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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 94
mardi 1 mai 2018, 15 h 32 à 17 h 29
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
Association des agents de probation de l'Ontario
• Christine Beintema, vice-présidente
• Chris Podolinsky, président
Conseil canadien des avocats de la défense
• Dean Embry, avocat de la défense
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
• Savannah Gentile, directrice, Mobilisation et affaires juridiques
Société John Howard du Canada
• Catherine Latimer, directrice exécutive
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).

Motion

Michael Cooper propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne entreprenne le plus tôt possible une étude sur les postes de juges vacants au Canada et sur les répercussions de ces vacances sur l’administration de la justice;

Que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada comparaisse devant le Comité pour expliquer le grand nombre de postes vacants au sein de la magistrature;

Que le Comité entende des témoins qui ont été touchés par le manque de nominations à la magistrature, y compris des victimes d’actes criminels pour lesquelles le procès de l’accusé a été abandonné par la Couronne ou dont la cour a ordonné l’arrêt des procédures en raison des délais;

Que le comité entende des témoins pendant cinq réunions;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre et que le gouvernement fournisse une réponse aux recommandations du Comité.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Chris Podolinsky et Christine Beintema font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 27, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Savannah Gentile, Dean Embry et Catherine Latimer font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 26, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Geoffrion