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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 18
mercredi 11 mai 2016, 16 h 16 à 18 heures
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

• Bill Blair (Libéral)
• Sean Casey (Libéral)
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Christine Morris, analyste
 
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
Ministère de la Santé
• Sharon Harper, gestionnaire, Unité des soins continus, Direction des programmes et des politiques des soins de santé, Direction générale de la politique statégique
Ministère de la Justice
• Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Carole Morency, Joanne Klineberg et Sharon Harper répondent aux questions.

Préambule,

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par adjonction, avant la ligne 2, page 1, de ce qui suit :

« que, comme l’énonce l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, le respect du caractère sacré de la vie est l’une des valeurs les plus fondamentales de la société canadienne et que le Parlement du Canada a le devoir de faire respecter cette valeur; »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« que la prévention du suicide est un objectif important en matière de politique publique et que le Parlement du Canada appuie cet objectif, notamment parce que le suicide constitue un important enjeu de santé »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« capables affectés d’un problème de santé grave et irrémédiable leur causant des souffrances persistantes et intolérables »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public d’avoir et d’exprimer des opinions divergentes sur l’aide médicale à mourir, notamment l’opinion selon laquelle la participation à la mort d’une personne est intrinsèquement répréhensible, tant du point de vue moral que légal; »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l’objet cette liberté;  »

À 16 h 35, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Ted Falk propose, — Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 2, de ce qui suit :

« demander l’aide médicale à mourir; »

Après débat, l'amendement de Ted Falk est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

À 16 h 44, la séance est suspendue.

À 17 h 25, la séance reprend.

À 17h 30, la séance est suspendue.

À 17 h 45, la séance reprend.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-14, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens n’ont pas tous les mêmes conditions de vie, chaque groupe ayant des besoins particuliers, et qu'il s’engage à collaborer avec les provinces, les territoires et les organisations de la société civile afin de faciliter l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, aux soins et aux services offerts aux personnes atteintes d’Alzheimer et de démence, à des services de soutien et autres en santé mentale et, s'agissant des Autochtones, à des soins de fin de vie adaptés à leur culture et à leurs croyances spirituelles ; »

Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le préambule modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-14 soit réimprimé tel que modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.

À 18 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson