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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 078 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 novembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1545)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Bonjour à tous. Je suis heureux de reprendre les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous poursuivons notre étude sur les services de santé mentale offerts aux jurés et nous avons le bonheur, aujourd'hui, d'accueillir Mme Shauna Jobagy, qui participe par vidéoconférence en direct de Medicine Hat, et qui est greffière adjointe de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.
    Bienvenue, madame Jobagy.
    Nous accueillons aussi Mme Dora Newcombe, qui représente le Programme de soutien aux jurés de l'Alberta. Elle participe par vidéoconférence d'Edmonton.
    Bienvenue, madame Newcombe.
    Mesdames, voici ce que nous allons faire: nous allons écouter ce que vous avez à nous dire — vous avez environ huit minutes à vous deux —, puis, ce que nous voulons vraiment, c'est de vous poser des questions. Nous allons commencer la période de questions dès que vous aurez terminé vos déclarations préliminaires.
    Mesdames, la parole est à vous. Je ne sais pas exactement qui commence.
    Bonjour, monsieur le président et bonjour aux honorables membres du Comité. Merci de nous offrir l'occasion de comparaître cet après-midi au nom du ministère de la Justice de l'Alberta.
    Je vais commencer par une brève mise en contexte. Je travaille depuis 35 ans pour le ministère de la Justice de l'Alberta. J'ai participé au processus d'assignation de jurés, j'ai été greffière durant des procès devant jury, j'ai été greffière durant le processus de sélection et greffière responsable de la mise au rôle des procès devant jury. Plus récemment, j'ai dirigé l'équipe responsable de mettre en oeuvre le Programme de soutien aux jurés de l'Alberta.
    Il y a des années, l'Alberta était préoccupée par l'effet sur les jurés de la présentation d'éléments de preuve perturbants et de leur présence dans une salle de jurés où il peut y avoir beaucoup de confrontations, puisque la plupart des jurés n'ont au départ aucune expérience liée à ces deux situations. En fait, j'ai encore la trousse liée à la santé mentale qui était utilisée dans notre administration, et qui date de 2008.
    Chaque tribunal de l'Alberta fournissait une aide et du counseling aux jurés à sa façon. Cependant, il n'y avait pas d'approche unifiée. Notre préoccupation découlait de notre propre expérience, qui était corroborée par la recherche qui suit.
    En 2009, la juge Elizabeth Hughes et son équipe ont produit un rapport dont l'une des recommandations consistait à mettre en oeuvre un programme de soutien à l'intention des jurés en raison de ses recherches dans le domaine. La recherche de la juge Hughes incluait des références à l'étude réalisée par l'Université de Leicester, au Royaume-Uni, sur les traumatismes vicariants découlant du rôle de juré, laquelle incluait des études préalables réalisées au Canada, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande.
    Cette étude a révélé que, pour les candidats plus vulnérables, ce devoir peut créer un grave stress, un trouble de stress post-traumatique ou même ce que les chercheurs ont appelé un « traumatisme vicariant ». Les constatations ont révélé qu'environ 23 % des jurés déclaraient composer avec des événements traumatiques et que 5 % déclaraient avoir vécu d'intenses émotions de peur, de détresse ou d'horreur. En outre, dans le cas d'un juré, on a posé un diagnostic de trouble de stress post-traumatique.
    La juge Hughes a fait référence à l'article Stress and the Canadian Criminal Trial Jury de Sanjeev Anand et Heather Manweiller, qui inclut des études de cas américaines concluant que, si des jurés doivent continuer à jouer un rôle dans l'administration de la justice pénale, on ne peut plus faire fi en grande partie de l'incidence des procès sur les jurés.
    La recherche de la juge Hughes mentionne le programme déjà en place dans le Queensland australien, où la loi sur les jurés précise qu'un ancien membre d'un jury peut communiquer des renseignements concernant un jury à un professionnel de la santé qui le traite relativement à des problèmes découlant de sa participation à un jury.
    À la lumière de cette recherche, le counseling a été reconnu comme une composante nécessaire et importante de notre système de soutien à l'intention des jurés dans le cadre de tous les procès criminels, peu importe leur nature. Comme vous l'avez entendu durant de récentes réunions du Comité, non seulement les éléments de preuve présentés durant un procès peuvent avoir une incidence sur un juré, mais ce qui se produit dans la salle des jurés en tant que tel peut aussi avoir un impact sur la santé émotionnelle des jurés.
    Le rapport a formulé quatre recommandations. Les trois premières portaient qu'il fallait fournir du counseling aux jurés, qu'il fallait mettre à jour notre document actuellement envoyé par la poste aux éventuels jurés concernant le processus et qu'il fallait créer une feuille d'information générale uniforme fournie aux jurés retenus dans tous les emplacements de l'Alberta. Le rapport formulait aussi des recommandations sur le confort des jurés, l'augmentation des frais, le remboursement pour le salaire perdu, les escortes et ainsi de suite.
    Afin d'appliquer la recommandation liée à un programme de soutien pour les jurés, l'équipe a élaboré un processus visant à garantir que tous les jurés ayant besoin d'aide puissent y avoir accès, que l'information sur le programme soit fournie à tous les jurés, peu importe le sujet du procès, et que les mêmes services soient offerts de façon uniforme à l'échelle de la province. La magistrature peut maintenant se fier aux responsables de l'administration des tribunaux, qui s'assurent que cette pratique est respectée, peu importe l'administration où elle siège.
    La juge Hughes a aussi recommandé qu'on permette aux jurés d'avoir accès à ce counseling à tout moment après le début d'un procès, y compris à mi-procès. Cependant, dans ce cas-là, les séances doivent porter sur les problèmes émotionnels, pas sur les éléments de preuve.
    Grâce à un processus d'approvisionnement, un appel d'offres a été communiqué, et Shepell-fgi a été retenu comme fournisseur de services.
    L'équipe avait recommandé d'offrir quatre séances par juré, ces séances devant être utilisées dans les deux mois suivant la conclusion du procès, ce à quoi s'ajoutait une clause selon laquelle, si l'intervenant déterminait que plus de séances étaient requises, une demande de prolongation pouvait être présentée au ministère aux fins d'examen. Ce nombre était le résultat de consultations avec nos contacts de Shepell — Dora Newcombe, qui est parmi nous, et Claude Bourque — et avec la juge Hughes, par l'intermédiaire de Corinne Jamieson, la directrice administrative de la Cour du Banc de la Reine, ici, en Alberta.
    Shepell a produit deux documents devant être fournis aux jurés au début du procès, un fournissant de l'information sur l'incidence d'un procès, et l'autre, renfermant des coordonnées sur la façon de se remettre d'un procès difficile. Les jurés peuvent utiliser le numéro sans frais fourni sur le document pour parler directement à un intervenant.
    En passant, il est important de souligner que certains membres de la magistrature prennent le temps de rencontrer les jurés dans la salle des jurés à la fin des procès, lorsqu'il est approprié de le faire. À ce moment-là, ils leur rappellent aussi que du counseling leur est offert.
    En Alberta, durant une période d'un an, de septembre 2015 à août 2016, il y a eu 68 procès devant jury. Ces procès ont touché environ 816 Albertains, et sept ont communiqué avec Shepell pour obtenir du counseling.
    Merci. Voilà qui termine mon exposé.

  (1550)  

    Merci.
    Allez-y, madame Newcombe.
    Je tiens à remercier les membres du Comité de nous donner l'occasion de comparaître, ici, cet après-midi, pour parler de ce sujet important, les services de santé mentale offerts aux jurés canadiens.
    Chez Morneau Shepell, nous sommes fiers du travail que nous avons fait avec nos partenaires provinciaux et heureux de voir que le Comité veille activement à ce qu'on fournisse aux jurés un soutien de haute qualité, surtout après des procès difficiles ou explicites.
    En tant que chefs de file dans le domaine de la santé mentale et des solutions liées à la santé mentale depuis 1979, nous avons l'expérience et l'expertise nécessaires pour aider des personnes et leur famille à composer avec un large éventail d'événements traumatiques. C'est grâce à notre partenariat avec le ministère de la Justice de l'Alberta et Mme Jobagy et son équipe que nous avons pu commencer la discussion sur les mesures de soutien à l'intention des jurés dans le sillage de la recherche réalisée par la juge E.A. Hughes.
    Il est très important de tenir compte de l'incidence d'un procès sur un juré. Je crois que, souvent, les gens ne comprennent pas ce que vivent les jurés. On leur demande de s'acquitter de leur devoir civique, ce qui est très honorable, mais pour ce qui est de faire partie d'un juré, ces gens ne savent pas vraiment ce à quoi ils doivent s'attendre. Par conséquent, il se peut qu'ils soient exposés à des renseignements de nature explicite, comme vous l'avez entendu dans le cadre d'audiences précédentes, et cela peut mener à un risque plus élevé d'expériences négatives à long terme.
    Lorsque nous avons commencé à discuter avec le ministère de la Justice de l'Alberta, la nature de toutes les répercussions n'était pas vraiment claire. Il n'y avait pas de cadres très clairs ni de grandes lignes concernant les pratiques exemplaires, alors nous étions vraiment à l'avant-garde de toute cette initiative et nous en étions les chefs de file.
    Je tiens à souligner qu'il a fallu beaucoup de temps pour en arriver au point où nous avons lancé le programme, mais nous voulions vraiment faire preuve de diligence raisonnable — que ce soit chez Morneau Shepell ou au sein du ministère de la Justice de l'Alberta — et examiner tous les enjeux importants.
    Nous avons créé un programme pouvant soutenir les jurés dès le début, parce qu'on leur fournit des renseignements et des ressources pour les aider à se préparer à ce qu'ils vivront peut-être. De plus, ils ont accès à du counseling durant et après le procès, parce que nous reconnaissons le fait que, lorsque les jurés viennent participer à un procès devant jury, ils composent peut-être déjà avec des défis dans leur vie. Cela peut aussi avoir une incidence sur eux et provoquer du stress supplémentaire durant le processus de jury et le procès. Et ce n'est pas seulement pour les jurés; nous devons aussi comprendre que, lorsqu'une personne participe à un jury, cela a aussi un impact sur sa famille.
    Nous avons envisagé d'offrir du counseling, comme on l'a mentionné. Il y a quatre séances de counseling, soit en personne soit au téléphone, afin que les gens n'aient pas à se déplacer pour avoir accès à un tel soutien. Nous savons aussi que nous pouvons prolonger les services offerts à certaines personnes, si elles ont besoin d'un soutien de counseling supplémentaire.
    Nous avons aussi reconnu le besoin pour les membres de la famille de participer. Nous pouvons aussi offrir des prolongations ou inclure des membres de la famille. Habituellement, il s'agirait de l'époux ou du partenaire d'un juré qui participe au processus de counseling. Les programmes permettent de fournir un soutien clinique, mais nous mettons beaucoup l'accent sur le maintien de l'intégrité du processus judiciaire. Si un membre du jury a accès au programme durant le procès, les limites et les paramètres de ce dont on peut discuter durant les séances de counseling sont définis très clairement.
    En conclusion, je tiens à vous remercier de nous avoir donné à toutes deux l'occasion de discuter aujourd'hui de notre programme de soutien aux jurés. C'est un programme qui nous passionne vraiment toutes les deux. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
    Merci.
    Merci à vous deux de votre témoignage.
    Vous n'êtes pas ici présente avec nous, mais nous allons faire le tour de la table pour la période de questions.
    Nous allons commencer par M. Liepert.

  (1555)  

    Merci à vous deux. J'ai deux ou trois questions pour obtenir des précisions.
    Si je vous ai bien compris, le ministère de la Justice de l'Alberta a conclu un contrat avec Morneau Shepell pour fournir ces services. C'est ainsi que les choses fonctionnent?
    Oui, vous avez raison. Nous avons passé par un processus officiel de demande de propositions, un processus de DP, et nous avons obtenu le contrat.
    Pouvez-vous nous dire de combien d'argent on parle approximativement? Je pose la question parce que j'essaie de me faire une idée grosso modo du coût pour le ministère de la Justice de l'Alberta et je veux savoir s'il y a des coûts supplémentaires en plus des coûts liés au contrat avec Morneau Shepell. C'est simplement que, si le Comité a une idée de ce qu'il en coûte à l'Alberta, nous pourrons nous faire une idée du coût approximatif d'un programme national.
    Monsieur le président, j'aimerais répondre à M. Liepert.
    Oui, bien sûr.
    Il y a des statistiques concernant les coûts. Dans le contrat qui a été négocié, le taux horaire était de 140 $. Durant votre prochaine réunion, Claude Bourque comparaîtra au nom de Morneau Shepell, et il aura plus de statistiques sur les montants en question.
    D'accord. Y a-t-il d'autres coûts assumés par le ministère de la Justice de l'Alberta dans le cadre de ce programme? Ou est-ce une initiative confiée totalement en sous-traitance?
    Elle est confiée totalement en sous-traitance. Les seuls autres coûts ne sont pas liés au programme, mais concernent les dépenses et les frais liés aux jurés. Cela fait partie de nos lois.
    Non, je ne parle pas de la composante du counseling. Morneau Shepell offre tous les services de counseling au nom du gouvernement de l'Alberta.
    Mme Shauna Jobagy: C'est exact.
    M. Ron Liepert: D'accord.
    Vous avez mentionné deux ou trois chiffres au début de votre exposé. Quel genre de mécanisme de suivi avez-vous mis en place afin de pouvoir déterminer la réussite ou l'échec du programme? J'aimerais en savoir un peu plus sur la façon dont vous déterminez si les fonds sont bien dépensés ou non.
    Dora, voulez-vous répondre?
    Monsieur le président, j'aimerais répondre à cette question.
    Nous offrons et fournissons des rapports statistiques à l'équipe du ministère de la Justice qui gère le programme. Une composante de nos programmes de counseling consiste à toujours demander aux clients de remplir un sondage sur la satisfaction pour que nous puissions nous assurer que les services fournis répondent adéquatement aux besoins. Cet aspect d'assurance de la qualité est aussi une composante standard de notre processus clinique.
    J'aimerais ajouter quelque chose à la réponse précédente et préciser que les coûts d'administration du programme sont inclus, alors les coûts généraux d'administration et les coûts du soutien sont tous inclus dans le programme que nous offrons au ministère de la Justice de l'Alberta.
    Sans faire intervenir d'enjeu lié à la protection de la vie privée, pouvez-vous fournir au Comité un genre de rapport qui décrirait de quelle façon vous procédez au suivi, les mesures et ce genre de choses?
    Est-ce une question que je peux poser, monsieur le président?
    Pouvez-vous fournir au Comité quelque chose qui nous donnerait une idée de la façon dont les choses se déroulent et quelles composantes fonctionnent?
    Madame Newcombe, je crois qu'il aimerait obtenir le formulaire standard que vous demandez aux jurés de remplir pour déterminer leur niveau de satisfaction. Il pourrait s'agir d'un formulaire vierge pour qu'il n'y ait pas de problème lié à la protection des renseignements personnels.
    Mme Dora Newcombe: Oui. Merci, monsieur le président, je vais...
    Eh bien, c'est ça, monsieur le président, mais il y a plus.
    Pouvez-vous nous fournir quelque chose comme un résumé des réponses que vous avez obtenues des clients? Est-ce quelque chose que vous fournissez annuellement au ministère de la Justice de l'Alberta?
    Nous fournissons un rapport statistique semestriel et annuel qui fait état du nombre de personnes qui ont eu accès au programme. J'accepte volontiers votre demande et je travaillerai en collaboration avec Mme Jobagy pour tenter de fournir ces statistiques ainsi que le sondage sur la satisfaction, le mécanisme de rétroaction que nous utilisons auprès de nos clients.

  (1600)  

    Je vous en serais reconnaissant. Merci.
    Il vous reste encore une autre minute. Je ne veux pas vous interrompre. Merci.
    Pour être clair, je comprends tout à fait que, pour des raisons de confidentialité, vous n'avez pas le droit de choisir de nous fournir l'information. C'est le ministère albertain qui doit décider. Si vous pouvez travailler en collaboration avec lui, ce serait parfait.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à M. McKinnon.
    Merci, monsieur le président.
    Ma question est destinée à Mme Newcombe. J'essaie de me faire une idée du niveau de counseling accessible.
    Selon les renseignements précédents que j'ai obtenus, les séances de counseling peuvent être utilisées par les jurés durant le procès ou jusqu'à deux mois après la conclusion du procès. De plus, je crois que vous avez indiqué qu'ils ont accès à quatre séances. Est-ce la norme? Ou le service est-il offert aussi longtemps qu'ils en ont besoin?
    Les paramètres du programme prévoient quatre séances de counseling. Habituellement, la période durant laquelle les jurés peuvent avoir accès au soutien peut aller jusqu'à deux mois après la fin du procès. Cependant, si une personne précise a besoin de séances supplémentaires, une fois l'approbation obtenue, des séances supplémentaires peuvent être fournies.
    Si les gens pensent bien aller, mais que, six mois plus tard, ils disent: « J'ai certains problèmes avec lesquels je dois composer », est-ce trop tard? Ils peuvent encore participer au programme après, disons, six mois?
    Autant que je le sache, il n'y a pas eu de personnes qui ont eu accès ou demandé d'avoir accès à du soutien après six mois, mais je crois que, à la lumière de l'accord que nous avons conclu avec l'équipe du ministère de la Justice de l'Alberta, il faudrait examiner le dossier de ces personnes, offrir une consultation et présenter leur demande de soutien supplémentaire, sans nécessairement révéler leur nom afin d'assurer la confidentialité. Nous travaillerions alors en collaboration avec Mme Jobagy et son équipe pour nous assurer que la personne obtient le soutien dont elle a besoin.
    Prévoit-on quatre séances seulement à des fins d'établissement des coûts? Est-ce une estimation de ce dont une personne devrait avoir besoin? Est-ce simplement le nombre normal de séances dont les personnes ont besoin? Est-ce que quatre sont suffisantes, ou est-ce que les gens ont généralement besoin de plus de séances? Dans l'affirmative, de combien de séances supplémentaires ont-ils besoin?
    En collaboration avec l'équipe du ministère de la Justice de l'Alberta, nous avons cherché des ouvrages et des recherches nous donnant des lignes directrices sur la quantité de soutien dont pourrait avoir besoin une personne qui a participé à un procès devant jury. De telles données n'existaient tout simplement pas. Certaines personnes composent mieux avec la situation après un procès que d'autres.
    Quelle est votre expérience liée aux services que vous offrez? Combien de séances sont habituellement nécessaires?
    Actuellement, lorsque nous examinons les statistiques, en moyenne, les jurés ont eu recours à trois séances de counseling.
    Merci beaucoup.
    J'aimerais passer à Mme Jobagy. À la lumière des témoignages que j'ai entendus et des renseignements que nous avons déjà obtenus, on dirait que l'Alberta fait beaucoup de bonnes choses. Vous avez mentionné des choses comme le counseling. Offrez-vous du counseling avant les procès? Vous avez préparé un dépliant qui précise ce qui est accessible, mais prévenez-vous d'une façon ou d'une autre les jurés qu'ils doivent bien se préparer parce que le procès sera difficile ou leur donnez-vous une idée de ce qui les attend afin qu'ils soient au courant des problèmes qu'ils pourraient rencontrer?
    Monsieur le président, j'aimerais répondre aux questions de M. McKinnon.
    En Alberta, comme des témoins de réunions précédentes vous l'ont dit, les jurés ne sont pas informés, avant le début du procès, de ce à quoi ils doivent s'attendre, à part un document qui accompagne leur assignation de juré et qui parle du processus. On ne leur donne aucune indication de la nature du procès.
    Au tout début, lorsqu'ils comparaissent pour déterminer s'ils seront choisis, dans la plupart des cas, le juge parlera à ce moment-là aux groupes. Si les juges estiment qu'il est approprié de le faire, ils fourniront certains renseignements sur ce à quoi les jurés doivent s'attendre dans ce cas précis.

  (1605)  

    Pour ce qui est du fait de bénéficier de counseling durant le procès, il y a bien sûr des enjeux juridiques en cause. Avez-vous éprouvé des difficultés liées à ces enjeux, et prévoyez-vous qu'il faudra apporter des rajustements au droit criminel afin d'offrir un meilleur accès à du counseling durant et après un procès?
    Comme des témoins précédents vous l'ont dit, les délibérations ou même tout simplement ce qui se passe dans la salle des jurés peut être tout aussi pénible pour les jurés que la preuve en tant que telle, et je crois que c'est la raison pour laquelle la juge Hughes a recommandé d'offrir du counseling durant un procès, en raison de ce qui se passe dans cette salle, des choses auxquelles aucun d'entre nous n'a vraiment accès.
    Est-ce que j'ai répondu à votre question?
    Je me questionne en fait sur les contraintes d'ordre juridique imposées aux gens quant au fait de parler de ce qu'ils ont vécu. J'imagine qu'ils ne peuvent pas parler des délibérations ni des données. Ce sera difficile de parler à un intervenant parce qu'ils devront éviter de parler des enjeux avec lesquels ils doivent composer. Je me demande s'il y a une marge de manoeuvre suffisante dans la loi actuelle pour leur permettre de faire ce qu'ils doivent faire durant les séances de counseling. Dans la négative, j'aimerais savoir si vous pourriez nous recommander des changements à apporter à la loi.
    Je comprends que c'est une grande question.
     Pour préciser la question, je crois que, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du droit australien, qui prévoit une exception concernant la communication entre des jurés et des professionnels de la santé mentale. Je crois que M. McKinnon vous demande si ce type d'exception ou un type d'exception similaire devrait, selon vous, être envisagé dans notre Code criminel.
    Oui.
    C'est une réponse très claire et très brève. Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur MacGregor.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je suis très heureux d'entendre cette réponse claire, parce que j'allais poursuivre dans la même veine de questions que M. McKinnon.
    Il y a un article dans le Code criminel qui permet à un juge de fournir des mesures de soutien aux jurés qui ont des handicaps. Il pourrait être très facile pour le Comité de formuler une recommandation concernant l'ajout d'un article dans le Code criminel permettant la prestation de services de santé mentale. Je suis heureux de savoir que ce pourrait être une possibilité pour nous.
    Madame Jobagy, je suis curieux, parce que certains témoins qui ont comparu devant le Comité nous ont parlé de préoccupations liées au fait que notre système de justice et les mesures de soutien pourraient finir par ressembler à un ensemble disparate de mesures, certains jurés d'une province étant admissibles à un excellent soutien, tandis que d'autres n'auraient rien du tout.
    Est-ce que d'autres gouvernements provinciaux ou des représentants d'autres programmes de justice ont questionné le ministère de la Justice de l'Alberta sur les forces de votre programme? Remarquez-vous une certaine curiosité? Pouvez-vous dire quoi que ce soit au Comité sur les questions que vous ont posées d'autres gouvernements provinciaux?
    Monsieur le président, j'aimerais répondre à la question de M. MacGregor.
    L'Ontario a communiqué avec moi en premier. La Saskatchewan a emboîté le pas, puis il y a eu le Yukon. On m'a dit que la Colombie-Britannique tentait d'entrer en communication avec moi, mais je n'ai encore rien entendu de sa part.
    Merci.
    Pour ce qui est des recommandations que le Comité peut formuler, d'anciens jurés ont parlé de créer une norme nationale pour les jurés. De votre point de vue, en tant qu'une personne qui joue un rôle faisant partie intégrante du fonctionnement du Programme de soutien aux jurés de l'Alberta, quel autre rôle ou soutien aimeriez-vous que le gouvernement fédéral joue ou fournisse? Faudrait-il plutôt que la ministre de la Justice coordonne le dossier avec ses homologues provinciaux ou faudrait-il plutôt quelque chose comme ce que nous avons fait dans le cadre de notre étude sur l'aide juridique, où nous avons formulé des recommandations selon lesquelles le gouvernement fédéral devait participer davantage en fournissant des ressources financières? Pouvez-vous nous en dire plus sur ces choses afin que nous puissions formuler de telles recommandations très claires à la ministre fédérale de la Justice?

  (1610)  

    Comme je l'ai dit, j'ai écouté deux ou trois réunions du Comité. Tous les commentaires formulés étaient très à propos. J'ai pris des notes pendant que les témoins parlaient. Leurs recommandations concernant ce qu'ils aimeraient voir inclus dans le programme étaient aussi très à propos.
    Le simple fait que l'Alberta a lancé son programme en premier ne signifie pas que nous avons bien fait les choses. Certaines des choses qui ont été recommandées sont d'excellentes idées à intégrer. Je crois qu'il serait bénéfique que les mesures soient toutes les mêmes à l'échelle du Canada. Je tiens à vraiment préciser que je parle en mon nom personnel, et pas au nom du ministère de la Justice de l'Alberta.
    Absolument.
    Madame Newcombe, à la lumière du poste que vous occupez au sein de l'entreprise et des services d'expert que vous fournissez, quelle a été votre expérience avec d'autres administrations provinciales? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? De plus, avez-vous des idées ou des suggestions quant au rôle que le gouvernement fédéral peut jouer dans ce contexte? Y a-t-il quoi que ce soit que vous pourriez ajouter qui pourrait nous aider dans le cadre de nos délibérations?
    Je suis vraiment très fière du travail qui a été fait pour reconnaître l'incidence des procès sur les membres du jury. Il semble que cela ne soit pas exclusif à l'Alberta, donc nous devrions peut-être songer à élargir la portée des services de soutien pour l'ensemble des citoyens.
    Pour parler en mon nom, il semble logique que ce qui est fait dans une partie du pays devrait peut-être être reproduit dans toutes les administrations. Au nom de l'organisation Morneau Shepell, nous avons travaillé avec des personnes qui ont vécu un éventail de traumatismes, que ceux-ci soient dérivés de catastrophes naturelles ou d'autres types d'événements traumatisants. Nous reconnaissons que l'expérience d'un membre du jury est très semblable à d'autres types de stress post-traumatique que vivent des personnes.
    Nous devons peut-être reconnaître que les événements traumatisants ne sont pas toujours noirs ou blancs. Grâce aux discussions que nous tenons, nous élargissons nos horizons de manière à savoir ce que les gens vivent ces temps-ci et la façon dont cela peut les toucher.
    Comme je l'ai déjà mentionné, j'ai rencontré une multitude de premiers intervenants dans le cadre de mon travail comme député, mais ces premiers intervenants sont des professionnels formés, tandis que les jurés sont essentiellement arrachés à la vie civile et plongés dans cette situation.
    Je me demande si l'un d'entre vous pourrait fournir des commentaires sur quelque chose dont mes collègues et moi avons discuté. Nous sommes abasourdis de savoir qu'une étude comme celle-ci n'a pas été effectuée avant et qu'on a négligé pendant si longtemps les jurés. Je suis curieux de connaître votre avis sur les raisons d'une telle chose. Pourquoi avons-nous attendu si longtemps avant de reconnaître le service incroyablement important des jurés?
    Certains des rapports ont indiqué qu'il y a énormément d'inertie dans le système et une résistance au changement. Si le système fonctionne depuis des centaines d'années, on se demande pourquoi nous devrions le modifier. Toutefois, il y a eu une augmentation de la sensibilisation et des sensibilités, et nous connaissons beaucoup plus les processus et les comportements humains maintenant que par le passé.
    Monsieur le président, cela me convient. Merci.
    Madame Newcombe, aviez-vous quelque chose à ajouter?
    J'aimerais ajouter un commentaire en réponse à la question de M. MacGregor. Je pense que nous reconnaissons et comprenons maintenant mieux les problèmes de santé mentale en général. Nous reconnaissons maintenant que le seul fait que certaines personnes — disons, les premiers intervenants — ont choisi de travailler dans certains domaines ne signifie pas qu'elles sont immunisées contre les conséquences liées au fait de gérer des situations difficiles.
    Je pense que maintenant, en tant que société, nous comprenons mieux que des gens peuvent être exposés à certaines situations difficiles, qu'ils aient ou non demandé à participer à ces événements et que ces situations peuvent avoir une incidence. Je pense que tout cela fait partie du dialogue que nous avons eu à l'échelle nationale et mondiale au sujet de la santé mentale en général. Peut-être que nous voyons cela aussi en raison de certaines affaires judiciaires et certains procès récents qui ont été plus explicites ou plus largement diffusés.

  (1615)  

    Merci.
    M. Fraser est le suivant.
    Merci, monsieur le président, et merci à vous deux de votre présence aujourd'hui et des bons renseignements que vous avez fournis.
    Madame Newcombe — et peut-être que Mme Jobagy peut aider — vous venez de parler d'affaires très médiatisées ou particulièrement sordides. Je me demande si, après le procès, il y a une sensibilisation accrue à l'égard des traumatismes que certains des jurés pourraient avoir éprouvés et qui pourraient les forcer à avoir besoin de counseling. Toutes les affaires sont-elles traitées de la même manière ou y a-t-il une sensibilisation accrue à l'égard d'affaires qui seraient plus susceptibles de causer des souffrances morales?
    Bien sûr.
    Je pense que nous avons perdu la connexion audio de Mme Jobagy.
    Arrivez-vous à m'entendre maintenant?
    M. Colin Fraser: Oui.
    Mme Shauna Jobagy: Les gens de la magistrature seraient ceux qui seraient le plus au courant des témoignages et de la façon dont cela les touche. Après avoir observé les jurés tout au long du procès, comme l'un des juges de Lethbridge a dit, au besoin, ils vont aller dans la salle des délibérations à la fin pour s'adresser aux jurés et leur rappeler l'existence du counseling. Je pense qu'ils le font en raison de ce qu'ils ressentent, et si les gens de la magistrature le ressentent, vous pouvez imaginer ce que ces pauvres jurés ressentent.
    Je ne dirais pas que, dans chaque affaire, il y aurait une sensibilisation à l'égard des témoignages sordides et de leurs répercussions. Cela varierait d'une affaire à l'autre.
    D'accord.
    Madame Jobagy, pouvez-vous m'expliquer ce qui se produirait à la fin d'un procès s'il s'agissait d'un procès pour meurtre très médiatisé? Tiendrait-on, à la suite du procès, une séance d'information réelle réunissant l'ensemble des jurés pour passer en revue les renseignements et s'assurer qu'ils connaissent tous les services qui sont à leur disposition?
    Nous avons entendu des témoignages selon lesquels certains des jurés n'arrivaient pas à croire que, essentiellement, lorsque le procès était terminé, ils prenaient la porte, et il n'y avait aucune récapitulation pour leur permettre de retourner à une vie normale. Que pouvez-vous dire à ce sujet?
    Merci, monsieur le président. J'aimerais répondre à M. Fraser.
    Oui, ils ont raison. Ils sont expulsés de la salle d'audience et envoyés à leur salle des jurés, ils ramassent leur sac à dos puis s'en vont à la maison. Ce que nous avons fait dans certaines administrations, c'est qu'une greffière est présente pour superviser en quelque sorte le jury. Elle va rencontrer les membres du jury à la fin du procès pour leur rappeler l'existence de la trousse, mais il n'y a pas de séance d'information.
    Mme Newcombe et son équipe ainsi que la mienne avons parlé d'avoir un conseiller, ou qui que ce soit, qui viendrait à la toute fin pour donner une séance d'information. Vos témoins ont cerné ce besoin durant ces audiences, mais cela n'a pas été mis en oeuvre.
    D'accord.
    Au palais de justice même, madame Jobagy, nous avons entendu quelques témoignages selon lesquels il y a une préoccupation concernant la protection et la sécurité des jurés, et l'interaction avec, peut-être, des membres de la famille ou des personnes connues de la victime et de l'accusé. Voyez-vous en ce moment des difficultés concernant la façon dont cela fonctionne en Alberta, particulièrement dans le cas d'interactions dans le stationnement ou dans des salles de repos ou n'importe quoi d'autre du genre?
    Oui, cela pourrait être un problème. Jusqu'à présent, la province de l'Alberta n'a pas été mise au courant de quelque altercation que ce soit. Les gens pourraient certainement passer par la sécurité en même temps, donc la possibilité existe. Dans les grands centres de Calgary et d'Edmonton, il n'est pas vraiment possible de se garer dans le même stationnement, tandis que dans les petits centres, il pourrait arriver qu'ils utilisent tous le même stationnement. Nous tentons simplement d'être plus conscients de ces choses et de prévoir des escortes de shérif et de greffier pour garder le jury aussi protégé que possible. Les membres du jury vont utiliser des couloirs sécurisés, et non pas les couloirs publics, mais ils doivent tout de même passer par la sécurité.
    Pouvez-vous parler pendant une minute de la paye versée aux jurés? Je pense que, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé du fait qu'un examen était effectué et que les jurés recevaient une paye différente en ce moment. Comment cela fonctionne-t-il en Alberta?

  (1620)  

    En Alberta, nos jurés reçoivent une indemnité quotidienne de 50 $, et leurs repas sont remboursés. Ils reçoivent 9,20 $ pour le déjeuner, 11,60 $ pour le dîner et 20,75 $ pour le souper. En ce qui concerne le kilométrage, le taux est de 0,505 $ le kilomètre, et ils reçoivent 12,75 $ par jour pour le stationnement, à moins qu'ils aient un reçu qui indique une somme supérieure. Le gardiennage est couvert sur présentation d'un reçu, ainsi que les frais de garderie, mais il n'y a pas de couverture pour les salaires perdus.
    Durant la période qui suit le procès, si une personne doit accéder à des services de counseling, qu'elle vit dans une région rurale et doit conduire pour se rendre à l'endroit où les services sont fournis, son kilométrage est-il remboursé?
    Nous n'avons pas encore abordé cette question. Ce dont Mme Newcombe et moi-même avons discuté, c'était le fait que, dans les régions rurales, le conseiller allait se rendre jusqu'à eux.
    Pourriez-vous nous en parler, s'il vous plaît, madame Newcombe?
    Volontiers, et merci de poser votre question, monsieur Fraser.
    Une des choses que nous reconnaissons lorsque nous examinons le réseau de counseling, c'est que certaines personnes pourraient se trouver dans des régions rurales, donc il ne serait pas possible pour elles de conduire pendant une heure pour obtenir des services de counseling. De plus, en Alberta, il pourrait se révéler plus difficile de conduire sur les routes en hiver. Grâce au réseau de counseling que nous utilisons, nous avons des conseillers que les gens peuvent rencontrer en personne. Ils peuvent prendre rendez-vous et les voir en personne, et aussi utiliser des services de counseling téléphonique. Dans un tel cas, le conseiller appelle la personne chez elle ou à un autre endroit qui est plus commode et mène le rendez-vous de counseling de cette façon. Cela procurerait aux gens une certaine souplesse et des options pour répondre à leurs besoins.
    D'accord.
    Me reste-t-il du temps pour une autre question?
    Nous allons accepter une autre question rapide.
    Je serai très rapide.
    En ce qui concerne les quatre séances de counseling qui sont fournies, vous avez dit que les jurés peuvent en demander plus s'ils en ont besoin. Qui décide? Qui décide s'ils en obtiennent?
    Ils peuvent demander des séances supplémentaires, mais ce pourrait aussi être le conseiller qui laisse entendre qu'une personne a vraiment besoin de plus de soutien. Nous avons une entente avec l'équipe d'Alberta Justice selon laquelle nous pouvons fournir des séances de counseling supplémentaires. Nous pouvons passer de quatre séances jusqu'à un maximum de six séances. S'il y a un besoin pour encore plus de séances, nous avons un processus qui nous permet de revenir en arrière, de parler à Mme Jobagy, d'indiquer que nous avons un juré qui éprouve des difficultés supplémentaires, peut-être en raison de quelque chose qui touche aussi sa vie personnelle, et de dire qu'il a besoin de deux ou trois séances de plus. C'est la façon dont le processus d'approbation se déroulerait — sans que des noms soient révélés.
    Merci.
    Merci.
    Est-ce que quelqu'un a des questions courtes?
    Allez-y, monsieur Nicholson.
    Merci beaucoup de votre témoignage. Vous pouvez et devriez être très fiers du fait que l'Alberta semble être ce qu'on pourrait décrire comme à l'avant-garde pour ce qui est de faire avancer l'aide et le counseling fournis aux membres du jury. Vous êtes en avance non seulement par rapport au counseling; vous offrez même une paye relativement à un certain nombre de dépenses que doivent assumer les jurés. On dirait que votre système est un peu plus complet que celui d'un certain nombre d'autres provinces.
    Permettez-moi de revenir sur ces 50 $ par jour. Dans une journée de huit heures, c'est un peu plus de 6 $ de l'heure. Vous avez aussi mentionné les pressions que ces choses exercent sur les familles. Avez-vous déjà reçu des commentaires concernant le fait que ce type de paiement s'ajoute au stress que les familles éprouvent? J'imagine que peu de gens peuvent subvenir à leurs propres besoins avec un salaire de 6,33 $ de l'heure.
    C'est assurément un enjeu. De fait, les jurés peuvent demander à être excusés en raison de difficultés financières. Avant la sélection, nous avons beaucoup de demandes de gens qui veulent être excusés en raison de difficultés financières.
    Comme vous le dites, la plupart d'entre eux, lorsqu'ils sont appelés à faire leur devoir civique, sont là pour l'accomplir avec honneur, et c'est donc malheureux si c'est le cas. Pensez-vous que cette faible paye s'explique en partie par l'inertie dans notre système de justice dont vous avez parlé plus tôt? En réalité, c'est ce que je soupçonne. Peut-être que ces prix ont été établis en 1969 et que personne ne les a révisés depuis. Cela fait-il partie du problème, à votre avis?
    Je n'ai pas la permission de répondre à cela au nom d'Alberta Justice, mais je peux vous dire que le rapport de la juge Hughes recommande bel et bien une augmentation. Elle recommandait une augmentation, passant de 50 $ à au moins 80 $.

  (1625)  

    Ce rapport date de 2009, est-ce exact?
    Le rapport de la juge Hughes est-il paru en 2009?
    Oui, monsieur.
    Donc, cela fait presque 10 ans qu'on a recommandé ces 80 $.
    Et voilà.
    Monsieur Iacono, vous vouliez poser une brève question.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais poser une question au sujet des conditions d'exercice des jurés.
    Croyez-vous que les exigences et les exemptions prévues pour la participation à un jury devraient être différentes dans le cas d'affaires longues et complexes, comme les mégaprocès qui ont eu lieu au Québec?

[Traduction]

    Je ne sais pas comment répondre à cela.
    Recevez-vous l'interprétation de la question posée par M. Iacono?
    Je comprends la question. Je n'ai pas l'expérience nécessaire pour répondre à cela, mis à part fournir mon opinion personnelle.
    Les raisons pour lesquelles les jurés seraient excusés aujourd'hui sont déjà nombreuses. Elles englobent des problèmes de santé ou de santé mentale préalables. Il y a plusieurs raisons pour excuser une personne. Je ne crois pas que cette partie doive être améliorée en ce moment.
    Cela répond-il à votre question?
    Oui. Merci.
    Merci.
    Nous allons passer à M. MacGregor, puis à M. Fraser, et enfin, à M. Liepert.
    Madame Jobagy, vous avez indiqué à notre comité la compensation qui est offerte aux jurés. Vous avez parlé de certains des éléments de stress qu'ils pourraient éprouver en raison d'une baisse importante du revenu. Je sais que les normes en matière d'emploi dans chaque province permettent les fonctions de juré et que cela n'est pas censé influer sur l'emploi d'une personne: à la fin de leurs fonctions de juré, elles sont censées reprendre leur emploi.
    Connaissez-vous des cas où des jurés se sont plaints du fait qu'ils ont raté des occasions de faire avancer leur travail, raté une formation professionnelle ou ont eu des frictions avec leur employeur en raison de leur service? Je me demande si Alberta Justice a des statistiques à ce sujet.
    Non, il n'y a pas de statistiques disponibles.
    Je sais que, dans certains tribunaux, on s'est plaint de devoir aller travailler avant le procès devant jury, puis de venir assister au procès, et ensuite d'aller au travail. Cela ressemble à ce que vos témoins précédents ont mentionné, mais je ne connais pas les statistiques.
    Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur Fraser.
    Merci.
    Madame Jobagy, je m'excuse si j'ai mal prononcé votre nom plus tôt. Je me rends maintenant compte qu'il était mal écrit sur mon avis de convocation.
    En ce qui concerne les jurés qui sont autorisés à accéder à des services de counseling, s'agit-il de tous les jurés, même ceux qui n'ont pas été présents tout au long du procès jusqu'à la conclusion finale? S'agit-il de tout juré qui a servi durant toute période?
    Monsieur le président, j'aimerais répondre à la question de M. Fraser.
    Nous avons discuté de ces situations où un membre du jury doit quitter le procès pour quelque raison que ce soit et ne participe pas à la totalité du procès, et oui, nous le considérerions tout de même comme admissible à recevoir du soutien. Ce pourrait bien être ces circonstances spéciales que nous analyserions avec l'équipe d'Alberta Justice.
    Je me rappelle que c'était un type de scénario qui a été abordé lorsque nous examinions la mise en oeuvre du programme, mais je ne crois pas que l'un ou l'autre de ces cas ou de ces situations se soit produit.
    Merci.
    Allez-y, madame Jobagy.
    Monsieur Fraser, j'aimerais ajouter au nom d'Alberta Justice que vous faites peut-être allusion à la situation où il y avait, au départ, 14 jurés, et 2 d'entre eux sont remerciés avant la fin du procès. Oui, ils feraient tout de même partie du programme.
    Oui, c'était cela.
    Allez-y, monsieur Liepert.
    Madame Newcombe, j'ai une question rapide.
    Est-ce que tous les services de counseling sont fournis sur place dans votre société ou arrive-t-il que vous deviez parfois aller à l'extérieur pour embaucher des professionnels de la santé que vous ne pouvez fournir à l'interne?

  (1630)  

    Monsieur le président, je serai heureuse de répondre à la question de M. Liepert.
    Par l'intermédiaire de Morneau Shepell, nous avons un réseau de conseillers qui travaillent pour nous en fonction d'ententes et d'accords contractuels diversifiés. Ils varient de conseillers salariés à temps plein à des conseillers qui peuvent être embauchés, particulièrement dans les petites collectivités où on ne voit peut-être pas autant de clients. Cela peut être un petit hameau où il n'y a pas beaucoup de clients. Les personnes ont l'option d'accéder à du counseling au moyen d'une méthode qui fonctionne pour elles.
    D'accord, merci.
    S'il n'y a pas d'autre question, nous allons maintenant changer les groupes de témoins.
    Je veux vous remercier toutes deux, mesdames, de votre témoignage. Il a été extrêmement utile pour nous tous. Nous avons énormément appris. Je félicite l'Alberta, comme M. Nicholson l'a dit, d'être vraiment à l'avant-garde et un chef de file dans ce domaine au Canada. Encore une fois, merci beaucoup de vous être jointes à nous.
    Nous allons suspendre les travaux pour une seconde pendant que nous changeons les groupes de témoins.

  (1630)  


  (1635)  

    Nous reprenons nos travaux.
    Nous sommes très honorés de recevoir notre prochain groupe de témoins tandis que nous continuons notre étude sur les services de santé mentale offerts aux jurés.
    Nous accueillons Mme Julia Bielecka, gestionnaire, Soutien opérationnel, Division des services aux tribunaux, ministère du Procureur général, du Programme de soutien aux jurés de l'Ontario. Bienvenue.
     Par vidéoconférence depuis Toronto, nous recevons également M. Bourque. Monsieur Bourque, bienvenue.

[Français]

    Monsieur Bourque, je vous souhaite la bienvenue.

[Traduction]

    Je suis heureux d'être ici.
    Nous accueillons Mme Shannon Jensen, qui est gestionnaire, Services aux tribunaux des Services judiciaires du Yukon. Bienvenue, madame Jensen.
    Nous allons commencer par l'Ontario, puis poursuivre avec le Yukon.
    Madame Bielecka, la parole est à vous.
    Bonjour, mesdames et messieurs, et bonjour, monsieur le président.
    Au nom de la province de l'Ontario et de la sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux, Mme Sheila Bristo, je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui à cette importante discussion au sujet des services de soutien offerts aux jurés.
    Je m'appelle Julia Bielecka, et, comme le président l'a dit, je suis gestionnaire de la direction du soutien opérationnel à la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général. Mon secteur est responsable de fournir de l'orientation stratégique et de soutenir le processus de sélection du jury dans la province.
    Dans le temps qui nous est accordé aujourd'hui, je fournirai un aperçu général du processus de sélection du jury en Ontario et des types de mesures de soutien qui sont actuellement en place pour les jurés, y compris des renseignements au sujet du Programme de soutien aux jurés de l'Ontario, par l'intermédiaire duquel nous fournissons du counseling aux jurés.
    Nous croyons que le fait de servir comme juré est un service public important. Les jurés proviennent d'un vaste échantillon représentatif de la société, et, pour cette raison, ils peuvent agir comme la conscience de la collectivité. Ceux qui participent ressentent souvent un sentiment accru de participation communautaire parce qu'ils ont fait leur part pour s'assurer que justice a été rendue.
    À quoi ressemble un service de jury en Ontario en ce moment? Chaque année, environ 500 000 questionnaires sont envoyés par la poste partout dans la province à des jurés éventuels, qui sont sélectionnés au hasard à partir des listes d'électeurs municipaux les plus récentes. Pour les gens qui vivent dans une collectivité des Premières Nations, d'autres listes, comme des listes de bandes, sont utilisées. Le questionnaire du juré est utilisé pour déterminer si le récipiendaire d'un questionnaire est admissible à des fonctions de juré. Les questions figurant dans le questionnaire reposent sur les exigences liées à l'admissibilité apparaissant dans la Loi sur les jurys de l'Ontario.
    Après avoir rempli et renvoyé un questionnaire du juré, si une personne est admissible à des fonctions de juré, elle est mise sur une liste des jurés. L'année suivante, la personne peut être sélectionnée au hasard à partir de la liste pour recevoir un « avis d'assignation », qui lui dit qu'elle doit se présenter en cour à une date précise pour qu'on examine davantage si elle peut faire partie du jury. Elle peut aussi être choisie pour servir de juré durant une enquête du coroner.
    Si une personne est sélectionnée pour siéger à un jury pour un procès ou une enquête, elle sera avisée de la durée estimée dans le cadre du processus de sélection. On peut exiger que certains jurés soient présents pour plusieurs jours, et d'autres, pour plusieurs semaines. Il n'y a pas de limite de temps établie. Le fait d'informer le juré de la durée estimée dans le cadre du processus de sélection l'aide à comprendre combien de temps il peut devoir quitter sa famille et s'absenter du travail.
     En Ontario, nous fournissons un certain nombre de mesures de soutien aux jurés. D'abord, pour aider les jurés éventuels à comprendre le processus de sélection du jury, l'Ontario a créé une vidéo des fonctions de juré. Celle-ci s'appelle Exercer la fonction de juré. Les jurés peuvent visionner la vidéo lorsqu'ils se présentent en cour au moment de leur assignation ou en ligne, sur notre site Web ou sur YouTube.
    Nous fournissons aussi actuellement du soutien financier aux jurés dans certaines circonstances. Un juré peut être rémunéré pour des dépenses de déplacement quotidien, le logement ou lorsqu'il fait partie d'un procès pendant plus de 10 jours. Actuellement, aucune indemnité n'est prévue pour les soins aux enfants ou aux aînés. Le ministère examine attentivement comment mieux répondre à cette question, puisque nous comprenons que cela peut représenter une difficulté pour certains jurés. Le paiement des jurés est fait conformément aux exigences de la Loi sur les jurys de l'Ontario et au règlement 4 de la Loi sur l'administration de la justice.
    Si un juré éventuel a besoin de mesures d'adaptation pour un handicap, on l'encourage à communiquer avec le greffe dès qu'il reçoit son assignation. On consent tous les efforts possibles pour fournir les mesures d'adaptation nécessaires aux personnes ayant un handicap afin qu'elles puissent participer pleinement au processus de sélection du jury. Par exemple, un juge peut autoriser une personne à utiliser des services techniques et personnels, des services d'interprétation ou d'autres services de soutien pour permettre à cette personne de faire partie du jury. Si un juré touche des prestations d'assurance-emploi, il peut participer aux fonctions de juré et continuer de recevoir ses prestations.
    Même si les fonctions de juré sont une responsabilité civique importante et peuvent être gratifiantes, elles peuvent souvent être très difficiles et stressantes pour les jurés. Les éléments de preuve dans les témoignages entendus par les jurés peuvent être explicites. Ils peuvent concerner des crimes très traumatisants et violents. Dans certains cas, des personnes doivent s'éloigner pendant longtemps de leur emploi, de leur famille et de leur vie. Le fait de parler à un conseiller qualifié peut aider les jurés après un procès ou une enquête.
    Le Programme de soutien aux jurés, que l'Ontario a établi en partenariat avec Morneau Shepell en janvier 2017, est offert aux jurés de l'Ontario à la conclusion d'un procès ou d'une enquête. Les jurés sont en mesure de recevoir jusqu'à huit heures de séances de consultation de une heure. Un juré peut parler avec un conseiller sans frais, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les jurés peuvent recevoir ce counseling de la façon qu'ils choisissent — en personne, par téléphone, par courriel ou par vidéoconférence, en anglais ou en français. Ils bénéficient aussi de mesures d'adaptation pour cause de handicap, au besoin. Il n'y a pas de menues dépenses pour les jurés, et le programme est entièrement confidentiel.
    Le fait de soutenir des jurés qui exécutent leur devoir civique et de rendre le counseling plus facilement accessible à ceux qui en ont besoin est très important pour le ministère et la province. Depuis le lancement de notre programme en janvier 2017, 24 jurés ont communiqué avec Morneau Shepell pour obtenir du counseling.

  (1640)  

    L'Ontario reconnaît que le processus de sélection du jury peut être difficile et stressant pour certaines personnes. Si un juré éventuel a des questions ou s'il a besoin d'aide pour remplir le questionnaire du juré, il est en mesure de communiquer avec le personnel du ministère de notre Centre provincial de sélection des jurés du lundi au vendredi. Une fois que les jurés ont reçu leur assignation, ils peuvent communiquer avec le palais de justice auquel ils ont été convoqués avant leur date d'audience. Si une personne a des préoccupations ou des difficultés une fois qu'elle arrive au palais de justice, elle peut parler à un de nos agents des services aux tribunaux ou à un préposé à la sélection des jurés pour obtenir de l'aide à tout moment.
    Un juré peut aussi demander au fonctionnaire judiciaire qui préside l'audience d'être excusé d'une participation à un procès ou une enquête s'il a l'impression qu'il ne peut pas poursuivre le processus. À ce moment-là, le juge ou le coroner va déterminer s'il accède à la demande du juré.
    Au-delà des mesures de soutien décrites plus haut, un fonctionnaire judiciaire peut accorder des mesures de soutien ou une compensation supplémentaires à sa discrétion.
    Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les préoccupations soulevées reçoivent une réponse respectueuse et efficace.
    Je tiens à profiter de l'occasion pour réaffirmer l'engagement de l'Ontario à assurer une expérience positive aux jurés qui participent à un procès ou une enquête.
    Au nom du ministère, merci beaucoup, et je veux aussi remercier tous ceux qui participent au processus de sélection du jury chaque année en Ontario. Nous sommes toujours ouverts à évaluer des commentaires sur la façon d'améliorer le processus de sélection.
    Je suis impatiente de répondre à toute question que vous aurez pour moi aujourd'hui, et nous avons hâte de recevoir les recommandations de votre comité dans l'avenir.
    Merci beaucoup, madame Bielecka. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    C'est le tour de Mme Jensen.
    Merci.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour et merci de me donner l'occasion de témoigner à propos du nouveau programme de soutien aux jurés du Yukon.
    Pour commencer, je devrais mentionner que notre programme est seulement nouveau en ce sens qu'il n'a été officiellement lancé que cette année. Cependant, dans les faits, les tribunaux du Yukon reconnaissent que les jurés ont besoin de soutien psychologique depuis 2001 au moins, lorsque le juge-président dans une affaire de meurtre au premier degré a ordonné qu'une réunion de débreffage en groupe soit offerte aux jurés. On a ensuite offert ce genre de soutien après d'autres procès quand le tribunal a déterminé que les procédures judiciaires pourraient avoir été désagréables ou difficiles pour les jurés. Cela continue de se faire aujourd'hui.
    Plusieurs années après cette affaire, le gouvernement du Yukon a demandé, en prévision d'un certain nombre de procès pour meurtre, de recevoir des fonds du gouvernement fédéral afin de financer une étude sur ce que vivent les jurés pendant ce genre de procès, et le financement a été accordé. Dans le cadre de ce projet de recherche, le Yukon a organisé une réunion de débreffage à participation volontaire, menée par deux psychologues sous-traitants. Ces réunions ont été tenues de 24 à 72 heures après la fin de trois différents procès. Une partie des recommandations formulées dans le cadre de cette étude ont servi à l'élaboration du programme officiel lancé en 2017, par exemple le fait de fournir de la documentation papier et d'offrir des réunions de débreffage individuelles.
    Pendant l'élaboration du programme de soutien aux jurés du Yukon, nous avons cherché à obtenir les conseils de nos homologues albertains et ontariens, qui ont déjà témoigné aujourd'hui. Notre programme est similaire au leur: nous donnons à tous les jurés un dépliant imprimé indiquant les signes et les symptômes habituellement liés au stress, des recommandations en ce qui a trait aux soins personnels et aux façons dont la famille et les amis peuvent aider et de l'information sur l'accès volontaire et confidentiel à des services de counseling professionnel. Le gouvernement du Yukon utilise la même agence de services de counseling pour son programme de soutien aux employés et à leur famille, mais les jurés n'ont pas à être des employés du gouvernement du Yukon pour accéder au programme de soutien aux jurés. Présentement, les services de counseling sont fournis par l'entreprise Morneau Shepell.
    Chaque juré a droit à quatre séances de counseling gratuites afin de l'aider à gérer ses réactions après le procès. Deux séances supplémentaires peuvent aussi être offertes à la discrétion du conseiller, et davantage peuvent être approuvées au besoin. Puisqu'il arrive que les jurés aient des réactions différées en plus de leurs réactions immédiates. Il n'y a aucun délai précis à l'intérieur duquel les jurés doivent demander ces séances. Les services de counseling peuvent prendre différentes formes, par exemple des séances en personne ou par téléphone, et elles sont totalement confidentielles.
    Cependant, puisque les services de counseling fournissent des statistiques sur le programme de soutien aux jurés, nous pouvons savoir quel pourcentage des jurés demandent ce soutien. Dans les premiers mois qui ont suivi le lancement du programme, le taux d'adhésion était d'environ 17 %, ce qui veut dire qu'il existe un intérêt pour ce service au Yukon.
    Outre le programme de soutien après le procès que je viens de décrire, nous avons également envisagé de fournir de l'information aux jurés au début des procès afin de les aider à se préparer à tout ce à quoi ils seront exposés. C'est pourquoi le Yukon est très intéressé aux travaux et aux recommandations du Comité à cet égard.
    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner. Je serai heureuse de répondre à toutes les questions que les membres du Comité pourraient vouloir poser.

  (1645)  

    Merci beaucoup. Nous vous sommes très reconnaissants de nous avoir présenté vos deux exposés.
    Nous allons passer à la période de questions avec nos témoins de l'Ontario et du Yukon. Nous allons commencer avec M. Nicholson.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup de nous avoir présenté vos exposés. Cela représente un important pas en avant, en toute honnêteté, et c'est une bonne chose que l'Ontario et le Yukon fournissent tous deux des services de counseling à présent. Comme l'ont expliqué les témoins précédents qui sont venus témoigner devant le Comité, cela est d'une importance extrême.
    Madame Bielecka, vous avez dit qu'on songe à aider les gens en remboursant les frais pour les services de garde et les soins pour les aînés. Vous avez dit que la question est à l'étude, mais pouvez-vous nous dire depuis combien de temps?
    Nous évaluons constamment le soutien que nous fournissons aux jurés, et les services de garde et les soins pour les aînés posent problème pour certaines personnes. Par conséquent, nous étudions la question, mais je ne sais pas depuis combien de temps. Nous essayons simplement, dans le cadre de notre travail habituel, de trouver des façons d'améliorer concrètement les services de soutien et d'en fournir autant que possible à ceux qui en ont besoin. Donc, cela est l'un de problèmes qui nous ont été mentionnés.

  (1650)  

    J'espère bien.
    Peut-être pourriez-vous aussi me dire à quand remonte la modification en ce qui concerne l'indemnisation des jurés en Ontario. Savez-vous depuis combien de temps cela a été mis en oeuvre?
    Je peux vous dire le montant de l'indemnisation pour les jurés...
    Je connais le montant de l'indemnisation. Savez-vous en quelle année cela a été mis en oeuvre ou à quand remonte la dernière modification? Peut-être pourriez-vous vérifier pour moi.
    J'ai l'impression que cela n'a pas été changé depuis un bon moment, et vous savez probablement déjà que les gens qui siègent à un jury en Ontario n'obtiennent rien pour les deux premières semaines. Ensuite, ils sont indemnisés à hauteur de 40 $ par jour si le procès s'étend sur deux mois au plus. Les gens vous ont-ils parlé de la tension que cela crée au sein de leur famille et au chapitre de leur situation financière?
    L'indemnisation des jurés n'est pas censée être une rémunération pour leur temps et les services qu'ils rendent; c'est censé les soutenir pendant qu'ils s'acquittent de leur responsabilité civique. C'est seulement censé les aider à remplir leurs obligations. L'Ontario accorde une grande importance à toute cette question d'indemnisation, et...
    Je suis d'accord avec vous. Je crois que c'est important d'indemniser les gens. Cependant, dans la province de l'Ontario, il n'y a rien qui oblige les employeurs à rémunérer leurs employés qui doivent siéger à un jury, n'est-ce pas?
    C'est exact. Pour l'instant, rien ne les oblige. Ils sont toutefois obligés d'accorder un congé à un employé qui doit être membre d'un jury, mais on ne s'attend pas à ce qu'ils continuent de rémunérer la personne pendant cette période, pas plus qu'ils ne sont tenus de le faire.
    Vous pouvez voir comment cela pourrait être une grande source de tension pour eux. Les employeurs ne sont pas obligés de rémunérer les personnes qui vont siéger à un jury pendant, disons, deux mois, et nous, dans la province de l'Ontario, nous n'allons pas les indemniser pendant les deux premières semaines du procès. Après, on ne leur donne que 40 $ par jour... Je suppose que cela n'a pas bougé depuis des décennies. Quelle est votre opinion sur le sujet?
    Les personnes convoquées peuvent demander d'être dispensées de leur devoir de juré pour un grand nombre de raisons, entre autres les difficultés financières. Il arrive que des gens qui ont été convoqués pour être jurés expliquent leurs préoccupations au tribunal et aux fonctionnaires judiciaires, et ensuite, il est laissé à la discrétion du fonctionnaire judiciaire de dispenser cette personne de son devoir de juré. C'est une possibilité pour les jurés dans notre province.
    Bien sûr, j'espère bien.
    Monsieur le président, je me demandais si on pourrait demander de vérifier quand l'Ontario a mis en oeuvre ses « lignes directrices sur l'indemnisation ».
    Nous allons demander.
    Madame Bielecka, nous vous saurions gré de nous faire parvenir l'information dès que vous l'aurez obtenue.
    Je suis sûr que cela doit figurer dans les archives publiques, quelque part, mais merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.
    Merci.
    Il reste encore deux minutes. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il...?
    Allez-y, monsieur Cooper.
    Je veux dire merci aux témoins.
    Madame Bielecka, j'ai deux ou trois questions à vous poser à propos du programme ontarien. Quand vous avez parlé des services de counseling, vous avez mentionné qu'il y avait huit séances. Il y a trois séances d'une heure, puis des séances supplémentaires au besoin. Qui décide relativement à ces séances supplémentaires? Est-ce le conseiller?
    Notre programme comprend quatre séances initiales, puis, à la discrétion du conseiller, quatre séances supplémentaires, pour un total de huit séances.
    Du reste, on décide de chaque cas individuellement. Jusqu'ici, nous n'avons jamais reçu de demande pour plus de huit séances. C'est comme l'a mentionné Mme Jobagy plus tôt à propos de l'Alberta. Nous ne prévoyons pas que les gens auront besoin de tant de séances, mais nous sommes ouverts, en tant que province et dans notre contrat avec Morneau Shepell, à explorer la possibilité de séances supplémentaires au besoin.
    Y a-t-il une limite relativement au service d'aide téléphonique ou par Internet gratuit qui est offert 24 heures par jour?
    Tout cela fait partie de séances. Essentiellement, les huit séances peuvent être faites de la façon dont le juré le choisit. Cela veut dire qu'une personne peut choisir d'en faire une par téléphone, et si elle le souhaite, une autre par courriel ou en personne. Il lui est loisible de décider.
    Vous avez mentionné que 24 jurés ont communiqué avec Morneau Shepell pour obtenir des services de counseling. En tout, environ, combien y a-t-il eu de jurés au cours de la dernière année, plus ou moins, que le programme a été lancé?
    Le programme a été lancé depuis environ un an. L'année dernière, il y a eu 7 000 jurés, à peu près, dans la province de l'Ontario.

  (1655)  

    D'accord.
    Dans le témoignage à propos du programme albertain, on nous a dit qu'il y a en moyenne trois séances de counseling. Est-ce que cela correspond à ce que vous voyez dans la province de l'Ontario avec les quelque 24 jurés qui ont adhéré au programme?
    Oui, effectivement. Je dirais que la moyenne pour la plupart des personnes est de deux ou trois séances.
    Merci.
    Madame Khalid, c'est votre tour.
    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins d'être venus témoigner aujourd'hui.
    Madame Bielecka, vous venez de dire qu'il y a environ 7 000 jurés qui sont dans ce processus chaque année, et un très petit nombre d'entre eux ont recours aux services de counseling. Croyez-vous que c'est parce que la majorité des jurés n'ont pas besoin de ces services de counseling, parce qu'il y a un manque de volonté de leur part ou parce qu'il n'y a, peut-être, pas assez d'information pour qu'ils prennent conscience que ce service leur est offert?
    Le counseling est quelque chose de très personnel. Je ne crois pas que quiconque ait nécessairement besoin de counseling, mais je crois aussi que c'est tout un processus d'y avoir recours. Quiconque a déjà suivi des séances de counseling sait que c'est extrêmement difficile. Cela demande beaucoup d'efforts de la part de la personne. Donc, je crois que de demander ou non ces services dépend de la personne. Je crois que cela explique pourquoi certaines personnes choisissent d'y avoir recours, et d'autres, non. Certaines personnes ont déjà du soutien au sein de leur collectivité, par exemple leur famille et leurs amis, sur qui elles peuvent s'appuyer davantage, disons, que sur un conseiller.
    Pour ce qui est de l'information communiquée aux jurés, chacun d'entre eux dans notre province reçoit notre dépliant. Je l'ai même apporté ici aujourd'hui pour le Comité. Vous pourrez vous y référer à l'avenir. Dans le dépliant lui-même, il y a aussi une petite carte que vous pouvez prendre séparément. Nous avons pensé, en Ontario, qu'il arrive que les effets des traumatismes se manifestent parfois plus tard. À ce moment-là, le dépliant est peut-être déjà perdu, alors nous avons conçu une carte qui peut aller dans le portefeuille afin que les gens puissent avoir le numéro avec eux à tout moment.
    L'information est aussi en ligne. Les gens peuvent communiquer avec nous ou avec des conseillers directement en appelant à notre numéro sans frais. Cependant, si un membre du public communique avec notre ministère ou avec un palais de justice à propos de ce service, il sera dirigé directement vers Morneau Shepell.
    Quel est le délai entre le moment où le juré est relevé de ses fonctions et celui où, essentiellement, il accède à ces services? Doit-il s'en prévaloir dans un délai précis?
    En Ontario, nous n'avons pas de délai établi. Essentiellement, lorsque nous avons élaboré ce programme, en partenariat avec Morneau Shepell et à l'aide des bons conseils que nous avons reçus de l'Alberta, nous voulions que personne ne soit désavantagé ou laissé pour compte. Nous ne pensions pas être bien placés pour déterminer à quel moment une personne n'a plus besoin de nos services. Nous voulions qu'ils soient accessibles à tout juré, en tout temps. Il arrive que ces choses se manifestent plusieurs mois ou années après coup. Nous voulions que les gens se sentent soutenus, sans égard au moment où ils ont servi comme juré.
    Y a-t-il en Ontario un processus de débreffage officiel pour les jurés d'un procès qui vient tout juste de se terminer, mené par les tribunaux ou par Morneau Shepell, le cas échéant?
    Je ne dirais pas que le processus est uniforme dans l'ensemble de la province. Je ne pense pas qu'il y ait de processus de débreffage officiel. Je sais que certains fonctionnaires judiciaires, selon les faits de l'affaire et ce qui s'est passé au cours du procès en question, pourraient choisir de s'adresser au jury. Ce qui arrive, à la fin, c'est que les jurés reçoivent une brochure et sont informés des services de counseling qui leur sont offerts.
    Pensez-vous qu'un processus de débreffage officiel et uniforme serait utile aux jurés en général?
    Oui. D'après certains des renseignements que nous avons obtenus d'anciens jurés, et comme le Comité l'a également entendu dire lors de séances passées, les jurés se sentiraient appuyés par une séance officielle de débreffage à la fin du procès. Je suppose qu'ils auraient l'impression de pouvoir tourner la page, dans un sens, sur leur expérience.

  (1700)  

    Des témoins antérieurs nous ont dit qu'il y a un genre de sondage de sortie, un questionnaire sur la satisfaction, qu'on mène auprès des personnes qui ont recours aux services de counseling. Un processus semblable est-il mené en Ontario également, dans le cadre duquel on fait remplir un questionnaire sur la satisfaction? Le cas échéant, pouvons-nous voir le genre de questions qui figurent dans ce sondage?
    Claude, pouvez-vous répondre à cette question au nom de Morneau?
    Absolument.
    À la suite de la première séance, un sondage sur papier est fourni au juré. Il lui appartient de remplir ce document et de le retourner. Ces sondages sont réunis et envoyés au ministère, qui compile les statistiques.
    Pouvons-nous le voir? Quelles sont certaines des questions posées dans ce sondage?
    Les questions sont fondées sur notre Programme d'aide aux employés, alors il comporte des questions comme: « Auriez-vous perdu des journées si vous n'aviez pas accédé au service? » Il contient des questions au sujet de la qualité du service, du premier appel jusqu'à la rencontre avec le conseiller également.
    Merci.
    Merci beaucoup, madame Khalid.
    Nous voudrions demander aux représentants de l'Ontario un exemplaire de ce sondage, si possible — s'il vous plaît —, ainsi que toutes les statistiques que vous avez compilées sur les taux de satisfaction, qui ne sont pas confidentielles et que vous pouvez communiquer. Nous avons fait la même demande aux représentantes de l'Alberta. Merci.
    Nous allons maintenant passer à M. MacGregor.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'avoir présenté leurs commentaires d'expert dans le cadre de notre étude aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de comparaître devant nous.
    Madame Bielecka, vous avez affirmé durant votre témoignage qu'à la conclusion d'un procès, il peut y avoir jusqu'à huit séances de counseling. Comme nous le savons, certains procès peuvent s'étendre sur une bonne partie de l'année ou même plus longtemps. Avez-vous mentionné quoi que ce soit qui pourrait être offert au beau milieu d'un procès, si un juré en est, disons, au cinquième mois d'un procès pour meurtre particulièrement atroce et qu'il ressent le besoin de recevoir des services de counseling pour l'aider à gérer ses émotions?
    Nous sommes très conscients de ce problème, évidemment, tout comme vous, en tant que comité.
    Nous voulions établir un équilibre entre les obligations juridiques et le pouvoir discrétionnaire qu'on devrait conférer au fonctionnaire judiciaire dans la salle d'audience à cet égard. J'ai aussi mentionné dans mon témoignage le fait qu'à tout moment, les jurés peuvent faire part de toutes leurs préoccupations à un juge.
    En Ontario, notre façon de régler ce problème est la suivante: si un juré a l'impression de ne pas pouvoir continuer, il fait part de cette crainte au fonctionnaire judiciaire, qui doit ensuite déterminer s'il convient que cette personne obtienne des services de counseling ou qu'elle soit excusée et ne continue pas. Si le fonctionnaire judiciaire autorisait cette personne à recevoir des services de counseling au cours du procès, nous lui accorderions évidemment l'accès au service.
    Nous pouvons constater que l'intérêt de plusieurs administrations provinciales à l'égard de ces genres de services de soutien semble être croissant, ce qui est une bonne chose. Êtes-vous au courant de discussions entre diverses administrations provinciales? Savez-vous si un soutien est offert par d'autres gouvernements provinciaux en ce qui a trait au fonctionnement du programme ontarien? Remarquez-vous un intérêt accru? Quel est le degré d'intérêt manifesté actuellement par les autres provinces dans le cadre de leurs relations avec l'Ontario?
    Nous avons été joints par les personnes dont a parlé — je crois — Shauna. Nous avons tenu des conversations avec des représentants du Yukon et de l'Alberta. Des gens de la Colombie-Britannique ont fait appel à moi. Nous avons communiqué sur toutes les tribunes possibles le fait que nous, en tant que province, sommes disposés — et je le suis — à parler à quiconque a besoin de conseils et de soutien dans n'importe laquelle des autres provinces. Ces personnes peuvent me joindre en tout temps, et nous sommes disposés à leur faire part de notre expérience. Nous pensons que c'est extrêmement important et bénéfique. Nous voudrions aider les autres provinces à mettre le programme en place, je dirais.
    Comme vous le savez peut-être, nous avons amorcé cette étude la semaine dernière par des témoignages très poignants d'anciens jurés, dont notamment M. Mark Farrant. Je suis certain que vous le connaissez très bien grâce à sa contribution aux pressions exercées à cet égard.
    Quand j'ai posé la question à chacun des jurés, ils ont tous affirmé appuyer l'idée d'un certain genre de norme nationale. Ils étaient fortement d'avis — chacun d'entre eux — que tous les jurés, qu'ils soient à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Colombie-Britannique, rendent le même service à leur collectivité. Ils devraient bénéficier de ce genre de système de soutien. Vous êtes dans une position privilégiée, compte tenu de votre expertise concernant le fonctionnement du programme ontarien, mais, au bout du compte, en tant que comité fédéral, nous sommes conscients du fait que l'administration de la justice relève de la compétence provinciale.
    De votre point de vue de représentante du ministère du Procureur général, quelle est votre opinion au sujet de notre examen de cette question et de la possibilité d'établir une norme nationale? Voudriez-vous que le Comité formule des recommandations précises, plus particulièrement à l'intention du ministre de la Justice? Je me demande seulement quelle place occupe cette question, de votre point de vue.

  (1705)  

    Nous sommes très impatients de connaître les résultats des travaux du Comité et de donner suite à tout renseignement supplémentaire qu'il est disposé à trouver et à communiquer. Nous avons hâte de recevoir toute aide financière et d'offrir d'autres services de soutien aux jurés afin de contribuer à l'expansion du programme de la manière qui convient.
    Pour ce qui est d'une norme nationale, je souscris assurément aux commentaires formulés par les anciens jurés, selon lesquels tout le monde doit bénéficier d'un genre de soutien. J'ajouterais qu'il serait important que les provinces jouissent d'une certaine marge de manœuvre pour déterminer comment appliquer la norme nationale — si cette norme devait exister — de façon à ce qu'elle soit le plus logique possible dans cette administration particulière, pour les collectivités qui s'y trouvent.
    Merci.
    Madame Jensen, je voudrais également obtenir le point de vue du Yukon sur la question que je viens tout juste de poser. En ce qui concerne les recommandations que peut formuler le Comité et les témoignages que nous avons entendus précédemment au sujet d'une norme nationale, avez-vous des idées dont vous voudriez faire part au Comité afin de l'aider à élaborer ces recommandations?
    Du point de vue du Yukon, nous sommes également très intéressés par le travail du Comité et par les recommandations qui sont attendues. Comme l'a affirmé ma collègue de l'Ontario, je recommande que chaque province et territoire se voie accorder une petite marge de manœuvre quant à la façon de mettre en œuvre la norme.
    Par exemple, l'une des excellentes caractéristiques de notre programme, c'est que nous donnons au conseiller la capacité de recommander davantage de séances, au besoin, au lieu de simplement établir un maximum de quatre ou huit séances, ou peu importe le nombre. La marge de manœuvre est importante.
    Il est certain que les provinces et territoires travaillent ensemble sur un certain nombre d'enjeux liés à la justice, et je m'attendrais à ce que ce soit le cas ici.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Sikan, M  Iacono va-t-il prendre votre temps de parole? Oui.
    Allez-y.
    Merci beaucoup.
    En ce qui concerne ce programme, quelles sont ses forces et ses faiblesses? Pouvez-vous les faire ressortir? Il est assez nouveau... moins d'un an, plus ou moins.
    Parmi les forces de notre programme, mentionnons le fait qu'il n'y a aucune limite de temps et que nous sommes disposés à travailler sur toute demande qui nous est présentée par l'intermédiaire de Morneau ou d'anciens jurés.
    Nous avons tenté de faire en sorte qu'il reste le plus flexible possible afin d'éliminer les anomalies, tout en respectant une certaine norme de base pour tout le monde. Il nous fallait manifestement une certaine structure, mais nous voulions nous assurer que nous pouvions l'adapter, au besoin.
    Une autre force, c'est qu'il est accessible dans l'ensemble de la province et de toutes les manières dont un juré peut choisir d'y accéder. C'est important, car les gens n'auront pas tous besoin d'accéder aux services de counseling ou ne voudront pas tous le faire de la même manière.
    Je suis certain que le programme a été évalué depuis son inauguration. Quelles leçons avez-vous tirées de l'évaluation?

  (1710)  

    Je pense que la leçon que nous avons tirée, c'est que nous étions préoccupés par le nombre de séances, au moment où nous avons lancé le programme. Nous voulions nous assurer que tout le monde aurait accès au service. Je suis heureuse de déclarer que nous n'avons pas atteint le nombre maximal de séances et que nous n'avons reçu aucune demande à laquelle nous n'avons pas pu accéder, du point de vue des mesures d'accommodement ou de la langue.
    C'est assez intéressant. Plus tôt, vous avez affirmé que 7 000 procès ont eu lieu...
    Oui.
    ... et que seulement 24 personnes ont eu recours à ce service au cours de l'année dernière. Est-ce exact?
    Sept mille jurés et...
    ... et seulement 24 y ont eu recours.
    Oui.
    Est-ce parce que les jurés ne sont pas au courant de son existence? Est-ce parce qu'ils sont gênés ou qu'ils se sentent intimidés? Quelle est la raison? Le savez-vous? Est-ce que cela fait partie de votre processus de questionnement?
    Dans le cas de ces types de programmes, je ne pense pas que l'utilisation, pour ainsi dire, soit nécessairement une mesure du succès, car le counseling est une chose personnelle. De mon point de vue, chacun a le choix d'utiliser le service s'il en a besoin, mais tout le monde ne veut pas passer par le processus de counseling à la suite d'un procès.
    Par ailleurs, je pense que nous devons nous rappeler que le programme n'est offert que depuis un an. La question de la santé mentale a été mise à l'avant-plan plus que jamais auparavant, alors je m'attends à une augmentation du nombre de jurés qui y auront recours dans l'avenir.
    Je trouve les chiffres très peu élevés. Que prévoyez-vous? S'il y a eu 7 000 jurés, je m'attendrais à ce que les chiffres s'approchent d'un millier de personnes qui utilisent le service. Pour qu'il n'y en ait que 24, il faut que quelque chose ne soit pas attrayant et empêche les jurés de présenter une demande et d'avoir recours à ce service. Il faut faire quelque chose pour simplifier le processus d'inscription. Êtes-vous d'accord?
    J'espère certainement que ce n'est pas le cas, mais nous sommes assurément ouverts à toute rétroaction. Nous n'avons entendu aucune préoccupation de la part des jurés. Nous n'avons reçu aucune rétroaction négative de la collectivité; jusqu'ici, elle a été très positive. Bien entendu, s'il y a des problèmes ou si les gens estiment que des modifications devraient être apportées... nous en sommes aux débuts du programme, puisqu'il n'est offert que depuis un an, et, comme l'a mentionné ma collègue de l'Alberta, notre principal but est de fournir le plus de services possible aux jurés, alors, s'il y a quoi que ce soit qui doit ou qui pourrait être amélioré, nous accueillons favorablement cette rétroaction. Nous invitons également le Comité à nous adresser des commentaires.
    Je vous remercie de votre question.
    Il ne me reste que deux minutes, alors je vais parler très rapidement.
    Dans votre témoignage, vous avez mentionné que les jurés reçoivent une certaine explication quant à la durée et aux paramètres des procédures auxquelles ils vont participer. Mentionne-t-on également la nature sordide de ce qu'ils vont voir dans le cadre d'un procès très médiatisé, par exemple?
    C'est le fonctionnaire judiciaire qui décide quelle information va être communiquée, s'il y a lieu, à ces jurés au début du procès.
    D'accord. Ensuite, vous avez mentionné que les jurés reçoivent huit séances d'une heure chacune.
    Oui, c'est exact.
    Le nombre de ces séances est-il limité, s'ils en ont besoin d'autres?
    Il n'y a aucune limite précise au nombre de séances. C'est au cas par cas. Si nous recevons de Morneau Shepell des renseignements indiquant qu'une personne a besoin d'autres services de soutien, nous sommes disposés à tenir compte de cette situation et à la régler en conséquence.
    Est-ce au cas par cas?
    Oui. Comme je l'ai mentionné, les données sur l'utilisation indiquent que personne ne s'est jamais même approché de ce nombre.
    D'accord. Les 24 personnes que vous avez mentionnées avaient-elles toutes participé aux mêmes procès?
    Non.
    D'accord. Merci beaucoup.
    J'ai une question rapide à adresser à Shannon.
    J'aimerais revenir sur les propos qu'a tenus M. MacGregor au sujet du niveau de service et en raison de l'éloignement de vos services judiciaires. Estimez-vous que vous offrez ou dispensez le même niveau de service aux jurés après le procès?
    Je pense que oui. Au Yukon, c'est un programme très nouveau. Nous n'avons tenu qu'un procès depuis qu'il a été déployé. De ce procès, nous savons que 2 des 12 jurés ont accédé à ce service de soutien. Tout comme nos collègues de l'Alberta et de l'Ontario, nous sommes très ouverts à la rétroaction et aux leçons que nous pouvons tirer afin d'offrir encore plus de soutien aux jurés.

  (1715)  

    Était-ce par vidéoconférence ou en personne?
    Désolée; je ne connais pas la méthode par laquelle ils ont accédé aux séances.
    Le moyen n'a pas vraiment d'importance. J'étais tout simplement curieux.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Je sais que le programme est très embryonnaire, mais si vous avez des documents d'évaluation que remplissent les gens, après qu'ils ont reçu des services de counseling ou qu'ils ont eu recours au programme, nous serions heureux de les voir, de même que toute statistique que vous pourriez avoir, même s'il n'y a eu qu'un procès.
    En passant, j'ai trouvé que l'autre document que vous avez fourni expliquant aux jurés quels étaient les signes potentiels de détresse mentale était excellent et qu'il devrait assurément être considéré comme une pratique exemplaire.
    Allez-y monsieur Cooper.
    Madame Bielecka, concernant l'information fournie aux jurés au sujet de l'accès aux services, vous avez affirmé qu'ils reçoivent une brochure qui présente les coordonnées du service de counseling. Fournissez-vous quoi que ce soit aux jurés, au-delà de la brochure, afin de leur faire connaître les programmes et les services auxquels ils ont accès?
    Nous estimions que le temps était propice... En ce qui concerne l'accès aux services, les gens sont le plus conscients de leur besoin durant le procès ou immédiatement après. Ce que nous faisons, c'est fournir cette information dans la brochure. Elle ne contient pas que les coordonnées et le numéro de téléphone; elle présente également de l'information sur les conséquences de la fonction de juré, un peu comme on le fait en Alberta et au Yukon. Elle décrit aux jurés les signes et les symptômes qu'ils pourraient présenter et leur donne des directives quant à la façon de joindre le service immédiatement.
    Allez-vous nous laisser ces documents?
    Oui, je vais les laisser à l'intention de tout le monde.
    Allez-y, monsieur Iacono.
    Ma question est très vaste, mais elle pourrait nous donner une certaine orientation. Je connais le programme, mais en quoi consiste la consultation, exactement? Que dites-vous aux gens, au juste? Donnez-nous simplement de brèves informations sur ce que vous faites exactement dans le cadre de votre counseling. Que suppose-t-il?
    Monsieur, voudriez-vous clarifier votre question, s'il vous plaît? Voulez-vous savoir ce que comprend le counseling, exactement?
    Oui. Je sais que chaque personne et chaque cas sont différents, mais quels sont les outils habituels que vous utilisez pour communiquer avec les gens qui font appel à votre service pour obtenir de l'aide?
    Claude, pouvez-vous répondre à cette question au nom de Morneau Shepell, s'il vous plaît?
    En ce qui concerne la séance, le juré rencontre un conseiller titulaire d'une maîtrise. Le soutien que nous fournissons est ciblé sur le court terme. Nous appuyons le juré en répondant à ses besoins. En plus de procéder à une évaluation, à l'occasion de la première séance, nous déterminons ce qui est requis et établissons un plan que pourra utiliser le juré.
    Je voudrais poser deux questions à Mme Bielecka.
    Tout d'abord, vous avez consciemment décidé de ne pas offrir de services de counseling automatiquement durant le procès, contrairement à ce qu'a fait l'Alberta. Vous avez affirmé que vous deviez établir un équilibre entre les préoccupations juridiques et les problèmes de santé mentale auxquels font face les jurés. Même si, dans certaines provinces, il est possible pour un juré de se retirer, il s'agit d'une question légèrement différente. Pouvez-vous nous parler de la façon dont vous en êtes arrivés à cette décision et dont vous avez tenu compte de l'influence que pourrait avoir un conseiller sur un juré? Pouvez-vous nous présenter certains des problèmes qui pourraient découler de services de counseling reçus durant un procès? Décrivez-nous les conséquences potentielles sur les jurés et expliquez-nous pourquoi l'Ontario en est arrivé à sa décision.
    Nous avons compris que nous n'étions pas bien placés pour décider, au nom de tous les jurés et fonctionnaires judiciaires, que tous les membres du jury pouvaient accéder à du counseling durant le déroulement d'un procès. Nous avons compris que tout ce qui se passe dans la salle d'audience doit être laissé à la discrétion du juge. Nous avons estimé qu'il valait mieux laisser le juge prendre cette décision. Les fonctionnaires judiciaires savent que les jurés peuvent demander à se retirer ou à faire l'objet d'une attention spéciale pour toutes sortes de motifs, et ce n'est que l'un des éléments dont ils pourraient avoir besoin à mesure qu'ils suivent le processus. Voilà pourquoi nous avons choisi d'emprunter cette voie.

  (1720)  

    J'ai une petite question complémentaire à ce sujet. Vous pouvez probablement parler uniquement en votre propre nom, car vous n'avez probablement même pas envisagé la question à l'échelle du ministère, mais seriez-vous favorable à une exception qui permettrait — selon le modèle australien — aux jurés de discuter avec un conseiller en santé mentale des délibérations d'un procès qu'il leur serait actuellement interdit d'aborder?
    C'est une question difficile. Je ne suis pas certaine d'être bien placée pour y répondre. Serais-je favorable à l'exclusion?
    Certains jurés se sont manifestés, ont raconté leur expérience et ont parlé des difficultés qu'ils éprouvent, même après le procès et les réponses de counseling, à communiquer certains des détails de l'événement qui leur a causé les problèmes émotifs dont ils ont souffert. Comme l'Australie avait une telle exception en place et qu'il semble que l'étude de 2009 de l'Alberta contenait une recommandation en ce sens, je me demandais simplement si les responsables ontariens avaient une opinion, ou bien si vous aviez une opinion personnelle, à la lumière de vos connaissances.
    Je n'ai pas d'opinion personnelle. Je pense qu'un professionnel du droit serait mieux placé pour répondre à cette question.
    D'accord.
    J'ai une dernière question au sujet du bilinguisme. Vous avez affirmé que ces services sont offerts dans les deux langues. Comment vous assurez-vous que la personne qui téléphone a un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en Ontario, à des services de counseling en français?
    Claude, pourriez-vous répondre à cette question? Ce serait merveilleux.
    Absolument. Quand on compose le numéro, on a le choix entre l'anglais ou le français, alors la personne qui appelle peut ensuite parler dans la langue qu'elle préfère.
    Vous y avez affecté du personnel de manière à ce que des personnes bilingues répondent à ces appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7?
    Tout à fait, et je dirais que certains employés parlent un certain nombre d'autres langues également.
    Les conseillers de partout en Ontario, même dans les petites collectivités, sont-ils en mesure de fournir ce service de counseling en français?
    Pour l'instant, nous pouvons fournir le soutien de façon à répondre aux besoins. Je pense que la beauté de notre réseau de conseillers tient au fait que, s'il faut faire intervenir d'autres conseillers parlant d'autres langues, nous pouvons le faire, mais, actuellement, nous avons le personnel pour offrir des services en anglais et en français, oui.
    Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur Liepert.
    Si vous avez traité de cette question plus tôt, je m'en excuse, mais avez-vous établi un budget pour ce programme, pour l'exercice en cours?
    Le programme est complètement financé, et il n'en résulte aucun coût supplémentaire pour notre ministère. Il fait partie de notre allocation financière actuelle.
    Mais, avez-vous estimé à l'interne les coûts de ce programme? Peut-être que je pourrais poser la question comme suit, pour être plus clair: du point de vue de Morneau Shepell, s'agit-il d'une facturation à l'utilisation ou d'un contrat-cadre? Comment cela fonctionne-t-il?
    Monsieur Bourque, avez-vous entendu la question?
    Pourriez-vous la répéter?
    M. Liepert voulait savoir comment Morneau Shepell était payé par l'Ontario. Est-ce par incident ou à l'heure? Quelle est la somme totale que paie l'Ontario par année à Morneau Shepell pour que la société fournisse ce service? Voilà la question qu'il a posée.
    Merci.
    Un peu comme dans le cas du programme albertain, les services sont facturés à l'heure.
    Vous affirmez que, quelle que soit la demande à l'égard des services, vous avez conclu une entente avec Morneau Shepell afin que les services soient fournis, puis facturés.
    C'est exact. C'est fondé sur la formule de rémunération à l'acte, de sorte que les heures qui sont utilisées permettront ensuite la facturation, oui.
    Je pense que ce serait utile que nous ayons une idée de ce que coûte ce programme annuellement, car, si nous devons présenter une recommandation relativement à des normes, il serait utile d'avoir une idée des coûts que vont devoir engager les provinces. Je suis certain que, dans l'ensemble, ce n'est pas grand-chose, mais, s'il y avait un moyen pour nous d'obtenir une estimation, ce serait utile.
    Laissez-moi simplement poser une question. En Alberta, je pense que les témoins ont affirmé que c'était 120 $ l'heure. Je n'arrive pas à m'en souvenir; c'était quelque chose de ce genre.
    C'était 140 $.
    C'était 140 $ l'heure. Si nous disons que c'est en moyenne trois visites par juré, c'est 140 $ fois 3, donc c'est 420 $ fois 24 jurés. Dans ce cas, nous approchons-nous du vrai chiffre en faisant ce calcul, ou bien nous manque-t-il d'autres coûts?

  (1725)  

    Les chiffres que vous avez fournis sont exacts.
    D'accord.
    La raison pour laquelle je pose la question, c'est que, s'il y a de la résistance de la part des provinces, je pense que nous pourrons affirmer sans craindre de nous tromper qu'il est question de milliers de dollars, pas de millions de dollars.
    Oui.
    Je pense qu'il est important pour nous d'avoir cette assurance si nous devons formuler des recommandations, alors je vous remercie.
    Y a-t-il d'autres questions, chers collègues?
    Sinon, je veux remercier infiniment les représentants de l'Ontario et du Yukon qui ont comparu devant nous aujourd'hui. Vous avez été incroyablement utiles. Merci encore à la province et au territoire d'être à l'avant-garde et d'avoir une longueur d'avance pour ce qui est d'aider les jurés au sein de leur administration. Le Comité vous en est très reconnaissant, et il prêtera assurément une grande attention aux propos que vous avez tenus.
    La séance est levée.
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