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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 096 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 8 mai 2018

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous allons régler une petite question d'administration interne avant de passer à l’étude article par article du projet de loi C-375. Comme tout le monde le sait, nous avions prévu de déposer jeudi notre rapport à la Chambre sur les jurés, et notre conférence de presse devait avoir lieu à midi, mais, par respect pour le fait que, malheureusement, certains d’entre nous vont assister à des funérailles — en particulier M. Nicholson —, nous allons retarder la conférence de presse et le dépôt du rapport, si tout le monde est d’accord, jusqu’à notre retour le mardi 22 mai. Nous le déposerons à 10 heures à la Chambre, puis nous ferons la conférence de presse. Par ailleurs, M. Rankin a une réunion: il ne pourra donc se joindre à nous qu'à 13 h 15. Si tout le monde est d'accord, la conférence de presse aura lieu à 13 h 15 le mardi 22 mai.
    Nous nous réunirons comme d'habitude jeudi, parce que nous avons des témoins qui viennent de l’extérieur de la ville. C'est pourquoi nous continuerons notre travail. La réunion aura donc lieu comme prévu jeudi, mais pas la conférence de presse. Est-ce que tout le monde est d’accord?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Notre journée s'annonce très intéressante pour le Comité, parce que nous avons deux projets de loi à étudier article par article, ce qui est probablement exceptionnel. C'est peut-être même un record, je ne sais pas. Julie, pourriez-vous faire une recherche et publier un communiqué de presse, si c’est le cas.
    Pouvons-nous faire rapport de cela, s’il vous plaît?
    Des voix: Oh, oh!
    (Article 1)
    Il n'y a, en fait qu'un seul article dans le projet de loi C-375. Nous avons reçu trois propositions d'amendement pour cet article, dont deux sont semblables et une est retirée, le LIB-1.
    Il y a donc deux amendements à décider. Le premier est LIB-2.
     Monsieur McKinnon, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J’aimerais proposer cet amendement en raison de certaines préoccupations soulevées par des témoins. Il vise principalement à clarifier la formulation concernant les troubles mentaux, etc., mais il précise également ce dont il est utile de tenir compte dans la détermination de la peine. Je pense que c’est ce qu’il fallait. Je crois que tout le monde a un exemplaire de l’amendement, alors je ne vais pas le lire, mais je le propose.
    Très bien. Y a-t-il une discussion?
    Je précise qu’il y a trois changements fondamentaux par rapport à la formulation originale du projet de loi. Premièrement, « troubles mentaux » est remplacé par « état mental »; deuxièmement, s'assurer que l'information est pertinente aux fins de la détermination de la peine; troisièmement, « programmes de soins de santé mentale » est remplacé par « les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition ». Ce sont les trois changements proposés à la suite des témoignages que vous avez entendus.
    Oui, c’est ce que je voulais dire.
    C'était une simple précision.
    Nous allons maintenant passer au débat. Quelqu’un veut-il intervenir à ce sujet?
    Monsieur Rankin, allez-y.
    Je pense que c’est une excellente idée.
    D’accord. Je vais donc mettre la question aux voix.
    (L’amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Passons maintenant à l'amendement NDP-1.
    Monsieur Rankin, vous avez la parole.

  (1535)  

    Merci.
    J'étais absent. Mon collègue Alistair MacGregor, lui, était ici, mais je crois comprendre que Dean Embry, du Conseil canadien des avocats de la défense, y était favorable en général, mais qu’il s'inquiétait de la protection de la vie privée à l'égard de la production de renseignements sur la santé mentale du délinquant devant un tribunal en toutes circonstances.
    Mon amendement — et j'en viendrai à la formulation dans un instant — propose que les renseignements utiles soient communiqués au juge sans qu'ils soient inutilement versés au dossier public dans tous les cas. Idéalement, ces renseignements seraient fournis dans une section qui ne serait examinée que par le juge dans une partie du rapport, et dont on tiendrait compte dans la détermination de la peine. Cela nous permettrait de préserver le droit à la vie privée du délinquant et de tenir compte de cette préoccupation. Au moins, on aura essayé de répondre à la préoccupation de Me Embry. Je crois comprendre qu’il appuyait le projet de loi en général, mais qu’il avait une préoccupation très précise.
    J’ai travaillé avec le conseiller législatif. Cet amendement est rédigé à partir de l’article de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui porte sur la divulgation de renseignements concernant la santé physique ou mentale. Les termes utilisés dans la loi actuelle sont « sans le consentement de cet individu ». Il y est question de « médecins en situation légale », etc. Le libellé concernant la question de savoir si cela « serait contraire aux intérêts du délinquant » est tiré de cette loi. L’objectif était d’essayer de faire le parallèle avec une loi dont la préoccupation première est la protection de la vie privée et d’utiliser un vocabulaire semblable dans la modification du Code criminel.
     Je comprends. Voilà qui est instructif.
    Monsieur Fraser, allez-y.
    Merci, monsieur Rankin. Je comprends le point de vue de M. MacGregor, et votre intervention est utile. Le témoin a en effet exprimé une préoccupation concernant la protection de la vie privée.
    Ce que je reproche à ce genre de disposition du Code criminel, c’est, tout d’abord, l’expression « contraire aux intérêts du délinquant ». C’est peut-être dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'après ce que vous dites, mais je ne sais pas si c’est quelque part dans le Code criminel. Je crains qu’il soit, de ce fait, encore plus difficile pour un juge de savoir exactement ce qu'il doit faire pour déterminer l’intérêt du délinquant. Quelle est la portée de cette exigence? Le juge doit-il déterminer cet intérêt au regard de la peine, de la protection de la vie privée ou de l'emploi? Je crains simplement que cette expression n'apparaisse nulle part ailleurs dans le Code criminel et qu’elle crée beaucoup de confusion chez les juges.
    De plus, la question de la protection de la vie privée ainsi envisagée signifie que, si un juge chargé de la détermination de la peine utilise les renseignements contenus dans le rapport pour prendre sa décision, ces renseignements seront évidemment indiqués, de vive voix ou par écrit, dans la décision découlant de l’audience de détermination de la peine. Ce sera donc rendu public de toute façon.
    Je comprends l'idée. Je comprends que cela puisse être une préoccupation, mais je pense que cet amendement entraînerait en fait d’autres problèmes et conséquences imprévues que nous pourrions éviter en ne l’acceptant pas. C’est pourquoi je voterai contre la motion.
    Monsieur Rankin, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, puisque vous n’avez pas pu être présent lorsque Me Embry a témoigné, j’aimerais également rappeler que ces questions ont été posées à Me Embry. J’aurais bien aimé avoir la transcription sous les yeux.
    Ce qu'il a dit, en gros, c'est que le fait de ne pas l’inclure dans le document signifie qu’il serait quand même présenté au tribunal, mais que cela se ferait verbalement. Il serait plus difficile d’aller chercher cette information parce qu’il faudrait d’une façon ou d’une autre obtenir un exemplaire de la transcription du débat judiciaire, mais ce serait théoriquement possible. Je crois qu’il a dit que ce serait simplement plus difficile. J’aurais aimé avoir la transcription.
    En fait, je l’ai.
    D’accord, parfait. Allez-y.
    Je vais la lire, puis je verrai si je peux répondre aux préoccupations soulevées par M. Fraser.
    M. MacGregor a dit:
Ce n'est qu'une question rapide. Je veux épuiser tous mes recours relativement au projet de loi.
Maître Embry, vous avez soulevé des préoccupations au sujet de la possibilité que le rapport présentenciel fasse partie du dossier accessible au public. Je ne sais pas si c'est déjà possible, mais si nous pouvions trouver un libellé qui ferait de cette section du rapport présentenciel un rapport distinct et confidentiel à l'intention du juge, que lui seul pourrait consulter, est-ce que cela dissiperait certaines de vos préoccupations?
     Me Embry a répondu: « Oui, c'est certain. »
    C’est un aspect qui le préoccupait. Si le libellé que nous avons reçu ne répond pas à ces préoccupations, je me demande s’il serait possible de dire ceci au paragraphe 721(3.1) proposé: « Les renseignements sur les aspects visés par l’alinéa (3)a.1) doivent être déposés auprès du tribunal dans un document distinct, et le tribunal doit examiner le document pour déterminer si celui-ci doit être divulgué compte tenu de la protection de la vie privée du délinquant. »
    Cela donnerait au juge un pouvoir discrétionnaire explicite. Et cela ne porterait que sur le droit à la vie privée du délinquant.
    Je pense que vous allez me répéter que ce libellé n’est pas dans le Code criminel. Mais, si vous pensez que c'est un souci légitime, si Me Embry, qui parle au nom des avocats de la défense, a signalé quelque chose que vous approuvez, je serais enclin à y répondre en précisant « si le document doit être divulgué compte tenu de la protection de la vie privée du délinquant ».

  (1540)  

    Je comprends, mais pour l’instant, nous ne faisons que discuter. Nous ne proposons ni amendements ni sous-amendements. Nous sommes simplement en train de parler. Au moment voulu, ce sera quelqu’un d’autre qui proposera un sous-amendement, mais pour l’instant, je pense qu'il s'agit simplement d'en discuter.
    Monsieur Fraser, allez-y.
    J'aimerais que M. Rankin nous donne plus de détails sur ce qu'a dit M. Housefather au sujet du fait que cela n’empêcherait pas nécessairement quelqu’un de trouver cette information. Il sera évidemment rendu public pendant l’audience de détermination de la peine, mais ce serait simplement plus difficile.
    Ne pensez-vous pas que le simple fait de rendre l’accès à l’information plus difficile n'équivaut pas nécessairement à protéger la vie privée de ces personnes?
     Nous ne vivons pas dans un monde idéal. Cependant, pour vous donner un exemple, si vous vous trouvez dans une petite salle d’audience à Annapolis Royal, en Nouvelle-Écosse, et que cela se produit, le fait que cela puisse se trouver dans une sorte de fichier numérique, ou que cela puisse être disponible d’une autre façon n'importe où dans le monde, me préoccupe davantage que si cela s'échappe dans une certaine salle d’audience et qu’aucun journaliste n’est là pour l’entendre.
    Ce n’est pas parfait, mais ce projet de loi est une mesure très positive si nous voulons protéger la vie privée des intéressés. Le gars n’obtiendra jamais un emploi. C’est un schizophrène, et tout à coup le monde le sait. C’est une chose contre laquelle nous devons nous prémunir. Il pourrait y avoir des raisons légitimes de ne pas en informer le monde. Si un rapport présentenciel dit que le délinquant est schizophrène, bonne chance pour obtenir un emploi plus tard.
    J’ai cru comprendre que c’est la raison pour laquelle nous essayons de corriger cette disposition.
    Il y a aussi que, si vous faites un rapport sur l'état mental d'une personne, il peut s'y trouver des renseignements qui ne sont pas pertinents. S’il est utile de savoir que la personne a un problème mental et que cela entre en ligne de compte dans la détermination de la peine ou dans la condamnation de cette personne, là je comprends. Il serait dans son intérêt que cela soit rendu public.
    Étant donné que ce projet de loi exige le rapport présentenciel sur l'état mental, je crains davantage qu’il contienne toutes sortes de renseignements sur toute la vie de l'intéressé.
    Je suis d’accord avec M. Rankin à cet égard. Si ces renseignements sont rendus publics, ils pourraient faire du tort aux délinquants, et cela n’aurait rien à voir avec le fait qu'ils seront reconnus coupables ou avec le type de peine qu’ils devront purger.
    N’oubliez pas que nous venons d’amender le projet de loi pour dire que cela doit être en rapport avec la détermination de la peine. Nous avons retiré cet énoncé général...
    Je crains que les personnes qui rédigent ces rapports ne pensent qu’elles doivent tout raconter et que ce soit au tribunal de décider ce qui est utile.
    Monsieur Rankin, allez-y.
    Il se pourrait qu’un juge éclairé dise simplement que la cause comprend des éléments liés à la santé. Il ne dirait pas nécessairement: « Oh, au fait, ce type est schizophrène. » Le juge pourrait simplement dire, en audience publique, qu’il y a des enjeux en matière de santé, et personne n'aurait besoin de voir tous les documents par la suite.
    Monsieur Fraser, c'est à vous.
    C'est ce qui se passe déjà en général. Les juges s'occupent déjà de retenir les questions utiles, qu'il s'agisse des circonstances de l’infraction ou de la situation du délinquant. Ils en tiennent compte.
    Cela ne se fait pas pour l'instant, et il n’y a pas de problème. Je comprends que nous exigeons maintenant qu’ils y réfléchissent, mais, étant donné la restriction de la pertinence à l'égard de la détermination de la peine, je ne suis pas certain. Nous essayons de résoudre un problème qui n’existe pas actuellement, à mon avis du moins. Cela causerait plus de problèmes que cela n’en résoudrait.

  (1545)  

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?
    Le ministère a été invité, mais, malheureusement, personne n'est venu. J’aimerais connaître le point de vue du ministère sur cet amendement.
    M. Rankin a présenté le libellé original. Pour modifier ce libellé, il faudrait que quelqu’un propose un amendement à l’amendement ou un sous-amendement, et cela ne peut pas être M. Rankin. Quelqu’un d’autre doit modifier le libellé proposé par M. Rankin.
    Je vais maintenant donner la parole à qui voudra et je verrai si M. Rankin est d’accord. Quelqu’un est-il prêt à le faire?
    Je suis prêt à le faire.
    M. Nicholson propose un sous-amendement pour modifier le libellé du paragraphe initial.
    Pourriez-vous nous lire la motion, monsieur Rankin?
    Elle se lit comme suit: « (3.1) Les renseignements sur les aspects visés par l’alinéa (3)a.1) doivent être déposés auprès du tribunal, et le tribunal doit examiner le document et déterminer si celui-ci doit être divulgué compte tenu de la protection de la vie privée du défendeur. »
     Désolé, nous allons en obtenir un exemplaire pour pouvoir la lire. J’en ai une partie, mais pas le tout. Je crois qu’il va l’écrire tout de suite.
    Oh, mon Dieu, vous auriez dû être médecin.
    J’ai l’impression que c'est long à cause de mon écriture.

  (1555)  

    Pourriez-vous rédiger tout cela en un seul paragraphe? Je ne pense pas que nous puissions même l’adopter ainsi.
    Nous allons suspendre la séance pendant une minute.

    


    

    Mesdames et messieurs, je vous remercie de votre patience et je remercie Murray de l’avoir écrit.
    Je vais maintenant demander au greffier de relire le tout pour voir comment se lirait la disposition avec le sous-amendement. Je ne sais pas si quelqu’un d’autre peut lire l’écriture.
    Elle se lirait comme suit: « (3.1) Les renseignements sur les aspects visés par l’alinéa (3)a.1) doivent être déposés auprès du tribunal, et le tribunal doit examiner le document et déterminer si celui-ci doit être divulgué compte tenu de la protection de la vie privée du défendeur. »
    Je me demande s'il ne faudrait pas une virgule après le mot « divulgué ».
    J'en prends note, pour être plus sûr. Oui.
    Donc, pour l'essentiel, le sous-amendement supprime les mots des lignes 5 à 7 du paragraphe et les remplace par « déterminer si celui-ci doit être divulgué compte tenu de la protection de la vie privée du défendeur ». Nous supprimons « si la communication de l’un ou l’autre des renseignements qui y figurent seraient contraire aux intérêts du délinquant » et nous le remplaçons par le nouveau libellé proposé.
    La motion est proposée par M. Nicholson, par courtoisie.
    Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement?
    Monsieur Fraser, avez-vous un commentaire?
    Non.
     Nous allons mettre le sous-amendement aux voix.
    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le sous-amendement signifie que l’amendement original de M. Rankin est modifié pour inclure le nouveau libellé, plutôt que l’ancien. Pour voter sur l’amendement lui-même, il faudra un nouveau vote, où nous déciderons s’il faut ajouter l’amendement de M. Rankin avec le sous-amendement au projet de loi.
    Je crois comprendre que, en gros, c'est ce que nous sommes en train de faire. Nous avons modifié l’amendement original de M. Rankin, qui est maintenant sous forme révisée. Nous devons maintenant en revenir à l’amendement proprement, tel qu’il a été révisé.
    Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement modifié? Voulez-vous faire un commentaire, monsieur Fraser?
    Bien sûr, si vous insistez.
    Pour l’instant, nous parlons de la motion principale modifiée. Est-ce exact?
    Oui.
    Je reconnais que c’est mieux, mais j’ai quand même l’impression qu’il y a un problème à cause de l'interprétation qu'en feront les tribunaux et l’administration. Je pense qu’on essaie de résoudre un problème qui, à mon avis, n’est pas réel à bien des égards, parce que les rapports présentenciels traitent constamment de ce genre d’information. Ils sont devant les tribunaux, et il y a des renseignements superflus qui sont rendus publics et qui ne font pas nécessairement partie de la décision du juge. Je pense que ces renseignements, qui font partie de l'audience de détermination de la peine, ne peuvent pas simplement être des allusions à certains éléments contenus dans le rapport. La plupart du temps, le juge qui détermine la peine doit décider de ce qui entre en ligne de compte dans la peine imposée. Ces renseignements font ensuite partie d'un dossier qui pourrait faire l’objet d’un appel.
    Si, dans l’exemple qui a été donné plus tôt, au lieu de parler des détails du rapport, un juge qui prononce la peine ne parle que d’un problème de santé limité, cela pourrait être problématique. Je ne sais pas s’il est nécessaire d’apporter cet amendement au projet de loi. Je pense que la meilleure façon d’aborder la question est ce que nous voyons déjà dans ce genre de rapports présentenciels divulguant peut-être des renseignements superflus. Je crois que l’amendement que nous avons proposé tout à l’heure, qui fait en sorte que ce projet de loi ne tienne compte que de l’information utile à la détermination de la peine, le restreint suffisamment pour écarter toute préoccupation qu'on tente ici de régler.
    C'est pourquoi je voterai contre la motion principale dans sa forme actuelle.

  (1600)  

    Monsieur Rankin, allez-y.
    Je respecte votre point de vue.
    Je voudrais en revenir aux principes fondamentaux. Le sommaire du projet de loi dont nous sommes saisis est très simple:
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant.
    Si nous estimons que le projet de loi C-375 vaut la peine d’être adopté, le seul objectif de mon amendement est simplement de dire que c’est une bonne idée, mais que nous devons respecter le droit à la vie privée du délinquant si nous faisons valoir l’exigence relative au rapport présentenciel. Je ne sais pas si c’est le cas ou non, mais le projet de loi exige que l’information sur l'état mental soit désormais disponible. Je dis simplement que, si nous allons dans ce sens, j’aimerais faire ce que Me Embry et les avocats de la défense nous ont dit de faire, c’est-à-dire respecter la vie privée du délinquant. C’était le seul but de l’amendement.
     Merci.
    Monsieur McKinnon, allez-y.
    Merci.
    Je ne crois pas que ce soit nécessaire de façon catégorique. Cette information est nécessaire si elle a un lien avec la détermination de la peine. Selon M. Fraser, si c’est le cas, il faut probablement la signaler au tribunal au moment de la détermination de la peine.
    Je suppose que je me trouve au milieu d'un débat en tant que non-juriste. Je ne sais pas sur quel pied danser, mais, tout compte fait, je vais appuyer M. Fraser.
    Monsieur Nicholson, vouliez-vous ajouter quelque chose?
    Non.
    Merci à vous tous de nous avoir fait part de vos réflexions à ce sujet.
    S’il n’y a plus de discussion, nous allons maintenant voter sur l’amendement NDP-1 modifié.
    (L’amendement modifié est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Y a-t-il d’autres amendements au projet de loi qui n’ont pas été présentés par écrit?
    Monsieur McKinnon, allez-y.
     Le sommaire est-il corrigé en fonction du texte du projet de loi?
    Je ne pense pas que le sommaire ait de l'importance.
    Pour l'instant, on y parle de « troubles ».
    Où se trouve le sommaire en fin de compte?
    Nulle part.
    C’est ce que je demande.
    Il y aura réimpression si le Comité l’adopte.
    Le sommaire y sera aussi?
    Oui, il sera dans la version réimprimée, mais je ne suis pas sûr qu'il sera corrigé.
    Mais il ne fait pas vraiment partie du projet de loi.
    En fait, le sommaire disparaît.
    À la fin du processus législatif...
    À la fin du processus législatif, il n’y a pas de sommaire, donc nous n’avons pas besoin de voter pour le modifier. Mais je suppose que le Comité pourrait demander aux rédacteurs de le corriger dans la mesure où il pourrait être réutilisé, en conséquence de l’amendement qui remplace les mots « troubles mentaux » par « état mental ».
    Je ne suis pas sûr que nous puissions le faire ici, mais peut-être lorsque nous réimprimerons le projet de loi avec les amendements. Il faudra que je vérifie.
    Nous ne votons sur rien; nous posons la question. Et nous la posons parce que ce serait la conséquence d’un amendement adopté.
    Oui. Je vais faire passer le mot.
    C’est ce que je voulais.
    D’accord, merci.
     Quelqu’un veut-il proposer d’autres amendements? S’il n’y en a pas, nous allons passer au vote.
    (L’article 1 modifié est adopté avec dissidence.)
    Le titre est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Un député: Avec dissidence.
    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Un député: Avec dissidence.
    Le président: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des députés: D'accord.
    Un député: Avec dissidence.
    Le président: La présidence doit-elle demander la réimpression du projet de loi modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport?
    Des députés: D'accord.
    Un député: Avec dissidence.
    C’est parfait. Merci à tous de votre collaboration.
    Nous allons maintenant passer à la partie suivante de notre réunion. J’invite la sénatrice Jaffer et le député John Aldag à prendre place, à moins qu’ils souhaitent que nous suspendions la séance. Nous n’avons pas travaillé au point d'être épuisés. Je pense que nous pouvons continuer. La force morale y est, je crois.
    Voilà une occurrence très rare où nous examinerons deux projets de loi en une journée.
    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 avril 2018, nous étudions maintenant le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. À l’origine, il a été présenté au Sénat et adopté par le Sénat, et il est maintenant renvoyé à la Chambre pour examen par notre comité.
    Accueillons la sénatrice Jaffer, qui parraine le projet de loi au Sénat. Bienvenue.

  (1605)  

    Nous avons également avec nous le parrain du projet de loi à la Chambre, M. Aldag. Bienvenue.
    Nous allons vous céder la parole pour une dizaine de minutes, après quoi le Comité aura peut-être des questions à vous poser, selon le degré de controverse suscitée par vos propos.
    Vous avez la parole.
     Excellent, merci. Je vais commencer.
    Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous parler du projet de loi S-210, que je parraine.
    Ce projet de loi est très simple. Il abroge le titre abrégé contenant l'expression « pratiques culturelles barbares ».
    Au cours de la dernière campagne électorale, bon nombre des électeurs que je représente aujourd’hui étaient très préoccupés par cette question. Ils constataient l'objectif de division dans le discours public. Lorsque je suis arrivé à la Chambre et que j’ai vu le projet de loi que la sénatrice Jaffer avait présenté au Sénat, j’ai été très honoré de pouvoir le parrainer pour le présenter à la Chambre, parce que, à la Chambre des communes, au Parlement, les mots que nous utilisons sont très importants.
    Nous avons constaté que les crimes haineux visant certaines collectivités sont en hausse, et j’ai l’impression que des mots comme « pratiques culturelles barbares » n’ont pas aidé. Comme Canadiens, nous préconisons le multiculturalisme et l’inclusion. Je pense que le projet de loi, dans sa forme très simple, élimine des mots qui sèment la division. C’est la raison pour laquelle je l’ai présenté à la Chambre. Il a maintenant franchi l’étape de la deuxième lecture et est soumis à l’examen du Comité, ainsi qu’aux observations que vous voudrez faire.
    Voilà ce que j’avais à dire, en bref, et voilà pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. J’invite ma collègue du Sénat à parler de quelques-unes des autres raisons qu’elle a invoquées pour présenter ce projet de loi et à dire pourquoi elle croit aussi qu’il est très important et pourquoi il a déjà été adopté par le Sénat.
    Merci.
    Madame la sénatrice, vous avez la parole.
     Je tiens d’abord à remercier M. Aldag d’être le parrain de ce projet de loi à la Chambre et de l’appuyer sans réserve.
    Je remercie également M. Housefather, président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je veux remercier aussi mon ami, M. Nicholson; vous nous manquez. Nous n’avons pas travaillé avec vous depuis un certain temps, et je suis maintenant de retour ici pour travailler avec vous. Le vice-président Murray Rankin m’a demandé de parler du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
    Le but de ce projet de loi est très simple, et il ne contient qu’un seul article. Il s'agit d'abroger simplement le titre abrégé « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Cette loi porte sur quatre enjeux: la polygamie, l’âge national du mariage, le mariage forcé et la provocation. Le contenu de la loi et la façon dont elle sera interprétée restent les mêmes.
    Depuis l’adoption du projet de loi S-7 en 2014, je m’oppose à ce qu’on associe les mots « barbare » et « culturel ». Ce n’est pas une valeur canadienne. Lorsque nous associons les deux idées, nous déchargeons de sa responsabilité la personne qui a commis des actes horribles. Ce n’est pas une collectivité qui commet ces actes, c’est une personne. Au lieu de cela, on associe le crime à une culture et à une collectivité, et on laisse entendre que de telles pratiques horribles font partie d’une culture ou d’une collectivité.
    J’aimerais profiter de l’occasion pour citer deux témoins qui ont comparu devant le comité des droits de la personne pour parler de ce projet de loi au cours de la dernière législature, afin de souligner à quel point les mots « barbare » et « culturel » marginalisent les collectivités plutôt que les personnes coupables de ces actes horribles.
     La professeure Sharryn Aiken, de l’Université Queen’s, a déclaré ceci:
Je ne fais pas l'apologie de la violence, pas du tout. Ne faites pas l'erreur de le croire. Ce qui me dérange, c'est le fait d'associer les mots « barbares » et « culturelles », qui semble impliquer que les gens qui se livrent à des pratiques nuisibles ainsi que les victimes de ces pratiques font partie de communautés culturelles très particulières. Comme nous le savons, c'est une erreur flagrante. La violence familiale, les voies de fait contre la conjointe et d'autres formes de violence sont endémiques dans la société canadienne.

  (1610)  

[Français]

     Cela affecte les nouveaux arrivants, les résidents de longue durée, les Autochtones canadiens et des citoyens de nombreuses générations. Cela affecte les Canadiens de toutes les couches sociales de notre pays.
    Voilà le problème que pose le titre abrégé. Celui-ci suggère qu'il faut se préoccuper de certaines communautés particulières, plutôt que se consacrer à éradiquer la violence partout.

[Traduction]

     Bon nombre d’entre vous connaissent Avvy Yao-Yao Go, de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Elle est très connue à Toronto. Elle a dit ceci:
... au bout du compte, si nous retournons à la case départ, certaines dispositions pourraient en effet être conservées, mais il faudrait alors changer complètement la discussion puisque, à l'heure actuelle, la discussion ne porte pas seulement sur la question de savoir si des familles commettent des actes criminels, mais bien si elles le font en raison de leurs pratiques culturelles barbares.
    Pour vous donner une idée de l'idée qu'on se fait de certaines cultures qualifiées de barbares, voici la définition de ce terme selon le dictionnaire Oxford: « sauvagement cruel », « primitif », « fruste », « non civilisé et non cultivé ». C’est ainsi qu’on décrit une culture que l'on associe à des pratiques barbares. Des groupes entiers sont ainsi décrits comme cruels et non civilisés. Nous vivons dans un pays qui est fier de sa diversité. En qualifiant les autres cultures de barbares, nous allons à l’encontre de la valeur même qui démarque le Canada des autres pays du monde.
    Ce n’est pas le rôle des parlementaires canadiens. Au lieu de marginaliser les cultures et de les exclure de la société canadienne, nous devrions plutôt relier nos différentes cultures et promouvoir l’unité.
    Dans son discours sur ce projet de loi, la sénatrice conservatrice Ataullahjan a dit ceci:
C'est ce que nous avons accompli en adoptant le projet de loi S-7, mais nous pourrons accomplir bien plus encore si nous prenons les dispositions nécessaires pour mieux positionner nos lois et, en l'occurrence, mieux en communiquer l'intention, surtout lorsqu'elles touchent de si près les nouveaux Canadiens.
Beaucoup de membres de la communauté à qui j'ai parlé ces derniers mois m'ont manifesté leur appui à l'égard du projet de loi S-7, reconnaissant les problèmes importants qu'il cherchait à redresser. Cela dit, ils expriment d'importantes réserves quant à son titre abrégé...
J'appuie... l'honorable sénatrice Jaffer... et j'encourage les sénateurs à appuyer l'initiative voulant qu'on supprime le titre abrégé de la loi.
    Quand j’étais petite, j’ai grandi dans un contexte colonial anglais, et on nous a souvent traités de « barbares ». Lorsque je suis arrivée ici, je me suis intégrée au tissu social de ce pays. Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi, qui parlait de « pratiques culturelles barbares », cela m'a vraiment blessée. Je croyais avoir laissé ces mots dans le passé colonial.
    Je viens vous dire aujourd’hui que ce n’est pas ce que nous sommes. Rien ne changera; il s’agit simplement d’abroger le titre. Cela n’ira nulle part, parce que, comme vous le savez, puisque vous y êtes habitués, il y a quatre projets de loi qui ont été amendés, et donc ils sont tous séparés. Cependant, ce que cela dira aux Canadiens, c’est que nous ne parlons pas ainsi et que notre Parlement ne s'abaisse pas ainsi. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de corriger un tort et de cesser de qualifier une culture de « barbare ».
    Merci beaucoup.

[Français]

     Merci beaucoup.
    Nous apprécions énormément vos présentations.

[Traduction]

    Normalement, nous ferions un tour complet de questions, mais je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire dans ce cas-ci, étant donné l’unanimité relative.
    Quelqu’un veut-il poser une question?
    Madame Khalid, allez-y.
    Ce n’est pas vraiment une question, mais plutôt un commentaire.
     Merci, monsieur Aldag et madame la sénatrice, de l’excellent travail que vous faites pour promouvoir l’unité et faire comprendre que la langue et le ton sont importants lorsqu'on traite de questions comme celle-ci. J’apprécie vraiment votre détermination à cet égard.

  (1615)  

    Quelqu’un d’autre a-t-il une question?
     Au nom de tous les membres du Comité, je tiens à dire que nous sommes très sensibles à vos témoignages aujourd’hui. Je ferai écho, quant à moi du moins, aux commentaires de Mme Khalid, à savoir que nous apprécions beaucoup la voix unificatrice avec laquelle vous avez parlé, sans blâmer personne de quoi que ce soit, des moyens d'améliorer la situation. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    Nous allons maintenant passer à l’étude article par article du projet de loi. Les témoins peuvent rester s'ils le souhaitent.
    En fait, il n’y a qu’un seul article dans le projet de loi, l’article premier. Nous n’avons reçu aucun amendement à ce sujet, mais je vais demander aux membres présents s’ils ont des amendements à proposer.
    Y a-t-il débat sur l’article premier? Comme personne ne souhaite prendre la parole, je vais mettre la question aux voix.
    (L’article 1 est adopté.)
    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le projet de loi est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi à la Chambre?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Félicitations, monsieur Aldag. Félicitations, madame la sénatrice Jaffer. Vous avez franchi une autre étape, et nous renvoyons le projet de loi à la Chambre sans amendement. Merci beaucoup.
    Un membre du Comité a-t-il quelque chose à ajouter?
    Chers collègues, vous allez recevoir la version épurée du rapport des jurés, qui sera déposé à la Chambre le mardi 22 mai. N’oubliez pas que la version finale du rapport demeure confidentielle jusqu’à ce que nous la déposions à la Chambre.
    Merci à tous. Nous avons terminé assez tôt aujourd’hui. Je vous souhaite une excellente fin de journée. La séance est levée.
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