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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 49
jeudi 9 mars 2017, 15 h 23 à 16 h 14
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Ministère de la Justice
• Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 février 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).

Le président met en délibération l'article 1.

Glenn Gilmour répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-305, à l’article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« ou l’autre des alinéas (4.101)a) à e), est coupable : »

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

« (4.101) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (4.1).

bien S’entend : »

c) par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

« e) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure qui se trouve dans un endroit public et qui est utilisé par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), ou qui y est associé, ou d’un objet se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés. (property)

endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place) »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-305, à l’article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 1, de ce qui suit :

« sexuelle, commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés par un groupe identifiable ou d’un objet associé à ce groupe et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, est coupable : »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 15, page 1, et se terminant à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :

« (4.101) Pour l’application du paragraphe (4.1), groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par l’âge, le sexe, l’expression du genre, la déficience mentale ou physique, la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-305, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« nationale ou ethnique, l'identité de genre, l'expression de genre ou l'orientation  »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-305, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l'égard d'un bien visé à l'un  »

Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-305, à l’article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« servant au culte religieux – notam- »

b) par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

servant d’établissement d’enseigne- »

c) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« servant à la tenue d’activités ou d’évé- »

d) par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« vant de résidence pour personnes »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-305, à l’article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d’enseigne- »

b) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« servant principalement à la tenue, par un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou d’évé- »

c) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« d) tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour personnes »

L'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Nouvel Article 2,

Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-305 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 2, du nouvel article suivant :

« DISPOSITION DE COORDINATION

2 En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, dès le premier jour où l’article 3 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 430(4.1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas 4.101a) à d) est coupable : »

Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-305, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 6, la séance est suspendue.

À 16 h 8, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 9 200 $, pour l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit adopté.

À 16 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson