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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 55
mardi 9 mai 2017, 15 h 31 à 16 h 52
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Chambre des communes
• Justin Vaive, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Ministère de la Justice
• Laura Hodgson, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 mars 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

Le président met en délibération l'article 1.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 13 700 $, pour l'étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit adopté.

Motion

Chris Bittle propose, — Que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre ne poursuive pas l’étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), car :

Ce projet de loi entraînera des retards dans le système de mise en liberté sous caution;

Ce projet de loi compromettra la sécurité des Canadiens en menant à la libération d’un plus grand nombre de personnes qui devraient être en prison; et

Que le président présente le rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Motion

Sean Fraser propose, — Que le Comité écrive à la ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au sujet des questions soulevées par le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

À 16 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson