Michael Cooper propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne entreprenne le plus tôt possible une étude sur les postes de juges vacants au Canada et sur les répercussions de ces vacances sur l’administration de la justice;

Que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada comparaisse devant le Comité pour expliquer le grand nombre de postes vacants au sein de la magistrature;

Que le Comité entende des témoins qui ont été touchés par le manque de nominations à la magistrature, y compris des victimes d’actes criminels pour lesquelles le procès de l’accusé a été abandonné par la Couronne ou dont la cour a ordonné l’arrêt des procédures en raison des délais;

Que le comité entende des témoins pendant cinq réunions;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre et que le gouvernement fournisse une réponse aux recommandations du Comité.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Chris Podolinsky et Christine Beintema font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 27, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Savannah Gentile, Dean Embry et Catherine Latimer font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 26, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.