Passer au contenu Début du contenu

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 034 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 15 novembre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1130)  

[Traduction]

     Mesdames et messieurs, nous sommes tous présents.

[Français]

     Nous allons maintenant débuter la réunion.

[Traduction]

    Je suis très heureux de vous accueillir à la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'aujourd'hui. Nous commencerons notre étude sur le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
    Je suis très heureux d'accueillir le parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur James Cowan.
    Bienvenue, sénateur Cowan.
     Le parrain du projet de loi à la Chambre est M. Robert Oliphant.
    Bienvenue, monsieur Oliphant.
    Il a été convenu en quelque sorte que tous les témoins comparaissent ensemble pour que les membres du Comité puissent poser plus de questions à chacun d'entre eux.
     J'aimerais également souhaiter la bienvenue à Mme Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne.

[Français]

     Bienvenue, madame Landry. C'est un grand plaisir de vous accueillir parmi nous aujourd'hui.

[Traduction]

    Mme Landry est accompagnée de Mme Fiona Keith, avocate à la Direction générale de la protection des droits de la personne; et de Mme Marcella Daye, conseillère principale en matière de politiques à la Direction générale de la promotion des droits de la personne. Bienvenue.
    Je vous remercie tous beaucoup de comparaître aujourd'hui.
    Je vais maintenant céder la parole à M. Oliphant et au sénateur Cowan, peu importe qui veut commencer.
    Monsieur Oliphant.

[Français]

     Merci, monsieur le président. Je vais commencer la présentation.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président et tous les membres du Comité, de me donner l'occasion de comparaître devant vous avec mon ami et collègue, le sénateur Cowan, le parrain du projet de loi au Sénat.
    C'est amusant d'être assis de ce côté-ci. C'est un grand privilège, et cela me rappelle, en tant que président d'un autre comité, à quel point témoigner devant un comité parlementaire est une chance extraordinaire. Merci.
    J'ai été à la fois très heureux et un peu surpris que la Chambre des communes ait appuyé à l'unanimité le projet de loi S-201 et l'ait renvoyé au Comité pour qu'il soit étudié en profondeur. Je m'attendais à ce qu'il soit adopté, mais j'ai été particulièrement ravi qu'il reçoive l'appui de tous les partis et des députés indépendants, y compris le Bloc québécois et le Parti vert.
    Puisque le projet de loi a reçu l'appui unanime de la Chambre et du Sénat, j'en déduis que les groupes, les individus, les patients et les généticiens, les membres de la société canadienne qui défendent le projet de loi et la protection génétique, ont bien plaidé leur cause. De plus, les sénateurs et les députés ont été sensibilisés dans ce processus, et je ne vais donc pas m'attarder sur toutes les questions de politique. Cela dit, nous pouvons en parler un peu.
     Il y a une raison pour laquelle je voulais que le projet de loi soit étudié par votre comité. J'avais l'impression que le comité de la santé comprendrait naturellement très bien et très rapidement l'importance du projet de loi et la façon dont la médecine évolue au XXIe siècle; toutefois, c'est un projet de loi qui vise à adopter une loi. Non seulement il modifie deux lois, mais il en crée une nouvelle, et je crois que votre comité est bien placé pour examiner la nature de la discrimination et de la façon dont nous élaborons des lois en Chambre et au pays.
    Je veux prendre un moment pour remercier tout particulièrement Mme Bev Heim-Myers, de la Coalition canadienne pour l'équité génétique, qui préside la Société Huntington du Canada, et son équipe, qui a regroupé des organismes de bienfaisance en santé et des groupes de patients, de même que d'autres représentants de la société civile — le CERJI, par exemple — et d'autres groupes qui se sont réunis pour sensibiliser les Canadiens et veiller à ce que le projet de loi soit adopté.
    Le projet de loi vise à changer la façon dont on pratique la médecine au Canada. La médecine du XXe siècle correspondait à une idée que nous avions sur la façon dont se pratiquait la médecine diagnostique et la médecine corrective. Au XXIe siècle, avec la découverte du génome humain, nous avons une façon tout à fait nouvelle d'avoir une médecine très ciblée.
    Par exemple, l'été passé, le gène pour le cancer de la prostate métastatique a été découvert dans environ 80 % des cas. Mon père est mort du cancer de la prostate après un cheminement de 20 ans. Son ami et collègue est mort après 18 mois. Pendant longtemps, les chercheurs ont étudié différents cancers pour essayer de les comprendre. L'été passé, il y a eu un changement radical dans la façon d'étudier le cancer; on comprend que la constitution génétique d'une personne est différente de celle d'une autre personne; ce ne sont pas nécessairement les cancers qui sont différents. Cela n'explique pas tout, et il n'y a pas de certitude absolue à cet égard, mais cela donne une petite idée pour d'autres recherches et il y aura des changements dans la façon dont chacun de nous veillera à sa santé, de même que dans ce que nous pouvons faire pour nos électeurs.
    Cependant, je ne veux pas surestimer les facteurs génétiques associés à la maladie. Cela serait dommageable également, je crois, pour notre compréhension commune du nouveau monde de la médecine du XXIe siècle. Il y a de plus en plus de preuves que dans les sciences biologiques et biochimiques, la génétique ne prédit qu'environ 5 % des maladies chroniques ou des maladies. En fait, entre 90 et 95 % des maladies sont liées à notre environnement, à notre mode de vie et à d'autres facteurs. À notre avis, faire trop bouger les choses à cet égard constitue aussi un problème, en ce sens que nous ne voulons pas dire que parce qu'une personne a une constitution génétique, elle sera assurément atteinte d'une maladie. Ce n'est tout simplement pas le cas. C'est un marqueur. C'est un outil pour un généticien, un médecin ou un clinicien, mais les choses ne s'arrêtent pas là pour une personne qui a ce marqueur. Je crois que certains opposants au projet de loi ne l'ont pas compris et n'en ont pas tenu compte.

  (1135)  

[Français]

     Le projet de loi S-201 comporte trois volets et chacun est essentiel pour combattre la discrimination, un peu comme les pattes d'un tabouret qui n'en compte que trois. Ce sont, en ordre d'importance, les volets suivants, soit la Loi sur la non-discrimination génétique, qui contrera toute discrimination génétique, qu'elle soit fondée sur l'ARN ou l'ADN, les modifications au Code canadien du travail et les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Chaque volet est essentiel. Aucun des trois volets ne peut être retiré du projet de loi, tout comme on ne saurait enlever une ou deux pattes à un tabouret et penser qu'on pourra encore s'y asseoir.

[Traduction]

     Le premier volet, c'est la création d'une nouvelle loi, soit la Loi sur la non-discrimination génétique. Elle rendrait coupables d'une infraction criminelle tout fournisseur de service ou toute personne qui, comme condition préalable à la conclusion d'un contrat, obligent ou contraignent une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats.
    Elle rendrait également coupables d'une infraction criminelle tout fournisseur de service ou toute personne qui, dans le cadre de la conclusion d'un contrat, recueillent, utilisent ou communiquent les résultats d'un test génétique d'une personne sans son consentement. Des exceptions seraient prévues, bien entendu, pour les professionnels de la santé et les chercheurs.
    Le projet de loi prévoit des peines criminelles qui sont, je dirais, sévères, mais ce sont des peines maximales et non minimales. C'est une ligne directrice. Il s'agit de souligner l'importance de cela en tant que droit de la personne.

[Français]

    Le texte précise noir sur blanc que la société condamne la discrimination génétique. Il s'agit d'un comportement inacceptable qui ne sera pas toléré. Les sanctions criminelles prévues seront élevées afin qu'elles constituent un moyen de dissuasion efficace. Le projet de loi ne cible aucun secteur ni aucune industrie en particulier. Il cible un comportement répréhensible qu'il désigne nommément et contre lequel il protège légalement la population.

  (1140)  

[Traduction]

     La nouvelle loi s'appliquera à toute personne qui commet un acte prohibé.
    Le deuxième volet modifie le Code canadien du travail. Il prévoit une procédure de plainte pour les employés qui travaillent dans des industries sous régime fédéral. Cela fait partie des changements concernant le gouvernement comme bon employeur.
    Le troisième volet, qui est important, bien que pas autant que le premier, est une modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à savoir l'ajout du terme « caractéristiques génétiques » dans cette loi. Des gens ont demandé si cette seule mesure suffirait, et je dirais que ce n'est pas le cas. J'ai été membre d'une commission des droits de la personne; j'en ai été le président. Dans une plainte relative aux droits de la personne, c'est le plaignant qui porte le fardeau de la preuve. C'est le patient, qui peut connaître des difficultés et ne pas avoir les ressources financières qu'il faut. Les nouvelles mesures assureraient que la couronne agit au nom de la population afin de garantir que nous avons de bons moyens de dissuasion pour cette forme de discrimination, et cela ferait en sorte que tous les Canadiens doivent le comprendre.
    Vous entendrez des groupes de l'industrie de l'assurance qui sont préoccupés par cela . Nous attirerons l'attention sur le rapport du commissaire à la protection de la vie privée, selon lequel l'industrie de l'assurance n'a pas à s'inquiéter à court et à moyen terme. Nous le comprenons. Je pense que nous serions disposés à examiner des amendements si vous voulez inclure un examen sur trois ou cinq ans, ou toute mesure qui est appropriée du point de vue législatif, pour garantir que cela ne change pas, en fait, la nature de l'industrie de l'assurance.
    Nous avons la ferme conviction qu'avoir les meilleures informations sur la santé protégera la santé des Canadiens, les encouragera dans les questions liées au mode de vie, aux facteurs environnementaux et aux codéterminants, à faire en sorte d'avoir la meilleure santé possible. En fait, nous pensons que cela aidera l'industrie de l'assurance. Des gens comme vous et moi paieront leurs primes pendant une plus longue période et, par conséquent, auront de meilleurs résultats sur le plan de la santé, et l'industrie de l'assurance au Canada, comme celle des autres pays dans le monde qui ont adopté ce type de mesures de protection, ne subira pas d'effets indésirables.
    Je suis impatient de répondre à vos questions. Je veux vous remercier d'étudier le projet de loi. Je termine mon exposé en remerciant le sénateur Cowan, qui a un âge certain, mais qui joue encore un rôle actif et qui est vraiment excellent à cet égard. Lorsqu'il a commencé cette démarche, il y avait un peu plus de 2 000 tests génétiques, et voilà qu'après quelques années, il y en a maintenant près de 38 000. Il a piloté le projet de loi, en a fait différentes versions, et a obtenu le consentement unanime du Sénat. Il me l'a offert — je suis le parent gardien du projet de loi, et c'est un grand honneur de collaborer avec le sénateur dans le cadre de notre processus.
    Merci, sénateur Cowan.
    Merci beaucoup, monsieur Oliphant.
    Sénateur Cowan, allez-y, s'il vous plaît.
     Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie les membres du Comité de me permettre de comparaître. Je remercie mon ami, Rob, pour la plupart des choses qu'il a dites. Je lui demanderais de revoir sa plaisanterie au sujet de mon âge, mais pour le reste, je le remercie.
    Je vous ai fait parvenir une déclaration que vous pourrez consulter quand bon vous semblera, et je ne la lirai donc pas au complet durant les quelques minutes que nous avons, mais je serai ravi d'y revenir lorsque vous me poserez des questions. Je veux vraiment en dégager l'essentiel. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du projet de loi et je veux en parler.
    Nous savons que le projet de loi est fortement contesté par l'industrie de l'assurance qui, maintenant qu'elleee a accès aux résultats des tests génétiques, naturellement, ne veut pas y renoncer. Elle prédit des choses horribles pour l'industrie si le projet de loi devait être adopté. Je comprends bien son inquiétude, mais il se trouve que, comme vous le savez, de nombreux pays ont mis en place des interdictions similaires à celles qui sont contenues dans le projet de loi S-201, et que leur secteur de l'assurance se porte toujours bien.
    J'espère que vous entendrez ce qu'a à dire le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Son bureau a commandé deux études qui ont conclu — et Rob en a parlé — « qu'à l'heure actuelle et dans un avenir prochain, l'imposition d'une interdiction concernant l'utilisation de renseignements génétiques par l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie n'aurait pas de répercussions importantes sur les assureurs ainsi que sur le fonctionnement efficace des marchés de l'assurance ». Plus tôt cette année, lorsque le commissaire à la protection de la vie privée a comparu devant le Comité sénatorial chargé d'examiner le projet de loi, il a confirmé que son bureau appuie cette conclusion.
    Bien que je comprenne les inquiétudes de l'industrie de l'assurance, je ne les ai pas. Quand je compare les préoccupations de l'industrie aux bénéfices potentiels des tests génétiques sur la santé des Canadiens sans que ceux-ci craignent d'être victimes de discrimination, le choix est clair.
    Quand il a appuyé la GINA, soit la loi fédérale américaine contre la discrimination génétique, le sénateur Ted Kennedy a décrit cette mesure comme étant la première loi d'envergure pour les droits de la personne du nouveau siècle. Il a affirmé que celle-ci reconnaît que la « discrimination fondée sur l'identité génétique d'une personne est aussi inacceptable que la discrimination fondée sur la race ou la religion ». Je suis d'accord avec lui.
    Le projet de loi S-201 précise qu'il est inacceptable de placer qui que ce soit dans une situation le contraignant à divulguer les informations les plus personnelles qui soient: celles sur son ADN. Des sanctions pénales sont prévues pour les voleurs de voitures, d'ordinateurs ou de bijoux. Il y a six ans, le Parlement a adopté une loi antipourriel qui impose des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars pour l'envoi de courriels indésirables. Si nous sommes prêts à légiférer sur l'interdiction d'envoyer des pourriels, alors je crois que nous devrions être prêts à interdire tout accès non consenti au profil génétique d'une personne.
    J'ai compris, d'après des discours en deuxième lecture et différentes conversations que j'ai eues, que le gouvernement appuie l'idée de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais qu'il s'oppose au reste du contenu de mon projet de loi; qu'il a, en fait, l'intention de proposer des modifications visant à supprimer toutes les dispositions relatives au Code canadien du travail et à la Loi sur la non-discrimination génétique.
    On me dit que la question est constitutionnelle, que certains avocats croient que les dispositions de la Loi sur la non-discrimination génétique relèvent de la compétence législative provinciale et non fédérale. C'est un problème qui a été étudié de près lors de l'examen du projet de loi au Sénat. Je sais que vous prévoyez faire comparaître un certain nombre d'universitaires réputés, dont Peter Hogg et Bruce Ryder, deux éminents experts constitutionnalistes — ce qui n'est pas mon cas. Sachez que je prends très au sérieux les questions de constitutionnalité. Après m'être entretenu avec des constitutionnalistes reconnus au pays ainsi qu'avec le légiste du Sénat et le conseiller parlementaire, je suis convaincu que le projet de loi S-201, y compris la Loi sur la non-discrimination génétique, est constitutionnel en regard de la compétence en droit criminel dont dispose le palier fédéral et qu'il relève donc de la compétence législative du Parlement.
    De plus, d'aucuns ont laissé entendre qu'il fallait consulter les provinces et les territoires avant d'aller plus loin. Or, toutes les provinces et tous les territoires ont été consultés à propos de ce projet de loi, deux fois plutôt qu'une. En décembre et en janvier dernier, j'ai écrit à tous les ministres de la Santé des provinces et des territoires; puis, en février, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a examiné le projet de loi, a écrit à tous les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux.

  (1145)  

    En tout, nous avons reçu des réponses de neuf provinces et territoires. On n'a soulevé aucune objection ni aucun problème quant au projet de loi, que ce soit sur le plan politique, constitutionnel ou des compétences. En fait, plusieurs provinces ont indiqué leur ferme appui à cette initiative. J'ai maintenant eu des rencontres ou des entretiens avec les ministres de trois provinces. Aucun n'a exprimé de préoccupations d'ordre constitutionnel ou politique. J'ai la forte impression qu'il s'agit là d'un domaine où les provinces reconnaissent la nécessité d'adopter une loi nationale et uniforme.
    Une rencontre entre les ministres de la Justice des provinces et des territoires a d'ailleurs eu lieu le mois dernier. J'ai parlé avec la ministre de la Justice de ma province — la Nouvelle-Écosse — qui présidait la réunion. Elle m'a affirmé que personne ne s'était opposé au projet de loi: ni le ministre fédéral de la Justice ni les ministres de la Justice des provinces ou des territoires. Il est déjà arrivé plusieurs fois que des provinces expriment des inquiétudes sur l'aspect constitutionnel ou politique d'une loi fédérale, y compris dans le cas de projets de loi d'initiative parlementaire. Ce fut le cas du projet de loi C-377 qui a été remplacé par le projet de loi C-4, actuellement à l'étude au Sénat. Sept provinces avaient alors fait parvenir des observations au Sénat. Celles-ci affirmaient que le projet de loi était inconstitutionnel. À mon avis, les gouvernements provinciaux n'hésitent pas à s'exprimer sur de tels aspects, mais ni moi, ni personne d'autre, à ma connaissance, n'a eu vent d'objections contre le projet de loi S-201 de la part d'un territoire ou d'une province.
    Cela n'est guère surprenant, puisque les Canadiens ont besoin d'une solution nationale. Ils ont besoin de savoir qu'ils peuvent passer un test génétique à un moment de leur vie sans craindre, plus tard — s'ils devaient déménager dans une autre province ou un autre territoire — d'être soumis à des lois différentes. Ils doivent savoir qu'ils seront protégés d'un bout à l'autre du pays, peu importe l'endroit où ils vivent.
    Je veux aussi parler de cette proposition voulant que l'on retire tout du projet de loi à l'exception des modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Comme Rob l'a dit, la Loi sur les droits de la personne est importante, mais son champ d'application se limite à quelques secteurs seulement. Par exemple, elle ne s'applique aucunement à l'industrie de l'assurance. Il en a d'ailleurs été question lors des séances du Comité sénatorial sur le projet de loi S-201. Permettez-moi de vous lire ce que l'ancien commissaire aux droits de la personne a déclaré dans son témoignage.
    Le sénateur Eggleton a dit:
[Q]ue feriez-vous si on vous présentait une plainte de discrimination liée à un refus d'assurer la personne?
    Le commissaire par intérim a répondu:
En vertu de la loi actuelle, l'industrie des assurances ne relève pas de notre compétence. Notre mandat touche les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale, donc les sociétés des secteurs du transport, des télécommunications et des banques, mais pas les compagnies d'assurances.
    En d'autres mots, vous êtes protégé seulement si vous êtes victime de discrimination génétique par votre banque ou par votre compagnie aérienne. Mais c'est tout. Au final, si le projet de loi modifie uniquement la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous ne pourrons pas affirmer de façon responsable aux Canadiens qu'ils peuvent passer un test génétique sans avoir à craindre de discrimination génétique. Ce ne serait pas vrai. Nous n'aurions pas interdit ni prévenu la discrimination génétique, comme le dit le titre du projet de loi. Nous aurions plutôt affirmé que la discrimination génétique est inacceptable dans certains contextes et parfaitement acceptable dans d'autres.
    Nul ne peut prédire l'avenir et, encore une fois, Rob en a parlé plus tôt. Nul ne sait ce qu'il fera dans quelques années, voire dans quelques mois. Ce genre de protection serait donc illusoire. En effet, j'ajouterais — comme me l'ont dit des représentants d'organisations du domaine de la santé — que le fait d'adopter un tel projet de loi serait dangereux en fin de compte, puisque les Canadiens se croiraient protégés — après tout, le Parlement aurait adopté une loi sur la discrimination —, mais s'ils passaient un test génétique, ils pourraient ensuite être victimes de discrimination génétique, et personne ne pourrait y faire quoi que ce soit.

  (1150)  

    M. Oliphant a éloquemment décrit le projet de loi S-201 comme étant un tabouret à trois pattes, analogie avec laquelle je suis d'accord. Je suis sûr que les trois pattes de ce tabouret résisteront, que l'on conclura que ce projet de loi est un exercice valide de la compétence fédérale en matière de droit criminel. Et comme je l'ai déjà dit, les provinces et les territoires sont au courant du projet de loi depuis un certain temps et aucune objection n'a été soulevée.
    Risquerait-on une contestation en vertu de la Constitution? Peut-être. Je sais que l'industrie de l'assurance s'oppose vivement au projet de loi et qu'elle est assez bien nantie pour financer un tel recours. Toutefois, comme M. Ryder l'a dit au comité sénatorial: « Il y aura toujours des débats juridiques — nous ne travaillons pas dans la sphère de la certitude —, mais je pense que, cette fois-ci, vous pouvez avoir confiance. »
    Je vais conclure par une citation de M. Ryder:
« Je suis de ceux qui vous diront qu'une de vos plus importantes responsabilités est de veiller à ce que la Loi que vous appuyez soit constitutionnelle. Dans ce cas-ci, je ne doute pas, et je crois qu'une majorité d'autres constitutionnalistes seraient d'accord avec moi, que ce projet de loi est constitutionnel. [...] Je ne crois pas que vous devriez vous inquiéter outre mesure du risque d'inconstitutionnalité, car cela me semble relever tout à fait de la compétence du Parlement. »
    Je serai heureux de répondre à vos questions du mieux que je le pourrai.
    Merci beaucoup de votre attention.

  (1155)  

    Merci beaucoup, sénateur Cowan, et merci d'avoir mis autant d'efforts dans ce projet de loi.

[Français]

     Nous allons maintenant passer à Mme Marie-Claude Landry, de la Commission canadienne des droits de la personne.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président et honorables députés.

[Français]

    Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à prendre la parole devant votre comité au sujet du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

[Traduction]

    J'aimerais vous présenter mes collègues, Me Fiona Keith, avocate pour la commission, et Mme Marcella Daye, analyste principale des politiques. Aujourd'hui, nous désirons présenter trois messages au Comité.
    Tout d'abord, nous appuyons le projet de loi S-201 et nous sommes très favorables à l'ajout de « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Deuxièmement, bien qu'un changement à la Loi soit une mesure positive, il ne peut, à lui seul, apaiser toutes les préoccupations soulevées par l'utilisation de l'information génétique. Troisièmement, si le Parlement adoptait une loi solide, progressive et exhaustive pour réglementer efficacement l'utilisation de l'information génétique, le Canada deviendrait un leader dans le contexte de ce nouvel enjeu. Avant de préciser davantage ces trois propos, je voudrais vous parler brièvement du contexte actuel de la discrimination génétique et des lois sur les droits de la personne au Canada.
    Le Parlement a créé la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977 pour favoriser l'égalité des Canadiens et les protéger face à la discrimination fondée sur des motifs comme l'âge, le sexe, la déficience ou la race. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont adopté des lois semblables en matière de droits de la personne. Au fil des ans, nos lois sur les droits de la personne ont été mises à jour pour refléter l'évolution de la société et ses progrès technologiques. La recherche génétique est extrêmement prometteuse et progresse rapidement. Elle a inspiré de nouvelles méthodes diagnostiques et thérapeutiques. Plusieurs affirment qu'elle révolutionnera la médecine et les soins de santé. Mais au cours de cet examen parlementaire du projet de loi S-201, nous avons appris que certaines personnes évitent les analyses génétiques parce qu'elles ont peur. Elles craignent que les analyses qui sont censées les aider soient un jour utilisées contre elles ou leurs enfants.
    Les gens ont peur de subir de la discrimination — que ce soit par des employeurs, des écoles ou des compagnies d'assurances — en raison de ce que leurs gènes peuvent révéler. Dans certains cas, des parents auront à déterminer s'ils veulent faire subir cette analyse à leur enfant — en sachant que les caractéristiques de leur enfant les suivront à l'âge adulte et pourraient leur nuire plus tard. Procéder à une analyse qui peut sauver une vie ne devrait pas être un risque calculé. La portée des renseignements que peut révéler l'analyse génétique, aujourd'hui et à l'avenir, est immense. Elle s'étend bien au-delà de notre dossier médical.
    À l'avenir, ces analyses apporteront des réponses à bien d'autres questions. Quelles sont mes origines autochtones? Ai-je une tendance génétique à l'anxiété, à devenir un athlète élite ou suis-je un leader-né? Sans réglementation, toute l'information contenue dans nos gènes pourrait être utilisée, communiquée ou obtenue à notre insu. La réglementation de l'information génétique relève d'un nouveau domaine juridique encore inexploré. Certaines provinces, comme l'Ontario, étudient la possibilité de légiférer le domaine. Toutefois, la jurisprudence à ce sujet est pratiquement inexistante au Canada. Nos droits à cet égard ne sont pas bien définis.
    En février dernier, je me présentais pour la première fois devant un comité parlementaire à titre de présidente de la Commission canadienne des droits de la personne. C'est ce même projet de loi qui a fait l'objet de mon intervention. À cette occasion, j'ai expliqué au Comité sénatorial que la Commission appuyait l'ajout des « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi. Ce changement législatif constitue une étape importante et positive en vue de mieux protéger la population canadienne contre la discrimination génétique.

  (1200)  

    À l'heure actuelle, la commission peut accepter les plaintes pour discrimination en raison de caractéristiques génétiques, à la condition qu'elles soient liées à un autre motif, comme la déficience.
    L'ajout du motif des « caractéristiques génétiques » à notre loi permettrait aux gens de déposer des plaintes sans avoir à les justifier par un autre motif de discrimination. Il serait clair pour la population du Canada qu'une personne a le droit à un traitement équitable sans égard à ses caractéristiques génétiques ou à son choix de se prêter à l'analyse génétique et d'en partager les résultats.
    Ceci m'amène à mon second point. Bien qu'un changement à la loi soit une mesure positive au chapitre des droits de la personne, il ne peut, à lui seul, apaiser toutes les préoccupations soulevées par l'utilisation de l'information génétique. D'autres intervenants et spécialistes de partout au pays sont du même avis. Il existe quand même un besoin très clair de dissiper les craintes et les préoccupations importantes à l'égard de la discrimination, comme il avait été discuté lors des délibérations sur le projet de loi S-201, c'est-à-dire la peur que les résultats soient utilisés contre la personne et la peur pour l'avenir de nos enfants. Pour arriver à calmer ces craintes adéquatement, nous devons envisager une approche concertée à l'échelle nationale.
    Ce qui m'amène à mon troisième et dernier point: pour prévenir la discrimination et protéger les Canadiens, nous avons besoin de lois solides, progressives et exhaustives. Leur adoption ferait du Canada un leader dans ce nouveau domaine. Nous invitons le gouvernement fédéral à prendre les devants en adoptant une loi nationale rigoureuse, en rencontrant les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'évaluer la mise en oeuvre des protections les plus efficaces à l'échelle du pays pour contrer la discrimination génétique et en consultant les groupes d'intervenants et les commissions des droits de la personne d'un bout à l'autre du Canada. Nous sommes convaincus qu'une concertation nationale sera la meilleure approche pour assurer que les protections des droits de la personne en matière de discrimination génétique soient robustes, progressives et exhaustives.
    En conclusion, je crois que l'analyse de l'information génétique a été mise au point pour nous aider. Mais sans protection adéquate au niveau des droits de la personne pour protéger cette information, l'analyse des caractéristiques génétiques pourrait causer plus de mal que de bien. Procéder à une analyse qui peut vous sauver la vie ne devrait pas être un risque calculé.

[Français]

     En conclusion, le fait de procéder à une analyse qui peut vous sauver la vie ne devrait en aucune façon soulever un risque d'un autre ordre. L'analyse de l'information génétique a été mise au point pour nous aider et non pour nous nuire.

[Traduction]

    Je vous remercie beaucoup, et mes collègues et moi-même ferons de notre mieux pour répondre à vos questions.

[Français]

    Merci beaucoup de votre témoignage, madame Landry.
    Nous allons maintenant passer à la période des questions et réponses.

[Traduction]

    Nous allons commencer par M. Nicholson.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Félicitations à tous ceux qui ont appuyé ce projet de loi qui, soit dit en passant, est excellent. Lorsque nous étions en Chambre, moi et notre collègue, M. Oliphant, j'ai dit qu'il serait probablement plus difficile de faire adopter ce projet de loi, compte tenu de la prolifération de l'information et des avancées technologiques, et c'est pourquoi je considère qu'il est essentiel qu'une telle mesure législative soit présentée.
    De plus, je suis d'accord avec ce que notre collègue de la Chambre avait à dire au sujet de notre capacité de créer des infractions. C'est quelque chose que le Parlement du Canada peut faire. Si on juge qu'il s'agit d'une activité criminelle ou offensante, cela relève de la compétence du Parlement. J'ai hâte d'entendre Peter Hogg, qui viendra témoigner devant nous à ce sujet, si je ne me trompe pas, mais cela dit, je considère que c'est tout à fait cohérent.
    Sénateur Cowan, je vous félicite d'avoir présenté ce projet de loi. J'estime qu'il est très important. Vous avez toutefois fait un commentaire qui m'a un peu inquiété. Vous avez dit que le gouvernement pourrait ne pas vouloir l'intégrer au Code criminel ou voudra peut-être y apporter des modifications. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet, à moins que M. Oliphant soit mieux placé pour le faire, mais qu’avez-vous entendu dire au sujet de ce projet de loi?

  (1205)  

    Merci, monsieur Nicholson. Merci beaucoup pour votre soutien.
    Évidemment, je ne parle pas au nom du gouvernement, et je ne dispose d'aucun renseignement direct. Je ne fais qu'entendre puis interpréter. Je crois que c'est vraiment ce qu'a dit M. Casey durant le débat qui a eu lieu à la Chambre des communes. Il a laissé entendre que le gouvernement appuyait le principe du projet de loi, mais qu'il avait tout de même des préoccupations sur le plan des compétences et qu'il avait besoin de consulter les provinces.
    J'ai demandé à voir les amendements proposés, mais on ne me les a pas fournis. Par conséquent, je me fonde sur des ouï-dire pour affirmer que le gouvernement pourrait vouloir présenter des amendements, possiblement par l'intermédiaire d'un membre du Comité. Je n'ai pas plus de détails.
    À ma connaissance, la seule partie du projet de loi qu'ils étaient prêts à appuyer était celle qui modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que ce n'est pas suffisant. Comme les professionnels de la santé me l'ont dit, je crois qu'on enverrait un dangereux message parce que, comme je l'ai expliqué, les gens pourraient croire qu'il y a une protection alors qu'il n'y en a pas.
    Nous avons reçu quelques experts, de la Commission canadienne des droits de la personne et des commissions des droits de la personne en général. Mme Landry et notre collègue, M. Oliphant, ont dit clairement que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne pouvait, à elle seule, apaiser toutes les préoccupations soulevées. Elle peut même donner un faux sentiment de sécurité aux gens, s'ils croient que cela ne se limite qu'à cela. Le fait d'en faire une infraction criminelle viendrait appuyer cette croyance.
    Avez-vous quelque chose à dire là-dessus, monsieur Oliphant?
    Je voudrais simplement clarifier une chose. Il ne s'agit pas d'une modification au Code criminel.
    Non, tout à fait.
    C'est une loi qui utilise les pouvoirs criminels du gouvernement fédéral. Je voulais simplement rectifier le tir.
    Oui.
    Deuxièmement, il serait bon que le gouvernement fédéral agisse prudemment dans les domaines qui pourraient être de compétence partagée. Je ne suis pas contre le fait de vérifier ce que les provinces pensent du projet de loi.
    Il y a des zones grises en ce qui a trait à la discrimination. Cependant, comme le sénateur Cowan l'a dit, cela ne semble pas poser problème. C'était très intéressant de voir les députés du Bloc québécois de la Chambre appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Ils savent parfaitement ce qui est de compétence fédérale ou provinciale. Ils ont appuyé ce projet de loi, et le soir même, ils se sont opposés à un autre projet de loi d'initiative parlementaire parce qu'il empiétait sur la compétence provinciale.
    Je pense que si vous vous adressez aux provinces, vous verrez qu'elles sont ravies de ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi robuste qui renferme de solides pouvoirs. Selon moi, il aura un important effet dissuasif. En fait, j'espère que cette mesure législative fera en sorte qu'il n'y a aura pas de poursuites judiciaires ni de discrimination, autrement, les gens vont y renoncer.
    Je n'ai pas voulu insinuer que cela allait faire partie du Code criminel. Je comprends que ce n'est pas le cas.
    Mme Landry a dit que le Canada serait un chef de file dans ce domaine. Toutefois, monsieur Oliphant, vous avez mentionné qu'il y avait un certain nombre de pays qui le faisaient déjà, et qu'ils n'avaient pas constaté de problème du côté du secteur de l'assurance.
    Vous ou le sénateur Cowan pourrait peut-être nous en parler. Je sais qu'aux États-Unis, il y a certains États qui y songent. Pourriez-vous nous fournir une liste des autres pays qui le font? Ce serait très utile.
    C'est lui l'expert en la matière. Ce que je peux dire, c'est qu'il y a toute une gamme d'approches, dont les ententes volontaires avec les industries des assurances. C'est une approche que le Royaume-Uni est en train de tester au moment même. J'ai toutefois lu un article cette semaine qui disait que cette façon de faire avait déjà été examinée et qu'elle ne fonctionne probablement pas en tant qu'engagement volontaire.
    Une autre approche a été vue dans d'autres administrations, comme aux États-Unis, qui ont une loi fédérale et des lois particulières pour certains États. Alors, il y a bel et bien des questions de compétence. Monsieur Cowan a regardé ce qui se passait dans d'autres pays.

  (1210)  

     Je serais heureux de vous communiquer une enquête que mon bureau a... Il s'agit en quelque sorte d'une compilation des différentes approches prises par différents pays: le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, Israël, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse. De temps à autre, l'UNESCO et d'autres organismes des Nations unies font des déclarations à ce sujet.
    La plus récente était en octobre dernier. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a formulé des recommandations à l'intention des États membres, et l'une d'elles portait sur le fait que les tests génétiques prédictifs ne devraient pas être exécutés à des fins d'assurance. La recommandation précisait que les données obtenues à partir de tests génétiques ne devraient pas être utilisées à des fins d'assurance, sauf si la loi en donne l'autorisation expresse.
    La question est abordée de différentes façons qui vont de la promulgation de lois strictes à l'adoption de moratoires. Comme je le disais dans mon exposé, rien ne semble indiquer que les industries des assurances de ces pays ont souffert de cela de quelque façon que ce soit. Par exemple, en Angleterre, nous avons des preuves qui indiquent que les primes d'assurance ont en fait baissé depuis l'entrée en vigueur de leur moratoire, aux alentours de 2000. Rien n'indique qu'elles ont baissé à cause du moratoire, mais elles n'ont pas augmenté, parce qu'il existe une certaine forme de protection.
    Merci encore.
    Je serais heureux de vous procurer cela.
    Vous m'en voyez ravi. Ce serait très utile.
    Merci beaucoup, monsieur Nicholson.
    Nous allons maintenant passer à M. McKinnon.
    Merci, monsieur le sénateur et monsieur Oliphant, d'avoir porté cela à notre attention.
    Merci, monsieur le sénateur, pour les nombreuses fois où vous l'avez fait.
    Vous avez parlé assez longuement des préoccupations en matière de compétence, et M. Nicholson en a aussi parlé. Puisque c'est ce qui semble constituer l'objet principal des préoccupations, nous devrions peut-être rester là-dessus. On craint que votre tentative de changer la loi pour permettre des sanctions pénales — lesquelles sont de compétence fédérale — soit en fait une tentative détournée d'empiéter sur la compétence provinciale en ce qui a trait, disons, aux contrats privés. Pourriez-vous nous donner l'heure juste à ce sujet?
     Je vais avouer d'entrée de jeu que je ne suis pas un constitutionnaliste. Je pense que cette question devrait être posée à M. Hogg et à M. Ryder quand vous les recevrez. D'après mes lectures et les échanges que j'ai eus avec ces personnes et d'autres ainsi qu'avec les conseillers juridiques du Sénat, c'est que le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer contre les mauvais comportements. M. Nicholson a fait allusion à cela. Si le Parlement décide de décourager ou d'interdire la discrimination, il peut se servir du pouvoir fédéral en matière de droit pénal pour sanctionner.
     Tant et aussi longtemps qu'elle ne cerne pas ou ne cible pas un segment particulier de la population, une industrie particulière ou tout autre intervenant particulier de la société, cette utilisation du pouvoir fédéral est légitime. Il y a une foule d'exemples qui montrent que le Parlement a déjà fait cela, qu'il est intervenu dans ce qui était perçu comme des comportements inacceptables et qu'il s'est servi de son pouvoir en matière de droit pénal pour légiférer contre ces comportements.
    Ce projet de loi ne dit absolument rien au sujet des assurances. La chose a été mentionnée. Dans une version antérieure du projet de loi, il y avait une disposition qui visait à fournir une protection aux assureurs. À l'époque, les assureurs craignaient en effet que les gens se mettent à passer des tests génétiques et courent ensuite s'assurer pour des millions de dollars, ce qui ne s'est produit nulle part ailleurs dans le monde. Pour quelque raison que ce soit, ils croyaient que c'est ce qui allait se produire ici, au Canada.
    Nous avons assorti le projet de loi d'une protection établissant que les provinces — de qui relève la réglementation de l'industrie des assurances — qui souhaitaient fournir une protection pour les polices à valeur élevées pouvaient demander qu'on leur communique des renseignements génétiques. L'intention était d'aider l'industrie des assurances, mais l'industrie a retourné cela dans l'autre sens et a commencé à dire que cela la visait en propre. Comme vous l'aurez remarqué, cette disposition a été supprimée de la version que j'ai déposée au Sénat après les dernières élections, et c'est cette version qui est ici devant nous. On n'y fait aucune allusion aux assurances.
    Ce projet de loi ne cible aucun intervenant particulier, aucun joueur particulier, ni aucune industrie particulière. Il cible les comportements inacceptables, quels qu'en soient les auteurs. Comme par hasard, les recherches qui ont été faites et certains témoignages que nous avons entendus — et que vous entendrez — indiquent que ceux qui utilisent et abusent le plus de ces renseignements sont les compagnies d'assurances et, dans une moindre mesure, les employeurs. Le projet de loi ne concerne pas et ne saurait concerner un secteur particulier. Si c'était le cas, il irait trop loin. Selon moi, il ne va pas trop loin.

  (1215)  

    Merci, monsieur le sénateur. C'était ma question.
    Je vais partager mon temps de parole avec M. Hussen.
    Est-ce qu'il reste du temps?
    Il vous reste deux minutes.
    D'accord, c'est très bien.
     Monsieur Oliphant, je crois que vous avez dit qu'il n'y avait pas d'opposition de la part des provinces. J'aimerais que vous nous en disiez plus long à ce sujet.
    Bien sûr.
    Le sénateur Cowan et le greffier du Comité ont envoyé des lettres aux provinces et aux territoires. Je crois que sept des dix administrations ont répondu, indiquant qu'elles étaient très favorables ou neutres. Personne ne s'est prononcé contre la proposition ou comme étant hostile à son égard. Certaines ont choisi de ne rien dire. C'est la première chose.
    Ces positions ont ensuite été réitérées lors de discussions qui se sont tenues avec les ministres de la Santé de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et d'ailleurs.
    Je crois que l'un des aspects, c'est que le fonctionnement de notre Constitution offre une telle souplesse au Canada. La raison pour laquelle je dis cela, c'est que la présence d'une unanimité, particulièrement à la Chambre des communes, me porte à croire que la Chambre estime de façon instinctive qu'elle doit utiliser son pouvoir pour faire telle ou telle chose. Je ne peux pas savoir ce que chaque député pense, mais je crois que, de façon générale, les parlementaires ont estimé que cette question était suffisamment importante pour que nous intervenions.
     Je pense que ce que les provinces finiront par dire — nous ne pouvons pas en être absolument certains —, c'est qu'elles sont contentes que nous ayons agi, puisque cela signifie qu'elles n'auront pas à s'occuper de tout cela. Elles pourraient néanmoins avoir certaines choses à faire. J'aimerais qu'elles enchâssent elles aussi ces mots dans leurs lois sur les droits de la personne. Je ne crois pas que ce serait inapproprié pour elles de le faire. C'est un signal puissant. Nous disons que ce ne serait pas aussi nécessaire. Mme Landry aurait peut-être aussi une observation à formuler à ce sujet. Je crois que les deux chambres ont le sentiment que nous voulons faire cela en tant que « Canadiens aidant les Canadiens ».
    Puis-je ajouter quelque chose?
    Bien sûr.
    Nous serons heureux de vous fournir des copies de ces documents. Bien entendu, nous en avons déjà remis des copies au ministre et au Comité du Sénat. Ce qui transpire de ces lettres, c'est que les provinces examinent leurs codes des droits de la personne et leurs codes du travail et, présumant que ce projet de loi sera adopté, elles anticipent les modifications qu'elles pourraient avoir à apporter. Nous ne leur avons rien dit au sujet des modifications qu'elles devront apporter sur le plan provincial — si modifications il y a. Cela n'est pas de notre ressort. Quoi qu'il en soit, rien n'indique d'aucune façon — et ce, quelle que soit la source, que ce soit verbalement ou par écrit, par la porte de derrière ou sous de la table —, rien n'indique que les provinces ou les territoires ont des réserves à cet endroit. Non, la seule attente qu'ils ont, c'est que nous allons faire le bon geste et adopter ce projet de loi.
    Merci.
    Merci beaucoup, sénateur Cowan. Notre greffier va demander au Sénat de lui faire parvenir les lettres qu'a reçues le comité des droits de la personne du Sénat.
    Monsieur MacGregor.
    Sénateur Cowan, je tiens d'entrée de jeu à vous féliciter de vous être rendu jusqu'à cette étape. Vous travaillez là-dessus depuis longtemps, au Sénat. La semaine dernière, dans ma circonscription, je m'adressais à des groupes scolaires et je leur expliquais les grandes lignes du processus. Je leur décrivais le très long parcours qu'un projet de loi doit emprunter pour arriver à la sanction royale. Je crois que nous devons reconnaître la valeur de la version que nous avons sous les yeux, car elle a été examinée sous toutes ses coutures par le Sénat, sans parler des témoins qui ont comparu devant le comité des droits de la personne. Pourtant, à l'instar de mon collègue, M. Nicholson, je suis inquiet. Nous avons commencé à entendre des rumeurs selon lesquelles le gouvernement pourrait avoir des réserves au sujet de ce projet de loi. En fait, de telles rumeurs me donnent un sentiment de déjà vu à propos de vous deux en raison du projet de loi C-14. J'ai l'impression que nous sommes dans la même situation.
    Sénateur Cowan, pouvez-vous nous donner des exemples de secteurs perçus comme étant de compétence provinciale où le pouvoir fédéral en matière de droit pénal s'applique? Je sais qu'il y a des exemples qui rendent compte de l'utilisation à grande échelle de ce pouvoir. Dans certains cas, on peut même avoir l'impression que cela empiète sur les compétences provinciales, mais ces utilisations ont été reconnues comme étant constitutionnelles.

  (1220)  

    Absolument. J'ai cette information; permettez-moi d'abord de la trouver.
    Nous avons une liste.
     Je veux éviter d'être inexact.
    Pendant que le sénateur cherche cette information, pouvez-vous, monsieur Oliphant, expliquer au Comité toute l'importance que revêt ce concept du tabouret à trois pattes? Les Canadiens affirment qu'ils ne sont pas suffisamment protégés, mais on dit que le fait d'adopter ce projet de loi et de retirer ces pattes leur donnera la protection qui leur manque.
    Vous allez entendre l'opinion de généticiens. J'ai travaillé sur ce projet de loi avec les généticiens de l'hôpital des enfants de Toronto. Ils ont cité des cas bien réels et cliniquement vérifiés où des enfants présentaient des symptômes pouvant avoir deux maladies souches distinctes, ce qu'un test génétique aurait permis de trancher. Une fois sur deux, les parents ont refusé que le test soit fait par crainte de la discrimination qu'allait peut-être subir leur enfant ultérieurement. Même si les risques de développer ladite maladie n'étaient que de 5 %, les parents n'avaient pas confiance dans le système. S'ils sentent qu'il y a une possibilité de discrimination, ils refusent le test, ce qui signifie que l'enfant pourrait mourir. C'est un aspect bien réel des choses.
    Après la mort de l'enfant, les parents pourront déposer un dossier aux fins de poursuite à la commission des droits de la personne de leur province ou de leur territoire, mais il sera trop tard. Nous essayons de dire que c'est très différent. Vous avez reçu une lettre d'un M. Howard, dont j'ai aussi reçu une copie. C'était une lettre qui m'a bouleversé parce que j'ai pu voir que M. Howard ne saisissait pas ces différences. Les droits sont les droits, mais l'expérience et l'amputation d'une partie de ces droits produisent différents effets. Les choses sont très différentes lorsqu'il s'agit d'un cas de vie ou de mort comme celui-là, où un test peut avoir une incidence déterminante sur la santé.
    Sénateur Cowan, nous retournons à vous pour votre moitié de la liste.
    Merci.
    Je me rapporte aux données présentées par M. Ryder lors de son passage au comité du Sénat.
    En guise d'introduction, il a fait référence au paragraphe 91(27) de la Constitution, qui confère au Parlement la compétence exclusive d'adopter des lois en matière de droit pénal. La décision phare à cet égard est le Renvoi sur la margarine de 1949, lorsque le juge Rand a affirmé que, pour être valide, le droit criminel adopté par le Parlement doit « avoir comme caractéristique dominante la mise en place d’interdictions, accompagnées de sanctions », pour ce qu’il a décrit comme des « fins courantes d’intérêt public en matière de droit criminel », comme la préservation de la paix publique, de l’ordre, de la sécurité, de la santé et de la moralité. C'est la définition qui a été utilisée.
     Il a ensuite parlé d'une vaste gamme de lois qui ont été maintenues en vertu de cette compétence fédérale en droit criminel. Ces lois comprennent entre autres: l'interdiction de pratiques anticoncurrentielles dans la législation en matière de coalitions; les dispositions sur la protection des consommateurs dans la Loi sur les aliments et drogues; les anciennes dispositions sur l'avortement thérapeutique dans le Code criminel; la Loi réglementant les produits du tabac, qui est devenue la Loi sur le tabac; la Loi sur le dimanche; la Loi sur les armes à feu; la récente mesure législative visant à abolir le registre des armes d'épaule; la Loi sur les jeunes contrevenants, qui est devenue la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; les infractions liées à la drogue dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; la disposition sur les substances toxiques dans ce qui est maintenant la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; l'interdiction de mettre de faux prospectus en circulation dans ce qui est maintenant l'article 400 du Code criminel; et les dispositions sur les actes interdits consignées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la procréation assistée.

  (1225)  

    Merci, sénateur Cowan.
    Je crois que c'est une liste formidable qui mérite d'être lue pour les besoins du compte rendu.
    Rapidement, parce que mon temps de parole tire à sa fin, et pour les membres du Comité, pouvez-vous nous dire si l'Association médicale canadienne a pris position au sujet de ce projet de loi et, le cas échéant, quelle est-elle?
    Oui, l'Association médicale canadienne a dit qu'elle était très favorable à la lettre de ce projet de loi. Une lettre a été soumise au président à ce sujet le 1er novembre dernier.
     Monsieur le président, cette lettre a-t-elle été relayée aux membres du Comité? Quelle est la procédure à ce sujet?
    Je présume qu'elle a été envoyée à la traduction parce que je ne l'ai pas encore vue. Les membres du Comité en recevront une copie dès qu'elle aura été traduite.
    Je pourrais vous en donner des copies dès maintenant, mais il suffit de savoir que la phrase qui conclut la lettre signée par le président de l'Association médicale canadienne est « C'est pourquoi l'Association médicale canadienne presse le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'appuyer l'adoption du projet de loi S-201, sans amendement. »
    Merci beaucoup.
    Nous allons passer à M. Bittle.
    À l'instar de mes collègues, permettez-moi à mon tour de vous remercier — surtout vous, sénateur Cowan — du travail incroyable que vous avez accompli. Je crois que le fait d'être aux premières lignes d'une avancée dans le domaine des droits de la personne doit être tout à fait stimulant.
    Monsieur Oliphant, sénateur Cowan, vous avez tous les deux parlé brièvement de ce qui motive ce projet de loi et de ce qui vous a poussé à le parrainer, à en être les parents gardiens, et, dans le cas du sénateur Cowan, à le soumettre au Sénat. Pouvez-vous nous en dire plus long à ce sujet?
    Après les élections de 2011, qui m'ont ramené chez moi, à Toronto, après un court mais très heureux épisode à la Chambre des communes, la Société canadienne d'asthme, un organisme de bienfaisance petit mais efficace du domaine de la santé, m'a recruté pour que je sois son président et directeur général.
    Assez vite, j'ai été élu au conseil d'administration de la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, le groupe auquel appartiennent une trentaine d'organismes de bienfaisance du domaine de la santé et de groupes de patients au Canada. Nous examinons les causes stratégiques qui entravent particulièrement les progrès des Canadiens sur la voie de la santé.
    Notre coalition a pris la décision d'entrer dans le secteur des tests génétiques. La découverte du génome humain a entraîné des changements quotidiens en médecine. Nos vieilles lois et pratiques ne pouvaient plus suivre. Notre monde des soins de la santé changeait complètement.
    On n'a pas encore découvert le gène de l'asthme, mais on a découvert des biomarqueurs qui permettent d'expliquer l'inefficacité des différents médicaments. Ç'a toujours été le domaine des essais par tâtonnement. Jusqu'à ces dernières années, tout était tâtonnement dans le domaine de l'asthme. Nous disposons maintenant de biomarqueurs qui expliquent l'efficacité de certains médicaments.
    Dans d'autres maladies... Cette année, par exemple, on a découvert le gène de la fibrose kystique. Il y a quelques années, on a aussi découvert les gènes incriminés pour le cancer du sein, celui des ovaires, celui du col de l'utérus, maintenant celui de prostate, et les gènes incriminés pour la sclérose en plaques, la maladie d'Alzheimer et ceux de l'apparition soudaine et des formes précoces de cette maladie. On en a maintenant trouvé les facteurs génétiques.
    Étant une organisation qui représente les patients, nous avons constaté qu'aucun des gouvernements au pouvoir au Canada n'agissait avec célérité dans ce dossier. Nous avons examiné le modèle américain; nous en avons examiné un autre, européen, et nous avons décidé d'aller de l'avant. C'est à ce moment que Bev Heim-Myers, l'une de mes collègues, a commencé à collaborer à ce projet de loi avec le sénateur Cowan.
    Il m'a semblé naturel de m'y mettre aussi. Je ne suis pas avocat — la liste des lois en vigueur en est une raison —, mais j'ai compris la portée du projet de loi pour la santé. Mon espoir était que les avocats nous donnent un répit. Pour ce projet de loi, mon objectif était d'affirmer que ses répercussions sur la santé sont tellement importantes et qu'il est lui-même important pour les vies qu'il pourrait contribuer à améliorer.
    J'ai notamment entendu dire que des compagnies cherchaient maintenant à... Ce n'était pas tellement l'assurance-vie la cause du problème, mais embaucherez-vous le porteur d'un gène quand un autre candidat n'en est pas porteur, même si son risque d'être atteint de la même maladie en raison de tous les autres facteurs était de 5 %? Nous avons maintenant des cas attestés d'employeurs qui privilégient un candidat parce qu'ils savent ce que c'est de verser des prestations pour soins de santé ou pour frais de médicaments.
    Ce n'est pas la méthode canadienne, qui est de partager les risques, de les neutraliser ensemble, toujours et partout. Je dirais que nous essayons de suivre ce principe fondamental.

  (1230)  

    Je pensais que vous répondriez tous les deux.
    Oh! Il cède la parole au collègue âgé.
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. James S. Cowan: Je pense, Rob, que se dire heureux de ne pas être avocat devant le comité de la justice n'est pas une façon très sympathique de plaider sa cause.
    Je tiens seulement à dire que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit l'âge comme motif de discrimination.
    Exactement. Je suis fier d'être avocat et fier de comparaître devant votre comité.
    Absolument. Visiblement, il faut, à un moment donné, ajouter l'appartenance à la profession juridique comme motif de discrimination.
    Sérieusement, j'ai d'abord été sensibilisé à cette question en 2011, par Barbara Kagedan, qui est maintenant avec moi et qui est vraiment la marraine de ce projet de loi, si lui en est le père adoptif. Ça m'a stupéfié. Je ne pouvais pas croire que, au Canada, nous ne serions pas protégés contre ce genre de manoeuvres.
    En étudiant la question et en en parlant autour de moi, je suis passé par là où Rob est passé. Plus on en parle, plus on en entend parler. Chaque fois que j'en parle, quelqu'un m'appellera pour me confier son histoire. Vous êtes saisis de la question pendant encore quelques semaines: je suis sûr qu'on commencera à vous appeler pour se confier à vous aussi.
    Je pense que ces histoires personnelles m'ont vraiment motivé, elles m'ont conduit à ce que j'ai fait ces dernières années.
    Une dernière petite question de M. Bittle.
    Vous avez dit que vous avez entendu la réponse des provinces. Ont-elles mis en évidence leur réglementation actuelle ou prévue des contrats d'assurance?
    En général, elles appréciaient l'existence du projet de loi. Dans de nombreux cas, elles étaient au courant et elles appréciaient d'en être averties. Si elles n'étaient pas au courant, elles étaient en rapport avec leur commission des droits de la personne. Elles étaient en rapport avec leurs fonctionnaires chargés de la main-d'oeuvre, pour s'enquérir des éventuels changements. Mon impression était qu'elles cherchaient à connaître les modifications qu'elles devaient faire pour compléter les modifications fédérales.
    Comme vous le savez, l'Assemblée législative ontarienne est saisie d'un projet de loi depuis moins d'un mois, et son auteur a alors très bien expliqué que son objet était d'harmoniser le Code des droits de la personne de l'Ontario avec les modifications prévues dans la loi fédérale.
    Je pense qu'on devine, dans l'arrière-plan de la correspondance que nous avons reçue, le Comité et moi, et de nos conversations, à d'autres et à moi, avec les autorités des provinces, qu'elles cherchent à modifier leurs lois pour compléter ce nous ferons, je l'espère, à l'échelon fédéral.
    Merci beaucoup.
    Commençons maintenant la deuxième série de questions.
    Monsieur Fraser.
    Merci, monsieur le président.
    Je rejoins la position exprimée dans les commentaires formulés de tous les côtés.
    Sénateur Cowan, je vous remercie pour tout votre travail sur cet important projet de loi et de l'avoir conduit jusqu'à l'étape actuelle.
    Monsieur Oliphant, je vous remercie d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre et de l'avoir conduit jusqu'à l'étape où nous pouvons l'étudier. Je vous en suis reconnaissant.
    Ma première question, madame Landry, concerne une affirmation antérieure du sénateur Cowan sur la modification de seulement la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement à la discrimination génétique. Cette seule modification risque de plonger des Canadiens dans un faux sentiment de sécurité qui leur ferait croire que leurs droits seraient protégés. Je sais que vous en avez parlé. Nous ne pourrions modifier qu'une loi, la Loi canadienne sur les droits de la personne, alors que nous devrions examiner d'autres lois.
    Craindriez-vous aussi les conséquences d'un faux sentiment de sécurité que des Canadiens éprouveraient à l'égard des tests génétiques si cette seule loi était modifiée?
    C'est certainement possible. Je dirais, comme je l'ai fait devant le comité sénatorial, que la protection que le Canada assure contre la discrimination génétique est largement dépassée. Ne pensons pas que c'est seulement une question de discrimination. C'est aussi une question de santé et de sécurité pour les personnes. Nous avons besoin, comme je l'ai dit dans mon allocution, d'un projet de loi robuste qui nous assurera une protection réelle.
    J'ai dit que le Canada pouvait être un chef de file. Nous pouvons entreprendre dans notre pays des transformations en profondeur et, par des projets de loi exhaustifs, nous s'attaquer aux multiples facettes de ce dossier et nous protéger contre la discrimination génétique.
    Marcella, voulez-vous ajouter quelque chose?

  (1235)  

    Non.
    Au Canada, les droits de la personne sont une compétence partagée. Toute modification apportée à notre loi ne peut donc pas toucher les éléments qui sont du ressort des provinces. Elle ne peut pas avoir cette portée, tandis que les autres pouvoirs envisagés dans la première partie du projet de loi que vous étudiez peuvent effectivement avoir cette portée partout dans le pays.
    Nous encourageons certainement, peu importe la loi qui est modifiée, l'examen des codes des droits de la personne dans tout le pays et l'ajout des caractéristiques génétiques à tous les codes, et nous croyons que cela suivra son cours normal, comme cela se fait déjà en Ontario.
    Merci beaucoup. Voilà une réponse utile.
    Sénateur Cowan, je voudrais creuser un peu plus les éléments du projet de loi qui portent sur le pouvoir du droit pénal, notamment les infractions et les peines proposées.
    Le projet de loi donne le choix de la procédure: l'acte criminel serait passible d'une peine maximale, et vous avez, avec raison, souligné qu'il ne précise, bien sûr, que les peines maximales pour les pires infractions commises dans les pires circonstances, c'est-à-dire d'une amende maximale de 1 million de dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou de l'une de ces peines et, par procédure sommaire, d'une amende maximale de 300 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois ou de l'une de ces peines. Bien sûr, l'un des principes fondamentaux du droit pénal est la dissuasion, particulière et générale, pour prévenir la commission d'infractions.
    Je me demande si les peines prévues sont semblables à celles qu'appliquent d'autres pays qui ont cette sorte d'interdiction et comment on s'est arrêté à ces peines. Quel travail de réflexion a-t-on accompli sur les peines dont on est passible par mise en accusation ou par procédure sommaire?
    D'abord, comme Rob l'a dit, notre objectif est la dissuasion et non pas tant la perception d'amendes ou l'emprisonnement des contrevenants pour un comportement, je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus, inacceptable.
    Nous nous sommes plus inspirés de peines comparables en vigueur au Canada. Je peux certainement vous les communiquer, mais prenez, par exemple, et je pense en avoir parlé dans mon introduction, le projet de loi C-28, adopté en 2010, qui visait à combattre les pourriels. Il prévoyait des peines de 1 million de dollars pour les particuliers et de 10 millions pour les entreprises. Ici, le maximum est de 1 million. Nous avons estimé qu'il fallait une peine assez lourde. Elle est donc importante tout en étant comparable.
    Pour l'emprisonnement, toute une série d'articles du Code criminel prévoient des peines de cinq ans. Très rapidement, il y a l'article 338 sur le maquillage d'une marque ou d'une empreinte sur le bétail; l'article 394 sur l'achat ou la vente illégale de minéraux précieux; l'article 397 sur la falsification de livres et de documents. Il y en a huit ou neuf. Des articles prévoient des peines encore plus sévères. Par exemple, 14 années de prison pour la contrefaçon ou la mutilation d'un timbre-poste; 10, pour délit d'initié ou pour manipulations frauduleuses d'opérations boursières ou, encore, pour vol d'une carte de crédit ou fabrication d'une fausse carte de crédit.
    Après examen, nous avons conclu que c'était sérieux, très sérieux, même. Nous avons donc voulu imposer des peines de prison et des amendes maximales lourdes, mais en tenant compte de ce qui se trouve déjà dans ce genre de textes.
    Je suppose, en ce qui concerne les moyens dissuasifs particuliers, qu'un maximum de cette nature serait une punition suffisamment efficace contre ce genre de récidivistes.
    Oui.
    On ne prévoit ici aucune peine minimale.
    C'est juste.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur Fraser.
    Sénateur Cowan, nous vous sommes très reconnaissants d'avoir été le premier à prononcer le mot bétail pendant l'une de nos séances. Beaucoup de nos collègues de l'Ouest en seront enchantés.
    Monsieur Falk.

  (1240)  

    Merci à tous les témoins. Votre témoignage et vos observations sont très intéressants et très instructifs.
    Bien sûr, nous, du côté conservateur, nous avons voté pour le projet de loi, non seulement pour en faire l'étude en comité, mais pour le principe aussi.
    À la faveur de l'évolution des technologies et des percées dans beaucoup de domaines, différents acteurs veulent en profiter à diverses fins. Quand cela se produit, nous devons aussi créer les garanties appropriées pour prévenir les abus. Nous voulons pouvoir utiliser ces technologies à de bonnes fins, et je pense que le projet de loi cherche à prévenir d'éventuels abus.
    Je suis un peu intrigué par une observation de M. Fraser, selon laquelle la peine semble un peu particulière au secteur d'activité. Vous avez parlé d'une loi pour combattre les pourriels ainsi que les amendes prévues pour, particulièrement, les entreprises d'Internet et celles qui se serviraient de ce médium pour faire de la publicité, et cela me semble extrêmement sévère dans ce cas-là aussi.
    Je me demande: du point de vue de l'industrie, trouvez-vous un éventuel avantage général aux tests génétiques?
    Merci. C'est une excellente question. Par où commencer?
    À la base, je pense que c'est la motivation sous-jacente, parce que dans ces tests se trouve la clé de la médecine personnalisée ou de la médecine de précision en laquelle les professionnels de la santé voient l'avenir des soins médicaux.
    Autrement dit, quand le médecin diagnostique une maladie, il prescrit un médicament destiné à la personne moyenne souffrant de cette maladie, qui se trouve à être de sexe masculin, parce que c'est ainsi que les tests ont été réalisés, tandis que s'il disposait de l'information génétique précise sur le patient, il saurait quels médicaments sont le plus susceptibles d'être efficaces et, ce qui est tout aussi important, lesquels seraient presque assurément voués à l'échec.
    Voici une statistique ahurissante que j'ai entendue il y a quelques semaines, à Vancouver. Chaque année, de 10 000 à 20 000 Canadiens mourraient de réactions négatives à des médicaments. C'est époustouflant. En fait, beaucoup de ces patients se font prescrire des médicaments d'après l'information générale qu'on possède sur eux.
    Il existe un syndrome, celui du QT long, une mutation qui touche une personne sur 2 500 dans la population.
    Puis-je vous remercier pour votre réponse et vous poser une autre question que je tiens aussi à poser?
    Puis-je ajouter un détail?
    Seulement un.
    Je vous communiquerai les renseignements.
    Quand, par les temps qui courent, je veux m'assurer, les compagnies me soumettent à divers tests médicaux: électrocardiogramme, prélèvement sanguin. Quelle serait la différence, dans votre esprit, entre ces tests et un test génétique qui influerait sur leur évaluation du risque?
    Sur le plan de la politique publique, les assureurs devraient se contenter de l'information accessible sur votre situation actuelle. Ils vous questionnent sur vos antécédents médicaux, sur ce que vous savez actuellement, vos hospitalisations, les médicaments que vous prenez, votre tabagisme, votre consommation d'alcool. Ils vous pèsent. Ils prennent toutes ces mesures.
    La différence entre ces mesures et les résultats des tests génétiques réside dans le fait que ces tests font entrevoir plus ou moins bien, avec plus ou moins d'exactitude, des aléas probables dans l'avenir. Pour nous, qui décidons des politiques publiques, je pense que la limite se situe entre ce qu'il est raisonnable de communiquer à l'évaluateur d'un risque et ce qui ne l'est plus.
    Je ne suis pas tout à fait en désaccord avec vous, mais je dois subir des analyses de sang, des ECG et des tests sur la compression thoracique. Ce sont tous des tests qui aident déjà la société d'assurances à évaluer les risques auxquels m'expose mon état de santé actuel. On vérifie mon pouls, ma pression artérielle, etc. J'aimerais comprendre pourquoi vous jugez que c'est très différent d'un test génétique.

  (1245)  

    Je crois que la différence, c'est que l'analyse de sang indique votre état de santé actuel. Par exemple, votre hémogramme indique-t-il un problème? Je dépasse vraiment mes compétences dans ce cas-ci, mais on évaluera votre état de santé actuel et on a également accès à votre historique médical. Un test génétique est un prédicateur plus ou moins précis de ce qui pourrait vous arriver plus tard. C'est la différence.
    Je tiens vraiment à insister sur cet élément. Étant donné la nature prévisionnelle... Lorsque l'industrie des assurances s'opposait à cela, certaines des études actuarielles qui ont été menées n'ont pas tenu compte des changements de comportement qui pourraient améliorer la santé d'une personne qui avait subi un test génétique.
    D'accord.
    J'ai été pasteur pendant 25 ans. L'une de mes tâches consistait à encourager les gens à consulter un médecin, car ils ne voulaient pas entendre de mauvaises nouvelles. Je disais que nous devons combattre l'instinct qui nous pousse à éviter les mauvaises nouvelles. Nous avons tous cela en commun. Si nous sommes également confrontés à un autre type de discrimination potentielle qui pourrait nous empêcher d'obtenir un emploi, c'est autre chose.
    Allez-y, monsieur Falk.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis conscient que vous me faites une faveur.
    Madame Landry, je vous remercie d'être ici. Je vous remercie également de votre exposé. Existe-t-il des plaintes liées à la discrimination fondée sur les tests génétiques?
    Pardon, pourriez-vous répéter la question?
    Bien sûr. Je vais parler plus lentement.
    Des plaintes liées à la discrimination génétique ont-elles été présentées à la Commission canadienne des droits de la personne? Avez-vous eu à traiter de tels cas?
    Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, les gens peuvent présenter une plainte liée à une situation fondée sur un autre motif, par exemple, une déficience. Nous avons environ 20 fichiers d'enquête ou plaintes liées à la discrimination génétique, mais elles sont également liées à un autre facteur, notamment une déficience, la race ou...
    Je crois que M. Falk vous demande si la Commission a été obligée de rejeter des plaintes parce qu'elles n'étaient pas liées à un autre motif de distinction illicite.
    Si elles n'étaient liées à aucun autre motif, certainement.
    Vous pouvez répondre dans votre langue, si c'est plus facile.
    Avez-vous dû rejeter des plaintes? C'est ce qu'il cherche à savoir. Les gens ont présenté une plainte à votre organisme, mais vous avez dû répondre que vous ne pouviez pas traiter leur plainte, car... C'est la question qu'il tente de vous poser.
    La réponse est oui. Si la plainte n'est pas liée à autre chose, par exemple une déficience ou la race, oui.
    Et c'est déjà arrivé?
    Une voix: Oui.
    Merci beaucoup.
    La parole est maintenant à Mme Khalid.
    Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
    Merci. J'aimerais ajouter quelques détails.
    Étant donné que les caractéristiques génétiques ne représentent pas un motif cité dans nos lois, on ne peut pas présenter une plainte fondée uniquement sur ce motif. Ainsi, les plaintes et les demandes qui nous sont présentées sont presque toujours liées à un autre motif, car les gens savent que ces autres motifs sont prévus dans la loi et les caractéristiques génétiques deviennent donc un complément de ces motifs dans la plainte. Les gens disent qu'ils ont les gènes d'une certaine race ou qu'on a découvert qu'ils ont le marqueur génétique d'une certaine maladie. Ces éléments ont été liés à d'autres motifs prévus dans nos lois, mais je ne peux pas dire que nous avons rejeté une plainte précisément parce qu'elle était uniquement fondée sur des caractéristiques génétiques. Comme la commissaire en chef l'a mentionné, si une plainte nous était présentée et qu'elle invoquait seulement ce motif sans le lier à d'autres motifs, nous devrions la rejeter en raison de la loi actuelle.
    Merci.
    Madame Kahlid.
    Merci, mesdames et messieurs, d'être ici aujourd'hui. J'ai deux questions — elles seront brèves, du moins je l'espère.
    Le projet de loi S-201 actuel ne contient aucune définition pour la discrimination génétique. D'après ce que je comprends, une version précédente du projet de loi contenait une telle définition et la Commission des droits de la personne a recommandé l'élimination de cette définition pour laisser aux tribunaux le soin de décider comment l'interpréter.
    J'aimerais donc savoir pourquoi on a formulé une telle recommandation. Deuxièmement, si les parlementaires établissaient une base de référence que pourraient utiliser les cours, les tribunaux et nos provinces pour déterminer ce que signifie la discrimination génétique, cela représenterait-il un avantage ou un obstacle?

  (1250)  

    Dans l'ensemble, et pendant la période où on nous a demandé de commenter notre loi, nous avons maintenu que nous ne recommandions pas l'inclusion de définitions dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est, entre autres, parce que la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme toutes les lois sur les droits de la personne, doit être interprétée dans un sens large, afin de donner effet à la raison d'être de la loi, et ces définitions sont souvent limitées par l'époque à laquelle elles ont été créées. Lorsqu'il s'agit d'un sujet comme les caractéristiques génétiques, un domaine qui évolue très rapidement, ce raisonnement est encore plus important. Nous ne voulons pas limiter une définition à une certaine époque alors que la science et la technologie continuent de progresser.
    Cette suggestion permet également aux juges d'appliquer le principe d'interprétation judiciaire aux cas individuels. Nous recommandons très rarement — en fait, je ne me souviens pas que nous ayons fait une telle recommandation — d'ajouter une définition, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas offrir des conseils et des éclaircissements sur les notions qui sont visées dans notre loi. En fait, dans le projet de loi que vous avez devant vous, un article indique que la discrimination fondée sur un test génétique représente une discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. Ce type d'éclaircissement peut nous aider à interpréter nos lois.
    J'espère que ma réponse vous a été utile.
    Merci.
    Une protection contre la plupart des types de discrimination est prévue dans notre Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que dans diverses autres lois. Les tribunaux ont déclaré que ces diverses lois ont un statut quasi constitutionnel. Ce projet de loi crée une loi précise pour un type de discrimination précis, et il établit ses propres pénalités.
    Craignez-vous qu'on donne plus d'importance à un certain type de discrimination qu'à d'autres?
    Nous connaissons un peu les lois qui offrent à la fois des sanctions pénales et des protections similaires à celles prévues dans la Loi sur les droits de la personne. Par exemple, on peut présenter une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne dans un cas de harcèlement sexuel, mais si les mêmes incidents constituent également une agression sexuelle, on peut prendre une mesure pénale contre ces incidents. Ce type de loi complémentaire ne nous est pas inconnu.
    Nous craignons toujours la création d'une hiérarchie de motifs dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous ne voulons pas qu'un motif prévu dans notre loi soit assujetti à différentes règles que d'autres motifs, mais étant donné que cette loi crée un processus distinct, il n'aura peut-être pas le même effet dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
    Nous sommes prêts à mener un examen plus approfondi de ces questions et j'espère que les membres du Comité le feront aussi, car ils examinent d'autres questions liées à la loi. Le fait qu'il existe plusieurs façons de procéder, notamment par l'entremise de la Loi canadienne sur les droits de la personne, n'est pas inhabituel lorsque le Parlement juge qu'un certain type de comportement plus précis doit être visé par un niveau de protection de la santé et de la sécurité de la personne qui entraîne des sanctions pénales.
    Merci beaucoup de votre réponse.
    Monsieur Oliphant, sénateur Cowan, certaines provinces ou certains territoires ont-ils souligné la nécessité de coordonner leurs efforts avec ceux du gouvernement fédéral en ce qui a trait à ce type précis de discrimination?
    Non.
    Je crois que nous devrions favoriser cela comme complément... Un député provincial de l'Ontario a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, selon lui, ajoute un complément au nôtre, mais en ce moment, c'est tout à fait par hasard. Nous aimerions que ce ne soit pas un hasard, et que cela soit fait de façon plus intentionnelle, mais en ce moment, je crois que ce désir de ne pas le faire vise à respecter les provinces.
    Nous ne pouvons pas tout avoir, c'est-à-dire que nous ne pouvons pas faire quelque chose qui, selon certaines personnes, relève des provinces et ensuite imposer des exigences aux provinces. Nous devons mener par l'exemple. Nous espérons donc que l'adoption du comportement approprié à l'échelon fédéral encouragera d'autres provinces et territoires dans cette voie.
    Madame Khalid.
    Merci. J'ai terminé. Je n'ai pas d'autres questions.
    Monsieur Cooper.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais également remercier nos témoins. En particulier, je suis très heureux de voir M. Oliphant et le sénateur Cowan. Nous avons passé beaucoup de temps sur le projet de loi C-14.
    Sénateur Cowan et monsieur Oliphant, je tiens à vous féliciter d'avoir présenté ce projet de loi. Il est vrai que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de loi pour protéger ses citoyens contre la discrimination génétique. Ce projet de loi contribuera certainement à combler cette lacune.
    J'aimerais revenir sur la question de M. Falk. J'examine la Loi canadienne sur les droits de la personne, et je ne comprends pas vraiment pourquoi certains cas ont été rejetés. Par exemple, je sais qu'aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la déficience est un motif de distinction illicite. A-t-on interprété une déficience dans le contexte de la discrimination génétique, et si c'est le cas, comment ces affaires ont-elles été réglées?

  (1255)  

    Aucune affaire liée à cette question n'a été réglée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Une affaire qui avait commencé au Québec s'est rendue devant la Cour suprême du Canada, car une question liée à des caractéristiques génétiques avait été reconnue par le tribunal, qui avait conclu que la discrimination était fondée sur une déficience. Cela fait maintenant partie de la jurisprudence.
    Pour revenir à votre question initiale, c'est-à-dire si la Commission avait rejeté une plainte ou décidé de ne pas accepter une plainte fondée sur des caractéristiques génétiques, comme mes collègues l'ont expliqué plus tôt, la Loi n'indique pas, actuellement, que les caractéristiques génétiques constituent un motif de distinction illicite. Nous ne recueillons pas de statistiques sur ce type précis de discrimination.
    Si on nous présentait une plainte en invoquant un motif de discrimination déjà prévu dans la loi, par exemple, la déficience, nous traiterions la plainte dans ce contexte. Mais si une plainte nous était présentée uniquement sur le fondement des caractéristiques génétiques, nous ne la traiterions pas et nous ne la signalerions pas.
    Pourrais-je ajouter un commentaire?
    J'ai une très petite expérience de travail dans un bureau où l'on traite des plaintes liées aux droits de la personne, et ce qui se produit habituellement au Yukon, c'est qu'on reçoit un appel et la réceptionniste commence le triage. La plainte pourrait être confiée à un enquêteur, mais si on n'invoque pas de motif de distinction illicite, l'appel est inscrit au dossier, mais l'affaire n'est pas analysée, et nous n'avons donc pas ces données. Nous aimerions avoir ces données, mais c'est la façon dont le système des droits de la personne...
    Étant donné que j'ai une très petite expérience dans ce domaine et que ces gens ont beaucoup d'expérience, je sais même comment répondre au téléphone.
    Madame Keith, l'affaire à laquelle vous avez fait référence se fondait sur la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Est-ce exact?
    C'est exact.
    Je crois qu'en invoquant la Charte québécoise, le tribunal a rendu une décision fondée sur une déficience.
    Je crois que c'est le libellé de cette loi.
    Oui.
    Ce qui est troublant, c'est qu'au Canada, actuellement, les gens sont pénalisés s'ils subissent des tests de façon proactive, même si ces tests pourraient leur procurer un grand avantage à long terme.
    Monsieur Oliphant, vous avez dit non seulement que les gens étaient pénalisés, mais que dans de nombreux cas, ils craignent réellement de subir ces tests, car ils redoutent d'être victimes de discrimination. Je crois que vous avez mentionné l'hôpital SickKids, à Toronto. Pourriez-vous nous en dire davantage à cet égard?
    Et madame Landry, vous souhaiterez peut-être ajouter un commentaire, car je sais que vous avez également fait allusion à cette affaire.
    Je dois demander à M. Oliphant d'être bref, car nous devons entendre M. MacGregor, et nous devrons bientôt libérer cette salle.
    Si vous êtes d'accord, monsieur Cooper, j'aimerais que M. Oliphant réponde à la question.
    Je crois que Dr Ronald Cohn est l'un de vos témoins.
    Oui.
    Je crois que oui, et je pense que Dr Cohn sera en mesure de vous fournir une meilleure réponse, car il aura les données exactes... Je l'ai rencontré à cinq ou six reprises au sujet de cet enjeu, et je crois qu'il peut vous donner des exemples concrets tirés de ses travaux de recherche, car les gens ne veulent même pas participer à des projets de recherche pour tester des médicaments, puisqu'il faut maintenant subir ce type de test.
    Nous n'aurons pas de nouveaux médicaments sur le marché, car les gens ne veulent pas participer à ces tests. Ensuite, un médecin qui travaille dans une clinique demande à ses patients de subir ces tests pour qu'il puisse faire son travail, mais les patients refusent.
    Je tiens à ajouter au compte rendu qu'il ne s'agit pas seulement de la santé des Canadiens — et c'est la chose la plus importante pour moi —, mais également du fait que le Canada pourrait être un chef de file dans les industries de biotechnologie émergentes.
    J'ai parlé à des représentants de deux entreprises. La première, Sequence Bio, située à Terre-Neuve, est un chef de file mondial en information biotechnologique, et elle est sur le point de mener une étude sur 100 000 Canadiens. Les intervenants de cette entreprise tentent désespérément d'obtenir les renseignements qui leur permettront de mener les tests nécessaires. Ils ont l'impression qu'ils ne réussiront pas à obtenir un échantillon suffisant s'ils ne le font pas. L'autre entreprise est BiogeniQ, au Québec. Ces entreprises peuvent créer des emplois, et ce sont des questions importantes que nous devons également aborder.

  (1300)  

    Merci.
    En raison des contraintes de temps, nous entendrons maintenant M. MacGregor.
    J'ai une brève question, sénateur Cowan.
    J'ai lu les transcriptions du Sénat sur l'étude de votre projet de loi et un grand nombre de vos collègues avaient certainement des doutes sur la constitutionnalité de votre projet de loi. Selon vous, qu'est-ce qui les a poussés à surmonter leurs doutes et à vous appuyer lorsque vous avez présenté ce projet de loi à la Chambre?
    J'hésite toujours à parler pour les autres, mais selon moi, nous avons fourni au Sénat, comme nous le ferons au Comité, des preuves solides provenant d'éminents constitutionnalistes selon lesquels il s'agit d'un exercice légitime du pouvoir fédéral. Je crois que les réponses des provinces à mes questions et à celles du Comité ont indiqué qu'elles n'ont pas de préoccupations liées aux compétences ou aux politiques. Les représentants provinciaux songent à modifier leurs propres codes et lois pour qu'ils servent de compléments, mais ils ne nous disent pas d'attendre leur décision. Selon moi, ils attendent que le gouvernement fédéral prenne des mesures, et je crois que c'est ma responsabilité.
    Techniquement, il vous reste deux minutes.
    D'accord.
    L'autre point que je voulais faire valoir est lié à la question de M. Falk. Dans ce projet de loi, rien n'empêchera les provinces d'adopter des lois sur le droit des contrats des sociétés d'assurance si elles le souhaitent. Je crois que vous en conviendrez tous les deux. De plus, dans cette nouvelle ère de la médecine — nous sommes vraiment sur le point d'entamer une nouvelle ère de la médecine personnalisée —, il se peut que si nous arrivons à éliminer les craintes des gens à l'égard des tests génétiques, nous puissions favoriser l'adoption de modes de vie plus sains et encourager les gens à prendre contrôle de leur vie. À long terme, nous pourrions économiser des milliers, sinon des millions de dollars dans notre système de santé. En fait, cela pourrait même permettre aux sociétés d'assurance d'économiser de l'argent. Êtes-vous d'accord avec cela?
    Absolument. Au sujet de la... et j'ai évité les mots « médecine personnalisée », car on croirait qu'il s'agit d'un magasin haut de gamme. Il s'agit de médecine ciblée, afin de ne pas perdre de temps avec un processus d'essais et d'erreurs pour obtenir de meilleurs résultats en matière de santé. On fournit plutôt les renseignements nécessaires aux gens pour qu'ils puissent modifier leur mode de vie.
    L'exemple le plus connu est celui d'Angelina Jolie, une personne qui a réduit le risque qu'elle soit atteinte d'un cancer du sein de 90 % à 5 %. Cela lui a permis de vivre une vie bien remplie, de payer des primes d'assurances plus élevées, et de faire toutes les choses qu'elle a faites. Les personnes ordinaires et non célèbres pourraient également obtenir les mêmes résultats. Il est extrêmement important que nous éliminions les obstacles, car il est très humain de ne pas vouloir faire cela. S'il existe un obstacle artificiel ou législatif, il faut l'éliminer.
    Merci beaucoup.
    J'aimerais remercier les témoins d'avoir comparu aujourd'hui. Vos témoignages ont été très utiles au Comité. Étant donné qu'un autre comité doit se réunir ici, je demanderais à tout le monde de libérer la salle aussi rapidement que possible.
    La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU