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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 45
mardi 14 février 2017, 15 h 38 à 16 h 3
Huis clos
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif).

Il est convenu, — Que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), car :

Malgré les intentions louables du projet de loi C-247, le Comité est arrivé à la conclusion, en s’appuyant sur les informations recueillies dans le cadre de son étude, que les coûts liés à la mise en place de ces appareils et le temps et les ressources nécessaires pour développer des mécanismes d’essai appropriés étaient nettement supérieurs aux avantages potentiels. Le Comité a également noté que les détecteurs passifs n’ont pas encore été présentés au Comité des analyses d’alcool aux fins d’approbation et que leur fiabilité n’est pas encore certaine, notamment dans le contexte du climat canadien.

Reconnaissant qu’il faut améliorer la détection des cas de conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par les drogues ou l’alcool, et pour veiller à ce qu’une solution complète soit apportée au problème, le Comité demande au gouvernement d’envisager la possibilité de présenter le plus rapidement possible un projet de loi sur le sujet; et

Que le président présente le rapport à la Chambre.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude du nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême.

Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Le nouveau processus de nomination des juges à la cour suprême du Canada ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

À 16 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson