Passer au contenu Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 030 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 24 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

[Français]

     C'est un grand plaisir de vous accueillir tous et toutes à cette réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Traduction]

    Nous allons étudier le processus de nomination des juges à la Cour suprême.
    C'est pour nous un immense plaisir d'accueillir aujourd'hui notre ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould. Merci d'être venue, madame la ministre.
    Bien entendu, c'est un grand honneur d'accueillir l'ancienne première ministre, la très honorable Kim Campbell. Mme Campbell est présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
    Mesdames, la parole est à vous.
     Merci, monsieur le président et membres du Comité, de vous être réunis pour une séance spéciale du Comité de la justice. Je sais gré à tout le monde d’être ici et surtout à la dame qui se trouve à ma gauche.
    Je suis ravie de discuter de la candidature du juge Rowe. La présente réunion a deux buts: premièrement, de discuter du candidat que le gouvernement a choisi de nommer à la Cour suprême du Canada, M. le juge Malcolm Rowe, de la Cour d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; et deuxièmement, de décrire le processus qui a mené à cette sélection. Cette démarche permettra aux Canadiens de comprendre le processus qui a servi à la nomination du juge Rowe et vous permettra à vous, parlementaires, de tenir le gouvernement responsable.
    Je sais à quel point les membres du Comité sont occupés et je vous suis très reconnaissante du temps que vous consacrez à ce processus.
    Je suis, bien sûr, accompagnée de la très honorable Kim Campbell, qui a assumé les fonctions de présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
    Comme vous le savez, le Comité consultatif a été au coeur du nouveau processus gouvernemental de nomination des juges de la Cour suprême. Y ont siégé sept personnes distinguées, y compris quatre qui ont été nommées par des organismes professionnels indépendants. En plus de la présidente, le Comité consultatif compte un ancien juge, trois juristes et deux non-juristes.
    Les travaux du Comité consultatif ont fait partie intégrante de la création d’un processus de sélection indépendant, transparent et non partisan pour la Cour suprême du Canada. J’aimerais exprimer, en mon nom et en celui du premier ministre et de notre gouvernement, notre sincère gratitude à chacun de ses membres pour leur travail et leur dévouement remarquables à ce processus.
    Je tiens aussi à remercier le Conseil canadien de la magistrature, l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada d’avoir nommé des personnes aussi remarquables pour accomplir cette tâche cruciale.
    Dans un instant, Mme Campbell décrira les étapes que le Comité consultatif a suivies pour dresser la liste finale qu’elle a offerte au premier ministre le 23 septembre. Je sais qu’il lui a fallu de nombreuses heures de travail méticuleux pour examiner soigneusement toutes les demandes détaillées et entreprendre des consultations exhaustives afin d’évaluer chaque candidature en fonction des qualifications et critères d’évaluation publiés. La liste finale que le Comité consultatif a présentée témoigne de la valeur de ces efforts, et je crois qu’elle montre clairement les qualités remarquables du candidat que le gouvernement a choisi.
    Nous sommes aussi reconnaissants à toutes les personnes qui ont été consultées pendant le processus de sélection. Les points de vue et commentaires éclairés de ceux qui connaissent les candidats personnellement, qui comprennent les exigences du rôle de juge et qui peuvent prodiguer des conseils sur les besoins institutionnels de la Cour suprême sont vraiment inestimables pour en arriver à sélectionner le candidat qui sera nommé juge.
    J’aimerais offrir des remerciements tout spéciaux à Mme Campbell pour le leadership compétent dont elle a fait preuve à titre de présidente du Comité consultatif. Je suis honorée de témoigner avec elle aujourd’hui. Nous avons beaucoup en commun. Non seulement Mme Campbell a représenté le coeur de Vancouver comme députée au Parlement, mais elle a aussi ouvert de nombreuses portes aux femmes dans le domaine juridique et ailleurs, et a été la première femme ministre de la Justice au Canada. Je suis fière de faire partie des personnes qui lui ont succédé dans ces fonctions. Elle était le choix tout indiqué pour présider le Comité consultatif, et je suis ravie qu’elle ait accepté de le faire.
    Le gouvernement doit aussi beaucoup au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale pour les services de secrétariat qu’il a offerts au Comité consultatif. Honnêtement, ce processus n’aurait pas été possible sans le professionnalisme, l’efficacité, la rapidité de réaction et l’expérience de son personnel. Je sais que bien des employés du Bureau ont travaillé inlassablement pendant de longues heures cet été et cet automne pour mener à bien ce processus, et je leur en suis très reconnaissante.
    En terminant, j’aimerais offrir mes remerciements les plus sincères à tous les candidats qui ont fait acte de candidature au poste. Il va sans dire que ce processus n’aurait pas pu réussir sans leur volonté de participer, et je reconnais qu’ils n’ont pas pris leur décision à la légère et sans engager de coûts personnels.

  (1535)  

     Lorsque j’ai témoigné devant vous plus tôt, j’ai dit que je savais que la tâche de choisir parmi autant de candidats remarquables serait une leçon d’humilité. Ce fut encore plus vrai que je l’avais imaginé, et je peux seulement dire que je ressens une énorme fierté devant le niveau d’excellence de nos juristes au Canada.
    Permettez-moi maintenant de brièvement vous expliquer ce qui nous a amenés à ce stade du processus. Notre gouvernement s’est engagé à mettre en place un nouveau processus de sélection des juges à la Cour suprême qui soit ouvert, transparent, responsable, inclusif et consultatif et qui promeuve la diversité. Nous avons aussi promis que les candidats auraient un niveau de bilinguisme fonctionnel. Grâce à l’effort collectif déployé par toutes les personnes qui ont participé au processus, je crois que nous avons atteint ces objectifs.
     Le Canada possède une Cour suprême remarquable. Elle est depuis longtemps une source de fierté pour les Canadiens et une source d’inspiration pour les autres pays. À ce jour, nous avons le privilège d’avoir des juges — hommes et femmes — exceptionnels. Cependant, le processus de sélection des juges n’a pas toujours égalé l’excellence de ses juristes. Il s’est souvent agi d’un processus ponctuel et opaque qui ne respectait pas les normes évolutives d’ouverture, de transparence et de responsabilité. Bref, une cour moderne et dynamique du XXIe siècle avait besoin d’un processus de sélection à son image, comme celui pour lequel nous avons opté.
    L’étape initiale était primordiale. Nous avons amorcé le processus et mis en place la première approche fondée sur les demandes afin de cerner les candidats qualifiés pour des postes à la Cour suprême. Toute personne répondant aux critères d’admissibilité prévus par la loi pouvait faire acte de candidature. Cette démarche différait grandement des pratiques antérieures, qui consistaient en la proverbiale tape sur l’épaule ou, dans des cas plus récents, en l’élaboration de longues listes initiales de candidats par le gouvernement même à l’issue de consultations fermées.
    On a invité des candidats de partout au pays à présenter des demandes pour atteindre notre objectif de faire en sorte que le plus haut tribunal au Canada reflète mieux et plus entièrement la diversité de notre population. Nous voulions aussi nous assurer que la candidature des juristes les plus exceptionnels au pays, où qu’ils vivent, puisse être prise en compte quand des postes pour lesquels ils sont qualifiés doivent être pourvus.
    Je reconnais les préoccupations que certains ont soulevées selon lesquelles cette ouverture du processus se faisait aux dépens de la diversité régionale à la Cour suprême. Avec tout le respect que je dois aux personnes qui estiment, en toute sincérité, que tel est le cas, je ne suis pas de leur avis.
    La portée et la profondeur de l’expertise au sein des tribunaux et des barreaux dans chaque partie du pays sont assez remarquables. Je suis convaincue qu’à tout moment, des personnes exceptionnelles de partout au Canada choisiront de faire acte de candidature à un poste donné. Cela fera en sorte de préserver le caractère régional de la Cour suprême.
    En outre, et dans le contexte du processus actuel, le premier ministre a ordonné expressément au Comité consultatif d’ajouter des candidats du Canada atlantique à la liste définitive en reconnaissance de la coutume d’assurer la représentation régionale et du fait que le juge Cromwell est originaire de la région.
    Nous nous sommes aussi engagés à nous assurer que la liste définitive ne recommande que des candidats qui ont un niveau de bilinguisme fonctionnel compte tenu du caractère bilingue de notre pays. Comme nous nous y attendions, il y avait un riche bassin de candidats exceptionnels représentatifs de la diversité de la société canadienne qui répondaient à ce critère; ceux qui aspirent à siéger un jour à la Cour suprême connaissent maintenant cette attente.
    Le processus que nous avons adopté a suscité un intérêt et un débat publics à grande échelle, ce qui est positif en soi. Les Canadiens tiennent profondément à leur Cour suprême et au rôle crucial qu’elle joue dans notre démocratie. Nous croyons que ce processus a fait suffisamment avancer les objectifs d’ouverture, de transparence, de responsabilité et d’excellence, et celui d’avoir une cour qui reflète les visages et les voix des Canadiens.
    À la lumière de cette expérience, nous avons l’intention de suivre ce processus pour pourvoir les futurs postes vacants à la Cour suprême du Canada sous réserve, bien entendu, des modifications que pourraient suggérer le Comité et le Comité consultatif. Nous croyons que notre processus de sélection est conforme aux valeurs des Canadiens aujourd’hui et qu’il appuiera une Cour suprême du Canada moderne qui soit représentative des valeurs canadiennes et qui y soit réceptive.
    J’aimerais maintenant céder la parole à Mme Campbell pour qu’elle puisse décrire le processus que le Comité consultatif a suivi dans le cadre de son mandat. Je reviendrai ensuite pour le mot de la fin.
    Madame l’ancienne première ministre, la parole est à vous.

  (1540)  

    Merci beaucoup, madame la ministre.

[Français]

     Je peux peut-être dire quelques mots en français.
    C'est un grand plaisir pour moi d'être ici parmi vous et de prendre part à vos activités en tant qu'« ancienne combattante ».
    Des députés: Ah, ah!
    La très hon. Kim Campbell: Je suis contente de vous voir tous et j'apprécie l'ambiance qu'il y a ici. Je respecte le travail que vous faites pour les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

    Au nom de tous les membres du Comité consultatif indépendant, j’aimerais dire à quel point nous sommes honorés et ravis qu’on nous ait confié cette tâche.
    Je peux vous dire que ce fut un grand honneur pour moi de présider un groupe de personnes remarquables. Lorsque j’ai pu lui téléphoner lundi pour lui dire le nom du candidat que le premier ministre avait choisi, l’une d’entre elles m’a complimentée sur le travail que j’ai accompli comme présidente. Je lui ai dit que c’était comme diriger l’orchestre philharmonique de Vienne. Il s’agissait vraiment d’un merveilleux groupe de personnes dévouées entièrement à élaborer la meilleure liste de candidats possible. Comme nous l’avons dit, notre but était de dresser une liste qui empêcherait le premier ministre de dormir la nuit pour essayer de décider qui nommer parmi ces excellentes personnes.
    Peu après l’annonce de notre nomination, nous nous sommes réunis par téléconférence. Nous disposions de peu de temps. L’annonce a été faite le 2 août et le délai était fixé au 24 août. Nous voulions utiliser le temps que nous avions au meilleur escient possible.
    Une des exigences de notre mandat était de faire les démarches nécessaires pour solliciter les bons candidats pour les tribunaux. La première chose que nous avons faite a été d’envoyer les documents à tous les organismes représentés au Comité consultatif et ensuite d’aller plus loin et de prendre contact avec chaque autre organisme de juristes au Canada auquel nous pouvions penser. J’ai dit que j’ai pensé que nous devions en choisir plus que moins, si bien que nous avons communiqué avec tous les types d’organismes imaginables. Je pense qu’il y avait environ 19 organismes en plus des quatre que voici: le Conseil canadien de la magistrature, l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.
    En réponse à ces missives, il nous est arrivé de recevoir des lettres dans lesquelles on recommandait des candidats particuliers; nous nous sommes empressés de leur envoyer des documents. Nous leur avons dit qu’on les avait fortement recommandés comme candidats à la Cour suprême du Canada. Nous leur avons demandé de bien vouloir examiner la documentation et les avons vivement encouragés à se présenter s’ils étaient intéressés, ce qui a fonctionné dans quelques cas. Nous pourrons en parler plus tard.
    Un point intéressant dans tout cela est que nous savons tous qu’il est parfois difficile pour de nombreux juristes d’expérience ou membres haut placés de la profession de faire acte de candidature. Nous voulions trouver des façons d’encourager les gens à présenter des demandes.
    Nous avons été ravis de la réponse que nous avons reçue. Nous nous sommes réunis en personne à Ottawa, le 16 août, pour discuter du processus que nous suivrions et tenir une réunion avec la juge en chef, Beverley McLachlin, qui était disponible à ce moment-là. Cette réunion, au cours de laquelle nous avons eu une bonne conversation avec elle concernant ce que cela signifie réellement de siéger à la Cour suprême, ce qui aide vraiment quelqu’un à réussir dans ce milieu et ce dont la Cour a besoin nous a été très utile. Nous lui avons été très reconnaissants du temps que nous avons passé avec elle. Ce fut une conversation très ouverte entre les membres du Comité et la juge en chef.
    Nous avons reçu 31 demandes. J’ai gagné les paris — j’avais gagé qu’il y en aurait 32. J’ai gagné l’enveloppe de pièces de deux dollars que nous avions ramassées. Je sais que vous êtes choqués d’entendre dire qu’il y a eu des jeux d’argent au sein du Comité consultatif.
    Des voix: Oh, oh!
    La très hon. Kim Campbell: C’était un nombre très rassurant, car des 31 candidats de partout au Canada, près de la moitié parlait un peu français et répondaient aux normes linguistiques. Seulement un tout petit nombre de candidats n’avaient pas du tout de notions de français, et la plupart des personnes avaient une connaissance appréciable de cette langue. J’ai trouvé cela très intéressant.
    Je veux, encore une fois, me faire l’écho de la ministre pour remercier toutes les personnes qui ont rempli des demandes. Le formulaire était long. Point intéressant: plus vous avez d’expérience, plus il est difficile en quelque sorte de retourner en arrière pour trouver les documents demandés, car vous pensez que vous n’aurez plus jamais à présenter de demande, et vous voilà en train de retracer les étapes de votre vie.
    Les gens l’ont fait. La date limite était fixée au 24 août à minuit, heure de Vancouver. Pour les personnes dans l’Est canadien, c’était une bonne chose, car certains d’entre eux ont envoyé leur demande à 2 heures du matin dans leur fuseau horaire. Fort heureusement, nous les avons reçues.
    Par la suite, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale a fait un merveilleux travail pour recueillir toutes les demandes, les télécharger sur des tablettes sécurisées et les imprimer. Chaque membre du Comité consultatif avait un classeur contenant la version imprimée, mais nous avions aussi des tablettes sécurisées et protégées par des mots de passe que nous pouvions transporter avec nous pour examiner les documents.

  (1545)  

    Nous nous sommes réunis à Ottawa dans la matinée du lundi 29 août et nous nous sommes attelés sérieusement à la tâche. Je ne vais pas relater tous les détails, car vous aurez vos propres questions, mais je tiens à vous donner un aperçu de la philosophie que j'avais en tant que présidente et qui nous a guidés dans notre travail.
    Je trouvais important, notamment, que chaque personne ayant postulé sache que son dossier faisait l'objet d'un examen complet et équitable. Au départ, nous avons formé des groupes de candidats, et chacun de nous a examiné les mises en candidature séparément. Ainsi, il n'y avait pas de pensée de groupe; nous ne nous sommes pas influencés les uns les autres. Nous connaissions tous le mandat et les critères, et chacun de nous a examiné les dossiers en vue de se former une opinion de chacun des candidats. Ensuite, nous nous sommes réunis pour voir où il y avait consensus et où il y avait désaccord, et là où il y avait désaccord, pour explorer plus à fond la nature des candidatures.
    Nous avons aussi compris que nous devions réduire la taille du bassin de candidats, pour le faire passer de 31 à un nombre raisonnable. Le premier ministre ne nommerait qu'une personne, et nous pouvions lui soumettre un maximum de cinq noms. Nous avons donc commencé à rayer des noms de la liste. Nous avons décidé que nous convoquerions 10 candidats à une entrevue. Je dois répéter que le bureau du commissaire nous a beaucoup aidés à fixer des rendez-vous pour que nous puissions parler aux répondants. Nous avons eu de longs entretiens avec des juges en chef et des membres chevronnés du Barreau de partout au pays à propos de divers candidats, et la collaboration a été excellente. Les candidats eux-mêmes ont grandement collaboré en se pliant à notre horaire pour se présenter à une entrevue complète à Ottawa.
    Nous avons créé un questionnaire pour les arbitres afin que chaque personne ait à répondre aux mêmes questions. Toutefois, nous incluions toujours une question ouverte à la fin pour que nous puissions comparer les réponses. Nous avons créé une liste de questions à poser aux postulants, encore une fois dans le but de pouvoir comparer leurs réponses. Selon moi, c'était un très bon questionnaire. Nous avions prévu une heure pour chaque entrevue, quoique je peux dire que le juge Rowe, comme vous le constaterez, s'exprime en peu de mots. Je croyais que l'entrevue serait terminée au bout de 10 minutes, mais dès que nous lui avons demandé des précisions sur certaines questions, il nous a donné beaucoup plus d'information. Certaines personnes sont plus concises que d'autres, mais toutes avaient des histoires extraordinaires à nous raconter sur leur vie, et toutes avaient aussi des interprétations très intéressantes et souvent très nuancées du droit et du rôle des tribunaux.
    Immédiatement après chaque entrevue, les candidats sont montés pour passer le test de bilinguisme fonctionnel. Les francophones faisaient le test en anglais, et les anglophones, en français. Nous leur avons également posé des questions dans les deux langues durant les entrevues. Les candidats nous ont beaucoup aidés en adaptant leur horaire à nos besoins durant l'été, en août, alors que plusieurs d'entre eux, je crois, espéraient pouvoir rester à leur chalet. C'était intéressant et formidable qu'ils se présentent aux entrevues.
    Ensuite, nous avons poursuivi le travail en délibérant. Le plus difficile a été de délibérer et de créer une liste de présélection de cinq candidats. Je suis ravie que cette tâche ait été difficile, car cela montre la richesse des candidatures. Cela a été extrêmement difficile, et je tiens à dire qu'il n'est certainement pas honteux d'avoir été candidat à la Cour suprême du Canada et de ne pas avoir reçu la nomination. Les carrières des personnes dont nous avons examiné le dossier, et encore plus des personnes que nous avons rencontrées étaient véritablement remarquables. Chacun des postulants aurait pu exercer la fonction avec distinction.
    Notre tâche était de trouver le candidat le plus prometteur et le plus qualifié, et ce n'était pas facile. En même temps, c'était une situation très rassurante. C'était beau à voir. En outre, j'ai été très agréablement surprise par le niveau de compétence en français des postulants. Comme l'honorable Rob Nicholson s'en souviendra, à l'époque où nous travaillions ensemble dans le domaine de la justice, les juges et les avocats apprenaient le français. Même dans l'Ouest, c'est ce que les gens commençaient à vouloir faire, et je dois dire que c'est une chose que le juge Rowe représente: l'engagement des juristes anglophones à prendre part à la conversation nationale. C'est une très bonne chose.
    Enfin, j'aimerais dire que, d'après nous, un des points forts du processus de sélection était son ouverture; il ne fallait pas connaître quelqu'un. Je pense que dans le passé, les premiers ministres et les ministres de la Justice ont toujours tenté de trouver de très bonnes personnes.

  (1550)  

    Or, tous ceux d'entre nous qui ont lutté pour accroître la diversité et la représentation de personnes atypiques dans divers domaines savent que parfois, les gens ne remarquent tout simplement pas ceux qui ne sont pas comme eux ou qu'ils ne voient pas au quotidien. C'était donc formidable d'avoir un processus qui permettait à n'importe quel avocat canadien de soumettre lui-même sa candidature. Ainsi, même les personnes inconnues des conseillers ordinaires pouvaient être prises en considération. Bien sûr, comme je l'ai déjà dit, nous sentions que nous avions l'obligation morale de soumettre chacun des candidats à un examen équitable et de les inclure dans le processus.
    En outre, notre examen était indépendant et impartial. Notre priorité était la compétence. Le gouvernement a peut-être un objectif centré sur une philosophie quelconque, mais pas nous. Notre objectif était de fournir au premier ministre une liste de candidats très compétents dont les perspectives variées enrichiraient la cour.
    Par rapport aux mesures d'équité, d'abord, nous avons assigné des numéros aux candidats; nous ne les appelions pas par leur nom afin d'éviter d'implanter un préjugé dès le début du processus. Nous nous intéressions uniquement à leurs qualités, qu'ils avaient détaillées dans les questionnaires de mise en candidature ardus. De plus, nous avons examiné les dossiers individuellement avant de nous réunir pour échanger sur nos points de vue afin d'éviter toute influence qui aurait pu empêcher quelqu'un de défendre un candidat. C'est un point très important. Parfois, deux personnes qui lisent le même dossier le voient un peu différemment. La première peut le trouver sans intérêt, jusqu'à ce que la deuxième lui fasse remarquer quelque chose de prometteur. Nous avons beaucoup travaillé ainsi pour tenter de maximiser l'appréciation des candidats. En outre, comme je l'ai déjà dit, nous avons posé les mêmes questions aux répondants et durant les entrevues afin d'être en mesure de comparer les réponses.
    Aussi, immédiatement après chaque entrevue, nous avons fait un compte rendu avec un preneur de notes pour que nous n'ayons pas à nous fier à notre mémoire ou même à nos propres notes. Dès que nous finissions une entrevue, nous travaillions avec un preneur de notes ou avec les autres membres du comité à établir un compte rendu très détaillé afin que les impressions demeurent vives au moment d'affronter le défi ultime de créer une liste de présélection.
    En ce qui touche les défis pour l'avenir, à mon sens, le processus était remarquable. Je me suis déplacée partout au pays pour des tâches qui n'avaient rien à voir avec le Comité consultatif, et j'étais ravie que des membres de la profession juridique me disent à quel point l'idée leur plaisait. Ils aimaient surtout, je pense, l'ouverture du processus de mise en candidature et le fait que l'examen était effectué par un groupe de personnes dont le seul objectif était de trouver l'excellence dans ses nombreuses formes.
    Le moment choisi pour le processus a posé problème. Le mois d'août n'est pas optimal. Ce n'est pas seulement en Europe que tout ferme en août. Les gens dont les assistants ou les secrétaires étaient en vacances avaient beaucoup de difficulté à retracer les étapes de leur vie. Mais ils ont réussi. Ils ont été remarquables.
    En ce qui touche la durée du processus et la révision possible des mises en candidature, il faudrait simplement plus de temps. Je pense que certains ont senti qu'ils manquaient de temps, mais ils ont quand même réussi. Ce serait bien d'octroyer plus de temps.
    Les défis pour l'avenir comprennent la diffusion et le recrutement. Maintenant que nous l'avons fait une fois, je trouve important de faire en sorte que les gens connaissent le processus; que les membres talentueux et intéressants de la profession juridique, qu'ils soient juristes ou membres du Barreau, connaissent le processus; et que tous les membres de la profession juridique et des collectivités encouragent les gens qui, selon eux, ont la sagesse et les compétences nécessaires d'y songer et de se préparer pour un prochain processus.
     Merci de nous accueillir ici aujourd'hui. Je suis très heureuse d'avoir participé au processus, et j'ai hâte de répondre à vos questions.
    Merci.

  (1555)  

    Merci, madame Campbell.
    Je vais maintenant parler des mérites pris en considération par le gouvernement relativement à la personne nommée.
    Comme je l'ai déjà dit, les candidats qui figuraient sur la liste de présélection du Comité consultatif étaient exceptionnels. Le moins qu'on peut dire, c'est que ma tâche d'examiner le dossier des candidats et d'en recommander un au premier ministre était incroyablement difficile. En ma qualité de ministre de la Justice, je sais que c'est une de mes responsabilités les plus importantes, voire la plus importante, et je prends mes responsabilités très au sérieux.
    J'ai consulté la juge en chef du Canada, les procureurs généraux provinciaux et territoriaux concernés, les membres de votre Comité et du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le porte-parole de l'opposition en matière de justice, ainsi que les membres du Cabinet. Ensuite, j'ai présenté les résultats des consultations au premier ministre, avec ma recommandation. Évidemment, je ne peux révéler ni le contenu des consultations ni le conseil que j'ai donné au premier ministre; je peux toutefois affirmer que je suis convaincue que le juge Rowe enrichirait grandement la cour et qu'il continuerait à servir les Canadiens avec grande distinction s'il occupait ce rôle.
    Je vais maintenant vous parler des aptitudes du juge Rowe et des raisons pour lesquelles le gouvernement l'a sélectionné. Le juge Rowe a beaucoup d'expérience dans les cours d'appel. Il a été nommé à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador en 1999, puis il a été promu deux ans plus tard, en 2001, à la Cour d'appel. C'est un juriste exceptionnel qui se distingue par la force de son raisonnement juridique et la clarté de son écriture. Ses jugements témoignent de sa capacité de comprendre le contexte social qui entoure les litiges, ainsi que de sa sensibilité à la diversité des opinions, des perspectives et des expériences personnelles.
    Le juge Rowe est né et a grandi à St. John's; son père était pêcheur. Sa vaste expérience professionnelle confère une profondeur à sa prise de décisions. Avant sa nomination en 1999, il a mené une carrière impressionnante d'avocat plaidant en Ontario; il a été nommé conseiller de la Reine en 1992. Avant cela, il a occupé le poste d'agent du service extérieur au ministère des Affaires extérieures. Là, il a travaillé à des différends internationaux majeurs avec la France et l'Union européenne concernant les pêches de l'Atlantique, en collaboration avec des conseillers juridiques comme Ian Binnie, c.r. Il a ensuite été nommé sous-ministre du premier ministre et chef de la fonction publique de Terre-Neuve-et-Labrador. À cette époque, il a coordonné les efforts visant à faire modifier la constitution en vue de créer un système scolaire public non confessionnel dans la province. Sa vaste expérience dans la pratique publique et dans la fonction publique apportera une perspective riche et nuancée à la cour.
    En outre, le juge Rowe jouit d'une réputation immaculée, tant sur les plans personnel que professionnel. C'est un homme intègre dont la carrière met en évidence un engagement profond envers le service public, ainsi qu'une alliance de connaissances juridiques rigoureuses, d'ouverture d'esprit et de respect pour les autres. Mentionnons, à titre d'exemple, sa participation à Action Canada, un programme de développement du leadership chez les jeunes qui lui a permis de rencontrer et de guider de futurs leaders aux expériences et aux horizons divers.
    La diversité régionale était aussi un facteur important. Originaire de Terre-Neuve, le juge Rowe ajoute un point de vue unique qui n'a jamais été représenté à la Cour suprême du Canada.
    Voilà toutes les raisons pour lesquelles le gouvernement estime que le juge Rowe est la personne la plus qualifiée pour prendre en charge le poste vacant à la Cour suprême et succéder au juge Cromwell. Permettez-moi d'ajouter que le gouvernement est ravi d'avoir nommé quelqu'un qui serait le premier juriste de Terre-Neuve-et-Labrador à devenir juge de la Cour suprême. Le juge Rowe s'ajouterait à une longue lignée de juristes exceptionnels du Canada atlantique ayant servi l'ensemble des Canadiens en siégeant à notre plus haut tribunal.
    C'est avec plaisir que je comparais devant le Comité avec Mme Campbell. Nous serons ravies de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup, mesdames, pour vos témoignages éloquents.
    Madame Campbell, au nom de tous les membres du Comité, je crois, je tiens à vous remercier sincèrement pour les services que vous avez rendus à notre pays non seulement dans le passé, mais aussi depuis que vous avez quitté la fonction de première ministre, y compris la tâche intimidante d'aider à choisir un juge de la Cour suprême. Je veux aussi remercier tous les membres de votre comité, tous les candidats et toutes les personnes qui ont participé au processus. Je sais que tous les membres du Comité se joignent à moi pour vous remercier.
    Madame la ministre, je vous remercie aussi d'être prête à prendre en considération les suggestions du Comité concernant les prochaines étapes. Je sais que les membres du Comité continueront à travailler ensemble de manière non partisane, comme dans le passé, pour émettre de nouvelles recommandations sur le processus.
    Merci beaucoup. Nous allons passer aux questions.
    M. Nicholson, ancien ministre de la Justice, sera le premier intervenant.

  (1600)  

    Bienvenue, madame la ministre, et bien entendu à vous aussi, madame Campbell. Je vous remercie de votre présence devant le Comité et de vos efforts en la matière.
    Madame la ministre, lorsque vous avez mentionné que Mme Campbell a ouvert bien des portes pour les femmes dans la profession juridique, je me suis dit qu'il y avait quelques exceptions, dont moi. Je tiens à rappeler que j'ai eu le très grand privilège d'être son secrétaire parlementaire durant environ trois ans et demi et de siéger au Cabinet en sa compagnie. Je suis très reconnaissant de ces promotions et de ces occasions.
    Madame Campbell, je suis très heureux de vous voir ici aujourd'hui. J'allais dire en gros la même chose que le président, à savoir que vous continuez de rendre service au pays, ce qui inclut cet exercice. Je n'ai pas besoin de vous dire à quel point tout ce processus est important. Nous vous sommes reconnaissants que vous ayez pris le temps de le faire.
    J'ai trouvé très intéressante la manière dont vous l'avez fait. Vous avez répondu à l'une de mes questions; je me demandais s'il y avait eu des entrevues en personne. Vous semblez avoir éliminé bon nombre de candidats. Vous en aviez 31 ou 32, et c'est impossible de tous leur offrir des entrevues. À bien des égards, c'est injuste pour les candidats qui ne figurent pas sur cette courte liste. Par contre, je crois que c'était une excellente idée d'accorder des entrevues aux 10 candidats. Vous avez ainsi eu l'occasion d'interagir avec eux. J'ai été heureux de l'entendre.
    Vous avez mentionné des faits intéressants; vous avez notamment dit que c'est parfois difficile de faire quelque chose en août. Lorsque j'ai entendu que cela aurait lieu en août, je me suis en fait dit que c'était une bonne idée, parce que bon nombre de tribunaux ne sont pas en séance en juillet et en août. Je croyais que vous pourriez le faire.
    Y a-t-il un meilleur moment pour le faire, selon vous? La décision revient évidemment à la ministre, mais j'aimerais vous entendre. Y a-t-il un meilleur moment dans l'année pour le faire? En janvier peut-être?
    Je crois que la période des Fêtes n'est probablement pas idéale.
    Vous soulevez un bon point; c'est un bon moment pour certains, mais ce ne l'est pas pour d'autres. Ce serait excellent d'avoir plus de temps. Je suis certaine que ce sera possible la prochaine fois, et les gens sauront à quoi s'attendre, étant donné qu'ils connaissent le processus.
    Par exemple, nous savons que la juge en chef prendra sa retraite en 2018. S'il n'y a pas d'autres retraites anticipées, cela donne le temps aux gens qui souhaitent que leur candidature soit considérée pour le poste de juge de la Cour suprême d'y penser et de s'y préparer. La première fois, c'est toujours peut-être un peu plus difficile, mais vous soulevez un excellent point en mentionnant que les tribunaux ne sont pas en séance durant cette période. Malheureusement, certains juges étaient déjà rendus à leur chalet d'été dans un coin reculé; c'était donc compliqué pour eux de revenir.
    Néanmoins, vous aviez suffisamment de candidats qui souhaitaient occuper un tel poste. Ces candidats étaient-ils d'un peu partout au pays ou les candidatures provenaient-elles principalement du Canada Atlantique?
    Oui. Nous en avions d'un peu partout au Canada.
    Que se passera-t-il maintenant quant à ces candidatures? S'agit-il de candidats qui aimeraient être considérés pour des nominations futures, ou faudra-t-il recommencer le processus à zéro?
    Du point de vue de notre comité, les candidatures sont reçues de manière confidentielle. Cependant, c'est peut-être quelque chose que la ministre aimerait faire si les candidats sont évidemment d'accord pour soumettre leur nom. Nous avions beaucoup de personnes extraordinaires, et nous nous sommes dit que nous avions toute une relève au pays pour ce qui est des nominations juridiques.
    C'est peut-être également un aspect sur lequel vous aimeriez vous pencher. Étant donné que des gens se sont donné beaucoup de peine dans le cadre de ce processus, nous ne voulons pas tout bonnement déchiqueter les dossiers de candidature. Je crois que la ministre va...
    Il faut nous assurer que les candidats nous donnent leur accord à ce chapitre. Il suffit de le leur demander. S'ils sont d'accord, nous pouvons le faire.
    J'ai une question pour vous, madame la ministre.
    Par le passé, les juges de la Cour suprême ont été nommés de diverses manières. Dans la majorité des cas, c'est le premier ministre qui choisit une personne, et c'est tout. Il peut demander des conseils à n'importe qui, puis la personne est nommée.
    Dans les précédentes législatures, le processus était légèrement différent. Les membres du comité de la justice se réunissaient et formulaient des recommandations relativement aux candidats. Je dois vous avouer que ce processus m'avait passablement impressionné à l'époque. J'étais ministre de la Justice pour un certain nombre de ces candidatures, et je considérais cela comme une bonne manière de faire participer les députés qui représentent la population, le Parlement et les membres du Comité.
    Vous avez dit que, selon vous, ce processus était opaque. Je ne sais pas exactement ce à quoi vous faites référence. J'aimerais vous entendre au sujet du processus qui a été utilisé pour la nomination d'un certain nombre de juges de la Cour suprême et qui consistait à demander aux membres du Comité d'examiner les candidatures. Ce processus vous dérangeait-il?

  (1605)  

    Merci de votre question. Je pourrais revenir un instant sur la question que vous avez posée à Mme Campbell en ce qui concerne ce qui se passe avec les candidatures qui n'ont pas été retenues.
    En ce qui concerne le processus ouvert et transparent qu'a adopté le premier ministre, cela vise à inviter publiquement les Canadiens à poser leur candidature. J'ai l'impression que ce processus a suscité l'intérêt de grands juristes de partout au Canada. Je reconnais l'important travail de votre comité, et j'ai été heureuse de discuter avec vous au début août pour recueillir vos commentaires relativement au processus et aux candidatures. Je suis ravie encore aujourd’hui d'entendre vos commentaires en ce qui a trait au processus. Cela n'a pas nécessairement besoin de s'arrêter aujourd'hui. Je vous invite à nous faire part de vos commentaires sur le déroulement du processus.
    Je m'attends à ce que cela se poursuive. Par ailleurs, je crois que ce qui est prévu demain permettra de rendre encore plus transparent le processus. Vous aurez l'occasion d'apprendre à connaître le juge Rowe à l'Université d'Ottawa; il se présentera, et vous pourrez ensuite lui poser des questions. Le processus qui était en place ne permettait pas aux gens de le comprendre, de lire sur le sujet ou de télécharger de la documentation sur un site Web, par exemple. Ce processus n’a aucunement miné la qualité des nominations et des juges de la Cour suprême du Canada.
    En ce qui concerne les 30 autres candidatures que nous avons reçues, comme Mme Campbell l'a souligné, la prochaine retraite est prévue en 2018, et c'est la retraite obligatoire de la juge en chef McLachlin. Nous avons l'intention d'utiliser le même processus qui pourrait être modifié. Les candidats qui souhaitent poser leur candidature devront le faire de nouveau.
    Comme nous l'avons mentionné, nous reconnaissons la grande qualité des candidats. Il y a peut-être certains avantages à considérer ces candidats pour d'autres postes; je le reconnais certainement.
    J'aimerais poser d'autres questions, si le temps nous le permet. Merci.
    Merci. C'est parfait.
    Allez-y, monsieur McKinnon.
    Bienvenue, mesdames Wilson-Raybould et Campbell. Je suis heureux de vous revoir au Comité, madame la ministre, et bon retour sur la Colline, madame Campbell.
    Madame Campbell, à titre de présidente du comité consultatif, vous en avez parlé dans votre exposé et vous nous avez donné un aperçu des défis, comme le temps, les échéances, etc. Pouvez-vous nous mentionner les leçons que vous avez retenues du processus et ce que vous feriez peut-être différemment la prochaine fois?
    Eh bien, je crois que le processus du comité consultatif en soi s'est merveilleusement bien déroulé. Si nous recevons beaucoup plus de candidatures, je crois que nous aurons besoin de plus de temps. Cela ne fait aucun doute. Nous avons procédé le plus rapidement possible. Je crois que nous considérions avoir suffisamment de temps, mais je suis heureuse d'avoir remporté la cagnotte, parce qu'une personne avait prédit que nous aurions 54 candidats et qu'une autre avait même dit que nous en aurions 100. Nous aurions eu plus de difficulté à gérer un tel nombre de candidats. Nous pourrions donc avoir des échéanciers plus flexibles en fonction du nombre de candidatures pour nous assurer que le comité peut les traiter de manière équitable. Je tiens à répéter que, si des personnes ont répondu à un appel de candidatures et qu'elles se sont donné la peine de remplir un énorme formulaire, il faut qu'elles aient l'impression que le processus se déroulera dans le respect et que les candidatures seront soigneusement examinées; cela prendrait toutefois du temps.
    Y a-t-il quelque chose que vous feriez différemment?
    Eh bien, c'est toujours dangereux de dire non, parce qu'une personne vous demandera inévitablement ce que vous pensez de ceci ou de cela. Non, je crois que nous avons trouvé une assez bonne manière de remplir notre mandat. Si nous avions eu plus de temps, je répète que nous aurions pu avoir une plus grande portée. Lors de notre première téléconférence, nous avons reconnu qu'une partie de notre mandat était de trouver de bons candidats. Compte tenu de l'échéancier que nous avions, nous avons communiqué avec divers groupes, même si nous avons aussi répondu aux autres candidats. Si nous avions eu plus de temps, je crois que nous aurions en fait pu consulter les gens. Si nous avions deux mois, par exemple, entre le début du processus et la date butoir, nous aurions pu consulter plus personnellement certaines organisations ou certains groupes ou répondre à des questions, ce qui aurait peut-être encouragé d'autres personnes à poser leur candidature.
    Je crois que notre groupe de candidats n'était pas piqué des vers. Aurions-nous pu en trouver d'autres? Aurions-nous pu encourager d'autres personnes à poser leur candidature? C'est tout à fait possible. Ce serait possible si nous avions plus de temps. Cependant, comme je l'ai mentionné, je crois que nous avons péché par excès de zèle en ce qui concerne la communication de l'information au plus grand nombre possible de groupes d'avocats.

  (1610)  

    Merci.
    Madame la ministre, vous avez évidemment un point de vue différent quant au fonctionnement du comité consultatif. Avez-vous retenu des leçons dont vous aimeriez nous faire part ou avez-vous des idées sur la manière d'améliorer le processus?
    Je vous remercie de votre question, et je prends très bonne note des commentaires que vient de faire Mme Campbell. Cela répond également à la question de M. Nicholson.
    À mon avis, au-delà des formulaires de candidature publics mis à la disposition des Canadiens de partout au pays, le coeur de ce processus de nomination était le comité consultatif indépendant et non partisan, qui reflétait bien la diversité canadienne. La rigueur avec laquelle les membres du comité consultatif ont accompli leur tâche a permis de dresser une courte liste d'excellents candidats qui a été remise au premier ministre, qui a choisi de nommer le juge Rowe.
    Si rien d'autre ne survient entretemps, j'aimerais également dire que nous avons l'occasion de tirer avantage du temps que nous avons avant la retraite prévue en 2018 de la juge en chef McLachlin pour encourager tous ceux qui satisfont aux exigences prévues dans la loi à commencer à y réfléchir et à rafraîchir leurs notions de français s'ils souhaitent poser leur candidature pour devenir le prochain juge de la Cour suprême.
    Cela étant dit, nous reconnaissons que nous recevrons probablement plus de candidatures si nous avons plus de temps, et c'est une bonne chose, mais je crois tout de même être en mesure de dire sans trop me tromper que le manque de temps n'a pas nui à la qualité de la courte liste de candidatures que nous avons eu l'occasion d'examiner ou — je présume — à la qualité des 31 candidats qui ont été entendus par le comité consultatif.
    Merci. Je n'ai plus d'autres questions.
    Merci, monsieur McKinnon.
    Monsieur Rankin, allez-y.
    Madame la ministre, je tiens également à vous souhaiter la bienvenue et à vous remercier de comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Madame Campbell, j'aimerais particulièrement vous remercier d'avoir assumé cet important rôle.
    Madame la ministre, dans votre exposé, vous avez fait référence aux deux volets: le candidat et bien entendu le processus. J'aimerais discuter du processus de sélection qui a mené à la nomination du juge Rowe à la Cour suprême du Canada.
    Vous avez dit que le processus permettra aux parlementaires de tenir le gouvernement responsable. Je crois comprendre qu'à l'époque des premiers ministres Harper et Martin des députés de l'opposition siégeaient à un comité consultatif qui dressait une courte liste de candidats possibles.
    Madame la ministre, vous êtes bien au fait de la différence entre une consultation et un simple avis. Croyez-vous que les députés devraient avoir un rôle à jouer dans la création de la liste de candidats et la sélection de la personne qui deviendra juge de la Cour suprême, en particulier compte tenu du rôle de plus en plus important de la Cour suprême dans la vie des Canadiens? Croyez-vous que les députés, qui sont les représentants élus des Canadiens, devraient participer au processus décisionnel relatif à la nomination en question et aux nominations futures?
    Merci de votre question, monsieur Rankin.
    Je comprends certainement l'importance de permettre aux députés de participer au processus de sélection. Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que le coeur de ce nouveau processus de nomination pour les juges de la Cour suprême du Canada est le comité consultatif indépendant et non partisan, dont les membres actuels — et je présume qu'il en sera ainsi aussi dans l'avenir — sont des personnes exceptionnelles du milieu juridique qui n'exercent pas la profession d'avocat. Le comité consultatif a été en mesure de dresser une courte liste de candidats potentiels après un examen approfondi. Je crois donc que la suite... et je sais que nous continuerons d'avoir recours au comité consultatif indépendant et à ce processus.
    Cela étant dit, je crois que les députés ont participé et continueront de participer au processus de sélection en demandant à la ministre de la Justice de comparaître devant le Comité pour discuter du processus à l'avance et de revenir devant le Comité, comme nous le faisons aujourd'hui, pour parler de la personne nommée et du processus de sélection qui a permis d'arriver à cette décision. Qui plus est, une occasion sans précédent s'offrira non seulement aux députés et aux membres du Comité, mais aussi à la population; ils pourront rencontrer demain le juge Rowe, l'écouter se présenter et lui poser ensuite des questions.

  (1615)  

    Vous admettrez que le fait de lancer ce qui était, j'en conviens, un processus impartial et indépendant est fort différent de celui de permettre aux députés, à titre de représentants de la population canadienne, de participer d'entrée de jeu au processus au lieu de simplement recevoir un nom et d'avoir l'occasion de rencontrer la personne retenue lors d'une réunion non officielle sur la Colline. C'est très différent du genre de rôle que les députés ont joué par le passé, sous les gouvernements précédents, alors qu'ils participaient à l'établissement de la liste de présélection et à la prise de décision comme telle.
    Ici encore, je pense que le fait que le comité consultatif impartial indépendant ait dressé cette liste constitue une facette importante du nouveau processus de sélection. J'encouragerais les députés, membres ou non du Comité, de recommander aux gens de proposer leur nom pour la prochaine nomination ou de les encourager à le faire. Je comprends le rôle important que les institutions de notre démocratie jouent en voulant assurer le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, et le regroupement de sept éminentes personnes faisant fi des politiques partisanes dans le but de dresser une liste constitue un volet important de ce processus ouvert et transparent.
    Madame la ministre, vous avez indiqué avoir cherché à assurer la diversité lorsque vous étiez à la recherche de candidats. Je vous en sais gré et je respecte le fait que vous et Mme Campbell étiez déterminées à assurer une plus grande diversité à la Cour suprême pour que les juges soient plus représentatifs de la population canadienne qu'ils servent.
    Je crois comprendre que Mme Campbell a indiqué qu'il existait un quota au chapitre de la diversité régionale pour la liste de présélection. Était-ce le seul quota? Aviez-vous, par exemple, des exigences au sujet de l'équilibre entre les hommes et les femmes, la diversité ethnique ou la représentation des Autochtones?
    Pouvez-vous me dire ce qui, dans le processus actuel, prouverait l'atteinte de l'objectif de diversité? Avez-vous tiré des leçons en vue des prochaines nominations ou considérez-vous que ce processus a atteint son objectif au chapitre de la diversité?
    Peut-être pourrais-je vous expliquer un peu la manière dont nous avons procédé.
    Notre mandat stipulait expressément qu'il fallait assurer la représentativité de la diversité de la population canadienne et précisait un certain nombre de caractéristiques de personnes souvent sous-représentées ou non représentées dans le milieu judiciaire. Un de nos candidats a fait une observation très intéressante en faisant remarquer que la diversité ne se manifeste pas tant dans les décisions que dans ce que l'on apporte au débat. Je pense que ceux d'entre nous qui ont oeuvré au progrès des femmes en conviennent. Ce n'est pas tant qu'une femme déciderait ceci et qu'un homme déciderait cela que le fait qu'ils apportent une autre réalité ou posent des questions différentes lorsqu'ils examinent les affaires en général.
    Je pense que le comité a atteint l'objectif de diversité, et comme la ministre l'a souligné, son mandat exigeait également qu'il trouve des candidats qualifiés — au pluriel — dans le Canada atlantique. Nous avons présumé que nous devions en trouver au moins deux, ce qui n'a pas été difficile, puisque de nombreux candidats se sont, bien entendu, présentés dans cette région. Les candidats étaient cependant très diversifiés. Selon moi, notre mandat a signalé aux gens qui envisageaient de poser leur candidature qu'ils ne devaient pas se laisser décourager parce qu'ils sont membres d'un groupe non représenté. Le fait est qu'il y a un sérieux manque de diversité à bien des égards, particulièrement dans la profession juridique.
    Le mandat a envoyé un message clair au milieu juridique canadien, comme en témoignent les candidatures reçues. Nous voulions trouver des candidats hautement compétents. Un grand nombre de candidats satisfaisaient aux critères, mais la question est plus large. La liste que nous avons présentée au premier ministre comprenait des choix fort intéressants. Même dans le cas du juge Rowe, par exemple, qui ne correspondait à aucun des critères, outre le fait qu'il n'y a jamais eu de juge originaire de Terre-Neuve à la Cour suprême, l'étendue de ses connaissances sur le pays était également importante. Nous avons demandé aux candidats de nous parler de leur compréhension de la diversité de la société canadienne. Il ne suffisait pas qu'ils appartiennent à une catégorie qu'ils cocheraient sur le formulaire; nous voulions savoir quelle était leur expérience concrète de la réalité de la société canadienne. Leurs réponses étaient très intéressantes, qu'ils aient été touchés par la question ou qu'ils y aient été confrontés. Le juge Rowe, notamment dans le cadre de son travail à Action Canada, a traité avec des gouvernements autochtones, à Haida Gwaii, et avec les gouvernements du Nord.
    Il a longuement parlé de... eh bien, vous pourrez l'interroger à ce sujet demain, mais c'était important pour nous. Quand on parle de ce que les gens apportent au débat ou lorsque les juges de la Cour suprême discutent d'une question, est-ce que certaines choses ne sont pas dites parce que personne n'est informé à ce sujet? Je pense à la nomination de Bertha Wilson à la cour et aux décisions sur la propriété des conjoints de fait, par exemple. Ces événements marquants sont attribuables au fait que quelqu'un a admis l'existence d'un problème. Je pense que c'est réellement important. Je ne dis pas, ne serait-ce que pour une nanoseconde, que c'est tout ce qui compte, mais je pense que nous avons signalé que nous encouragions des gens de tout horizon à présenter leur candidature.
    Comme nous sommes tenus d'assurer la confidentialité des candidats, nous ne pouvons vous communiquer toute la liste, mais elle était d'une richesse incomparable. Je pense que c'est le plus important. Un seul candidat peut être nommé, mais il doit posséder le respect, la compréhension et la connaissance de la diversité de la société canadienne. Les candidats formaient un groupe fort intéressant et, comme je l'ai fait remarquer, ils possédaient une maîtrise remarquable du français, à mon plus grand plaisir.

  (1620)  

    Merci.
    J'ajouterais que c'est une question vraiment importante, comme l'a souligné Mme Campbell. C'est pour cette raison, pour ce besoin ou ce désir d'assurer la diversité, que nous avons soigneusement réfléchi lorsque nous avons élaboré le processus et établi les qualifications et les critères d'évaluation. Ces renseignements ont été rendus publics et figurent sur le formulaire de candidature que le juge Rowe a remis, où il est demandé de fournir des réflexions et des expériences sur le plan de la diversité.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame la ministre, de comparaître aujourd'hui. Madame Campbell, merci beaucoup de témoigner et d'avoir accompli tout ce bon travail à la tête du comité consultatif. Je pense que ce dernier a permis d'effectuer un excellent choix pour la Cour suprême du Canada. Je vous félicite, vous et tous les membres du comité consultatif, du travail formidable que vous avez réalisé au service du Canada.
    Je pense que la nomination d'une personne du calibre du juge Rowe donne une très bonne impression du processus. Ce dernier servira bien le Canada dans l'avenir en permettant de tirer des leçons sur ce qui pourrait être amélioré.
    Je suis originaire du Canada atlantique. Je suis avocat en Nouvelle-Écosse et je sais que mes collègues et moi-même suivons la question avec intérêt pour voir ce qu'il adviendra de la coutume de représentation régionale, que nous considérons comme importante et qui faisait partie du processus.
    Madame Campbell, comment le comité consultatif a-t-il considéré la représentation régionale afin d'inscrire au moins deux noms sur la liste de présélection? Comment a-t-il procédé? Les nominations régionales ont-elles été examinées séparément du reste des candidats, par exemple, ou le comité s'y est-il pris autrement pour discuter de l'importance de la représentation régionale?

  (1625)  

    Ici encore, le mandat était clair et cette exigence n'a, en aucun moment, été difficile à respecter. Le Canada atlantique nous a proposé des candidats exceptionnels. Nous ne nous sommes jamais dit: « Oh, là, là! Nous ferions mieux d'ajouter deux ou trois candidats du Canada atlantique à la liste. » Au contraire, nous nous exclamions: « Seigneur, pas encore un excellent candidat du Canada atlantique. » La région était bien représentée, et comme un membre du comité l'a fait remarquer un jour: « Ces candidats sont la crème du Canada atlantique. »
    À un moment donné, on peut devoir répondre à une telle question. La représentation régionale n'a pas posé de problème. Il n'était pas difficile de choisir les meilleurs candidats. Le juge Rowe nous a immédiatement impressionnés lorsque nous avons reçu sa candidature, et il n'était pas le seul dans son cas.
    Très bien.
    En ce qui concerne le mandat, je sais que les membres du comité consultatif doivent, conformément à l'article 8, examiner des candidatures reçues et chercher activement des candidats qualifiés. D'après ce que vous avez dit, je conclus que vous n'avez pas accordé d'attention particulière à une région donnée en raison du nombre considérable de bons candidats venant des diverses régions du pays, notamment du Canada atlantique. Est-ce juste?
    Les groupes auxquels nous avons demandé de solliciter leurs membres pour qu'ils soient informés venaient de toutes les régions du pays: il s'agissait de l'Association du Barreau canadien et de tous les barreaux du pays. Il en existe 19, il me semble. Le pays compte un grand nombre de groupes, des groupes ethniques d'avocats ou d'avocats ayant des intérêts particuliers qui ont tous, je pense, des membres dans le Canada atlantique. Comme le mandat indiquait que le processus s'adressait à tous les Canadiens, nous avons couvert l'ensemble du pays en demandant aux organisations pour nous aider.
    À l'avenir, si on dispose de plus de temps, on pourrait même faire davantage pour trouver des candidats. Lorsqu'une personne nous était recommandée, nous lui envoyions immédiatement des renseignements en lui indiquant que son nom avait été proposé. Nous lui demandions d'étudier les renseignements et l'encouragions chaudement à poser sa candidature si elle était intéressée. Nous avons considéré qu'il convenait de procéder ainsi plutôt que de nous adresser à des personnes en particulier.
    Votre comité pourrait avoir des conseils intéressants sur la meilleure manière d'optimiser le nombre de bons candidats. Souvent, les députés peuvent connaître des gens prometteurs dans leur circonscription. Je suis certaine qu'on encourage déjà ces gens à proposer leur candidature pour les cours fédérales, les tribunaux de première instance et les cours d'appel, mais cela contribue à trouver des candidats.
    Maintenant que nous savons comment le processus fonctionne et que nous en comprenons mieux les rouages, je suppose que cela nous aidera à inciter les gens à encourager d'autres personnes à soumettre leur candidature.
    En ce qui concerne l'article 8 du mandat que j'ai évoqué, il indiquait que vous deviez consulter le juge en chef du Canada et les principaux intervenants que vous jugiez indiqués. Vous nous avez dit que vous aviez rencontré la juge en chef du Canada. Je me demande si vous pourriez parler des principaux intervenants, nous expliquer de qui il s'agissait et nous dire quand vous les avez rencontrés au cours du processus.
    Nous avons parlé à des juges en chef et à au moins deux anciens juges de la Cour suprême du Canada. La plupart de ces consultations ont eu lieu parce qu'ils avaient proposé des candidats, mais nous savions également que la ministre de la Justice mettrait en oeuvre un processus de consultation ultérieurement. Les consultations ont eu lieu, et il serait intéressant de se demander si elles auraient pu être plus vastes. Nous avons certainement consulté autant de gens que nous le pensions nécessaire, mais je pense qu'un comité disposant de plus de temps pourrait vouloir réfléchir de nouveau à cette question. Le délai pourrait même être modifié.
    Nous avons considéré que la rencontre avec la juge en chef était ce qui importait le plus, car cela concernait les tâches que le candidat retenu devrait accomplir, et c'est un travail exigeant. C'est la norme que de travailler les soirs et les fins de semaine. C'est un fait qu'un juge de la Cour suprême du Canada doit vivre dans la région de la capitale nationale, ce qui n'est pas toujours facile pour les gens résidant loin de là. La nature du travail, l'isolation occasionnelle, la collégialité et tous ces facteurs sont très importants, et la juge en chef pouvait nous en parler et même nous dire, de manière réaliste, comment on travaille en français à la Cour. On peut bien en parler, mais il faut vraiment savoir comment les anglophones travaillent en français ou comment un francophone travaille en anglais. Ces explications nous ont donné une meilleure idée de la situation.
    Elle nous a été extrêmement utile au sujet des divers candidats que nous étudiions alors que nous tentions de raccourcir la liste.

  (1630)  

    En ce qui concerne l'ouverture du processus, je remarque également que la candidature du juge Rowe est publiée en ligne. Il est très utile de pouvoir en prendre connaissance, de saisir les qualités du candidat et de comprendre pourquoi il devrait servir à la Cour suprême du Canada.
    Merci beaucoup, monsieur Fraser.
    Nous amorcerons maintenant le deuxième tour de questions, en commençant avec M. Hussen.
    Monsieur le président, j'aimerais commencer en demandant si je peux partager mon temps avec Mme Khalid.
    Je voudrais aussi remercier la ministre Wilson-Raybould de comparaître de nouveau devant le Comité et Mme Campbell d'avoir non seulement dirigé le comité consultatif, mais également de témoigner devant nous aujourd'hui.
    Cela me fait plaisir.
    Merci.
    Je suis encouragé par le fait que la ministre Wilson-Raybould ait indiqué que le processus pourrait faire l'objet d'améliorations dans l'avenir. C'est encourageant, car nous pouvons toujours améliorer nos processus. Je suis aussi enchanté d'apprendre, madame Campbell, que vous avez utilisé des chiffres au lieu de noms dans le processus initial. Voilà qui élimine tout parti pris subliminal qu'on pourrait avoir à propos des noms des candidats.
    Pour revenir aux améliorations, pensez-vous que si vous aviez disposé de plus de temps, vous auriez eu davantage d'occasions de rencontrer certains groupes sous-représentés du pays et, ainsi, de mieux respecter votre mandat?
    Voulez-vous dire en augmentant le nombre de candidats de ces groupes?
    Oui, mais aussi en joignant les groupes normalement sous-représentés dans le système judiciaire afin qu'ils soient mieux informés au sujet du processus et des compétences nécessaires pour présenter une candidature.
    Je ne suis pas certaine que cela aurait accru le nombre de candidats, et le Comité comptait des membres de groupes sous-représentés également. Le groupe n'était pas uniforme et homogène. Je pense toutefois que oui, il est possible qu'à l'avenir, des juges de la Cour suprême du Canada rencontrent la population. La juge en chef parle, et je pense que les juges comprennent qu'ils devraient aborder certaines questions, comme ce que cela signifie que de siéger à la Cour suprême du Canada. Ce serait formidable si les groupes sous-représentés pouvaient considérer qu'ils font partie du système de justice, au sein non seulement de la Cour suprême, mais aussi des tribunaux de toutes les instances. C'est une des choses les plus importantes que nous faisons, conformément à la primauté du droit.
    Je pense que ce serait très intéressant. Nous avons été nommés pour six mois, mais un autre comité pourrait être constitué pour plus longtemps en vertu de la loi, ce qui leur permettrait peut-être de mettre en oeuvre un programme de sensibilisation dans le cadre duquel ils pourraient rencontrer des groupes de diverses régions du pays pour parler de ce que cela signifie que de siéger à la Cour suprême du Canada, du genre de compétences qu'ils recherchent et de la manière dont les gens pourraient se préparer ou encourager d'autres personnes à le faire. Je pense que ce serait formidable. Nous avons eu un groupe très intéressant et diversifié lors de cette première initiative. Le processus pourrait-il être amélioré ou élargi? Certainement, et ce que nous voulons pour les Canadiens... non seulement cela garderait-il le premier ministre éveillé la nuit pour choisir un candidat dans la liste de présélection, mais cela garderait le comité éveillé aussi pour tenter de raccourcir la liste.
    Voilà un problème que nous aimerions avoir.
    Honorable Jody Wilson-Raybould, le gouvernement serait-il disposé à investir plus de temps et d'efforts pour joindre les groupes sous-représentés afin de les informer à propos du nouveau processus ou de les éduquer davantage? Je pense que le défi vient en partie de l'éducation sur le processus, pas nécessairement du manque de candidats. Peut-être qu'avec davantage d'éducation, il y aura plus de candidats et il sera plus ardu de choisir le bon.

  (1635)  

    La réponse courte est oui. Cette éducation s'effectuerait assurément avant le prochain processus de nomination. Nous avons tous, moi y compris, une occasion incroyable de faire de la sensibilisation afin d'expliquer le processus et d'encourager les gens à proposer leur candidature. C'est, selon moi, important pour les nominations, non seulement à la Cour suprême, mais aussi aux cours supérieures du pays. Maintenant que le premier ministre a proposé un nouveau processus à la Cour suprême du Canada, nous avons la possibilité de changer la donne et d'instaurer dans les cours supérieures un nouveau processus qui favorisera une diversification des candidats qui y sont nommés juges. C'est une occasion qui s'offre à nous tous. Je suis ouverte à toutes les recommandations, pas seulement à celles du Comité, et je suis certainement impatiente de lire le rapport du comité consultatif indépendant au sujet du processus de nomination.
    Je n'ai plus d'autres questions. J'ai seulement un commentaire à formuler.
    Je comprends, mais si Mme Khalid veut poser sa question, le temps est presque écoulé.
    Madame Khalid.
    Je remercie Mme Campbell et l'honorable Jody Wilson-Raybould de témoigner aujourd'hui. Nous leur en sommes certainement reconnaissants. Je poserai quelques brèves questions, si cela vous convient.
    Devant les deux femmes accomplies ici présentes aujourd'hui, je suis intriguée par quelque chose. Des 31 candidats, combien étaient des femmes? Le savons-nous?
    Nous tentons de déterminer à quel point nous pouvons nous montrer précis afin de protéger l'identité et la confidentialité des candidats.
    Permettez-moi de reformuler ma question, alors.
    C'est légèrement moins que la moitié. Je suis incertaine du pourcentage de femmes de la profession qui peuvent actuellement être nommées à la magistrature. Quand j'étais ministre de la Justice, ce pourcentage était de 12,5 %, et 25 % des juges que j'ai nommés étaient des femmes. J'ignore si les femmes représentent jusqu'à 50 % du groupe admissible d'avocats comptant 10 ans d'expérience. Je pense que la proportion était probablement proche du pourcentage dans le groupe admissible. C'est une autre catégorie de personnes que nous devons encourager. Cela ne fait aucun doute à tous les égards.
    Outre les critères d'admissibilité et le travail effectué à ce sujet auprès de la population, que pouvons-nous faire de plus pour encourager les femmes? Peut-on faire davantage pour les inciter à présenter leur candidature? D'après mon expérience personnelle, je trouve toujours qu'elles ont de la difficulté à briguer ces postes.
    Eh bien, la ministre traitera de son propre rôle dans la nomination de femmes à l'équipe-école d'autres magistratures, mais vous savez parfaitement bien que quand il s'agit de tenter d'encourager les femmes à devenir députées... Le pays est vaste, et les juges de la Cour suprême doivent se déraciner pour venir s'installer à Ottawa. Je pense que c'est difficile, et les femmes sont parfois moins mobiles que les hommes, mais ce n'est pas toujours le cas, car les choses évoluent. Cela peut constituer un défi; je pense donc que nous devons tendre la main à ces communautés. Beaucoup a été fait, selon moi, pour favoriser l'intégration des femmes dans les tribunaux de première instance et les cours d'appel. Les groupes sous-représentés doivent toutefois avoir des champions et être encouragés. Nous avons eu d'excellents candidats; ce n'est donc pas comme si nous n'avions reçu aucune candidature des groupes sous-représentés. Mais leur pourcentage n'excédait pas celui dans le groupe admissible. Cela devrait peut-être ainsi.
    Monsieur Cooper.
    Merci, madame la ministre et madame Campbell, de témoigner.
    Madame la ministre, je veux d'abord vous poser quelques questions au sujet du processus.
    Dans la lettre d'opinion qu'il a fait paraître le 2 août dans le Globe and Mail, le premier ministre indiquait qu'une fois la liste de présélection établie par le comité consultatif, vous consulteriez, à titre de ministre, un certain nombre de personnes, y compris les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Je veux simplement confirmer que vous admettez ne pas l'avoir fait.

  (1640)  

    Eh bien, sachez que je l'ai fait. J'ai pris avec le plus grand sérieux la nécessité de consulter les membres du Comité. En fait, j'ai consulté les deux porte-parole, MM. Nicholson et Rankin, et j'ai eu l'occasion de consulter le président du Comité, M. Housefather.
    Je ferais remarquer, madame la ministre, que dans le Globe and Mail, le premier ministre a fait référence aux membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, prenant la peine d'ajouter les porte-parole de l'opposition en matière de justice. Selon les critères qu'il a établis, ce ne sont pas que les porte-parole de l'opposition en matière de justice qu'il vous fallait consulter, mais les membres du Comité de la justice également.
    Je vous demanderais de nouveau d'admettre que vous ne l'avez pas fait.
    Merci de cette question. Je pense que nous allons devoir convenir que nous ne partageons pas le même avis, monsieur Cooper. J'ai consulté les membres du Comité de la justice, y compris M. Housefather.
    J'ajouterais que non seulement vous ne nous avez pas consultés, mais vous avez, en fait, annulé l'invitation qui aurait permis à certains membres de participer au processus, notamment le vice-président du Comité, qui a été avisé sept minutes avant que le candidat retenu soit annoncé par le premier ministre. J'admets que ce dernier n'est pas obligé de consulter les députés dans le cadre de ce processus, mais quand on prend un engagement, il faut l'honorer.
    Ce n'est pas tout ce que le premier ministre a dit dans la lettre d'opinion qu'il a publiée dans le Globe and Mail. Il a indiqué que les députés auraient la possibilité de parler directement à la personne nommée, ajoutant qu'une séance de questions et de réponses aurait lieu pour permettre aux membres du Comité de la justice et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'interroger le candidat retenu.
    Cette séance se déroule bien entendu demain à l'Université d'Ottawa. Si on observe la composition des deux comités, on constate que celui du Sénat compte 12 membres et celui de la Chambre, 10; or, la séance ne comprendra que 14 interventions. Il semble que les intervenants auront l'occasion de poser une question d'une minute. Ne pensez-vous pas qu'il vaudrait la peine que les membres du Comité et du comité sénatorial aient la possibilité de parler à la personne nommée en la convoquant sur la Colline du Parlement, en plus de participer à la séance de questions et de réponses prévue demain? Cela ne leur donnerait-il pas une meilleure occasion de vraiment discuter?
    Je vous remercie de la question. Elle comporte deux parties.
    Premièrement, par rapport aux consultations, je le répète, j'ai pris mon obligation de procéder à des consultations très au sérieux. Ces consultations ont beaucoup influencé la recommandation que j'ai présentée au premier ministre. Étant donné le caractère délicat d'une liste de présélection et le besoin d'assurer la confidentialité préalablement aux consultations, vous pouvez comprendre pourquoi j'ai demandé aux personnes que j'ai consultées, surtout celles que j'ai consultées au sujet de toute la liste de présélection, de signer une entente de confidentialité. J'ai été ravie de pouvoir consulter trois membres de votre Comité.
    Deuxièmement, relativement à la possibilité d'échanger avec M. Rowe demain à l'Université d'Ottawa, je suis très heureuse que des membres de votre Comité, des députés et un grand nombre d'étudiants en droit seront là pour rencontrer le juge Rowe. Des membres de votre Comité et des sénateurs pourront lui poser des questions.
    Je tiens à souligner que cette rencontre est sans précédent. C'est un moment historique. Les Canadiens sont invités à participer à un processus qui leur permettra d'apprendre à connaître le prochain juge de la Cour suprême du Canada. J'ai très hâte de voir comment les échanges se dérouleront et j'ai tout à fait confiance que les membres de votre Comité et d'autres pourront poser un nombre important de questions au juge Rowe.
    Merci, madame la ministre.
    Madame Campbell, une des choses très positives que je vous ai entendu dire aujourd'hui, c'est que presque tous les 31 postulants répondaient au critère de bilinguisme fonctionnel. Je comprends que vous ne puissiez pas entrer dans les détails, mais pouvez-vous nous parler de la ventilation régionale des candidats? C'est certainement encourageant d'entendre que le niveau de compétence était si élevé.

  (1645)  

    Je ne suis pas certaine d'avoir dit qu'ils étaient tous effectivement bilingues; j'ai dit qu'ils connaissaient tous un peu de français et que très peu d'entre eux n'en connaissaient pas du tout, et je parle des candidats de partout au pays. Ils ont dû passer un test de français pour montrer qu'ils répondaient au critère de bilinguisme fonctionnel, et certains y ont échoué. La plupart l'ont réussi, ce qui m'a agréablement surprise. Si vous voyez le formulaire — celui du juge Rowe est publié sur Internet; c'est donc facile de le voir —, vous constaterez qu'il y avait quatre sections. Les deux premières sections représentaient ce qu'on appellerait le bilinguisme fonctionnel, la capacité de lire et de comprendre des arguments en français; les deux autres sections allaient un peu plus loin. À mon avis, cela reflète la volonté d'apprendre le français, un intérêt qui commençait à prendre de l'ampleur à l'époque où j'étais ministre.
    Encore une fois, la Cour suprême du Canada est un tribunal unique, mais c'est intéressant que même dans certaines régions... Par exemple, je travaille à un projet actuellement pour l'Université de l'Alberta, et dans un contexte tout à fait différent lié à ce projet, j'ai rencontré l'avocat francophone qui dirige l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta. Nombre de gens l'ignorent peut-être, mais l'Université de l'Alberta comprend un campus francophone.
    Ce que cet avocat a dit d'intéressant, c'est que les traductions ne sont pas adéquates. De fait, il pense avoir perdu une cause parce qu'un juge n'a pas saisi la nuance d'un argument. Certains juges lui ont dit: « Je vais me fier à votre traduction parce que le traducteur n'est pas très bon. » Je suis certaine que la Cour suprême du Canada emploie de très bons traducteurs juridiques. Or, je pense que se fier à cela alors qu'il est possible de nommer des juges ayant une certaine compréhension fonctionnelle ne représente peut-être pas la meilleure façon de servir les citoyens francophones, et ces juges ne viennent pas tous du Québec ou du Nouveau-Brunswick. C'est ce que j'ai trouvé très intéressant.
    Les avocats relèvent le défi et c'est fantastique. Je le répète, le juge Rowe en est un excellent exemple. Il est originaire de Terre-Neuve, où il n'y a pas de population francophone, contrairement au Nouveau-Brunswick ou même à la Nouvelle-Écosse, où on trouve des communautés francophones. J'ai été très encouragée par cette découverte.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Bittle.
    J'ai travaillé dans les domaines du droit et du contentieux pendant environ 10 ans. J'ai parfois eu affaire à des juges arrogants ou pompeux; nous disions, pour rire, qu'ils étaient atteints de « jugite ». Juste pour préciser, aucun d'entre eux n'était de la région de Niagara, au cas où j'aurais à y retourner un jour. Comment avez-vous fait pour trouver des candidats qui étaient non seulement d'excellents juristes, mais aussi de bonnes personnes dotées d'un sens d'empathie qui comprenaient le droit et étaient capables d'appliquer les lois?
    Il y a deux choses. La première, c'est que nous avons vraiment exploré ces questions auprès des répondants auxquels nous avons parlé, et la deuxième, c'est que les questions que nous avons posées durant les entrevues, qui étaient assez longues, portaient en partie là-dessus.
    Nous avons examiné, notamment, leurs opinions sur la collégialité, qui est si importante pour les tribunaux. Nous avons pris en considération ce que leurs répondants ont dit sur la façon dont ils étaient perçus par les membres de leur collectivité, tant ceux de la profession que les autres.
    Je suppose qu'avec plus de temps, à cet égard-là aussi, on pourrait aller plus loin, mais nous estimions certainement que c'était un facteur important. Si les juges de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas travailler ensemble, c'est très destructif. Il faut éviter la pensée de groupe — on veut des gens qui ont des opinions fermes —, mais si une décision comporte beaucoup de jugements différents, c'est le chaos pour les tribunaux d'instance inférieure, comme vous le savez très bien, et pour les personnes qui invoquent les décisions. Puisque c'est ainsi que le droit est structuré, cette aptitude...
    Une des choses que je dirais à propos du juge Rowe, c'est qu'il a donné une réponse très intéressante à notre question à ce sujet. Comme il siège à une cour d'appel, son expérience est très réelle. Il a répondu, et j'espère que j'ai le droit de le dire parce qu'il le répétera probablement si vous le lui demandez: « Je connais la question. Elle me tient à cœur; je suis prêt à mettre beaucoup d'eau dans mon vin et je ne tiens pas à ce que la paternité de mes textes soit reconnue. » J'ai trouvé que c'était une philosophie très intéressante et constructive pour un juge de cour d'appel devant siéger avec d'autres. C'est un bon signe qu'il sera en mesure d'aider à rendre des décisions que ceux qui pratiquent le droit et qui doivent connaître la loi trouveront rigoureuses et claires.

  (1650)  

    Avez-vous cerné des antécédents, de la formation, des études ou des activités communautaires qui ont vraiment permis aux meilleurs candidats de se démarquer? Dans l'affirmative, ce serait peut-être bien de le souligner non seulement pour les futurs candidats à la Cour suprême, mais aussi pour le nouveau processus de mise en candidature pour les autres tribunaux.
    Nous avons pris tous ces éléments en considération. Vous savez, c'est intéressant. Très souvent, au moment où ils sont nommés à la magistrature, on recommande aux juges qui siègent dans de très petites collectivités de ne pas trop s'impliquer dans les organismes communautaires, comme nombre d'entre eux le faisaient avant d'être promus à la magistrature, car cela pourrait créer des conflits d'intérêts. Les juges se déplacent d'un endroit à l'autre parce qu'ils ont beaucoup de conflits. C'est très situationnel.
    Nous avons constaté que les candidats que nous trouvions les plus solides étaient ceux qui s'intéressaient à autre chose qu'à leur rôle de juge, par exemple, à la collectivité, à des dossiers d'envergure internationale, peut-être, et souvent, cet intérêt avait précédé leur nomination à la magistrature. Nombre d'entre eux — y compris le juge Rowe — étaient des personnes issues de milieux modestes ou même très pauvres, dotées d'une intelligence et d'une résilience remarquables grâce auxquelles elles étaient devenues des exemples de réussites canadiennes. C'était fantastique de découvrir leur humanité.
    Nous avons recherché ce genre d'humanité parce que ce n'est pas un exercice abstrait. De vraies personnes sont touchées. Nous avons vraiment cherché des marques de cela. Nous en avons trouvé sous différentes formes, selon la nature du lieu de résidence des candidats et de ce qu'ils pouvaient faire.
    Vous avez mentionné que le processus s'était bien déroulé. Je vais poser une question un peu plus précise. Recommanderiez-vous d'apporter des changements au questionnaire?
    Il faudrait que je le réexamine. Je sais que les postulants recommanderaient qu'il soit plus court. Il était intimidant. Il faudrait que je le réexamine pour déterminer ce qui était nécessaire et ce qui ne l'était pas, et pour voir s'il y avait des répétitions inutiles.
    D'un autre côté, sur le plan de la transparence, vous pouvez tous lire le questionnaire du candidat retenu; vous pouvez donc constater par vous-mêmes de quel genre de personne il s'agit, comme nous l'avons fait au début du processus. Vous pouvez vous demander ce que vous penseriez de cette personne si vous aviez à examiner sa candidature. C'est intéressant parce que c'est le candidat qui vous raconte sa vie dans le domaine du droit. Puis, d'autres personnes vous fournissent aussi des renseignements supplémentaires.
    Je pense que nous pourrions l'élaguer. Il y aurait peut-être moyen d'abréger le supplice d'inclure, notamment, chaque affaire dans laquelle vous avez joué un rôle, quoique de nos jours, avec l'informatisation... C'est vrai que certains tribunaux de première instance et certaines juridictions ne publient pas tout; ce n'est donc pas si simple.
    Dans tous les cas, c'est une possibilité qu'on pourrait considérer d'un point de vue humanitaire. Or, il n'y a aucun doute qu'il s'agit d'un document formidable. Je pense que nous n'avons jamais eu de documents de la sorte sur des juges de la Cour suprême du Canada. Nous en savons beaucoup à leur sujet, mais de trouver en un seul endroit toute l'histoire de leur vie dans le domaine du droit... Leur enfance, leur éducation, tout est là.
    Merci, madame Campbell, merci, madame la ministre, pour vos témoignages.
    Madame Campbell, vous avez exposé les grandes lignes du processus: la réception des 31 candidatures, la distribution aux 7 membres du comité, l'examen et la présentation des résultats. Je présume que les résultats ont été classés. J'aimerais en savoir un peu plus sur les critères que vous avez pesés. Est-ce que c'était les qualités? Les caractéristiques? Les réalisations? Les compétences? Parlez-moi des choses que vous cherchiez et de l'importance que vous leur accordiez.

  (1655)  

    En fait, nous ne les avons pas classés. Au premier tour, nous avons simplement dit: « oui », « non » ou « peut-être ». C'était la première étape. Autrement dit, nous décidions si le candidat passait à la prochaine étape ou si, pour une raison ou pour une autre, il ne passait pas... C'était habituellement parce que la personne avait moins d'expérience que les autres ou qu'elle n'avait pas les aptitudes recherchées. Parfois, c'était difficile de trancher; c'est dans ces cas-là que nous disions « peut-être » et que nous avions des discussions très intéressantes.
    À vrai dire, nous avons examiné les critères d'évaluation qui se trouvent dans le mandat: les aptitudes et l'expérience personnelles, y compris une connaissance supérieure du droit — nous recherchions une connaissance du droit et un jugement juridique; des aptitudes analytiques et la capacité de résoudre des questions juridiques complexes; la capacité à travailler dans des délais serrés, évidemment; ainsi qu'un engagement à l'égard du service public. Ces critères se trouvent dans le mandat.
    Nous avons également considéré les qualités personnelles. Une intégrité personnelle et professionnelle irréprochable — nous avons vraiment creusé cet aspect auprès des répondants que nous avons interrogés: « Que pouvez-vous nous dire au sujet de cette personne? À votre avis, a-t-elle posé des gestes condamnables? », etc. Nous avons cherché des marques de respect et de considération envers les autres; je trouve cela important. Nous avons posé des questions relatives à la capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne. Là aussi, c'était très intéressant d'entendre les réponses, qui portaient souvent sur des expériences personnelles, des expériences de vie. À notre sens, c'était un facteur important. Quelle est la texture? Comment la vie canadienne, dans toute sa diversité, a-t-elle influencé la compréhension de cette personne? Nous avons également tenu compte de la force morale, de la discrétion et de l'ouverture d'esprit. Voilà les qualités personnelles que nous avons considérées.
    Il y avait ensuite les besoins institutionnels de la cour: assurer un équilibre raisonnable entre l'expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines à la Cour suprême; l'expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la cour; ainsi que veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.
    Une des qualités qui m'intéressaient beaucoup chez le juge Rowe, c'était son expérience au sein du gouvernement, tant à titre de chef de la fonction publique de Terre-Neuve que d'agent du service extérieur. Il y aura probablement des affaires intéressantes liées à des conflits de compétence, ainsi qu'à l'équilibre des relations fédérales-provinciales dans toutes sortes de secteurs tels que les questions autochtones, les politiques environnementales, etc. À mon avis, grâce à cette expérience, en plus de sa vaste expérience au pays, il est bien placé pour contribuer de manière constructive à ce domaine du droit.
    Au départ, nous avons dit, pour rire, que ce serait formidable si nous pouvions déconstruire les candidats et prendre un peu de ceci et un peu de cela, mais c'est impossible. Les personnes sont des êtres humains à part entière et il faut les considérer dans leur intégralité. En fait, c'est très rassurant. Je pense que vous seriez très heureux de constater qu'une personne peut être formidable de nombreuses façons et qu'elle peut puiser de l'humanité et de la sagesse dans différentes sources. Au bout du compte, la personne nommée à la Cour suprême du Canada doit être dotée d'une intelligence juridique, elle doit être juriste, elle doit savoir bien écrire et elle doit être capable de collaborer efficacement avec les autres juges de la cour. Les qualités qui rendraient une personne efficace à la cour peuvent prendre de nombreuses formes. C'est pour cette raison que nous n'avions pas l'impression de comparer des pommes et des oranges, mais plutôt différentes variétés délicieuses de pommes. J'adore les McIntosh et j'aime cuisiner avec les Bramley. Autrement dit, les candidats étaient tous splendides, mais ils avaient tous un parcours unique. C'était à la fois un grand privilège et une tâche ardue d'examiner les candidatures et de nous demander ce que nous pouvions présenter au premier ministre pour qu'il ait différentes possibilités, mais aussi pour que tous les choix soient bons, pour que la personne nommée enrichisse la cour à coup sûr.
    M. Falk aurait d’autres questions à vous poser.
    J’aurais dû être plus clair: la pondération, les éléments auxquels vous accordez une priorité, les qualifications ou caractéristiques, peut-être que vous pourriez nous fournir ces informations en répondant à une question d’un autre membre du comité.
    J’aimerais poser une question à la ministre. Madame la ministre, vous avez remis au premier ministre une liste restreinte de cinq candidats. Les avez-vous classés et le premier ministre a-t-il respecté votre classement?
    Aussi, seriez-vous disposée à vous engager à adopter un processus hybride pour l’an prochain, un processus qui favoriserait une plus grande participation des députés, notamment les membres de ce comité?

  (1700)  

    Une liste restreinte a été remise au premier ministre. Il me l’a remise afin que je puisse entreprendre des consultations approfondies sur les candidats et examiner la jurisprudence qu’ils ont établie; le juge Rowe a établi une jurisprudence considérable. Je n’ai pas classé les candidats pour le premier ministre. Je suis heureuse d’avoir mené ce processus de consultation et examiné toute cette jurisprudence, en plus d’autres textes professionnels et travaux universitaires. Je suis heureuse d’avoir rempli mon rôle de ministre de la Justice et d’avoir pu formuler mes recommandations au premier ministre.
    Concernant un processus hybride, comme je l’ai dit plus tôt, je suis très ouverte aux commentaires des membres du comité. Dès que j’aurai reçu leur rétroaction et celle du comité consultatif, j’étudierai la question.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Rankin, vous avez la parole.
    J’aimerais poursuivre sur le même sujet. Je suis heureux de vous entendre dire que vous êtes ouvertes à ce que le processus soit modifié. Comme je l’ai dit plus tôt, je vous encourage à permettre aux députés de jouer un rôle plus important dans le processus. D’ailleurs, je crois que l’idée d’un processus hybride que propose M. Falk est tout à fait logique.
    La réunion de demain ne constitue pas un processus juridique. Seules les personnes invitées peuvent y participer. Il ne s’agit pas d’un comité du Parlement. J’insiste pour que ce comité ait un rôle à jouer dans ce processus afin de renforcer le rôle indépendant et non partisan que joue le comité que préside Mme Campbell et de permettre aux membres du comité d’exercer leur responsabilité. Je suis heureux, car je crois vous avoir entendu dire que vous êtes ouvertes à cette idée. J’aimerais bien avoir des précisions sur le rôle que pourrait jouer le comité, peut-être au début du processus, afin que les membres du comité puissent exercer leur responsabilité.
    Je vous remercie pour cette question.
    Je comprends beaucoup mieux l’engagement du comité. Comme je l’ai dit, je suis ouverte aux commentaires des membres du comité sur ce processus et la façon dont il pourrait être amélioré. J’imagine que certaines recommandations seront formulées au sujet du rôle des députés dans ce processus.
    Je tiens à revenir sur ce que j’ai dit plus tôt concernant le processus mis en place par le premier ministre. À mon avis, il permet aux députés et aux sénateurs de jouer un rôle important, comme en fait foi la réunion de demain où des députés et sénateurs auront l’occasion de poser des questions au juge Rowe.
    Si vous êtes d’accord, mesdames, nous allons passer à des interventions brèves où les membres vous posent des questions brèves auxquelles vous répondez brièvement. Il ne nous reste que quelques minutes.
    M. Nicholson attend depuis longtemps la main levée pour intervenir.
    Allez-y, monsieur Nicholson.
    Merci beaucoup.
    Concernant la participation à la réunion de demain, comme l’a souligné M. Cooper, il y aura 22 députés présents. Nous, députés conservateurs, avons été informés que nous aurions l’occasion de poser deux questions au total. Quel est, selon vous, notre niveau d’engagement ou d’enthousiasme à l’idée d’avoir 66 % de chances de poser une question demain? On nous a dit que les députés auraient une minute pour poser leur question et que le juge aurait trois minutes pour y répondre.
    Selon vous, est-ce que cela constitue une participation importante? Ne serait-il pas préférable que le juge vienne témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne? Qu’en pensez-vous?
    Je tiens à préciser que les interventions seront de cinq minutes chacune. Nous avons tenu compte des commentaires des membres du Comité et le processus a été modifié pour permettre des échanges plus complets. Les interventions seront donc de cinq minutes chacune.
    Allez-y, madame la ministre.
    Je tiens à souligner qu’il s’agira, demain, d’un processus de fond participatif. C’est historique. Le public pourra y assister. Ce processus permettra à la fois aux députés et aux sénateurs de poser des questions au juge Rowe.
    Encore une fois, je crois qu’il s’agit d’une occasion incroyable pour les gens, non seulement ceux qui seront assis autour de la table, mais aussi le public en général, d’apprendre à connaître la personne nommée à la Cour suprême du Canada
    Merci.
    Si je ne m’abuse, monsieur Rankin, vous n’aviez rien à ajouter.
    Du côté des membres ministériels, ça va?
    Je crois que je m’exprime au nom de tous les membres du Comité en vous remerciant beaucoup d’avoir accepté notre invitation. Encore une fois, nous vous sommes très reconnaissants pour le travail que vous avez fait.
    En terminant, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, nous présenterons très bientôt notre rapport avec nos recommandations et commentaires.
    Merci beaucoup à vous deux.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU