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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 75
mercredi 8 novembre 2017, 15 h 32 à 17 h 12
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Libéral

Chambre des communes
• Ariane Gagné-Frégeau, greffière à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• William Stephenson, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Erin Shaw, analyste
Ministère de la Justice
• Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Matthew Taylor, avocat-conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 juin 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Matthew Taylor et Nathalie Levman répondent aux questions.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 2 à 9 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 10,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :

« 10 (1) L'article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le consentement doit être concomitant à l'activité sexuelle.

(2.2) La question de savoir s'il n'y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit.

(2) Le passage du paragraphe 153.1(3) de la »

b) par substitution, aux lignes 29 à 32, page 5, de ce qui suit :

« (iii) soit de l'une des circonstances visées aux paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n'y a pas de consentement de la part du plaignant; »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 5, de ce qui suit :

« que celui visé à l'alinéa a.1), notamment parce qu'il n'a pas la capacité de comprendre la nature de l'activité ou qu'il ne sait pas qu'il n'est pas obligé d'y consentir; »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

« pressed by words or conduct.  »

Il s'élève un débat.

À 16 h 1, la séance est suspendue.

À 16 h 4, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Nouvel article 13.1,

Rob Nicholson propose, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant  :

« 13.1 (1) Les alinéas 176(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 

a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un représentant religieux dans la célébration d'un service religieux ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;

b) sachant qu’un représentant religieux est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :

(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,

(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.

(2) Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, volontairement, trouble ou interrompt un service religieux ou une assemblée de personnes réunies pour des offices religieux ou pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance. »

Il s'élève un débat.

Michael Cooper propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction des mots « ou spirituel ou, ou spirituels », selon le cas, après chaque occurrence du mot « religieux ».

Après débat, le sous-amendement de Michael Cooper est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Rob Nicholson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant  :

« 13.1 Les alinéas 176(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 

a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un officiant dans la célébration d'un service religieux ou spirituel ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;

b) sachant qu’un officiant est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir :

(i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui,

(ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte. »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Article 14,

Rob Nicholson propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :

« 14 Les articles 177 et 178 de la même loi sont rem- »

Après débat, l'amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 14 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 15 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 19,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« 19 (1) L'article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le consentement doit être concomitant à l'activité sexuelle.

(1.2) La question de savoir s'il n'y a pas de consentement aux termes du paragraphe 265(3) ou des paragraphes (3) ou (4) est une question de droit.

(2) Le passage du paragraphe 273.1(2) de la »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l’article 19, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 8, et se terminant à la ligne 2, page 9, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, au moment de l’activité sexuelle, pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de bien comprendre la nature, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle,

(ii) il ne sait pas qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite par ses paroles ou son comportement; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 9, de ce qui suit :

« que celui visé à l'alinéa a.1), notamment parce qu'il n'a pas la capacité de comprendre la nature de l'activité ou qu'il ne sait pas qu'il n'est pas obligé d'y consentir; »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 19 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 20,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 9, de ce qui suit :

« (iii) soit de l'une des circonstances visées aux paragraphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il n'y a pas de consentement de la part du plaignant; »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-51, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 9, de ce qui suit :

« c) l’accord volontaire du plaignant à l’activité n’a pas été manifesté de façon explicite »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

« pressed by words or conduct. »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 20 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 25,

Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 11, de ce qui suit :

« se rapportant à un plaignant qui est en »

Après débat, l'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Alistair MacGregor propose, — Que le projet de loi C-51, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit :

« g.1) les attentes du plaignant quant au respect de sa vie privée; »

Après débat, l'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

L'article 25 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 26 à 43 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Nouvel article 43.1,

Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 17, du nouvel article suivant  :

« 43.1 L'article 379 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

379 Dans la présente partie, marchandises s'entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce. »

Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 44 à 72 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Après débat, l'article 73 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 74 à 81 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-51, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 heures, la séance est suspendue.

À 17 h 4, la séance reprend.

Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur le counseling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés, le communiqué de presse soit publié.

Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur le counselling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés, chaque parti envoie une liste de témoins, y compris leurs coordonnées, à la greffière du Comité au plus tard le mercredi 15 novembre 2017.

Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur le counseling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés, le Comité invite des représentants du Comité directeur sur l'efficacité de la justice et l'accès au système de justice du ministère de la Justice à comparaître le lundi 20 novembre 2017.

Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur le counseling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés, le Comité invite d'anciens jurés à comparaître le mercredi 22 novembre 2017.

À 17 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Geoffrion