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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 018 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 11 mai 2016

[Enregistrement électronique]

  (1615)  

[Traduction]

     Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte. Nous verrons aujourd'hui à terminer l'étude article par article du projet de loi C-14, et lorsque je dis « terminer », je veux dire terminer.
    Je félicite les membres du Comité pour la diligence dont ils ont fait preuve jusqu'ici et j'espère sincèrement que nos travaux d'aujourd'hui se dérouleront dans le même esprit de collaboration qu'hier.
    Malheureusement, nous devrons composer avec les sonneries d'appel. Nous essaierons d'en faire le plus possible entre les votes. Lorsque nous devrons nous déplacer pour le deuxième vote, nous évaluerons s'il vaut la peine de refaire le trajet avant le troisième ou si nous devrions attendre après avant de revenir ici. Cela dépendra de la façon dont les choses vont se dérouler.
    Je crois que nous serions prêts à sacrifier nos trois voix pour vos six voix.
    Je pense que nous n'en avons que cinq.
    Oh, en fait, il n'y en a que huit. Mes excuses.
    C'est très gentil de votre part.
    Comme nous avons déjà couvert tous les autres articles, nous allons tout de suite passer au préambule du projet de loi.
    Veuillez vous reporter à la page 1. Nous allons suivre l'ordre de la liste des amendements pour le préambule. Il y a toutefois eu un certain travail de collaboration pour modifier certains amendements. Il se peut donc que nous ayons à travailler à partir de libellés différents de ceux qui figurent dans le document.
    Nous allons commencer par l'amendement CPC-33.1.
    Monsieur Falk.
    (Préambule)
    Merci, monsieur le président.
    L'intention de cet amendement est en fait très simple. Il s'agit de reconnaître que l'arrêt Carter de la Cour suprême fait allusion au caractère sacré de la vie. J'estime important que cet élément soit aussi inclus dans le préambule.
    Monsieur Casey.
    Je veux simplement m'assurer que la position du gouvernement est consignée dans le compte rendu. Le gouvernement est contre cet amendement. La Charte fournit une garantie constitutionnelle pour le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, droit qui a est à la base même de chacun des aspects de ce projet de loi. Les dispositions du projet de loi C-14 protègent le caractère sacré de la vie, et le préambule reconnaît déjà la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine.
    Le projet de loi C-14 considère avec soin de nombreux intérêts importants, dont l'autonomie des personnes et la protection des êtres vulnérables. Il n'est donc pas nécessaire de souligner séparément la responsabilité objective du Parlement de respecter le caractère sacré de la vie. Le projet de loi reconnaît l'importance de la prévention du suicide, du respect envers les Canadiens handicapés et la promotion du mieux-être de façon générale.
    Merci beaucoup, monsieur Casey.
    Comme il n'y personne d'autre qui souhaite intervenir, je redonne la parole à M. Falk pour le mot de la fin.
    Même si je reconnais ce que M. Casey a dit, je crois que l'amendement ajoute une certaine précision, qu'il donne le ton approprié et qu'il fournit l'optique dans laquelle le projet de loi doit être envisagé. C'est un amendement tout à fait limpide. Il n'y a pas là matière à controverse et je ne crois pas qu'il y ait redondance. L'amendement ne fait que réitérer ce que la Cour suprême a affirmé dans son arrêté sur l'affaire Carter.
    Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'amendement CPC-33.1.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous allons passer à l'amendement CPC-34.
    Je tiens seulement à signaler que CPC-34 est en conflit avec l'amendement CPC-34.1. Si CPC-34 est adopté, CPC-34.1 devient nul et non avenu. Comme M. Viersen n'est pas ici, y en a-t-il un que vous choisiriez, monsieur Falk, peut-être un que vous avez rédigé?

  (1620)  

    Voyez-vous, je crois que je vais le retirer, car cela ne serait pas cohérent avec le projet de loi.
    Très bien. Nous allons donc passer à l'amendement CPC-35, qui entre en conflit avec...
    J'invoque le Règlement. M. Falk a retiré l'amendement CPC-34, mais je ne sais pas s'il a le droit de retirer l'amendement de quelqu'un d'autre, en l'occurrence, M. Viersen. M. Viersen n'étant pas là, alors je présume que...
    M. Viersen n'a en fait aucun droit de proposer quoi que ce soit. Il faudrait que M. Falk ou un des membres...
    J'invoque le Règlement. Je ne le proposerais pas.
    ... conservateurs le propose. D'après ce que j'ai compris, M. Falk retirait les deux amendements.
     Très bien. Je tenais seulement à ce que ce soit clair.
    Nous en sommes donc à l'amendement CPC-35. Il est en conflit avec PV-13, NDP-5 et CPC-35.2, alors je tenais à vous signaler que tous ces derniers tomberont si CPC-35 est adopté. J'aimerais savoir s'il y a un membre qui veut le proposer. Dans la négative, CPC-35 sera mis de côté et nous passerons au suivant, c'est-à-dire à CPC-35.1.
    Monsieur Falk, nous vous écoutons.
    Cet amendement ferait en sorte d'affirmer clairement que ce projet de loi ne diminue en rien les efforts consacrés à la prévention du suicide ni l'importance accordée à la politique publique du Parlement du Canada à cet égard. La prévention du suicide est un important enjeu de santé publique, et nous voulons simplement que cela soit dit dans le préambule, c'est-à-dire qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui vient miner l'importance que nous accordons à cet enjeu.
    D'accord. Cela se conçoit bien.
    Je ne vois personne qui souhaite intervenir. Je retourne donc à M. Falk.
    Je n'ai rien à ajouter. C'est très direct.
    C'est effectivement très direct. J'aime bien les gens qui sont simples et directs.
    Nous allons procéder à la mise aux voix de CPC-35.1.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: La nouvelle proposition d'amendement de M. Rankin, qui est le fruit d'une discussion et d'une rédaction à deux partis — et dont nous espérons que le résultat sera satisfaisant —, arrive en fait maintenant puisqu'il vient après la ligne 12. Il s'agit donc de NDP-4.2.
    Monsieur le président, pourquoi celui-là doit-il passer avant PV-13?
    Après la ligne 12... Vous avez raison. Il vient à la ligne 25.
    Oui. À la ligne 25 de la page 1.
    Vous avez tout à fait raison.
    Non, celui-là est à la ligne 12 de la page 2.
    Le greffier vient tout juste de recevoir une série d'amendements modifiés, alors il a dit que c'était là.
     Monsieur Rankin, avez-vous fait des copies pour tout le monde?
    C'est celui où il est question de conscience. Oui, j'ai fait des copies pour tout le monde.

  (1625)  

    Non, celui où l'on parle de conscience est correct, mais celui qui concerne la santé mentale semble arriver maintenant.
    Je crois qu'il a été photocopié, et soumis.
    Je pense que nous sommes en train de vérifier la situation de la photocopie.
    Je ne sais toutefois pas où nous en sommes. De quel amendement est-il question?
    De celui sur la santé mentale. Il arrive juste ici, avant PV-13.
    Monsieur le greffier, puis-je vous poser une question? Dans le préambule, est-il nécessaire de suivre l'ordre du texte comme c'est le cas pour les autres parties?
    Une voix: C'est le même principe, oui, à moins que le Comité en décide autrement.
    Le président: Voilà ce que j'en dis. M. Rankin a une série d'amendements — pas celui sur la conscience, les autres — qui concernent des questions sur lesquelles tout le monde a essayé de travailler. Étant donné qu'il pourrait encore y avoir des discussions en la matière, le Comité accepterait-il de passer aux autres amendements, puis de revenir, séparément, à ceux concernant les soins palliatifs et la santé mentale qui n'avaient pas été présentés au début? Même si nous allons plus loin dans le texte, nous continuerons d'accepter qu'ils soient dans le préambule, là où ils sont censés être. Le Comité est-il d'accord pour procéder de la sorte?
    Cela me convient, monsieur le président, à condition que nous ne les oubliions pas.
    D'accord. Allons-y avec ce qui est dans la documentation.
    Ne vous inquiétez pas, je ne les oublierai pas. C'est important pour moi aussi.
    Nous allons revenir à l'endroit où nous étions dans le document, puis nous passerons à ces amendements modifiés lorsque les gens auront eu la chance de prendre une pause.
    Le prochain est donc l'amendement PV-13, de Mme May, du Parti vert. Elle n'est pas ici, mais l'amendement est réputé avoir été proposé, car il a été soumis par elle dans les délais voulus. L'amendement propose la substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit: « capables affectés d'un problème de santé grave et irrémédiable leur causant des souffrances persistantes et intolérables ».
    Quelqu'un souhaite-t-il intervenir?
    Monsieur Rankin.
     Corrigez-moi si je fais erreur, mais je remarque que l'amendement NDP-5 qui figure à la page suivante de notre proposition est identique à celui-là. Est-ce que je me trompe?
    Vous avez raison. Ils sont tout à fait identiques.
    Je crois que ces deux amendements sont désormais non valables puisque le Comité a décidé de retirer les mots « raisonnablement prévisible », ce qui était leur intention.
    Ils sont recevables, car ils n'entrent pas nécessairement en contradiction avec le reste, mais je serai très heureux si vous dites qu'ils devraient être retirés. Je veux dire, celui du NPD.
    J'ai l'impression que l'objectif de ces prises de position qui figurent dans le préambule était de composer avec cette notion du « raisonnablement prévisible ». Or, nous avons retiré ce « raisonnablement prévisible », et ce, malgré ma ferme opposition.
    Vous voulez dire que nous l'avons retenue.
    Nous l'avons retenue, et il n'y a donc pas de réel avantage à faire ces changements.
    Je suis d'accord avec vous. Cependant, je ne crois pas que la motion du Parti vert peut être retirée de cette façon. Elle doit être mise aux voix. Je ne peux pas la déclarer irrecevable, puisque les mots sont déjà dans le projet de loi. Elle substitue un mot du projet de loi à un autre mot du projet de loi, alors, théoriquement, l'amendement est recevable. Je crois toutefois qu'il sera plus simple d'en débattre ou de procéder à la mise aux voix.
    Y a-t-il quelqu'un qui veut débattre de cet amendement?
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: L'amendement NDP-5 est retiré.
    Passons maintenant à l'amendement CPC-35.2.
    Monsieur Falk.
    Non. Cet amendement a été retiré, lui aussi.
    Oui. Nous venons tout juste de le retirer. Je vous remercie de votre aide.
    Nous passons donc à l'amendement NDP-6. Celui-là a été remplacé par une variété d'autres amendements.
    Encore une fois, je sollicite l'indulgence du Comité pour que nous puissions passer les autres en premier avant de nous mettre à travailler sur le libellé de ceux qui ont été révisés et qui concernent les soins palliatifs, la santé mentale et les Autochotones. Une fois cela fait, nous pourrons accepter tous les vôtres.
    Au tour maintenant de l'amendement CPC-35.3.
    Monsieur Falk.
    Permettez-moi de le lire, rapidement: « qu'il n'est pas contraire à l'intérêt public d'avoir et d'exprimer des opinions divergentes sur l'aide médicale à mourir, notamment l'opinion selon laquelle la participation à la mort d'une personne est intrinsèquement répréhensible, tant du point de vue moral que légal; ».
    Cet amendement souligne le fait que les gens peuvent avoir des points de vue différents sur toutes sortes de choses — nous ne sommes pas obligés de penser tous de la même façon — et que les opinions divergentes ne doivent pas être considérées comme étant de la haine. Je crois qu'il est important que le projet de loi dise que nous ne souscrivons pas tous à l'aide médicale à mourir, comme pourrait le faire n'importe quelle autre personne qui considérerait cela comme étant acceptable sur le plan moral ou éthique. Cette précision est en quelque sorte une forme de protection pour ceux qui ne voient pas les choses de la même manière.

  (1630)  

    Monsieur Fraser.
    De toute évidence, nous avons utilisé un libellé pour veiller à ce que tout soit absolument clair, pour qu'il soit entendu que rien ne force qui que ce soit à recourir à l'aide médicale à mourir. Nous travaillons en collaboration pour tenter d'arriver à un libellé qui puisse assurer la protection du droit à la liberté de conscience.
    Je ne vois pas comment cela ajoute quoi que ce soit à ces fins et je ne pense pas qu'il serait approprié de parler d'une moralité de cette nature dans le préambule. Je ne crois pas que cela ait quoi que ce soit à voir avec le projet de loi, ni objectivement, ni autrement, si ce n'est un certain lien marginal ou fortuit avec le droit à la liberté de conscience. Nous essayons de composer avec cela d'une façon que je qualifierais d'appropriée, alors je ne peux pas appuyer cet amendement.
    Monsieur McKinnon.
    J'allais dire sensiblement la même chose que M. Fraser, mais pas de façon aussi éloquente. Je suis d'accord avec lui. J'ai aussi un peu de difficulté avec le mot « participation ». C'est un terme beaucoup trop vaste.
    En ce qui me concerne, je n'appuierai pas cet amendement.
    Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?
    Monsieur Falk, je retourne à vous pour clore le débat.
    Bien que je sois d'accord avec vous pour dire que cela n'ajoute rien, je soutiens que cela n'enlève rien non plus. L'amendement n'ajoute rien aux situations que vous décrivez, mais il fait en sorte que les gens qui ne font pas partie du corps médical ou qui sont à l'extérieur du groupe de personnes concernées pourront avoir une opinion de cette pratique, de l'aide médicale à mourir, sans risquer des conséquences adverses.
    L'amendement ne s'applique pas aux gens qui travaillent dans le milieu de la médecine. Je ne recherche pas une protection pour le droit à la liberté de conscience. J'essaie seulement de dire que personne n'est tenu d'être d'accord avec cela, et que le fait pour quelqu'un d'être en désaccord n'en fait pas un criminel ou quelqu'un de haineux. Vous pouvez avoir une opinion différente.
     C'est compris.
    Maintenant que le débat est clos, nous allons procéder à la mise aux voix de CPC-35.3.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Passons maintenant à CPC-36. Je sais qu'une partie du libellé a été supprimé.
    Vous l'avez retiré?
    Est-ce là que le nouveau libellé doit aller, après la ligne 11, page 2 et après la ligne 16, page 2?
    Monsieur Rankin.
    Je suis heureux de proposer cet amendement. M. Fraser et M. Cooper y ont aussi travaillé, et il s'agit d'un objectif que nous avons tenté d'atteindre en deux étapes.
    Il y a d'abord eu l'amendement de M. Fraser, qui a été accepté avec grande certitude. Il s'agissait d'un article qui s'ajoutait au projet de loi lui-même et selon lequel il n'y avait pas d'obligation de fournir ou d'aider à fournir de l'aide médicale à mourir. Il suffisait pour ce faire de reconnaître la liberté de conscience et de religion de tous garantie aux termes de la Charte: « que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l’objet cette liberté ». C'était l'un des objectifs que nous essayions d'atteindre lorsque nous avons travaillé ensemble au libellé d'un énoncé clair voulant que rien de ce que nous fassions puisse brimer le droit à la liberté de conscience d'une personne. Je tiens d'ailleurs à souligner que c'est un aspect sur lequel la Cour suprême a mis l'accent.
    Je tiens à vous dire que je suis ravi du travail que vous avez fait. C'est formidable de voir les gens travailler ensemble.
    Monsieur McKinnon.
    Je me demandais si vous seriez prêts à ajouter le mot « expression » aux libertés évoquées, ce qui aurait peut-être l'avantage de faire plaisir à M. Falk.
    Où proposez-vous d'ajouter cela, monsieur McKinnon?
    « Que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à la garantie dont fait l'objet cette liberté » ou « liberté de conscience et de religion ». Je suis flexible.
    Je vais laisser le soin à M. Rankin d'en faire la proposition ou non dans le cadre de son amendement.
    Monsieur Rankin, qu'en pensez-vous?
    Est-ce un sous-amendement que vous...
    Avant de proposer un sous-amendement — car je ne pense pas qu'il était prêt à aller aussi loin —, il vous a demandé, en tant que motionnaire, si vous pensiez que c'était approprié. Et je pense que c'est ce que M. McKinnon a demandé.

  (1635)  

    Je m'adresse à mes deux collègues car je veux voir comment ils vont réagir. Je ne veux pas que l'amendement aille à l'encontre de leur position. Les trois partis sont parvenus à un bon compromis, et cet ajout pourrait poser problème. C'est la raison pour laquelle je suis un peu hésitant.
    La sonnerie se fait entendre, mais nous avons 30 minutes. Puis-je avoir le consentement unanime pour continuer la séance?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Merci.
    Monsieur Fraser.
    J'allais dire que nous avons travaillé en collaboration pour en arriver à ce libellé. L'ajout de ces termes vise à faire le lien aux droits à la liberté de conscience dont il est question dans le préambule. Ce libellé n'est pas dans le projet de loi. Il y a le mot « obliger », et nous faisons attention de ne pas l'inclure à des fins constitutionnelles. Je ne vois pas comment l'ajout du terme « expriment » poserait problème. Je ne pense pas que c'est une préoccupation, si l'on se fie aux témoignages que nous avons entendus. J'aimerais que le libellé reste tel quel, mais je vais laisser le soin à mes amis de décider.
    J'ai la même réaction.
    Je suis du même avis.
    Je tiens à signaler qu'il s'agit d'une disposition qui commence par « il est entendu que », si bien que quoi qu'il en soit, toutes ces libertés dont disposent les Canadiens en vertu de la Charte s'appliquent encore, qu'on y fasse référence ou non.
    En tant que président, cet ajout me pose problème car nous avons inclus une disposition dans le projet de loi qui porte sur les droits à la liberté de conscience, et il est tout à fait approprié de faire cet ajout dans le préambule. Cette disposition n'a rien à voir avec la liberté d'expression.
    Heureusement, je n'en ai pas fait la proposition, alors...
    Oh, vous ne l'avez pas proposé.
    Quelqu'un veut-il intervenir à ce sujet?
    Monsieur Fraser, on vous écoute.
    J'allais simplement dire que, de toute évidence, des témoins nous ont fait savoir qu'ils étaient préoccupés. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que les droits à la liberté de conscience devraient être protégés, et nous avons trouvé un moyen approprié de le faire au moyen d'un amendement au Code criminel. Je crois que l'ajout de ce libellé dans le préambule est un moyen approprié de le faire, surtout étant donné que nous ajoutons le terme « obliger » et que nous ne nous limitons pas à ce terme dans le projet de loi. Je pense que c'était un effort de collaboration pour faire en sorte que tout le monde accepte le libellé.
    Monsieur Cooper.
    Pour faire suite aux observations de M. Fraser, oui, M. Rankin, M. Fraser et moi avons collaboré pour trouver une solution afin de régler les préoccupations entourant les droits à la liberté de conscience. Je pense que ce préambule énonce très clairement l'intention de l'amendement à la mesure législative, qui vise à protéger les droits à la liberté de conscience.
    Parfait, c'est consigné au compte rendu.
    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?
    Monsieur Rankin, vouliez-vous terminer vos remarques?
    Nous allons donc mettre le NDP-4.2 aux voix.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: L'amendement CPC-37 de M. Viersen va à l'encore de l'amendement NDP-4.2, qui vient d'être adopté.
    L'amendement NDP-7, proposé initialement par M. Rankin, irait à l'encontre de l'amendement NDP-4.1, qui vient d'être adopté, je crois.
    Je vais céder la parole à M. Rankin, mais je dois dire que l'objectif de ces deux amendements est le même...
    Je suis d'accord.
    On retire donc cet amendement.
    Nous passons maintenant à l'étude de l'amendement CPC-38 de M. Viersen.
    Quelqu'un peut-il proposer l'amendement CPC-38 de M. Viersen? Il supprimerait les lignes 17 à 27, à la page 2. Je ne sais pas trop pourquoi.
    Je vais demander des explications à mes collègues conservateurs.
    Ce n'est pas nécessaire... L'amendement va un peu à l'encontre de l'amendement CPC-38.1.
    Personne n'en fait la proposition.
    Non.
    D'accord, donc le CPC-38 n'est pas proposé.
    Passons au CPC-38.1.
    L'amendement CPC-38.1 porte sur le deuxième paragraphe du préambule. Cet amendement vise à ajouter un point à la ligne 25, après le mot « mourir » et à supprimer le reste du paragraphe.
    Le reste du paragraphe se lit comme suit: « à savoir les cas de demandes faites par les mineurs matures, de demandes anticipées et de demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. »
    J'aimerais supprimer ce passage. Je ne pense pas qu'il a sa place dans le préambule.
    Cet amendement va à l'encontre du NDP-8, soit dit en passant. Ils portent tous les deux sur la même ligne.
    Passons au débat.
    Monsieur Fraser.

  (1640)  

    J'appuie l'amendement. Je crois que le but de cette disposition dans le préambule fait référence à l'examen des dispositions du projet de loi. Elle inclut des situations de demandes faites par les mineurs matures, de demandes anticipées et de demandes où la maladie mentale est invoquée.
    Je crois que c'est la raison pour laquelle ce libellé a été inclus dans le préambule, et j'estime qu'il devrait être maintenu. En supprimant ces trois situations, on restreindrait la portée de ce que l'on cherche à faire dans le préambule et qui, je pense, est approprié de faire.
    Je n'appuierai pas l'amendement.
    Monsieur McKinnon.
    Je suis d'accord encore une fois avec M. Fraser. Je pense qu'il est important que le gouvernement soit conscient que ce sont des enjeux qui doivent être examinés à la suite... en ce qui a trait à la question de l'aide médicale à mourir, le gouvernement doit s'engager à se pencher sur ces problèmes, car le projet de loi ne les règle pas. Il doit simplement les examiner, les étudier et les reconnaître.
    Je n'appuierai pas cet amendement.
    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?
    Si personne ne veut prendre la parole, je vais revenir à M. Falk.
    Un peu avant dans ce paragraphe, on peut lire « que le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer », ce qui est inquiétant. Je veux dire que, plus tôt dans nos discussions, l'un des amendements qui ont été proposés est que le gouvernement s'engage à effectuer un examen, mais il ne s'engage pas à élaborer des règlements.
    C'est ce qui me pose problème.
    Je pense cependant que le paragraphe précise « et à explorer d'autres situations ». Cela devrait donc avoir rapport avec « et à explorer d'autres situations » et non pas avec le terme « élaborer ».
    Ce serait certainement mieux s'il y avait un point, car le passage serait relié à la longue énumération.
    Donc, si l'on mettait un point après l'expression « fournisseurs de soins de santé » et que l'on précise que le gouvernement s'engage également à explorer d'autres situations, cela réglerait-il votre préoccupation?
    Eh bien, oui, car c'est ce que l'amendement que nous avons adopté hier indique.
    Cela semble être une solution facile, si vous acceptez d'apporter ce changement, car ce que vous proposez...
    Là encore, si c'est une phrase qui vous préoccupe et que vous craignez que la première phrase aille à l'encontre de la deuxième, peut-être...
    Sauf votre respect, je ne pense pas que M. Falk parlait de grammaire.
    Est-ce que je me trompe?
    Idéalement, j'aimerais supprimer toute la phrase. Je suppose que c'est ce qu'il est proposé dans la motion.
    D'accord, Mais d'après ce que vous avez dit, si ce qui vous préoccupe a trait au libellé au début du paragraphe, soit le terme « élaborer », cela aurait pu régler le problème.
    Je comprends, mais...
    Si le problème porte sur la teneur, alors mettons cette question de fond aux voix.
    La question porte sur l'amendement CPC-38.1.
    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons maintenant à l'étude de l'amendement CPC-39 de M.  Kmiec.
    Monsieur le président, je veux signaler que nous sommes sur la rue Queen et m'assurer que nous aurons assez de temps pour pouvoir aller voter.
    Vous avez tout à fait raison.
    La question que j'aimerais poser au Comité est la suivante: aimeriez-vous seulement revenir après le troisième vote ou voulez-vous revenir entre le deuxième et le troisième votes?
    Cela convient-il à tout le monde? Je veux savoir si vous voulez revenir entre le deuxième et le troisième votes, mais les membres semblent dire que nous devrions revenir.
    La seule proposition que je ferais cependant, c'est que si certains d'entre nous doivent se rencontrer, il serait peut-être plus facile, si c'est pour 10, 15 ou 20 minutes, de le faire à l'édifice du Centre et ne revenir ici qu'après le troisième vote.
    Vous voulez dire pour étudier le libellé sur les soins palliatifs et...
    Je vais laisser à mon ami le soin de décider.
    Pourquoi ne pas nous réunir là-bas et voir ce que nous pouvons faire à ce moment-là, si nous avons quelques minutes avant ou après, puis revenir sur le sujet par la suite? Autrement dit, nous pouvons faire les deux.
    C'est parfait.
    La séance est suspendue.

    


    

  (1725)  

    Nous reprenons maintenant la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous reprenons l'étude des amendements proposés au préambule du projet de loi C-14.
    Mais avant, j'ai une petite question de régie interne.
    Monsieur Rankin, dans l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité — nous avons eu une discussion là-dessus hier, et nous aurions probablement dû régler la question à ce moment-là —, le terme « texte » n'est pas approprié. Le greffier m'a informé que nous devrions le remplacer par « loi ».
    Nous n'y voyons aucun inconvénient. Nous avions du mal à trouver le mot juste aussi.
    Tout le monde est d'accord? Le greffier va s'occuper de remplacer le terme « texte » par « loi ».
    Des députés: D'accord.
    Le président: Merci, c'est parfait.
    Nous passons maintenant à l'étude de l'amendement CPC-39 de M. Kmiec. Je ne sais pas si quelqu'un veut en faire la proposition.
    Je ne pense pas qu'il y ait un motionnaire.
    Il n'y a aucun motionnaire. Nous allons sauter l'amendement CPC-39. Nous allons étudier l'amendement NDP-8.
    Je crois qu'il n'est plus pertinent.
    Vous avez raison. Je pense que c'était en lien avec un sujet différent pour...
    ... pour les demandes anticipées. Puisque l'autre amendement n'a pas été approuvé, il n'y a pas lieu d'étudier celui-ci.
    L'amendement NDP-8 n'est donc pas proposé.
    Nous passons à l'étude de l'amendement CPC-39.1.
    Merci, monsieur le président.
    Il s'agit d'une motion pour modifier le préambule où l'on dit qu'une personne est apte...
    Il y a de nombreux éléments problématiques qui vont créer un problème. Je vais tout simplement retirer l'amendement.
    Merci, car il faudra supprimer l'expression « au stade terminal ».
    Nous allons maintenant passer aux amendements sur lesquels tout le monde a travaillé et qui portent sur les soins palliatifs.
    Je me demande qui va commencer.

  (1730)  

    Nous avons besoin de quelques minutes, malheureusement, pour terminer.
    Puis-je demander de pouvoir faire une courte pause de quelques minutes pendant que les rédacteurs travaillent sur ces amendements?
    Parfait. Nous allons suspendre la séance.

    


    

  (1745)  

    Nous reprenons la séance.
    Je vais demander à M. Rankin de lire ce qui est, je crois, une résolution collective.
    Je tiens à répéter que c'est le fruit d'un travail de collaboration, et je suis fier du résultat.
    La disposition s'appuie sur trois ou quatre suggestions de préambule que nous avons proposées. J'aimerais vous la lire: « que le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens n'ont pas tous les mêmes conditions de vie, chaque groupe ayant des besoins particuliers, et qu'il s'engage à collaborer avec les provinces, les territoires et les organisations de la société civile afin de faciliter l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, aux soins et aux services offerts aux personnes atteintes d'Alzheimer et de démence, à des services de soutien et autres en santé mentale et, s'agissant des Autochtones, à des soins de fin de vie adaptés à leur culture et à leurs croyances spirituelles. »
    Bien. Quelqu'un veut intervenir?
    Madame Khalid.
    Bien que je ne me prononce pas vraiment sur les dispositions que vous avez énoncées dans le préambule, je tiens à féliciter le Comité. J'ai été ravie de vous voir collaborer de la sorte, de savoir que la démocratie prime vraiment.
    Merci beaucoup.
    Faisons en sorte que ce soit consigné au compte rendu.
    Quelqu'un veut ajouter une observation?
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Monsieur Rankin, pouvez-vous fournir une copie au greffier, s'il vous plaît?
    Oui, bien entendu.
    J'imagine que la seule chose qui est claire, c'est où cet ajout sera inséré dans le préambule. Ce sera après la ligne 12, où nous allions initialement l'insérer, à la page 2.
    Oui, c'est exact. Ce serait à la ligne 13.
    Puis la dernière partie continuerait par « que le ». Je pense donc que c'est parfait.
    Quelqu'un d'autre voudrait débattre du préambule?
    (Le préambule modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Le préambule est adopté à l'unanimité. Excellent.
    Maintenant, l'amendement au titre proposé par M. Viersen n'est pas recevable car ses amendements qui y sont rattachés sont irrecevables.
    Nous mettons maintenant aux voix l'amendement au titre du projet de loi suivant:
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
    Puis-je avoir le consentement unanime pour poursuivre nos travaux jusqu'à se que la sonnerie se fasse entendre?
    Merci.
    Le titre est-il adopté?
    Avec dissidence.
    Le titre est adopté avec dissidence.
    Monsieur Fraser.
    Des fonctionnaires du ministère m'ont informé il y a quelques instants que les bleus qui ont été distribués... Je n'ai pas eu l'occasion d'en prendre connaissance, mais compte tenu de ce que le greffier a adopté, et compte tenu des amendements qui ont été adoptés hier, il semble y avoir une certaine incompatibilité avec la réglementation pouvant être adoptée par le ministre. J'ai inséré ceci: (iv) la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes. »
    Il semble y avoir une contradiction entre les bleus et le libellé, qui semble être l'interprétation du greffier.
    Je n'ai pas de copie, alors j'ignore quel est le problème, mais il semble y avoir une contradiction.

  (1750)  

    Colin, n'est-ce pas pour ajouter « après la ligne 29, page 9, la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes»?
    Je crois que c'est juste.
    M. Colin Fraser: Nous ajoutons le sous-alinéa (iv).
    Le président: Oui, le voici: par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit « (iv) la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes » au milieu de la page 2.
    Oui.
    C'était la dernière résolution, je crois.
    Oui, mais c'est différent. J'ai modifié verbalement l'amendement LIB-9; c'est dans le compte rendu. Je n'ai pas proposé l'amendement tel qu'il se trouve dans la liasse; je l'ai modifié.
    Ce qui se trouve dans la liasse n'est pas ce que vous avez proposé?
    M. Colin Fraser: C'est exact.
    Le président: Vous avez proposé...
    Oui, j'ai proposé l'amendement verbalement.
    Le président: Oui.
    M. Colin Fraser: Je vais demander à Me Klineberg.
    Voyez-vous quelque chose qui m'échappe?
    Nous avons reçu un document qui contient une liste de tous les amendements adoptés. Selon la liste, le Comité semble avoir adopté votre amendement LIB-9 dans sa version originale et d'y avoir ajouté le sous-alinéa (iv)...
    Je vois. Oui, je comprends maintenant.
    ... plutôt que d'avoir remplacé...
    M. Colin Fraser: Oui, a) est incorrect.
    Me Joanne Klineberg: ... l'amendement LIB-9 original par le nouveau sous-alinéa (iv).
    Oui, je comprends ce que vous dites. L'article 4 est seulement modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit: « la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes; ».
    Ce n'est pas la première partie qui a été modifiée, c'est seulement la dernière.
    Exactement.
    Voyez-vous le problème?
    Une voix: Non.
    M. Colin Fraser: Les bleus sont exacts.
    Oui, nous le voyons.
    Ceci est exact, et cela ne l'est pas. Il a substitué cela dans la résolution.
    Une voix: Oh, d'accord.
    Il a seulement inséré dans le projet de loi le sous-alinéa (iv), « la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes; ».
    Une voix: Vous vouliez donc retirer a) et b)?
    Oui, tout cela est retiré, et on ajoute la ligne...
    Une voix: D'accord, on ajoute la ligne 29, page 9.
    Le président: Oui, exactement.
    ... ajouter la ligne 29, page 9, avec le sous-alinéa (iv). Le reste du projet de loi demeure inchangé.
    À partir de c), le texte est exact; tout ce qui se trouve entre le mot « modifié » et c) est inexact.
    Une voix: D'accord.
    Le président: Je suis désolé. Nous n'avons pas encore eu l'occasion d'examiner le document.
    Non, c'est la première fois que nous l'examinons.
    Merci beaucoup d'avoir souligné ce détail.
    Oui, merci beaucoup.
    Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Je crois que M. Falk voulait lire quelque chose.
    Le projet de loi C-14 est intitulé « aide médicale à mourir », mais ne nous méprenons pas, il est question d'aide médicale au suicide.
    La Cour suprême a établi très clairement que l'aide médicale au suicide n'est pas un droit garanti par la Charte, mais une exemption pouvant être accordée exceptionnellement aux personnes qui répondent à certains critères. La personne doit être un adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
    Le projet de loi C-14 va manifestement plus loin que la décision de la Cour suprême. On y trouve la mission d'étudier la possibilité d'offrir l'aide médicale au suicide aux mineurs matures et aux personnes ayant une déficience mentale, ainsi que de permettre les demandes anticipées. Le Comité a recueilli les témoignages d'environ 42 personnes ou groupes intéressés, en plus de ceux de la ministre de la Justice, de la ministre de la Santé et de représentants du ministère de la Justice.
    Le Comité a reçu plus de 100 amendements, fondés sur les faits et les témoignages présentés au Comité. Malheureusement, le gouvernement n'a proposé aucun amendement important; de fait, il a voté contre les amendements importants. Les conservateurs ont proposé de nombreux amendements réfléchis qui auraient renforcé le projet de loi et ajouté des mesures de sauvegarde importantes. Ce sont des occasions ratées.
    Permettez-moi de souligner quelques-unes de ces occasions ratées. Un des amendements visait à faire en sorte que seuls des médecins qualifiés ayant reçu une formation complète évalueraient les personnes et administreraient le cocktail mortel causant la mort. Nous avons aussi proposé un amendement qui faisait de la souffrance psychologique une considération inadmissible pour l'aide médicale au suicide. De plus, nous avons suggéré de remplacer « mort raisonnablement prévisible » par « imminente » ou au moins par « devrait survenir dans les 30 prochains jours ».
    En ce qui touche les mesures de sauvegarde, nous avons proposé un amendement exigeant qu'un médecin soit présent lorsqu'une personne s'administre une substance pour se suicider. Dans un autre amendement, nous proposions un contrôle judiciaire... pour veiller au respect de tous les critères d'admissibilité à l'aide médicale au suicide. Nous avons aussi présenté un amendement concernant la consultation relative aux soins palliatifs, y compris la connaissance de toutes les options, ainsi que l'offre et la prestation assurées de soins palliatifs.
    Un autre amendement exigeait de soumettre la personne à un examen psychiatrique pour confirmer sa capacité à consentir dans les cas où la santé mentale est un facteur. Un autre encore demandait une preuve raisonnable que tous les critères sont remplis, et non seulement un avis en ce sens.
    Enfin, nous avons proposé un amendement au projet de loi C-14 qui aurait garanti la protection de la liberté de conscience des personnes et des établissements qui ne veulent pas participer au meurtre d'êtres humains pour des raisons de conscience ou de convictions religieuses. Nous avons obtenu un compromis boiteux.
    Malheureusement, monsieur le président, ces propositions fondées sur les faits et les témoignages présentés au Comité ont été rejetées. Le projet de loi C-14 aurait pu et aurait dû être meilleur. Je ne peux donc pas l'appuyer.

  (1755)  

    Merci beaucoup.
    Monsieur Rankin.
    D'abord, j'aimerais vous remercier, monsieur; vous avez joué votre rôle de président du Comité avec brio. Je vois des gens hocher la tête. Je crois que vous avez fait un excellent travail.
    Malheureusement, moi non plus, je ne peux pas appuyer le projet de loi, pour des raisons différentes.
    À mon avis, le projet de loi est inconstitutionnel. Je fonde mon opinion sur les conseils que nous avons reçus d'éminents avocats de partout au pays, de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec, ainsi que sur ma propre interprétation du droit constitutionnel. Selon moi, non seulement la définition de « problèmes de santé graves et irrémédiables » contenue dans le projet de loi va à l'encontre de la recommandation du comité mixte spécial, mais elle réduit fondamentalement la victoire obtenue à la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.
    D'après moi, le projet de loi n'est conforme ni à l'arrêt Carter ni à la Charte. En ma qualité d'avocat, je ne peux tout simplement pas appuyer un projet de loi que je juge fondamentalement inconstitutionnel.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur Rankin.
    Est-ce que quelqu'un d'autre veut dire quelque chose sur le projet de loi?
    Puisque je n'entends personne, je vais mettre le projet de loi modifié aux voix.
    Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des députés: Oui.
    Un député: Avec dissidence.
    Le président: Le président peut-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des députés: Oui.
    Le président: Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage par la Chambre à l'étape du rapport?
    Des députés: Oui.
    Le président: Permettez-moi de conclure notre étude article par article du projet de loi en remerciant chacun des membres du Comité; je pense que tous se sont efforcés de trouver des compromis quand c'était possible, et quand ce ne l'était pas, tous ont adopté, dans les discussions, une attitude et un ton fort respectueux.
    Un gros merci à tous.
    Monsieur Fragiskatos, je dois vous nommer. Merci beaucoup d'être venu.
    J'allais dire, monsieur le président, que vous m'avez tenu à l'écart.
    Je sais, je sais. Ce n'était pas mon intention.
    Merci beaucoup à tous. Allons tous voter.
    N'oubliez pas que notre prochaine séance aura lieu mardi. La ministre comparaîtra. Je vais vous envoyer un rappel.
    La séance portera sur le Budget principal des dépenses.
    Merci beaucoup.
    La séance est levée.
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