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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 060 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 8 juin 2017

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.
    Il y a toutes sortes de choses que nous devons simplement faire aujourd'hui. Nous avons entre autres deux ou trois questions d'ordre administratif.
    Je vais vous dire ce que nous avons à l'ordre du jour. Premièrement, nous devons donner notre approbation finale à cette lettre, qui a déjà été approuvée. Nous avons la traduction française de la lettre portant sur le projet de loi S-217. C'est la lettre que nous envoyons à la ministre, que nous avions adoptée avec dissidence.
    Deuxièmement, nous devons examiner les trois avis de motions que nous avons reçus. Puisque M. Boissonnault a été remplacé pour la première partie de la séance et qu'il se joindra à nous par la suite, nous pourrions examiner les deux autres avis de motion et revenir au sien à la fin, lorsqu'il sera présent, si cela vous convient. Troisièmement, nous donnerons nos instructions à l'analyste au sujet du rapport sur l'aide juridique.
    Je veux seulement rappeler quelque chose à tous les membres du Comité en ce qui concerne la liste de témoins proposés pour notre étude sur le projet de loi C-46. Pourriez-vous envoyer vos suggestions au greffier au plus tard à 17 heures demain, ou si vous ne pouvez pas respecter cette échéance, pourriez-vous lui dire à quel moment vous le ferez? Pourrions-nous le faire de sorte que nous puissions en discuter mardi et que le greffier puisse fournir toute l'information?
    Tout le monde est d'accord?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Parfait.
    J'aimerais tout d'abord vous demander si vous avez des problèmes à soulever concernant la lettre que nous avons déjà approuvée, qu'il s'agisse de la version anglaise ou de la traduction française.

[Français]

    L'analyste propose de remplacer « les cours » par « les tribunaux » dans la phrase suivante: « Nous appuyons tous l'intention du projet de loi, qui est de s'assurer que les cours de cautionnement [...] » D'accord.

[Traduction]

    C'est la même chose ici. Je remplacerais « cours » par « tribunaux ».
    Je suis d'accord avec vous. La seule recommandation que Lyne fait, c'est de remplacer « cours » par « tribunaux » à deux endroits.
    Tout le monde est d'accord?
    Monsieur Fraser.
    Oui, il y a une faute mineure. Au troisième paragraphe, il est écrit « Bill S-217 », et je n'ai pas la traduction française devant moi, mais il n'y a pas de trait d'union entre « S » et « 217 » dans la version anglaise.
    Oui, le trait d'union entre « S » et « 217 ».
    J'ignore si la même erreur se retrouve dans la traduction française également.
    Non, elle ne se retrouve pas dans la version française.
    Je crois que dans la traduction française, on a ajouté une espace et il faudrait l'enlever.
    Y a-t-il d'autres observations?
    Puisque ce n'est pas le cas, je suppose qu'après ces modifications, nous approuvons la lettre, avec dissidence, et que nous pouvons l'envoyer.
    Des députés: D'accord.
    Le président: Merci.
    Nous allons maintenant passer au premier avis de motion, celui de M. MacGregor. M. MacGregor a demandé à ce que ce soit fait en séance publique.
    Monsieur MacGregor, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président. Je vous remercie d'avoir accepté ma demande, c'est-à-dire que je puisse présenter ma motion en séance publique.
    Je veux seulement porter à l'attention de mes honorables collègues que la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de rencontrer deux jurés, MM. Mark Farrant et Patrick Fleming, qui ont organisé la campagne 12 Angry Letters.
     C'est une campagne qui est menée au nom des jurés au Canada qui ont tous été témoins des crimes les plus horribles et choquants que l'on puisse imaginer, mais contrairement aux employés du système de justice, ils ne reçoivent aucun soutien une fois le procès terminé.
    Nous entendons beaucoup de renseignements et de témoignages ces jours-ci au sujet des premiers intervenants de divers milieux de travail. Quoi que l'on fasse, si l'on est exposé à des scènes choquantes, cela peut avoir des répercussions sur la santé mentale plus tard, et nous commençons à en apprendre davantage sur l'ESPT.
    J'ai des copies des 12 lettres qui m'ont poussé à présenter la motion. Je ne les lirai pas toutes, mais l'idée qui revient dans toutes ces lettres, c'est que ces jurés ont été exposés à des images troublantes et qu'ils en souffrent. On parle d'un devoir qui est imposé aux membres d'un jury. On les contraint essentiellement à accomplir ce travail. Ils doivent assister aux procès et aider à rendre un verdict. On les laisse repartir par la suite, sans les soutenir, et je pense que c'est une grave omission dans notre système de justice.
    Voilà pourquoi je propose que nous étudiions la question et que nous présentions des recommandations à la ministre de la Justice sur le type de services de soutien que nous pouvons offrir à ces hommes et à ces femmes qui font ce travail en notre nom.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Nicholson.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie M. MacGregor de présenter cette motion. J'ai moi aussi rencontré ces deux hommes et lu les lettres.
    L'une des choses essentielles qu'a soulevée notre collègue, c'est l'omission, c'est-à-dire qu'on ne s'est pas occupé de cette question. Je crois que l'on retrouve cette situation un peu partout dans notre système de justice pénale en ce qui concerne les jurés. Nous ne rémunérons pas ces gens ou nous les rémunérons très peu; ils accomplissent parfois ce travail pendant des mois en raison de leurs sens du devoir, parfois même pendant un an ou deux; ensuite, lorsque le procès est terminé, on leur dit « merci, bonsoir » et c'est tout. Je pense que ce que décrivent les jurés au sujet des répercussions qu'a cette situation sur eux est très crédible.
    Encore une fois, on parle de gens qui servent le public, comme le font les membres de la GRC ou de nos forces armées. Ce sont des gens qui font ce qui est considéré comme étant juste dans la société, et je pense que ce serait du jamais vu si le Comité menait une étude sur cette question. Dans bien des domaines, il existe des dizaines de rapports sur tous les différents sujets, et c'est formidable, mais je ne connais aucun rapport ou aucune étude portant sur ce problème précis.
    Je crois que si nous allons de l'avant, cela marquera vraiment les travaux du Comité de la justice. Je ne crois pas qu'il nous faudra énormément de temps. Nous devrions être en mesure de parvenir à un consensus sur ce que nous recommanderons. Je garantis que c'est une chose dont on parlera pendant des années. Je pense que ce serait un grand pas en avant. J'appuie fortement la motion.

  (1540)  

    Excellent.
    Allez-y, monsieur Bittle.
    Je veux féliciter M. MacGregor d'avoir présenté la motion.
     Je ne veux pas m'exprimer au nom de M. Nicholson, mais à Niagara, je sais que c'était il y a 25 ans, mais j'ai l'impression que c'était hier, et les plaies sont encore vives, il y a eu le procès Bernardo. Je me rappelle qu'à l'époque, le juge avait demandé que l'on fournisse de l'aide aux jurés qui allaient voir des images horribles.
    C'est sans aucun doute quelque chose qui mérite d'être étudié, et je suis impatient de le faire. Je sais que nous serons bientôt saisis d'un certain nombre de projets de loi, mais je suis sûr que nous pouvons trouver du temps.
    Je suis d'accord avec M. Nicholson: ce ne sera probablement pas une longue étude. Je pense que nous devons être conscients du fait, ce faisant, que c'est un domaine de compétence provinciale avant tout. S'il y a des questions à l'égard desquelles l'aide du gouvernement fédéral peut être utile, je serai ravi d'entendre les témoignages et de me montrer ouvert.
    Monsieur Fraser.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur MacGregor, je vous remercie d'avoir présenté la motion. Je l'appuie aussi.
    Je veux dire que je sais qu'en Nouvelle-Écosse, il y a une publicité portant sur le fait que des gens ne se présentent pas pour accomplir les fonctions de juré. La participation de membres du public est un élément essentiel de notre système de justice pénale.
    Si nous pouvons étudier cette question et faire des recommandations sur des moyens de montrer que nous appuyons le service public fourni par les jurés qui, en fait, assument ces fonctions dans notre système, je pense que nous rendrons un grand service. Cela indiquerait clairement que les fonctions de juré sont importantes, que nous reconnaissons l'importance de ce service rendu au public et que nous voulons nous assurer qu'on s'occupe des jurés dans le cadre des fonctions qu'ils remplissent.
    J'appuie la motion.
    Allez-y, monsieur Falk.
    Je suis moi aussi très reconnaissant envers mon collègue du NPD d'avoir proposé la motion.
    Hier, j'ai lu qu'il y a 14 jurés pour le procès pour meurtre de Derek Saretzky, qui a lieu présentement en Alberta. En raison de la nature horrible des éléments de preuves, on s'attend peut-être à ce que deux d'entre eux se retirent, et on ne veut pas que le procès soit déclaré nul parce qu'il manque des jurés.
    Voilà qui montre que ces gens souffrent de l'ESPT. Je crois que leur montrer qu'on les soutient de cette façon est quelque chose de très important.
    Je trouve intéressant que l'une des lettres écrites par les 12 jurés provienne d'une personne qui a été expulsée d'un jury parce qu'il s'agissait d'un juré supplémentaire et il n'a pas participé aux délibérations, ce qui a causé du stress aussi pour lui.
    Y a-t-il d'autres observations?
    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Puisque M. Boissonnault n'est pas ici, par respect pour lui, nous pouvons peut-être revenir à son étude à la fin de la séance. Il arrivera un peu plus tard.
    Mme Khalid a une motion à proposer également.
    Merci, monsieur le président.
    Je comprends que l'avis de motion a été envoyé aujourd'hui, bien que j'en ai parlé brièvement lors de la réunion précédente. Je voulais seulement l'expliquer. Nous n'avons pas à voter aujourd'hui, puisqu'il faut respecter les règles du Comité.
    Je voulais parler un peu de la traite des personnes. On croirait qu'il s'agit d'un crime international, mais des études ont montré que c'est un crime qui est commis au Canada. C'est un crime très complexe au sujet duquel il n'y a pas assez de données. Je crois que pour vraiment comprendre comment la traite des personnes se pratique dans les différentes provinces et régions du pays, ce serait une très bonne idée de mener une étude à l'échelle nationale, car les victimes de la traite des personnes sont principalement des jeunes filles vulnérables. Je pense que nous devrions entreprendre cette étude et essayer d'aider la vaste majorité de ces personnes mineures et de ces jeunes femmes qui ont vraiment besoin de notre aide.
    Monsieur Nicholson.
     J'aime beaucoup cette idée également. Je pense que nous devrons déterminer laquelle des deux études nous entreprendrons en premier. J'aime l'idée de commencer le plus tôt possible l'étude proposée par M. MacGregor, mais je dois dire, madame Khalid, que c'est un très bon sujet d'étude pour notre comité. Comme vous le dites, il ne s'agit pas d'un problème international exclusivement; c'est également un problème national.
    Ce que j'aimerais en partie, si nous menons cette étude, c'est que nous fassions comparaître des témoins qui nous parleraient des hôtels, ici au Canada, qui coopèrent, qui savent ce qui se passe. J'aimerais entendre ces personnes. De plus, j'aimerais savoir ce qu'on offre aux gens dans le secteur bancaire, en ce sens qu'ils peuvent transférer de l'argent sans qu'on leur pose de questions. Il y a différents types d'aspects à examiner.
    Dans ma circonscription, il y a un individu, Peter Warwick, qui a travaillé dans le secteur financier. Il a constaté que le secteur bancaire était utilisé pour gérer l'argent qui va dans cette industrie. Il a maintenant quitté le secteur privé et fait partie de groupes qui enquêtent là-dessus. J'entends des histoires selon lesquelles des hôtels savent ce qui se passe; ils devraient être en mesure de le soupçonner. Tant que le trafiquant paie pour la chambre, on ne lui pose pas de question... c'est le genre de questions sur lesquelles nous devons nous concentrer également. Je suis vraiment ravi qu'on présente cette motion.

  (1545)  

    Monsieur McKinnon.
    Je remercie également Mme Khalid d'avoir présenté la motion. Je pense que c'est une motion importante.
    Je ne peux pas vraiment ajouter quoi que soit aux observations de M. Nicholson ou de Mme Khalid. Un certain nombre de personnes dans ma circonscription sont venues me voir pour me faire part de leurs grandes préoccupations à ce sujet. Je serais prêt à voter aujourd'hui.
    C'est au Comité de décider.
    Monsieur MacGregor, voulez-vous dire quelque chose?
    Non, ça va.
    Est-ce que des membres du Comité veulent intervenir?
    Voulez-vous que nous attendions jusqu'à mardi pour que vous ayez le temps d'y réfléchir, ou êtes-vous prêts à voter aujourd'hui?
    Je sais que je ne changerai pas d'avis d'ici mardi.
    Non, c'est seulement parce que l'avis de motion a été présenté cet après-midi. Y a-t-il des observations?
     Est-ce que tout le monde est prêt à voter?
    D'accord. Ceux qui sont pour que le Comité entreprenne l'étude?
    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: D'accord. C'est sur la liste que nous avons pour un certain nombre d'études. J'imagine que lorsque nous terminerons l'étude du projet de loi C-46, pourvu que nous ne soyons pas saisis d'autres projets de loi, nous déciderons alors quelle étude nous voulons entreprendre en premier.
    Par respect pour M. Boissonnault, nous reviendrons à son avis de motion lorsqu'il arrivera. Est-ce que cela convient à tout le monde?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos et discuter de nos recommandations aux analystes au sujet de l'aide juridique.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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