Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 107 Le mardi 15 novembre 2016 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en République de Corée et en Mongolie du 5 au 10 septembre 2016. — Document parlementaire no 8565-421-75-02.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), le projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet du génie génétique (nos 421-00883 et 421-00884);
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— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00885) et une au sujet de la chasse (no 421-00886);
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— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00887).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 144 -- Vote no 144) | |
| POUR : 174, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter LeBlanc Qualtrough Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Lake Richards Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, étant donné qu’il propose de poursuivre les mauvaises politiques économiques du gouvernement, qui ont notamment fait en sorte que le marché du travail fonctionne actuellement à « la moitié du taux moyen de création d’emplois des cinq années précédentes », comme l’indique le sommaire du rapport du directeur parlementaire du budget : « Évaluation de la situation du marché du travail – 2016 ». »;
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Et du sous-amendement de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « gouvernement », de ce qui suit : « caractérisées par une économie stagnante ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 novembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 145 -- Vote no 145) | |
| POUR : 134, CONTRE : 173 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Richards Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 173 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo);
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Et du sous-amendement de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 146 -- Vote no 146) | |
| POUR : 135, CONTRE : 175 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Christopherson Kwan Rempel Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lebouthillier Qualtrough Total: -- 175 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 147 -- Vote no 147) | |
| POUR : 135, CONTRE : 175 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Christopherson Kwan Rempel Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lebouthillier Qualtrough Total: -- 175 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 148 -- Vote no 148) | |
| POUR : 174, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lebouthillier Ratansi Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Christopherson Kwan Reid Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Philpott (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
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Et de l'amendement de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’Impôt sur le revenu, parce qu’il :
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a) privera les travailleurs canadiens d’une plus grande partie de leur argent;
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b) mettra en péril des milliers d’emplois;
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c) n’aidera en rien les aînés qui sont dans le besoin. ».
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « aînés qui sont dans le besoin », de ce qui suit :
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« ; d) empêchera les Canadiens d’épargner pour l’avenir. ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 149 -- Vote no 149) | |
| POUR : 88, CONTRE : 215 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lobb Shields Total: -- 88 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubé Lamoureux Picard Total: -- 215 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |