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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 27
jeudi 6 octobre 2016, 11 h 3 à 11 h 12
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Ministère de la Justice
• Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
• Dan Moore, avocat, Section des droits de la personne
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 avril 2016, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).

Motion

Iqra Khalid propose, — Que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), car :

Bien que le principe soit louable, les modifications proposées dans le texte sont peut-être redondantes à la lumière des dispositions actuelles du Code criminel. Ces dispositions peuvent être invoquées pour sévir même contre les formes de torture les plus sévères par des particuliers;

Les infractions actuelles de voies de fait graves et d’agression sexuelle grave sont expressément conçues pour réprimer les types les plus odieux de conduites autres que l’homicide;

Il y aurait de meilleurs moyens de veiller à ce que les juges disposent clairement du pouvoir, en vertu de l’article 718.2 du Code criminel, de tenir compte d’actes de torture;

Que le président présente ce rapport à la Chambre.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Il est convenu, — Que le Comité écrive à la ministre de la Justice au sujet des questions soulevées par le projet de loi C-242 pour l'inclusion de l'examen du Code criminel.

À 11 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson