serait couverte par ce qu'on appelle en français le harcèlement, alors que ce n'est pas le cas si l'on met un appât sur un hameçon pour pêcher. Le sens est différent, même si le terme utilisé est le même en anglais dans les deux cas. Le Code criminel utilise le terme « baiting » dans ce sens particulier. Soyez assuré que l'interprétation traditionnelle de ce terme protège les chasseurs et les pêcheurs qui doivent utiliser un leurre pour une activité légitime.
    Cela inclurait donc certains minéraux qui sont souvent utilisés pour attirer, comme vous l'avez dit, un chevreuil, par exemple, et les dispositifs d'appel pour provoquer des réactions chez les animaux qui avantagent les chasseurs. Ils ne seraient pas inclus ici, car ils sont considérés comme étant sécuritaires conformément à l'interprétation fondée sur la common law.
    Oui, c'est exact. J'ai dit le mot en français, soit « harcèlement », qui évoque mieux la signification que nous voulons ici, à savoir une façon de provoquer un animal à combattre, plutôt qu'un moyen de l'attirer, qui est une activité légitime.

  (0930)  

    D'accord.
    En ce qui concerne les pratiques agricoles, vous avez mentionné l'insémination artificielle. Les groupes qui ont été consultés étaient-ils satisfaits de la voie qui a été adoptée dans le cadre des changements proposés?
    Oui. J'ai une lettre ici de mon prédécesseur, qui a été signée par la Fédération canadienne de l'agriculture, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, l'Association canadienne des médecins vétérinaires, la Canadian Cattlemen's Association, les Producteurs de poulet du Canada, le Conseil canadien du porc, les Producteurs d'oeufs, les Producteurs d'oeufs d'incubation, les Éleveurs de dindon, l'Association canadienne du bison, l'Association des éleveurs de vison, la Fédération canadienne du mouton et le Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles. C'est un gros groupe.
    C'est une liste exhaustive.
    Oui.
    D'accord. Merci beaucoup, monsieur le ministre.
    Monsieur McKinnon.
    Merci, monsieur le ministre, d'être ici. J'aimerais, au nom du Comité, vous souhaiter la bienvenue dans ce nouveau rôle.
    Merci.
    Maintenant, pour passer aux questions difficiles, je veux donner suite à une question que Mme Khalid a abordée. Elle parlait, si je ne m'abuse, de bestialité. J'aimerais aborder le sujet du point de vue de la cruauté et de la violence à l'égard des animaux. Que révèlent les recherches actuelles sur la cruauté et la violence envers les animaux au sujet des types de délinquants qui commettent ces crimes?
    Eh bien, je dois admettre que je n'ai pas ces recherches psychologiques devant moi. C'est un comportement que nous essayons d'examiner et d'interdire au moyen de ces dispositions. On commence à colliger des données à ce sujet. Le FBI aux États-Unis a entrepris un sondage de suivi des données pour examiner et analyser la cruauté envers les animaux et tirer d'autres types de conclusions. Je ne suis pas psychologue, alors je ne veux pas me prononcer sur le type de conclusions qui peuvent être tirées de ces études, mais nous continuerons d'examiner ces données. Je sais qu'un certain nombre de mes collègues à la table ont soulevé la préoccupation selon laquelle une étude plus vaste doit être réalisée. Nous examinerons ce type de données, y compris les données psychologiques auxquelles vous faites allusion.
    J'aimerais parler brièvement des consultations des intervenants. On a mentionné qu'il y a d'autres aspects de la cruauté animale qui ne sont pas abordés. Je me demande si vous connaissez certains de ces aspects qui ne sont pas actuellement abordés dans le Code criminel. À titre de question complémentaire, j'aimerais demander comment les lois provinciales et territoriales interagissent avec le Code criminel pour protéger les animaux.
    Je me ferai un plaisir de fournir ces renseignements. Il y a certainement les autres projets de loi d'initiative parlementaire, y compris le projet de loi C-246, qui a soulevé un certain nombre de préoccupations différentes qui doivent être examinées. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir ces renseignements.
    Rappelez-moi, Ron, la deuxième partie de votre question.
    J'aimerais, si vous pouvez...
    Un député:: Au provincial...
    Les lois provinciales en matière de propriété s'appliqueront généralement aux animaux. Je sais que M. Erskine-Smith voulait probablement qu'on établisse si les animaux sont des biens. Il sourit. Comme il le sait, j'ai passé toute ma carrière à étudier la propriété matérielle et la propriété intellectuelle. La propriété et les droits civils relèvent des provinces, si bien qu'il y aura des lois provinciales, que ce soit en common law ou en droit civil, qui portent sur les animaux. Il y a aussi d'autres secteurs de protection administrative pour les animaux qui sont assujettis aux lois provinciales également.

  (0935)  

    Je vais maintenant aborder les défis qui se posent pour intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de cruauté et de bestialité. Quels sont ces défis, et les policiers sont-ils formés pour gérer ces infractions?
    En ce qui concerne les dispositions relatives à la bestialité, je pense que les difficultés seraient les mêmes qu'avec n'importe quelle disposition relative aux agressions sexuelles où il y a une partie vulnérable. Les parties vulnérables sont souvent les gens qui ne vont pas directement à la station de police et qui ne signalent pas les incidents. Vous faites allusion aux enfants, par exemple. Il faut que d'autres personnes, qui savent ce qui se passe, signalent l'incident. Tous les défis liés à l'enquête concernant les crimes sexuels perpétrés contre des enfants vont généralement être très semblables, je pense. Là encore, nous essayons de fournir un outil additionnel et un motif supplémentaire pour que des accusations puissent être portées.
    Nous avons fait allusion à certains défis associés aux combats d'animaux, car c'est une activité clandestine et souvent associée au crime organisé, ce qui ajoute une couche de complexité.
    Mais encore là, nous essayons de fournir un motif en vertu duquel nos autorités chargées de l'application de la loi peuvent intervenir et mettre fin à la pratique. Je pense que, de façon générale, une partie de l'administration des dispositions relatives à la justice que l'on retrouve, par exemple, dans le projet de loi C-75, facilitera également la tâche.
    Merci, monsieur le ministre.
    Monsieur MacKenzie.
    Merci, monsieur le ministre, d'être ici. C'est une assez belle journée. Nous ne traitons pas d'un sujet très controversé. Je pense que la majorité des gens s'entendent au sujet des changements à venir.
    Je me pencherais cependant sur l'un des points que M. Rankin a soulevés concernant la saisie des animaux. Je sais qu'il y a une différence entre les coqs et les chiens. Monsieur, vous avez tout à fait raison de dire que les chiens peuvent être réhabilités, bien que parfois, les propriétaires ne puissent pas l'être. Si vous avez l'occasion de confisquer à ces gens ce qu'ils considèrent être leurs stocks ou leurs outils sur place, je pense qu'il nous incombe, d'un point de vue fédéral, d'incorporer des dispositions à ce sujet dans la mesure législative.
    Je sais aussi que des entités comme la SPCA interviennent généralement dans ces situations, mais la mesure législative confère beaucoup plus de pouvoir aux enquêteurs s'ils peuvent saisir les animaux.
    Je me demande si c'est un bon amendement à apporter au projet de loi, à savoir que ces outils seraient ajoutés, ce qui serait avantageux pour tout le monde, y compris le gouvernement.
    Merci de cette question et merci de vos bons voeux.
    Je pense que nous avons un bon projet de loi. Votre tâche en tant que membres du Comité est de l'examiner attentivement.
    J'en suis conscient.
    De plus, de façon générale, en ce qui concerne cette partie du projet de loi, si nous pouvions arrêter les gens qui participent à ces activités — pas les propriétaires des animaux ou des oiseaux, mais s'il y a une connotation plus générale, comme les personnes qui sont sur place en vertu de l'ancien système de droit, je pense que cela contribuerait grandement à interdire... Ce que je veux dire, c'est que si ces propriétaires de chiens et d'oiseaux ne peuvent pas faire d'argent, on réduirait grandement l'intérêt porté à ces activités, car ces gens se rassemblent pour le jeu et le spectacle.
    La disposition du Code criminel est assez vaste, car elle ne porte pas seulement sur le fait de construire l'arène ou d'être propriétaire des animaux, mais prévoit également ce qui suit:
Commet une infraction quiconque
    en vertu de la loi proposée
    
b) de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou y aide ou assiste;
    Je pense que ce libellé couvre tout le monde dans la salle, ainsi que quiconque
d) fait la promotion des activités [...] les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l'argent [...]
    Ce libellé couvre non seulement les propriétaires d'animaux et les promoteurs, pour ainsi dire, mais...

  (0940)  

    Croyez-vous que les tribunaux reconnaîtraient que les personnes présentes sont visées par le libellé? Comment prouver que ces personnes aident à organiser ces activités ou en bénéficient, ou peu importe les termes employés dans la définition? C'est un aspect dont il faut tenir compte. S'il n'y a personne sur place, l'activité n'a pas lieu.
    C'est exact. Je pense que votre argument est valable. Je crois que le libellé de la loi couvre tous les participants et, par conséquent, répond à la préoccupation que vous soulevez.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Rankin.
    Monsieur le ministre, un sondage réalisé par Environics en 2015 pour le Fonds international pour la protection des animaux a révélé que la grande majorité des répondants canadiens seraient favorables à ce que des modifications soient apportées au Code pour faciliter les condamnations dans les cas de cruauté animale.
    Aujourd'hui, vous avez fait mention du projet de loi C-246, que vous avez appuyé. C'est un projet de loi que mon ami, M. Erskine-Smith, a présenté, mais 117 libéraux ont voté contre. Notre parti l'a appuyé. C'était un projet de loi de réforme des dispositions relatives à la cruauté animale. Pour nos auditeurs qui s'inquiètent beaucoup de la cruauté animale, nous sommes aux prises avec deux mesures limitées que votre gouvernement propose à apporter au Code. Le projet de loi que mon ami, M. Erskine-Smith, avait proposé serait allé beaucoup plus loin.
    Le problème, c'est qu'au Comité, nous ne pouvons pas aller au-delà des réformes dont nous sommes saisis, de ces deux dispositions très précises du Code criminel, de ces deux enjeux. Pour la gouverne de nos auditeurs — car vous avez évoqué, en lien avec le projet de loi C-246, la nécessité de continuer d'étudier cette mesure législative —, j'aimerais vous demander à nouveau si c'est une mesure que vous, dans votre nouveau rôle, seriez disposé à examiner à nouveau.
    Je partage évidemment votre préoccupation. Je ne dirais pas que nous sommes aux prises avec ce projet de loi. Je pense que c'est une bonne mesure législative.
    Le Comité est dans une impasse. Pour la gouverne des auditeurs, nous sommes limités dans ce que nous pouvons faire, car votre gouvernement a proposé d'ajouter ces dispositions très mineures au Code criminel. C'est une bonne première étape, mais je ne veux pas que les gens pensent que nous avons la capacité d'aller plus loin. Nous pourrions le faire si votre gouvernement présentait un projet de loi. Est-ce exact?
    C'est exact. Je ne dirais pas que le fait d'être aux prises avec quelque chose est une bonne première étape. Je pense que c'est une mesure positive. Je sais que mon prédécesseur s'était engagé, lorsque nous discutions du projet de loi C-246, à procéder à un examen plus exhaustif de la loi sur la protection des animaux, de l'aspect criminel et...
    Cet examen sera-t-il réalisé bientôt?
    Eh bien, je m'engage à poursuivre le processus.
    Excellent. Merci.
    Monsieur le ministre, je veux apporter quelques éclaircissements pour terminer. En réponse à la question de M. Fraser, vous avez mentionné le rapport de 2015 sur les combats d'animaux. Est-ce que le ministère ou vous pourriez fournir une copie de ce rapport au Comité?
    Absolument. Est-ce le rapport sur les combats de chiens en Ontario?
    Oui.
    Absolument.
    J'ai deux autres questions courtes.
    Pour revenir à l'observation de M. Barrett sur le harcèlement d'animaux, je sais que vous faites allusion à l'appâtage des ours à l'époque médiévale qui était utilisé en Angleterre. Je sais que la common law définit depuis longtemps le harcèlement d'animaux, et je suis tout à fait d'accord pour dire que l'expression ne sera jamais interprétée comme étant de l'appâtage pour les pêcheurs à la ligne.
    Je conviens que l'expression française « harcèlement d'animaux » est bien meilleure que le terme anglais « baiting ». Je ne suggère pas de retirer le terme « baiting », car je sais qu'il existe en common law depuis longtemps, mais j'ai vu d'autres projets de loi où, par exemple, si le terme anglais et le terme français étaient ambigus ou avaient d'autres mentions, on les mettait entre crochets. Par exemple, il serait inscrit « harcèlement d'animaux » avec « incitation » ou « provocation » entre crochets. Y a-t-il une raison pour laquelle cette option n'a pas été considérée dans ce cas-ci, puisque nous convenons que « baiting » n'est pas le terme que nous utiliserions normalement en anglais de nos jours?

  (0945)  

    L'un de nos collègues à la Chambre des communes a soulevé une préoccupation particulière au sujet de l'utilisation du terme « baiting » en anglais, et la réponse était clairement que le terme dans ce contexte signifierait seulement ce qui se fait dans les combats d'animaux. Nous pouvons vous fournir une réponse plus exhaustive par écrit, si vous le voulez.
    Mon autre question porte sur une expression qui est différente dans la version anglaise et la version française, et c'est « assist at ». En français, on dirait « assister ». L'expression « assist at » ne veut pas dire « attends » en anglais. Pourquoi dit-on « assist at » en anglais si on veut dire « attends » ou « takes part in », ce que la version française dit? Pourquoi dit-on « assist at »?
    À vrai dire, je ne suis pas un rédacteur législatif.
    Bien entendu.
    Ma connaissance de l'anglais et du français est semblable à la vôtre, et je ne sais pas si l'expression « assists at » a une signification technique en anglais dans un contexte législatif.
    Pouvons-nous vous demander de nous fournir une réponse à ce sujet également à une date ultérieure?
    Nous pourrions certainement le faire.
    Merci.
    À titre de précision, M. Erskine-Smith a une question similaire, si cela vous va, et si quelqu'un d'autre a des questions à poser pour obtenir des éclaircissements...
    Je veux faire une remarque sur le terme « baiting » en anglais, pour que ce soit clair pour le Comité. Quelques questions qui ont été posées m'ont donné l'impression que les gens pensent que le projet de loi ajoute le terme « baiting », mais le terme est dans le Code criminel depuis des décennies. Donc, les préoccupations que vous aviez ou que vous avez actuellement, monsieur Barrett, auraient été pertinentes 10 ans passés. Les amendements dans le projet de loi C-84 ajoutent les termes « fighting and baiting » dans la version anglaise, et non pas le terme « baiting »
    C'est compris.
    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre et chers fonctionnaires, de nous avoir fourni les renseignements et les réponses dont nous avion besoin. C'est toujours un plaisir de vous recevoir ici, et je suis certain que nous vous reverrons ici souvent.
    Merci. C'est toujours un plaisir.
    La séance est levée.
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