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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 68
mercredi 4 octobre 2017, 16 h 3 à 20 h 14
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Libéral

• Mel Arnold remplace Michael Cooper (Conservateur)
• Peter Julian remplace Alistair MacGregor (NPD)
• Jennifer O'Connell remplace Ron McKinnon (Libéral)
• Robert-Falcon Ouellette remplace Ali Ehsassi (Libéral)
• Mark Warawa remplace Michael Cooper (Conservateur)
Chambre des communes
• Ariane Gagné-Frégeau, greffière à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• William Stephenson, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Maxime Charron-Tousignant, analyste
Ministère de la Justice
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
• Joanna Wells, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 mai 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule est réservé.

Le président met en délibération l'article 1.

Carole Morency, Greg Yost et Joanna Wells répondent aux questions.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 3, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 31, page 5, et se terminant à la ligne 2, page 6.

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Les alinéas 255(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de trente jours, pour la première infraction,

(ii) de cent vingt jours, pour la deuxième infraction,

(iii) d'un an, pour la troisième infraction,

(iv) de deux ans, pour chaque infraction subséquente;

b) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant :

(i) une amende de 1 000 $, pour la première infraction,

(ii) un emprisonnement de trente jours, pour la deuxième infraction,

(iii) un emprisonnement de cent vingt jours, pour la troisième infraction,

(iv) un emprisonnement d'un an, pour chaque infraction subséquente. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe 255(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253(1)a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de cent vingt jours, pour la première infraction;

b) d'un an, pour la deuxième infraction;

c) de deux ans, pour chaque infraction subésquente. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« prisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de cent vingt jours, pour la première infraction;

b) d'un an, pour la deuxième infraction;

c) de deux ans, pour chaque infraction subséquente. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 255(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans. »

b) par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) Le paragraphe 255(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident qui soit a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans.

(3.21) N’est pas passible de la peine minimale prévue au paragraphe (3.2) la personne qui commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), qui fournit des échantillons en application du sous-alinéa 320.271c)(ii) et qui, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire le moyen de transport, a une alcoolémie inférieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. »

c) par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« tuité, la peine minimale étant de cinq ans. »

À 16 h 27, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 24, de ce qui suit :

« 320.271 L’agent de la paix qui arrête une personne impliquée dans un accident ayant entraîné la mort d’une autre personne ou des lésions corporelles mettant en danger la vie d’une autre personne et qui omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’article 320.27 doit :

a) l’informer qu’elle est passible, sur déclaration de culpabilité, dans le cas où l’autre personne est morte ou que ses lésions corporelles entraînent sa mort, d’un emprisonnement d’une durée minimale de cinq ans;

b) l’informer qu’elle a le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions;

c) l’amener à un poste de police pour :

(i) lui donner la possibilité de retenir sans délai les services d’un avocat et de lui donner des instructions,

(ii) lui donner la possibilité de fournir les échantillons visés aux sous-alinéas 320.28(1)a)(i) ou (ii), selon ce que décide l’agent de la paix. »

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 255(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable de l’acte criminel d’homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie et passible de l’emprisonnement à perpétuité. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« de l’acte criminel d’homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie et passible de l’emprisonnement à perpé- »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« (4.1) L'article 255 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

(3.21) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes (3) ou (3.1) peut être purgée consécutivement :

a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un de ces paragraphes. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« des alinéas 254(2)b) ou c), des paragraphes 254(3), (3.1), (3.3) »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 8, tel que modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

À 16 h 41, la séance est suspendue.

À 17 h 13, la séance reprend.

Article 15,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 13, de ce qui suit :

« bateau S'entend notamment d'un aéroglisseur. (vessel) »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 15, de ce qui suit :

« b) sous réserve du paragraphe (5), a, pendant qu’il conduit un moyen de transport ou en a la garde ou le contrôle, une alcoolémie égale ou supé- »

b) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 15, de ce qui suit :

« c) sous réserve du paragraphe (6), a, pendant qu’il conduit un moyen de transport ou en a la garde ou le contrôle, une concentration de drogue »

c) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 15, de ce qui suit :

« d) sous réserve du paragraphe (7), a, pendant qu’il conduit un moyen de transport ou en a la garde ou le contrôle, une alcoolémie et une concentra- »

Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 15, de ce qui suit :

« (3) Commet l’infraction d’homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie quiconque commet une in- »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

« impliqué dans un accident avec une personne »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 18, de ce qui suit :

« présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article 730. »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 25, page 18, de ce qui suit :

« aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est passible :

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de trente jours, pour la première infraction,

(ii) de cent vingt jours, pour la deuxième infraction,

(iii) d'un an, pour la troisième infraction,

(iv) de deux ans, pour chaque infraction subséquente;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant :

(i) une amende de 1 000 $, pour la première infraction,

(ii) un emprisonnement de trente jours, pour la deuxième infraction,

(iii) un emprisonnement de cent vingt jours, pour la troisième infraction,

(iv) un emprisonnement d'un an, pour chaque infraction subséquente. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 18, de ce qui suit :

« a) des peines suivantes : 

(i) pour la première infraction, une amende maximale de »

b) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :

« ment maximal de trente jours, »

c) par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

« sonnement maximal de cent vingt jours; »

d) par substitution, à la ligne 33, page 18, de ce qui suit :

« culpabilité par procédure sommaire, d'une amende supplémentaire maxi- »

e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 19, de ce qui suit :

« (b) an additional fine of not more than $2,000, if the person's blood »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 18, de ce qui suit :

« pour la première infraction, d’une amende mini- »

b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 19, de ce qui suit :

« pour la première infraction, d’une amende mini- »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

« graphes 320.13(2) ou 320.16(2) est »

b) par adjonction, après la ligne 24, page 19, de ce qui suit :

« (2) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(2) ou 320.15(2) est passible :

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cent vingt jours, pour la première infraction,

(ii) d'un an, pour la deuxième infraction,

(iii) de deux ans, pour chaque infraction subséquente;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant :

(i) de trente jours, pour la première infraction,

(ii) de cent vingt jours, pour la deuxième infraction,

(iii) d'un an, pour chaque infraction subséquente. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 19, de ce qui suit :

« passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire :

a) des peines minimales suivantes :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

b) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

c) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 19, de ce qui suit :

« paragraphes 320.13(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité.

(2) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(3) ou 320.15(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans.

(3) N’est pas passible de la peine minimale prévue au paragraphe (2) la personne qui commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(3), qui fournit des échantillons en application du sous-alinéa 320.271c)(ii) et qui, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire le moyen de transport, a une alcoolémie inférieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« cusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :

a) pour la première infraction, une amende de mille dollars;

b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;

c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours. »

À 17 h 47, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 20, de ce qui suit :

« (2) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 320.14(3) peut être purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution. »

L'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 21, de ce qui suit :

« (5.1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’interdiction prend effet à la date de son prononcé. »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 23, de ce qui suit :

« a) d’une infraction prévue à l’un des paragraphes 320.14(1) à (3) ou »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 23, de ce qui suit :

« (2) L’agent de la paix qui, dans le cadre d’un point de contrôle routier, a en sa possession un appareil »

Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.

À 17 h 58, la séance est suspendue.

À 19 h, la séance reprend.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 1, page 24, de ce qui suit :

« de détection approuvé peut, seulement dans l’exercice légitime de ses pouvoirs dans le cadre d’un programme de point de contrôle routier autorisé en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provin- »

b) par substitution, à la ligne 2, page 24, de ce qui suit :

« ciale ou de la common law, ordonner à chaque personne qui »

c) par substitution, à la ligne 4, page 24, de ce qui suit :

« les échantillons d'haleine »

d) par adjonction, après la ligne 6, page 24, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que l’exercice légitime des pouvoirs visé au paragraphe (2) ne peut être mené que dans les cas où il est ordonné à chaque personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir des échantillons d’haleine. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Mel Arnold, Randy Boissonnault, Colin Fraser, Iqra Khalid, Ron Liepert, Rob Nicholson, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 24, de ce qui suit :

« nables de croire qu’une personne, dans les trois heures précédentes, a conduit un moyen de »

Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Rob Nicholson propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 25, de ce qui suit :

« a) soit l’échantillon de liquide buccal, d’urine ou de sueur qui, »

Après débat, l'amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 26, de ce qui suit :

« ne porte pas atteinte, en soi, à la validité du prélèvement ou de l’analyse des »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Rob Nicholson propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 28, de ce qui suit :

« 320.301 Le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle ordonne que les échantillons de substances corporelles d’une personne prélevés pour l’application de la présente partie et les résultats de leur analyse soient détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, qu’ils soient rendus inaccessibles une fois pour toutes dès que la personne est acquittée définitivement de l’infraction et de toute autre infraction qui découle de la même affaire. »

À 19 h 32, la séance est suspendue.

À 19 h 44, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Il est convenu, — Que le Comité écrive une lettre à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada en ce qui a trait à une préoccupation relative à la protection des renseignements personnels qui a été soulevée lors de l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 29, de ce qui suit :

« moyen de transport et où l’alcoolémie de la personne est supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, à l’alcoolémie établie selon les para- »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 29, de ce qui suit :

« graphes (1) ou (2), selon le cas. »

Après débat, l'amendement d’Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 25 à 35, page 29.

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Rob Nicholson propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 29, de ce qui suit :

« sang, d’urine, de sueur ou d’une autre substance corporelle que la »

Après débat, l'amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 32, de ce qui suit :

« f) les résultats antérieurs qui figurent dans les dossiers d’entretien de l’éthylomètre approuvé. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 33, de ce qui suit :

« contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale en matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire. »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-46, à l’article 15, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 34, de ce qui suit :

« a) pour l’application de la présente partie, toute personne comme »

b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 34, de ce qui suit :

« b) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie »

c) par substitution, à la ligne 27, page 34, de ce qui suit :

« (ii) analyser des échantillons de substances corporelles; »

Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 15 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 16 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement.

Nouvel article 31.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 41, du nouvel article suivant :

« EXAMEN ET RAPPORT

31.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Justice et procureur général du Canada effectue un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’application des dispositions édictées par la présente loi et il établit un rapport exposant ses conclusions et recommandations et comportant des ensembles de données fiables recueillies par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur l’efficacité de ces dispositions et sur leurs effets.

(2) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son achèvement. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Nouvel article 31.1 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 32 à 52 inclusivement sont adoptés individuellement.

Préambule,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-46, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« affaiblies par l'alcool ou la drogue et que ceux-ci exercent leurs pouvoirs d'enquête dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés; »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Le préambule modifié est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-46, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 20 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Geoffrion