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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 006 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 12 avril 2016

[Enregistrement électronique]

  (0845)  

[Traduction]

    Bonjour à tous et bienvenue à cette réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Français]

     Je m'appelle Anthony Housefather et je représente la circonscription de Mont-Royal. Je suis le président de ce comité. C'est avec grand plaisir que nous accueillons nos témoins dans le cadre de notre première séance, ce matin.

[Traduction]

    Nous accueillons aujourd'hui M. Pierre Foucher, analyste et professeur, et Mme Genevieve Boudreau, directrice, du Programme d'appui aux droits linguistiques. À titre personnel, nous accueillons aussi Noël Badiou, vice-recteur adjoint, Équité, diversité et droits de la personne de l'Université Laurentienne, et Faisal Bhabha, professeur agréé à la Osgoode Hall Law School. Je sais qu'il a enseigné à au moins un membre du Comité. Je suis très heureux que vous soyez tous ici aujourd'hui.
    Habituellement, nous commencerions par le Programme d'appui aux droits linguistiques. Madame Boudreau, avez-vous besoin de plus de temps?
    Non, ça va, sauf si vous préférez que quelqu'un d'autre commence.

[Français]

    Non, ce n'est pas le cas.
    Madame Boudreau, je vous cède la parole.
    Merci, monsieur le président.
    C'est pour moi un plaisir de vous parler ce matin du Programme d'appui aux droits linguistiques, le PADL.

[Traduction]

    Comme vous le savez, le PADL découle d'un règlement à l'amiable suivant l'abolition du Programme de contestation judiciaire. L'accord de contribution dont relève le PADL est en réalité fondé sur ce qui était proposé dans l'entente à l'amiable, à quoi viennent s'ajouter de nombreux détails. Il s'agit d'un accord de contribution entre Patrimoine canadien et l'Université d'Ottawa, dont le financement s'élève à 1,5 million de dollars par année. Le mandat du PADL est la clarification et l'avancement des droits linguistiques constitutionnels.
    Le rôle de l'Université d'Ottawa — en tant que gestionnaire institutionnel — est essentiellement d'offrir ses services au PADL pour ce qui est des ressources humaines, des finances, des TI, des approvisionnements, de la gestion des risques et de la gestion de crise.
    Les membres du comité d'expert du PADL sont nommés par le ministre du Patrimoine canadien. Les nominations sont faites à partir d'une liste fournie par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, du Quebec Community Groups Network et d'autres organisations canadiennes. Il y a neuf membres à l'échelle du Canada. Cinq d'entre eux sont des avocats, dont l'un est un expert du mode alternatif de résolution de conflits. Les quatre autres membres sont des intervenants communautaires reconnus au sein de leur collectivité. C'est la raison pour laquelle leur nom figurait sur la liste de la FCFA et du QCGN en premier lieu.
    Comparativement au rôle de l'Université d'Ottawa, le rôle du groupe d'experts concerne exclusivement le financement. C'est lui qui prend la décision finale quant à savoir qui obtient du financement et qui présente une demande dans le cadre du programme. Le rôle du groupe est très important puisqu'il est complètement indépendant de l'Université d'Ottawa et du gouvernement. Il s'agit d'une entité impartiale et indépendante. Je travaille là depuis six ans, et les délibérations du groupe se sont toujours faites en toute impartialité.
    La composante d'information et de promotion du PADL a évolué au cours des six dernières années. Au début, durant les deux ou trois dernières années, nous avons présenté beaucoup d'exposés partout au Canada. Encore aujourd'hui, nous présentons des exposés durant des conférences, l'AGA de notre organisation, etc. Au début, nous avons réalisé beaucoup de consultations. Nous avons fait le tour du Canada, sommes allés dans toutes les régions et avons consulté les organisations qui travaillent auprès des communautés francophones ou anglophones du Québec. Nous avons analysé leurs besoins, pas seulement en ce qui a trait à l'information dont ces communautés avaient besoin en ce qui concerne les droits linguistiques constitutionnels, mais pour savoir ce qu'elles voulaient faire pour promouvoir leurs droits linguistiques constitutionnels.
    Au fur et à mesure de nos travaux, la composante liée à l'information et à la promotion a évolué. Aujourd'hui, je dirais que nous misons davantage sur des projets réalisés en collaboration avec des organisations communautaires. Par exemple, l'association provinciale acadienne du Nouveau-Brunswick est venue nous parler d'une campagne qu'elle réalisait à l'échelle de la province pour sensibiliser les Acadiens à leurs droits linguistiques. Elle nous a demandé si cela pouvait nous intéresser. Nous étions bien sûr intéressés. Nous avons fourni notre expertise, parce que, très souvent, ces organisations ne possèdent pas d'expertise juridique au chapitre des droits linguistiques. Nous avons vérifié ce qu'elle produisait avant toute diffusion à la télévision ou à la radio, et nous lui avons aussi fourni des fonds.
    La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants est un autre exemple. Elle veut vérifier l'ensemble des programmes partout au Canada pour connaître le contenu des programmes d'enseignement provinciaux en matière de droits linguistiques, la vitalité des minorités linguistiques, etc. dans les salles de classe. Essentiellement, nous avons accepté de participer à ce projet aussi, bien sûr. Nous réalisons l'étude en collaboration avec la Fédération, nous vérifions la validité du projet et du document final fourni. La Fédération utilise ce document — qui est essentiellement une étude de ce qui manque et de ce qui est positif à l'échelle des provinces en ce qui a trait aux programmes sur les droits linguistiques — et elle va d'une province à l'autre et d'un gouvernement à l'autre pour souligner ce qui va bien et formuler des suggestions d'amélioration. Nous avons aidé la Fédération à réaliser ce projet.

  (0850)  

    Comme je l'ai déjà dit, la composante liée à l'information et à la promotion a évolué au fil des ans. Nous possédons un site Web qui est très complet. Libre à vous de le consulter. Il regorge de renseignements au sujet de notre financement et tente de définir de façon simple et claire quels sont nos droits linguistiques tout en fournissant différentes façons d'apprendre des choses sur les droits linguistiques à l'intention de différents styles d'apprenants, des apprenants adultes. Dans le cadre de cette composante, nous fournissons 5 000 $ pour faciliter la réalisation d'études d'impact. Le tout passe par le groupe d'experts, qui étudie les nouvelles lois, les nouvelles décisions et l'impact de ces nouvelles lois ou de ces nouvelles décisions sur les collectivités et nos droits linguistiques.
    Essentiellement, nous offrons deux autres types de financement: le MARC et les recours judiciaires. Le MARC, soit le mode alternatif de résolution de conflit, concerne la médiation, la négociation, etc. Ce volet est obligatoire et faisait partie de l'entente hors cour. Il faut passer par là avant de pouvoir obtenir des fonds pour aller devant les tribunaux. La résolution de différends dans le cadre d'un litige est une autre composante, mais elle fait partie des procédures judiciaires en tant que telles. Si le juge du procès ou la loi provinciale exige de passer par le MARC, là aussi, nous offrons un financement de 25 920 $ dans chaque cas.
    Pour ce qui est des études exploratoires, elles ont lieu vraiment au début lorsqu'une personne ou une organisation n'est pas sûre de ses droits et qu'elle veut un avis juridique. Nous fournissons 5 000 $ pour une telle étude. Pour ce qui est des recours judiciaires, comme vous pouvez le voir, ils sont tous là; ce sont les différents types de financement que nous fournissons.
    En ce qui concerne les critères d'admissibilité, quel que soit le financement que nous offrons, il faut être une personne ou un groupe de personnes dont les droits constitutionnels en matière de langue ont pu être violés ou un organisme sans but lucratif dont les membres sont des personnes dont les droits linguistiques constitutionnels ont pu être violés.
    Toutes les demandes doivent concerner un droit linguistique constitutionnel, évidemment, parce que notre mandat concerne la clarification ou l'avancement des droits linguistiques constitutionnels.
    Pour ce qui est des demandes liées aux recours judiciaires, il doit aussi y avoir une cause type. Une cause type est un dossier qui n'a jamais été tranché devant un tribunal ou qui a été tranché de façon contradictoire par des tribunaux de différentes administrations. Il peut aussi s'agir d'un dossier qui ne s'est jamais rendu devant la Cour suprême du Canada alors qu'il serait utile qu'il le soit. Dans ces situations, le personnel et l'analyste formulent une recommandation relativement à la demande quant à savoir s'il s'agit d'une cause type et si le dossier respecte tous les critères d'admissibilité. Mais, au bout du compte, c'est le groupe d'experts qui examine ces critères d'admissibilité et détermine si le demandeur recevra du financement ou non.
    Les prochaines diapositives contiennent des graphiques qui sont assez explicites. La ligne verte représente les demandes reçues, et la ligne rouge, les demandes financées. Comme vous pouvez le voir, nous recevons plus de demandes d'année en année, mais notre financement est resté le même. C'est la raison pour laquelle la ligne rouge tente de tenir le rythme. Au fil des ans — et notre création remonte à décembre 2009 —, nous avons refusé 14 demandes admissibles, qui étaient appropriées, qui respectaient nos critères d'admissibilité. Cependant, faute de financement, le groupe d'experts a dû prendre la dure décision de ne pas offrir de financement dans ces cas.
    Dans cette diapositive, la colonne bleue représente les montants demandés par les demandeurs lorsqu'ils se tournent vers nous. La ligne rouge représente les montants que nous avons approuvés. La ligne verte représente le montant réellement dépensé par le demandeur. Je peux seulement vous fournir les données de 51 dossiers clos, parce que, lorsque les demandeurs ferment leurs dossiers, lorsque leur cas est traité, nous leur demandons de nous fournir un rapport financier. Dans ce rapport financier, ils nous précisent quels étaient leurs coûts réels. Je peux seulement vous fournir les données des dossiers complets, parce que je n'ai pas ces données pour les autres dossiers.
    J'ai pensé que vous pourriez être intéressés par la prochaine diapositive. Elle contient le nombre de demandes que nous avons financées par domaine du droit linguistique constitutionnel. Le domaine des droits scolaires est celui pour lequel nous avons toujours reçu le plus de demandes, et c'est là où nous consacrons le plus de financement. Par la suite, tout dépend de l'année, mais les dossiers concernent principalement l'égalité linguistique et les droits en matière de communications et de services du gouvernement fédéral et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

  (0855)  

    La ligne verte représente les droits judiciaires et législatifs.
    La diapositive suivante présente les données par type de financement. Chaque couleur représente une année. Vous pouvez voir le nombre de demandes financées par type de financement que nous avons fourni chaque année. Si vous regardez notre dernière année, qui vient de se terminer au mois de mars, vous constaterez que beaucoup de fonds ont été consacrés aux études d'impact et au MARC.
    La dernière diapositive concerne les dossiers de MARC. Cette étape est obligatoire en vertu de notre accord de contribution. Cette exigence découle des ententes hors cour avant tout litige. Il y a des exceptions, mais, dans la plupart des cas, les demandeurs doivent passer par là avant que nous puissions leur fournir un financement pour des litiges. La première colonne représente le nombre de demandes que nous avons reçues depuis que nous existons. Nous avons reçu environ 53 demandes et en avons financé environ 39. De ces 39 demandes financées, 18 dossiers sont clos. De ces 18 dossiers clos, 10 se sont retrouvés devant les tribunaux. Les demandeurs se sont tournés vers nous et ont présenté une demande de financement pour un procès. Environ quatre de ces 18 dossiers se sont soldés par un règlement partiel ou complet du problème. Cette diapositive vous montre l'état de la situation relativement aux dossiers de MARC.
    Merci de votre attention.
    Merci beaucoup, madame Boudreau.
    Nous allons maintenant passer à M. Badiou.

[Français]

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité aujourd'hui.
    Je suis présentement le vice-recteur adjoint à l'équité, à la diversité et aux droits de la personne à l'Université Laurentienne. Entre mai 2001 et juin 2008, j'ai aussi été le directeur-général du Programme de contestation judiciaire.
    J'ai lu que vous avez déjà reçu beaucoup d'informations au sujet de l'ancien programme. Je vais donc vous parler de ma perspective personnelle au sujet de ce programme.
    Le Programme de contestation judiciaire était un outil exemplaire et uniquement canadien qui visait à rendre le système judiciaire plus accessible aux citoyens canadiens les plus vulnérables et les plus désavantagés. Selon moi et selon plusieurs autres personnes, le Programme permettait en outre de renforcer la démocratie canadienne en faisant participer les membres de la communauté canadienne les plus désavantagés à la clarification de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution.
    De plus, c'était un outil peu dispendieux pour le gouvernement et très efficace. Entre 1994 et 2006, plusieurs cas importants et influents ont été subventionnés par le Programme et ont eu un impact profond et positif sur la société canadienne. Je suis très heureux que le gouvernement ait décidé de rétablir le Programme, comme cela a été annoncé publiquement dans l'exposé budgétaire.
    Le Programme a été reconnu comme excellent par plusieurs comités de l'ONU ainsi que par Mme Robinson, l'ancienne Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, lors de sa visite au Canada. Quand elle est allée à Winnipeg — je crois que c'était en 2003 —, elle a noté que l'appui d'un tel programme par le gouvernement canadien était la preuve de son engagement à fournir aux plus désavantagés un meilleur accès à la justice.
    C'était là mes commentaires. Je voulais simplement vous faire savoir que ce programme uniquement canadien est un outil nécessaire pour notre société et qu'il est d'une grande valeur.

  (0900)  

    Merci, monsieur Badiou.
    Monsieur Bhabha, vous avez maintenant la parole.

[Traduction]

    Je remercie le Comité de m'avoir invité à témoigner.
    Je veux profiter au maximum du temps qui m'est alloué, alors je vais essayer de m'en tenir à mes notes. Si vous voulez m'interrompre pour me poser des questions, cela me va. Si vous voulez me dire que mon temps est écoulé, c'est aussi très bien.
    Je vous le dirai, mais ne vous en faites pas, nous ne vous interromprons pas pour vous poser des questions parce qu'il y aura une période de questions pour les membres après votre déclaration.
    D'accord. Merci. En tant qu'avocats, nous nous habituons à nous faire interrompre par les juges lorsque nous sommes devant les tribunaux; j'imagine que l'environnement ici est un petit peu plus amical.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Faisal Bhabha: Du début jusqu'au milieu des années 2000, j'étais avocat et je pratiquais dans un petit cabinet qui se spécialisait dans les droits de la personne et où environ 20 % de mon travail étaient financés par le Programme de contestation judiciaire.
    J'aborde le dossier aujourd'hui de deux points de vue; c'est-à-dire en tant qu'avocat qui a déjà travaillé auprès de clients qui ont bénéficié du programme et qui, sinon, n'auraient peut-être pas pu se faire entendre, et en tant qu'avocat qui se consacre principalement à l'enseignement universitaire. En fait, je suis un professeur à temps plein. Je m'intéresse encore à la pratique. J'enseigne. J'effectue des recherches sur l'égalité constitutionnelle, le cadre législatif contre la discrimination et les enjeux liés à l'accès à la justice dans la profession juridique.
    Le Programme de contestation judiciaire fournit un financement qui permet à des avocats de faire un travail important qui, sinon, ne serait pas fait. Je parle précisément de la portion du programme liée à l'article 15, soit les droits à l'égalité. De façon très appropriée, le programme fait l'objet d'une évaluation exhaustive et indépendante de ses activités tous les cinq ans. La dernière évaluation a été réalisée en 2004, et il a été déterminé qu'il atteignait ses objectifs de façon économique. Par conséquent, à ce moment-là, l'accord de financement a été prolongé pour cinq autres années, ce qui aurait dû nous mener à 2009.
    En fait, en mai 2006, lorsque le Canada a comparu devant le Conseil des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, tout juste quelques mois avant la fatidique annulation du programme, les observations écrites du Canada au conseil décrivaient le programme comme étant l'une des mesures adoptées par le gouvernement pour promouvoir « les droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés ». C'est donc dire que le gouvernement présentait le programme à l'échelle internationale comme étant quelque chose que nous faisions de façon proactive pour promouvoir l'égalité.
    Il ne fait aucun doute que le Programme de contestation judiciaire était essentiel à la promotion des droits à l'égalité au pays. Il a aidé à signer des victoires importantes. Il a aidé à bâtir la jurisprudence liée à l'article 15. En fait, il a rayonné et a aidé à définir le fond et le caractère du pays. Nous bénéficions d'une reconnaissance internationale pour de nombreux principes qui ont découlé de l'interprétation et de l'application par les tribunaux de l'article 15. Le programme était bénéfique pour l'égalité de bien d'autres façons que simplement le fait de permettre de remettre en question des lois et de remporter des victoires devant les tribunaux. Il a fait la promotion de l'engagement juridique de groupes historiquement marginalisés, a accru les occasions liées à l'éducation pour de jeunes avocats comme moi et beaucoup d'autres que j'ai vus et connus dans le cadre de mes activités personnelles et a participé au développement des collectivités. J'aimerais vous parler d'un exemple précis où cela est très évident.
    En février 2005, l'African Canadian Legal Clinic de Toronto a mené une consultation nationale pour discuter de la question des certificats de sécurité, qui, à ce moment-là, étaient un enjeu chaud pour bon nombre des membres de communautés marginalisées. La séance a permis de réunir des avocats spécialisés en droit de l'immigration, des avocats de droit constitutionnel, des professeurs de droit, des représentants des communautés arabe et musulmane du Canada, diverses organisations et d'autres groupes s'intéressant aux droits à l'égalité ainsi que des activistes politiques de tout acabit. L'événement a permis de tous nous réunir. J'étais là en tant qu'avocat qui avait relativement peu d'expérience à ce moment-là.
    Les intervenants présents ont mis en commun de l'information et des connaissances et ont cerné des stratégies, y compris en ce qui a trait à la meilleure façon de soutenir ce qu'on a appelé The Secret Trial 5 à l'aide d'une activité de remue-méninges. Il s'agit d'une trilogie liée à la question des certificats de sécurité qui, au bout du compte, s'est retrouvée devant la Cour suprême en juin 2006. Le dossier a été tranché en 2007.
    En août 2005, une année avant que le dossier se retrouve devant les tribunaux, le travail sur le terrain avait déjà été réalisé par les collectivités qui s'intéressaient au dossier. Plusieurs intervenants ont demandé et reçu du financement de contestation judiciaire pour comparaître, et formuler des arguments sur l'égalité dans le dossier. L'avocat de ces intervenants a joué un rôle central en mobilisant les collectivités, en faisant participer les membres de ces collectivités, en organisant des événements publics, en sensibilisant le public à ce qui se passait devant ce tribunal et en jetant des ponts entre les tribunaux et le public.
    Mon cabinet a représenté deux ou trois de ces organisations. J'ai eu l'occasion — en tant que jeune avocat — de travailler sur un dossier lié à l'article 15, un dossier lié à l'égalité, domaine qui, au bout du compte, est devenu une de mes expertises. On était alors à un moment crucial de l'histoire, quelques années à peine après le 11 septembre, lorsque les membres de la communauté arabe et musulmane canadienne avaient beaucoup d'interactions avec le milieu juridique et beaucoup de préoccupations en ce qui a trait à l'application de la loi.

  (0905)  

    Ce dossier a donné l'occasion aux membres de cette communauté de participer et de s'engager et d'avoir l'impression qu'ils allaient être entendus par le plus haut tribunal. Je n'insisterai jamais trop sur l'importance que cela a eue du point de vue du développement communautaire.
    Ce n'est qu'un exemple d'une collectivité précise avec laquelle j'ai interagi, mais je sais que c'était la même chose partout. J'ai consacré une bonne partie de ma vie professionnelle à oeuvrer dans le domaine de l'activisme lié aux droits des personnes handicapées, et j'ai pu constater de quelle façon le Programme de contestation judiciaire a mobilisé les personnes handicapées partout au pays. Peu importe votre position précise relativement à un dossier en particulier, lorsque vous regardez l'impact général du programme pour les différentes communautés et les membres de ces communautés qui travaillent avec les avocats, le processus était constructif. Il a permis de définir la loi, d'habiliter les membres des communautés désavantagées et de créer des ponts entre les détenteurs de l'expertise juridique et ceux qui ont besoin de faire valoir leurs droits juridiques.
    J'aimerais souligner deux ou trois choses qu'on pourrait améliorer dans le cadre du programme.
    Selon moi, le programme était limité de deux façons importantes. Premièrement, il s'appliquait uniquement à une administration fédérale. Il s'agissait d'une contrainte majeure, et pas toujours une contrainte au niveau de la logistique. En fait, les enjeux qui concernent les préoccupations en matière d'égalité liées aux prestations d'invalidité, aux régimes de bien-être social, à l'éducation et à la santé relèvent tous d'une compétence provinciale. Il était extrêmement frustrant, en tant qu'avocat, de travailler avec des clients et d'avoir à faire une distinction entre les intérêts d'une personne ou d'une communauté qui relevaient de la compétence fédérale ou de la compétence provinciale. C'était totalement illogique. L'interaction entre le fédéral et le provincial — comme vous le savez tous — n'est pas toujours aussi simple que notre Constitution le voudrait bien, surtout vu les expériences vécues par ceux qui ont des démêlés avec la justice.
    La deuxième contrainte est la limite découlant du fait que l'égalité était seulement abordée du point de vue de l'article 15. Au cours des 10 dernières années, si vous regardez la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, vous constaterez que la question de l'égalité est abordée dans bon nombre d'autres domaines de la Charte, et plus précisément les articles 7 et 2. Ce sont des domaines où on invoque les droits fondamentaux et où l'on interprète ces autres droits sous l'angle de l'égalité.
    Je demande instamment que tout programme futur ne s'appuie pas sur des règles ou un mandat trop restrictifs quant à la définition des arguments. Cela pourrait limiter indûment la possibilité qu'ont les avocats de vraiment travailler avec leurs clients pour promouvoir ce que devrait être le vrai mandat du programme. Je vous prie donc de réfléchir de façon plus générale et souple à la teneur, à l'avenir, des arguments liés à l'égalité et de faire preuve de souplesse à ce sujet.
    Merci de m'avoir accordé votre temps.
    Merci beaucoup de votre exposé.
    Nous allons maintenant passer aux questions. Pour les membres du Comité qui en sont à leur première période de questions, puisqu'il s'agit d'un groupe d'une heure, il y aura une seule série de questions. Les intervenants auront six minutes pour poser des questions, en commençant par les conservateurs, puis les libéraux, puis le NPD, puis à nouveau les libéraux. Puisqu'il y aura une seule série, je vais ensuite demander aux conservateurs et au NPD s'ils ont de courtes questions pour combler le temps qu'il reste.
    Nous allons commencer avec M. Nicholson qui, essentiellement — je le souligne pour M. Bhabha —, est un peu ici l'équivalent du juge Scalia à la Cour suprême, alors soyez prêts.
    Des voix: Oh, oh!
    Je ne suis pas sûr de comprendre ce que cela veut dire.
    Je voulais dire que vous posez de très bonnes questions très rapidement.

  (0910)  

    J'allais justement remercier les témoins d'être là aujourd'hui et leur dire à quel point nous apprécions leur point de vue sur ces questions.
    C'est important pour nous d'entendre ce que vous avez à dire, parce que vous avez fait l'expérience de ce domaine et que vous y avez participé au fil des ans.
    Madame Boudreau, vous avez dit mettre davantage l'accent sur la campagne de sensibilisation et que cet aspect des choses a pris de l'expansion au cours des dernières années. Est-ce parce qu'il y avait moins de litiges, moins de demandes? Vous avez dit qu'il y avait plus de demandes, mais vous avez aussi affirmé mettre davantage l'accent sur la sensibilisation. C'est logique, mais qu'est-ce qui sous-tend tout cela?
    En fait, les fonds affectés à l'information et la promotion sont essentiellement restés au même niveau; c'est simplement que nos activités ont changé. Au début, les gens ne nous connaissaient pas, et nous voulions nous assurer de les connaître, alors nous avons mené des consultations. Nous sommes allés partout au Canada et avons présenté beaucoup d'exposés au pays. J'ai rencontré de nombreux représentants gouvernementaux et de nombreuses organisations, simplement pour que les gens soient au courant du programme et que je puisse connaître leurs besoins. Puis, le temps a passé, et, maintenant, les gens nous connaissent. C'est la raison pour laquelle nous recevons de plus en plus de demandes de financement.
    Ce qui se produit maintenant, c'est que les gens viennent nous voir et disent qu'ils travaillent sur tel ou tel dossier lié aux droits linguistiques et que, selon eux, leurs membres — comme les Acadiens du Nouveau-Brunswick dans l'exemple que j'ai utilisé, ont besoin d'être sensibilisés à l'égard de leurs droits linguistiques et que, toujours selon eux, il faut utiliser tel ou tel médium pour y arriver, comme la radio, la télévision, les sites Web et les médias sociaux. Nous avons simplement emboîté le pas et nous sommes plus ou moins associés à leur projet.
    Tout ce que je voulais dire, c'est que les choses ont évolué et que les activités ont changé en fonction de la façon dont le programme a évolué et en raison du fait que les gens ont fini par nous connaître.
    Cependant, votre programme est indépendant du Programme de contestation judiciaire. Vous poursuivez vos activités et vous avez toutes les raisons de croire que vous continuerez... Je crois qu'il y a eu des dispositions très différentes de la décision du gouvernement pour commencer à financer le Programme de contestation judiciaire... Votre programme en est un qui sera maintenu.
    Je ne sais pas exactement quelle sera la décision. L'accord de contribution que nous avons actuellement arrive à échéance le 31 mars 2017. Depuis l'abolition du Programme de contestation judiciaire, le Programme d'appui aux droits linguistiques a été créé, mais seulement pour les droits linguistiques. Il n'y a pas de composante liée à la qualité comme dans l'ancien programme.
    Permettez-moi de vous poser une question au sujet d'une des diapositives que vous avez présentées et qui concernait les niveaux de financement. L'une d'elles précisait, si je ne m'abuse, une somme de 25 000 ou 35 000 $ pour un appel.
    Y a-t-il des dossiers qui sont tranchés et relativement auxquels vous décidez de ne pas financer un appel, parce que, peut-être, la commission, le tribunal ou la cour a pris la bonne décision d'entrée de jeu? Prenez-vous de telles décisions?
    C'est peut-être Pierre Foucher qui devrait répondre à cette question.
    En bref, la réponse est non, vu que s'il y a un appel, c'est parce que des parties estiment que la première décision est problématique. Puisque le mandat du programme est de clarifier les droits, la décision d'une cour d'appel est toujours utile.
    Les demandeurs obtiendraient toujours les fonds pour interjeter appel?
    Je ne me souviens pas d'un cas où l'on ait refusé de financer un appel.
    Ceux d'entre nous qui exercent le droit le savent, il n'y a aucune incitation à accepter une décision à un niveau inférieur. Les gens peuvent tout simplement interjeter appel parce qu'ils savent qu'ils obtiendront du financement.
    Cela dépend de qui est l'appelant.
    Bien souvent, c'est le gouvernement, parce qu'il se fait débouter par le juge de première instance et qu'il décide d'interjeter appel. Alors, l'autre partie — l'organisation ou la personne de langue officielle en situation minoritaire — s'adresse à nous pour nous dire que le gouvernement interjette appel et pour nous demander de l'aide.
    Très bien.
    Madame Boudreau, vous avez également affirmé que vous aviez connu une augmentation du nombre de demandes et, selon le financement, combien vous pouvez...
    Y a-t-il des demandes qui ne tiennent tout simplement pas la route, de votre point de vue? Il ne s'agit pas seulement d'une question de disposer d'assez de fonds pour ces demandes; n'y en a-t-il pas où vous vous dites: « Regardez, cette demande ne répond pas à nos critères » et où vous devez leur communiquer cette information?
    C'est tout à fait exact.
    Dans la plupart des cas, lorsque nous refusons des fonds, c'est parce que la demande ne répond pas aux critères. Durant les premières années après que nous avons ouvert nos portes, toutes celles que nous avons refusées l'ont été parce qu'elles ne répondaient pas aux critères. Ce n'est qu'au cours des trois dernières années que nous avons refusé non seulement celles qui ne répondaient pas aux critères, mais aussi celles qui les respectent, en raison d'un manque de financement.

  (0915)  

    Très bien.
    Puis-je ajouter quelque chose à ce sujet, puisque je suis la personne qui adresse la recommandation au Comité?
    Le fait de ne pas répondre aux critères tient habituellement à deux choses.
    Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un droit constitutionnel. Et j'ajouterais au commentaire de ma collègue qu'un programme renouvelé devrait être élargi de manière à englober au moins la Loi sur les langues officielles fédérale. Bien des programmes sont fondés sur cette loi, et notre accord de contribution et le règlement hors cour indiquent très clairement que nous n'avons pas le droit de financer des affaires en nous fondant uniquement sur les lois linguistiques. Voilà une chose. La deuxième, c'est qu'il ne s'agit pas d'une cause type.
    C'est très bien. Le diagramme au tableau, qui montre l'augmentation du nombre de demandes et l'écart entre les deux courbes, ça n'est pas nécessairement une question de financement. Il s'agit aussi d'une question de gens qui ne répondent pas aux critères.
    Si j'ai le temps, j'ai peut-être une demande à adresser à M. Bhabha.
    Je pense que vous êtes allé à l'Université Harvard récemment et que vous avez parlé aux gens de cette université au sujet de l'accessibilité et du système de justice canadien. Je ne sais pas si vous aviez des notes d'allocution ou si vous aviez préparé quoi que ce soit, mais, si vous en aviez, je voudrais bien — et je suis certain que d'autres députés le voudraient bien — en obtenir une copie, si vous avez l'occasion de m'en fournir.
    Je n'ai pas présenté d'exposé à Harvard depuis des années.
    Je ne suis pas certain de la conférence à laquelle vous faites allusion, mais j'ai...
    Il s'agissait de l'accessibilité au système judiciaire. J'avais cru comprendre que vous étiez allé là-bas pour parler de l'accessibilité au système judiciaire canadien.
    En 2007, j'ai publié un article qui portait sur le Programme de contestation judiciaire en tant qu'étude de cas concernant l'accès à la justice. Si vous souhaitez obtenir un document que j'ai rédigé, je serais heureux de communiquer cet article au Comité après mon départ aujourd'hui.
    Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Fraser.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins de leur présentation et de leur présence ici aujourd'hui.
    Je viens de la Nouvelle-Écosse et je sais bien que la question des droits linguistiques des francophones de cette province représentent un défi. Mme Boudreau a parlé des Acadiens du Nouveau-Brunswick, mais il y a aussi des Acadiens en Nouvelle-Écosse.
    Madame Boudreau, ma question s'adresse à vous.
    Y a-t-il des choses qui sont vécues de façon différente à travers le pays en matière de droits linguistiques, par exemple par les minorités anglophones au Québec comparativement aux Acadiens en Nouvelle-Écosse?
    Absolument.
    Je suis justement Acadienne. Je suis née au Nouveau-Brunswick et j'ai vécu en Nouvelle-Écosse comme Acadienne pendant cinq ans. J'ai même vécu en Alberta, en Colombie-Britannique et au Manitoba. Je vis maintenant en Ontario. J'ai moi-même vécu les différences entre les communautés. Non seulement il y a des différences entre les francophones à l'extérieur du Québec, mais il y en a aussi, comme vous l'avez mentionné, entre les anglophones au Québec et les francophones à l'extérieur du Québec.
    Je ne connaissais pas beaucoup la réalité des anglophones au Québec avant de commencer à travailler au PADL. Au cours des six dernières années, en les rencontrant et en les consultant, j'ai pu connaître les défis auxquels ils font face. Je vais vous donner un exemple de défis différents pour les francophones.
    En Ontario, il y a la Loi sur les services en français, qui est mise en oeuvre adéquatement par le gouvernement. Au Nouveau-Brunswick, il y a des droits constitutionnels que d'autres provinces n'ont pas en matière linguistique. On peut comparer ces deux provinces avec la Colombie-Britannique ou l'Alberta, où il y a une plus petite minorité de francophones. La loi y a moins de force et le gouvernement a moins la volonté de mettre en oeuvre des lois afin que les communautés puissent davantage vivre en français.
    Il y a donc beaucoup de différences entre les provinces anglophones. C'est pour cela que les projets en collaboration avec les partenaires sont tellement importants. Ce sont eux qui connaissent bien leur réalité. Les projets que nous mettons sur pied pour eux tiennent compte de leurs besoins.
    La réalité des anglophones au Québec est tout à fait différente. La langue anglaise n'y est pas en danger. Ce n'est pas le même défi qui se pose, mais cette communauté en tant que telle est en danger parce que les anglophones quittent le Québec. Il y a une tout autre approche vis-à-vis du problème, de sorte que l'appui du PADL est également très différent. L'approche des francophones et celle des anglophones par rapport à la revendication de leurs droits linguistiques constitutionnels sont complètement différentes.
    Pour répondre à votre question, je dirais qu'il y a effectivement des différences partout.

  (0920)  

    Merci.
    Ma deuxième question s'adresse à tous les témoins.
    Tel qu'il existait, le Programme de contestation judiciaire reconnaissait-il de manière suffisante les différents défis qu'on retrouve d'un bout à l'autre du pays? Offrait-il une certaine flexibilité relativement aux différents besoins dans une province ou une région donnée?
    Je dirais que oui. Comme Mme Boudreau vient de l'expliquer, il est certain que le Programme et les comités qui prenaient les décisions connaissaient les défis relatifs aux droits linguistiques et à l'égalité et qu'ils en discutaient.
    Je crois que mon collègue, M. Hussen, voudrait poser une question.

[Traduction]

    Concernant le programme des droits linguistiques, pouvez-vous donner des exemples d'affaires financées qui ont mené à une clarification constitutionnelle?
    Oui. J'aurais dû apporter ma liste. Je dois faire attention aux affaires que je nomme parce que, selon la façon dont nous travaillons au Programme d'appui aux droits linguistiques, si une demande nous est présentée, elle est confidentielle, alors le nom de la personne ou de l'organisation qui l'a présentée et le fait qu'elle l'a présentée sont confidentiels. Si la demande est approuvée aux fins du financement, à ce moment-là, nous demandons à la personne ou à l'organisation de remplir un formulaire. Le formulaire est un peu complexe, mais il lui demande essentiellement quels sont les renseignements que nous pouvons fournir au public. Si elle ne coche pas « oui » et qu'elle ne signe pas le formulaire pour nous indiquer exactement quels renseignements nous pouvons fournir, qu'il s'agisse de son nom, du type de financement qu'elle reçoit, du sujet de l'affaire, des détails de l'affaire... Ce formulaire est détaillé. En outre, il demande à partir de quel moment nous pouvons fournir les renseignements. Pouvons-nous les fournir maintenant, ou bien quand tout sera terminé?
    Je vais mentionner deux ou trois affaires. Récemment, une affaire appelée l'école Rose-des-vents a été présentée devant la Cour suprême du Canada. C'était dans le domaine de l'éducation. Peut-être qu'après que j'aurai mentionné deux ou trois affaires, M. Foucher voudra ajouter certains commentaires, et peut-être certains détails au sujet de chaque affaire. La réforme du Sénat en a été une autre. Cette affaire s'est rendue devant la Cour suprême du Canada. Dans ce cas-là, nous avons financé la FCFA.
    Nous finançons également certains conseils scolaires de partout au Canada, sans entrer dans les détails, concernant les droits en matière d'éducation. En outre, nous finançons des groupes des parents qui sont préoccupés par l'éducation de leurs enfants. Nous finançons également certaines affaires relatives à l'article 20 de la Charte, qui portent sur la communication dans les services du gouvernement fédéral.
    Vouliez-vous ajouter quelque chose?
    Je dirais seulement que les affaires mentionnées ont effectivement clarifié le droit et qu'il s'agit du but principal du programme.
    Je peux dire qu'environ 20 à 30 affaires ont pris fin depuis que nous avons commencé. Elles se sont rendues à divers échelons du système judiciaire, mais un grand nombre des affaires que nous finançons aboutissent devant la Cour suprême du Canada.
    Merci.
    Monsieur Rankin.
    Merci à tous des exposés très utiles que vous avez présentés.
    S'il vous plaît, je voudrais commencer par M. Bhabha. Je vous invite à nous donner plus de détails sur les deux excellentes recommandations que vous avez adressées à notre Comité.
    Si je puis les résumer, il semble que la première concernait votre préoccupation à l'égard du fait que le programme — le PCJ — était seulement appliqué aux secteurs de compétence fédérale. Je songe par exemple aux tribunaux des droits de la personne d'une province en particulier qui, à l'ère d'Internet, se sont rapidement fait connaître partout au pays, alors on s'attendrait à ce que cela accélère l'adoption de votre recommandation. Par contre, les politiques fédérales-provinciales brutes pourraient expliquer pourquoi les contestations par le gouvernement fédéral du financement des lois d'une province en particulier pourraient ne pas être très attrayantes. Je voudrais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet.
    La deuxième observation concernait la limite relative à l'article 15. À ce sujet, j'ai trouvé que vous aviez tapé en plein dans le mille. Il y a tellement de cas où nous commençons par l'article 15 parce qu'il le faut, mais, ensuite, c'est l'article 7 qui l'emporte. Cela a été le cas dans l'affaire Carter, celle de l'aide médicale à mourir, où, comme vous le savez, l'argument relatif à l'article 15 a été abandonné en faveur de l'article 7. Il y a aussi l'affaire Gosselin sur l'itinérance, problème critique dans ma collectivité et ailleurs au Canada. Ça sera l'article 7; ça sera l'article 15. Ça sera les deux. Peut-être que le Programme de contestation judiciaire pourrait intervenir, mais son cadre n'est pas adapté à l'article 15 et il ne peut obtenir de financement.
    Je vous inviterais à bien vouloir nous donner des détails sur ces deux éléments, s'il vous plaît.

  (0925)  

    Merci, et je vous remercie de vos commentaires qui semblent appuyer ces recommandations.
    Je comprends, d'un point de vue politique, la raison de la séparation des compétences, mais je pense que si nous adoptons une approche fondée sur le but du mandat du programme, cela n'a tout simplement pas de sens. Considérez la charte comme un texte de loi qui n'est ni fédéral ni provincial, qui constitue plutôt un instrument constitutionnel situé au-dessus de toutes les autres lois du pays, qu'elles soient adoptées par le gouvernement fédéral, par un gouvernement provincial ou par des organismes législatifs municipaux. Du point de vue de la personne qui compose avec la loi, peu importe quel ordre de gouvernement est compétent pour créer cette loi ou pour la modifier.
    Si la préoccupation des responsables du programme tient à la promotion de l'élaboration de lois sur l'égalité en général et au renforcement de l'autonomie des collectivités qui présentent des vulnérabilités ou vivent des inégalités, cette distinction au chapitre de la compétence n'a aucun sens. Il semble que, pour les raisons que j'ai mentionnées, si on regarde les domaines de droit qui relèvent de la compétence provinciale, leur séparation est encore plus insensée, car les domaines dans lesquels les groupes défavorisés de la société canadienne ont toujours été les plus durement touchés sont ceux qui relèvent du régime législatif provincial.
    J'exhorterais les membres du Comité — et le gouvernement, en particulier — à mettre de côté la question politique et à se concentrer sur le but. Si vous devez rétablir le programme, donnez-lui le mordant qu'il mérite et faites-en quelque chose qui sera un réel instrument de changement de qualité au pays. Il s'agira d'un programme dont nous pourrons être fiers en tant que pays, si le gouvernement souhaite bel et bien appuyer un tel programme.
    Je pense que vous avez validé mon argument. Carter est l'affaire qui nous vient immédiatement à l'esprit. J'ai assisté à la conférence annuelle des causes constitutionnelles tenue à la faculté de droit Osgoode Hall pas plus tard que vendredi dernier, et il s'agit d'un événement incontournable pour les érudits et les praticiens qui veulent analyser ce qui s'est passé durant l'année. Encore une fois, cette année, comme nous l'entendons dire depuis plusieurs années, d'une certaine manière, l'article 7 est en train de devenir le nouvel article 15. Certaines personnes disent que c'est épouvantable, et d'autres, qu'il s'agit simplement d'une réalité.
    C'est la réalité.
    C'est la réalité, et je ne pense pas que nos inquiétudes au sujet de la dilution de l'article 15 devraient être une raison de créer des restrictions officielles relativement à la capacité des parties financées de plaider leur cause en vertu d'autres articles.
    Si je puis, je voudrais connaître l'avis de Mme Boudreau au sujet d'un autre argument que vous avez fait valoir, et M. Foucher souhaitera peut-être formuler un commentaire.
    Vous avez mentionné qu'en 2004, M. Bhabha avait soumis le Programme de contestation judiciaire à un examen par un tiers. Ce commentaire m'a fait réfléchir aux nombreux examens qui pourraient avoir eu lieu relativement à des aspects du Programme d'appui aux droits linguistiques. Par exemple, concernant le volet du mode alternatif de résolution de conflits, un examen par un tiers a-t-il été effectué relativement à l'efficacité de cet aspect d'un règlement et, par conséquent, à l'un des volets de votre programme? Un examen par un tiers a-t-il été effectué concernant son efficience?

  (0930)  

    Oui, comme d'habitude, le programme a été évalué après cinq ans par Patrimoine canadien. Les responsables de ce ministère ont procédé à un examen complet des cinq années du Programme d'appui aux droits linguistiques. J'ai vu une copie de ce rapport, mais il n'a pas encore été rendu officiel et public. Il n'a pas encore été publié, mais peut-être que si vous en demandez une copie, vous en obtiendrez une.
    Je vais présenter une demande d'accès à l'information. Oh, je ne peux pas, il est à l'Université d'Ottawa. Il n'est pas visé.
    Non, il s'agit de l'examen gouvernemental.
    Je vois, c'est exact. Il s'agit d'un examen gouvernemental.
    Le gouvernement a procédé à cet examen du programme. Il examine tous ses programmes tous les cinq ans, et il s'agissait d'un examen complet du programme.
    Vous ne pouvez pas le commenter?
    Eh bien, je pense que je peux le faire. Puis-je formuler un commentaire?
    Il n'est pas public? Aucun commentaire.
    Très bien.
    Tout ce que je dirai, c'est qu'il était très favorable à l'égard de l'efficience du programme et qu'il contenait des recommandations sur certains aspects. Vous pourrez peut-être en obtenir une copie.
    La raison pour laquelle je pose la question est que je pense qu'il s'agit d'un aspect créatif du programme — le fait que le recours à un MARC soit exigé — et qu'il pourrait bien être présenté sous forme de recommandation adressée au Programme de contestation judiciaire afin que l'aspect soit pris en compte.
    Monsieur Foucher.
     Cette question est fréquemment soulevée. J'ai effectué certaines recherches sur la littérature américaine. Depuis la parution du document de M. Owen Fiss intitulé Against Settlement, où il milite contre le MARC dans le cas des affaires constitutionnelles parce qu'il est public, alors que la médiation est privée, ce mode n'est plus obligatoire. Les jugements sont obligatoires, et cela concerne la Constitution, pas seulement un conflit privé entre deux parties; le jugement concerne l'État. Un débat constant fait rage dans la doctrine américaine au sujet du caractère approprié — de la pertinence — d'un MARC dans les affaires constitutionnelles.
    Si j'ai bien compris, d'après ce que j'ai lu sur le sujet, les juges américains tentent de régler les affaires après leur instruction devant les tribunaux, mais personne n'impose la médiation avant le recours aux tribunaux. Dans le cadre du PADL, nous disposons d'une structure où la médiation sera financée après l'affaire. Toutefois, l'obligation nous est également imposée dans notre accord de contribution. Les parties qui veulent obtenir les fonds aux fins de la procédure judiciaire doivent d'abord suivre un processus de médiation financé par le PADL. Voilà l'aspect qui est problématique. Ce processus ne fonctionne pas très bien. Les avocats sont réticents à l'utiliser. Après que l'affaire est présentée devant les tribunaux, il est certain que tout le monde veut s'asseoir à une table présidée par un juge qui dit aux parties d'essayer de régler le conflit. Mais avant, il s'agit d'un problème.
    C'est un bon point.
    Puis-je prendre la parole à ce sujet également?
    Nous travaillons tard, mais oui, allez-y.
    Alors je vais simplement dire rapidement que je veux me faire l'écho de la préoccupation liée au fait de rendre la médiation obligatoire. Je crois aux vertus du MARC. Pendant trois ans, j'ai été vice-président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, où j'ai assuré la médiation de plus de 200 affaires de lutte contre la discrimination fondées sur les droits de la personne. Je crois que les affaires de lutte contre la discrimination peuvent être réglées, mais, selon moi, il s'agit d'un problème pour les raisons qui ont été mentionnées, c'est-à-dire l'exigence d'un MARC comme condition du financement et de la mise en place de l'instance. Je ne suis pas surpris d'entendre dire que ce processus ne fonctionne pas très bien d'un point de vue pratique. Je pense qu'il peut pervertir la relation entre l'avocat et le client et qu'il peut créer des pressions de ce genre, qui ne sont pas idéales.
    Cela dit, le MARC est un mécanisme très utile pour gérer des ressources minimales ou des ressources fixes dans un contexte où ces ressources font l'objet d'une demande excessive. Je ne veux pas dénigrer les mécanismes de résolution de conflits, mais je ne vous recommanderais pas de continuer à imposer cette condition ni de l'appliquer. Je pense qu'il est encore plus problématique — ou peut-être que c'est problématique pour des raisons différentes dans le volet de l'égalité des droits — d'imposer la médiation pour les raisons qui ont fait l'objet des écrits de M. Fiss et d'autres personnes, c'est-à-dire les dangers liés aux règlements à l'égard de droits fondamentaux.
    Merci beaucoup pour cette réponse très complète. J'ai demandé à l'analyste si nous pouvions obtenir une copie du rapport de Patrimoine canadien pour le Comité.
    Monsieur Bittle.

  (0935)  

    Monsieur Bhabha, vous avez parlé avec éloquence de l'importance du Programme de contestation judiciaire, mais, comme nous l'avons vu, son financement dépend du parti qui est au pouvoir au gouvernement.
    Existe-t-il un mécanisme — par exemple, une fondation — qui, selon vous, serait utile pour s'assurer que le financement du programme se poursuit et n'est pas interrompu, quel que soit le parti au pouvoir?
    Dans le document que j'ai publié — l'article que j'ai promis de communiquer —, je fais valoir qu'il se pourrait très bien que le Programme de contestation judiciaire fasse partie intégrante des droits prévus dans la Charte même. Autrement dit, il se pourrait que le Programme de contestation judiciaire puisse être perçu comme étant constitutionnalisé. S'il y avait une façon de le constitutionnaliser, il profiterait du fait d'être lié au texte qu'il est conçu pour promouvoir. La façon de le faire est une autre question. Je ne sais pas si les tribunaux seraient disposés à se prononcer à ce sujet. Je pense qu'une initiative serait nécessaire de la part du gouvernement.
    Ce que j'ai observé, dans le cadre de mon expérience personnelle d'efforts déployés dans le but de résister à l'annulation du Programme de contestation judiciaire, c'est que le programme des droits linguistiques était beaucoup moins fragile que celui des droits en matière d'égalité. C'est peut-être en raison de certaines des différences liées à la façon dont il est enchâssé dans la loi et de l'établissement d'un commissaire aux droits linguistiques. Le signal envoyé par le côté législatif a été beaucoup plus fort en ce qui concerne le fait de s'engager à instaurer des mesures de protection des droits linguistiques d'une manière qui a permis de sauver ce programme grâce à des négociations avec le gouvernement, de manières dont les milieux des droits en matière d'égalité avaient été complètement incapables de le faire.
    Je partage votre préoccupation au sujet de l'avenir de tout programme qui pourrait être adopté, et je recommanderais vivement qu'un tel programme soit protégé. Je n'ai rien de plus que cela. Je n'ai pensé à aucune autre suggestion concernant la façon dont vous pourriez constitutionnaliser le programme ou le protéger contre une autre annulation.
    Vous avez mentionné votre publication de 2007. Nous l'avons évoquée deux ou trois fois. Dans cette publication, vous mentionnez que l'exclusion des pauvres et des autres personnes défavorisées du système judiciaire ne pose pas de problèmes aux pauvres. Vous avez affirmé qu'il s'agissait d'un « problème qui menace l'ordre démocratique constitutionnel tout entier ».
    Pouvez-vous m'expliquer cette affirmation de façon détaillée, s'il vous plaît?
    Si vous regardez les garanties que nous offre notre Charte sous forme d'égalité et que vous regardez les faits sociaux dans notre société, l'écart est majeur. Tant que cet écart existera, j'avancerais que le gouvernement et les fonctionnaires ont l'obligation positive de faire quelque chose à ce sujet. Le programme constitue un moyen de faire quelque chose à ce sujet.
    À mon avis, il est question de bien plus que simplement les groupes d'intérêt qui font la promotion des programmes politiques étroits d'électeurs particuliers. Les genres d'affaires qui cherchent à combler l'écart entre les besoins des Canadiens à la recherche d'égalité et les promesses qui sont contenues dans la Charte constituent plutôt une fonction importante pour le gouvernement. Je pense que le programme est un moyen utile pour le gouvernement de faire appliquer les droits qu'il est obligé de promouvoir par le truchement de la Charte.
    Pour en revenir au document de 2007 intitulé Institutionalizing Access-to-Justice in Canada: Judicial, Legislative and Grassroots Dimensions, pourriez-vous dire au Comité comment le Canada se compare aux autres pays sur le plan de l'accès à la justice?
    Le Programme de contestation judiciaire était unique et méritait d'être célébré. À l'époque où il existait, chaque fois que je me rendais dans un autre pays et que j'étudiais les mesures de protection contre la discrimination dans ce pays, aucun endroit que j'ai visité ne disposait d'un programme de la sorte. Les érudits et les décideurs que j'ai rencontrés dans d'autres pays étaient impressionnés par l'engagement du Canada à l'égard de la Charte. Bien entendu, ce que je constate dans les autres pays, c'est qu'ils ont promulgué des lois, mais qu'ils comportent également des lacunes dans la société qui ne reflètent pas ces lois. Les citoyens lèvent les bras au ciel et remettent en question la valeur d'une loi sur papier qui ne se concrétise pas vraiment en pratique. Ce genre de programme est une façon de montrer au public que le gouvernement se soucie vraiment de la Constitution et des droits contenus dans la Charte.

  (0940)  

    Je pense que Mme Boudreau a un élément à ajouter.
    Je voulais simplement ajouter que c'est la même chose pour le programme des droits linguistiques. Pour autant que nous sachions, du côté linguistique, aucun autre programme au monde n'est financé par le gouvernement dans le but de poursuivre le gouvernement comme ce que permet le Programme d'appui aux droits linguistiques.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Hussen.
    Oui, très rapidement, monsieur Bhabha.
    Plus tôt, vous avez mentionné le fait que l'accès à la justice requiert une approche intégrée où interviennent des activistes, des membres de la collectivité et leurs alliés professionnels, c'est-à-dire les avocats.
    J'ai deux questions rapides à ce sujet. Que considérez-vous comme étant le rôle du gouvernement fédéral dans ce processus? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès à la justice, l'aide juridique a-t-elle un rôle à jouer relativement aux litiges d'intérêt public?
    Dans le document, je fais valoir — et je continue de le croire — qu'il faut une approche d'accès à la justice comportant plusieurs volets et que l'aide juridique fait certainement partie de cette approche. L'aide juridique est une ressource qui s'amenuise dans notre pays. L'Ontario offre probablement la meilleure aide juridique au pays, et j'ai travaillé dans ce système. Elle sert un très petit segment de la population, et elle englobe un très petit domaine des services juridiques. Je dirais que l'aide juridique — bénévole — et les autres initiatives d'accès à la justice sont des compléments, mais qu'elles ne remplacent pas ni ne reproduisent ce que fait un programme comme le Programme de contestation judiciaire. Cela nous ramène à votre première question. Je pense que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle précisément dans cette approche d'accès à la justice comportant plusieurs volets qui, vous me l'avez entendu dire, relient les collectivités à leurs alliés professionnels afin de donner accès aux tribunaux.
    Un gouvernement fédéral qui encourage et qui facilite l'organisation communautaire et l'engagement à l'égard du droit et qui fournit l'espace nécessaire pour le faire est un gouvernement fédéral qui, selon moi, est unique au monde et constituerait un modèle pour la réalisation des promesses concernant les droits libéraux. Dans toutes les démocraties occidentales que je connais, nous avons observé un écart majeur entre les droits sur papier et les droits vécus par la population. Il s'agit d'un défi que nos démocraties libérales n'ont pas réussi à surmonter: ce problème majeur lié à l'hypocrisie apparente entre le libellé du droit et le vécu.
    Je pense que le gouvernement fédéral peut faire la preuve qu'il souhaite combler cet écart en appuyant les collectivités mêmes qui peuvent renforcer leur propre autonomie. Il ne s'agit pas de distribuer de l'argent aux avocats afin qu'ils défendent des causes devant les tribunaux ou qu'ils poursuivent le gouvernement. Je souligne que, dans le cadre de mon travail financé de contestation judiciaire, j'ai participé à une intervention à l'appui d'une loi gouvernementale opposée à une contestation de la part d'une organisation qui cherchait à se débarrasser d'une loi favorable à l'égalité. Le programme appuie les efforts du gouvernement visant à plaider en faveur de l'égalité ainsi que la contestation de lois.
    Merci beaucoup.
    Notre temps est écoulé.
    Du côté conservateur, y a-t-il des questions que vous vouliez poser, parce que nous ne pouvons en entendre qu'une?
    Monsieur Cooper.
    Oui. J'ai une question à poser pour obtenir des clarifications. Elle s'adresse à M. Foucher ou à Mme Boudreau.
    Seln un commentaire, le processus obligatoire du MARC ne fonctionne pas particulièrement bien. Pourtant, durant votre exposé, madame Boudreau, j'ai cru voir des chiffres. Vous pourriez peut-être préciser de quoi il s'agit, car je n'ai pas eu l'occasion de les noter. Ils montraient que, parmi les affaires soumises au MARC, seul un petit nombre se rendait jusqu'au procès. Si ce que je crois avoir vu est exact, en fait, le processus du MARC s'est soldé par un règlement sans qu'on ait eu besoin de passer à l'étape du procès.
    Pourriez-vous peut-être clarifier cette question?
    Pour ce qui est des dossiers clos, que nous ayons obtenu gain de cause ou non, le nombre est 18. Au lieu de voir cela comme seulement 10 des 18 affaires qui se sont rendues jusqu'au procès, vous pourriez peut-être envisager la situation d'une autre manière. C'est-à-dire que, des 18 affaires, seules 4 ont été remportées, car ce n'est que dans le cas de 4 de ces affaires que le problème a été réglé partiellement ou complètement. Dix se sont rendues à l'étape du procès, puis il faut présumer que, dans le cas des autres, la personne a tout simplement décidé de ne pas intenter de poursuites parce que la procédure judiciaire est très chronophage... l'énergie, et patati et patata.

  (0945)  

    Eh bien, le but du MARC n'est-il pas de ne pas intenter de poursuites?
    Non, le but du MARC est de régler le problème ainsi que de clarifier et de promouvoir les droits linguistiques constitutionnels. Son but n'est pas que les gens abandonnent tout simplement.
    Ça n'est certes pas ce que je voulais dire.
    Quel est le but du MARC, si ce n'est de tenter d'éviter d'intenter un procès? Pourquoi a-t-on recours au processus du MARC?
    Ce processus ne vise pas nécessairement à éviter un procès. Je vais vous donner un exemple concret. L'école que fréquentent les enfants d'un groupe de parents est située à côté d'un dépotoir toxique, alors la situation environnementale n'est pas sécuritaire pour les enfants. Les parents veulent faire nettoyer le dépotoir toxique ou obtenir une nouvelle école. Ils suivent le processus du MARC et, s'il fonctionne, cela signifie que le dépotoir est nettoyé ou qu'ils obtiennent une nouvelle école afin que leurs enfants ne soient pas à côté d'un dépotoir toxique. Toutefois, si le processus ne fonctionne pas et que les parents décident qu'ils ne veulent pas intenter un procès, ils sont pris avec ce dépotoir toxique. Ce n'est qu'un exemple.
    Eh bien, vous avez fait une insinuation particulière selon laquelle certains...
    Mme Geneviève Boudreau: Non, il s'agit d'une affaire réelle.
    M. Michael Cooper: Non, je vous parle des statistiques que vous avez présentées. Vous avez insinué qu'un certain nombre de gens abandonnaient tout simplement.
    Sur quoi cette insinuation est-elle fondée? Disposez-vous de données probantes qui le montrent, ou bien s'agit-il tout simplement de votre meilleure hypothèse?
    Eh bien, ce sont des statistiques. Il y a 18 affaires qui sont closes, dont 10 qui se sont rendues à l'étape du procès et 4 ont été réglées. Alors, pourquoi pensez-vous que les cinq affaires ne se sont pas rendues à l'étape du procès? Le problème n'a pas été réglé, alors il est encore là. Je présume que les gens ne voulaient pas intenter de procès.
    Je comprends. Je pense que la question est lancée. Nous pourrons prendre ce que nous voudrons des statistiques, et nous allons nous faire notre idée.
    J'ai seulement une courte question finale à poser, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
    En ce qui concerne les obligations relatives à la confidentialité au titre du programme, bien des critiques sont liées au fait que, depuis 2000, nous n'avons pas vu tous les noms, toutes les sommes de financement ni obtenu au moins une explication sommaire de la façon dont ces affaires sont financées.
    Les obligations à l'égard de la confidentialité ont-elles une limite de temps? Dans le cadre du programme des droits linguistiques, l'obligation de confidentialité est-elle levée à un certain moment?
    Ce que je dirais, c'est que, en ce qui concerne le financement, les renseignements sont accessibles par le truchement de notre rapport annuel, c'est-à-dire quelle somme a servi à financer les procédures judiciaires, le nombre de...
    Mais pas le nom de la personne?
    Non. Dans notre rapport annuel, nous publions ceux que nous pouvons publier, et je vous invite à vous rendre sur notre site Web pour le consulter.
    On a tenu des discussions dans le cadre desquelles on s'est demandé si le programme allait se poursuivre et concernant la possibilité de dire aux demandeurs que, s'ils veulent obtenir des fonds de notre part, ils doivent nous laisser publier leurs renseignements. Cette modification faisait partie des modifications qu'on a proposé d'apporter au programme.
    Merci.
    Je vous remercie infiniment d'avoir été un groupe incroyablement instructif. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre participation, et nous avons hâte de recevoir le rapport que vous avez produit en 2007. Merci beaucoup à tout le monde.
    Nous allons maintenant suspendre la séance afin de permettre à l'autre groupe de témoins de venir prendre place.

    


    

  (0950)  

    Je demanderais à mes collègues de bien vouloir s'asseoir.

  (0955)  

[Français]

     C'est avec grand plaisir que j'accueille les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
     Nous entendrons les représentants de la fédération qui représente les communautés francophones et acadienne à l'extérieur du Québec.

[Traduction]

    Nous accueillons également le groupe cadre qui représente les collectivités anglophones du Québec.
    Je suis ravi d'accueillir Sylvia Martin-Laforge, qui est directrice générale du Quebec Community Groups Network. Je souhaite la bienvenue à notre ancienne collègue, Marlene Jennings, ancienne députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui va également témoigner au nom du QCGN.

[Français]

    J'ai aussi le grand plaisir d'accueillir Mme Sylviane Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ainsi que Mme Audrey LaBrie, qui en est la vice-présidente.
    Madame Jennings, je vous cède maintenant la parole.

[Traduction]

    Bonjour, monsieur Housefather, monsieur Falk, monsieur Rankin, et mesdames et messieurs les membres du comité de la justice. Merci de me donner la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui afin de discuter de l'intention du gouvernement du Canada de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
    Comme l'a mentionné M. Housefather, je m'appelle Marlene Jennings. Je suis là aujourd'hui pour représenter le Quebec Community Groups Network et les communautés linguistiques anglophones en situation minoritaire au Canada, que nous désignons collectivement par le terme « communauté anglophone du Québec ». Je suis accompagnée par la directrice générale, ou directrice exécutive, du QCGN, Sylvia Martin-Laforge.
    Le Quebec Community Groups Network — ou QCGN — est un organisme de représentation sans but lucratif qui agit à titre de centre d'expertise fondé sur des données probantes et d'action collective à l'égard des enjeux stratégiques touchant nos communautés de partout au Québec. Les 48 membres du QCGN sont également des groupes communautaires sans but lucratif, dont la plupart fournissent des services directs aux membres de nos communautés de partout au Québec. Certains membres du QCGN travaillent à l'échelon régional et fournissent des services régionaux. D'autres travaillent partout au Québec dans des secteurs particuliers, comme la santé, les arts et la culture.
    Le Québec anglophone est la première communauté de langue officielle en situation minoritaire en importance au Canada, et elle compte un peu plus de un million de citoyens au Québec dont la première langue officielle parlée est l'anglais. Nous voudrions souligner le leadership dont a fait preuve la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada — la FCFA — au cours de la dernière décennie. Elle l'a d'abord fait en luttant pour s'assurer que des mesures de soutien étaient offertes pour aider les Canadiens et protéger et promouvoir leurs droits linguistiques par l'intermédiaire du Programme d'appui aux droits linguistiques quand les vivres ont été coupés au Programme de contestation judiciaire, en 2006, et, ensuite, par la création récente — plus tôt cette année — du comité d'étude, dont j'ai été membre — chargé d'adresser des recommandations à la FCFA et au QCGN relativement à l'engagement du gouvernement du Canada de rétablir le Programme de contestation judiciaire. Le QCGN est sur la même longueur d'onde que la FCFA sur cette question. Nous avons adopté une résolution appuyant les recommandations du comité d'étude, dont la plupart seront décrites par Mmes Lanthier et LaBrie lorsqu'elles présenteront leur exposé.
    Les tribunaux jouent un rôle central pour ce qui est de protéger et de promouvoir les droits linguistiques, processus qui dresse invariablement les gouvernements contre les minorités de langue officielle du Canada. Dans notre système démocratique, même les gouvernements qui aspirent à gouverner au nom de tous les citoyens expriment inévitablement la volonté de la majorité. Par définition, les droits de la personne, dont les droits linguistiques forment un sous-ensemble, limitent le champ d'action du gouvernement et constituent un ensemble de limites qui protègent les personnes et les minorités contre les effets préjudiciables du pouvoir de l'État. Il est possible de prévenir la « tyrannie de la majorité » évoquée par John Adams, et elle l'a été dans une certaine mesure, dans le passé, dans notre tradition démocratique consistant à s'assurer que les personnes et les minorités bénéficient d'un accès à la justice absolument égal afin de protéger et de promouvoir leurs droits.
    Toutefois, sans initiatives comme le Programme de contestation judiciaire, la balance de la justice penche en faveur du gouvernement, puisque les ressources auxquelles le gouvernement a accès — l'argent, les avocats, le temps et le pouvoir — sont de son côté. Notre communauté, c'est-à-dire la communauté minoritaire anglophone du Québec, est associée depuis longtemps au Programme de contestation judiciaire, qui était la clé du maintien et de la promotion des droits linguistiques des Québécois anglophones, en particulier dans les années 1980, quand nous avons lutté pour la liberté d'expression dans l'affaire Ford et avons entrepris un cheminement continu pour protéger nos droits à l'éducation dans une langue minoritaire en vertu de l'article 23 de la Charte.

  (1000)  

    Je dois dire que nous sommes très heureux qu'Eric Maldoff, juriste canadien de premier plan et défenseur infatigable des droits linguistiques de notre communauté, comparaîtra devant vous le 21 avril afin de vous donner des exemples tirés de son expérience et de discuter avec vous des problèmes graves concernant les droits linguistiques auxquels notre communauté fait maintenant face au Québec.
    Notre comité d'étude a formulé ses recommandations en se fondant sur les deux principes suivants: l'indépendance et la durabilité. Il comprenait que les droits à l'égalité ont une importance réelle pour la société canadienne, mais il croyait également que les droits linguistiques sont fondamentalement différents des droits à l'égalité et que les deux volets du Programme de contestation judiciaire, une fois le programme rétabli, devraient être indépendants l'un de l'autre.
    Le comité d'étude croyait également que le nouveau programme devrait être indépendant du gouvernement. Il devrait exister en vertu d'une loi du Parlement, à qui il rendrait des comptes, et il devrait être gouverné de façon indépendante par un consortium de partenaires du milieu des langues officielles, y compris les communautés linguistiques en situation minoritaire anglophones et francophones du Canada, les principales écoles de droit et des juristes experts en matière de droits linguistiques. Cette indépendance devrait protéger le programme, en quelque sorte, contre les humeurs du gouvernement en place. Quoi qu'il en soit, il est irrationnel de s'attendre à ce qu'un gouvernement joue un rôle de gouvernance dans un programme dont l'existence vise à appuyer des poursuites intentées contre ce même gouvernement.
    La durabilité est également un élément clé, tout comme le fait de disposer de ressources suffisantes pour répondre aux besoins. En plus de l'investissement public qui sera mentionné par la FCFA, le nouveau programme doit avoir la possibilité de recueillir des fonds auprès de sources privées. Nous devrions envisager l'établissement d'une fondation proclamée par une loi du Parlement au lieu d'un programme gouvernemental.
    Cela ne faisait pas partie de ma déclaration officielle, mais, comme une question a été posée au groupe précédent et qu'une déclaration a été faite selon laquelle la langue anglaise n'est pas en danger au Québec, que seul l'avenir de la communauté anglophone l'est, je voudrais prendre un instant pour aborder cette question, car il s'agit de la position que nous entendons tout le temps. La langue anglaise au Québec n'est pas en danger, seulement les communautés le sont. De fait, la langue anglaise au Québec est assurément en danger. Un élément essentiel pour qu'une communauté de langue minoritaire puisse continuer de prospérer est la capacité des membres de cette communauté de travailler dans leur langue, de recevoir l'éventail complet de services publics et non publics dans leur langue officielle en situation minoritaire.
    Laissez-moi seulement vous donner un exemple: le fait de pouvoir travailler dans sa langue. Le premier employeur en importance au Québec est le gouvernement provincial, puis ce sont les administrations municipales. Un pour cent de la fonction publique du Québec est constitué de Québécois anglophones, selon les statistiques de 2015-2016. Nous savons également, d'après le Recensement du Canada, que les Québécois anglophones comptent pour plus de 13 % de la population du Québec. Cela signifie que, une fois que nous formons nos enfants en anglais, ils n'ont pratiquement nulle part où aller, pour travailler, alors ils partent. L'utilisation de l'anglais dans la sphère publique a été gravement limitée sous le régime de lois linguistiques au Québec. Lorsqu'on fait la promotion de la théorie selon laquelle « la langue anglaise au Québec n'est pas en danger » et qu'on l'accepte, cela met encore plus en danger la vitalité et l'avenir de notre communauté.
    Je voulais le souligner, afin que vous ne repartiez pas avec le point de vue qui a été exprimé plus tôt par les représentants du programme des droits linguistiques, selon lequel l'anglais au Québec n'est pas en danger. Il est en danger. Le gouvernement fédéral a une responsabilité et un rôle à jouer pour ce qui est de s'assurer que ces dangers sont réduits au minimum.
    Je vous donne un exemple.

  (1005)  

    La fonction publique du Québec de même que les entreprises et les organisations qui sont réglementées à l'échelon fédéral sont tenues de permettre l'usage de l'anglais au travail. Quand j'étais députée, j'ai vu personnellement des projets de loi d'initiative parlementaire être présentés dans le but de faire appliquer la loi 101 à toutes les entreprises et les associations réglementées à l'échelon fédéral. Ces projets de loi auraient éliminé toute possibilité pour les membres de la communauté anglophobe de vivre et de travailler en anglais.
    Je vais mettre fin à ma déclaration là-dessus. Merci.
    Merci beaucoup, madame Jennings.

[Français]

     Je vais maintenant céder la parole aux représentantes de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FCFA.
    Madame Lanthier, vous avez la parole.
    Monsieur le président, membres du comité, je tiens à vous remercier de nous avoir invitées à comparaître devant vous aujourd'hui.
    Je m'appelle Sylviane Lanthier et je suis la présidente de la FCFA du Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de notre vice-présidente, Mme Audrey LaBrie.
    Tout d'abord, je vais dire un mot sur qui nous sommes et qui nous représentons.
    Dans neuf provinces et trois territoires, 2,6 millions de citoyens et de citoyennes ont choisi le français. Si on peut réellement parler de dualité linguistique canadienne, c'est parce qu'on retrouve des collectivités francophones dynamiques et diversifiées dans toutes les régions du pays. La FCFA est la principale porte-parole de ces collectivités et des gens qui en font partie, des gens déterminés à vivre en français.
    Pour faire valoir les droits linguistiques qui leur sont garantis, notamment par les articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, au cours des dernières décennies, les francophones vivant en situation minoritaire ont dû se tourner à plusieurs reprises vers les tribunaux. C'est en grande partie pour les appuyer que le Programme de contestation judiciaire — le PCJ — a été mis sur pied au cours des années 1980. Comme vous le savez, ce programme comportait deux volets consacrés respectivement à la défense des droits linguistiques et à celle des droits à l'égalité.
    Le parcours du PCJ a été mouvementé: il a vu son financement éliminé en 1992, puis rétabli en 1993, puis éliminé à nouveau en 2006. Après que la FCFA ait initié un recours judiciaire à la Cour fédérale, le gouvernement de l'époque a créé, en 2008, le Programme d'appui aux droits linguistiques, qu'on appelle communément le PADL. En clair, cela signifie qu'il y a maintenant près de 10 ans que nos communautés n'ont pas fait affaire avec le PCJ pour obtenir du soutien dans de nouvelles causes en matière de droits linguistiques et qu'on ne peut faire abstraction des sept années où c'est le PADL qui a rempli ce rôle d'appui.
    C'est pour cette raison que, dans la foulée de l'engagement du gouvernement actuel à rétablir le financement du PCJ, le conseil d'administration de la FCFA a décidé, en novembre dernier, de créer un comité externe chargé d'étudier cette question et de formuler des recommandations. Pour nous, il ne s'agissait pas d'un simple choix entre deux programmes. Pour la première fois en près d'une décennie, nous avons une occasion de revoir en profondeur la manière dont on appuie au Canada les citoyens et les citoyennes qui veulent qu'on respecte leurs droits linguistiques.
    Le comité était composé de personnes de l'extérieur qui connaissaient les deux programmes, sans être directement liées à des causes ou à des enjeux actuellement en cours. Il incluait aussi des représentants du Quebec Community Groups Network, afin d'assurer que les travaux et les recommandations reflètent une perspective commune des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays. Enfin, le comité était accompagné par Me Michel Bastarache, ex-juge de la Cour suprême du Canada. Tant le PCJ que le PADL ont été informés de la mise en place de ce comité.
    Le mandat du comité était donc de répondre à la question suivante: quelle serait la meilleure manière d'assurer la défense et l'avancement des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes? Le rapport final a été présenté en février au conseil d'administration de la FCFA, qui a largement adopté les recommandations du comité. Vous avez donc devant vous le texte de la résolution à ce sujet.
    Sans entrer dans les détails, je tiens quand même à mettre l'accent sur quelques principes retenus par le comité et entérinés par la FCFA.
    Tout d'abord, il y a la pérennité et l'indépendance du programme. Comme je l'ai dit plus tôt, le financement du PCJ a été éliminé à deux reprises. La dernière fois qu'il l'a été, on constate que près de trois ans se sont écoulés avant que les citoyens et les citoyennes souhaitant faire valoir leurs droits linguistiques aient pu à nouveau bénéficier d'un appui.
    C'est pour cette raison que la création du programme amélioré que nous recommandons doit reposer sur une loi fédérale et, par conséquent, sur des assises juridiques. C'est aussi pour cette raison que le gouvernement devrait assortir ce programme amélioré d'un fonds de dotation initial substantiel, afin de lui permettre de fonctionner par la suite de manière indépendante.
    Le deuxième principe est que ce programme amélioré puisse porter spécifiquement sur les droits linguistiques. Je veux être très claire: la FCFA reconnaît l'importance des droits à l'égalité et souscrit pleinement au principe d'un programme dédié à la défense de ces droits. Pour dire les choses simplement, les assises juridiques des droits linguistiques étant différentes de celles des droits à l'égalité, il convient, selon nous, de créer deux programmes distincts.
    Troisièmement, ce programme amélioré devrait être élargi pour permettre des recours, notamment en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de toute autre loi fédérale où il est question de droits linguistiques. En ce moment, le PADL permet seulement les recours en vertu des droits linguistiques constitutionnels.

  (1010)  

     Enfin, étant donné l’augmentation importante de la demande en matière de défense des droits linguistiques depuis la mise en place du PADL, il sera important que le fonds de dotation initial du gouvernement reflète une bonification significative des sommes prévues à cet égard.
    La FCFA n’est pas sans savoir que le gouvernement fédéral a annoncé, dans le budget du 22 mars, un réinvestissement dans le Programme de contestation judiciaire. Nous apprécions le geste d’appui du gouvernement, mais nous croyons que la résolution que nous vous présentons aujourd’hui, qui est issue d’une réflexion sérieuse et approfondie, répond le mieux aux besoins et aux aspirations des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
    Avant de terminer, je tiens à prendre une minute pour vous parler du projet de loi C-203, qui a été déposé par le député François Choquette. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la Cour suprême pour faire en sorte que la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète fasse partie des compétences essentielles pour être nommé au plus haut tribunal du pays.
    Comme vous le savez sans doute, le projet de loi C-203 fait suite aux deux projets de loi présentés au cours des deux dernières législatures par l’ex-député d’Acadie-Bathurst, M. Yvon Godin. En fait, on parle de cette question depuis près de 10 ans. Ce dont il s’agit essentiellement, c’est du droit du citoyen ou de la citoyenne d’être entendu et compris dans la langue officielle de son choix lorsqu’il se présente devant le plus haut tribunal du pays. La FCFA espère que cette fois-ci sera la bonne et que le Parlement adoptera ce projet de loi.
    Je vous remercie.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant aux questions. Les premières seront posées par le représentant du Parti conservateur.
    Monsieur Falk, vous avez la parole.

[Traduction]

    Je remercie tous nos témoins de leur présence devant le Comité ce matin. J'ai bien aimé entendre vos témoignages.
    Je voudrais commencer par poser des questions à l'honorable Mme Jennings. Merci de votre exposé.
    Je viens du Manitoba, alors les enjeux qui touchent le Québec font parfois les manchettes là-bas aussi. Périodiquement, dans les médias, nous voyons qu'il y a des problèmes liés à l'affichage, à l'anglais par rapport au français et à la taille que peut avoir un panneau et à la mesure dans laquelle l'anglais peut ou ne peut pas être affiché sur un panneau particulier.
    Pouvez-vous en dire un peu plus au Comité au sujet de certains des autres problèmes, ou des problèmes auxquels font face les Canadiens anglophones du Québec, et expliquer de façon détaillée si les lois du Québec sont conformes aux lois fédérales en ce qui a trait aux questions linguistiques?
    Le Québec a adopté la loi 101. Il dispose de sa propre charte des droits, et cette charte contient un article qui reconnaît l'existence des communautés minoritaires anglophones et leur droit de continuer à prospérer.
    Je dois ramener la discussion à ce qui a été déclaré par le groupe précédent; nous avons des droits que les gouvernements adoptent sur papier, mais le vécu ne concorde pas toujours.
    En ce qui concerne les questions liées à l'affichage, il ne s'agit vraiment pas d'un problème majeur ces temps-ci, sauf principalement dans un domaine, c'est-à-dire celui des services de santé. La question de l'accès égal aux services de santé et aux services sociaux en anglais refait surface encore et encore. Au Québec, il existe un processus permettant de s'assurer que chaque établissement de santé a établi une politique et un programme pour veiller à ce que les clients qu'il sert puissent recevoir leurs services en anglais.
    Récemment, le Québec a procédé à une réforme majeure de la santé qui a établi de nouveaux centres intégrés de santé et de services sociaux appelés « centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux ». Les établissements existants, les centres de réadaptation, les établissements de soin de longue durée, les hôpitaux, et ainsi de suite ont été regroupés par territoire géographique. En conséquence, nous sommes maintenant en train — si je prends pour exemple l'île de Montréal — d'élaborer de nouveau le processus d'établissement du comité régional de Montréal du programme d'accès aux services de santé et de services sociaux en langue anglaise.
    Il s'agit d'un processus complet, et j'en fais partie, puisque je suis la vice-présidente du conseil d'administration de l'un des plus grands CIUSSS. C'est ainsi que nous les appelons sur l'île de Montréal, et ce CIUSSS va être responsable, au titre de la loi, de nommer les membres du comité régional du programme d'accès, qui superviseront tout cela.
    Oui, il y a des problèmes, et, à cet échelon, on s'en occupe, et nous espérons que les mesures prises porteront fruit.
    Là où nous avons un problème, c'est avec le projet de loi 86, nouveau projet de loi relatif à l'éducation qui réforme complètement nos structures et abolit les commissions scolaires, les élections aux commissions scolaires et qui réforme tout. Les experts en matière de constitution sont nombreux à croire qu'il contrevient à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la garantie constitutionnelle qu'ont les communautés anglophones de pouvoir contrôler et gérer l'éducation. Comme nos écoles et nos commissions scolaires sont les seules institutions publiques que notre communauté minoritaire continue de contrôler et de gérer, ce projet de loi sonnerait le glas de notre communauté. Un Programme de contestation juridique rétabli et amélioré contribuerait grandement à fournir aux communautés les outils nécessaires pour contester cette loi, si le gouvernement décide de l'adopter à l'Assemblée nationale, puis qu'il commence à la mettre en oeuvre.
    Pour le moment, il ne se passe rien parce que le projet de loi n'a pas encore été adopté. Il est encore devant l'Assemblée nationale.
    Ai-je répondu à votre question?

  (1015)  

    Oui, d'une certaine manière.
    Ne considérez-vous pas que le PADL peut répondre à ce besoin également?
    Non. Voici la raison: je n'étais pas politicienne, mais j'étais activiste dans ma communauté, dans les années 1980, quand le Programme de contestation judiciaire a été mis en place. Ce programme a été extrêmement efficace pour ce qui est de faire reculer le gouvernement du Québec, en grande partie à l'égard d'enjeux majeurs qui concernent la vitalité de notre communauté et de notre langue. Nous l'avons ensuite vu se faire abolir en 1992. La bonne nouvelle, c'est que l'intervalle a été court avant son rétablissement. Nous voyons les différences entre ce programme et le programme actuel, qui a été mis en place par le gouvernement précédent après une contestation judiciaire. Au lieu de rétablir le Programme de contestation judiciaire, il a mis en place le Programme d'appui aux droits linguistiques.
    La différence est majeure. Il n'est pas aussi efficace. Il n'est pas aussi accessible, et cette expérience dans son ensemble a tout simplement fait ressortir l'argument que la FCFA et le QCGN tentent de faire valoir, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas de disposer d'un programme gouvernemental dont le gouvernement est responsable de la gouvernance, lorsque la survie même de ce programme est fondée sur l'humeur et la volonté du gouvernement qui est en place.
    En fait, il devrait s'agir d'une institution distincte créée au titre d'une loi du Parlement, qui relèverait du Parlement, qui disposerait d'un financement de départ et qui pourrait recueillir des fonds auprès de sources privées également. Ainsi, il fournirait une plus grande mesure de protection pour les communautés des deux langues officielles de partout au Québec que tout autre programme.

  (1020)  

    Le problème lié au gouvernement provincial est certes critique, mais la plupart de nos inquiétudes à l'égard du gouvernement provincial relèvent de la compétence provinciale. Selon moi, l'autre amélioration majeure à apporter au programme consisterait à faire en sorte qu'il englobe la Loi sur les langues officielles fédérale. Nous nous sentons un peu abandonnés, parfois, du point de vue de ce que fait le gouvernement fédéral relativement à l'article 7 et en ce qui concerne l'aide apportée à la communauté anglophone.
    Certes, dans l'ensemble du Canada, il s'agirait d'une amélioration que d'y assujettir la Loi sur les langues officielles, mais il est certain que, au Québec, nous nous sentirons moins abandonnés par le gouvernement provincial. Je dois vous dire que la plupart des ministères fédéraux ne savent pas quoi faire au Québec pour favoriser la vitalité de la communauté anglophone, et, bien franchement, certains d'entre eux ont beaucoup d'imagination, mais beaucoup n'en ont pas du tout, et, s'il y avait un bâton et une carotte, cela aiderait peut-être à stimuler leur imagination.
    Ces questions étaient excellentes, de même que les réponses.
    Mes collègues ont eu la gentillesse de me laisser être l'intervenant pour les libéraux dans le cadre de cette série de questions parce que je proviens d'une minorité de langue officielle. Je voulais simplement ajouter, en réaction à la réponse du QCGN, qu'en tant qu'ancien maire d'une collectivité du Québec, je pense qu'il y a une distinction majeure entre les problèmes que connaissent les communautés anglophones du Québec et ceux des communautés francophones hors Québec.
    Le statut bilingue serait un exemple. Au Québec, si votre municipalité n'en est pas une où la communauté anglophone est majoritaire, la loi lui interdit d'adopter des règlements administratifs dans les deux langues. Vous ne pouvez pas travailler en anglais dans la municipalité. Vous ne pouvez pas envoyer de communications bilingues. Vous n'avez pas le droit d'ériger des panneaux bilingues. Alors, même si les anglophones comptent pour 45 % de votre collectivité, la loi du Québec vous interdit d'afficher des panneaux dans les deux langues. L'Ontario possède une très bonne loi qui établit certains nombres.

[Français]

     Je ne suis pas certain, mais je crois que c'est 5 ou 10 % de la population en Ontario, avec un seuil de 5 000 personnes. À ce point-là, il faut que ce soit bilingue au Québec. Le bilinguisme est interdit si les anglophones ne sont pas majoritaires dans la communauté. Cela est très problématique.

[Traduction]

    Concernant la question de l'affichage, comme l'ont dit les témoins, il s'agit surtout des panneaux gouvernementaux. Un hôpital dont les usagers ne sont pas majoritairement anglophones ne peut pas afficher de panneaux bilingues, ce qui a causé des problèmes dans de nombreuses petites communautés anglophones de la péninsule gaspésienne et dans d'autres parties du Québec.

[Français]

     Personnellement, je suis ravi de voir que la FCFA et le QCGN ont travaillé ensemble pour rédiger ces recommandations. Je crois qu'il est très important que toutes les communautés minoritaires de langue officielle au Canada travaillent ensemble. J'ai d'ailleurs des questions à vous poser à ce sujet.
    Je comprends que vous souhaitez qu'on élargisse la portée du PCJ et qu'il précise qu'il ne s'applique pas seulement aux droits linguistiques relatifs à la Charte, mais qu'il touche toutes les lois fédérales relatives à la langue. Croyez-vous aussi que nous devrions permettre que des lois provinciales puissent être contestées en vertu de ce programme? Un témoin a-t-il recommandé cela? Croyez-vous que nous devrions élargir sa portée et dire que le programme devrait couvrir non seulement les lois fédérales, mais aussi les lois provinciales qui briment les droits linguistiques?
    Je pose cette question d'abord aux représentantes de la FCFA et ensuite à celles du QCGN.

  (1025)  

    Je pense que c'est une question délicate. Selon moi, cela concerne un peu les compétences provinciales et fédérales ainsi que les distinctions entre les compétences provinciales et fédérales. Je pense que cela devient alors davantage une question politique.
     Nous comparaissons devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et celui-ci s'occupe des lois fédérales et des affaires fédérales. On vous dirait donc que, pour le moment, notre priorité serait de faire en sorte que l'ensemble des lois fédérales qui touchent les droits linguistiques puissent être incluses dans le prochain programme. La Loi sur les langues officielles existe, bien sûr, mais il y en a aussi une vingtaine qui, paraît-il, pourraient être examinées par différents recours judiciaires ou être chapeautées par ce programme.
    Ces questions nous semblent vraiment importantes.

[Traduction]

    Madame Jennings.
    Merci.
    La position du QCGN est la même que celle de la FCFA. Nous ne croyons pas qu'un Programme de contestation judiciaire amélioré soit une tribune ou un instrument que le gouvernement décide d'utiliser afin de le mettre en place. Il ne devrait pas être accessible pour contester des lois provinciales. Il devrait l'être pour contester des lois fédérales relativement aux lois sur les langues officielles. Comme l'a mentionné Mme Lanthier, au moins 20 autres lois fédérales contiennent des questions et des droits linguistiques clairs, et elles devraient faire partie de ce qu'on a le droit de contester.
    Il s'agit d'une compétence différente. Les gouvernements provinciaux ont leur propre responsabilité à l'égard de la mise en place de leurs propres instruments auxquels leurs citoyens ont accès pour contester leurs lois.
    Nous discutons d'une charte fédérale. Nous parlons de lois fédérales.
    Très bien.
    Je pense que vous n'avez pas eu l'occasion d'extrapoler sur le projet de loi 86. Pour mes collègues, il s'agit essentiellement d'un projet de loi qui est actuellement soumis à l'Assemblée nationale du Québec et qui abolirait l'élection par suffrage universel de commissaires dans les commissions scolaires. Du côté anglophone, du moins, de nombreuses personnes estiment qu'on pourrait soulever l'argument légitime selon lequel ce projet de loi retire à la communauté anglophone le droit de contrôler et de gouverner ses écoles.
    Madame Jennings, le programme des droits linguistiques actuel pourrait-il servir à contester le projet de loi 86, et, selon vous, comment cela pourrait-il être fait ou recommandé dans le cadre du Programme de contestation judiciaire... ou madame Martin-Laforge?
    Je pense que le programme actuel le permettrait probablement. Si ce projet de loi était adopté et qu'il entrait en vigueur, il pourrait être contesté en vertu de l'article 23 de la Charte. Je crois bien que le programme actuel serait accessible pour fournir un financement à cette fin.
    Je peux appuyer cette affirmation dans la mesure où nous croyons savoir que la notion du fait d'être un parent — et de qui est un parent et comment cela fonctionne — pourrait devenir une cause type, puisque, quand la décision Mahe a été rendue, les choses ont changé. La jurisprudence et les collectivités ont évolué; ainsi, une contestation serait envisageable. Elle pourrait être envisagée en tant que cause type, car c'est ce qui nous limite.
    Les représentants du PADL vous ont parlé du fait qu'il devait s'agir d'une cause type. Nous nous butons toujours à cela, mais la communauté anglophone du Québec n'a pas intenté de poursuite depuis des années. Nous ne plaidons pas trop de causes devant les tribunaux. Nous croyons que nous devrions essayer de faire en sorte que les choses fonctionnent. Souvent, nous n'étudions pas les possibilités de nous rendre devant les tribunaux, mais, cette fois-ci, je pense qu'il pourrait s'agir de la goutte d'eau qui fait déborder le vase: si le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi, nous envisagerions cette possibilité.
    Des discussions ont eu lieu avec les responsables du PADL et, compte tenu du contexte, il est possible qu'il s'agisse d'une cause type.

[Français]

     J'ai une dernière question qui s'adresse aux représentantes de la FCFA.
    Vous avez recommandé que nous puissions allouer des fonds pour créer un programme indépendant. Je comprends cela parce que nous avons vu à deux reprises que le Programme de contestation judiciaire avait été aboli.
     Vous avez aussi parlé d'une distinction entre les causes liées aux questions d'égalité et celles liées aux questions linguistiques. Serait-il souhaitable d'avoir un programme avec deux groupes d'experts séparés, comme c'était le cas avec le premier Programme de contestation judiciaire? Sinon, croyez-vous qu'il devrait y avoir deux programmes complètement distincts?

  (1030)  

    Nous croyons qu'il devrait y avoir vraiment deux organisations complètement distinctes. Ce sont deux ensembles de droits très particuliers qui ne fonctionnent pas du tout de la même façon. On parle de droits individuels, collectifs et linguistiques ainsi que de droits à l'égalité. Ce n'est pas du tout la même chose.
     Il nous semble que, lorsqu'on regarde l'expérience des programmes qui ont existé, il est plus efficace d'avoir un programme qui s'occupe d'un seul aspect plutôt que de deux. Nous croyons que cela fonctionne mieux et — il est très important de le souligner — que cela assure la pérennité et l'indépendance du programme qui sont au coeur de notre proposition. Ce sont aussi, nous semble-t-il, des conditions très importantes pour assurer le succès à long terme de ce programme.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Rankin, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Tout d'abord, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant nous aujourd'hui.
    Ma première question s'adresse à Mme Lanthier, qui est la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.
     J'ai lu votre proposition du 27 février dernier. Vous en avez également discuté aujourd'hui. Vous recommandez que le Programme de contestation judiciaire soit élargi pour permettre les recours en vertu de la Constitution canadienne, incluant les droits garantis par la Charte. Cela comprend les autres lois fédérales et la Loi sur les langues officielles du Canada. Pouvez-vous élaborer davantage à ce sujet?
    De plus, pour continuer dans la même veine que notre président, M. Housefather, pourquoi ne pas ajouter les lois provinciales? Je pense, par exemple, à la Loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick. Pourquoi ne pas inclure également une loi provinciale?
    Il y a deux parties à votre question.
     Vous demandez d'abord quels types de lois nous voudrions que le programme puisse chapeauter? En ce moment, selon moi, les programmes concernent uniquement les droits constitutionnels. On parle donc de la Charte.
     On voudrait aussi que la Loi sur les langues officielles, qui a un statut quasi constitutionnel, puisse aussi être examinée par le prochain programme, notamment parce que c'est une loi qui est extrêmement importante pour les communautés francophones et acadienne et pour toutes les communautés minoritaires. En effet, c'est elle qui encadre ce que le gouvernement fédéral fait concrètement en matière de droits linguistiques, de services au public, de droits linguistiques consentis aux fonctionnaires de la fonction publique et d'appui aux communautés de langue officielle.
    Par exemple, en vertu de la Partie VII de la loi, le gouvernement a l'obligation de mettre en place des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle. Qu'entend-on par « mesures positives »? Le gouvernement le fait-il systématiquement tout le temps? Comment le fait-il? Ce sont pour nous des choses importantes étant donné que cet outil législatif nous permet de mordre dans quelque chose pour amener le gouvernement à agir de façon positive pour le développement de nos communautés. Par conséquent, on aimerait, on souhaite ardemment et on recommande absolument que cette loi fasse partie du nouveau programme.
    D'autres lois fédérales ont aussi des impacts sur le plan des droits linguistiques. On parle, par exemple, du droit criminel. Il y a l'exemple de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada et il y a en tout une vingtaine de lois qui ont des impacts sur les droits linguistiques ou qui abordent des questions touchant les droits linguistiques. Si toutes ces lois font partie du prochain programme, cela signifie que ledit programme sera en mesure d'examiner l'ensemble du cadre législatif que se donne le gouvernement fédéral en matière de droits linguistiques pour s'assurer que ces droits sont mis en oeuvre et sont respectés.
    D'accord. Je comprends ce que vous avez dit.

[Traduction]

    Je pourrais peut-être poser une question à Mme Jennings.
    Je vous remercie de votre exposé, et je vous souhaite de nouveau la bienvenue à Ottawa, en tant qu'ancienne députée.
    Je voudrais que vous nous donniez un peu plus de détails sur la distinction que vous faites entre le danger auquel la langue anglaise est exposée au Québec du point de vue des personnes et du point de vue des communautés. Vous avez établi une distinction, puis vous avez semblé vous éloigner de cette distinction et dire que l'anglais était en danger, dans un certain sens, de façon générale, à l'intérieur des communautés ainsi qu'au niveau personnel, si je vous ai bien comprise. Je voudrais que vous nous donniez une explication et un peu de détails, si vous le pouviez.

  (1035)  

    L'argument que je tentais de faire valoir — et peut-être que je n'y suis pas bien arrivée, alors je vais faire une nouvelle tentative — est que la langue anglaise, en tant que langue, est en danger au Québec. C'est en partie en raison du fait que, pour s'épanouir, une langue a besoin que la communauté, que les membres qui parlent cette langue, puissent mener un grand nombre de leurs activités humaines quotidiennes dans leur langue. Au Québec, en raison de certains textes législatifs provinciaux, les membres de la communauté anglophone sont incapables de mener un grand nombre de leurs activités quotidiennes en anglais.
    J'ai donné l'exemple de la population active. Le premier employeur en importance au Québec est le gouvernement provincial. Un peu plus de 13 % de la population du Québec est composée de membres de la communauté minoritaire anglophone. Seulement 1 % des fonctionnaires provinciaux québécois sont membres de la communauté minoritaire anglophone.
    Si vous, en tant que députés, appuyez et adoptez une loi gouvernementale — je ne crois que cela puisse jamais arriver — ou un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit que les entreprises et les organisations réglementées à l'échelon fédéral qui sont situées au Québec sont assujetties non pas à la Loi sur langues officielles, mais plutôt à la loi linguistique provinciale du Québec, vous venez tout juste de faire en sorte que tout un pan de la population active ne pourra plus travailler dans sa langue.
    Actuellement, si vous travaillez pour le gouvernement fédéral au sein d'un ministère, d'un organisme ou d'une entreprise qui est réglementé à l'échelon fédéral au titre de la Loi sur les langues officielles, vous avez le droit de travailler en anglais. Cela ne serait plus le cas. Alors, quel est le but? Nous éduquons nos enfants. Nous chérissons nos écoles, qui sont les seules institutions publiques que nous contrôlons à présent. Nous ne contrôlons plus nos hôpitaux, pour lesquels nos communautés avaient recueilli des sommes d'argent, qu'elles avaient établis, construits et exploités, et nous l'avons fait parce que nos médecins et nos infirmières, qui sortaient des universités, ne pouvaient pas trouver d'emploi dans les établissements de santé qui, à l'époque, étaient en grande partie dirigés par des ordres religieux. Nous avons créé nos propres établissements. Nous avons créé nos propres centres de réadaptation. Graduellement, dans le cadre de la modernisation de l'infrastructure du Québec — et il s'agit d'une bonne chose, ces établissements ont été déclarés publics, et bon nombre d'entre eux sont devenus des établissements francophones. Un très petit nombre des établissements ont été désignés comme étant bilingues; par conséquent, on peut continuer d'y travailler en anglais. On peut fournir les services à la clientèle en anglais.
    Au Québec, la communauté majoritaire est dans un état d'esprit psychologique collectif — qui était justifié en grande partie — depuis des décennies et des décennies, selon lequel la langue du Québec était en péril, de même que la culture francophone du Québec. De fait, il s'agissait d'une crainte bien fondée à l'époque précédant la modernisation de l'État québécois, où pratiquement tous les leviers du pouvoir étaient entre les mains de membres des communautés minoritaires anglophones. Ce n'est plus le cas. Tous les leviers sont entre les mains de la majorité francophone. Un démographe appelé Richard Bourhis, qui se spécialise dans les études scientifiques, a mené des études démographiques des communautés minoritaires anglophones du Québec.

  (1040)  

    Richard Bourhis affirme que le Québec compte en fait une majorité francophone dominante bien établie et qui, par conséquent, devrait agir à ce titre, ce qui signifie que la relation qu'elle entretient avec la communauté minoritaire anglophone devrait changer de façon inhérente.
    C'est une longue discussion. Nous ne pouvons pas la tenir entièrement ici, mais j'exhorterais le comité de la justice à demander au comité des langues officielles de se pencher sur cette question. Ce comité devrait inviter Richard Bourhis à venir discuter de ses études.
    Merci beaucoup.
    Je voulais clarifier un élément pour le Comité, parce que je pense qu'il est important. Dans sa première réponse, Mme Jennings a évoqué la sous-représentation des Québécois anglophones au sein de la fonction publique québécoise, laquelle s'applique également, en passant, à la fonction publique municipale et à la fonction publique fédérale au Québec, quoique pas dans la même mesure.
    Il s'agit peut-être d'un lien de cause à effet, mais la question est distincte du fait que la Charte de la langue française du Québec prévoit que le gouvernement et toutes les institutions de cette province ne sont pas officiellement bilingues et que, là où la minorité est la majorité, ils doivent fonctionner en français seulement. Mme Jennings affirme que, si la Charte de la langue française était appliquée aux institutions fédérales situées au Québec, les employés de ces institutions, même s'ils se trouvaient dans une région où l'anglais est la langue majoritaire, devraient travailler en français seulement. Ils n'auraient pas la possibilité de travailler en anglais.
    Au Québec, les entreprises de plus de 50 personnes sont également assujetties aux dispositions de la Charte de la langue française. Ainsi, à l'exception des petites entreprises, il y a peu d'endroits où les Québécois anglophones peuvent travailler en anglais. Voilà ce que je pense qu'elle disait, au cas où vous n'auriez pas compris.
    Monsieur Fraser.
    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci infiniment de votre présence aujourd'hui et de vos excellents exposés. Nous sommes également reconnaissants du travail que vous faites relativement à cet enjeu important.
    Tout d'abord, je voudrais poser une question aux représentantes de la FCFA.

[Français]

     Elle porte sur l'administration de la justice, qui relève de la compétence des provinces et des territoires.
    Les employés provinciaux et territoriaux qui offrent la prestation des services ont-ils suffisamment de soutien afin d'offrir des services dans la langue officielle de leurs clients?
     Parlez-vous des employés des municipalités et des provinces? Est-ce bien de cela dont vous parlez?

  (1045)  

    Oui.
    D'accord.
    La situation varie d'une province à l'autre. Notre réalité est vraiment très différente de celle de nos concitoyens anglo-québécois qui vivent dans une seule province. En ce qui nous concerne, les communautés sont réparties dans l'ensemble du pays à l'extérieur du Québec. Cela fait en sorte que d'une province à l'autre et d'un territoire à l'autre, la situation peut être vraiment très, très différente.
    Je me contenterai de vous dire que certaines provinces vont plus loin que d'autres dans l'offre de services en français. En fait, il y a une seule province officiellement bilingue, soit le Nouveau-Brunswick. Les autres provinces ont des lois sur les services en français, comme c'est le cas en Ontario. D'autres ont des politiques touchant les services en français, comme c'est le cas au Manitoba et dans d'autres provinces. Selon les cas, la disponibilité des services en français et la façon dont une province ou un territoire offre des services en français va varier. C'est la même chose pour les municipalités. À ma connaissance, il y a présentement dans trois provinces des associations de municipalités bilingues ou des regroupements de municipalités qui offrent des services en français, mais elles ne le font pas nécessairement parce qu'une loi les y oblige. Ces provinces le font parce qu'elles ont des communautés de langue française et qu'elles veulent leur offrir des services. Ce sont l'Ontario, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Je n'ai pas de données suffisamment poussées pour en dire davantage à ce sujet.
    Je reviens à ce que j'ai dit plus tôt. À la Fédération des communautés francophones et acadienne, notre préoccupation principale en ce moment est de savoir ce que le gouvernement fédéral peut faire et comment il peut, étant donné qu'il a déjà les outils en place pour assurer l'épanouissement des communautés de langue officielle, les utiliser et les mettre en oeuvre. On parle de la Loi sur les langues officielles. Celle-ci n'est pas pleinement mise en oeuvre et devrait l'être bien davantage pour d'abord s'assurer que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses propres obligations sur l'ensemble des provinces et territoires. Cela nous apparaît très important. Il nous semble aussi que, ce faisant, le gouvernement fédéral donnerait le ton et pourrait ainsi être un champion des langues officielles et inciter les autres provinces à en faire davantage.
    Du côté francophone, il y a la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Cette réunion a lieu une fois par année pour aborder toutes sortes d'enjeux qui touchent la vie en français partout au pays, y compris au Québec. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux examinent ensemble les lois sur les services en français de différentes provinces et discutent des moyens de les améliorer. Les provinces se comparent entre elles et avancent à petit pas, mais elles avancent. Des actions sont possibles. À cet égard, le gouvernement fédéral a un rôle de leader absolument important à jouer pour faire en sorte que les provinces et les territoires continuent de vouloir joindre ce mouvement qui valorise la dualité linguistique partout au pays.
    Cette valorisation pourrait permettre aux 2,6 millions de personnes qui veulent parler et vivre en français au Canada d'être en mesure de le faire, d'avoir un espace pour le faire, et ce, dans le plus de secteurs possible. Il est donc aussi question d'éducation, de services de santé, de développement économique, de vie culturelle et ainsi de suite.
    Merci beaucoup, madame Lanthier. Je crois que ce sera tout pour le moment.
    Un député: Il est 10 h 45.
    Je crois que la vice-présidente de notre organisme aimerait prendre la parole.
    Vous avez quelque chose à mentionner, madame LaBrie?
    J'aimerais ajouter ce qui suit à ce que Mme Lanthier a expliqué au sujet des lois provinciales sur les services en français.
     Il existe encore des provinces où ces services ne sont pas disponibles et où il n'y a même pas de politiques sur les services en français. Je suis moi-même franco-albertaine et, en Alberta, les bureaux fédéraux sont les seuls endroits où je peux m'attendre à recevoir des services en français. De plus, en vertu de la Loi sur les langues officielles, ce ne sont pas nécessairement des services en français égaux à ceux offerts à la majorité. Pour renchérir sur ce que disait la présidente, nous ressentons un besoin important de leadership de la part du gouvernement fédéral en matière de dualité linguistique étant donné que nos services s'effritent et que, même dans les provinces où il existe des lois sur les services en français, ceux-ci sont tout à fait inadéquats. Il faudrait qu'ils soient grandement améliorés pour correspondre de façon égale à ceux offerts à la majorité.
    Merci.

[Traduction]

    Je voudrais remercier le groupe de témoins de ses excellents témoignages.

[Français]

    Ce fut un grand plaisir de vous accueillir ici aujourd'hui.

[Traduction]

    Nous allons prendre toutes vos recommandations en considération.
    Quelqu'un peut-il proposer de lever la séance? La motion est proposée par M. Fraser.
    Tout le monde est d'accord?
    La séance est levée. Passez une excellente journée, tout le monde.
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