Passer au contenu Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 17
mardi 10 mai 2016, 16 h 10 à 19 h 58
Télévisée
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

• Mark Warawa remplace l'hon. Rob Nicholson (Conservateur)
• Bill Blair (Libéral)
• Sean Casey (Libéral)
• Gérard Deltell (Conservateur)
• Garnett Genuis (Conservateur)
• Arnold Viersen (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Marlisa Tiedemann, analyste
 
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
Ministère de la Santé
• Sharon Harper, gestionnaire, Unité des soins continus, Direction des programmes et des politiques des soins de santé, Direction générale de la politique statégique
• Helen McElroy, directrice générale, Direction des programmes et des politiques de soins de santé, Direction générale de la politique stratégique
Ministère de la Justice
• Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Carole Morency, Joanne Klineberg, Helen McElroy et Sharon Harper répondent aux questions.

Article 3,

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 7, de ce qui suit :

« tamment pécuniaire, de la mort de celle-ci; »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 7, de ce qui suit :

« (6.1) Dans les régions où il est impossible de trouver un second médecin ou infirmier praticien pour fournir l’avis écrit visé à l’alinéa (3)e), le second avis peut être fourni par vidéo conférence enregistrée par un médecin ou infirmier praticien se trouvant ailleurs au Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 7, de ce qui suit :

« (7.1) Il est entendu que les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements sont libres de refuser de fournir directement ou indirectement l’aide médicale à mourir.

(7.2) Les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements ne peuvent être privés des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu’ils exercent, à l’égard de l’aide médicale à mourir, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu’ils expriment, sur la base de cette liberté, leurs convictions à l’égard de l’aide médicale à mourir. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »

Il s'élève un débat.

Ted Falk propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « à aider », de ce qui suit : « soit directement ou indirectement ».

Après débat, le sous-amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Murray Rankin, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 7, de ce qui suit :

« (7.1) Chacun a le droit de refuser :

a) de recevoir l’aide médicale à mourir;

b) de fournir l’aide médicale à mourir ou d’aiguiller une personne pour qu’elle y ait recours. »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 8, de ce qui suit :

« alinéas 241.2(3)b) à h) et au paragraphe 241.2(8) est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de dix ans. »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« 241.5 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Santé et s'il est d'avis que des dispositions du droit d'une province sont d’effet équivalent aux articles 241.1 à 241.4, déclarer, par décret, que certaines des dispositions de ces articles ne s'appliquent pas dans la province concernée.

(2) Il peut révoquer le décret s’il est d’avis qu’une disposition du droit de la province n’est pas mise en oeuvre adéquatement ou qu’elle n’a plus un effet équivalent à celui d'une disposition prévue dans le décret.

(3) Il ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé la province concernée. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« 241.41 (1) Quiconque intervient dans le cadre de la prestation de l'aide médicale à mourir peut demander à un juge de la cour d'appel d'ordonner la suspension de la demande d'aide médicale à mourir.

(2) L'aide médicale à mourir ne peut être fournie tant que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande.

(3) Le juge de la cour d'appel saisi de la demande peut rendre une ordonnance portant que la demande d'aide médicale à mourir est annulée s'il est d'avis que la personne est vulnérable et qu'elle doit être protégée contre toute incitation à mettre fin à sa vie.  »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 17 heures, la séance est suspendue.

À 17 h 15, la séance reprend.

Article 4,

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 9, de ce qui suit :

« (3) Le ministre de la Santé prend des règlements : »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit :

« (iv) la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes; »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 9, de ce qui suit :

« (3.1) Le ministre de la Santé, en collaboration avec les représentants des provinces responsables de la santé, peut établir des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est la cause principale du décès et d'indiquer clairement la maladie, l'affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 34, la séance est suspendue.

À 17 h 35, la séance reprend.

Iqra Khalid propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « la cause principale du », des mots « le mode de ».

Après débat, le sous-amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Ted Falk, — Que le projet de loi C-14, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 9, de ce qui suit :

« (3.1) Le ministre de la Santé, en collaboration avec les représentants des provinces responsables de la santé, peut établir des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d'indiquer clairement la maladie, l'affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours. »

Le débat se poursuit.

Après débat, l'amendement modifié de Ted Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

À 17 h 48, la séance est suspendue.

À 18 h 50, la séance reprend.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 11, de ce qui suit :

« deemed to have died as a result of the illness, disease or disability for which they were determined to be eligible »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 7 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 9,

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 à 15, page 12, de ce qui suit :

« eran is deemed to have died as a result of the illness, disease or disability for which they were determined to be eligible to receive that assistance, in accordance with »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 9 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Nouvel article 9.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, avant la ligne 15, page 12, du nouvel article suivant :

« 9.1 (1) Trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Justice fait effectuer des études sur les demandes d'aide médicale à mourir suivantes :

a) les demandes faites par des mineurs matures;

b) les demandes où le seul problème de santé grave et irrémédiable invoqué est la maladie mentale;

c) les demandes anticipées faites en prévision d'une perte de capacité.

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les deux premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un rapport des études faites en application du paragraphe (1), lequel comporte les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions pertinentes. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, du nouvel article suivant  :

« Examen indépendant

Mineurs matures, demandes anticipées et maladie mentale

9.1 Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. »

Il s'élève un débat.

Mark Warawa propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « lancent », des mots « peuvent lancer ».

Après débat, le sous-amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Iqra Khalid, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, du nouvel article suivant  :

« Examen indépendant

Mineurs matures, demandes anticipées et maladie mentale

9.1 Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. »

L'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 10,

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 12, de ce qui suit :

« tions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et remet à la chambre ou aux chambres »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

« l’ayant constitué ou désigné, dans les six mois suivant la date à laquelle il en a été saisi, un rapport compor- »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« mande d'y apporter et, en cas de manquements graves à ces dispositions, prévoyant la possibilité d'imposer un moratoire. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

À 19 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson