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SECU Rapport du Comité

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Conformément à l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, et souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :

  1. Que la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui a pour mandat de fournir des services rapides, efficaces et efficients, utilise la technologie afin de pouvoir mieux servir les Canadiens;
  2. Étant donné que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a l’obligation de fournir des services de haute qualité à tous les Canadiens, conformément aux recommandations antérieures du vérificateur général et à son mandat de service aux Canadiens, que le ministre examine immédiatement la possibilité de mettre en œuvre un système de demande en ligne de suspension de casier judiciaire, en particulier pour les cas mentionnés dans le projet de loi C-93;
  3. Que, compte tenu des préoccupations exprimées par des témoins au sujet des frais additionnels liés aux demandes de réhabilitation, notamment pour l’obtention de copies de documents de la cour et de la police, et du fait que le gouvernement a reconnu l’importance de réduire le fardeau financier de la demande de réhabilitation, comme en témoigne la proposition dans le projet de loi C-93 de dispenser les demandeurs des frais de 631 $, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile examine d’autres options afin de réduire les frais associés aux demandes de réhabilitation.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 164) est déposé.