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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 96
mardi 8 mai 2018, 15 h 31 à 16 h 17
Présidence
Anthony Housefather, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Chloé Forget, analyste
 
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Jacques Maziade, greffier législatif
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-375, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 1, de ce qui suit :

« a.1) tout aspect de l'état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à  »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-375, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 721 de la même loi est remplacé par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

(3.1) Les renseignements visés à l'alinéa (3)a.1) sont déposés auprès du tribunal dans un document séparé, lequel est examiné par le tribunal pour établir si la communication de l'un ou de l'autre des renseignements qui y figurent serait contraire aux intérêts du délinquant. »

Il s'élève un débat.

À 15 h 48, la séance est suspendue.

À 15 h 54, la séance reprend.

Rob Nicholson propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « si », de ce qui suit :

« l'un ou l'autre des renseignements qui y figurent ne devrait pas être communiqué, compte tenu des intérêts du délinquant en matière de vie privée. »

Le sous-amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le débat se poursuit sur l'amendement de Murray Rankin.

L'amendement modifié de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-375, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

• L'hon. Mobina S.B. Jaffer, sénatrice
• John Aldag, député, Cloverdale—Langley City
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 avril 2018, le Comité entreprend l'examen du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Le président met en délibération l'article 1.

John Aldag et Mobina S.B. Jaffer font des déclarations.

L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Geoffrion