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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 16
mardi 10 mai 2016, 8 h 50 à 10 h 44
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

• Bill Blair (Libéral)
• Sean Casey (Libéral)
• Garnett Genuis (Conservateur)
• Arnold Viersen (Conservateur)
• Mark Warawa (Conservateur)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Louis Plamondon (Bloc Québécois)
Bibliothèque du Parlement
• Christine Morris, analyste
• Marlisa Tiedemann, analyste
 
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Olivier Champagne, greffier législatif
Ministère de la Santé
• Sharon Harper, gestionnaire, Unité des soins continus, Direction des programmes et des politiques des soins de santé, Direction générale de la politique statégique
• Helen McElroy, directrice générale, Direction des programmes et des politiques de soins de santé, Direction générale de la politique stratégique
Ministère de la Justice
• Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Carole Morency, Joanne Klineberg, Helen McElroy et Sharon Harper répondent aux questions.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit :

« avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu’elle souffre d’un problème de santé grave et irrémédiable causant des souffrances persistantes et intolérables, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale; »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Luc Thériault aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit :

« avisée par un médecin ou un infirmier praticien qu'elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Luc Thériault aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 6, de ce qui suit :

« d) s'assurer que la personne a pris sa décision de manière libre et éclairée et qu'elle a été informée qu'elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer ou reporter sa »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« d.1) s’assurer que la personne a bénéficié d’une consultation sur les soins palliatifs dans le cadre de laquelle elle a été informée de toute la gamme de traitements et de services de soutien à sa disposition; »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« e.1) si la personne qui remplit tous les critères prévus au paragraphe (2) souffre en outre d’un déficit cognitif ou d’un trouble psychologique, s’assurer qu’un professionnel de la santé autorisé dont la pratique consiste notamment à évaluer de tels déficit ou trouble a évalué la capacité de la personne à fournir un consentement éclairé. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 6, de ce qui suit :

« g) s’assurer qu’au moins sept jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l'aide médicale à mourir est four- »

Colin Fraser propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « sept », du mot « dix ».

Après débat, le sous-amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, l'amendement modifié de Chris Bittle est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Luc Thériault aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 25 à 32, page 6.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Luc Thériault aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 6.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« h) au moment de fournir l’aide médicale à »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 6, de ce qui suit :

« mourir, donner à la personne, si elle est encore capable, la possibilité de retirer »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« (i) si la personne éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’un handicap physique ou mental, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision.? »

Il s'élève un débat.

Ted Falk propose, — Que l'amendement soit modifiée par suppression des mots « en raison d’un handicap physique ou mental ».

Après débat, le sous-amendement de Ted Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Elizabeth May, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« (i) si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision. »

Après débat, l'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

À 9 h 51, la séance est suspendue.

À 10 heures, la séance reprend.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« (3.1) Le médecin ou l’infirmier praticien ne fournit pas l’aide médicale à mourir à une personne si l’une ou l’autre des autorités ci-après n’a pas vérifié et confirmé au préalable que les critères prévus au paragraphe (1) et les mesures de sauvegarde prévues au paragraphe (3) sont respectés :

a) l’autorité compétente désignée par la province à cette fin;

b) dans le cas où la province n’a pas procédé à une désignation au titre de l’alinéa a), l’autorité désignée conjointement par le ministre de la Santé et le ministre de la Justice à cette fin.

(3.2) La désignation visée à l’alinéa (3.1)b) cesse d’avoir effet lorsque la province avise le ministre de la Justice qu’elle a procédé à une désignation au titre de l’alinéa (3.1)a).  »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« (3.1) S'agissant de l'aide médicale à mourir, il est interdit au médecin ou à l'infirmier praticien d'administrer une substance à la personne qui, de son avis ou de celui du médecin ou de l’infirmier praticien visé à l’alinéa (3)e), est capable de se l'administrer. »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« faire à sa place, selon ses directives et en sa présence. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« (4.1) Il est entendu que la personne qui a fait une demande d'aide médicale à mourir peut, à tout moment, la retirer. »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« faire expressément à sa place, en sa présence et selon ses directives. »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

À 10 h 31, la séance est suspendue.

À 10 h 38, la séance reprend.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :

« (9.1) Il est entendu que chaque personne physique est libre, selon sa conscience ou ses croyances religieuses, de fournir ou de refuser de fournir l'aide médicale à mourir à une autre personne ou d'aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir celle-ci.

(9.2) Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu'offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu'il exerce, à l'égard de l'aide médicale à mourir, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-14, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 7, de ce qui suit :

a) conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de mentorat ou

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

À 10 h 44, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson