Passer au contenu Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 131
Le jeudi 21 février 2019, 8 h 52 à 9 h 37
Télévisée
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Chloé Forget, analyste
Ministère de la Justice
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 octobre 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-84, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

« (4) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l'un des paragraphes (1) à (3) :

a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu’il estime indiquée, d’être propriétaire d’un animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d’au moins cinq ans;

b) à la demande du procureur général ou d’office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’animal les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.

(5) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)a).

(6) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (4)b).

(7) Au présent article, bestialité s'entend de tout »

Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-84, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 447(3) de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 4,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-84 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, du nouvel article suivant  :

« 4 La définition de infraction désignée, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa a)(vi), de ce qui suit :

(vi.01) le paragraphe 160(1) (bestialité), »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-84, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 26, la séance est suspendue.

À 9 h 31, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que la comparution de l'hon. Jody Wilson-Raybould relativement à l'étude sur les accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement puisse prendre préséance sur l'étude prévue du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), le mardi 26 février 2019, pourvu que cette dernière soit prise en considération immédiatement après ladite comparution.

Il est convenu, — Qu'il soit offert à l'hon. Jody Wilson-Raybould de venir comparaître le mardi 26 février ou le mercredi 27 février 2019, à l'heure où elle sera disponible pour le faire.

Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur les accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement, les personnes suivantes soient invités à comparaître, au besoin : Peter, Hogg, Kent Roach et Maxime St-Hilaire.

À 9 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard