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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 150

Le mercredi 8 mars 2017

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité, « Prochain cadre stratégique pour l'agriculture ». — Document parlementaire no 8510-421-160.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 25 à 33, 37 et 40 à 44) est déposé.


Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». — Document parlementaire no 8525-421-30.

Présentation des rapports de comités

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)). — Document parlementaire no 8510-421-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 7)


M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 14e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances ». — Document parlementaire no 8510-421-162.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 74) est déposé.


M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Ali Ehsassi remplace Rémi Massé

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Gary Anandasangaree remplace Ali Ehsassi

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédit 1c sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-421-163.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 53) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit réputé débattu en deuxième lecture, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le nom de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland) soit retiré de la Liste portant examen des affaires émanant des députés.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du don d'organes (no 421-01186);
— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet du service téléphonique (no 421-01187);
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-01188);
— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de l'industrie agricole (no 421-01189);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 421-01190) et une au sujet du génie génétique (no 421-01191);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (no 421-01192).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 7.

Groupe no 1

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :

articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :

ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements suivants :

a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;

b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;

c) l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et les renseignements qui permettraient de découvrir cette identité;

d) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :

16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois :

a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

(2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.

(3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs :

a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;

b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;

c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :

tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de

M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 207 -- Vote no 207)
POUR : 205, CONTRE : 77

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin

Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott

Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Ste-Marie
Stewart
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 205

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty

Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya

Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 77

PAIRED -- PAIRÉS

Fragiskatos

Moore

Total: -- 2


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 208 -- Vote no 208)
POUR : 154, CONTRE : 128

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chan
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Damoff

Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Finley
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent

Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel

Richards
Ritz
Rota
Ruimy
Saganash
Samson
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Shanahan
Shields
Sikand
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Wrzesnewskyj
Yurdiga

Total: -- 154

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Bagnell
Bains
Beech
Bibeau
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fonseca
Foote
Fry
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie

Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant

Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rudd
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid

Total: -- 128

PAIRED -- PAIRÉS

Fragiskatos

Moore

Total: -- 2

En conséquence, le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 209 -- Vote no 209)
POUR : 284, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen

Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Foote
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Garneau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin

Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Stanton
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 284

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Fragiskatos

Moore

Total: -- 2

En conséquence, le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 210 -- Vote no 210)
POUR : 59, CONTRE : 218

YEAS -- POUR

Alghabra
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bibeau
Blair
Boissonnault
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
Cuzner

DeCourcey
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Joly

Jones
Khera
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
McKenna
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Pauzé
Peschisolido

Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rodriguez
Rudd
Sajjan
Simms
Sohi
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Wilson-Raybould

Total: -- 59

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin

Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Picard
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux

Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sikand
Sopuck
Sorbara
Stanton
Stewart
Stubbs
Tan
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 218

PAIRED -- PAIRÉS

Fragiskatos

Moore

Total: -- 2

En conséquence, les motions nos 2 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 211 -- Vote no 211)
POUR : 222, CONTRE : 59

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin

Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Picard
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux

Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sikand
Sopuck
Sorbara
Stanton
Stewart
Stubbs
Tan
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 222

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bibeau
Blair
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
DeCourcey
Dhillon

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Joly
Khera

Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
McKenna
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott

Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rodriguez
Rudd
Sajjan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Wilson-Raybould

Total: -- 59

PAIRED -- PAIRÉS

Fragiskatos

Moore

Total: -- 2

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 212 -- Vote no 212)
POUR : 222, CONTRE : 60

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bergen
Berthold
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Deltell
Dhaliwal
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin

Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fonseca
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hoback
Housefather
Hughes
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Laverdière
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Picard
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux

Ritz
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sikand
Sopuck
Sorbara
Stanton
Stewart
Stubbs
Tan
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 222

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bibeau
Blair
Boudrias
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
Cuzner
DeCourcey

Dhillon
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Foote
Fortin
Garneau
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Hajdu
Hehr
Hussen
Hutchings
Joly

Khera
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
McKenna
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Murray
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor

Philpott
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rodriguez
Rudd
Sajjan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Wilson-Raybould

Total: -- 60

PAIRED -- PAIRÉS

Fragiskatos

Moore

Total: -- 2

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. May (Cambridge), une au sujet des services de santé (no 421-01193).
Débat d'ajournement

À 19 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.