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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 134
Le mardi 26 février 2019, 8 h 48 à 10 h 4
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Chloé Forget, analyste
• Michael Cooper, député, St. Albert—Edmonton
Ministère de la Justice
• Matthew Taylor, avocat conseil
À titre personnel
• Mark Farrant
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 février 2019, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

Le président met en délibération l'article 1.

Michael Cooper et Mark Farrant font des déclarations et répondent aux questions.

À 9 h 28, la séance est suspendue.

À 9 h 32, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-417, à l’article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« (c) any medical or psychiatric treatment or any therapy or counselling that a person referred to in subsection (1) »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté.

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-417, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire. »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 2,

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-417 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa sanction. »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-417, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 9 h 35, la séance est suspendue.

À 9 h 48, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l'étude des accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement, la présidence transmette une lettre à l'hon. Jody Wilson-Raybould en vue de répondre à la correspondance de cette dernière en date du lundi 25 février 2019, et ce, afin de lui offrir de comparaître le mercredi 27 février 2019 à 15 h 15.

À 10 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard