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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 135
Le mercredi 27 février 2019, 15 h 47 à 19 h 30
Télévisée
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

• Jennifer O'Connell remplace Colin Fraser (Libéral)
• Pierre Paul-Hus remplace Dave MacKenzie (Conservateur)
• L'hon. Lisa Raitt remplace Dave MacKenzie (Conservateur)
• Ruby Sahota remplace Ron McKinnon (Libéral)
• David Anderson (Conservateur)
• Kerry Diotte (Conservateur)
• Bob Zimmer (Conservateur)
• Charlie Angus (NPD)
• Nathan Cullen (NPD)
• Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Erin Weir (Fédération du Commonwealth coopératif)
Chambre des communes
• Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire
• Andrew Lauzon, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Chloé Forget, analyste
• L’hon. Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, Vancouver Granville
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 13 février 2019, le Comité reprend son étude des accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement.

Sur motion de Murray Rankin, il est convenu, — Que l'hon. Jody Wilson-Raybould comparaisse plus longtemps que prévu aujourd'hui, pourvu que la présidence demande au Comité, après chaque ronde complète de questions, s'il désire poursuivre l'interrogation.

Il est convenu, — Que la version française de la déclaration préliminaire de l'hon. Jody Wilson-Raybould soit obtenue le plus rapidement possible.

L'hon. Jody Wilson-Raybould fait une déclaration et répond aux questions.

Motion

Murray Rankin propose, — Que, par souci de transparence et de reddition de comptes, le Comité demande au premier ministre et au gouverneur en conseil de lever le secret professionnel et la confidentialité du Cabinet concernant l’affaire SNC-Lavalin, pour que l’ancienne procureure générale du Canada puisse faire part au Comité de tout renseignement pertinent au sujet de la période survenue après qu’elle ait cessé d’exercer ses fonctions à titre de procureure générale du Canada le lundi 14 janvier 2019.

Il est convenu, — Que le débat portant sur la motion de Murray Rankin soit ajourné jusqu'à ce que l'interrogation du témoin soit terminée.

L’interrogation du témoin se poursuit.

À 19 h 23, la séance est suspendue.

À 19 h 27, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Murray Rankin, — Que, par souci de transparence et de reddition de comptes, le Comité demande au premier ministre et au gouverneur en conseil de lever le secret professionnel et la confidentialité du Cabinet concernant l’affaire SNC-Lavalin, pour que l’ancienne procureure générale du Canada puisse faire part au Comité de tout renseignement pertinent au sujet de la période survenue après qu’elle ait cessé d’exercer ses fonctions à titre de procureure générale du Canada le lundi 14 janvier 2019.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Barrett, Michael Cooper, Pierre Paul-Hus, Murray Rankin — 4;

CONTRE : Randy Boissonnault, Ali Ehsassi, Iqra Khalid, Jennifer O'Connell, Ruby Sahota — 5.

À 19 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard