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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 129
Le mercredi 13 février 2019, 13 h 2 à 15 h 50
Télévisée
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

• Nathan Cullen remplace Murray Rankin (NPD)
• L'hon. Lisa Raitt remplace Dave MacKenzie (Conservateur)
Chambre des communes
• Paul Cardegna, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Chloé Forget, analyste
Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par quatre membres du Comité pour étudier les allégations d’ingérence politique du Cabinet du premier ministre dans une poursuite criminelle.

Motion

Randy Boissonnault propose, — Que le Comité tienne des rencontres afin d'examiner les accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement, et que la liste des témoins inclue, mais ne soit pas limitée à : l'hon. David Lametti, ministre de la Justice et procureur général, Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Michael Wernick, greffier du Conseil privé; et que le Comité se rencontre à huis clos le mardi 19 février 2019, à un moment établi par le président, afin de discuter l'obtention d'un avis juridique au sujet de la règle sub judice, tous témoins potentiels supplémentaires et un calendrier des rencontres.

Amendement

Nathan Cullen propose, — Que la motion soit modifiée par :

a) substitution, aux mots « les accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et ses collègues du gouvernement », des mots « le rôle du procureur général du Canada dans le système de justice canadien et d’autres aspects juridiques pertinents »;

b) adjonction, après les mots « Conseil privé », de ce qui suit : « , Jody Wilson-Raybould, ancienne ministre des Anciens Combattants, Gerald Butts, secrétaire principal du premier ministre, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre »;

c) suppression des mots « à huis clos ».

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Barrett, Michael Cooper, Nathan Cullen, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5.

Le débat sur la motion se poursuit.

Amendement

Michael Cooper propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « des rencontres », de ce qui suit : « ; que le Comité demande au premier ministre de renoncer immédiatement à tout soi-disant secret professionnel impliquant l’ancienne procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, dans l’affaire SNC-Lavalin pour que Mme Wilson-Raybould puisse donner sa version des faits. ».

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que l'amendement est irrecevable au motif qu'il dépasse la portée de la motion.

Le débat sur la motion se poursuit.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5;

CONTRE : Michael Barrett, Michael Cooper, Nathan Cullen, Lisa Raitt — 4.

Motion

Michael Cooper propose, — Que le Comité demande au premier ministre de renoncer immédiatement à tout soi-disant secret professionnel impliquant l’ancienne procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, dans l’affaire SNC-Lavalin pour que Mme Wilson-Raybould puisse donner sa version des faits.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Barrett, Michael Cooper, Nathan Cullen, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron McKinnon — 5.

À 15 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard