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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 245

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 décembre 2017




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 245 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 5 décembre 2017

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2014-2015 sur la situation de la culture et de la société inuites. Je demande que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
    En outre, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2011-2012 sur les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon. Je demande que ce rapport soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Pétitions

Le Falun Gong et le Falun Dafa 

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition qui porte sur les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong, dont les droits sont violés en République populaire de Chine.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner la pratique qu'utilise le Parti communiste en République populaire de Chine et qui consiste à assassiner systématiquement les adeptes du Falun Gong.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Le commissaire aux langues officielles — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     J'aimerais prendre quelques instants pour répondre aux commentaires formulés par le député de Durham le 24 novembre 2017 au sujet d'une déclaration faite récemment par la ministre du Patrimoine canadien, laquelle, selon lui, contredit les déclarations de la personne précédemment retenue pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles.

[Français]

    Le 31 mai 2017, la même question a fait l'objet d'un rappel au Règlement soulevé par le député d'Outremont. Le député de Durham soulève maintenant la question à nouveau et exhorte la présidence de rendre une décision avant la nomination du nouveau commissaire aux langues officielles.

[Traduction]

    Lors de son intervention, le député a tenté d'établir un lien entre les événements du printemps dernier et la nomination qui doit avoir lieu sous peu. Toutefois, je ne peux voir de tel lien, ni d'ailleurs ce qui justifierait que la question soit soulevée à nouveau.

[Français]

    Les députés se rappelleront que j'ai rendu une décision le 29 mai 2017, dans laquelle la question a été examinée à fond. Lorsque la question a été soulevée quelques jours plus tard, le 31 mai 2017, j'ai déclaré que je m'étais déjà prononcé à ce sujet. Bien que j'aie considéré l'affaire comme étant close, je me suis engagé à examiner tout renseignement additionnel et à rendre une nouvelle décision, mais uniquement si c'était nécessaire.

[Traduction]

    Après examen de tous les éléments de preuve dont nous disposons, je ne suis pas convaincu qu'il y ait quelque chose à ajouter sur la question. Je considère donc que l'affaire est close.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Les déclarations de la ministre du Revenu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées.  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui la question de privilège concernant les déclarations trompeuses que la ministre du Revenu national a faites à la Chambre.
    On trouve ceci à la page 111 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »
    Le Président Milliken a été saisi d'une question de privilège concernant des déclarations trompeuses faites à la Chambre. Dans sa décision, prononcée le 1er février 2002, il fait la déclaration suivante: « Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre. »
    La procédure et les usages de la Chambre des communes fait justement partie des ouvrages dont parle le Président Milliken. On peut lire ceci à la page 115 de la deuxième édition: « Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. »
    Le 23 octobre 2017, pendant la période des questions, la ministre du Revenu national a répondu ce qui suit: « [...] je veux rappeler à mes collègues d'en face que la loi n'a pas du tout été changée. Il n'y a aucune interprétation de la loi qui a été modifiée. »
    Elle a aussi dit ceci le 24 octobre: « Je veux assurer à ma collègue d'en face que la loi n'a pas changé. Aucune interprétation de la loi n'a été modifiée. »
    Elle a répété le même message le 30 octobre 2017:
[...] je veux rassurer la population en lui disant qu'il n'y a eu aucune modification dans les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
    Il n'y a eu aucune modification apportée à la loi et aucune modification dans l'interprétation de la loi, et nous allons faire en sorte que les gens continuent de recevoir les crédits auxquels ils ont droit.
     Ensuite, le 8 novembre dernier, elle a dit: « Je veux dire aussi que les critères d'admissibilité à ce crédit n'ont pas changé. Les règles sont les mêmes et s'appliquent de la même façon. La loi est la même. Rien n'a changé. »
     Elle a fait ces affirmations à maintes reprises pendant la période des questions, le 30 octobre, puis les 7, 9, 21, 22 et 23 novembre. Elle a même fourni ces faux renseignements au comité des finances, le 23 novembre.
    Je pense qu'il serait difficile de soutenir que la ministre n'a pas fait ces déclarations à la Chambre et ailleurs de manière intentionnelle. La ministre veut nous faire croire qu'aucun changement n'a été apporté au chapitre des critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou de leur interprétation.
    J'aimerais à présent vous présenter, monsieur le Président, une note de service interne de l'Agence du revenu du Canada en date du 2 mai 2017 qui m'a été transmise par Diabète Canada, qui l'a obtenue au moyen d'une demande d'accès à l'information. Dans cette note, les fonctionnaires de la ministre du Revenu national ne disent pas du tout la même chose que ce que la ministre affirme à la Chambre. Je cite:
    La présente vise à vous informer des dernières nouvelles concernant les procédures [pour les soins thérapeutiques essentiels] ainsi que les versets concernant les adultes souffrant de diabète.
    Désormais, veuillez suivre les procédures ci-dessous pour les demandes des [personnes handicapées] de plus de 18 ans. [...] Les procédures pour l'insulinothérapie seront mises à jour sous peu afin de tenir compte des changements.
    Envoyez une lettre d'éclaircissement lorsque le [médecin] n'a indiqué aucune circonstance exceptionnelle à l'appui du critère relatif aux 14 heures par semaine.
    Refusez la demande de crédit sans éclaircissement
lorsque le [médecin] a indiqué moins de 14 heures par semaine ou
lorsque le [médecin] a ajouté des activités ne faisant pas partie du critère relatif aux 14 heures par semaine, comme le comptage des glucides et les activités liées à l'exercice.
    Acceptez les demandes lorsque le [médecin] a indiqué des circonstances exceptionnelles à l'appui du critère relatif aux 14 heures par semaine.
    Voici un exemple de circonstances exceptionnelles: une incapacité chronique ayant une incidence sur le temps nécessaire [aux personnes handicapées] pour suivre l'insulinothérapie ou le besoin d'aide par d'autres personnes afin de suivre l'insulinothérapie, telle qu'une mauvaise dextérité manuelle ou une déficience visuelle.
    Déterminez la date de fin au cas par cas selon la gravité de l'état des [personnes handicapées].
    Consultez un agent régional au besoin afin de déterminer l'admissibilité et le nombre d'années à accorder. Consultez l'Administration centrale au besoin.
    Remarque: Aucun changement n'a été apporté aux demandes des [personnes handicapées] de moins de 18 ans.
    Les mises à jour se trouvent en pièce jointe et seront appliquées demain après-midi.
    Nous vous remercions.
     L'équipe des procédures et de la revue médicale
    Le 3 novembre 1978, le député de Northumberland—Durham a soulevé une question de privilège en alléguant qu'un ancien solliciteur général l'avait délibérément induit en erreur. Agissant au nom d'un électeur qui soupçonnait que son courrier avait été ouvert, le député avait écrit, en 1973, au solliciteur général de l'époque. Or, ce dernier lui avait répondu que la GRC n'avait pas pour politique d'intercepter le courrier privé de qui que ce soit. Cependant, le 1er novembre 1978, témoignant devant la Commission McDonald, l'ancien commissaire de la GRC avait déclaré que ses services interceptaient exceptionnellement le courrier.
    Le député a fait valoir que la déclaration du commissaire allait clairement à l'encontre de l'information que le solliciteur général lui avait communiquée quelques années auparavant.

  (1010)  

    Le 6 décembre suivant, le président a rendu sa décision à la Chambre. Il a statué qu'à première vue, il y avait outrage à la Chambre. Il a conclu que la lettre du solliciteur général au député de Northumberland—Durham pouvait être considérée comme une procédure parlementaire aux fins de la question de privilège.
    En 1978, c'est la lettre du ministre qui contenait des renseignements qui se sont par la suite révélés faux au cours du témoignage d'un des fonctionnaires du ministre devant la Commission McDonald. Dans le cas présent, la ministre a dit une chose à la Chambre, mais ses fonctionnaires en ont dit une autre dans une note de service interne.
    De plus, à la page 244 de la deuxième édition de son ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot écrit ceci:
[...] avant que le Président autorise la Chambre à engager le débat en pareilles circonstances [...] il faut, d'une part, qu'une personne exerçant l'autorité (un ministre de la Couronne, un fonctionnaire d'un ministère, on organisme gouvernemental) admette qu'un député a délibérément induit en erreur [...] et [...] qu'il existe un lien direct entre l'information trompeuse et les délibérations du Parlement.
    Dans une note de service interne, l'équipe des procédures et de la revue médicale de la ministre contredit manifestement ce que la ministre a dit à la Chambre.
     Le 1er février 2002, le Président Milliken a accepté l'affirmation du ministre comme quoi il n'avait pas eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, en déclarant toutefois: « Néanmoins, la situation demeure difficile. »
     Il a ajouté en conclusion:
     En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe [...] mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
     J'estime qu'il faut également clarifier la présente question. Mes concitoyens sont déroutés, car la ministre leur dit une chose alors que des gens de son propre ministère leur disent autre chose. Non seulement mes concitoyens reçoivent des renseignements erronés, mais ils en subissent les conséquences, ce qui prouve que la ministre a induit la Chambre en erreur.
     En conclusion, si vous jugez que la question de privilège paraît fondée à première vue, je suis prêt à présenter la motion appropriée.

  (1015)  

    Monsieur le Président, je voudrais examiner l'information que l'on vient de fournir et donner mon point de vue à ce sujet un peu plus tard.
    Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je suis impatient d'écouter les arguments du gouvernement le moment venu, mais, idéalement, avant longtemps. J'ai également hâte de faire connaître par la suite ma décision à la Chambre en temps et lieu.
    Monsieur le Président, j'ai trouvé que les arguments que le député de Calgary Rocky Ridge a soulevés étaient très convaincants. À un certain moment aujourd'hui, nous communiquerons des renseignements supplémentaires à la Chambre pour que vous les examiniez attentivement.
    Je remercie le député de New Westminister—Burnaby de s'engager à fournir des renseignements supplémentaires.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur l'accès à l'information

Projet de loi C-58 — Motion d'attribution de temps  

     Que, relativement au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
    Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

[Français]

    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette motion d'attribution de temps a été présentée à l'égard d'une mesure législative fort imparfaite, pour laquelle le gouvernement libéral devrait prévoir une étude et un débat plus approfondis. Cette mesure législative a été décriée par des Canadiens de tous les horizons, par ceux qui exigent de savoir comment ils sont dirigés au titre de l'accès à l'information. La commissaire à l'information a elle-même souligné qu'il s'agit d'une mesure régressive. Elle a dit très clairement que le statu quo serait préférable à la mesure législative proposée, qui fait l'objet d'un débat aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture.
    Le président du Conseil du Trésor a invoqué des prétextes et demandé aux Canadiens, à la façon de Churchill, d'éviter que le mieux devienne l'ennemi du bien. Eh bien, il n'y a pas grand-chose de bon dans le projet de loi C-58, qui a franchi l'étape du comité. Le comité a apporté très peu d'amendements, même si certains sont importants, pour corriger ce projet de loi mal formulé.
    Le projet de loi est irrécupérable. J'aimerais savoir pourquoi le président du Conseil du Trésor ne retire pas tout simplement le projet de loi C-58 et ne retourne pas à la case départ.

  (1020)  

    Monsieur le Président, le député de Thornhill, qui était ministre sous le gouvernement Harper, est très constant. En effet, il préconise de ne rien faire pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information, ce qui est conforme à ce que les conservateurs ont fait. Pendant neuf ans, ils n'ont absolument rien fait pour améliorer la Loi, même s'ils s'y étaient engagés dans leur plateforme électorale de 2006. Pendant les neuf années qui ont suivi la prise de cet engagement, ils ont adopté 250 mesures législatives, mais aucune d'entre elles ne concernait l'accès à l'information.
    Le gouvernement libéral est le premier en 34 ans à moderniser, améliorer et renforcer considérablement le régime d'accès à l'information. Pour la toute première fois, il accorde un pouvoir d'ordonnance au commissaire à l'information. Pour la toute première fois, il étend aussi l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre afin de renforcer le régime de divulgation proactive. Ce faisant, il respecte tout à fait le principe de l'ouverture par défaut.
    Je félicite encore une fois le député de sa constance, car en préconisant aujourd'hui de ne pas adopter ces mesures de modernisation, il va tout à fait dans le sens du gouvernement conservateur dont il faisait partie et qui n'a absolument rien fait pour améliorer l'accès à l'information. Cela dit, nous ne suivrons pas nécessairement son conseil parce que, selon nous, il est temps d'améliorer ce régime.
    Le député a aussi parlé des amendements que le comité a proposés et que nous avons bien accueillis et appuyés. Encore une fois, il n'est pas arrivé très souvent que le gouvernement conservateur respecte les comités et accepte leurs conseils. Nous estimons que les comités peuvent contribuer à améliorer les projets de loi. En fait, certaines précisions que ces amendements ont permis d'apporter concordent avec ce que nous voulons faire, c'est-à-dire renforcer le régime d'accès à l'information et le rendre plus transparent. Nous sommes fermement convaincus que ces mesures sont un pas dans la bonne direction.
    De plus, un examen complet et obligatoire sera entrepris dans l'année suivant l'adoption du projet de loi. Il s'agirait du premier examen, qui sera suivi par la suite d'examens obligatoires tous les cinq ans, ce qui évitera que la loi devienne aussi désuète qu'elle l'est aujourd'hui. Nous espérons que notre participation ne se limitera pas seulement aux modifications proposées aujourd'hui, car nous croyons que le premier examen obligatoire tiendra compte des connaissances que nous aurons en partie acquises sur les répercussions de ces modifications et que cela servira de base pour les futures modifications.
    Par ailleurs, en ce qui concerne la tendance vers la divulgation proactive, nous observons que la présentation de certains types de demandes est en hausse. Il s'agit là d'un signe pour le gouvernement actuel et les gouvernements futurs de placer ces demandes dans la catégorie de la divulgation proactive.

[Français]

    Monsieur le Président, il faudra vous assurer d'accorder à peu près autant de temps aux réponses qu'aux questions, s'il vous plaît.
    On parle encore une fois du rouleau compresseur utilisé par le gouvernement. C'est la 27e fois qu'il utilise la motion de clôture pour clore le débat sur ces questions-là. Il faut bien le dire, c'est pire que ce qu'on a vécu sous le gouvernement Harper. En effet, le recours aux motions de clôture et d'attribution de temps a augmenté de 25 % sous les libéraux.

  (1025)  

[Traduction]

    La véritable raison pour laquelle les libéraux se servent de nouveau de ce bulldozer législatif, qu'ils ont utilisé 25 % plus de fois que le gouvernement Harper, ne serait-elle pas qu'ils ont ignoré les recommandations de la commissaire à l'information? Ils n'ont pas réglé la question des retards et des exemptions. Cependant, ils ont créé de nouvelles échappatoires afin de priver le public de l'accès à l'information.
    N'est-ce pas là la véritable raison pour laquelle ils mettent fin au débat aujourd'hui? Plus longtemps le débat se poursuit à la Chambre, plus les Canadiens se rendent compte que les libéraux manquent à une autre promesse.
    Le président du Conseil du Trésor a parlé de constance. Je dois admettre que les libéraux rompent constamment leurs promesses. Nous nous trouvons encore une fois avec une promesse rompue que le gouvernement libéral essaie de balayer sous le tapis en forçant l'adoption ce projet de loi à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous avons siégé ensemble au comité quand je faisais partie de l'opposition. Il se souviendra que le gouvernement conservateur se souciait très peu des amendements proposés par les députés de l'opposition au comité. C'est tout le contraire du gouvernement actuel.
    Nous avons travaillé en collaboration avec le comité de l'accès à l'information afin d'accepter des amendements qui renforceront selon nous le projet de loi. Le commissaire à l'information aura notamment le droit d'obliger le ministère à obtenir systématiquement une approbation avant de rejeter une demande. Le rôle du commissaire à l'information sera ainsi considérablement renforcé. Contrairement au gouvernement conservateur précédent, nous avons répondu à de nombreuses préoccupations qui avaient été soulevées pendant les travaux du comité.
    Renforcer la divulgation proactive est un élément important de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque nous formions l'opposition, le député de Papineau, qui est maintenant le premier ministre, mais qui était à l'époque le chef du Parti libéral, a été à l'avant-garde de la divulgation proactive des dépenses des députés. Les conservateurs nous ont rapidement suivis, car ils étaient bien conscients de son importance. Le NPD n'était pas très enthousiaste à l'idée de divulguer les dépenses des députés. Je suppose qu'ils ne sont pas plus enthousiastes aujourd'hui.
    Je tiens à rappeler aux députés que nous ne disposons que de 30 minutes. S'ils pouvaient s'en tenir à des questions et des réponses aussi brèves que possible, je suis certain que tous les députés leur seraient reconnaissants.
    Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, il est effectivement regrettable que le président du Conseil du Trésor prenne autant de temps à répondre aux questions alors que nous, membres de l'opposition, disposons de seulement 30 minutes pour déplorer la restriction du débat sur ce projet de loi très important relatif à l'accès à l'information.
    Au président du Conseil du Trésor, je dirai que suis très heureuse que l'un de mes amendements ait été accepté au comité, mais même avec cette petite amélioration, je ne peux appuyer le projet de loi. En outre, j'ignore si nous pourrons débattre du projet de loi, car l'accès à l'information est devenu le non-accès à l'information sous le gouvernement actuel.
     J'exhorte le président du Conseil du Trésor à nous libérer de l'attribution de temps à l'égard du présent débat.
    Monsieur le Président, ma collègue et chef du Parti vert assumera ses fonctions en tant que députée et déterminera si elle appuie le projet de loi ou s'y oppose. Toutefois, que ce soit bien clair: le projet de loi est un progrès pour la Loi sur l'accès à l'information du Canada.
    Il confère pour la première fois à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances. Il élargit le régime d'accès à l'information afin que ce dernier s'applique à plus de 240 entités du gouvernement du Canada, depuis les ports jusqu'aux instances judiciaires.
    Par souci d'équilibre, nous avons écouté les préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée, qui craint que nous allions trop loin, ainsi que les préoccupations de la commissaire à l'information, comme en témoignent notre approbation de certains amendements.
    Non seulement nous sommes à l'écoute, mais nous agissons également, ce qu'aucun gouvernement n'a fait en 34 ans.

  (1030)  

    Monsieur le Président, il est incroyable qu'un gouvernement qui se prétend ouvert et transparent et qui affirme sa volonté de tenir de vastes consultations se permette encore une fois de clore le débat, particulièrement dans le cas de ce projet de loi tellement imparfait.
    Mon collègue a déjà indiqué que tout le monde, y compris la commissaire à l'information, les médias, le public, et quiconque s'y connaît un tant soit peu en matière d'accès à l'information, a sévèrement critiqué cette mesure. Pourtant, les députés n'ont même pas la possibilité d'en débattre.
    Ce qui est encore plus grave, c'est qu'il s'agit d'une autre promesse électorale rompue. Les libéraux avaient promis d'autoriser les demandes d'accès à l'information adressées aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. De toute évidence, ce projet de loi ne prévoit rien à ce sujet.
    Pourrais-je demander au président du Conseil du Trésor pourquoi il renie une autre promesse de campagne des libéraux?
    Monsieur le Président, le gouvernement a publié les lettres de mandat que le premier ministre a adressées aux ministres. Maintenant, le gouvernement vient de commencer à publier les mécanismes de suivi de ces mandats.
    Les lettres de mandat faisaient état d'un engagement à moderniser la Loi sur l'accès à l'information et à en inclure l'application en bonne et due forme aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. Les députés peuvent d'ailleurs prendre connaissance de ces lettres en consultant le site Web du premier ministre et celui du gouvernement du Canada. En fait, le gouvernement tient parole et fait la publication proactive d'une foule de documents, notamment des documents d'information à l'intention des nouveaux ministres, les notes pour la période des questions, les dossiers préparatoires aux comparutions devant les comités parlementaires et les lettres de mandat, pour faire en sorte que, dans l'avenir, aucun gouvernement ne perde du terrain en matière de transparence. N'importe quel gouvernement futur pourrait ne plus respecter bon nombre de ces simples pratiques de publication proactive.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui inscrit dans la loi certaines des pratiques proactives mises en place par l'actuel gouvernement et d'autres gouvernements libéraux, notamment celui de Paul Martin, qui a été le premier à divulguer de façon proactive les dépenses des ministres. Cette mesure législative vise à ce qu'aucun gouvernement futur ne puisse faire marche arrière en matière de transparence car, pour modifier la loi, il faudrait saisir de nouveau le Parlement de la question.
    Voilà un véritable progrès.

[Français]

    Monsieur le Président, que de paradoxes, sommes-nous en train de vivre en ce moment! Au moment où on traite d'un projet de loi sur l'accès à l'information, on prive tous les citoyens qui suivent nos débats de la possibilité de recevoir cette information. Au moment où on devrait discuter de l'urgence d'obtenir cette attribution de temps, le ministre fait la promotion de son projet de loi. On est vraiment dans une situation kafkaïenne. Ma question est très claire et j'espère avoir une réponse qui porte sur la question et non pas sur le projet de loi.
    Quelle est l'urgence de priver les parlementaires de leur droit de parole sur ce projet de loi?
    Monsieur le Président, après plus de 30 ans, nous trouvons très important d'agir et de moderniser la Loi sur l'accès à l'information. C'est exactement ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi. Mon collègue pense peut-être qu'il n'est pas urgent de moderniser la Loi sur l'accès à l'information, mais je ne suis pas d'accord avec lui sur cela. Nous faisons des changements, parce qu'il est très important de moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Il n'est pas d'accord peut-être sur les priorités de notre gouvernement et sur le fait de moderniser la Loi sur l'accès à l'information, mais c'est ce que nous allons faire avec cette mesure législative.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les interventions des conservateurs laissent croire qu'ils sont contre notre projet de moderniser la Loi sur l'accès à l'information.
    Tout à l'heure, le président du Conseil du Trésor a mentionné que les conservateurs avaient eux-mêmes promis de faire ce que nous proposons dans leur plateforme de 2006. Dix ans plus tard, rien n'avait été fait.
    D'après le ministre, pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas réussi à prendre ne serait-ce qu'une seule mesure pour mettre cette loi à jour?

  (1035)  

    Monsieur le Président, mon amie et collègue fait un excellent travail à titre de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. Je la remercie de son soutien et de ses efforts assidus.
    Le gouvernement conservateur précédent a été le premier de l'histoire du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de lui fournir des renseignements. Les conservateurs avaient choisi d'entourer leur régime du plus grand secret, alors que nous rendons le gouvernement plus ouvert. Nous rehaussons les normes en matière d'ouverture et de transparence, tout comme nous le prônions du temps que nous faisions partie de l'opposition.
    Je veux aussi préciser à quel point nous sommes à l'écoute et donnons suite à ce qu'on nous dit. Je pense entre autres aux préoccupations soulevées par des organismes autochtones, dont les directeurs nationaux de la recherche sur les revendications. Les amendements apportés par le comité répondent directement à leurs préoccupations et c'est pourquoi le gouvernement les appuie sans réserve. Ainsi, une demande n'est pas considérée comme entachée de mauvaise foi simplement parce qu'elle génère une documentation volumineuse ou qu'elle cause de l'embarras au gouvernement. Nous savons à quel point l'accès à l'information est essentiel pour le règlement de revendications et nous voulons...
    Je rappelle au président du Conseil du Trésor que les réponses sont censées être à peu près de la même longueur que les questions.
    Poursuivons les questions et observations. Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami le président du Conseil du Trésor de ses bons mots. Malheureusement, le projet de loi n'aurait pas l'effet indiqué par le ministre. J'aimerais citer brièvement quelques exemples.
    Premièrement, lorsque le comité de l'éthique a étudié ce projet de loi, il a fait 28 recommandations. Or, seulement une de ces recommandations a été retenue par ce comité où les libéraux sont majoritaires.
     Deuxièmement, le projet de loi vise à renforcer la loi en permettant à la commissaire à l'information d'ordonner la publication de renseignements détenus par les bureaux des ministres et par le Cabinet du premier ministre. Cependant, ce que le ministre n'a pas précisé, c'est que, même si la commissaire à l'information peut délivrer une telle ordonnance, le projet de loi n'oblige pas le bureau d'un ministre ou le Cabinet du premier ministre à la respecter.
    D'ailleurs, comme la commissaire à l'information l'a déjà signalé, à juste titre, si les dispositions actuellement proposées dans le projet de loi — qui, aux dires du gouvernement, renforceront la Loi sur l'accès à l'information — avaient été en place à l'époque du scandale des commandites, nous n'aurions jamais découvert tous les agissements illégaux de l'ancien gouvernement libéral. En effet, selon la commissaire Legault, si le projet de loi C-58 avait été adopté dans sa forme actuelle, le journaliste Daniel Leblanc n'aurait pas pu obtenir, au début des années 2000, les renseignements qui ont finalement permis de révéler le scandale des commandites à la population canadienne.
    Comment le ministre peut-il affirmer de façon crédible que le projet de loi améliorerait l'accès à l'information, alors que tous les témoins ont indiqué exactement le contraire?
    D'abord, monsieur le Président, en donnant à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances, le projet de loi lui permet d'exiger qu'un ministère ou un organisme gouvernemental fournisse des renseignements. Le ministère ou l'organisme aurait 30 jours pour remettre l'information ou contester la décision devant les tribunaux afin qu'un juge tranche la question. Les ministères et les organismes gouvernementaux ne contesteront pas l'ordonnance de la commissaire à l'information s'ils ne croient pas avoir une chance raisonnable d'obtenir gain de cause. La commissaire à l'information disposerait ainsi de véritables pouvoirs qu'elle n'avait pas jusqu'ici.
    En fait, le comité a adopté plus d'une douzaine d'amendements qui contribueront à consolider, à clarifier et à préciser l'intention du gouvernement de renforcer le régime d'accès à l'information. Plus d'une douzaine d'amendements ont été adoptés: en neuf ans, le gouvernement précédent n'a probablement pas accepté autant d'amendements provenant d'un comité. Nous avons pris la question au sérieux.
    Par exemple, nous avons entendu les témoignages de représentants d'organisations chargées des revendications territoriales des Autochtones et nous avons répondu à toutes leurs préoccupations. Nous continuerons de consulter le Parlement en tout respect et de renforcer la loi.

  (1040)  

    Monsieur le Président, j'ai une citation du député qui parlait de l'attribution de temps en 2013. Il a dit: « En recourant encore une fois aujourd'hui à l'attribution de temps, les conservateurs réduisent encore plus leur responsabilité envers les familles, les citoyens et les contribuables du Canada. » Pourquoi ses réponses et son point de vue sur l'attribution de temps ont-ils changé depuis 2013?
    Monsieur le Président, nous sommes convaincus de l'importance de la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Nous avons appris que les néo-démocrates ne pensent pas que ce soit une mesure cruciale. Ils préféreraient renoncer à un progrès de ce type. Nous avons appris que les conservateurs ne considèrent pas qu'il s'agit d'une priorité. C'est pourtant une priorité. Une telle modernisation se fait attendre depuis 34 ans, et notre gouvernement prend les mesures pour enfin la réaliser.
    Monsieur le Président, comme le député l'a dit, on a attendu 30 ans pour moderniser ces lois, ce qui veut dire, selon moi, qu'il n'est pas urgent de précipiter l'adoption du projet de loi. En fait, nous devrions laisser un peu de temps aux parlementaires, qui sont envoyés ici par leurs électeurs, pour qu'ils puissent exprimer leur point de vue.
    En quoi est-il urgent de précipiter l'adoption de cette mesure législative maintenant? Cela a-t-il quelque chose à voir avec la collègue du député qui a affirmé à la Chambre que la loi, ou son interprétation, relative aux personnes sollicitant des crédits d'impôt en raison de leur diabète n'avait pas changé du tout, alors qu'en fait, une note interne obtenue grâce à une demande d'accès à l'information montre que c'est, en fait, faux? Le gouvernement n'est-il pas soucieux de rompre le dialogue parce qu'il craint que des députés à la Chambre ne prouvent aux Canadiens qu'un membre de son Cabinet y a présenté des faits dénaturés, ce qui a été révélé grâce à une demande d'accès à l'information.
    Monsieur le Président, dans le débat de ce matin, nous avons entendu les néo-démocrates nous dire deux choses. Premièrement, ils souhaitent que le projet de loi soit retiré. Ils ne veulent pas d'une modernisation de la loi. Leur opinion est déjà arrêtée à ce sujet, et le débat est clos pour eux. Ils sont contre. Deuxièmement, ils affirment vouloir un débat plus long. Or, leur position est coulée dans le béton et n'a pas changé, ce qui est un signe, pour nous, qu'il est inutile de prolonger le débat davantage.
    Les néo-démocrates nous disent d'une part que leur opinion est déjà arrêtée et qu'ils sont contre ce projet de loi. Pour eux, le débat est terminé. D'autre part, ils nous disent vouloir plus de temps pour étudier le projet de loi. Alors, si leur opinion est arrêtée et que leur position ne change plus, comme ils le disent, je serais curieux de savoir pourquoi ils souhaitent avoir plus de temps pour débattre du projet de loi. Nous devrions pouvoir prendre une décision. Le gouvernement, lui, a déjà fait son nid. Après 34 ans, il est grand temps de moderniser la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Nous sommes le premier gouvernement à entreprendre cette tâche et nous comptons bien nous en acquitter.

[Français]

    Monsieur le Président, l'argumentaire primaire du président du Conseil du Trésor est pathétique. Cela n'a pas de bon sens.
    Il se pavane à la Chambre pour dire à quel point il veut écouter les gens et être transparent, et là, il vient limiter à la Chambre des communes le temps de débat d'un projet de loi sur l'accès à l'information.
    En comité, le NPD a présenté 20 amendements. Combien ont été acceptés par les libéraux qui écoutent tout le monde? Zéro. Aucun amendement du NPD n'a été accepté en comité à l'étape du rapport. C'est un petit peu honteux, si on essaie d'améliorer l'accès à l'information, qui n'a pas été réformé ou modernisé depuis 30 ans. C'est quoi le problème?
    Il dit que les Premières Nations sont contentes et que les ministres pourraient donner des avis proactifs et un droit de regard sur des documents ministériels proactifs. Or la commissaire n'aura même pas de droit de regard sur ces documents proactifs.
    Où est la transparence? Où est la modernisation d'un projet de loi sur l'accès à l'information complètement bâclé par les libéraux?

  (1045)  

    Monsieur le Président, après plus de 30 ans, nous sommes le premier gouvernement à moderniser la Loi sur l'accès à l'information.
     Nous savons que les néo-démocrates n'aiment pas la divulgation proactive. Ils ne l'aimaient pas quand notre premier ministre a mené la charge en divulguant proactivement les dépenses des députés lorsque nous étions dans l'opposition. Ils n'aiment pas plus aujourd'hui divulgation proactive. Ils sont donc cohérents d'une certaine façon, mais je ne suis pas d'accord avec leur position. Ils pensent que ce n'est pas urgent de moderniser cette loi. Nous allons continuer d'agir en vue de moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Après plus de 30 ans, il est important de le faire.
    Monsieur le Président, une des raisons qui m'ont amenée en politique, c'est pour lutter contre le cynisme ambiant qui me désole, parce que je crois profondément en notre démocratie. Une 27e motion d'attribution de temps de la part de ce gouvernement ne fait qu'alimenter ce cynisme.
    S'il est si important de moderniser la Loi sur l'accès à l'information qui n'a pas été touchée depuis 30 ans, pourquoi les libéraux ont-ils mis de côté à peu près l'ensemble des recommandations de la commissaire à l'information? Pourquoi ont-ils mis de côté leur promesse électorale et l'ensemble des amendements?
    Le président du Conseil du Trésor dit que c'est un pas dans la bonne direction. Pourquoi veut-on en parler et prendre le temps d'en parler? C'est parce que ce pas est beaucoup trop petit et qu'il ne permet pas d'aller dans la direction souhaitée. Les citoyens veulent la transparence et ils ont maintenant accès à des moyens de communication. Ils veulent être informés, ils nous posent des questions et ils veulent qu'on les représente réellement à la Chambre. Une motion d'attribution de temps comme celle d'aujourd'hui ne nous permet pas de le faire.
    Monsieur le Président, le comité a adopté une douzaine d'amendements visant à renforcer et à clarifier l'intention de notre gouvernement d'améliorer et de réformer notre système d'accès à l'information.

[Traduction]

    Je me souviens du temps où nous étions dans l'opposition et où je prenais part à des travaux de comité avec des députés du NPD. Je pense qu'ils se souviennent aussi de cette époque-là. Les comités parlementaires n'acceptaient aucun amendement. Ils étaient considérés comme des succursales des cabinets ministériels.
    Nous nous employons à renforcer le rôle du Parlement et l'indépendance des comités lorsque vient le temps de modifier et même de renforcer les lois. C'est exactement ce qui s'est passé dans ce cas puisqu'une douzaine d'amendements ont été acceptés par le gouvernement. La députée nous demande pourquoi le comité n'a adopté aucun amendement proposé par le NPD. C'est une question qu'il faudrait poser au comité. Il est possible que ces amendements n'aient pas été très bons.
    Quoi qu'il en soit, le comité a bel et bien adopté 12 amendements. Nous travaillons de concert avec les comités sur diverses questions et divers projets de loi parce que nous pensons que les comités sont capables de les améliorer. Le NPD pourrait peut-être...
    Monsieur le Président, j'aimerais donner au ministre l'occasion d'apporter des précisions pour lui éviter de devoir se rétracter comme d'autres ministres. Il a dit que rien n'a été fait depuis 34 ans. Or, après le genre de choses qui se sont produites sous les gouvernements libéraux précédents, le gouvernement conservateur a immédiatement proposé la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a renforcé le rôle du vérificateur général et du commissaire à l'éthique. Elle a interdit les dons secrets aux candidats politiques. Elle a mis en place de véritables mesures de protection des dénonciateurs. Elle a amélioré l'accès à l'information. Le ministre semble avoir oublié cela, puisqu'il affirme que rien n'a été fait depuis 34 ans.
    Étant donné ce qu'il a répondu plus tôt aux questions de mon collègue, il semble également avoir oublié pourquoi ces choses se sont produites. Il pourrait peut-être expliquer ce qui est arrivé pour que nous ne soyons pas obligés de revenir sur ses propos pour en vérifier l'exactitude.

  (1050)  

    Monsieur le Président, j'ai dit que le gouvernement précédent n'a pas fait d'effort pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information, et c'est exact. Le député a parlé d'autres initiatives.
    Joe Clark, un premier ministre progressiste-conservateur, a été le premier à proposer des dispositions sur l'accès à l'information, en 1979, mais c'est le gouvernement libéral de Pierre Trudeau qui en a fait une loi, en 1983. Il y a eu des démarches multipartites en vue de la mise en place de dispositions sur l'accès à l'information, mais le gouvernement actuel est le premier à...

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1130)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 431)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 160

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Caron
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 120

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.

[Traduction]

Troisième lecture  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Il restera six minutes au député de Louis-Saint-Laurent pour les questions et les observations.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes saisis d’un projet de loi substantiel qui, comme l’a dit le président du Conseil du Trésor, va, pour la première fois en plus de 30 ans, changer en profondeur le système d’accès à l’information.
    Encore une fois, cependant, les conservateurs résistent au changement et nous n’en connaissons pas bien les raisons. Je me souviens qu’il y avait à l’époque en cette enceinte un large mouvement en faveur de la divulgation proactive, mouvement que soutenait le chef du Parti libéral. Les conservateurs n’avaient pas tardé à reconnaître qu’il s’agissait d’une bonne chose.
    Mon collègue d’en face ne reconnaît-il pas également qu’il s’agit d’une bonne chose, puisque le projet de loi étend aux ministres l’application de la divulgation proactive? Le député ne convient-il pas qu’au moins cet aspect de la législation, à savoir la divulgation proactive, est une bonne chose qui mérite d’être appuyée?
    Monsieur le Président, je veux passer en revue l'historique de ce dossier. Comme le président du Conseil du Trésor l'a dit il y a quelques minutes, le gouvernement du très honorable Joe Clark a été le premier à présenter un projet de loi sur l'accès à l'information en 1979. Il s'agissait d'un gouvernement progressiste-conservateur. Nous admettons sans difficulté que c'est un gouvernement libéral qui a été le suivant à présenter un projet de loi sur cette question en 1983.
    Depuis tout ce temps, on n'a jamais retouché ces dispositions. Ce n'est donc pas une mauvaise idée de relancer le débat. Au contraire, nous nous en réjouissons. Toutefois, nous sommes d'avis que le projet de loi à l'étude a aggravé la situation. Si les libéraux souhaitent être proactifs et apporter des modifications à une loi, ils doivent faire les choses correctement, mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le Parti conservateur du Canada qui le dit. C'est la commissaire à l'information qui affirme que la situation s'est aggravée.
    Si nous voulons réellement améliorer les choses, nous devons apporter de bons changements, et ce n'est pas ce que fait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue me dise comment il peut expliquer que, encore une fois, cela peut être aussi facile pour le gouvernement de rompre une autre promesse électorale.
    Les libéraux avaient promis d'accroître la transparence et de moderniser la Loi sur l'accès à l'information, et le petit pas dans la bonne direction qu'ils sont en train de faire n'est absolument pas suffisant pour dire qu'on accroît la transparence ou qu'on modernise la Loi sur l'accès à l'information.
    Que pense le député de cette autre promesse rompue?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question tout à fait pertinente. Je salue son engagement en politique depuis plus de six ans.
    Ce qu'il faut reconnaître là-dedans, c'est que l'intention du gouvernement n'était pas vilaine en soi. Il voulait donner un plus large accès à la population à certaines informations. Le problème, c'est qu'il avait promis monts et merveilles lors de la campagne électorale et il n'a même pas réalisé le tiers de la moitié de ce qui pourrait ressembler à l'ombre de ce à quoi il s'est engagé. C'est cela le problème.
    Ces gens ont dit à peu près n'importe quoi en campagne électorale. Le 2 septembre 2015, ils avaient promis de rétablir le courrier à domicile, en compagnie de l'ancien maire de Montréal Denis Coderre. Ils ne l'ont pas fait. Ils avaient promis de tout petits déficits de moins de 10 milliards de dollars. Ils ne l'ont pas fait. C'est deux fois plus élevé. Ils avaient promis le retour à l'équilibre budgétaire en 2019 et ils n'ont strictement aucune idée quand le retour à l'équilibre budgétaire aura lieu. La liste est longue comme le bras. Ce gouvernement s'est distingué en disant une chose en campagne électorale et en faisant le contraire. Ce projet de loi, tel que le dit si bien ma collègue néo-démocrate de Saint-Hyacinthe—Bagot, est un autre exemple de promesse rompue.
    L'honorable député de Mégantic—L'Érable peut poser une question très courte et la réponse devra également être courte.
    Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref, mais c'est difficile, parce que je voulais parler de l'ironie de la situation d'aujourd'hui.
    C'est assez ironique que nous nous retrouvions confrontés à une mesure d'attribution de temps pour un projet de loi qui vise l'ouverture et la transparence. C'est assez ironique, et ce n'est pas la première fois. Je dois être très bref.
    J'aimerais que mon collègue, qui est un député aguerri, me dise quand, dans l'histoire des nombreuses législatures qu'il a traversées, on a vu le gouvernement agir de cette façon.
    Monsieur le Président, je n'ai pas eu pas le privilège d'être ici à la Chambre des communes en d'autres temps.
    Ce qui est certain, c'est que, comme le dit si bien mon collègue de Mégantic—L'Érable, lorsque le gouvernement est pris dans le coin et qu'il veut faire passer à la va-vite un projet de loi, il coupe le temps de parole des parlementaires. Comme le dit si bien mon collègue, c'est tout à fait ironique de voir que, alors qu'on parle de transparence, on coupe le droit de parole des parlementaires. C'est inacceptable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Nord.
    Ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, en Nouvelle-Écosse, borde les deux grandes villes que sont Halifax et Dartmouth.Elle abrite un nombre élevé de vétérans. Environ 23 % des vétérans habitent en Nouvelle-Écosse; c'est l'endroit où l'on observe le ratio le plus élevé dans la population. On y trouve également beaucoup d'aînés. Le nombre d'aînés a crû de 33 % entre 2011 et 2016 dans ma circonscription.
     Je voudrais remercier le président du Conseil du Trésor de son excellent leadership au sein du gouvernement, certes, mais aussi à titre de ministre responsable de la province de la Nouvelle-Écosse.
    Ce projet de loi compte vraiment pour les Canadiens. Il favorise la démocratie et permettra des débats beaucoup plus ouverts. Les gens pourront obtenir beaucoup plus d'information. La responsabilité et la transparence exigées par le projet de loi continueront de permettre aux Canadiens de mieux comprendre les événements, de savoir pourquoi ils arrivent et de comprendre ce qui justifie les décisions qui sont prises. Ce sont les éléments centraux du projet de loi.
    Ces mesures se font attendre depuis longtemps. Il n'y a pas eu de réforme en profondeur depuis 34 ans. Or, les choses ont énormément changé. Je suis étonné que les conservateurs disent depuis quelques jours que ce n'est pas suffisant, car ils n'ont rien fait au cours des 10 dernières années. Voilà pourquoi les conservateurs remplissent très bien leur rôle d'opposition. Ils peuvent critiquer le gouvernement en disant ce qu'ils feraient, eux, s'ils étaient au pouvoir. Toutefois, lorsqu'ils sont en poste, ils n'en font rien. Je suppose que le rôle qui leur convient le mieux, c'est l'opposition.
    Pour pouvoir présenter un projet de loi, le gouvernement libéral a cherché à recueillir le plus de renseignements possibles par l'entremise de 320 mécanismes de consultation différents. Il ne faut pas oublier que ce document sera en constante évolution. Il ne restera pas figé pendant les 34 prochaines années. Nous pourrons le revoir l'an prochain, puis, par la suite, aux cinq ans. Voilà comment les projets de loi devraient être conçus, c'est-à-dire de manière à répondre aux besoins des Canadiens et à s'adapter à l'évolution de la société.
    Pourquoi devons-nous apporter des changements? Parce que nous devons rendre davantage de comptes et être plus transparents. Le gouvernement l'a promis pendant la campagne, c'est vrai, mais il faut dire aussi que les temps ont changé. Nous rangions toutes sortes de documents papier dans des classeurs et des boîtes qui finissaient sur des tablettes, ce qui a fini par nous empêcher de répondre efficacement et rapidement aux demandes. C'était devenu un vrai problème.
    Le projet de loi ajouterait un élément important, à savoir la publication proactive. En fait, c'est l'aspect proactif qui est nouveau, en ce sens que les gens auront déjà accès à l'information voulue. Comme celle-ci sera déjà en ligne, tout le monde gagnera énormément de temps, et ça, c'est capital.
    Outre les 240 entités gouvernementales et ministères, nous assujettissons aussi à la loi le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres. Il s'agit d'un changement de cap majeur.
    Pour montrer à quel point il est progressiste, le gouvernement a accepté 10 amendements au texte du projet de loi. Je n'en connais pas beaucoup, des gouvernements — surtout pas depuis 10 ans — qui acceptent autant d'amendements dans le but d'améliorer leurs projets de loi et qui font le nécessaire pour que ces derniers puissent être adaptés au besoin.
    J'aimerais aussi parler de la lettre de mandat. Avant même que l'on commence à discuter du projet de loi, la lettre de mandat était déjà ouverte et transparente. Qui a rendu publique la lettre de mandat? C'est le gouvernement libéral. C'est aussi un gouvernement libéral qui, il y a 34 ans, a présenté la loi en premier lieu. On peut déceler ici une tendance sur laquelle il y a lieu de se concentrer.

  (1140)  

    Nous avons accepté des amendements qui ont été proposés par des collègues et qui prévoient que la communication doit avoir lieu dans les 30 jours. Cela permettra d'accélérer le traitement des demandes et d'en réduire le nombre, car on a observé une augmentation annuelle de 13 % du nombre de demandes d'information. C'est très important.
    J'aimerais aussi parler du commissaire à l'information. Le projet de loi vise à accorder au commissaire à l'information plus de pouvoirs que jamais. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un document évolutif. Nous allons nous assurer de bien faire les choses au fur et à mesure que nous progresserons. Nous allons accorder au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances afin qu'il puisse examiner les plaintes et formuler des commentaires sur la façon de procéder.
    Nous allons aussi accorder au commissaire à l'information le dernier mot, pour ainsi dire, dans le rejet de certaines demandes. Les ministères eux-mêmes ne pourraient pas rejeter des demandes. Pour ce faire, ils devraient obtenir la permission ou l'approbation écrite du commissaire. Il s'agit d'un changement important, qui montre la nature progressiste du projet de loi et qui nous permettra de continuer d'accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement.
    Le commissaire à l'information pourrait en outre procéder à des examens afin de déterminer si tous les renseignements ont été communiqués, comme il se doit. Autrement dit, il y aurait une certaine uniformité entre les ministères. Aucun ministère ne pourrait refuser de communiquer des renseignements essentiels ou importants. Ce sont là des changements très importants.
    Les examens obligatoires seraient réalisés dans un délai d'un an et aux cinq ans par la suite, ce qui est très progressiste. Cela permettrait de veiller à ce que nous continuions à agir dans l'intérêt des Canadiens.
    J'aimerais parler du gouvernement et des valeurs libérales en général. Les valeurs libérales ont joué un rôle fondamental dans l'édification de notre grand pays. Ainsi, c'est un gouvernement libéral qui a conclu l'accord national sur la santé. Ce sont les libéraux qui ont instauré la Sécurité de la vieillesse il y a bien longtemps. Nous avons également apporté des changements au Régime de pensions du Canada l'an dernier, ce que le gouvernement conservateur n'a pas réussi à faire en 10 ans. Pour ceux que cela étonne, la raison en est très simple: les conservateurs ne sont pas parvenus à apporter des changements pendant ces 10 ans parce qu'ils n'ont jamais consulté les provinces. Il est impossible d'arriver à un accord dans des dossiers importants sans consultation.
    Il est aussi important de constater la transparence que nous avons instaurée. Pour ce qui est de la nomination des sénateurs, des commissaires et d'autres titulaires d'une charge publique, tout Canadien estimant qu'il possède les compétences nécessaires peut soumettre sa candidature. Ce processus est très transparent et ouvert. Nous avons également rendu plus transparentes les règles concernant le financement politique et les activités de financement.
    Parlons aussi des sciences. Pendant 10 ans, les scientifiques n'avaient pas le droit de diffuser leurs avis scientifiques et des renseignements factuels, mais avec le gouvernement actuel, tout cela a changé, et les Canadiens en sont extrêmement satisfaits.
    Je terminerai en disant que le gouvernement actuel est un gouvernement progressiste qui sait qu'il peut faire mieux et qui le fera. Nous n'avons pas peur de nous frotter à toutes sortes de défis difficiles, car nous sommes ici pour les Canadiens. Cette loi est très importante, mais il ne s'agit que d'un point de départ. C'est comme une échelle. On ne grimpe pas tout de suite au cinquième barreau; on commence au bas de l'échelle. Nous répondrons toujours aux besoins des Canadiens, car nous pourrons revoir le projet de loi tous les cinq ans et y apporter les ajustements nécessaires pour les Canadiens.

  (1145)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue, qui a parlé avec éloquence des lignes directrices, des lettres de mandat et de la reddition de comptes accrue. Voici un extrait de la lettre de mandat du ministre des Finances qui a été émise en novembre 2015:
     À titre de ministre, vous devez vous assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d’intérêt et les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, et que vous les respectez à la lettre. Nous vous remettrons un exemplaire du document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable qui vous aidera à bien assumer vos responsabilités. Je vous demande de le lire attentivement et de vous assurer que les membres de votre personnel en prennent connaissance également. De plus, j’attire votre attention sur le code d’éthique qui figure à l’annexe A de ce document. Ce code d’éthique s’applique à vous et à vos employés.
    Étant donné le mépris pour les lettres de mandat que presque tous les ministres ont affiché, mon collègue croit-il que ces lettres ont la moindre valeur?

  (1150)  

    Monsieur le Président, la question est plutôt paradoxale, car la lettre de mandat mentionnée par le député existe bel et bien et tous les députés et les autres Canadiens savent ce que renferment les lettres de mandat. Cependant, lorsque l'ancien premier ministre donnait furtivement ses lettres de mandat à ses ministres, personne ne savait ce qu'elles contenaient et les ministres pouvaient donc faire ce qu'ils voulaient.
    D'ailleurs, le député a parlé de la commissaire à l'éthique. Cependant, le ministre des Finances a fait exactement ce que tous les députés — les 338 députés — ont fait. Ils ont été élus, ils ont été consultés, ils ont fourni les renseignements requis, ils ont pris connaissance de la réaction de la commissaire à l'éthique et ils ont respecté ses recommandations. Le ministre des Finances a suivi ce processus comme tous les autres députés.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais peut-être changer le ton du débat. De toute évidence, mon collègue a bien mémorisé les points de discussion de son gouvernement. Je le félicite pour cette récitation éloquente.
    Cependant, trouve-t-il normal que les députés de son parti soient les seuls à applaudir à ce projet de loi? Je ne parle pas de l'opposition; les experts en la matière qui se sont prononcés sur ce projet de loi, incluant la commissaire à l'information, sont très critiques à son égard. Ils considèrent que, dans son ensemble, c'est un recul.
    Alors, mon collègue trouve-t-il normal que le Parti libéral soit le seul à trouver que c'est un bon projet de loi? Ne croit-il pas que celui-ci est problématique, puisque les libéraux sont les seuls au Canada à trouver que c'est un pas en avant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le député souhaite changer le ton du débat, alors moi aussi je vais le changer en disant que le NPD a beaucoup parlé, mais je ne sais pas comment nous pourrions répondre à toutes ses exigences, car il n'est jamais satisfait. Si nous accomplissons 75 % du travail, les néo-démocrates diront qu'il reste 25 % à faire. Si nous en accomplissons 125 %, ils trouveront le moyen de dire que nous aurions pu en faire 25 % de plus. Soyons clairs: il s'agit d'un document évolutif.

[Français]

    C'est un document vivant qui permettra de faire les ajustements nécessaires. On ne va pas changer le monde demain matin, mais on va s'assurer que, lors des prochaines révisions qui auront lieu au cours des prochaines années, on pourra mieux répondre aux préoccupations des Canadiens et des Canadiennes. On constatera alors que ce changement aura profité à la société canadienne. Alors, nous continuons notre travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souhaite souligner l'hypocrisie des interventions des députés d'en face. Le député a expliqué avec éloquence l'ironie de la situation: l'opposition a une occasion de critiquer ces lettres de mandat — et n'a pas manqué de le faire tout au long de ce débat — en raison du fait que le gouvernement est déterminé à être ouvert et transparent.
    Le député pourrait-il expliquer à quel point c'est important non seulement pour nous ici aujourd'hui, mais aussi pour l'institution démocratique à laquelle nous appartenons?
    Monsieur le Président, chaque Canadien est au courant de l'existence de ces lettres de mandat ouvertes et transparentes. Le Cabinet du premier ministre doit divulguer de l'information, tout comme les bureaux des ministres et les juges. Tout le monde a l'obligation de rendre compte au gouvernement et à la société. C'est ce que vise le projet de loi. Cependant, il s'agit d'un document évolutif et nous continuerons de l'améliorer.
    Contrairement à ce que les conservateurs ont fait pendant 10 ans, nous ne restons pas les bras croisés en refusant aveuglément de faire quoi que ce soit dans ce dossier important.
    Avant que nous reprenions le débat, je veux signaler que, lorsque le président du Conseil du Trésor parlait plus tôt, son écouteur était très près du microphone, ce qui causait de la rétroaction. Nous semblons être encore en train d'obtenir de la rétroaction, mais cette fois d'une nature différente. Je rappelle donc aux députés qu'il faut observer un certain décorum à la Chambre.
    Monsieur le Président, les libéraux se sont fait demander pourquoi ils veulent aller de l'avant avec le projet de loi quand aucun des autres partis à la Chambre n'en voit l'utilité. C'est comme un retour en arrière. En effet, ce n'est pas la première fois qu'on fait de telles remarques à propos de cet enjeu.
    Le président du Conseil du Trésor, qui est le ministre responsable de la Loi sur l’accès à l’information, a précisé que des changements de fond n'avaient pas été apportés à cette loi depuis fort longtemps, à savoir depuis la fin des années 1970. Le mérite revient à Joe Clark, qui avait alors présenté une mesure législative en ce sens. Or, il ne faut pas confondre les progressistes-conservateurs de 1979 et les conservateurs réformistes d'aujourd'hui parce qu'il y a une grande différence entre les deux. Il y a peut-être de très rares députés de ce caucus qui s'apparentent aux progressistes-conservateurs, mais la majorité d'entre eux sont réformistes. C'est Pierre Elliot Trudeau qui a mis en application l'idée de Joe Clark. Cependant, après cela, aucun premier ministre n'a cherché à moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Stephen Harper avait affirmé durant une campagne électorale qu'il réformerait la Loi, mais il ne l'a jamais fait.
    Effectuons ce retour en arrière que je viens d'évoquer. Les députés qui siégeaient il y a quelques années se rappelleront que, quand le premier ministre actuel a endossé le rôle de chef du Parti libéral, il a prôné la divulgation proactive et, chef du troisième parti à l'époque, a dit vouloir que tous les députés et partis politiques à la Chambre adhèrent à ce principe. Mes collègues se souviendront de la réaction que cela a provoquée à ce moment-là. Le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique s'y sont catégoriquement opposés. Nous avons joué, seuls, le rôle de l'opposition officielle et le gouvernement de l'heure a rejeté la divulgation proactive, l'idée défendue par le chef du Parti libéral. Quelques mois plus tard, et peut-être même avant, le chef du Parti libéral a dit à ses députés qu'ils devraient divulguer de manière proactive leurs dépenses ainsi que le budget de leur bureau de circonscription. Le Parti libéral a été le seul à emprunter cette voie.
    Il est tout à l'honneur de l'ancien gouvernement conservateur que ses députés aient reconnu que la mesure avait du mérite. En fait, peu de temps après, seulement quelques mois, les conservateurs ont déclaré qu'ils auraient aussi recours à la divulgation proactive. Je les félicite d'avoir reconnu qu'il s'agissait d'une mesure que les Canadiens souhaitaient qu'on prenne. En revanche, mes collègues néo-démocrates s'y sont opposés farouchement. Ils ne voulaient rien savoir de la divulgation proactive. En fait, si ma mémoire est bonne, c'est le Parti libéral qui a présenté une motion de l'opposition qui a obligé les députés du NPD à prendre la parole pour déclarer qu'il s'agissait d'une mauvaise idée. Avant la motion, les néo-démocrates criaient dans les coulisses: « Non, non, non, c'est une mauvaise idée, et nous ne voulons pas de cette mesure », et ils s'opposaient au consentement unanime à la Chambre. Les néo-démocrates étaient presque gênés d'appuyer cette mesure, et, en définitive, en raison de ce moment d'embarras, ils se sont ralliés des mois, voire près d'un an plus tard.
    Lorsque mon collègue néo-démocrate affirme que l'opposition officielle et le NPD n'appuient pas le projet de loi du gouvernement, je signale que, à l'époque, ils n'appuyaient pas les libéraux non plus. Les conservateurs ont compris plus rapidement que les néo-démocrates. Ces derniers ont compris parce qu'on les a forcés à comprendre.

  (1155)  

    Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est d'une publication plus proactive qui viserait non seulement les députés, mais également le Cabinet du premier ministre, les bureaux des ministres et d'autres bureaux indépendants. Pourquoi les néo-démocrates, en particulier, mais aussi les conservateurs, refusent-ils de reconnaître la grande valeur de ce qui est proposé dans la mesure législative? Je peux comprendre l'alliance contre nature que les néo-démocrates et les conservateurs ont formée, particulièrement pour la période des questions et pour certains dossiers. Ce que je n'arrive pas à saisir, toutefois, c'est leur entêtement à dire que le projet de loi est mauvais. La Loi sur l'accès à l'information n'a pas été modernisée depuis des dizaines d'années. Comme l'a souligné mon collègue de la côte atlantique, des modifications seront apportées aujourd'hui, mais il y a aussi une disposition d'examen dans le projet de loi. Ainsi, en adoptant la mesure législative, nous ferons en sorte que la révision régulière de la loi soit obligatoire. Nous éviterons ainsi qu'il y ait un vide de 30 ans avant les prochaines améliorations aux règles d'accès à l'information.
    Il importe également de noter que nous habilitons le commissaire à exiger des rapports ou des commentaires sur des questions données que des députés ou d'autres personnes portent à son attention. Je dirais que c'est un progrès majeur. J'aurais pensé que les députés auraient appuyé sans réserve cet élargissement du pouvoir du commissaire d'exiger des commentaires.
    Nombre de personnes qui écoutent ou suivent le débat pourraient se demander en quoi consiste la divulgation proactive. Il y a souvent des gens qui veulent que le gouvernement leur fournisse plus de renseignements de façon régulière. Cela s'est vu sous des gouvernements de toutes les allégeances politiques. La divulgation proactive est l'une des façons de répondre à toutes sortes de questions que doivent inévitablement recevoir la commissaire ou les ministères. Au lieu de devoir attendre les demandes d'accès à l'information, on fournirait les renseignements automatiquement. Ce service facilitera davantage la diffusion d'information. Il renforcera la reddition de comptes et la transparence de la part du gouvernement. Les députés ne devraient pas s'en étonner. Non seulement le chef du Parti libéral a lancé le débat sur le renforcement de la transparence et de la reddition de comptes au moyen de la divulgation proactive, mais nous avons pris l'engagement de les renforcer encore lors de la dernière campagne électorale fédérale — et c'est exactement ce que nous avons fait. Par exemple, nous proposons d'exiger la publication des lettres de mandat originales et révisées. Certains pourraient se demander pourquoi. C'est parce que le premier ministre a publié cette information. C'est une mesure très utile. Pour la toute première fois, la population peut consulter les documents dans lesquels le premier ministre explique les mandats et quelques-unes des attentes que les ministres devront remplir au sein de leur ministère. On envisage également d'appliquer la divulgation proactive aux trousses d'information à l'intention des ministres.

  (1200)  

     Divers éléments pourraient être et seront compris dans la divulgation proactive. Il y a une foule d'exemples qui démontrent clairement que le premier ministre est disposé et prêt à proposer un cadre législatif qui renforcera la transparence et la reddition de comptes de la part non seulement du gouvernement actuel, mais aussi des gouvernements à venir. Je crois que c'est une initiative fort positive.

  (1205)  

    Monsieur le Président, au sujet de la divulgation proactive et des lettres de mandat, à l'évidence, tout cela n'est que des paroles en l'air pour le Parti libéral. J'ai lu un extrait de la lettre de mandat du ministre des Finances et je voudrais mentionner qu'elle précise qu'on ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. Le premier ministre a pris soin de préciser que les gestes posés par le ministre ne doivent pas seulement respecter la lettre de la loi, mais aussi pouvoir faire l'objet d'un examen scrupuleux du public. Plus tôt, mon collègue a parlé d'un document évolutif; il parlait des lettres de mandat. Il semble bien que l'évolution des lettres de mandat se soit arrêtée.
    Si le ministre a suivi toutes les directives, comme le prétendent tous les députés d'en face, pourquoi, alors, a-t-il été accusé, deux fois plutôt qu'une, par la commissaire à l'éthique? Il a reçu une amende. Aussi, pourquoi lui a-t-il fallu deux ans avant de divulguer qu'il possédait une villa locative en France et une société à numéro située en Alberta? Cela me semble incongru.
    Monsieur le Président, je vais d'abord aborder la partie pertinente de la question. Le député a cité une lettre de mandat. Nous savons que Stephen Harper se gardait bien de divulguer le contenu des lettres de mandat. Nous avons maintenant un premier ministre qui a choisi de rendre ces lettres publiques, parce que les Canadiens ont le droit de connaître les priorités du gouvernement en place. De plus, le projet de loi à l'étude exigera que tous les futurs premiers ministres fassent de même, ce qui assurera plus de transparence et de responsabilité. Voilà la pertinence du projet de loi dont nous débattons présentement.
    En ce qui concerne les affirmations du député, elles ne font que poursuivre la campagne de salissage à l'endroit du ministre des Finances. Si l'opposition s'entête à demeurer dans cette voie, c'est son affaire. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, et pour ceux qui vivent des moments difficiles en adoptant des politiques publiques sensées visant à favoriser la création de centaines de milliers d'emplois.

[Français]

    Monsieur le Président, je doute fort que des Canadiens ou des Québécois soient encore à l'écoute de ce débat tellement il nourrit le cynisme qu'on rencontre en politique. Nous sommes pourtant en train de débattre d'un projet de loi fort important qui porte sur l'accès à l'information. Il est de plus en plus évident que ce gouvernement en est un d'images et non de mesures.
    Par exemple, le nouveau projet de loi C-58 introduit une nouvelle échappatoire qui permettrait à un ministre de refuser de traiter une demande s'il juge qu'elle est trop générale, qu'elle entraverait de façon sérieuse les activités du gouvernement ou qu'elle est entachée de mauvaise foi.
    Voilà une déclaration de principe comme il y en a des dizaines dans ce projet de loi, mais qui ne trouvent aucune application.
    Ma question est très simple: comment le gouvernement entend-il s'assurer que la règle est interprétée de manière uniforme par chacun des ministres?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne partage pas la même préoccupation que le député. Au bout du compte, les décisions pourront faire l'objet d'un appel à un commissaire ayant de plus grands pouvoirs justement en raison de cette mesure législative, contre laquelle, selon toute probabilité, le député se prononcera.
    Si je devais poser une question au député au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, ce serait de savoir pourquoi le NPD semble être en désaccord avec l'importance d'une divulgation proactive. Je ne comprends pas cela. Je ne comprends pas pourquoi le NPD s'oppose sans cesse à une mesure qui vise à instaurer un plan pour un gouvernement ouvert et responsable. Le NPD continue d'essayer de créer des obstacles.
    Les néo-démocrates soulèvent la question de l'attribution de temps. Au bout du compte, ce serait bien qu'une mesure législative soit adoptée. Au bout du compte, je crois que le NPD ferait tout en son pouvoir— et ce n'est pas difficile — pour empêcher que des lois soient adoptées. Quiconque ayant un peu de leadership et 12 autres personnes peuvent faire en sorte qu'aucun projet de loi ne soit adopté. Je suis ravi que l'on reconnaisse, du moins de ce côté-ci de la Chambre, que le temps est venu d'apporter les changements qui s'imposent. Cette loi n'a pas été modifiée de façon significative depuis plus de trois décennies.

  (1210)  

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à mon tour pour parler du projet de loi C-58. En fait, je devais en parler, mais le gouvernement m'a encore une fois donné l'occasion de parler de sa fermeture d'esprit et de son opacité en nous imposant une autre motion d'attribution de temps sur un projet de loi portant sur l'accès à l'information. Quelle ironie!
    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole après le discours de mon collègue le secrétaire parlementaire, qui s'est plu à évoquer des choses qui se sont passées à l'époque. Tout le monde connaît son éloquence et sa capacité légendaire à prendre la parole à la Chambre. Ce n'est pas pour rien que c'est le parlementaire qui a dit le plus de mots à la Chambre depuis le début de cette session. Il en a dit beaucoup au cours de cette législature, mais aussi lors de la précédente législature. C'est probablement lui qui avait le plus souvent dénoncé le recours aux motions d'attribution de temps de la part du gouvernement conservateur, qui utilisait effectivement ces motions pour faire adopter ses législations. Toutefois, le secrétaire parlementaire a utilisé des mots durs à l'égard de la démocratie et du travail des parlementaires pour exprimer à quel point il était outré par le recours aux motions d'attribution de temps.
    Ce gouvernement s'est fait élire notamment en promettant de ne plus recourir aux motions d'attribution de temps, afin de permettre aux débats de se poursuivre. Il s'est fait élire en promettant une ouverture et une transparence de base. Il a promis qu'il serait ouvert en toutes circonstances et qu'il dirait parfois non. Le secrétaire parlementaire s'était fait le porte-parole de cette campagne électorale.
    Aujourd'hui, à quoi assiste-t-on? En deux ans, ce gouvernement a dépassé le précédent gouvernement pour ce qui est de l'utilisation des motions d'attribution de temps. Il s'en est servi dans plusieurs dossiers très importants, notamment la légalisation de la marijuana, un sujet dont les Canadiens et les Canadiennes voulaient entendre parler. Les Canadiens représentés par les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitaient que ceux-ci prennent le temps d'exprimer leur opinion à ce sujet. Je suis aussi persuadé que plusieurs citoyens représentés par les députés de l'autre côté de la Chambre auraient aimé que ceux-ci prennent la parole et expriment le fond de leur pensée sur le projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana, plutôt qu'ils répètent les lignes du gouvernement. Malheureusement, le gouvernement a recouru encore une fois à une motion d'attribution de temps, comme dans plusieurs autres dossiers.
    En parlant de retours en arrière, le secrétaire parlementaire devrait aussi se souvenir des éloquents discours qu'il a faits au cours de la précédente législature. Il y trouverait de quoi enrichir le débat sur ces motions d'attribution de temps aujourd'hui. Dans sa présentation, il a également parlé des conservateurs de l'époque, qui ont vu la lumière en ce qui a trait à la divulgation proactive de la documentation. Effectivement, les conservateurs, à l'époque, ont adhéré à cette clause. Malheureusement, aujourd'hui, le projet de loi C-58 nous plonge dans la grande noirceur. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commissaire à l'information. J'aurai l'occasion d'en reparler.
    Malheureusement, si les libéraux ont vu la lumière lorsqu'ils étaient dans l'opposition, depuis qu'ils sont au pouvoir, la lumière s'atténue continuellement et nous nous dirigeons vers une grande noirceur. Le secrétaire parlementaire se réjouit que le projet de loi C-58 pourra être revu périodiquement. On dit que c'est un « living document », comme je l'ai entendu ce matin. Toutefois, encore aurait-il fallu qu'il connaisse une bonne naissance, car en ce moment, le gouvernement donne une mauvaise vie à son document vivant.

  (1215)  

    D'ores et déjà, on peut prévoir que ce projet de loi n'ira pas plus loin pour atteindre les objectifs fixés et les intentions annoncées par les libéraux lors de la dernière campagne électorale. Il n'atteindra aucun de ses objectifs. En fait et malheureusement, ce document est mort-né en ce qui concerne les objectifs. Le projet de loi C-58 n'est pas un document vivant. S'il l'avait été, le gouvernement aurait accepté les recommandations du comité. Il aurait accepté de modifier d'entrée de jeu son document soi-disant vivant pour l'améliorer, et pour en retirer les côtés noirs et obscurs en écoutant les recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Malheureusement, toutes les recommandations du comité ont été rejetées.
    Ce n'est pas tout à fait ce qu'on appelle un document vivant, ouvert et transparent et qui peut s'améliorer. Le gouvernement avait déjà fait son idée: il a refusé de le modifier et de l'améliorer pour faire en sorte que, de ce côté-ci de la Chambre, on puisse l'appuyer.
    Cette façon de faire des libéraux n'est pas nouvelle. Dans tous les projets de loi où nous aurions pu faire avancer conjointement des choses pour le bien du Canada, des Canadiens et des Canadiennes, les libéraux se sont toujours arrangés pour mettre dans le projet de loi quelque chose d'absolument inacceptable. Ils savent fort bien que cela ne fera pas l'unanimité et que l'opposition va voter contre. Ce sont des choses qui vont trop loin ou qui n'ont pas de sens. Par la suite, ils se disent qu'il y a de bonnes choses dans le projet de loi et ils se demandent pourquoi l'opposition ne l'appuie pas. C'est parce que les libéraux oublient toutes les mauvaises choses. C'est cela la façon de voir des libéraux. On présente un grand portrait et on fait une grande opération de relations publiques, mais quand on se met à lire les détails, on se rend compte que derrière les belles paroles et les belles images, il y a beaucoup de défauts. La qualité et la résolution de l'image ne sont pas toujours très bonnes.
    Nous avons été habitués à beaucoup d'entourloupettes de la part du gouvernement libéral. Depuis mon élection en 2015, j'ai pu constater qu'il y a toutes sortes de manières de faire en ce qui concerne tout le processus législatif. On tente de faire des choses et on essaie surtout de se débarrasser de promesses qu'on a faites aux Canadiens pour se faire élire en 2015. Les libéraux se sont rendus compte qu'on pouvait promettre à peu près n'importe quoi, mais quand vient le temps de remplir les promesses, c'est difficile pour un gouvernement.
    Je pense que les moments difficiles que traverse actuellement le gouvernement libéral se résument à ceci: les libéraux ont fait toutes sortes de promesses pour se faire élire en promettant à peu près n'importe quoi aux Canadiens, et maintenant, ils sont incapables de remplir leurs engagements. Ils doivent alors se trouver une façon de s'en sortir. Ils ont donc décidé de présenter un projet de loi qui n'accomplit pas ce qu'il devait accomplir, et ils se disent qu'on va au au moins en parler.
    Toutefois, en parler ne change rien. Si on ne fait qu'en parler et si on ne change pas les lois, si on ne rend pas notre gouvernement vraiment responsable, et si on ne tient pas les promesses qu'on a faites aux Canadiens, ces derniers se retrouvent avec un gouvernement qui fait des choses pour lesquelles ils n'ont pas voté. C'est ce qui se passe aujourd'hui.
    Dans le projet de loi C-58, beaucoup de choses relèvent effectivement des promesses des libéraux. Ils avaient fait la promesse suivante: « Nous améliorerons l’accès à l’information gouvernementale ». De toute évidence, à la lecture du projet de loi et à la lumière des agissements des ministres et des membres de ce Cabinet, le gouvernement n'a aucunement l'intention d'accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement. On constate que le projet de loi C-58 nuit plutôt à l'accès à l'information au Canada. Il y a d'ailleurs une très grande opposition au projet de loi C-58.
    Ce gouvernement se dit ouvert par défaut. Or l'opposition la plus forte au projet de loi C-58 vient des protecteurs les plus fidèles de la transparence gouvernementale et de l'accès à l'information. Qu'on trouve l'erreur. On parle des journalistes, des groupes de défense des libertés civiles, et, oui, même de la commissaire à l'information fédérale. En effet, la personne chargée de veiller à la mise en oeuvre de la loi dont nous parlons aujourd'hui, déplore une bonne partie du projet de loi  C-58.

  (1220)  

    Dans un rapport rendu public en septembre, Mme Legault dit que le projet de loi C-58 ne répond pas à la véritable réforme dont la Loi sur l'accès à l'information a besoin. Elle dit plutôt que les propositions du gouvernement introduisent de nouveaux obstacles au processus que les Canadiens doivent suivre pour demander des documents gouvernementaux. On pourrait s'attendre à ce que les conservateurs disent de telles choses puisque nous sommes l'opposition, nous sommes là pour critiquer le gouvernement. Mais non, c'est la commissaire à l'information qui dit cela, celle qui est chargée de faire appliquer le projet de loi C-58.
    Le rapport de la commissaire est intitulé « Objectif transparence : la cible ratée ». Le titre est assez éloquent. Voici ce qu'on y lit:
    En bref, le projet de loi C-58 n'apporte pas les changements promis.
     Le gouvernement a promis que le projet de loi ferait en sorte que la Loi s'applique au bureau du premier ministre et aux cabinets des ministres. Elle ne s'y applique pas.
    Le gouvernement a promis que le projet de loi s'appliquerait de façon appropriée aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. Il ne s'y applique pas.
    Le gouvernement a promis que le projet de loi prévoirait fournir un modèle de surveillance où la commissaire à l'information pourrait émettre des ordonnances exécutoires pour la divulgation de l'information gouvernementale. Il ne le prévoit pas.
    Plutôt que d'améliorer la Loi et de faire progresser les droits d'accès à l'information, le projet de loi entraînera un recul des droits existants.
    C'est la triste histoire d'un gouvernement qui a promis des choses qu'il n'avait nullement l'intention de faire ou d'un gouvernement qui improvise et qui n'était nettement pas prêt à prendre le pouvoir. Deux ans après son élection, je pense que l'ensemble des observateurs de la scène politique peuvent confirmer les propos que je viens de dire. Ce gouvernement n'était pas prêt et, maintenant, il improvise pour essayer de tenir des semblants de promesses, ce qu'il est complètement incapable de faire.
    Je reviens au rapport spécial de la commissaire à l'information. Les tableaux à la fin du rapport m'ont assez impressionné. Ils portent sur le comparatif du projet de loi C-58, les améliorations apportées au projet de loi C-58, la situation actuelle et d'autres éléments. Bref, c'est un tableau dans lequel on observe si les divers éléments du projet de loi ont une incidence positive ou s'ils constituent un recul.
    En ce qui concerne les présentations de demandes, on recule; le refus de donner suite à une demande, on recule; le refus de donner suite à une demande pour les institutions, c'est positif — on va se dire les vraies choses, il y a des éléments positifs. Concernant le Cabinet du premier ministre et les lettres de mandats, on n'émet aucune opinion; les cabinets des ministres, c'est un recul; les institutions fédérales, c'est un recul; le Parlement, c'est un recul; les tribunaux, c'est un recul.
    Relativement à l'imposition des frais, on devait abolir les frais et rendre cela facile, mais c'est un recul. Au sujet du modèle de surveillance, on recule. En ce qui a trait à la participation du commissaire à la protection de la vie privée aux enquêtes, c'est un recul —  ça fait beaucoup, là; ce n'est pas moi qui le dit —. La médiation a une incidence positive si elle est ajoutée. La publication d'ordonnances a aussi une incidence positive si elle est ajoutée.
    Concernant l'examen des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat, c'est positif. Ici, on n'est pas partisan: l'incidence de l'objectif de la Loi sur l'accès à l'information est inconnue. Pour ce qui est de la transition vers un nouveau modèle de surveillance, on recule; et l'incidence de l'examen périodique obligatoire est inconnue.
    Je comprends pourquoi l'incidence d'un examen périodique obligatoire est inconnue. Depuis le début de l'étude de ce projet de loi, beaucoup de bonnes suggestions ont été proposées au gouvernement pour améliorer le projet de loi C-58. Le gouvernement n'a pas tenu compte d'une seule de ces suggestions. Je comprends la commissaire de se poser certaines questions par rapport à l'objectif de l'examen périodique obligatoire.
    Le rapport se termine sur une note négative. En ce qui concerne Info Source — ce qui veut dire que les institutions sont tenues de publier chaque année des renseignements de certaines catégories —, c'est un recul et, enfin, pour les rapport annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, c'est un autre recul.

  (1225)  

    Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le rapport de la commissaire à l'information du Canada, dont le titre est très éloquent: « Objectif transparence: la cible ratée ». Ce document offrait des recommandations au gouvernement afin d'améliorer le projet de loi C-58 de sorte qu'il réponde non pas aux besoins de l'opposition officielle, du NPD, du Bloc québécois, du Parti vert, des députés indépendants ou des députés d'arrière-ban du Parti libéral, mais aux besoins des Canadiens et des Canadiennes en matière d'ouverture et de transparence.
    Malheureusement, « Objectif transparence: la cible ratée », c'est le bulletin du projet de loi C-58. C'est la raison pour laquelle le gouvernement libéral est obligé d'utiliser une motion d'attribution de temps, aujourd'hui, pour faire taire les députés de tous les partis de l'opposition ici, à la Chambre. Il ne veut pas que nous passions notre temps à répéter que la commissaire à l'information a dit qu'il a carrément raté son objectif.
    Monsieur le Président, si vous saviez tout ce que les gens ont dit et tous les articles qui ont été publiés sur le projet de loi C-58, vous auriez aussi un certain mal à comprendre où veut en venir le gouvernement. Selon le cofondateur du groupe Démocratie en surveillance, le projet de loi constitue un pas en arrière en permettant aux représentants du gouvernement de refuser des demandes d'information s'ils pensent que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi.
    Mettons-nous à la place d'un individu qui fait partie du Cabinet, qui se fait poser des questions sur sa villa en France et qui décide que c'est une requête frivole ou faite de mauvaise foi puisque l'endroit où il passe ses vacances ne regarde pas les Canadiens. Cette personne refuserait donc de répondre à ces questions. C'est ce que dénonce Démocratie en surveillance.
    Par ailleurs, un défenseur de la démocratie canadienne reconnu, M. Conacher, dit que les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de ce pouvoir, car ils l'utiliseront vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de savoir. C'est exactement ce que je dis depuis le début.
     Le projet de loi C-58 impose aussi de nouvelles obligations aux demandeurs d'information. La loi, telle qu'elle est actuellement, oblige les institutions fédérales à faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance à un demandeur, peu importe les informations demandées. Cependant, avec les changements, les demandeurs devront fournir des renseignements plus précis sur le type exact de document qu'ils cherchent, la période visée par leur demande et le sujet exact sur lequel elle porte.
     Autrement dit, si je veux en savoir davantage sur l'élimination d'un crédit d'impôt pour les personnes diabétiques et que je ne nomme pas le nom exact du crédit d'impôt et du formulaire, il se peut que les gens d'en face refusent de me donner l'information. Pourtant, à ce que je sache, les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi le gouvernement a éliminé les crédits d'impôts pour les personnes diabétiques. Lorsqu'un changement majeur touche la vie des personnes les plus vulnérables, les Canadiens ont le droit de savoir ce qui a motivé ce changement et pourquoi la ministre n'en informe pas l'opposition et tous les Canadiens. Il me semble que c'est logique.
    C'est comme si le gouvernement voulait se donner plus de façons de cacher la vérité au public canadien. Je n'ose pas le dire, mais ce projet de loi ressemble à une nouvelle tentative de dissimulation de la part de ce gouvernement. Or il démontre seulement aux Canadiens à quel point il n'était pas prêt à gouverner. Voilà le bilan du projet de loi C-58 qui est devant nous.
    C'est probablement pour cette raison que le gouvernement ne veut pas avoir à répondre à des questions sur la réforme fiscale, sur l'affaire Morneau, sur les taxes Netflix, sur les petits déficits promis, sur l'ALENA, sur la Chine, sur la livraison du courrier à domicile et sur les vacances du premier ministre sur une île privée, dont on a beaucoup parlé. C'est probablement pour cette raison que le projet de loi C-58 est devant nous aujourd'hui et que nous sommes sous le coup d'une motion d'attribution de temps.
    La promesse d'ouverture et de transparence est une opération de relations publiques manquée, et selon la commissaire à l'information, je le rappelle, l'objectif de transparence est une cible ratée par le gouvernement.

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, durant la campagne de 2015, beaucoup de gens m'ont dit être préoccupés par le manque d'ouverture et de transparence dont faisait montre le gouvernement précédent, et par le projet de démantèlement et de destruction de la bibliothèque scientifique située dans ma circonscription.
    Nous sommes le gouvernement de l'ouverture et de la transparence, comme on me le dit souvent, tant dans ma circonscription qu'ailleurs au pays. Les gens sont satisfaits de l'accès qu'ils ont à l'information. Certes, ils souhaitent voir cet accès élargi, mais ils veulent aussi plus d'efficacité. Le projet de loi C-58 contribue à améliorer les choses à cet égard.
    Le député est-il en faveur de la divulgation proactive?

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait rire quand on répète sans cesse les mêmes paroles, les mêmes talking points, si on me permet d'utiliser l'expression anglaise.
    Le gouvernement prétend être ouvert et transparent, il prétend être ouvert par défaut. Lors de la période des questions orales, nous posons des questions concernant la situation financière du ministre des Finances, qui est le ministre le plus influent, celui qui devrait être le plus important et en qui tous les Canadiens devraient avoir une confiance absolue, à 100 %. Chaque fois, le gouvernement refuse de répondre aux questions de l'opposition et aux questions des Canadiens. Cela me fait rire quand on répète constamment une promesse ratée.
    Ma collègue a dit dans sa question — en toute bonne foi, j'en suis persuadé — que le gouvernement s'est fait élire en promettant une approche d'ouverture et de transparence. Malheureusement, deux ans de gouvernance nous démontrent que ce gouvernement est incapable de remplir ses engagements en matière d'ouverture et de transparence.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Je crois que, tout comme moi, il n'a aucun problème avec la divulgation proactive. Le problème, à mon avis, c'est que les libéraux confondent divulgation proactive et accès à l'information. Ce sont deux choses. Le problème de ce projet de loi, c'est qu'il n'y aura pas de transparence, nous n'aurons pas accès à l'information du bureau du premier ministre, nous n'aurons pas accès à l'information des bureaux des ministres, et je suis convaincue que ce n'est pas ce que veulent les citoyens que je représente. Ils veulent une véritable transparence.
    Mon collègue croit-il, tout comme moi, que les libéraux confondent divulgation proactive et accès à l'information?
    Monsieur le Président, je pense que les libéraux confondent promesse électorale et action gouvernementale.
    Malheureusement, dans leur confusion, ils oublient de réaliser les promesses électorales. Donc, je pense que cela démontre ce gouvernement n'est pas capable d'être proactif quant à la divulgation de ses actions concrètes comme gouvernement.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de ses remarques.

[Traduction]

    Je suis tout à fait d'accord avec les propos du député sur les grandes promesses d'ouverture et de transparence du gouvernement libéral, qui échoue de façon spectaculaire sur ce plan. Les libéraux affirment avoir mené de vastes consultations. C'est vrai, mais ils n'ont pas été à l'écoute.
    Les libéraux parlent du projet de loi C-58 comme d'une loi vivante. En fait, elle est moribonde. Elle n'est pas tout à fait morte, mais elle devrait l'être. Étant donné la majorité libérale et le recours abusif à l'attribution de temps, qui coupe court au débat alors qu'il devrait être beaucoup plus long, le projet de loi sera adopté et entrera en vigueur. Résultat: les Canadiens verront régresser leur droit d'accéder à l'information et de savoir comment leur pays est gouverné.
    Le député est-il comme moi profondément déçu qu'on mette fin prématurément à un débat d'une importance aussi capitale?

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est incompréhensible, inacceptable et, en même temps, ironique que ce gouvernement essaie de couper court aux discussions sur le projet de loi C-58, alors même qu'il prétend que ce projet de loi est document vivant.
    Sincèrement, je n'arrive pas à comprendre l'attitude du gouvernement concernant le projet de loi C-58, sur l'ouverture, sur la transparence et sur sa volonté d'être ouvert par défaut. On voit aujourd'hui que « ouvert par défaut » n'est encore une fois qu'un point de discussion, une façon pour le gouvernement de cacher son incapacité à remplir toutes les promesses qu'il a faites aux Canadiens et aux Canadiennes en matière d'ouverture et de transparence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens n'hésitent pas à dire les uns après les autres que le projet de loi est régressif. Hier, des dirigeants autochtones, qui ont tenu une conférence de presse sur la Colline, l'ont rejeté parce qu'ils le jugent régressif. Cette réaction est répandue partout au pays.
    Le député siège à la Chambre comme moi. Il s'agit d'un gouvernement qui a fait campagne sur l'ouverture et la transparence. Or, rien n'est plus faux. On a vu comment les députés ministériels agissent pendant la période des questions. Dans ma circonscription, elle est appelée à la blague « la période des non-réponses ».
    Si nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement pour répondre aux questions à la Chambre, comment pouvons-nous lui faire confiance pour répondre aux questions des Canadiens avec ce projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que c'est une occasion ratée. Le titre du rapport de la commissaire à l'information est « Objectif transparence: la cible ratée ». C'est assez éloquent.
    En effet, je pense que le gouvernement manque une bonne occasion d'agir en toute ouverture et en toute transparence, en ne répondant pas aux questions de l'opposition officielle pendant la période des questions.
    Je ne sais pas combien de fois j'ai pu entendre la phrase « Nous allons aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre » ou « On veut un bon accord et pas n'importe lequel ». Pour ce gouvernement, c'est comme si ces phrases répétées continuellement étaient plus importantes que la réalité et la réponse que nous attendons de ce côté-ci de la Chambre.
    À un moment donné, les Canadiens et les Canadiennes en ont assez de ces phrases toutes préparées d'avance, toutes cuites dans le bec, que nous livrent les ministres du côté du gouvernement. Ce que les Canadiens veulent, c'est avoir des réponses. Non seulement, le gouvernement ne veut pas en donner ici, à la Chambre, mais avec le projet de loi C-58, ce sera encore plus difficile pour les Canadiens et les Canadiennes d'obtenir les vraies réponses de la part de ce gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés de l'opposition peuvent poser la même question 25 fois. Je dis 25 fois, mais c'est un chiffre conservateur dans le vrai sens du terme. On peut poser une question à maintes reprises. Si la réponse est toujours la même, cela ne veut pas forcément dire que la réponse est mauvaise. Cela peut vouloir dire que la question est mauvaise ou que la personne qui la pose n'a pas compris la réponse.
    Tout cela est un peu hors sujet. Le projet de loi est pertinent parce qu'il améliore la transparence et la reddition de comptes. Nous avons cité les lettres de mandat des ministres en exemple.
    Je me demande si mon collègue d'en face peut reconnaître combien il aurait été agréable que le premier ministre précédent ait fait ce qu'a fait le premier ministre afin de rendre publiques les lettres de mandat aux ministres. Grâce à cela, les Canadiens ont une meilleure compréhension du programme du gouvernement, en détail, selon les différents ministères.

[Français]

    Monsieur le Président, les propos de mon collègue contiennent tellement de questions et d'insinuations que je vais essayer d'y répondre dans l'ordre.
    En ce qui concerne la question que nous répétons souvent, quand on n'a pas de réponse, on essaie au moins de répondre à la question de différentes façons et par différents mots. Nous, au moins, nous posons la question de différentes façons. Eux, ils utilisent toujours les mêmes mots, la même rhétorique et les mêmes phrases creuses pour répondre aux questions. Tant et aussi longtemps qu'ils vont faire cela, nous allons continuer de poser des questions, mais nous allons essayer au moins de changer le libellé pour que ce ne soit pas toujours pareil.
    En ce qui a trait aux lettres de mandat, c'est beau de dire devant les gens que les lettres de mandat seront rendues publiques. Cependant, il ne faut pas oublier que le premier ministre savait, quand il a écrit ces lettres de mandat, qu'elles allaient être rendues publiques. Est-ce vraiment des lettres de mandat ou bien des exercices de relations publiques encore une fois? Heureusement, nous pouvons lire les lettres de mandat tous les jours et nous rendre compte à quel point les ministres sont incapables de les respecter.

  (1240)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond—Arthabaska.
    Comme nous l'avons entendu à maintes reprises aujourd'hui, la mesure législative dont nous sommes saisis a essuyé de nombreuses critiques. Pourtant, le gouvernement libéral fait adopter le projet de loi C-58 à toute vitesse à l'aide de l'imposition musclée, encore une fois, de la guillotine législative qu'est l'attribution de temps.
    La BC Freedom of Information and Privacy Association a rejeté les dispositions concernant la prétendue publication proactive, qu'elle considère comme un tour de passe-passe douteux.
    L'organisme Démocratie en surveillance a qualifié le projet de loi C-58 de pas en arrière.
     L'Association canadienne des journalistes a tourné au ridicule le président du Conseil du Trésor en reconnaissant sa « contribution exceptionnelle à la culture du secret au sein d'une administration publique » et en remettant le prix du « code du silence » aux libéraux.
    La Fédération professionnelle des journalistes du Québec a affirmé que les promesses du gouvernement libéral de faire preuve d'une plus grande ouverture se sont révélées une fausse alerte, et que c'était trop beau pour être vrai.
    Selon le Centre for Free Expression de l'Université Ryerson, le projet de loi  C-58 se résume principalement à des retouches superficielles.
    Le Secrétariat de la nation algonquine, au nom des directeurs nationaux de la recherche sur les revendications, a rejeté le projet de loi C-58 dans sa version originale parce qu'il crée de nouveaux obstacles importants empêchant les Premières Nations d'accéder à des données historiques aux fins de leurs revendications territoriales. Elles ont le droit d'avoir accès à cette information.
    Dans l'ensemble du pays, les experts qui connaissent bien les principes d'un gouvernement ouvert condamnent les dispositions du projet de loi C-58 permettant au gouvernement de refuser l'accès aux documents qui, selon lui, contiennent de l'information confidentielle du Cabinet. Aux yeux des experts, cette échappatoire demeure le plus gros trou noir du système d'accès à l'information du Canada.
    D'autres qualificatifs négatifs ont aussi été employés pour décrire le projet de loi lacunaire qui nous est présenté, mais la critique la plus éloquente vient de la commissaire à l'information elle-même.
    Après avoir vu la majorité libérale ignorer le non unanime du Parti conservateur, du NPD, du Bloc québécois et du Parti vert lors du vote de deuxième lecture, la commissaire Legault a exprimé fermement sa désapprobation. Elle s'est adressée au gouvernement, aux députés et à l'ensemble des Canadiens dans un document intitulé « Objectif transparence: la cible ratée — Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 ». Il serait utile que je lise dans cette enceinte quelques passages de ce document de la commissaire.
    La commissaire Legault nous rappelle que « [l]e gouvernement libéral a été élu sur la foi de sa plateforme d’ouverture et de transparence, et de sa promesse de renouveler la confiance de la population canadienne envers son gouvernement [...] il s’est engagé à piloter un examen de la Loi sur l’accès à l’information pour améliorer l’ouverture du gouvernement. » Or, conclut-elle, « [e]n bref, le projet de loi C-58 n'apporte pas les changements promis. »
    Selon Mme Legault, le gouvernement avait promis que le projet de loi ferait en sorte que la loi s'applique de façon appropriée aux cabinets du premier ministre et des ministres. « Elle ne s'y applique pas », déplore-t-elle, caractères gras à l'appui.
     La commissaire dit que le gouvernement avait promis que le projet de loi s'appliquerait de façon appropriée aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. Encore une fois, elle déplore, caractères gras à l'appui: « Il ne s'y applique pas. »
    Elle dit que le gouvernement avait promis que le projet de loi habiliterait le commissaire à l'information, soit elle-même, à émettre des ordonnances pour la divulgation d'information gouvernementale. La commissaire déplore une fois de plus, clairement, que ce ne soit pas le cas.
    La commissaire conclut son évaluation du projet de loi C-58 en déclarant sans équivoque: « Plutôt que de faire progresser les droits d’accès à l’information, le projet de loi C-58 entraînerait plutôt une régression des droits existants ».
     Suit une critique détaillée — sur quelque 45 pages — du projet de loi du gouvernement, que la commissaire examine article par article, paragraphe par paragraphe, pour finalement lui donner une note bien décevante, un peu comme un enseignant évaluerait un élève du secondaire dont le rendement est insatisfaisant. La commissaire a relevé 12 échecs — des éléments régressifs —, d'une part, et quelques dispositions neutres ou positives, d'autre part.
    Lorsque la commissaire a comparu devant le comité, elle a répété les conclusions qu'elle avait déjà émises au sujet du projet de loi C-58. À ses yeux, il s'agit d'une mesure législative extrêmement régressive qui restreint le droit des Canadiens à être informés.
    Elle a souligné encore une fois que le projet de loi C-58 ne l'habilite pas vraiment à émettre des ordonnances pour la divulgation de renseignements et que, par surcroît, il ajoute des étapes contraignantes au processus d'enquête.

  (1245)  

    La commissaire à l'information a essentiellement déclaré que si le gouvernement refusait les 28 amendements qu'elle recommandait, le statu quo, autrement dit, le régime d'accès à l'information actuel, aussi imparfait soit-il, serait préférable à ce que propose le projet de loi C-58. Pour illustrer les lacunes criantes du projet de loi C-58, la commissaire a expliqué au comité que si cette mesure était adoptée dans sa forme initiale, elle permettrait entre autres de bloquer des demandes journalistiques comme celles qui ont permis de mettre au jour le fameux scandale des commandites.
    Cet exemple a forcé le gouvernement libéral à réfléchir et à prendre un certain recul. Par conséquent, le gouvernement a accepté quelques amendements, notamment de supprimer la nécessité de remplir certains critères excessivement précis — conditions que la commissaire considère comme extrêmement régressives — à l'égard de toute demande d'accès à l'information.
    Cette suppression est bienvenue. Cependant, il semble que certains ministères et certains fonctionnaires ont déjà commencé à appliquer ses dispositions strictes. Dans son témoignage au comité, la commissaire a expliqué qu'elle avait hérité d'un nouveau dossier bien étayé à propos d'une institution qui applique les critères établis dans le projet de loi C-58, alors que ce n'est pas une loi. Sans compter que, suite au repli du gouvernement, ces critères ne figureront pas dans la loi. Néanmoins, au moins une institution a déjà recours à ces critères maintenant supprimés pour refuser des demandes légitimes d'accès à l'information. Par conséquent, je pense que toute personne raisonnable doit se demander comment les fonctionnaires dans les ministères et organismes gouvernementaux vont faire pour respecter la lettre de la loi dans cette mesure législative très légèrement modifiée, mais encore très imparfaite.
    Le gouvernement libéral actuel a non seulement ignoré et rejeté les sages conseils de la commissaire à l'information, des journalistes, des intervenants, des défenseurs des droits de la personne et des citoyens ordinaires qui aimeraient voir l'accès à l'information grandement amélioré, mais en plus il a aussi fait fi de presque toutes les recommandations du comité à majorité libérale de la Chambre qui a procédé à un examen très complet de la loi un an avant la rédaction et le dépôt du projet de loi C-58.
    Les députés ont probablement déjà remarqué que je n'ai pas parlé de la publicité trompeuse faite par les libéraux pendant la campagne électorale de 2015 au sujet de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les députés se rappelleront peut-être que le chef de ce qui était alors le troisième parti à la Chambre avait fait des promesses sur tout un lot de sujets: les baisses d'impôt, les déficits modestes, la réforme électorale, le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, les opérations de maintien de la paix des Nations unies et la tarification du carbone sans incidence sur les revenus, pour n'en nommer que quelques-uns. Le chef du Parti libéral avait également dit: « [...] nous allons devoir adopter une façon de gouverner complètement différente. » Il avait ensuite utilisé une métaphore intéressante pour faire une promesse: « Un gouvernement qui accepte sa responsabilité d'agir de façon ouverte et transparente et, aussi, une population qui n'a pas peur de pousser le rideau pour voir comment on fait la saucisse. »
    Je ne sais pas si les députés peuvent s'imaginer le premier ministre ou le président du Conseil du Trésor en saucissiers, mais, s'ils y arrivent, ils doivent vraiment penser qu'on essaie de nous refiler un produit indigeste avec le projet de loi C-58.
    C'est un président du Conseil du Trésor loquace et de bonne humeur qui, témoignant devant le comité, nous a demandé de reconnaître l’audace dont faisait preuve le gouvernement dans cette première quête, depuis 34 ans, de refonte substantielle de la Loi sur l’accès à l’information. Au sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert, tenu à l'étranger, il a vanté les mérites de l’engagement pris par le gouvernement libéral. Toutefois, devant les vigoureuses critiques dont le projet de loi bancal C-58 a fait l’objet, le ministre a rejeté pratiquement toutes les propositions d’améliorations et d’amendements soumises par le comité, par la commissaire et par les Canadiens. Il nous a essentiellement dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que tout irait bien et que si cette mouture du projet de loi n’était pas parfaite, on s’y pencherait à nouveau dans un an en vue peut-être de l’améliorer. Il a en particulier affirmé: « […] nous ne permettrons pas que la perfection soit l'ennemi du bien. » Or, comme je l’ai dit aujourd’hui, il n’y a pas grand-chose de bien dans le projet de loi C-58.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons dans le projet de loi C-58 une mesure typiquement régressive qui va nous être rapidement imposée par la majorité libérale. Honte aux députés libéraux d’arrière-ban. Comme je l’ai dit, on utilise l’arme de l’attribution de temps pour court-circuiter un débat sur un enjeu qui est au coeur de la démocratie canadienne, c’est-à-dire le droit qu’ont les Canadiens de savoir comment ils sont gouvernés.

  (1250)  

    Monsieur le Président, les propos de mon collègue de Thornhill ont piqué ma curiosité. Le député est un excellent orateur, quoique je croyais qu'il allait faire la vieille blague qui veut que la loi soit comme le saucisson: une fois qu'on en connaît la fabrication, on ne veut plus jamais en manger.
    En l'occurrence, nous tentons autant que possible de permettre au public de voir comment une loi est fabriquée. Bien entendu, comme l'a dit le député de Thornhill, il existe diverses opinions et plaintes à l'égard du détail de la loi. Selon le député d'en face, quelle a été la perception du public à l'égard du premier ministre lorsque celui-ci a pris la parole devant des centaines de personnes dans le gymnase d'une école de Kamloops pour répondre à leurs questions à l'occasion d'une assemblée publique? Certaines questions critiquaient vertement le gouvernement. Selon mon collègue, dans l'ensemble, comparativement au gouvernement précédent, les gestes du premier ministre montrent-ils au public que le gouvernement tente de faire preuve d'ouverture et de communiquer avec lui?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami d'avoir expliqué les origines de son observation. Le premier ministre a promis de dévoiler comment les libéraux font la saucisse. D'ailleurs, pour reprendre sa métaphore, nous avons vu que la saucisse des libéraux contient des éléments très malsains et très peu ragoûtants.
    Le premier ministre se présente bien. Mon collègue a raison sur ce point. Cela dit, une fois de plus, le projet de loi est loin de répondre aux attentes des Canadiens. Le gouvernement demande pourquoi l'opposition s'y oppose. Nous écoutons les Canadiens, les journalistes, les avocats, les défenseurs des droits de la personne, les citoyens et les Autochtones pour tenter de garantir que le régime d'accès à l'information sera, à tout le moins, aussi rigoureux qu'il l'est à l'heure actuelle, si imparfaites soient les lois en vigueur. Nous écoutons également la commissaire à l'information, qui estime que le projet de loi constitue une mesure législative extrêmement régressive.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle des recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui ont carrément toutes été rejetées par le gouvernement libéral.
    Est-ce possible que mon collègue me dise quelles sont les raisons, dans son esprit, qui font que le gouvernement libéral a rejeté encore une fois toutes les suggestions de l'opposition pour améliorer le projet de loi C-58, qui est supposément un document vivant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois répéter que ce document vivant, maintenu en vie artificiellement, du moins dans l'opinion publique, sera imposé aux Canadiens par la majorité libérale.
    Je tiens à parler favorablement du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, car c'est un comité efficace. Ses membres font du bon travail ensemble. Il y a un an, avant que ce projet de loi pitoyable ne soit rédigé, le Comité, composé d'une majorité de libéraux et présidé par un conservateur, a voté à l'unanimité sur le contenu recommandé du projet de loi C-58. Le gouvernement n'a tenu aucun compte de ces suggestions. Lorsque le projet de loi, attaqué de toutes parts, a été soumis au Comité récemment et que tous les amendements recommandés par le NPD ont été rejetés, les conservateurs ont vu quelle était l'attitude du gouvernement et n'ont proposé aucun amendement, car ils estimaient, et estiment toujours, que le projet de loi C-58 est irrécupérable. Il faut dire qu'au moins un membre libéral du comité a voté en faveur de changements. Comme les libéraux pèsent lourd dans le Comité, l'orientation choisie par le Cabinet du premier ministre l'a emporté et le gouvernement a pratiquement accepté tous les amendements proposés.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, avant d'expliquer pourquoi je suis si heureux de parler à la Chambre au sujet du projet de loi C-58 sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, je vais lire une citation pour nous mettre dans le contexte:
    Quand je me suis préparée à comparaître [devant le Comité], je suis revenue sur la demande effectuée par Daniel Leblanc, le journaliste [du Globe and Mail], la demande qui a fait exploser le scandale des commandites. Or, cette demande n’aurait pas satisfait les exigences [du projet de loi. Celui-ci] constituerait un recul majeur [du droit à l’information].
    Il s'agit du projet de loi dont on parle aujourd'hui et que les libéraux veulent faire passer. Qui a dit cela? Ce n'est pas un député de l'opposition, c'est Suzanne Legault, la commissaire à l'information au Parlement canadien.
    Voici pourquoi cette réforme est un projet de loi si attendu, qui vient modifier la Loi sur l'accès à l'information de 1993. Comme on le sait, cette loi touche toute personne qui souhaite obtenir une information auprès des institutions du gouvernement fédéral.
    Or depuis que la réforme de la Loi sur l'accès à l'information a été dévoilée, les critiques et les déceptions s'accumulent. Premièrement, cette réforme ne contient pas la promesse électorale des libéraux d'étendre la loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Il s'agit donc d'une première promesse brisée.
    Deuxièmement, le gouvernement pourra maintenant décliner toute demande d'accès à l'information s'il est d'avis que cette demande est vexatoire, qu'elle a été faite de mauvaise foi ou qu'elle constitue un abus du droit de faire une demande d'accès à l'information. Autrement dit, le gouvernement se donne maintenant suffisamment de marge de manoeuvre pour refuser toute demande qui le dérange ou le mettrait dans l'embarras. Dieu sait qu'on a des dossiers là-dessus.
    Troisièmement, nous savons qu'il y a actuellement un problème de retard important sur le plan des demandes d'accès à l'information. Malheureusement, ce projet de loi ne fait rien pour s'attaquer à ces retards qui sont déjà inacceptables et qui contribuent à retenir de l'information publique entre les mains du gouvernement.
    Quatrièmement, le gouvernement avait promis que le projet de loi s'appliquerait de façon appropriée aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux, mais il ne s'y appliquera finalement pas.
    Cinquièmement, le gouvernement avait promis que le projet de loi prévoirait fournir un modèle de surveillance dans le cadre duquel la commissaire à l'information pourrait émettre des ordonnances exécutoires pour la divulgation de l'information gouvernementale. Or dans cette présente réforme, rien ne le prévoit, comme on peut l'imaginer.
    Selon la commissaire à l'information, que j'ai citée au début, si le projet de loi avait été en vigueur en 1999, il aurait empêché les journalistes de faire les demandes d'accès à l'information qui leur auraient permis de découvrir le scandale des commandites des libéraux, que certains connaissent mieux sous le nom de Commission Gomery.
    Madame Legault a d'ailleurs exprimé plusieurs critiques vis-à-vis du projet de loi C-58. En somme, personne n'est satisfait. Tout le monde est déçu de la mouture de ce projet de loi.
    Katie Gibbs, directrice générale du groupe Evidence For Democracy, a affirmé que le gouvernement libéral ne respecte pas sa promesse, excluant la possibilité d'obtenir de l'information des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre. Elle soutient également que le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. Pour elle, la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès arbitrairement sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque.
    On essaie drôlement de protéger le premier ministre.
    Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch, considère quant à lui que le projet de loi fait un pas en arrière en permettant aux représentants du gouvernement de refuser les demandes d'information s'ils estiment que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi. Toujours selon M. Conacher, les fonctionnaires ne devraient aucunement bénéficier de ce pouvoir, car ils l'utiliseraient vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de connaître. On l'a vu avec la ministre de l'Agence du revenu du Canada, particulièrement dans les dernières semaines.

  (1300)  

    Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec — on ne parle pas ici des méchants conservateurs comme le gouvernement aime nous présenter; Robert Marleau, ex-commissaire à l'information de 2007 à 2008; la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association; certains groupes des Premières Nations qui ont observé que certaines dispositions du projet de loi rendraient plus difficile l'accès à la justice et à l'information pour les Premières Nations, tous s'opposent à ce projet de loi. C'est beaucoup de personnes, on commence à les additionner.
    Cela veut donc dire qu'en plus des députés de l'opposition, les groupes de défense des libertés civiles, les journalistes et la commissaire à l'information, qui est neutre, sont tous contre le projet de loi et préfèrent le statu quo. C'est quelque chose, on préfère le statu quo, malgré toutes les lacunes qu'il y a présentement, plutôt que cette réforme libérale présentée aujourd'hui. On est conscient qu'il y a du travail à faire pour améliorer la situation. Toutes ces personnes partagent une impression commune: le projet de loi C-58 ne répond à aucune demande de réforme de la Loi sur l'accès à l'information et, en plus, il introduit de nouveaux obstacles au processus que les Canadiens devront suivre pour demander légitimement des documents gouvernementaux. Après cela, on se demande pourquoi la population est cynique face à la classe politique.
    Il s'agit donc d'une réforme qui ne fait rien pour mettre fin aux énormes lacunes de la loi tel que les libéraux l'avaient promis lors de la campagne électorale. C'est en fait un recul. Continuellement, les gouvernements en place, peu importe le parti, déposent des projets de loi pour améliorer la situation. Or, je le disais tantôt, c'est assez incroyable qu'autant de gens ne voient qu'un recul dans un projet de loi qui devrait améliorer la situation.
    Il s'agit aussi d'un double discours: les libéraux se disent ouverts et transparents, mais ils ont raté une très belle occasion de le prouver. Il faut être complètement déconnecté pour croire que les Canadiens et les Canadiennes ne verront pas leur petit jeu, particulièrement quand on regarde les scandales qui sont dévoilés tous les jours depuis maintenant deux ans.
    Dans l'état actuel de la réforme, le gouvernement pourra choisir les informations qu'il voudra publier et protéger ce qu'il souhaite cacher à la population. Le gouvernement aura dorénavant toute la liberté de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information pour des raisons obscures et arbitraires.
    Que mes collègues soient assurés que toute information la moindrement embarrassante ne sera pas divulguée. On sait comment les libéraux fonctionnent. En choisissant de dévoiler seulement ce qui les fait bien paraître — on sait à quel point notre premier ministre aime bien paraître, on n'a pas besoin de parler des selfies, je pense que tout le monde voit clair dans le petit jeu du premier ministre —, les libéraux font maintenant de la Loi sur l'accès à l'information une nouvelle stratégie de communication. C'est grave ce qu'on se dit présentement.
    Or, cette loi est un des seuls outils que les citoyens, les journalistes et les membres de tous les partis de l'opposition officielle, qui ont la responsabilité de surveiller ce gouvernement pour éviter les abus de confiance que l'on voit actuellement, détiennent pour exercer leur droit de savoir et faire leur travail comme il se doit. Qu'on ne s'y trompe pas, le gouvernement libéral centralise le pouvoir autour du premier ministre et de ses acolytes qui contrôlent même les différents cabinets ministériels, malgré ce qu'il laisse croire par ses belles images et ses bons mots, alors qu'il condamne publiquement de tels actes de l'autre côté.
    Finalement, quand on regarde l'ensemble du projet de loi, on en vient à la conclusion « faites ce que je dis et non ce que je fais ». Cela fait vraiment pitié.

  (1305)  

    
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Je pense que le titre français du rapport de la commissaire à l'information était « cible ratée » ou quelque chose de ce genre.

[Traduction]

    Avant que la Chambre soit saisie du projet de loi C-58, je n'avais encore jamais vu un mandataire du Parlement, qui exerce des fonctions de surveillance, comparer un projet de loi d'initiative ministérielles aux promesses et aux lettres de mandat du même gouvernement, puis proposer de le vider autant de sa substance.
    Lors de son témoignage, la commissaire à l'information a déclaré que son bureau avait déjà commencé à recevoir des plaintes au sujet du recours, par des organismes gouvernementaux, à des tactiques prévues dans le projet de loi C-58, et ce, même si celui-ci n'a pas encore été adopté par le Parlement. Des organismes gouvernementaux rejettent des demandes d'information présentées par des Canadiens. Pour se justifier, elles invoquent les terribles dispositions du projet de loi qui permettraient à un organisme gouvernemental de refuser une demande d'information présentée par un Canadien en la qualifiant de vexatoire ou de trop problématique pour l'organisme en question.
    Il arrive que les Canadiens souhaitent obtenir des renseignements qui sont importants pour eux, mais qui peuvent sembler vexatoires pour le gouvernement, comme dans le cas des demandes de renseignements sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, le nombre d'agressions sexuelles au Canada qui ne sont pas signalées à la GRC, le scandale des commandites ou la situation des prisonniers afghans. Tous ces problèmes ont pu être mis au jour uniquement parce que des Canadiens, des journalistes et des ONG ont réussi à avoir accès aux renseignements pertinents conservés par des gouvernements qui ne souhaitaient pas qu'ils leur soient communiqués.
    Voici ma question pour le député. Si le gouvernement met déjà en application le projet de loi C-58, refusant ainsi à des Canadiens d'avoir accès aux renseignements que, aux termes de la loi, ils ont le droit de consulter, quel genre d'avenir peut-on imaginer pour les groupes autochtones, les groupes d'environnementalistes et les journalistes qui tenteraient simplement d'obtenir auprès du gouvernement des renseignements auxquels la loi leur permet d'avoir accès?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente, qui s'ajoute aux propos de toutes les personnes que j'ai citées dans mon discours. D'ailleurs, il ne s'agit pas seulement de députés de l'opposition. Lorsque les gens entendent les grands mots que nous disons ici, ils ont peut-être l'impression que nous sommes là seulement pour nous opposer au gouvernement, peu importe ce qu'il dit. Cependant, ce n'est pas nous qui disons ces choses, ce sont les agents du Parlement, comme mon collègue l'a si bien dit. Ce sont ceux qui ont la responsabilité de nous surveiller et de prévenir les abus, puisque nous sommes tous humains et que nous pouvons tous faire des erreurs. Ils disent la même chose que les journalistes et les partis de l'opposition, qui veulent bien faire leur travail pour bien représenter les citoyens.
    D'ailleurs, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons aussi été élus par la population. Celle-ci a décidé de donner la chance de gouverner aux libéraux, mais elle nous a aussi élus pour surveiller ceux-ci. Alors, je considère que j'ai les mêmes droits que ces gens-là. Si je fais une demande d'accès à l'information, tout comme voudraient le faire les journalistes, mes collègues de l'opposition ou le citoyen qui est frustré par tout ce qu'il voit depuis deux ans, je devrais avoir le privilège d'obtenir l'information demandée. Or, avec le projet de loi C-58, c'est exactement l'inverse qui est en train de se produire. Ce gouvernement est en train de se protéger en mettant en place un nouveau système pour gérer ses communications.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai été stupéfaite d'entendre les commentaires du député d'en face et même du député de Skeena—Bulkley Valley. À les écouter, on a l'impression que le comité ne s'est pas penché sur le projet de loi et qu'il n'a pas adopté plus d'une dizaine d'amendements.

  (1310)  

[Français]

    Par exemple, une modification élimine la possibilité pour le ministère de refuser de donner suite à une demande simplement parce que celle-ci ne précise pas le sujet, le type de document ou la période. Par ailleurs, un amendement confère à la commissaire un pouvoir d'approbation avant qu'un ministère refuse de donner suite à une demande.
    Alors, pourquoi le député de l'opposition laisse-t-il sous-entendre que les amendements appuyés par ses propres collègues n'ont pas été retenus?
    Monsieur le Président, j'ai écouté la question de ma collègue de l'autre côté de la Chambre. Elle est une députée du gouvernement qui va voter en faveur de ce projet de loi qui va enlever des droits d'accès à de l'information aux journalistes, aux citoyens et aux parlementaires.
    J'aimerais qu'elle me dise si elle est d'accord avec la commissaire à l'information, Suzanne Legault, qui juge ce projet de loi un recul. Est-elle d'accord avec Katie Gibbs, directrice générale du groupe Evidence for Democracy, qui affirme également que c'est un recul? Est-elle d'accord avec Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch, qui estime aussi que c'est un recul? Il en est de même pour tous les groupes autochtones et la British Colombia Freedom of Information and Privacy Association. Toutes ces personnes et tous ces groupes sont-ils dans le champ?
    Malgré ces groupes indépendants qui disent non à ce projet de loi, est-ce que ma collègue libérale de l'autre côté essaie de nous faire avaler, et de faire avaler à la population, ce projet de loi en même temps que le premier ministre va prendre de beaux selfies pour endormir les gens?
    C'est non, nous allons voter contre ce projet de loi qui est un recul pour l'accès à l'information.

[Traduction]

     Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-58 et, tant qu'à y être, de corriger certaines des choses dites par mes collègues d'en face. Ils ne se gênent pas pour reprendre à leur compte les critiques dont le projet de loi a fait l'objet avant d'être renvoyé au comité et d'être amendé précisément dans le but de donner suite à ces critiques, bref avant qu'il soit resserré de manière à bien remplir son objectif, c'est-à-dire moderniser comme jamais auparavant le régime d'accès à l'information.
    Le gouvernement s'est fermement engagé à agir de manière ouverte et transparente. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce qu'ils méritent. Les réformes dont nous sommes saisis ont été conçues précisément dans cet esprit.

[Français]

    Nous restons résolus à respecter ce principe qui a été mis en oeuvre pour la première fois dans la Loi sur l'accès à l'information en 1983.

[Traduction]

    Trente-quatre ans plus tard, les réformes que nous proposons amènent la Loi un cran plus loin et l'adaptent aux technologies, aux politiques et aux lois d'aujourd'hui, sans jamais fermer la porte aux futures modifications.
    Je suis fière de savoir que c'est le gouvernement libéral qui aura finalement modernisé la Loi sur l'accès à l'information. On est loin de l'ancien gouvernement conservateur, qui a promis de faire la même chose dans sa plateforme électorale, mais qui, en 10 ans au pouvoir, n'a même pas levé le petit doigt dans ce dossier.
    À l'époque où j'étais moi-même dans l'opposition, j'ai personnellement goûté aux tactiques orwelliennes de l'ancien gouvernement. J'ai fait une demande d'accès à l'information pour en savoir plus sur le processus entourant la construction du pavillon du Canada pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2010, à Vancouver. Ce pavillon devait être érigé à Vancouver, et de nombreuses questions avaient surgi dans les médias. Quelle ne fut pas ma surprise, quand j'ai reçu la réponse du gouvernement, de constater que la totalité du document avait été caviardée. Il n'y avait absolument rien à en tirer. J'aurais pourtant cru que le pavillon olympique du Canada était loin de constituer une question de sécurité nationale et que l'information s'y rapportant n'avait pas besoin d'être gardée secrète.
    Voilà à quels jeux se livrait le gouvernement conservateur au lieu de moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Sans doute était-il trop occupé à tout faire pour devenir le premier gouvernement de l'histoire du Canada — que dis-je, du Commonwealth — à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de transmettre de l'information au Parlement.
    N'oublions pas non plus que les néo-démocrates étaient très réticents à suivre notre exemple quand le Parti libéral est devenu le premier parti à divulguer de façon proactive les dépenses de ses députés. Ils ont traîné les pieds dans ce dossier. Je m'écarte, cependant, du sujet.
    Le gouvernement actuel agit. Il donne suite à sa promesse électorale de réformer la Loi sur l’accès à l’information.

  (1315)  

[Français]

    Nos efforts ont commencé il y a plus d'un an. En mai 2016, nous avons émis une directive qui évoque l'idée d'un gouvernement « ouvert par défaut ».

[Traduction]

     « Ouvert par défaut » signifie que, dans l'ensemble du gouvernement, les données et l'information sont de plus en plus communiquées automatiquement, à moins que des motifs bien précis ne l'empêchent.

[Français]

    Maintenant, avec les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-58, nous passons à la prochaine étape.

[Traduction]

    Le projet de loi C-58 apporterait des améliorations clés à la Loi sur l’accès à l’information. Il conférerait au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner au gouvernement de communiquer des documents, comme le réclame la commissaire actuelle. Cela augmenterait sensiblement ses pouvoirs. Le rôle d'un commissaire ne serait plus celui de simple ombudsman. Le titulaire du poste posséderait désormais le pouvoir d'obliger le gouvernement à communiquer des documents.
    Comme nous l'avions promis, le projet de loi étend, pour la toute première fois, l'application de la loi au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres en les assujettissant à des exigences de divulgation proactive. Les organismes administratifs qui appuient les tribunaux, le Parlement et d'autres institutions gouvernementales seraient eux aussi tenus de se conformer à ces exigences. Cela élargit considérablement la portée de la Loi sur l'accès à l'information.
    De plus, le projet de loi rend obligatoire la réalisation d'examens quinquennaux de la Loi. C'est donc un processus permanent d'amélioration. Qui plus est, il exigerait que les ministères examinent régulièrement les renseignements demandés en vertu de la Loi.

[Français]

    Ces mesures vont nous aider à comprendre quelles données pourraient et devraient être publiées de façon proactive et d'en ajouter à la liste.

[Traduction]

     Par ailleurs, nous préparons un guide pour bien expliquer aux demandeurs d'accès les exceptions et les exclusions. Nous nous investissons dans des outils pour accroître la rapidité et l'efficience du traitement des demandes d'information. Nous permettons aux institutions fédérales qui relèvent d'un même ministre d'utiliser les mêmes services de traitement des demandes par souci d'efficience, et nous offrons davantage de formation aux fonctionnaires pour favoriser une interprétation uniforme de l'application des règles d'accès à l'information.

[Français]

    Nous prenons aussi des mesures pour aider les institutions du gouvernement à éliminer les demandes qui sont faites de mauvaise foi et qui constituent un fardeau nuisible pour le système.

[Traduction]

    En monopolisant des ressources de l'État, les demandes vexatoires de ce genre, qui sont de mauvaise foi, nuisent à la capacité de l'institution de faire son travail et de répondre aux autres demandes. Soyons clairs. Nous avons entendu les objections exprimées au sujet des moyens à prendre pour nous prémunir contre le recours abusif à la mesure qui est proposée. Nous avons entendu tout particulièrement les préoccupations soulevées par des groupes autochtones au sujet des revendications territoriales.
    Comme l'a dit le président du Conseil du Trésor au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture: « Une demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur. » Les demandes très vastes, particulièrement celles concernant des documents historiques pour appuyer les revendications des Autochtones, sont tout à fait légitimes, et la loi les permet.
    Cependant, ce n'était pas suffisant pour le gouvernement d'affirmer clairement ses intentions à la Chambre des communes. Par conséquent, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a renforcé davantage le projet de loi C-58 en y apportant un amendement selon lequel aucun ministère ne peut refuser une demande simplement parce que le sujet sur lequel porte la demande, le type de document demandé ou la date du document n'ont pas été précisés.
    Le projet de loi a également été modifié afin de donner au commissaire à l'information un droit de veto pour déterminer si un ministère peut rejeter une demande d'accès à l'information. Le comité a aussi adopté un amendement donnant au commissaire à l'information le pouvoir de publier les résultats de ses enquêtes ainsi que ses ordonnances. Il s'agit d'un ajout important aux pouvoirs du commissaire, comme l'avait prévu le président du Conseil du Trésor. C'est aussi ce qu'avait demandé la commissaire. Le gouvernement appuie fermement ces amendements.
    Outre l'obligation du gouvernement de prêter assistance, qui constitue une obligation fondamentale prévue dans la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement est déterminé à respecter l'obligation fiduciaire du Canada d'aider les Premières Nations à faire avancer leurs revendications territoriales.
     Après 34 ans, le système d'accès à l'information du Canada doit être mis à jour, et le travail se fera graduellement.
    Je suis déçue que les députés d'en face, tant ceux du Parti conservateur que ceux du NPD, se servent de ce projet de loi crucial pour se faire du capital politique. Ils soulèvent des questions auxquelles on a déjà répondu en comité, où l'on a adopté des amendements afin de dissiper les préoccupations qui avaient été soulevées.
     Les conservateurs, qui n'ont rien fait pendant 10 ans même si, dans leur programme, ils avaient promis solennellement de mettre à jour la Loi sur l'accès à l'information, se comportent comme s'il s'agissait d'un recul. En fait, il s'agit d'un progrès à bien des égards. Ce projet de loi élargira la portée de la Loi et répondra à la demande de la commissaire d'obtenir des pouvoirs supplémentaires pour déterminer si un ministère peut refuser de donner suite à une demande d'accès à l'information. Il prévoit aussi le pouvoir de rendre des ordonnances pour garantir qu'elles soient publiées et que le public puisse les examiner.
    On a pris un grand nombre de mesures cruciales afin d'améliorer l'ouverture et la transparence à l'égard du public canadien relativement à l'information à laquelle il devrait avoir — et aura — accès.
    Les députés d'en face prétendent qu'on n'a apporté aucun amendement et que le rapport de la commissaire est toujours valide, même s'il a été rédigé avant que les amendements visant à dissiper les préoccupations de cette dernière fassent l'objet d'un débat et d'un vote par les membres du comité, y compris des députés néo-démocrates et conservateurs, et que le président libéral du Conseil du Trésor et les députés libéraux les appuient pleinement. Le fait qu'on ignore ces amendements, que ces partis visent à embrouiller et à fausser le débat public et à induire en erreur les citoyens qui écoutent leurs discours, leurs questions et leurs réponses est très décourageant et décevant. Tout le monde s'entendait pour dire qu'il fallait améliorer cette mesure. Pour la première fois en 34 ans, c'est exactement ce que nous faisons.

  (1320)  

    Tenter de faire croire aux Canadiens qu'il s'agit d'un pas en arrière, alors qu'il s'agit en fait d'un bond en avant, c'est rendre un mauvais service à la population en lui fournissant des renseignements inexacts. De plus, cela soulève des préoccupations inutiles au sujet de l'accès à l'information des citoyens et des personnes autochtones qui veulent présenter des revendications territoriales. Nous avons réglé ces questions. Nous avons beaucoup de respect pour la réconciliation avec les peuples autochtones partout au Canada; nous y accordons une grande importance. Or, un aspect de cela consiste à appuyer et à aider les personnes et les groupes qui demandent des renseignements qui visent la réconciliation, le partenariat et la coopération auxquels tient tant le gouvernement.
    Je demanderais donc aux députés d'en face de s'en tenir aux faits, de réfléchir aux amendements qui ont été apportés en comité, et d'examiner les façons dont les recommandations de la commissaire et d'autres personnes ont été intégrées dans ces amendements par le comité. Débattons du bien-fondé de cette politique en nous basant sur des renseignements réels, factuels et à jour. Voilà ce qui rendrait service au public de la part des députés d'en face.
    Comme je l'ai dit au début de mon discours, je suis très fière que ce soit le gouvernement libéral qui modernise enfin la Loi sur l'accès à l'information et qui y apporte des modifications dont elle a grandement besoin. Il y aura un examen à peine une année après l'entrée en vigueur de ce projet de loi pour permettre d'améliorer continuellement la qualité de cette mesure législative très importante. Cet élément très important de la politique gouvernementale, qui permet des examens et des améliorations en temps opportun, est inscrit dans la nouvelle loi. Nous sommes impatients de poursuivre notre travail pour rendre le gouvernement plus ouvert, transparent et responsable.
    Monsieur le Président, j'ai entendu la députée dire, entre autres, que les conservateurs ont dû apporter des changements majeurs parce qu'ils avaient été jugés coupables d'outrage au Parlement. J'aimerais apporter quelques précisions. Tous ceux qui étaient ici ont compris comment les choses se sont déroulées. La question a été soumise à tous les comités. Ce qu'il faut retenir, essentiellement, c'est que nous formions un gouvernement minoritaire et que les députés de l'opposition, qui ont simplement soutenu que les conservateurs avaient commis un outrage au Parlement, ont alors décidé de renvoyer la question à la Chambre pour en discuter. Évidemment, il a fallu attendre deux ans avant que les députés de l'opposition soient prêts à faire tomber le gouvernement minoritaire. Je rappelle aux députés que, à l'époque, c'est la population canadienne qui a eu le dernier mot sur ces manigances.
    Pour revenir à la question, la députée et bien d'autres personnes semblent avoir oublié les mesures prises par le gouvernement conservateur, notamment afin d'améliorer l'accès du public à l'information, de publier des données ouvertes de prochaine génération, de moderniser la Loi sur l’accès à l’information et de mettre en place la licence du gouvernement ouvert, pour ne citer que quelques exemples. Le gouvernement actuel s'emploie bel et bien à renforcer toutes les initiatives du Parti conservateur du Canada. Malheureusement, il propose des mesures draconiennes pour révéler notamment ce qui pourrait se passer dans les bureaux des ministres, mais nous ne sommes pas entièrement convaincus que cette information sera vraiment publiée.
    Je me demande ce que la députée a à dire sur l'une ou l'autre de ces mesures.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je ne comprends pas exactement ce que le député considère comme des mesures draconiennes dans le projet de loi C-58, qui élargirait l'accès à l'information à l'ensemble des cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, et à de nombreux autres bureaux gouvernementaux. Peut-on considérer comme une mesure draconienne le fait de conférer au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances et de lui permettre de décider si un ministère peut effectivement bloquer une demande d'information?
    Je me permets de préciser que certains ministres du gouvernement précédent ont empêché la communication d'information par un ministère et se sont servi de leur pouvoir politique pour bloquer certaines demandes d'accès à l'information. Cela avait fait scandale à l'époque. Compte tenu d'un tel bilan, les discours moralisateurs des députés d'en face sont plutôt surprenants.

[Français]

    Monsieur le Président, il est très offensant que les libéraux disent sans cesse que nous sommes partisans dans ce dossier, que nous ne prenons pas position ou que nous sommes contre eux et que nous ne voulons pas débattre. En comité, nous avons proposé 20 amendements liés aux recommandations de la commissaire à l'information et les libéraux les ont tous rejetés. Il est aberrant qu'on nous reproche d'être partisans, alors qu'il est question d'un projet de loi sur l'accès à l'information et qu'on tente d'améliorer les choses. Ce sont les libéraux qui n'acceptent aucune proposition.
    La députée dit que les libéraux ont consulté la commissaire à l'information, mais celle-ci dit elle-même, dans le titre de son rapport, que l'objectif de transparence a été une cible complètement ratée. Je cite son rapport:
 [...] le projet de loi C-58 n'apporte pas les changements promis. Le gouvernement a promis que le projet de loi ferait en sorte que la Loi s’applique au bureau du premier ministre et aux cabinets des ministres. Elle ne s’y applique pas. Le gouvernement a promis que le projet de loi prévoirait fournir un modèle de surveillance où la commissaire à l’information pourrait émettre des ordonnances exécutoires pour la divulgation de l’information gouvernementale. Il ne le prévoit pas. [...] le projet de loi C-58 entraînerait plutôt une régression des droits existants.
    Qu'est-ce que ma collègue peut dire à ce sujet?
    Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement en 30 ans à moderniser la Loi sur l'accès à l'information. On sait que les néo-démocrates n'aiment pas la divulgation proactive, mais nous l'aimons, et c'est pourquoi nous l'avons mis au sein de cette loi. Je rappelle à ma collègue que le comité a adopté une douzaine d'amendements visant à renforcer et à clarifier l'intention de notre gouvernement d'améliorer et de réformer notre système d'accès à l'information, des amendements qui ont sûrement été appuyés par les députés du NPD. Nous sommes fiers de cette amélioration de notre projet de loi à laquelle les membres du comité ont participé. Cela nous a aidé dans le cadre de ce projet.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis certain que la secrétaire parlementaire a entendu la question qui vient de lui être posée.
    Les libéraux ont élaboré un mauvais projet de loi. Ils n'ont consulté ni les Premières Nations, ni les organisations sans but lucratif, ni les groupes médiatiques qui, pourtant, ont tous recours à la Loi sur l'accès à l'information. Ils n'ont pas non plus consulté la commissaire à l'information, qui a dû publier un rapport dans lequel on peut notamment lire que le gouvernement avait promis que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait aux cabinets des ministres, mais que le projet de loi proposé ne le permettra pas.
    La commissaire à l'information a examiné une à une les promesses du gouvernement libéral pour voir si les dispositions du projet de loi y donnent suite. En fait, la commissaire à l'information, qui m'inspire bien plus confiance que le président du Conseil du Trésor ou le gouvernement libéral, a affirmé que cette mesure entraînerait une régression des droits existants.
    Compte tenu de ce rapport, il a fallu faire des amendements substantiels au projet de loi, même si les libéraux n'avaient consulté personne. Les libéraux affirment respecter les Premières Nations et croire dans l'importance de la consultation, mais ils n'en donnent absolument pas la preuve. Ils ont amendé le projet de loi en acceptant certains amendements de forme, mais ils ont rejeté toutes les recommandations des néo-démocrates qui étaient pourtant fondées sur les témoignages de groupes autochtones, de la commissaire à l'information, d'organisations environnementales et d'intervenants qui ont recours à la Loi. Les libéraux ont déclaré que grâce aux amendements qu'ils ont apportés, le projet de loi est maintenant parfait.
    Je veux revenir sur un point au sujet duquel ma collègue s'est complètement trompée plus tôt. Elle a indiqué que le projet de loi accorderait maintenant à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous avons demandé à celle-ci des précisions sur ce pouvoir de rendre des ordonnances pour exiger des documents du gouvernement. Elle a affirmé que cela pourrait au contraire empirer la situation, car ce soi-disant pouvoir qu'on instaurerait ne ferait qu'allonger le processus à suivre pour obtenir des renseignements du gouvernement. Contrairement à ce que les libéraux ont promis lors de la campagne électorale, il ne s'agirait pas d'un véritable pouvoir de rendre des ordonnances, et le Cabinet du premier ministre ne serait pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.
    Les députés d'en face peuvent boire autant de Kool-Aid qu'ils veulent, mais il est impossible de transformer ce mauvais projet de loi en un bon projet de loi en disant simplement qu'ils y ont apporté des amendements de forme et qu'il est maintenant beaucoup mieux. Ce n'est pas le cas, et ils le savent. Je suis stupéfait que ma collègue semble répéter la ligne de parti et penser que cela change en quelque sorte la réalité.
    Monsieur le Président, parlons de la réalité. La réalité est que la commissaire a demandé le pouvoir de rendre des ordonnances et que ce pouvoir lui sera accordé. Avec les amendements, le pouvoir de rendre des ordonnances a été renforcé par des moyens qui selon la commissaire le rendent encore plus efficace.
    Parlons de la réalité en ce qui a trait au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres. Pour la toute première fois, la loi s'appliquera aux bureaux des ministres et au Cabinet du premier ministre. Ainsi, la population sera plus à même de comprendre le processus de prise de décisions du gouvernement, de participer et de faire confiance au gouvernement.
    Pour la toute première fois, la loi s'appliquera à 240 entités fédérales, des tribunaux aux ports. C'est une amélioration.
    Il ne s'agit pas juste d'un exercice ponctuel. C'est un renouvellement permanent. Le député d'en face, qui représente Skeena—Bulkley Valley, continue de citer des commentaires qui ont été formulés avant la tenue des travaux du comité ayant permis d'améliorer grandement le projet de loi, avec l'aide de tous les partis. Je lui demanderais de changer son discours et de parler du projet de loi dans sa forme actuelle.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Victoria.
    Les libéraux demandent l'aide de tous les partis. Voici ce qui en est de cette mauvaise mesure législative: la commissaire à l'information a déclaré que, si le projet de loi n'est pas modifié en profondeur, il constituera un recul. C'est ce qu'elle a dit. Nous avons donc cherché à le modifier en profondeur. En nous fondant sur quoi? Non pas sur les idées que nous avions avant même le début des audiences, mais plutôt sur les témoignages de la commissaire à l'information, qui est la figure de proue de l'accès à l'information au Canada. Nous nous sommes aussi fondés sur les revendications des groupes représentant les Premières Nations, qui négocient actuellement un règlement sur les traités territoriaux et les pensionnats indiens avec le gouvernement fédéral, lequel, soit dit en passant, se bat encore contre les Premières Nations devant les tribunaux. C'est peut-être choquant, mais le gouvernement libéral traîne les enfants des Premières Nations, ainsi que les générations qui suivront, devant les tribunaux afin de leur refuser l'accès à des documents décrivant ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens. La députée a beau s'en aller, cette réalité la suivra hors du Parlement et dans sa propre circonscription, à Vancouver.
    J’imagine que la plupart de mes collègues libéraux avaient de bonnes intentions à l'origine, qu’ils voulaient rendre le gouvernement plus ouvert, fournir davantage d’information aux Canadiens, parce que cette information leur appartient. Ils l’ont payée. Lorsque le ministère de la Défense nationale ou Affaires autochtones pose des gestes, ceux-ci sont consignés dans des documents qui n’appartiennent pas au gouvernement du Canada, mais à la population du Canada. C’est elle qui a payé ces documents et c’est ce que la loi exige. Toutefois, on peut circonvenir l’accès à l’information.
    Ma collègue du parti libéral vient juste de dire que nous devrions nous réjouir parce que l’accès à l’information s’étend désormais au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. A priori, cela semble une très bonne idée et c’est ce que les libéraux ont promis, mais qu’en est-il en réalité? Pourra-t-on envoyer au Cabinet du premier ministre une lettre demandant l’accès à l’information après que le projet de loi C-58 aura été adopté? Non, on ne le pourra pas. C’est le Cabinet du premier ministre qui diffusera lui-même l’information, sous forme, par exemple, de lettres de mandat. Ainsi, les lettres de mandat seront automatiquement divulguées aux Canadiens. Alors, réjouissons-nous et sabrons le champagne. La belle affaire. Ils ne tiennent pas la moitié des promesses que contiennent ces lettres de mandat; alors, à quoi bon les rendre publiques? Ce n’est qu’une lettre de mandat. Ce que nous voulions, c’est connaître le mode de fonctionnement du Cabinet du premier ministre et c’est ce que le premier ministre actuel avait promis avant de devenir premier ministre.
    Maintenant qu'il est premier ministre, il ne veut pas voir l'accès à l'information s'appliquer à lui, mais à d'autres personnes, à un autre moment. Nous sommes déjà passés par là. L'Assemblée des Premières Nations tient une réunion aujourd'hui. Les chefs ont proposé qu'une résolution d'urgence soit adoptée pour rejeter le projet de loi. Les libéraux adorent poser des gestes abstraits remplis de symbolisme à l'endroit des Autochtones. La main sur le coeur, ils affirment qu'aucune autre relation n'est plus importante pour eux. Toutefois, lorsqu'il s'agit de choses qui comptent aux yeux des Autochtones, comme savoir qui sont les victimes des sévices infligés dans les pensionnats indiens, il est impossible d'amener le gouvernement à fournir les informations sans recourir aux tribunaux. Avec le projet de loi C-58, les choses vont-elles s'améliorer ou empirer? Selon les représentants des Premières Nations qui ont témoigné, le projet de loi rendra plus difficile le règlement de revendications territoriales. En effet, des documents sont souvent nécessaires dans de telles démarches. Qui possède ces documents? C'est la Couronne. Le projet de loi C-58 facilitera-t-il les démarches ou les compliquera-t-il? Il les rendra plus difficiles.
    Les libéraux parlent de collaboration. Ils ont affirmé à la Chambre qu'ils allaient collaborer avec l'opposition. Nous les avons crus sur parole. Nous avons rédigé des amendements à partir de l'information qui nous avait été fournie par les témoins experts, par les gens des médias qui font constamment des demandes d'accès à l'information, par les Premières Nations, par les défenseurs de l'environnement et par Democracy Watch. Quelle a été la réaction des libéraux? Ils ont rejeté tous nos amendements les uns après les autres en votant contre. Malgré tout, ils ont prétendu avoir travaillé de concert, avoir collaboré, avoir coopéré avec nous. Je ne saurais définir ces termes, mais à mes yeux, la collaboration et la coopération consistent à écouter les témoignages des experts et à en tenir compte convenablement.
    Les libéraux ont présenté quelques amendements superficiels à la fin des travaux du comité. J'ai demandé à nos collègues libéraux qui présentaient les amendements s'ils pouvaient nous les expliquer, puisqu'ils devaient certainement comprendre ce qu'ils étaient en train de faire. Or, il leur a fallu se réunir en caucus et se consulter à plusieurs reprises pour nous répondre. C'est une vraie farce. Depuis que les lois sur l'accès à l'information existent au Canada, quelques-unes des affaires les plus importantes au pays ont pu être révélées grâce aux demandes d'accès à l'information. Le premier ministre dit sans cesse que le soleil est le meilleur désinfectant.

  (1335)  

    Le pouvoir énorme que détient le gouvernement fédéral doit faire l'objet d'un contrôle. C'est une condition essentielle au fonctionnement d'une saine démocratie. Afin de surveiller l'État, il faut avoir accès à l'information pour faire contrepoids, particulièrement quand le gouvernement ment, induit les Canadiens en erreur, détourne des fonds ou s'écarte du comportement promis.
    Jetons un oeil sur le passé. Comment avons-nous découvert que les demandes présentées par les Canadiens atteints de diabète de type 1 étaient refusées? Grâce à une demande d'accès à l'information. Le gouvernement n'a pas dit qu'il avait modifié la politique, que les personnes souffrant de diabète de type 1 perdraient leurs crédits d'impôt pour personnes handicapées. Non, c'est une demande d'accès à l'information qui a permis d'apprendre que l'Agence du revenu du Canada modifierait l'interprétation de la politique, ce qui transformerait un taux d'acceptation de 90 % en un taux de refus de 90 % des personnes atteintes de diabète de type 1. C'était grâce à une demande d'accès à l'information.
    Robyn Doolittle, du Globe and Mail, a présenté une analyse on ne peut plus exhaustive sur les agressions sexuelles au Canada et sur les questions de sous-déclaration et de déclaration. Quel outil a-t-elle utilisé? C'était une demande d'accès à l'information. En ce qui concerne les détenus afghans, des Canadiens en Afghanistan transféraient des prisonniers aux autorités afghanes, possiblement en violation du droit international. La situation a été révélée grâce aux demandes d'accès à l'information. Comment avons-nous découvert le scandale des commandites, où des millions et des millions de dollars qui devaient financer des publicités et promouvoir le Canada se sont retrouvés dans les poches d'agents du Parti libéral au Québec? Comment l'avons-nous appris? Le gouvernement a-t-il déclaré volontairement: « En passant, nous avons volé des millions de dollars »?
    Une voix: Oui.
    M. Nathan Cullen: Oui, disent les libéraux. Mon Dieu, ils se bercent d'illusions. Le scandale a été mis au jour parce que M. Leblanc, du Globe and Mail, a fouillé dans l'information du gouvernement. Il a invoqué une partie de la Loi sur l'accès à l'information et a demandé à un ministère les documents d'une période donnée. Le projet de loi C-58 fera en sorte que cela ne soit plus possible. Qui nous a dit cela? La commissaire à l'information. Elle a dit que si la même demande avait été déposée après l'adoption du projet de loi, nous n'aurions jamais été mis au courant du scandale des commandites. Nous n'aurions jamais su que les libéraux du Québec se garnissaient les poches de deniers publics. Des gens sont allés en prison, un gouvernement est tombé et c'est tant mieux, car il volait de l'argent sous le couvert d'un programme de commandites. Nous avons découvert cela uniquement grâce au régime d'accès à l'information.
    Les survivants des pensionnats indiens ont lutté pendant des décennies pour que le gouvernement reconnaisse qu'eux ou leurs parents avaient fréquenté un pensionnat où ils avaient été victimes de traitements horribles, une situation pour laquelle le gouvernement a été obligé de présenter des excuses. Cette situation a été mise au jour grâce à l'accès à l'information. Le gouvernement ne divulgue pas ce genre de choses. Les libéraux disent qu'ils vont procéder à des divulgations volontaires et que cela suffit. Selon le Commissariat à l'information, il y a de plus en plus de plaintes depuis que la nouvelle politique de divulgation a été mise en vigueur.
    Le Commissariat à l'information a également dit que les conditions permettent au gouvernement de rejeter une demande s'il la juge vexatoire. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour qui est-ce vexatoire? Pour un ministère qui gère mal les fonds publics? Oui, je parie que cette information pourrait lui sembler vexatoire. Le gouvernement va dire aux Canadiens qu'il est désolé de ne pas pouvoir leur donner accès à l'information qu'ils demandent parce qu'il lui semble que la demande est vexatoire. Cela va lui faire de la peine et il se peut que des personnes soient mises à pied pour avoir mal fait leur travail. Nous voulons pouvoir faire la lumière sur ce genre de choses et non pas le contraire.
    L'actuelle commissaire à l'information a réclamé le pouvoir de rendre des ordonnances, et les libéraux ont promis qu'ils le lui conféreraient. Grâce à ce pouvoir, la commissaire pourrait exiger des documents du gouvernement, qui serait tenu de les fournir sans tarder. Or, on a demandé à la commissaire quels effets les modifications proposées dans le projet de loi auraient sur le pouvoir de rendre des ordonnances. Elle a répondu que, si elles sont adoptées, ce pouvoir n'existerait plus réellement et que cela pourrait même rendre le processus plus long pour les Canadiens parce qu'ils devraient recourir aux tribunaux plus souvent.
    Puis, nous avons demandé à la commissaire à l'information, une mandataire du Parlement qui exerce des fonctions de surveillance et qui travaille en notre nom à tous, si le gouvernement l'avait consultée et s'il avait proposé d'augmenter l'enveloppe dont elle dispose, étant donné que l'application de cette mesure législative coûtera beaucoup plus cher qu'auparavant à cause de la hausse du nombre de poursuites judiciaires. Elle a répondu par la négative.
    Je le répète: les libéraux aiment parler de consultation, d'inclusion et de collaboration. Pourtant, ils ont rejeté toutes les propositions que nous avons faites pour amender le projet de loi, pour le sauver et pour aider les libéraux à respecter l'une de leurs promesses, ce qui est l'une des choses les plus difficiles à faire en politique. Ils ont seulement accepté les amendements de forme présentés par des ministériels et ils ont changé un point ou une virgule ici et là. Je les félicite.

  (1340)  

    Toutefois, l'essence même du projet de loi rend l'accès à l'information plus difficile pour les Canadiens. Ce n'est pas moi qui le dis. La commissaire à l'information, les groupes autochtones et les militants de toutes allégeances politiques sont tous d'avis que le projet de loi ne fera qu'aggraver la situation.
    Les libéraux sont convaincus que tout leur est dû. Ils affichent cette attitude hypocrite qui désillusionne si profondément les Canadiens. Si les libéraux voulaient sincèrement travailler avec l'opposition, ils amenderaient le projet de loi en fonction des témoignages que nous avons entendus plutôt que de se fier uniquement à leur propre vision du monde, ce qui rendra beaucoup plus difficile pour les Canadiens d'obtenir la vérité de la part des personnes au pouvoir.

  (1345)  

    Monsieur le Président, très franchement, je pense que le député a tort. La situation n'empirera pas. De fait, j'entrevois que, dans un an, le député d'en face regrettera nombre des propos qu'il a tenus.
    Je vais donner un exemple bien précis. Le NPD s'est toujours battu contre la divulgation proactive. Ce député en particulier est l'un de ceux qui ont mené la lutte contre la divulgation proactive pour les députés. Aujourd'hui, le principe de divulgation proactive, dont la publication des lettres de mandat ministériel, est inclus dans cette mesure législative. Le député d'en face tourne cela en ridicule. À quoi sert une lettre de mandat ministériel? Elle sert à présenter aux Canadiens les priorités des différents ministères.
    Les néo-démocrates nous répondent: « Qui cela intéresse-t-il? » Je dirai au député d'en face que cela intéresse les Canadiens. Cela les intéresse vraiment de connaître les priorités que le premier ministre fixe aux différents ministères. Seuls les néo-démocrates se battent contre la divulgation proactive. Seuls les néo-démocrates se battent contre la publication des lettres de mandat ministériel.
    J'aimerais demander au député la chose suivante: pense-t-il que Stephen Harper aurait dû rendre ses lettres de mandat ministériel publiques ou met-il sa confiance dans l'ancien système où la transparence et l'obligation de rendre des comptes n'étaient pas des priorités?
    Monsieur le Président, un collègue m'a demandé s'il s'agit d'un discours ou d'un concours pour déterminer qui peut crier le plus fort. Je pense que mon collègue croit participer à un tel concours, qu'il gagnerait sans doute. Je le lui accorde: j'ai rarement rencontré quelqu'un qui peut crier aussi fort et aussi longtemps que lui.
    En ce qui concerne les lettres de mandat des ministres et l'instauration d'une réforme électorale, qu'est-il arrivé? Une des lettres de mandat prévoyait que la livraison à domicile du courrier serait rétablie. C'est une chance que la lettre ait été publiée, mais on peut dire qu'ils ont brisé cette promesse, je suppose.
     C'est très grave. Mon collègue fait comme s'il n'y avait pas de quoi s'en faire, mais c'est très grave. Il nous dit que ce n'est pas grave si la commissaire à l'information croit qu'il sera plus difficile d'accéder à l'information. Il nous dit que ce n'est pas grave si les Premières Nations doivent se battre encore davantage pour obtenir l'accès aux renseignements. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, l'Assemblée des Premières Nations, un groupe à qui les libéraux ont promis fidélité et fait tant de promesses, étudie une résolution d'urgence visant à rejeter ce projet de loi. Pour le député, cela ne semble pas être très grave, puisqu'il sourit.
    Pour les libéraux, l'accès à l'information est un problème; ils préféreraient que cela n'existe pas. Ils ne veulent pas nous dire ce que possède le ministre des Finances dans ses sociétés à numéro. Ils ne veulent pas nous dire s'ils ont vendu leurs actions et où ils l'ont fait. Ils ne veulent rien de tout cela, mais ils veulent faire semblant que c'est le cas. Ils sont très habiles pour faire de beaux discours, mais je crains que les Canadiens...
    Une voix: C'est une conspiration.
    Il ne s'agit pas de conspiration, mais du contenu du projet de loi que les libéraux viennent de présenter. Le premier ministre et les libéraux veulent réduire l'accès des Canadiens à l'information. Les Canadiens sauront ce que c'est que d'essayer d'obtenir des informations qui leur appartiennent.
    Selon moi, le secrétaire parlementaire risque de regretter les paroles qu'il a prononcées aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je suis profondément déçu que le temps de parole du député soit écoulé. Souhaite-t-il ajouter quelque chose?
    Monsieur le Président, voilà l'une des meilleures questions qu'on ait jamais posées. Par où vais-je commencer?
    J'ajouterai ceci, parce que je pense qu'il n'en a pas encore été question. Qui décide ce qui est vexatoire ou entaché de mauvaise foi? C'est le ministère qui détient l'information qui détermine si la demande d'un Canadien est entachée de mauvaise foi ou vexatoire. Ce n'est pas défini par la loi, mais établi par le gouvernement qui détient l'information.
    Ce n'est pas grave en ce qui concerne les informations ordinaires et courantes, mais lorsqu'il s'agit d'informations délicates ou embarrassantes que le gouvernement ne veut pas rendre publiques, il suffit que le ministère désigne la demande vexatoire ou entachée de mauvaise foi pour justifier son rejet.
    Le seul pouvoir de la commissaire est de faire appel aux tribunaux si les Canadiens portent plainte. Le gouvernement applique déjà cette mesure législative, même si elle n'a pas encore été adoptée par le Parlement. Le Commissariat à l'information du Canada présente déjà des plaintes au nom des Canadiens qui ne reçoivent pas l'information qu'ils ont demandée, alors que le projet de loi n'a pas encore été adopté. Imaginons un peu la situation lorsque cette mesure aura force de loi. Soit dit en passant, je signale, avec une pointe d'ironie, que les libéraux ont clos le débat sur cette mesure.
     Il est on ne peut plus ironique que les libéraux imposent la clôture du débat au Parlement — d'ailleurs plus souvent que Stephen Harper ne l'a fait — sur un projet de loi qui porte sur la nécessité d'assurer aux Canadiens l'accès à l'information. Je suis renversé de voir l'arrogance qui règne en face. Lorsque les Canadiens entendront parler de ce qui se passe et qu'ils vivront l'expérience de l'accès à l'information, le temps nous dira ce qu'il adviendra du gouvernement. Les libéraux rompent la promesse solennelle qu'ils ont faite aux Canadiens.

  (1350)  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole après les propos fougueux de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. J'aimerais, et je devrais, ressentir ce genre de colère, mais c'est plutôt une profonde tristesse que j'éprouve quand je pense à ce que nous aurions pu faire avec le projet de loi C-58.
    Quand les libéraux ont présenté cette mesure législative, ils l'ont décrite dans leur communiqué comme « la réforme la plus complète de l'accès à l'information depuis une génération ». On est bien loin du compte.
    J'aimerais parler de ce qu'ont dit l'Association canadienne des libertés civiles, les Premières Nations, les syndicats, les journalistes. Ils ont tous dépeint cette démarche comme une perte de temps monumentale.
    Je ne peux pas vraiment faire mieux que de citer mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui, lui-même, a cité la commissaire à l'information, la personne qui possède la plus grande expertise sur le sujet. Elle considère que le projet de loi entraînerait un « recul ». Elle a dit aux Canadiens que si le projet de loi n'est pas amendé en profondeur, « je préfère de loin le statu quo », à savoir la version Stephen Harper de l'accès à l'information plutôt que la version à l'étude. J'imagine que ce doit être assez frustrant pour les libéraux d'entendre cela. Or, aujourd'hui à la Chambre, il nous disent « Oh non, c'était avant les merveilleux amendements que nous avons apportés pour améliorer le projet de loi et il n'y a pas lieu d'avoir des préoccupations », en faisant allusion à toutes les personnes qui ont soulevé des préoccupations.
    Ils n'ont pas corrigé le projet de loi. Ils ont simplement apporté des changements cosmétiques à des parties moins importantes du projet de loi. Ces changements n'ont aucun effet sur l'élément principal, soit les exceptions à la règle sur la communication, des exceptions qui enlèvent le droit accordé dans la partie principale du projet de loi. Aucun changement n'a été apporté à ces exceptions.
    Au comité, j'ai présenté au nom du NPD une douzaine d'amendements ou plus portant sur les exceptions, et aucun de ces amendements n'a été approuvé. Au total, 20 amendements ont été apportés, mais, en ce qui concerne les exceptions, il y avait environ une douzaine d'amendements dont de nombreux militants ont parlé. Il n'y a rien de radical. La commissaire à l'information nous a dit de proposer ces amendements afin d'améliorer le projet de loi et non le rendre régressif. Combien de ces amendements ont été acceptés? Aucun.
    Le gouvernement a l'audace de se présenter ici devant les Canadiens et de s'attribuer le mérite d'un projet de loi tout à fait ridicule. Je trouve déplorable que nous nous retrouvions dans cette situation.
    Hier, j'ai eu la chance et l'honneur de rencontrer cinq chefs autochtones de notre grand pays qui effectuent de la recherche sur des règlements relatifs aux pensionnats indiens et sur des griefs concernant des revendications précises et les revendications territoriales en général, y compris celles touchant des terres retranchées des réserves. Ils ont tous dit qu'ils n'avaient pas été consultés et que ce projet de loi allait empirer les choses. Je pensais que, pour le premier ministre, aucune relation n'était plus importante que celle que le gouvernement entretient avec les Premières Nations. On aurait pu entendre une mouche voler lorsque, à cette conférence de presse, les chefs ont pris la parole à tour de rôle pour fustiger le gouvernement libéral parce qu'il a encore trahi une de ses promesses.
    Ce projet de loi n'est pas banal. Comme l'ont affirmé les tribunaux, il s'agit d'un projet de loi de nature « quasi constitutionnelle », qui porte sur le droit essentiel de savoir au sein d'une démocratie. La population qui ne sait pas ce qui se passe et qui ne peut pas le découvrir vit dans un État totalitaire.
    Dans les années 1980, le gouvernement d'alors a enfin présenté un projet de loi sur l'accès à l'information. Une génération plus tard, cette mesure législative est désuète. Elle ne répond pas aux besoins de notre époque. Dans les années 1980, le gouvernement n'utilisait même pas d'ordinateurs. De toute évidence, il est essentiel d'apporter des changements. Pourtant, les changements proposés par le gouvernement actuel portent sur des questions comme la possibilité d'avoir accès aux lettres de mandat des ministres.
    Qui plus est, le gouvernement peut maintenant nous dire ce qu'on veut savoir grâce à un mécanisme qu'on appelle la « divulgation proactive ». Loin de moi l'idée de critiquer le fait de divulguer davantage d'information, mais la divulgation proactive signifie que, ce qu'on saura du gouvernement, c'est ce qu'il affichera sur un site Web, comme si c'était en quelque sorte la même chose qu'une personne qui présente une demande d'information au Cabinet du premier ministre, comme on l'a fait au cours du scandale des commandites lorsque le Globe and Mail et Daniel Leblanc ont dévoilé aux Canadiens qu'on utilisait indûment les fonds publics. On l'a appris parce que les dénonciateurs ont eu le droit de présenter une demande et que, en définitive, un spécialiste de l'accès à l'information a répondu à leur demande.
    Par conséquent, le gouvernement souhaite amalgamer l'accès à l'information et la divulgation proactive, une doctrine qui existe depuis de nombreuses années dans la plupart des provinces et au sein du gouvernement fédéral. On l'a inscrit dans la loi, et nous sommes censés croire qu'il s'agit de la réforme la plus complète de l'accès à l'information depuis une génération. C'est tout simplement absurde.

  (1355)  

    Ce sujet me tient profondément à coeur. Ma maîtrise portait sur l'accès à l'information. C'est moi qui ai rédigé les lois de la Colombie-Britannique et du Yukon. Je sais quand les Canadiens se font avoir, et c'est précisément ce qui arriverait avec ce projet de loi. Selon moi, il doit être retiré. Nous devons arriver avec un texte qui sert l'intérêt des Canadiens. Les spécialistes sont d'ailleurs unanimes: ce projet de loi a grand besoin d'être réécrit parce qu'il ne fait à peu près rien sauf officialiser ce qui se fait présentement.
    La Colombie-Britannique et la plupart des provinces ont un moyen tout simple de permettre à leur commissaire à l'information d'ordonner la divulgation d'information. Après quelques jours, si le gouvernement décide de ne pas soumettre l'ordonnance du commissaire concerné à un contrôle judiciaire, la loi l'oblige à divulguer l'information demandée. J'invite les députés à bien lire la disposition censée donner au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, parce que, selon le Commissariat à l'information, on est loin de ce qui est normalement associé à l'expression « pouvoir de rendre des ordonnances ».
    Étonnamment, je crois que le seul projet de loi d'initiative parlementaire à avoir été parrainé par le premier ministre pendant qu'il était dans l'opposition portait sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le dossier de l'accès à l'information, il voulait notamment que les cabinets des ministres soient assujettis à la Loi, c'est-à-dire qu'ils soient tenus de répondre aux demandes qui leur sont adressées, ce qui valait d'ailleurs aussi pour le Cabinet du premier ministre.
    Je le répète, le gouvernement confond la divulgation proactive, c'est-à-dire ce qu'il est prêt à nous dire, et la capacité des citoyens de demander de l'information qu'ils obtiendront grâce à une ordonnance du commissaire à l'information. Voilà comment cela fonctionne dans ma province, la Colombie-Britannique, et cela fonctionne très bien. La plupart du temps, les cas sont réglés. Au cours des décennies, quelque 90 % des cas ont été réglés par une médiation. Cela n'a pas besoin de coûter une fortune ni d'être compliqué.
    Cependant, le gouvernement a fourni, en quelque sorte, un chameau conçu par un comité. Un chameau est un cheval créé par un comité, et le projet de loi dont nous sommes saisis est un chameau. Qu'arriverait-il si une personne voulait savoir, par exemple, quelque chose au sujet des vacances de Noël du premier ministre, ou si elle cherchait à savoir si la villa d'un ministre était la propriété d'une société privée? Pourrait-elle demander cette information? En fait, elle ne serait pas divulguée de façon proactive, que je sache, ce qui, bien sûr, représente un des grands défauts du projet de loi.
    Les Canadiens ont également besoin de savoir que le gouvernement n'a pas aboli les frais de 5 $, qui constituent un péage sur le droit d'accès des citoyens à l'information. Combien cela coûte-t-il au gouvernement pour encaisser un chèque de 5 $? La réponse est 55 $. Voilà notre gouvernement à l'oeuvre, ce qui explique pourquoi les Canadiens paient essentiellement des millions de dollars pour refuser de l'information à d'autres Canadiens. Il n'y a aucune obligation de consigner l'information, comme le demande la commissaire. Aucun changement n'a été apporté aux exemptions, comme je l'ai indiqué, et tous les universitaires et les chercheurs critiquent sévèrement le projet de loi. Nous savons que nous sommes en difficulté lorsque l'Association des bibliothèques de recherche du Canada critique sévèrement un projet de loi comme celui-ci.
    En terminant, je tiens à dire qu'il serait bon qu'un tel projet de loi quasi constitutionnel touchant à la protection des renseignements personnels et aux droits à l'information soit pris plus au sérieux et que nous ayons l'occasion de vraiment en débattre en comité pour qu'avec le changement générationnel nous puissions bien faire les choses. Malheureusement, le gouvernement s'apprête à nous priver de ce droit. Les libéraux se sont servis de l'attribution de temps pour imposer le bâillon afin de nous priver de toute autre occasion pour discuter de ce projet de loi quasi constitutionnel à la Chambre. C'est une vraie farce. C'est scandaleux. Les Canadiens méritent mieux.
    Il y aura une période de cinq minutes pour les questions et observations sur le discours du député après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les organisations de Saint-Laurent

    Monsieur le Président, je me lève à Chambre aujourd'hui pour féliciter et remercier toutes les organisations de ma circonscription, Saint-Laurent, qui offrent leur aide et qui font une différence considérable dans la vie de milliers de familles chaque année. Ces organisations fonctionnent de façon complémentaire et, ensemble, elles offrent divers services nécessaires à une famille dans le besoin. Je veux donc dire un grand merci au Centre ABC de Saint-Laurent, au CARI St-Laurent, au Carrefour Jeunesse-Emploi, à la Maison des familles, au Comité des organismes sociaux de Saint-Laurent, au Centre des femmes et à toutes les autres organisations qui oeuvrent sans relâche dans notre belle circonscription, Saint-Laurent.
    Je continuerai de travailler avec ces organisations pour soutenir leurs efforts et pour aider le plus possible la population laurentienne. Elles donnent aux résidants de Saint-Laurent une réelle chance d'un meilleur avenir.

  (1400)  

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, je souhaite parler aujourd'hui de courage, de dévouement, d'amour et d'un Canadien vivant à l'étranger qui incarne ces trois valeurs. Vaden Earle prend soin de Widlene Alexis Earle, maintenant âgée de 12 ans, depuis que sa mère est morte de façon tragique, en 2007. Depuis qu'elle a quitté Haïti à un très jeune âge en traversant illégalement la frontière pour se rendre en République dominicaine, Widlene, maintenant apatride, doit constamment faire face à la menace d'expulsion. Vaden a entrepris de suivre le dédale de procédures administratives internationales nécessaires pour adopter Widlene et la faire venir au Canada en toute sécurité.
    L'histoire de Widlene et Vaden a conquis le coeur de nombreux Canadiens qui ont décidé de les aider en écrivant des lettres à des députés et aux autorités concernées, en signant des pétitions et en offrant leur soutien et leur contribution.
    J'exhorte le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à prendre les mesures qui s'imposent afin que Widlene puisse venir au Canada en toute sécurité.

Une activité de financement paroissiale

    Monsieur le Président, le 10 novembre, des paroissiens de l'église catholique romaine St. Monica ont organisé une soirée de musique et de prières afin de recueillir des fonds en vue de la construction d'une plus grande église pour accueillir le nombre grandissant de fidèles qui fréquentent une autre église des environs, l'église catholique romaine St. Paul. La chorale de jeunes Psalm Ninety Eight Music Ministry et le père Rob Galea ont offert une prestation musicale à la fois inspirante et édifiante.

[Français]

    Cette activité a été rendue possible par la collaboration de deux communautés unies par un but commun. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à l'organisation de cette activité et qui m'ont invité à prendre part aux festivités.

[Traduction]

    Je souhaite également un très joyeux Noël à tous mes amis des paroisses St. Paul et St. Monica.

[Français]

La violence conjugale

    Monsieur le Président, dans le cadre des 16 jours d'activités contre la violence faite aux femmes et aux enfants, je veux souligner l'engagement des organismes et municipalités de notre circonscription contre la violence conjugale.
    Les regroupements des maisons d'hébergement et des centres de femmes ont lancé la campagne « Municipalités alliées contre la violence conjugale. »
    La Clé sur la porte, ainsi que les centres de femmes l'Autonomie en soie et Ressources-Femmes ont relayé l'appel dans notre communauté.
    Je suis fière d'annoncer que la très large majorité des municipalités de Saint-Hyacinthe et d'Acton sont maintenant des alliées. Près de 1 000 personnes ont signé la pétition contre la violence conjugale, grâce à des organismes comme les Afeas locales, COFEM et les Cercles de fermières.
    Il est difficile de croire que la violence conjugale est encore réelle. Il est impératif de nous allier pour mettre fin à toutes les formes de violence. C'est grâce à des engagements comme cela que je suis si fière de représenter la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot

[Traduction]

Carlton Munroe

    Monsieur le Président, le comté de Pictou vient de perdre son gourou de la musique, Carlton Munroe, fervent admirateur de Tragically Hip, après son combat contre le glioblastome, c'est-à-dire la même maladie qui a emporté son héros, Gord Downie.
    Carlton était un père de famille dévoué, une personnalité phare de la scène musicale de la côte Est et l'un de mes amis. Lorsqu'il travaillait à la station de radio régionale, son engagement au sein de la collectivité était indéfectible. Il a aussi beaucoup aidé les musiciens en participant à l'organisation des activités récréatives de New Glasgow et au développement du plus grand festival de musique de la région: Riverfront Jubilee. Son départ laissera évidemment un grand vide sur la scène du festival, cette année, mais nous savons que Carlton sera encore parmi nous.
    Je remercie Taryn d'avoir partagé son mari avec nous, et Noah, Nate et Layla d'avoir partagé leur père.
    Le premier ministre a récemment dit que le Canada est un pays un peu moins grand depuis le départ de Gord. Quant à moi, je peux dire que le comté de Pictou est une région un peu moins belle depuis que Carlton nous a quittés.
    J'aimerais dire ceci à Carlton: « Tu vas nous manquer, mon gars. Salue Gord pour nous. »

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, plus de 40 % des agents correctionnels en poste au centre psychiatrique régional de ma circonscription, à Saskatoon, reçoivent des indemnités d'accident du travail à la suite d'attaques perpétrées par des détenus. Selon un reportage présenté par le journaliste Dan Zakreski, les agents de cet établissement du Service correctionnel du Canada subissent les attaques constantes de détenus, qui crachent sur eux, les mordent et les poignardent avec des stylos. De l'urine et des selles ont aussi été lancées.
    L'escalade de violence est causée par un changement de politique effectué en août dernier à propos d'une pratique appelée « isolement préventif ». Ainsi, les détenus violents atteints de graves problèmes de santé mentale ne peuvent plus être isolés de la population carcérale en général. Dans le reportage de la CBC, le représentant syndical James Bloomfield a affirmé: « Les détenus qui nous attaquent se trouvent devant nous le lendemain. Ils ne font face à aucune conséquence. »
    Je demande au ministre de la Sécurité publique de renverser cette politique afin que tous les employés du Service correctionnel du Canada puissent travailler dans un milieu sécuritaire pour eux et pour les détenus dont ils sont responsables.

  (1405)  

La Crimée

    Monsieur le Président, le gouvernement a condamné sans réserve l'annexion illégale de la Crimée par la Russie. Le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de la personne en Crimée décrit en détail de graves violations des droits de la personne, y compris des arrestations et des détentions arbitraires, des disparitions forcées, de même que des cas de mauvais traitements et de torture.
    Nous sommes profondément préoccupés par les détentions arbitraires de Tatars de Crimée et les fouilles injustifiées qui ont été menées récemment dans leurs maisons. La semaine dernière, l'une des plus ferventes opposantes à l'annexion illégale de la Crimée, Vedzhie Kashka, est décédée. Nous honorons la mémoire de Mme Kashka, qui a consacré sa vie à défendre les intérêts des Tatars de Crimée.
    Nous demandons à la Russie de respecter ses obligations découlant du droit international en matière de droits de la personne et du droit humanitaire international et de libérer tous les prisonniers politiques. Nous continuerons à réclamer la protection des droits de toutes les communautés de la péninsule de Crimée, y compris de la communauté tatare de Crimée.

[Français]

Gaétan Serré

    Monsieur le Président, je suis fier de reconnaître mon père, Gaétan Serré, qui fut député à la Chambre. Mon père a reçu le Prix d'excellence de l'Université Huntington pour le dévouement qu'il a manifesté tout au long de sa vie envers sa communauté et son pays.

[Traduction]

    Je veux remercier M. Kevin McCormick, président de l'Université Huntington, d'avoir décerné cette distinction à mon père et d'avoir annoncé la création de la bourse Gaetan Serré, qui sera remise annuellement à un étudiant ayant le même enthousiasme que mon père pour le service communautaire et public. Pendant ma jeunesse, j'ai pu constater de première main le dévouement de mon père pour les personnes qu'il servait et les causes dont il s'occupait. Il a toujours fait passer le service avant tout, et il m'a inspiré à suivre son exemple et à travailler fort pour notre collectivité.

[Français]

    Je remercie ma mère, Jeannine, qui fut mariée 51 belles années, ma femme, Lynn Loiselle, ma soeur, Lynne, et Robert Gervais, ainsi que les petits-enfants, Michel, Catherine, Marissa, Mélodie et Mireille, qui étaient à mes côtés pour célébrer la vie d'un grand homme juste, plein d'amour, un diacre, un père et un grand-papa exemplaire.

[Traduction]

La Slovaquie

    Monsieur le Président, le 1er janvier 2018, la population de la Slovaquie soulignera le 25e anniversaire de l'indépendance de son pays. C'est après la révolution de velours, une transition du pouvoir qui s'est faite sans violence, que la Slovaquie est devenue un pays indépendant.
    La Slovaquie est devenue un pays démocratique dont l'économie est forte et en croissance, mais elle a conservé sa beauté naturelle et sa richesse culturelle. La Slovaquie est un partenaire responsable et fiable et elle contribue largement à la communauté internationale.
     Je tiens à remercier les milliers de Canadiens d'origine slovaque qui ont déployé de grands efforts pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Cette année, avec l'aide de l'excellente équipe diplomatique de l'ambassade de la République slovaque au Canada, la communauté slovaque au Canada a organisé une célébration traditionnelle, qui a attiré près de 6 000 participants.
    À titre de présidente du groupe d'amitié Canada-Slovaquie et de Canadienne d'origine slovaque, j'aimerais souhaiter mes meilleurs voeux à tous les Slovaques et à tous les Canadiens d'origine slovaque à l'occasion de cet anniversaire historique.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le projet de loi S-3 du Sénat modifie la Loi sur les Indiens afin d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription. Le projet de loi d'initiative parlementaireC-262 vise à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La démarche vers la vérité et la réconciliation suit son cours. Le Parlement reflète nos aspirations en ce qui concerne la modernisation Sénat, la participation pleine et entière de tous les parlementaires, et le respect du point de vue des Autochtones du Canada.
    Dans ma circonscription, nous faisons également des efforts en ce sens. Dans la région de Sunshine Coast, John et Nancy Denham ont organisé un cercle de discussion auquel ont participé 30 personnes, dont des Autochtones de la nation shishalh et des non-Autochtones. Les discussions ont été intenses, mais tout s'est fait dans le respect. La bibliothèque de West Vancouver a organisé une activité intitulée « Honouring Reconciliation: Hearing the Truth », qui a été dirigée par les Squamishs. Cette activité a fait salle comble.
    Ce sont des activités importantes pour les Canadiens, ainsi que les nations shishalh et squamish, puisque la vérité et la réconciliation nous permettent de réaliser notre plein potentiel.

La traite des personnes

    Monsieur le Président, pendant la traite transatlantique des esclaves, des dizaines de millions d'Africains ont été kidnappés, torturés et tués. Le monde s'est engagé à faire en sorte que ces actes déplorables et odieux ne soient plus jamais commis. Voilà pourquoi nous avons été stupéfaits et horrifiés d'apprendre, dans les médias libyens, l'existence d'un commerce actif d'esclaves. L'achat et la vente d'êtres humains dans des conditions plus qu'exécrables ainsi que la brutalité des intentions malfaisantes qui ont anéanti les espoirs et les rêves de gens innocents représentent véritablement un moyen de briser l'esprit humain.
    Le Canada condamne toutes les formes de traite des personnes, en tout lieu, y compris la traite des personnes en Libye, des pratiques qui ont toujours été criminelles. Nous appuyons les efforts du gouvernement libyen dans le cadre de l'accord national et la demande des Nations unies pour la tenue d'une enquête.
    Le Canada poursuivra son travail afin de mettre fin à la traite des personnes et de traduire en justice ceux qui s'en prennent aux gens vulnérables.

  (1410)  

Le Carrefour international

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître un organisme qui s'efforce de créer un monde équitable et durable en éliminant la pauvreté dans le monde et en appuyant l'égalité. Aujourd'hui dans sa 60e année d'existence, le Carrefour international envoie des bénévoles canadiens dans des pays en développement afin de renforcer les droits et la sécurité des femmes tout en encourageant le développement économique. Ce modèle de coopération volontaire reconnaît le partenariat entre les bénévoles canadiens et les organismes populaires dans d'autres régions du monde.
    C'est une bonne chose que des représentants du Carrefour international soient à Ottawa aujourd'hui, alors que nous célébrons la Journée internationale des bénévoles, une journée où nous soulignons la contribution importante que nous, Canadiens, faisons sous forme de dons de biens au pays et à l'étranger. Aujourd'hui, j'encourage tous les Canadiens à s'inspirer des principes de bénévolat, d'altruisme et de bonté et à donner de leur temps.

Halifax

    Monsieur le Président, il y a 100 ans, en 1917, deux navires sont entrés en collision dans le port d'Halifax. L'un d'eux, le SS Mont-Blanc, était chargé d'explosifs destinés au front occidental, en France. La collision a provoqué la plus grande explosion d'origine humaine jamais enregistrée à l'époque. Ce sont 400 acres de ma ville qui ont été rayés de la carte, alors que des éclats de fer fondu retombaient à des milles à la ronde. La catastrophe a fait 2 000 morts et 9 000 blessés. La plupart d'entre nous connaissent cet événement sous le nom de l'explosion d'Halifax.
    Il y a cependant un volet de cette histoire qu'on ne raconte pas assez souvent. Il s'agit de la partie où la collectivité se serre les coudes, après l'explosion, pour rebâtir la ville. C'est une véritable histoire de renaissance. Une photographie bien connue prise dans les semaines qui ont suivi l'explosion montre une affiche clouée sur les fenêtres placardées des commerces, qui dit qu'Halifax ne pourra être rebâtie que si chacun contribue à la reconstruction.
    Les Haligoniens sont courageux et ils ont rebâti Halifax. Un siècle plus tard, je ne voudrais pour rien au monde vivre ailleurs, élever ma fille ailleurs ou représenter une autre région au Parlement canadien.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes comptent sur leur pension pour prendre leur retraite dans la dignité. Malheureusement, au Canada, lorsque les grandes entreprises font faillite, elles volent l'argent que les travailleurs ont épargné pour payer des riches PDG, des banques et des investisseurs toujours en premier.
    Aujourd'hui, nous assistons à une tentative de vol des pensions des employés de Sears, où encore une fois, les lois inadéquates du Canada en matière de faillite permettent à cette entreprise d'échapper à ses obligations relatives aux pensions de ses employés. Il s'agit de plus de 3 000 employés au Canada, dont près d'une centaine à Sherbrooke, qui se retrouveront peut-être sans le sous pour leur retraite.
    Monsieur le Président, il serait totalement inconcevable que l'on vous retire votre pension ou celle du premier ministre, alors pourquoi le gouvernement reste-t-il les bras croisés devant les travailleurs de chez nous qui perdent leur pension durement épargnée, alors qu'il pourrait simplement changer la loi pour les protéger?
    Il est temps que les élus du peuple prennent des décisions pour le peuple!

[Traduction]

Les pompiers

    Monsieur le Président, le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits à son égard sont de graves infractions qui peuvent mettre en danger la vie des pompiers et des Canadiens qu'ils protègent. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-365, afin d'établir des mesures dissuasives claires à l'égard de ces infractions et, ainsi, de protéger les pompiers, qui veillent à notre sécurité 365 jours par année. Je suis réellement reconnaissant de l'appui grandissant qui fuse de partout au Canada à l'égard de ce projet de loi, notamment de la part de l'Association canadienne des chefs de pompiers, du Bureau du Canada de l'Association internationale des pompiers, de l'Association canadienne des corps de pompiers volontaires, de l'association des agents de prévention des incendies de la Colombie-Britannique, ainsi que de pompiers et de Canadiens de partout au pays.
    Nous dépendons des pompiers, alors aidons-les à protéger le matériel dont ils dépendent. On peut trouver les détails du projet de loi et la pétition électronique E-1373 sur mon site Web ainsi que sur le site Web de la Chambre des communes. J'invite tous les Canadiens à appuyer les pompiers canadiens en signant la pétition électronique E-1373 afin d'aider le projet de loi à franchir les étapes du processus législatif.

  (1415)  

[Français]

La Journée internationale des volontaires

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale des volontaires, je tiens à rendre hommage à tous les bénévoles. Leur générosité et leur continuel don de soi reflètent les plus belles qualités humaines. Ils accomplissent avec dévouement et compassion un travail ingrat, mais ils sont les anges gardiens de la société et apportent réconfort et compassion aux gens qui en ont le plus besoin.
    Je m'adresse à tous ces bénévoles: vous êtes ce qui fait la fierté d'une communauté; vous êtes le reflet de nos valeurs canadiennes; vous êtes la force qui nous soulève; vous êtes la sève si douce qui assure la croissance de la communauté en redistribuant les énergies.
    Je les remercie 1 000 fois.

[Traduction]

    Leur altruisme et leur générosité sont le reflet de nos valeurs fondamentales et un cadeau précieux à la société. Ils méritent une ovation.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le plan fiscal mal conçu du ministre des Finances a été massivement rejeté par les Canadiens partout au pays. Or, le processus sera mis en oeuvre dans moins d'un mois, et nous ne savons toujours pas quel effet les nouvelles règles auront sur les travailleurs canadiens.
    Le gouvernement a proposé d'apporter d'importantes modifications au régime fiscal des petites entreprises. Elles ne savent pas quelles en seront les conséquences à partir du 1er janvier. Est-ce juste?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Lors de la campagne électorale, nous avons promis une plus grande équité fiscale aux Canadiens. Le gouvernement a passé beaucoup de temps à écouter les Canadiens et à travailler avec les petits entrepreneurs. Nous avons fourni les détails d'un plan qui nous semble équitable et qui demande à un très petit pourcentage de personnes qui ont des sociétés privées de payer leur juste part d'impôts. Ces détails sont clairs.
    Je sais que la députée a hâte au prochain budget fédéral, comme tous les Canadiens, et je suis certain qu'elle est impatiente de voir les résultats.
    Monsieur le Président, le ministre ne parle pas en mon nom ni au sujet de ce qui me préoccupe. La situation m'inquiète. Il manque beaucoup de détails quant à la mise en oeuvre des modifications fiscales.
    J'ai de grands amis, Jim et Tina Tsouros, qui gèrent l'endroit où on peut acheter le meilleur donair à Milton, en Ontario. Ils se réveilleront le 1er janvier sans savoir en quoi consistent ces modifications ni quelles en seront les conséquences pour eux.
    Le ministre des Finances va-t-il témoigner aux propriétaires d'entreprises comme Jim et Tina le respect auquel ils ont droit et leur fournir des détails?
    Monsieur le Président, le gouvernement dont je fais partie ayant un grand respect pour les femmes et les hommes infatigables qui sont à la tête de petites entreprises, comme ceux dont parle ma collègue, nous avons prêté une oreille attentive à leurs préoccupations et nous y avons répondu en détail avec un plan fiscal qui nous paraît équitable, ce qui signifie que les entrepreneurs qui travaillent fort pour faire croître leur petite entreprise et créer des emplois seront traités équitablement. Ceux qui sont parmi les propriétaires d'entreprise les plus riches devront payer leur juste part, eux aussi.
    La députée a été ministre dans un gouvernement antérieur. Elle sait que les mesures budgétaires ne sont pas annoncées avant que le ministre des Finances ne présente le budget dans cette enceinte.
    Monsieur le Président, le 1er novembre dernier, le ministre des Finances a indiqué au comité sénatorial que les détails seraient annoncés incessamment. Le ministre des Pêches et des Océans devrait peut-être prendre connaissance de ce qu'a dit l'autre ministre, puisque ce dernier ne veut pas venir répondre aux questions à la Chambre des communes ces jours-ci.
    Des voix: Oh, oh!
    La députée de Milton sait que nous ne devons pas attirer l'attention sur la présence ou l'absence d'un député dans cette enceinte. Je lui demanderais de poser sa question.
    Monsieur le Président, excusez-moi. J'apprécie ce rappel de votre part.
    Un mois plus tard, nous n'avons toujours aucun détail sur les répercussions des modifications fiscales que les libéraux sont en train d'imposer. Ces modifications ont des conséquences réelles sur les gens, sur leur chèque de paie et sur le loyer qu'ils devront payer à compter du 1er janvier. Ils méritent qu'on leur présente le plan.
    Je sais que le ministre des Finances est un brin préoccupé à cause de ses manquements éthiques, alors il devrait peut-être céder sa place afin que nous puissions obtenir de vraies réponses pour les Canadiens.

  (1420)  

    Monsieur le Président, ma collègue pourrait peut-être dire aux électeurs auxquels elle fait allusion et qui gèrent une petite entreprise qu’ils paieront en fait moins d’impôts grâce aux changements apportés par le gouvernement.
    De son côté, mon collègue le ministre des Finances a bien précisé que nous continuerons d’examiner les mémoires reçus pendant toute la période de consultation. Nous avons déclaré que tous les détails de ces mesures seront connus bien avant qu’elles entrent en vigueur, et nous avons l’intention de respecter notre engagement.

[Français]

    Monsieur le Président, dans sa réforme fiscale, le ministre des Finances a annoncé d'inquiétants changements fiscaux pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ces changements qui auront un impact négatif sur notre économie sont prévus pour le 1er janvier 2018, qui s'en vient dans quelques jours. Il y a juste un petit problème: les entrepreneurs n'ont rien reçu encore.
    Comment nos créateurs d'emplois, qui travaillent fort tous les jours, peuvent-ils planifier les prochains mois?
    Avec tous les scandales personnels du ministre des Finances, est-ce qu'il aurait juste oublié de les informer?
    Monsieur le Président, au contraire, j'espère que mon collègue va rappeler à ces propriétaires de petites entreprises que, s'il y a une chose sur laquelle ils peuvent compter, c'est de payer moins d'impôt l'année prochaine, conformément à l'engagement que nous avons pris à l'égard des petites et moyennes entreprises lors de la dernière campagne électorale. C'est très important pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises.
    Comme nous l'avons toujours dit, nous sommes en train de finaliser l'examen des soumissions que nous avons reçues, et tous les détails seront connus avant d'être appliqués, évidemment.
    Monsieur le Président, cela fait exactement 139 jours que les entrepreneurs ont appris que certains d'entre eux ne pourront plus répartir leurs revenus, mais ils ne savent toujours pas qui sera touché et comment. C'est le néant total, car rien ne leur a été divulgué, malgré ce que le ministre tente de nous faire croire.
    Si le ministre des Finances mettait autant d'énergie à soutenir nos entrepreneurs qu'il en met à gérer ses finances personnelles, ce serait totalement différent. S'il n'est pas capable de faire son travail comme il faut, qu'il démissionne et qu'il laisse sa place à une autre personne.
    Monsieur le Président, nous croyons que le ministre des Finances fait un travail exceptionnel, et j'espère que mon collègue sera satisfait des résultats économiques que nous avons obtenus.
    Par exemple, l'économie canadienne a créé près de 600 000 emplois au cours des deux dernières années, dont la majorité sont à temps plein, et le taux de chômage a chuté à 5,9 %, le niveau le plus bas depuis une décennie, ce que les conservateurs n'ont jamais pu rêver d'accomplir lorsqu'ils étaient au gouvernement.

Le commerce international

    Monsieur le Président, comme c'était le cas pour le dernier voyage au Vietnam du premier ministre, on ignorait le but de son voyage en Chine. On a parlé de tourisme, de PME, et j'en passe.
     La semaine passée, le bureau du premier ministre a fait tout son possible pour tenter de démentir l'idée qu'on parlait de libre-échange.
    Si le gouvernement avait toujours l'intention de déclencher des négociations en vue d'un traité de libre-échange avec la Chine, pourquoi a-t-il tenté de le cacher aux Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le commerce est vital pour l’économie canadienne, il ouvre des marchés et permet à nos entreprises qui travaillent dur de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
    Le Canada va continuer de souscrire à des échanges ouverts et fondés sur des règles, tout en s’assurant que les gains qui en découlent sont largement partagés. Notre ambitieux programme commercial comprend, entre autres initiatives, la modernisation de l’ALENA, des négociations de libre-échange avec l’Inde, l’alliance du Pacifique et les pays du Partenariat transpacifique, de même que des discussions exploratoires en vue d’un accord de libre-échange avec la Chine.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème, c'est que, lorsque le premier ministre a été questionné sur ce qu'il faisait pour soulever la question des droits de la personne en Chine, il a mentionné, et je ne plaisante pas, qu'il tenait des conférences de presse avec des journalistes canadiens.
    Grosse nouvelle: c'est ce que le premier ministre fait chaque fois qu'il est en voyage, parler à des journalistes canadiens.
    À part les points de presse, la ministre peut-elle nous dire ce que fait le premier ministre exactement pour soulever la question des droits de la personne en Chine?
    Tout traité de libre-échange doit passer par un respect des droits de la personne.
    Monsieur le Président, la protection et la promotion des droits de la personne sont des priorités fondamentales dans le cadre de notre dialogue avec la Chine.
    Nous soulevons la situation des droits de la personne en Chine à chaque occasion possible et nous continuerons d'encourager la Chine à respecter ses engagements internationaux au moyen d'un dialogue franc et honnête.
    En travaillant à raffermir notre relation avec la Chine, nous aurons plus de possibilités d'avoir des conversations franches sur les enjeux d'importance pour les Canadiens, comme les droits de la personne.

  (1425)  

[Traduction]

    Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement refuse de dire quoi que ce soit sur le lancement de négociations officielles avec la Chine. De la même façon, lorsque le premier ministre s'est rendu au Vietnam, les Canadiens n’ont jamais su si des négociations dans le cadre du Partenariat transpacifique étaient au programme ou non.
    La protection de l’environnement, les normes du travail et les droits de la personne doivent être des enjeux prioritaires dans toute discussion sur les échanges et l’investissement. Tout accord commercial conclu doit appuyer les emplois canadiens.
    Les libéraux s’engagent-ils à être clairs envers les Canadiens avant d’amorcer des pourparlers officiels avec la Chine?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que la négociation d’un accord commercial n’est pas une mince affaire et que cela prend du temps. Nous savons qu’il est important de bien faire les choses et d’avancer dans les discussions.
    Avec la Chine, comme avec tous nos autres partenaires commerciaux, nous sommes résolus à poursuivre des échanges profitables à tous, qui accordent la priorité aux gens et qui témoignent des valeurs canadiennes, surtout sur les questions d’environnement, de main-d’oeuvre et d’égalité des sexes. Les deux pays se réjouissent à la perspective de poursuivre, au rythme qui convient et de façon responsable, des débats exploratoires en vue d’un accord commercial global.
    Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des commentaires tout préparés du gouvernement libéral. Ils ont besoin de transparence. Les libéraux n'ont rien fait pour contrer le dumping des entreprises chinoises dans le secteur sidérurgique, ce qui crée un important désavantage pour notre secteur à nous. D'ailleurs, selon un document commandé par Affaires mondiales paru cette semaine, le commerce avec la Chine est à l'origine de la suppression de 105 000 emplois bien rémunérés dans le secteur de la fabrication au Canada. C'est extrêmement préoccupant pour les Canadiens. Ce rapport est très clair sur la question des emplois canadiens qui se sont retrouvés en Chine.
    Le gouvernement a-t-il quelque chose à répondre à cela?
    Monsieur le Président, le commerce est un élément essentiel d'une économie en croissance. Il est important d'avoir des marchés où vendre nos produits. En fait, cela aide les employeurs et cela favorise le renforcement et l'élargissement de la classe moyenne.
    Nous pensons que notre approche est judicieuse. Ces discussions exploratoires sont bonnes pour tous les Canadiens.
    Je dois rappeler à la députée d'Essex que, une fois qu'elle a posé une question, elle doit attendre d'avoir de nouveau la parole pour intervenir.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, il y aura bientôt deux ans, le 7 décembre 2015, le ministre des Finances a déposé une mesure fiscale qui, selon ses dires, allait faire payer plus d'impôts aux riches
    La réalité, c'est que depuis l'implantation de cette mesure fiscale, les riches paient moins d'impôts. C'est 1,2 milliard de dollars de moins, selon le ministère des Finances. C'est un fait. Un autre fait, c'est qu'une semaine plus tôt, le 30 novembre 2015, 680 000 actions de la compagnie Morneau Shepell, qui était sous le contrôle de la famille du ministre des Finances, ont été vendues. C'est un fait.
    Le ministre des Finances peut-il nous confirmer si, oui ou non, c'est lui qui a vendu ces actions?
    Monsieur le Président, le ministre des Finances ne l'a jamais nié: il a vendu des actions quand il est arrivé à Ottawa au mois de novembre 2015. J'essaie maintenant de comprendre le lien ou le raisonnement de mon collègue de l'opposition.
    Je suis très fier qu'il ait parlé de la mesure que nous avons annoncée le 7 décembre 2015, et je l'en remercie. C'était un engagement que nous avions pris durant la campagne électorale, soit d'augmenter les impôts pour le 1 % le mieux nanti, et de les réduire pour 9 millions de Canadiens. Nous en sommes fiers de ce côté-ci de la Chambre. Je sais que c'est une idée qui peut être un peu étrange pour le parti de l'opposition qui se contentait de donner des allégements fiscaux aux mieux nantis quand il était au pouvoir.
    Monsieur le Président, c'est dommage qu'un jeune homme aussi brillant répète encore les mêmes lignes, parce que la réalité est contraire à ce qu'il vient de dire.
    Le ministère des Finances a publié un rapport il y a deux mois à peine qui confirmait que les plus riches payaient 1 milliard de dollars de moins d'impôts depuis que les libéraux sont là. Les libéraux disent exactement le contraire. Ce sont des faits. L'autre fait, c'est que beaucoup d'actions de Morneau Shepell ont été vendues une semaine avant.
    Le secrétaire parlementaire peut-il enfin donner l'heure juste aux Canadiens? Est-ce que c'est le ministre des Finances qui les a vendues, oui ou non?
    Monsieur le Président, je l'ai dit et le ministre l'a dit à la Chambre: il a vendu des actions en novembre et en décembre 2015.
    Je remercie mon collègue de l'opposition de ses compliments. J'essaie de voir ce qu'il essaie de faire comme lien. Suggère-t-il que la mesure que nous avons proposée le 7 décembre pour augmenter les impôts du revenu des particuliers au Canada a eu un impact sur le prix du pétrole ou sur le prix du New York Stock Exchange? J'essaie de voir le lien qu'il fait. Ce n'est toujours pas très clair.

[Traduction]

    Monsieur le Président, peu importe les efforts déployés par les libéraux pour dorer l'image du ministre des Finances, les problèmes d'éthique continuent de lui coller à la peau. Les Canadiens en savent déjà beaucoup à son sujet, mais on leur cache encore bien des choses.
    Ils savent que le ministre n'a pas placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et qu'il a été reconnu coupable d'avoir caché des actifs en France. Toutefois, les Canadiens ne savent pas ce que le ministre dissimulait dans ses sociétés à numéro, qu'il utilisait pour gérer d'autres actifs à son avantage personnel. Les Canadiens ne lui font pas confiance.
    Vu les circonstances, comment le ministre des Finances peut-il continuer d'assumer ses fonctions?

  (1430)  

    Monsieur le Président, dans ses rapports avec la commissaire à l'éthique, le ministre des Finances a toujours fait preuve d'une transparence totale. Il collabore avec elle depuis le début, et c'est ce qu'il va continuer de faire. Il a annoncé qu'il dépasserait même ses attentes.
    Il est évident que les députés de l'opposition tentent de cacher le bilan du ministre des Finances. Sous sa gouverne, il s'est créé près de 600 000 emplois au pays au cours des deux dernières années. Le Canada connaît la croissance économique la plus rapide du G7. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis une décennie. Voilà ce que les députés de l'opposition tentent de cacher en s'adonnant à une campagne de salissage contre le ministre des Finances.
    Monsieur le Président, l'intégrité du grand argentier canadien doit être inattaquable. Or, les manquements de l'actuel ministre en matière d'éthique ont sapé la confiance que les Canadiens pouvaient encore avoir en lui.
    Il a été trouvé coupable d'avoir enfreint la loi et il fait l'objet d'une enquête de la part de la commissaire à l'éthique pour avoir présenté une mesure législative qui pouvait lui être personnellement profitable. Cette même commissaire s'intéresse maintenant à la transaction par laquelle le ministre a vendu des actions de Morneau Shepell, en novembre 2015. Le comble, c'est qu'on ne sait même pas si d'autres squelettes traînent encore dans son placard.
    Pourquoi le ministre des Finances ne fait-il pas ce qu'il a à faire et ne démissionne-t-il pas?

[Français]

    Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique représente l'institution qui préserve l'intégrité du Parlement. C'est avec elle que le ministre des Finances travaille et il l'a fait depuis le tout début pour s'assurer de respecter les règles qui nous régissent et qui nous gouvernent.
     Quant au bilan du ministre des Finances, je peux dire que tout le monde, de ce côté-ci de la Chambre, est très fier d'avoir un ministre des Finances qui a présidé à la croissance la plus forte des pays du G7, à une création d'emplois phénoménale au Canada et à un climat qui rend le commerce très prospère pour nos entrepreneurs au Canada, tout en réduisant les inégalités. Tout cela, l'opposition n'a jamais réussi à le faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans un accès de démagogie sans précédent, le ministre des Finances s'en est pris aux chefs de petite entreprise, selon qui ils feraient partie d'un petit groupe de privilégiés utilisant des stratagèmes comptables imaginatifs pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Pourtant, c'est lui qui a monté une société à la Barbade, c'est lui qui a déposé les avoirs qu'il détenait à Toronto dans une société à numéro albertaine — même s'il vit en Ontario — et c'est lui qui, pour éviter d'avoir les payer lui-même, a encaissé ses gains en capital avant que ses propres hausses d'impôt n'entrent en vigueur.
    Pourquoi a-t-il mis autant d'effort pour réduire au maximum l'impôt qu'il...
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que je n'apprendrai rien au député d'en face côté démagogie, alors j'évacuerai ce mot de ma réponse.
    Je suis très fier de savoir que le ministre des Finances a baissé le taux d'imposition des petites entreprises et qu'il le ramènera à 9 % d'ici deux ans. Le ministre des Finances fait des pieds et des mains depuis deux ans pour créer un climat favorable aux entrepreneurs. C'est au Canada que la croissance est la plus rapide de tout le G7, et il s'y est créé 600 000 emplois. Il y a de quoi être fier d'un tel bilan.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a l'habitude de travailler dur pour minimiser ses factures d'impôt tout en maximisant celles de tous les autres Canadiens.
    La façon dont les propriétaires de petites entreprises pourront payer les membres de leur famille fera l'objet d'énormes changements. Ces changements entrent en vigueur dans moins de quatre semaines. Pourtant, puisque le ministre est tellement occupé à gérer ses scandales financiers personnels, il cause des ravages sur les finances de ces entreprises. Quand le ministre fera-t-il faire preuve de franchise et les informera-t-il des nouvelles règles?
    Monsieur le Président, nous examinons les mémoires qui nous ont été envoyés par des Canadiens. Nous avons tenu des consultations d'un océan à l'autre et les nouvelles propositions seront annoncées sous peu. Nous avons toujours affirmé vouloir éviter les conséquences imprévues. Nous appuyons le modèle d'affaires familial, et tout membre de la famille qui travaille légitimement pour une entreprise familiale sera en mesure de continuer à être rémunéré pour son travail. Nous appuyons les petites entreprises et les entreprises familiales. Ce sera toujours le cas.
    Monsieur le Président, selon une note de service de l'ARC ayant fait l'objet d'une fuite, les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ont effectivement changé pour les personnes atteintes de diabète de type 1, ce qui a fait grimper en flèche le taux de refus des demandes de prestations, qui s'élève à 70 % en 2017. Les groupes de défense affirment que, soit l'ARC leur a menti, soit la ministre possède les mauvais renseignements. Étonnamment, la ministre continue de nier que des changements ont eu lieu.
    Nous en avons assez des notes préparées. Quelqu'un en face va-t-il faire preuve d'intégrité, admettre l'erreur et ensuite la corriger?

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personne handicapée. Les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux et c'est pourquoi, le 23 novembre dernier, j'ai annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées aux processus de l'Agence, nous aurons des discussions avec les experts qui participeront à ce comité. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personne handicapée, peu importe leur handicap.
    Monsieur le Président, « [n]ous désirons vous informer des modifications apportées aux procédures et versets des soins thérapeutiques essentiels concernant l'adulte atteint du diabète. » C'est ce qu'on lit dans un courriel destiné à l'ensemble des fonctionnaires du programme pour personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada. Quel manque de respect de la part de la ministre du Revenu qui continue de faire croire au monde que rien n'a changé.
    Est-ce que la ministre va remédier à la situation, premièrement, mais surtout s'excuser auprès des gens vulnérables et atteints de diabète auxquels on refuse l'accès au programme alors qu'ils y étaient toujours acceptés avant?
    Monsieur le Président, j'ai toujours travaillé pour les personnes les plus vulnérables comme travailleuse sociale et comme ministre du Revenu national. C'est pour cette raison que nous avons mis en place des mesures pour rendre les crédits plus accessibles, notamment, en réduisant le nombre de pages du formulaire, en permettant à des superinfirmiers et superinfirmières de remplir les formulaires de leurs patients. Toutes les personnes qui désirent contester les décisions de l'Agence peuvent le faire en fournissant des nouveaux renseignements médicaux et en demandant une révision ou en faisant appel d'une décision.

[Traduction]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président,
     Votre situation n’est pas si grave. Tout le monde au Canada a sa triste histoire.
    Le ministre des Sports et des Personnes handicapées peut-il expliquer ce qu'il a voulu dire quand il a tenu ces propos récemment, lorsqu'il a rencontré un groupe de patients victimes de la thalidomide?
    Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec les survivants de la thalidomide. Je sais que le gouvernement, notamment la ministre de la Santé, prend leurs préoccupations très au sérieux. Je vais continuer de défendre les intérêts de tous les Canadiens handicapés.
    Comme j'ai moi-même un handicap, ce n'était absolument pas mon intention d'offenser qui que ce soit. Certains de mes commentaires ont été mal interprétés, mais, dès que j'ai appris qu'ils avaient semblé insultants, j'ai communiqué immédiatement avec l'organisation afin de présenter des excuses.
    Monsieur le Président,
     Il vous reste donc environ 10 ans. C’est une bonne nouvelle pour le gouvernement canadien.
    Le ministre des Sports et des Personnes handicapées peut-il expliquer ce qu'il a voulu dire lorsqu'il a tenu ces propos?
    Monsieur le Président, je le répète, je suis de tout coeur avec les survivants de la thalidomide. Je sais que le gouvernement, notamment la ministre de la Santé, prend leurs préoccupations très au sérieux. Je vais continuer de défendre les intérêts de tous les Canadiens handicapés.
    Comme j'ai moi-même un handicap, ce n'était absolument pas mon intention d'offenser qui que ce soit. Certains de mes commentaires ont été mal interprétés, mais, dès que j'ai appris qu'ils avaient semblé insultants, j'ai communiqué immédiatement avec l'organisation afin de présenter des excuses.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre a donné un mandat précis à la ministre du Revenu national: il faut trouver de l'argent pour payer les déficits hors de contrôle.
    Maintenant qu'il est admis qu'elle a inventé des revenus de 25 milliards de dollars, les Canadiens sont inquiets. Dans le vrai monde, ce que la ministre a le mandat de faire, c'est d'agir comme pickpocket du ministre des Finances. Après les agriculteurs, les fermiers, les diabétiques et les travailleurs de boutiques, qui seront les prochaines victimes de la ministre du Revenu national?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible.
    J'ai fièrement annoncé, le 23 novembre, le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, ce comité qui avait été dissout sous l'ancien gouvernement conservateur, en 2006. En le rétablissant, l'Agence bénéficiera de conseils pour rehausser la qualité et l'accessibilité des services qu'elle offre aux personnes handicapées partout au Canada.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement cible les petites entreprises et les personnes ayant un handicap tout en se félicitant d'avoir supposément recouvré 25 milliards de dollars auprès de fraudeurs, y compris dans des abris fiscaux à l'étranger. Nous savons maintenant que c'est faux, qu'il ne collectera jamais l'argent et qu'il ne sait même pas quelle part de cette somme vient de fraudeurs exploitant des paradis fiscaux à l'étranger.
     Quand les libéraux cesseront-ils de s'en prendre aux personnes ayant un handicap et aux personnes vulnérables, d'augmenter les impôts et d'induire les Canadiens en erreur?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
    L'Agence du revenu a un processus de recouvrement très efficace. Ce processus a été renforcé à la suite de nos interventions historiques, des budgets de près de 1 milliard de dollars que nous avons alloués à l'Agence. Nous sommes en bonne voie de récupérer 25 milliards de dollars, à la suite d'activités de vérification effectuées au cours des deux dernières années, ce qui n'était même pas une priorité du gouvernement conservateur, comme l'a dit un ancien ministre des Finances, M. Blackburn.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, pour les personnes souffrant de dépression, d'anxiété ou de troubles de stress post-traumatique, Noël peut être une période très stressante. Pour ajouter à ce stress, la cour de la Colombie-Britannique a jugé que les gouvernements n'ont pas d'obligation sacrée envers les anciens combattants, et le ministre semble approuver.
    Comme nous le savons, il s'agit d'un combat juridique qui s'est amorcé sous les conservateurs et s'est poursuivi sous les libéraux, malgré leur promesse électorale de rétablir les pensions. Le ministre fera-t-il preuve de respect et de compassion envers les anciens combattants et annoncera-t-il son nouveau plan d'option de retraite avant l'ajournement de la Chambre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit maintes fois à la Chambre, y compris hier, après que la décision eut été rendue, nous annoncerons notre option de prestations à vie avant l'ajournement de la Chambre. La décision rendue hier a été difficile à avaler pour les plaignants. Nous comprenons cela. Nous sommes en outre reconnaissants de leur défense des intérêts des anciens combattants. Nous les remercions d'avoir porté la cause en justice au nom de nombreux anciens combattants.
    Nous honorerons notre engagement à offrir l'option de prestations à vie d'ici la fin de l'année civile.

[Français]

La vie privée

    Monsieur le Président, nos pires craintes concernant le projet de loi C-23 se sont réalisées. Une citoyenne canadienne a subi une expérience de profilage à l'aéroport d'Ottawa et elle a eu droit à un interrogatoire et à une fouille de son téléphone intelligent sans motif raisonnable par les agents américains. Le projet de loi C-23 n'est même pas adopté mais déjà les Canadiens subissent de la discrimination en sol canadien.

[Traduction]

    Compte tenu du mépris du président Trump à l'égard des droits et de la vie privée, comment les libéraux peuvent-ils aller de l'avant avec la mesure visant à accorder plus de pouvoirs aux agents étatsuniens en sol canadien?
    Monsieur le Président, lorsque les gens passent la frontière du Canada vers les États-Unis, ils doivent respecter les procédures des douanes et de l'immigration étatsuniennes. Ils peuvent le faire de façon traditionnelle, aux États-Unis, après avoir passé la frontière — en faisant la queue et en tentant leur chance — ou ils peuvent le faire avant de passer la frontière, dans une zone de précontrôle, où ils bénéficient de façon générale du cadre et de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le développement social

    Monsieur le Président, les bénévoles jouent un rôle crucial dans la société canadienne. Dans ma circonscription, Kingston et les Îles, les organismes comme Martha's Table et la Société de Saint-Vincent de Paul se portent volontaires pour contribuer à bâtir des collectivités saines et solidaires, non seulement par leurs actions, mais aussi par leur esprit de générosité qui les motive à créer, à soutenir et à maintenir des organismes de bienfaisance sans but lucratif.

[Français]

    Comme c'est aujourd'hui la Journée internationale des bénévoles, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il nous dire comment le gouvernement reconnaît le travail des bénévoles?
    Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier notre collègue de Kingston et les Îles de son travail remarquable en appui au travail que font les bénévoles en faveur de notre société.

[Traduction]

    Ce soir, j'aurai le plaisir et le privilège de prendre part à la cérémonie de remise des Prix pour le bénévolat du Canada, où nous soulignerons les contributions des bénévoles de partout au Canada. Cette année est spéciale parce nous décernerons pour la première fois un Prix pour le bénévolat du Canada à des récipiendaires d'hier et d'aujourd'hui, qui ont consacré et qui consacreront leur précieux temps pour soutenir la collectivité.
    Je suis persuadé que tous les députés se joindront à moi pour célébrer les bénévoles, et pour les remercier et les féliciter de leur travail remarquable.

La fiscalité

    Monsieur le Président, pendant des mois, le gouvernement a insisté sur le fait que les gens souffrant de diabète n'allaient pas voir de changement en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Hier, Diabète Canada et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile ont publié des courriels prouvant que l'ARC a changé sa façon de traiter les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées envoyées par les gens souffrant de diabète.
    Hier, la ministre a publié une déclaration dans laquelle elle a dit que les courriels n'étaient qu'une mise à jour des communications et qu'aucun changement n'avait été apporté à la manière dont les demandes étaient traitées. Le seul problème, monsieur le Président, c'est que la deuxième phrase de la note de service de l'ARC disait expressément « l'objectif est de mieux déterminer l'admissibilité ».
    Comment la ministre peut-elle continuer à induire la population en erreur?

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, je veux rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Si des modifications doivent être apportées au processus de l'Agence, nous aurons de discussions auprès des experts qui participeront au Comité consultatif des personnes handicapées que nous mettrons en place. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées, peu importe leur handicap.
    Monsieur le Président, la ministre ne cesse de nous dire qu'il n'y a eu aucun changement dans les critères d'admissibilité pour les gens qui souffrent de diabète de type 1. Or, on a appris que les hauts fonctionnaires de son propre ministère ont confirmé que, dans la majorité des cas, il faut refuser le crédit d'impôt pour le diabétique de type 1.
    Ma question pour la ministre est bien simple: qui dit vrai, la ministre ou ses hauts fonctionnaires?
    Monsieur le Président, je le répète: je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les critères d'admissibilité n'ont pas changé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ministre continue de répéter de vieux arguments éculés. Nous savons qu'elle induit la Chambre en erreur et que les gens souffrant de diabète de type 1 méritent une réponse.
    La ministre a-t-elle, oui ou non, approuvé cette note de service?

[Français]

    Monsieur le Président, en tant qu'ancienne travailleuse sociale, je sais très bien ce qu'un handicap et une maladie chronique peuvent faire à une personne ou à la famille qui vit avec celle-ci. Le 23 novembre dernier, nous avons remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées au processus de l'Agence, nous allons le faire avec les experts qui vont être assis autour de la table. Nous allons travailler ensemble, nous allons les écouter. Tous les Canadiens doivent recevoir les crédits d'impôt auxquels ils ont droit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai posé une question directe dans cette enceinte.
    Seules deux options sont possibles: soit la ministre est incompétente et incapable de gérer son propre ministère, soit qu'elle est complice de cette hausse d'impôt et doit présenter ses excuses aux gens souffrant de diabète de type 1 de l'ensemble du pays. Laquelle des options est la bonne?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu du Canada administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, accessible et transparente. Les gens ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, et ce, peu importe leur handicap. Il s'agit d'une priorité pour moi que ces gens reçoivent le crédit d'impôt auquel ils ont droit.
    Je veux dire à mon collègue que les conservateurs ont aboli le Comité consultatif des personnes handicapées, que nous avons remis en place.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, à trois semaines de Noël, les fonctionnaires fédéraux n'ont pas le coeur à la fête.
     De nombreux fonctionnaires touchés par les problèmes du système de paie Phénix redoutent le temps des Fêtes et peinent à boucler leur fin de mois.
    Pourtant, les libéraux avaient promis en 2015 de trouver une solution concrète pour réparer Phénix. Qu'ont-ils fait en deux ans à part blâmer les conservateurs? Pas grand-chose.
    Quand ce gouvernement va-t-il enfin faire son travail et s'assurer que Phénix fonctionne pour tous les fonctionnaires?
    Monsieur le Président, permettez-moi de vous informer que la résolution de cette situation est ma priorité absolue.
    Les gens méritent de recevoir une paie exacte et à temps. Lorsque le gouvernement précédent a imprudemment considéré ce projet comme une mesure de réduction des coûts au lieu d'une transformation complexe des activités à l'échelle de l'organisation, le projet était voué à l'échec et exposé à de nombreux risques.
    Nous prenons actuellement les mesures que le gouvernement précédent n'a pas prises.

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce genre de réponse préparée à l'avance ne suffit pas. Ce n'est pas suffisant pour les travailleurs qui ont dit, lors d'un rassemblement organisé le week-end dernier, qu'ils n'ont pas hâte à Noël parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter des cadeaux. Ce n'est pas suffisant pour la femme d'Edmonton qui, à cause du système Phénix, s'est fait demander un remboursement de 43 000 $ alors qu'elle ne gagne que 35 000 $. Les discours préparés d'avance de la ministre sont inacceptables.
    La ministre va-t-elle s'engager à corriger le système Phénix d'ici Noël afin que les travailleurs puissent au moins passer un bon temps des Fêtes?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à tout le monde que la résolution de ce problème est notre plus grande priorité. Nous comprenons qu'il est complètement inacceptable que des travailleurs ne soient pas payés. Ce qu'on leur demande est vraiment inacceptable. Nous ne ménageons aucun effort en ce qui a trait à la gouvernance et à la technologie. Nous travaillons avec nos partenaires, y compris les syndicats, qui nous aident à trouver des solutions. Nous travaillons à améliorer le communication avec les travailleurs.
    Je peux assurer à la Chambre que nous ne ménageons aucun effort.

Les anciens combattants

    Dix millions cinq cent mille dollars, monsieur le Président: voilà la somme que le premier ministre a versée à Omar Khadr. C’est ce même premier ministre qui s'est servi des anciens combattants et des membres de son propre caucus pendant la campagne électorale pour soutenir qu’aucun ancien combattant n’aurait à poursuivre le gouvernement devant les tribunaux. Neuf mois après les élections, le premier ministre a pourtant rouvert une poursuite qui a abouti à la décision rendue hier dans l’affaire Equitas. Les anciens combattants ont perdu. Malheureusement, les anciens combattants canadiens comprennent maintenant le peu de valeur qu’ils ont aux yeux des libéraux — sauf en période électorale — comparativement à un terroriste.
    Comment le premier ministre peut-il justifier de verser des millions à Omar Khadr tout en poursuivant les anciens combattants canadiens en justice?
    Monsieur le Président, bien des questions soulevées dans l’affaire Equitas relèvent de notre mandat, et en particulier du mien. Le gouvernement prend ces questions très au sérieux, au point qu’il a pris des mesures sur-le-champ lorsqu'il a été porté au pouvoir. Nous avons fortement augmenté l’indemnité d’invalidité, de même que l’allocation pour perte de revenus. Nous avons investi dans de nombreux secteurs tels que l’éducation, la transition professionnelle, la reconnaissance accrue des aidants naturels, l’appui aux familles et le soutien en santé mentale.
    Dans ce dossier, nous avons fait bien plus en deux ans que ces députés-là n’en ont fait en dix.

[Français]

    Monsieur le Président, oui, ils en ont fait beaucoup plus: ils continuent de traîner les anciens combattants en cour.
    Dans le but de courtiser les vétérans, les libéraux ont promis, lors de la campagne électorale de 2015, de rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants blessés. Les libéraux ont répété cette promesse en mars de cette année.
    Pourtant, le gouvernement libéral a continué de les combattre devant les tribunaux pour ne pas avoir à tenir ses promesses. Il se moque de nos anciens combattants, alors qu'il honore un traître terroriste avec des compensations financières.
     Pourquoi le premier ministre ne tient pas sa promesse?

[Traduction]

    Encore une fois, monsieur le Président, je dirai, à propos de la promesse que nous avons faite aux Canadiens et aux anciens combattants, que, d’ici l’ajournement de la Chambre, il y aura une option de pension mensuelle à vie. Les députés de ce côté-ci de la Chambre tiendront leur promesse.
    Monsieur le Président, même si le ministre aimerait passer à autre chose, le fait est que le premier ministre a traîné les anciens combattants devant les tribunaux. Les libéraux avaient promis de rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants blessés, qui avaient été supprimées par le gouvernement libéral de Paul Martin. Une fois qu'ils se sont fait élire, le mot « pension » est devenu « option de pension ». Hier, ils ont défait les anciens combattants devant les tribunaux, et ils parlent maintenant de simple « option de prestation ». Les anciens combattants obtiendront-ils les pensions à vie qui leur ont été promises, ou les libéraux vont-ils continuer de faire des tours de passe-passe avec les avantages existants?
    Monsieur le Président, on croirait presque que les députés de l'autre côté ont oublié qu'ils étaient au pouvoir au cours des dix dernières années. Je tiens à être très clair. C'est le gouvernement précédent qui a traîné Equitas devant les tribunaux. C'est lui qui a offert des paiements forfaitaires. Tous les partis étaient d'accord, cependant, sur la mise en place d'une nouvelle Charte des anciens combattants et sur l'idée qu'elle soit un arbre vivant qui permettrait de répondre aux besoins changeants des anciens combattants. Que s'est-il passé ensuite? Elle a passé dix ans à faner. Nous en avons fait plus pour les anciens combattants en deux ans, considérablement plus...

  (1455)  

    Le député de Malpeque a la parole.

L'emploi

    Monsieur le Président, les libéraux ont fait campagne en promettant d'investir dans les Canadiens, de créer des emplois et de faire croître l'économie. Selon des rapports publiés la semaine dernière, l'économie va très bien. En effet, un plus grand nombre de Canadiens occupent un emploi productif et contribuent à l'économie. Toutefois, ce n'est pas le cas de tous les Canadiens, car certains cherchent toujours un emploi. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle nous dire ce qu'elle compte faire pour mettre à profit...
    La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de sa question et des efforts infatigables qu'il déploie pour le bien des Canadiens. Nous avons fait campagne en promettant d'investir dans les Canadiens, de créer des emplois et de favoriser la prospérité de la classe moyenne. Plus de 600 000 emplois ont été créés au Canada depuis octobre 2015. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 10 ans. En novembre seulement, 80 000 emplois ont été créés grâce au travail acharné des Canadiens et du soutien que leur fournit le gouvernement afin qu'ils réalisent leur plein potentiel.

L'innovation, les sciences et le développement économique

    Monsieur le Président, Bell et plusieurs autres conglomérats médiatiques ont annoncé un projet de système de blocage obligatoire de sites Web qui, d'après leur jugement arbitraire, serait considérés comme étant inappropriés. Toutefois, le processus de blocage se ferait à peu près sans surveillance de la part des tribunaux, voire aucune. Ce projet inquiète les spécialistes de l'Internet et de la neutralité du Net. Le gouvernement permettra-t-il à ces entreprises multimilliardaires de contrôler l'accès à Internet des Canadiens?
    Monsieur le Président, comme le ministre l'a indiqué très clairement, nous appuyons le principe de la neutralité du Net, en vertu duquel les Canadiens ont accès au contenu de leur choix conformément aux lois canadiennes. Je peux donner l'assurance à mon collègue et ami que ce principe de neutralité est l'enjeu le plus crucial de l'heure, tout comme la liberté de presse et d'expression l'a été auparavant. C'est pourquoi le gouvernement continuera d'appuyer la mise en place d'un solide cadre de neutralité du Net par l'entremise du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, en septembre, des milliers de saumons de l'Atlantique élevés en aquaculture se sont échappés d'une entreprise aquacole étatsunienne et ont infesté les eaux de la Colombie-Britannique. En octobre, les Premières Nations côtières ont occupé deux fermes piscicoles marines, car ils n'ont jamais dit qu'ils permettraient l'exploitation de parcs d'élevage de saumon en filet dans leurs territoires traditionnels. La semaine dernière, le monde a pu voir une bande vidéo saisissante de piscicultures qui déversaient du sang de poisson contaminé de virus directement dans les routes migratoires du saumon sauvage. Des analyses scientifiques démontrent la présence du réovirus pisciaire, qui risque d'infecter le saumon sauvage. Assez, c'est assez. Quant le ministre fera-t-il enlever ces saumons d'élevage porteurs de maladies des eaux de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre, et comme je l'ai dit à mes collègues de ce côté de la Chambre qui viennent de la Colombie-Britannique, et lors de nombreuses discussions avec le gouvernement provincial, nous comprenons les préoccupations des gens, notamment des Britanno-Colombiens, concernant les populations du saumon sauvage du Pacifique. Nous comprenons aussi que le gouvernement a la responsabilité de collaborer avec la province et avec l'industrie pour garantir que toutes les révisions, les vérifications et les mesures de conformité nécessaires soient en place, y compris une évaluation scientifique rigoureuse. C'est ce que nous continuerons de faire; nous collaborerons aussi avec les collectivités autochtones pour le faire.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, il y a 100 ans dans le port d'Halifax, le 6 décembre 1917, deux navires appelés Imo et Mont-Blanc sont entrés en collision. À cause de l'explosion qui a suivi, près de 2 000 personnes ont perdu la vie, 9 000 ont été blessées et 25 000 se sont retrouvées sans foyer. Le village micmac de Turtle Grove, près de Shannon Park, à Dartmouth, a été complètement rasé.
    Encore aujourd'hui, cette date reste gravée dans la mémoire collective de la ville. En cette année du 150e anniversaire du Canada, la ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle informer la Chambre des initiatives pour souligner cet autre anniversaire solennel?
    Monsieur le Président, Canada 150 est une occasion en or pour se souvenir des événements qui ont façonné le pays. Le gouvernement est fier d'avoir investi tout près de 1 million de dollars pour souligner le 100e anniversaire de l'explosion d'Halifax. Les projets comprennent la création d'un espace commémoratif et l'installation de 12 plaques d'un bout à l'autre du pays, qui tissent des liens entre les nombreuses histoires qui entourent cette catastrophe. Poursuivons nos efforts afin que la résilience des gens d'Halifax et de Dartmouth face à une tragédie sans nom constituent le véritable héritage de cet événement.

  (1500)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, deux autres charniers remplis de corps de yézidis ont été mis au jour en Irak. Il y a un an, les députés ont voté à l'unanimité en faveur d'une recommandation de l'ONU visant à garder les charniers de yézidis intacts et à en documenter l'existence.
    Le premier ministre nous a parlé des mesures qu'il prend pour favoriser la réintégration des terroristes du groupe État islamique au Canada et leur venir en aide. Pourrait-il nous dire ce qu'il fait précisément pour accélérer les poursuites contre ces terroristes devant la Cour pénale internationale, afin que justice soit rendue aux victimes du génocide commis par le groupe État islamique?
    Monsieur le Président, ce point était à l'ordre du jour de la rencontre des ministres de la Sécurité des pays du G7 qui a eu lieu il y a quelques semaines en Italie. Nous avons convenu que, par souci de justice, il fallait unir nos efforts pour recueillir et préserver toutes les preuves qui se trouvent sur le champ de bataille et pour les présenter dans une forme qui puisse être admise par les tribunaux du monde entier, qu'il s'agisse de tribunaux internationaux ou nationaux.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les ex-travailleurs d'Aveos se sont ramassés au chômage quand Air Canada a illégalement délocalisé leurs emplois. Ils ont poursuivi la compagnie pour les ravoir, mais le gouvernement a triché et a changé la loi.
    Aujourd'hui, le même gouvernement les force à rembourser les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont reçues quand ils ont perdu illégalement leurs emplois avec sa complicité. Ça prend du front tout le tour de la tête.
    Est-ce que le ministre va annuler leurs dettes et mettre fin aux procédures de recouvrement?
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir profiter de cette occasion pour indiquer à quel point notre gouvernement est sensible et conscient des circonstances difficiles dans lesquelles plusieurs travailleurs, incluant les travailleurs d'Aveos, se sont retrouvés au cours des dernières années.
    Ces travailleurs et ces travailleuses ont droit au respect de la fonction publique et de Service Canada. Je les invite à prendre tous les contacts nécessaires, y compris ceux avec les députés de la Chambre, pour assurer l'application totale de ce respect.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, la marine a besoin de trois navires ravitailleurs pour opérer. Elle en a commandé trois à Seaspan, mais on apprend que ce chantier sera incapable d'en livrer un avant 2027.
    Les besoins opérationnels, eux, ne changent pas. Ça va prendre le même nombre de ravitailleurs provisoires pour les 10 prochaines années. Une note de service interne destinée au sous-ministre de la Défense le confirme, d'ailleurs.
    Est-ce que le ministre de la Défense sacrifie la sécurité nationale pour ne pas avouer que les autres chantiers navals ne sont pas à la hauteur et que la Davie est la seule façon de s'en sortir et d'obtenir les équipements dont on a besoin à temps et à bon prix?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la perte de deux navires de soutien interarmées a entraîné un écart de capacité, ce qui explique que deux de ces navires sont en construction. Pour ce qui est des retards, ils doivent être comblés. Nous remercions d'ailleurs le chantier Davie des services qu'il rend pour combler ce déficit de capacité provisoire.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

    (Projet de loi C-64. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)

    30 octobre 2017 — Le ministre des Transports — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance.
    Monsieur le Président, parce que le problème des bâtiments abandonnés est urgent et qu'il faut avoir l'occasion d'insérer, aussitôt que possible, les solutions proposées par les communautés côtières, celles qui faisaient partie de mon projet de loi C-352, un projet de loi ne pouvant pas faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
     La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

    Monsieur le Président, tout à l'heure, lors de ma question, j'ai parlé d'un rapport. Par souci de transparence, je demande donc le consentement de la Chambre pour déposer le rapport suivant, qui vient du ministère des Finances, le rapport annuel du gouvernement du Canada 2016-2017, à la page 16, où on dit...
    Des voix: Non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais que vous demandiez de nouveau l'opinion de la Chambre pour vérifier s'il y a bien consentement unanime au sujet du projet de loi C-64, comme l'a demandé plus tôt la députée d'en face.

  (1505)  

     La députée de Nanaimo—Ladysmith a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

La Loi sur l'accès à l'information

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le bon député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
     On dit souvent que tout est une question d’image. Je mentionne cela parce que, jamais auparavant dans l’histoire moderne du Canada, avons-nous eu un premier ministre aussi conscient de son image que le député de Papineau. Je ne suis pas ici aujourd’hui pour débattre des avantages ou des inconvénients que cela comporte, mais plutôt pour souligner comment cet exercice de relations publiques nous a menés au projet de loi C-58.
    Pour ceux qui ne siégeaient pas lors de la dernière législature, je me permettrai quelques observations. Peu après être devenu le chef du Parti libéral du Canada, le député de Papineau a commencé à créer sa marque de commerce, dont faisait partie la ritournelle « le soleil est le meilleur désinfectant ». Cela cadrait bien avec le discours libéral, selon lequel l’ancien premier ministre avait été à la tête du gouvernement le plus hermétique de l’histoire du Canada. Le député de Papineau avait d'ailleurs présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour le souligner.
    Comme certains députés le savent, au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont encore une fois réitéré nombre des mêmes promesses de gouvernement ouvert, s’apparentant à ce qui figurait dans le précédent projet de loi d’initiative parlementaire du premier ministre. Comme de raison, ces promesses étaient remplies d’expressions à la mode convenues. Elles étaient attrayantes et sonnaient bien. Le seul problème, c’est que les libéraux ont été élus et qu’ils doivent maintenant tenir ces promesses.
    Cela nous amène à notre deuxième problème. Le projet de loi C-58 ne remplit pas exactement son mandat. En fait, il échoue si lamentablement que cela a amené le Commissariat à l’information du Canada à intituler un de ses communiqués: « Le projet de loi C-58 entraîne une régression des droits d’accès ». Si nous nous attardons à cette déclaration pendant un moment, nous constatons qu’elle n’émane pas d’un député de l’opposition loyale de Sa Majesté, ou encore du tiers parti, mais plutôt du bureau d’un mandataire indépendant du Parlement.
     Non seulement cela, mais le projet de loi va à l’encontre des propres engagements du premier ministre. Malgré sa promesse d’appliquer la législation en matière d’accès à l’information à son bureau et aux ministres de son Cabinet, tous profitent de passe-droits. Il s’agit là d’un autre exemple d’un ensemble de règles qui s’appliquent à tout le monde, sauf au cercle des libéraux les plus haut placés. La façon dont le premier ministre et son petit cercle d’élite font les choses pose de plus en plus de problèmes. Un grand nombre de nos électeurs commencent à en avoir assez.
    Je n’avais pas appuyé le précédent projet de loi d’initiative parlementaire du premier ministre. Comme j’étais le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor à ce moment là, je savais que certaines des mesures proposées posaient un problème au niveau administratif, ce que je n’avais pas manqué de souligner à la Chambre.
     Le problème réside dans le fait que ces difficultés ont toujours été bien connues, mais malgré cela, le premier ministre était trop heureux de pouvoir faire campagne en misant sur ces promesses. En conséquence, comme bon nombre de ces priorités et de ces promesses, elles ont été mises de côté maintenant que le premier ministre et sa garde rapprochée contrôlent à leur guise les leviers du pouvoir.
     Nous sommes bien loin d’un leadership fondé sur des principes. Faire des promesses et choisir ensuite de ne pas les tenir relève de la pure trahison. D’autres mots pourraient mieux décrire la situation, mais je n’oserais jamais utiliser un vocabulaire non parlementaire.
    Nous voici donc en face d’un projet de loi qui est essentiellement condamné par la commissaire à l’information. Pratiquement tous ceux qui présentent souvent des demandes d’accès à l’information aux termes de la législation à cet effet ont aussi condamné en grand nombre le projet de loi. En fait, mes recherches ne m’ont pas permis de trouver une seule personne prête à appuyer le projet de loi. S’il y en a, j’aimerais vraiment entendre des ministériels les nommer. Pratiquement tous les experts considèrent qu’il s’agit d’un échec. Ce projet de loi n’est pas à la hauteur des promesses du premier ministre.

  (1510)  

    En fait, le Globe and Mail rapporte que le régime d’accès à l’information au Canada s’est appauvri sous le premier ministre libéral. Nous savons tous que ce n’est pas avec ce projet de loi que la situation se redressera. Bon nombre d’experts suggèrent plutôt qu’il ne fera qu’aggraver les choses.
     Je ne dis pas que le gouvernement précédent était parfait dans ce domaine, mais nous étions engagés sur la bonne voie. L’ancien gouvernement avait en effet rendu public en 2013 près de six millions de pages d’information à l’intention des Canadiens, soit une augmentation de plus d’un million et demi de pages par rapport à l’année précédente.
    En vertu du projet de loi C-58, le Cabinet du premier ministre et ses ministres pourront dire aux Canadiens qui présentent des demandes d’accès à l’information d’aller au diable. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit du même premier ministre qui a marqué des points et établi son image de marque en promettant exactement le contraire.
    Je repose donc la question que je posais récemment. Comme nous le savons tous, le premier ministre a déjà dit ici même que « le soleil est le meilleur désinfectant ». Pourquoi a-t-il dit cela? Parce que cela l’arrangeait politiquement de le dire à ce moment là? L’a-t-il dit pour montrer que le principe s’appliquait à tout le monde sauf à lui et ses ministres? L’a-t-il dit parce que c’est vrai?
     Avant de conclure, j’aimerais poser une question. Nous observons à l’heure actuelle une situation très grave dans laquelle des chefs de familles monoparentales, en majorité des femmes, sont injustement ciblés par l’Agence du revenu du Canada. Dans bon nombre de cas, le versement de leur Allocation canadienne pour enfants est retardé, refusé, voire récupéré dans certains cas. Nous savons aussi que les diabétiques de type 1 sont injustement ciblés par l’ARC.
     Je sais que certains députés libéraux d’arrière-ban sont aussi préoccupés que moi par cette situation. Je sais aussi que plusieurs d’entre eux essaient tant bien que mal d’aider les personnes injustement touchées par ces mesures. Certains ont même déclaré publiquement être également préoccupés.
     Le principal défi tient à ce que la ministre va faire pour régler le problème. En définitive, c’est là que réside le problème. Grâce au projet de loi C-58, nous ne saurons jamais ce qui sera fait. C'est peut-être suffisant pour certains, mais ce ne l’était certainement pas pour le député de Papineau, quand il lançait allégrement ses promesses électorales. Nous sommes maintenant devant une longue suite de promesses brisées qui ont débouché sur des règles pour les vieux initiés libéraux et sur des règles différentes pour les autres. On est loin de l’action désinfectante du soleil que promettait le premier ministre.

  (1515)  

    Madame la Présidente, supposons un instant que le député ait raison — ce dont je doute fort — et que le projet de loi ne corrige pas les problèmes que nous voulons corriger.
     Comment le député et le parti d’en face peuvent-ils tenir de tels propos étant donné le piètre bilan des conservateurs en matière d’ouverture et de transparence? La correspondance ministérielle était entièrement secrète. Les conservateurs n’ont jamais cherché à améliorer l'ouverture, la reddition de comptes et la transparence.
     Comment le député et le parti d’en face peuvent-ils faire de tels commentaires aujourd’hui? J'entends la même rengaine depuis le début de la journée.
    Madame la Présidente, j’ai entendu le député durant la période des questions et il pose une question piège.
     En 2009-2010, le gouvernement conservateur a investi dans l’accès à l’information. Il s’agissait d’une hausse de 10 %, qui s’est traduite en 2013 par une réduction du temps nécessaire pour obtenir l’information demandée. Voilà une chose que les conservateurs ont améliorée.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de rejeter une demande plus facilement en la qualifiant de vexatoire. Lorsqu’il était député du troisième parti dans le coin, le premier ministre a présenté toutes sortes de propositions pour améliorer le système, il a fait campagne là-dessus et, dans son rapport de suivi de mandat, il déclare que les libéraux sont en voie de tenir leur promesse alors que le projet de loi ne fait rien dans ce sens.
     Si on s'en tient aux normes de transparence des libéraux, le suivi de mandat et le projet de loi C-58 laissent beaucoup à désirer.
    Madame la Présidente, les conservateurs interviennent les uns après les autres pour donner une fausse impression. Nous savons que ce projet de loi accroîtra la reddition de comptes, la transparence et la divulgation proactive. Le commissaire à l'information aura plus de pouvoirs. Les conservateurs ont beau essayer de la déformer, la vérité reste la vérité. L’adoption de ce projet de loi améliorera la transparence et la reddition de comptes.
     Pourquoi le Parti conservateur s’oppose-t-il, encore une fois, à ce que le gouvernement du Canada respecte un autre engagement électoral en garantissant davantage de reddition de comptes et de transparence à la Chambre?
    Madame la Présidente, je voudrais premièrement citer de nouveau la commissaire à l'information, une mandataire du Parlement qui nous dit que « le projet de loi C-58 entraîne une régression des droits d'accès » à l'information.
    Aucune tierce partie crédible n'est d'avis que le projet de loi C-58 est conforme aux promesses électorales du député et du gouvernement formé par son parti. Si le projet de loi C-58 avait pour effet de révolutionner l'accès à l'information comme le député semble vouloir le dire, nous pensons que des gens se manifesteraient, dans la société civile, pour appuyer le gouvernement. Or, je ne vois et n'entends personne donner un tel appui. Serait-ce parce qu'il n'y a effectivement personne?
    Madame la Présidente, je voudrais me reporter aux lettres de mandat. Aujourd'hui, nous avons souvent entendu nos collègues ministériels parler des lettres de mandat, auxquelles ils attachent une grande importance. Toutefois, qu'il s'agisse de la réforme électorale, de la promesse de livrer le courrier à domicile ou encore des responsabilités du ministre des Finances, les lettres de mandat n'ont pas été suivies.
    Quelle valeur peuvent bien avoir ces lettres de mandat ouvertes et transparentes si elles sont ignorées?

  (1520)  

    Madame la Présidente, qu'il s'agisse des lettres de mandat ou des cahiers de réponses fournies aux ministres pour la période des questions, ce sont des documents que nous pouvons obtenir de toute façon. Au moment d'entrer en fonction, un gouvernement a habituellement en main un document de campagne complet où sont inscrits tous ses engagements. Lorsque notre parti a été élu, en 2011, le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir avec environ 111 promesses. Nous en avons tenu 105.
    Il est très important de savoir que les Canadiens attachent de l'importance au respect des promesses. Les élus devraient tenir parole. Si des choses changent, ils devraient se montrer ouverts et transparents. Ils devraient en informer le public canadien, puis accepter de lui rendre des comptes. Le mécanisme de suivi des mandats n'est pas utile à cet égard.

[Français]

    Avant de reprendre le débat, il y a un recours au Règlement.
    L'honorable députée d'Hochelaga a la parole.
    Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant sur la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé, et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 6 décembre 2017.
    Est-ce que la députée a le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Nous reprenons le débat. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
    Madame la Présidente, je prends la parole pour ajouter quelques observations au débat d'aujourd'hui. Je ne suis pas heureuse de le faire, car nous sommes une fois de plus saisis d'un projet de loi qui n'est pas à la hauteur des normes que le gouvernement s'est fixées et qui comporte de graves lacunes.
    Voici l'un des aspects les plus préoccupants de ce projet de loi et il est important que les auditeurs en soient informés. Par surcroît, si les libéraux pensent que le projet de loi est satisfaisant, ils devraient aussi écouter.
    La commissaire à l'éthique, Suzanne Legault, a dit:
     Lorsque je préparais mon passage devant ce comité, j’ai repensé à la demande qu’avait présentée Daniel Leblanc, le journaliste qui a fait la lumière sur le scandale des commandites. Cette demande n’aurait pas satisfait à la nouvelle exigence imposée par le projet de loi C-58.
    Comme les députés s'en souviendront peut-être, le scandale des commandites était un scandale libéral. Des millions de dollars de l'argent des contribuables ont été détournés. Ainsi, quand les libéraux nous présentent un tel projet de loi et qu'ils nous disent qu'il est très utile, alors que Suzanne Legault dit autre chose, on peut se demander ce qu'ils tentent véritablement de faire et ce qu'ils tentent de cacher.
    Les modifications à la Loi sur l'accès à l'information du Canada auront des répercussions sur toutes les organisations qui échangent des renseignements avec le gouvernement fédéral et sur tous les particuliers qui veulent avoir accès à ces renseignements. Alors que les libéraux affirment améliorer la loi, il s'avère que le contenu du projet de loi ne permet vraiment pas de faire évoluer la loi et qu'en plus, il ouvre un certain nombre d'échappatoires qui permettront au gouvernement libéral de refuser de traiter certaines demandes d'accès à l'information.
    Je vais revenir sur certaines choses que j'ai observées ces derniers jours.
    Ce matin, j'ai entendu la ministre, à l'Assemblée des Premières Nations. Elle expliquait combien de temps il avait fallu pour régler certaines revendications territoriales globales et que c'était inacceptable pour le gouvernement. Elle a dit qu'il fallait un processus beaucoup plus dynamique pour faire reconnaître les droits ancestraux des Premières Nations et régler ces problèmes de longue date. Par ailleurs, et c'est vraiment ironique, elle a déclaré cela à l'Assemblée des chefs, alors que nous débattons aujourd'hui de ce projet de loi à la Chambre.
    Voici ce qu'en pensent certaines organisations autochtones très importantes.
    Les directeurs nationaux de la recherche sur les revendications ont déclaré ce qui suit:
     Le projet de loi C-58 compromettra sérieusement la capacité des Premières Nations de documenter leurs revendications, leurs griefs et leurs différends avec le gouvernement du Canada et entravera de manière significative l’accès des Premières Nations à la justice relativement au règlement de leurs revendications [...] Le projet de loi [...] représente un recul important pour les droits que possèdent les Premières Nations en matière d'accès à l'information.
    Cela ne ressemble guère à l'engagement qu'a pris la ministre ce matin devant les chefs. En effet, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi qui compromettra sérieusement la capacité des Premières Nations de faire les choses mêmes qui, selon la ministre, doivent être faites de toute urgence.
    Le Bureau du vérificateur général du Canada a récemment réalisé un audit du processus de règlement des revendications particulières du Canada. Dans son rapport publié en novembre 2016, le Bureau a conclu que le ministère des Affaires autochtones et du Nord du Canada avait imposé de nombreux obstacles qui empêchaient le règlement des revendications, notamment en restreignant l'accès à l'information.
     Si le projet de loi C-58 est adopté, il créera d’importants nouveaux obstacles au règlement des revendications des Premières Nations. Il prévoit par ailleurs le pouvoir légal de supprimer des éléments de preuve dont les Premières Nations ont besoin pour poursuivre et régler leurs revendications contre le Canada. Les révisions à la loi auront pour effet d'inscrire dans la loi des exigences trop normatives et inappropriées pour les personnes qui souhaitent avoir accès à des dossiers, ainsi que de fournir des motifs législatifs aux organismes gouvernementaux pour qu'ils puissent rejeter des demandes d'accès à des dossiers essentiels pour les Premières Nations.
    Il est donc important d'examiner ce que le gouvernement dit qu'il va faire et ce qu'il fait vraiment lorsqu'il présente des projets de loi. Il s'agit bel et bien d'une énième promesse que le gouvernement libéral n'a pas tenue.
    Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis qu'ils allaient étendre la portée de la loi afin qu'elle puisse s'appliquer aux cabinets du premier ministre et des ministres. Ce ne sera toutefois pas le cas.

  (1525)  

     Katie Gibbs, directrice générale d'Evidence for Democracy, a déclaré ceci:
     En excluant la capacité de demander des renseignements aux bureaux des ministres et au Cabinet du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale de rendre le gouvernement « ouvert par défaut ».
    De plus, ce projet de loi permettrait au gouvernement de refuser les demandes d'accès à l'information qu'il juge vexatoires ou entachées de mauvaise foi et celles qui lui semblent constituer une utilisation abusive du droit d'accès à l'information. Le refus de répondre à une demande sera assujetti au droit de formuler une plainte au commissaire à l'information. Le commissaire à l'information aura le pouvoir de forcer la communication partielle ou totale de tout document détenu par les institutions fédérales.
    Un gouvernement qui choisit quoi publier et quand le faire n'est pas un gouvernement démocratique et il ne peut pas rendre des comptes à ses citoyens. Il s'agit d'un principe fondamental. Les libéraux ont beau dire que le soleil est le meilleur désinfectant qui soit, ils ont laissé entrer beaucoup de noirceur par la porte arrière.
    Le gouvernement d'un État démocratique devrait faire preuve d'ouverture et de transparence envers ses citoyens. Pourquoi alors les libéraux font-ils des pieds et des mains pour se cacher derrière des portes closes et refuser aux Canadiens le droit à l'information fondamentale?
     Duff Conacher, cofondateur de Démocratie en surveillance, a déclaré:
     Le projet de loi, qui permet aux fonctionnaires de refuser une demande d'information s'ils estiment qu'elle est futile ou entachée de mauvaise foi, représente un pas en arrière. Ce pouvoir ne devrait pas être accordé à des fonctionnaires, puisque ceux-ci l'utiliseront probablement comme nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de connaître.
    Je vais raconter une situation personnelle à la Chambre. L'un de mes concitoyens a dû faire face à un grave problème lié à sa petite entreprise et, pendant qu'il était à Ottawa, il a rencontré de nombreuses personnes du gouvernement, y compris certains conseillers politiques. Il fallait qu'il obtienne certains renseignements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il était confronté à une situation difficile et, lorsqu'il a tenté d'obtenir l'information, on lui a répondu qu'il lui faudrait 479 jours pour obtenir ce qu'il demandait. Il devait attendre un an et quatre mois pour obtenir de l'information cruciale pour son entreprise, de l'information cruciale non seulement pour son gagne-pain, mais aussi pour le gagne-pain de ses nombreux employés.
    En dépit de sa promesse d'être plus transparent, le gouvernement Trudeau manque à son devoir. Comme le Toronto Star l'a indiqué:
     La vérification de l'accès à l'information à l'échelle nationale a révélé que le système fédéral est tellement embourbé que, dans bien des cas, il ne fonctionne tout simplement pas [...]
    Les chercheurs ont constaté que le système fédéral reste beaucoup plus lent et moins efficace que les systèmes d'accès à l'information provinciaux et municipaux [...]
    Le délai de traitement de 30 jours n'a été respecté que pour le quart des demandes présentées à des ministères, à des agences et à des sociétés d'État du gouvernement fédéral. Le tiers des demandes étaient encore sans réponse à la fin de la vérification, ce qui veut dire après trois mois ou plus, plus près de quatre dans la plupart des cas. La GRC, Santé Canada et la Défense nationale sont trois institutions qui ont indiqué avoir un arriéré important de demandes menant à des engorgements et à des retards. Les renseignements figurant sur les pages qui finissent par être communiquées en vertu de la loi fédérale sur l'accès à l'information peuvent être caviardés pour toutes sortes de raisons, dont la sécurité nationale, le privilège juridique et le caractère confidentiel des renseignements commerciaux.
    Ils ont reçu des documents complètement caviardés.
    De toute évidence, le système ne fonctionne pas. Le gouvernement libéral s'est engagé à corriger le problème. Bien franchement, il n'a fait qu'empirer les choses, et de beaucoup.
    Les libéraux ont instauré leur propre mécanisme de suivi de leur rendement — qui a rapidement attiré les moqueries — et se sont donnés un A+ pour avoir fait progresser ce projet de loi et dit aux Canadiens combien il serait utile, important et merveilleux sur le plan de la transparence. C'est complètement faux.
    J'ai amorcé mon intervention en disant que, si cette mesure législative avait empêché l'enquête initiale sur le scandale des commandites avait-elle été en vigueur à l'époque, elle ne devrait certainement pas être adoptée à la Chambre.

  (1530)  

    Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt l’allocution de ma collègue d’en face, et je l’ai entendue critiquer fortement le fonctionnement actuel du système. Elle en a souligné la lenteur, ajoutant que les gens n’obtiennent pas les renseignements souhaités. Si je ne m’abuse, la Loi sur l’accès à l’information n’a jamais subi de révision en 34 ans. Ses collègues et elle ont eu l’occasion de mettre à jour de cette loi en tenant compte de tous les changements survenus lors de l’avènement d’Internet et des autres médias.
     Ma collègue ne pense-t-elle pas que cette mise à jour aurait dû faire partie des priorités de son gouvernement pour que nous n’ayons pas à l’attendre? Il est évident qu’elle juge la situation actuelle inacceptable et qu’elle demande un changement. C’est exactement ce que nous faisons.
    Madame la Présidente, j’ai été très fière des conservateurs quand ils sont arrivés au pouvoir et qu’ils ont tout de suite fait un grand pas en avant en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité. Cependant, au lieu de produire une mauvaise mise à jour, notre gouvernement a préféré s’abstenir.
    Maintenant, certaines communautés des Premières Nations accusent le gouvernement actuel de leur compliquer la vie. Suzanne Legault soutient que les Premières Nations ne peuvent plus obtenir des renseignements qui étaient cruciaux dans le passé, car ils ne respecteraient pas les normes que l’on vient de fixer.
     Permettez-moi de conclure en soulignant que les libéraux nous présentent un projet de loi qui est pire que le statu quo qui, lui, était inacceptable.
    Madame la Présidente, j’ajouterai à ce dialogue entre ma collègue libérale et ma collègue de la Colombie-Britannique que les libéraux semblent penser que les changements proposés dans le projet de loi C-58 accroîtront la transparence et aideront les Canadiens à obtenir plus d’information de leur propre gouvernement. Mais en réalité, ce projet de loi est plus rétrograde que tout ce que nous avons vu au cours des 34 dernières années.
     Ma collègue de la Colombie-Britannique croit-elle que si le projet de loi C-58 devient loi, le gouvernement pourrait déterminer de son propre chef quels renseignements il permettrait aux Canadiens d’obtenir?

  (1535)  

    Madame la Présidente, c’est une excellente question. Il est bien évident que c'est ce que permettrait ce projet de loi.
    Si l’ancien gouvernement conservateur avait déposé ce projet de loi sous une forme similaire, les libéraux auraient été scandalisés et en auraient souligné tous les défauts, comme je l’ai fait aujourd’hui dans mon allocution. Ils ne l’auraient jamais appuyé. Le gouvernement affirme que ce projet de loi est très transparent et qu’il nous fait faire un pas de géant, mais je suis presque sûre qu’il ne l’aurait jamais appuyé si nous l’avions déposé quand nous étions au pouvoir.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de son intervention. Je m'étonne qu'elle dise qu'elle qualifie ce projet de loi de régressif alors qu'il règle au contraire un certain nombre de problèmes que les Canadiens dénonçaient déjà quand l'ancien gouvernement était au pouvoir, mais qu'il n'a jamais réglés.
    « Ouvert par défaut »: voilà le nouveau mot d'ordre du gouvernement aux dires du Conseil du Trésor. Les avancées en ce sens se multiplient d'ailleurs, comme en font foi le pouvoir de rendre des ordonnances qui est accordé au commissaire et le fait que le Cabinet du premier ministre et les mandataires du Parlement soient désormais visés par les exigences relatives à la communication de documents.
    Cela dit, j'aimerais revenir sur ce que disait ma collègue à propos des affaires autochtones, mais pas avant de l'avoir félicitée de l'excellent travail qu'elle fait au nom des peuples autochtones du Canada.
    Les organismes chargés des revendications territoriales des Autochtones ont été consultés, et c'est normal, puisqu'ils sont directement touchés. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain nombre d'amendements ont été présentés au comité. Qu'en pense la députée: ces amendements ont-ils été utiles aux organismes chargés des revendications territoriales des Autochtones?
    Madame la Présidente, l'Assemblée des Premières Nations est tellement préoccupée par ce projet de loi qu'elle songe à adopter une résolution d'urgence. De toute évidence, les amendements adoptés par le comité, quels qu'ils soient, n'ont pas suffi à apaiser ses craintes.
    Il n'y a rien d'autre à dire là-dessus.
    Madame la Présidente, j’ai récemment été élu président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, auquel le projet de loi a été renvoyé. Au Comité, nous avons parlé de tous ses aspects positifs, qui sont peu nombreux, et de ses nombreuses lacunes qu’ont fait ressortir les nombreux témoins que nous avons entendus.
    Le témoignage le plus révélateur a été celui de la commissaire elle-même qui a déclaré:
     Lorsque je préparais mon passage devant ce comité, j’ai repensé à la demande qu’avait présentée Daniel Leblanc, le journaliste qui a fait la lumière sur le scandale des commandites. Cette demande n’aurait pas satisfait à la nouvelle exigence imposée par le projet de loi C-58.
    Ce témoignage illustre ce dont je veux parler aujourd’hui. Nous avons entendu beaucoup de réponses toutes faites. C’est une chose d’écouter, lors de l'étude en comité, les témoignages soulignant tous les problèmes que présente le projet de loi C-58, c’en est une autre d’entendre des députés recracher des réponses toutes faites qui ne font qu’illustrer leur ignorance de l’opposition que suscite le projet de loi.
    Ce que je tiens à mettre en relief aujourd’hui, c’est le contraste entre cela et un gouvernement qui, à son arrivée au pouvoir, a annoncé des voies ensoleillées et son intention de mettre les problèmes en pleine lumière.
    J’ai oublié de signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener—Conestoga.
    Ce que les gens qui regardent le débat aujourd'hui doivent comprendre, c'est qu'on leur a vendu l'idée que le gouvernement est plus ouvert et plus responsable, mais que c'est tout à fait le contraire qui se passe. Le projet de loi C-58 est en quelque sorte une opération de camouflage, que ce soit de la part du cabinet des ministres ou du personnel du premier ministre.
    On constatera à l'avenir davantage de tentatives de camouflage et une plus grande protection de l'information. Franchement, comme l'a mentionné la commissaire, c'est grâce à l'accès à l'information que nous avons eu connaissance du scandale des commandites. C'est aussi la raison pour laquelle un gouvernement libéral précédent a échoué et n'a pas été réélu. Ce scandale et les mauvaises choses qui se produisaient ont été découverts grâce à l'accès à l'information.
    Je vais lire, à l'intention des gens qui nous écoutent, quelques citations de certaines personnes qui s'opposent au projet de loi. Il n'y a pas que des conservateurs ou des néo-démocrates qui s'y opposent, bien que les deux partis s'y opposent. Il y a des groupes à l'extérieur de nos murs qui se sont prononcés contre le projet de loi. Je vais d'abord citer M. Marleau, qui a été commissaire à l'information de 2007 à 2009:
     En ce qui concerne les ministères, il n'y a personne pour examiner ce qu'ils choisissent de ne pas divulguer, et je pense que cela va à l'encontre du principe de la loi.
    Il a ajouté:
    Ils veulent tenir la commissaire à l'écart. Quiconque demande des notes d'information et en reçoit une version caviardée peut aujourd'hui s'adresser à la commissaire pour contester la décision. Dorénavant, ce recours n'existerait plus. On ne pourrait même plus s'adresser à un tribunal. Le gouvernement avance d'un pas, puis recule de deux pas.
    Prenons le temps de bien y réfléchir. Les libéraux veulent nous donner l'illusion qu'ils font progresser les choses dans ce dossier, alors qu'en fait, leur projet de loi constitue un recul. C'est un geste délibéré de leur part parce qu'ils veulent cacher certaines communications du Cabinet du premier ministre ou veulent avoir la possibilité de le faire.
    J'ai encore une autre personne à citer. Il s'agit cette fois de Vincent Gogolek, qui est contre le projet de loi, lui aussi:
    Ils n'auront qu'à prétendre qu'un document fait partie des secrets du Cabinet, et la commissaire, munie de ses nouveaux pouvoirs améliorés, ne pourra pas examiner le document, ce qui est ridicule [...] Alors, dans le doute, on dira que c'est un document du Cabinet. Voilà le gros problème, et il ne sera pas du tout résolu.
    Le gouvernement n'a qu'à prétendre qu'un document fait partie des secrets du Cabinet pour empêcher les gens d'y avoir accès. C'est une chose de faire ce constat lorsque le gouvernement ne se targue pas d'être plus ouvert et de mieux rendre des comptes, mais c'est une toute autre chose lorsque le gouvernement a été élu après avoir fait campagne en promettant plus d'ouverture et de reddition de comptes. C'était l'argument du premier ministre dans son numéro électoral de voies ensoleillées et de lumière remplaçant la pénombre du gouvernement précédent. C'est tout simplement un leurre. On promet une chose, puis on fait le contraire.
    J'ai une autre citation à lire. Il s'agit cette fois de Katie Gibbs, directrice générale de l'organisme Evidence for Democracy. Voici ce qu'elle dit:
    En interdisant l'accès à l'information détenue par les cabinets du premier ministre et des ministres, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale de constituer un gouvernement « ouvert par défaut » [...]
    En outre, la possibilité que se réserve le gouvernement de refuser certaines demandes d'accès à l'information pour des motifs non définis met en péril la transparence et l'ouverture du gouvernement.

  (1540)  

    Encore une fois, quelqu'un qui n'est pas parlementaire dit que le projet de loi fait complètement le contraire de ce qu'il est censé faire. Il favorise plus les cachotteries que le dévoilement de la vérité.
    L'un des cofondateurs de Démocratie en surveillance, Duff Conacher, a déclaré que le projet de loi prévoit de bonnes modifications, du fait qu'il prévoit la publication proactive de certains renseignements et qu'il donne au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certains renseignements, mais qu'il ne fait rien pour combler les lacunes importantes que comporte la loi, comme l'ont pourtant promis les libéraux. Il faut donc y apporter d'autres modifications pour que le gouvernement soit transparent et ouvert par défaut.
    Rappelons-nous le scandale des commandites et les preuves qui étaient alors présentées; le gouvernement ne faisait que refuser de parler de ce sujet.
    M. Conacher dit que le « projet de loi, qui permet aux fonctionnaires de refuser une demande d'information s'ils estiment qu'elle est futile ou entachée de mauvaise foi, représente un pas en arrière ». Ce pouvoir ne devrait pas être accordé à des fonctionnaires parce que « ceux-ci l'utiliseront probablement comme nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de connaître ».
    Je vais parler en tant que président du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Certains des renseignements qui ont été présentés au comité proposaient de véritables changements conformes aux recommandations. La position de notre parti était d'appuyer les recommandations de la commissaire à l'information. Il y en a plusieurs. Nous voulions y donner suite. Eh bien, le projet de loi n'a pas changé. Il n'a pas changé de façon considérable, et il est donc encore problématique pour nous.
    J'espérais que les libéraux suivent les recommandations de la commissaire à l'information et qu'ils comprennent que leur projet de loi était imparfait à l'origine et qu'ils pouvaient le corriger. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est passé au comité. Je veux que les parlementaires et les gens qui nous regardent aujourd'hui comprennent cela. Une fois de plus, le gouvernement dit une chose et en fait une autre.
    Steve Mayer a publié sur iPolitics un article intitulé « Liberals shockingly timid on access-to-information reform », qui porte sur la scandaleuse timidité des libéraux en ce qui concerne la réforme de l'accès à l'information. On ne dirait pas que le gouvernement souhaite changer l'accès à l'information de façon positive. On dirait qu'il se dirige dans le sens contraire, comme je l'ai déjà dit. Toutefois, l'article dit:
    Cependant, nous ne le savons pas vraiment, car les courriels qui nous dévoileraient ce qui s'est passé se trouvent dans les boîtes aux lettres du personnel du premier ministre, et la Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas au personnel ministériel [...] Ce que le gouvernement a décidé de faire n'est pas conforme aux recommandations de la commissaire à l'information Suzanne Legault, soit de laisser les agents d'accès à l'information déterminer si les courriels et les notes d'information du personnel ministériel sont de nature politique ou parlementaire (auquel cas ils demeureraient confidentiels) [...]
    La commissaire n'est même pas en mesure de déterminer quoi est quoi. Tout est entre les mains du Cabinet du premier ministre et des ministres.
    L'article se poursuit:
[...] ou s'ils concernent la gestion d'un ministère (auquel cas ils pourraient être publiés). Plutôt que de faire cela — comme ils l'ont promis —
    Je le rappelle, il s'agit d'un article qui parle de ce que les libéraux ont dit qu'ils feraient dans le projet de loi C-58. Je continue la lecture:
[...] les modifications à la loi, [proposées par la ministre], prévoiraient la divulgation proactive de documents — des cahiers d'information et des notes pour la période des questions — qui, jusqu'à présent, n'ont été communiqués que sur demande.
    Cela signifie que de nombreux documents utiles seront publiés régulièrement. Cela suit des mesures semblables à celles que Trudeau a instaurées alors qu'il était dans l'opposition, lorsqu'il a publié unilatéralement des renseignements financiers personnels et a amené ses députés à publier leurs dépenses en ligne.
    L'article ne le critique pas pour les mesures positives qu'il a prises, mais l'opération camouflage se poursuit certainement.
    En tant que président du comité, j'aurais souhaité que les libéraux respectent leur engagement et suivent les recommandations de la commissaire à l'information. Cependant, nous avons vu une tout autre histoire. Nous avons vu un gouvernement qui dit une chose devant les caméras, une autre pendant la campagne électorale, mais fait totalement contraire lorsqu'il en vient à élaborer des projets de loi solides qui exposeraient ce qui se cache dans la pénombre que j'ai mentionnée plus tôt, et donnerait même la capacité aux ministres de cacher plus d'information.
    Malheureusement, c'est ce que nous débattons aujourd'hui. J'espère que le gouvernement verra effectivement des jours plus ensoleillés et qu'il votera contre le projet de loi  C-58.

  (1545)  

    Avant de passer aux questions et observations, je tiens à rappeler au député qu'il ne peut pas désigner un député par son nom, qu'il soit présent ou absent à la Chambre.
    Nous passons aux questions et observations. La députée de Toronto—Danforth a la parole.
    Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre les critiques et les commentaires sur le projet de loi. Toutefois, l'élément qui revient constamment dans la conversation, c'est le besoin d'un meilleur accès à l'information, la nécessité d'accroître la transparence. De toute évidence, le système actuel devait être modifié, et c'est ce que nous faisons. Le projet de loi dont nous sommes saisis cible les préoccupations mêmes qui sont soulevées.
    Le fait est que c'est très bien de critiquer et de relever tous les problèmes, mais il demeure que des changements constructifs ont été apportés en comité. Étant donné que le député siège au comité, il pourrait peut-être parler des amendements qui y ont été adoptés afin d'améliorer le projet de loi.
    Madame la Présidente, si ma mémoire est bonne, la députée n'était pas présente au comité pour entendre les témoignages ou les recommandations. Il ne s'agit pas de régler des détails mineurs. Nous voulons apporter des changements de fond pour effacer les zones d'ombre qui existent dans le projet de loi. Il a été tout simplement impossible d'y arriver en comité.
    Ce qui préoccupe la majorité d'entre nous est similaire à ce que la commissaire à l'information, Mme Legault, a avancé. Maintenir le statu quo permet au moins de préserver les acquis. Il est bien pire de présenter des mesures qui aggravent les choses. Les changements que le gouvernement propose d'apporter à la loi actuelle vont l'empirer. Encore une fois, un gouvernement qui devait jeter la lumière sur les coins sombres tente plutôt de les étendre, et c'est malheureux.
    Madame la Présidente, je dois dire à regret que j'aime bien le phénomène qui se produit à la Chambre lorsque les libéraux et les conservateurs s'accusent les uns les autres d'être les pires. Toutefois, cela ne nous donne pas une solution qui sert les Canadiens.
    Comment se fait-il que, quel que soit le parti au pouvoir, il soit si facile pour les gouvernements de ne pas adopter les recommandations pourtant si évidentes dont nous avons besoin pour que les Canadiens puissent accéder à l'information rapidement?

  (1550)  

    Madame la Présidente, le député néo-démocrate aime nous regarder débattre de la question, mais tous les conservateurs s'entendent pour dire que si une chose doit être exposée, il faut absolument le faire. Nous sommes ici pour appliquer une démocratie.
     À titre de député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, je veux que la vérité soit exposée en cet endroit de sorte que les contribuables puissent voir ce que nous faisons. Nous avons fait cela. Comme l'a dit mon voisin de droite, c'est nous qui avons instauré la divulgation des finances des députés. Les conservateurs ont instauré cette mesure pour faire la lumière sur ce que nous faisons en cet endroit, et des réformes ont par conséquent été adoptées au Sénat lorsque nous étions au pouvoir de 2011 à 2015.
    Les néo-démocrates et les libéraux aiment parler de ce que les conservateurs n'ont pas fait et s'en prendre à nous. Or, lorsque nous étions au pouvoir, nous nous sommes bel et bien soumis à un examen plus rigoureux du public et avons exposé ce que nous faisions de façon régulière. Voilà ce que nous avons réellement fait.
    Madame la Présidente, pendant le débat d'aujourd'hui, les intervenants du parti ministériel se sont essentiellement limités à dire que, étant donné que la loi n'a pas été changée depuis 34 ans, on devrait accorder beaucoup de mérite aux libéraux pour avoir pris l'initiative de proposer des changements, et qu'il faudrait donc voter pour le projet de loi. Je remercie le député d'avoir indiqué qu'un mauvais projet de loi peut parfois aggraver la situation.
    Que pense le député du fait que le parti ministériel semble vouloir s'attribuer énormément de mérite tout en nous demandant essentiellement de le féliciter d'avoir brisé sa propre promesse électorale et d'appuyer le projet de loi?
    Madame la Présidente, j'ai déjà dit que le projet de loi ne fera rien de ce qui est avancé pour faire la lumière sur l'information qui se cache dans l'ombre. C'est pour moi la plus grande déception. J'ai toujours dit pendant les dernières campagnes électorales qu'une bonne idée mérite d'être appuyée, peu importe si elle vient d'un député néo-démocrate, libéral ou conservateur. Si on veut vraiment rendre le gouvernement plus ouvert et responsable et faire la lumière sur ce qui mérite d'être plus clair, je suis tout à fait d'accord. Nous sommes profondément déçus, car le projet de loi C-58 ne remplit pas la promesse du gouvernement, et c'est malheureux.
    Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-58 pour, comme le dirait le premier ministre, faire la lumière sur l'affirmation moins que vraie que les députés d'en face répètent au sujet de ce projet de loi.
    Prenons la lettre de mandat remise au ministre des Finances en novembre 2015. Le premier ministre écrit:
     Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement qui amènera de réels changements, tant en ce qui a trait à nos actions qu’à la manière dont nous les accomplirons.
    Les choses ont bien changé. La commissaire à l'information a été très claire: ce projet de loi nous ramène des décennies en arrière en matière d'ouverture et de transparence. Je reviendrai plus en détail sur les réflexions de la commissaire à l'information un peu plus tard dans mes commentaires.
     Le premier ministre, dans la lettre de mandat du ministre des Finances, a ajouté ce qui suit:
    Je m’attends à ce que les Canadiens et les Canadiennes exigent notre imputabilité quant à la réalisation de nos engagements et c’est pourquoi je demande à tous les ministres de faire leur part [...]
    Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement.
    Il n'y a jamais eu d'exemple plus parfait que celui-ci pour montrer que le gouvernement actuel met tout dans la forme, et rien dans le fond; il mise sur les beaux discours et les déclarations creuses au lieu de miser sur le contenu. On aura tout vu! Les libéraux se plaisent à parler « d'ouverture et de transparence » alors qu'en réalité, avec ce projet de loi, ils rendent plus difficile pour les Canadiens d'obtenir des renseignements sous le gouvernement actuel. Comme le savent les députés, les débats ici, à la Chambre, sont souvent ternis par des manoeuvres de politiques partisanes. Donc, au lieu de m'exprimer au sujet de ce projet de loi, je me permets de citer certaines parties du rapport de la commissaire à l'information du Canada intitulé « Objectif transparence: la cible ratée ». La commissaire déclare:
    Le gouvernement libéral a été élu sur la foi de sa plateforme d’ouverture et de transparence, et de sa promesse de renouveler la confiance de la population canadienne envers son gouvernement. Au début de son mandat, il s’est engagé à piloter un examen de la Loi sur l’accès à l’information pour améliorer l’ouverture du gouvernement.
    Certains changements de politiques initiaux opérés par le gouvernement, tels que l’élimination de tous les frais autres que les frais de présentation d’une demande de 5 $, laissaient entrevoir des changements positifs. J’espérais, comme de nombreux Canadiens, que le gouvernement donnerait suite à sa promesse d’introduire des améliorations importantes à la Loi.
    Tout juste avant l’ajournement de la session parlementaire pour l’été 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information.
    En bref, le projet de loi C-58 n’apporte pas les changements promis.
    Ce sont les paroles de la commissaire à l'information et non les miennes. J'ose espérer que le gouvernement libéral ne rejettera pas du revers de la main les observations d'une mandataire du Parlement qui est impartiale et indépendante.
    La commissaire poursuit ainsi:
    Le gouvernement a promis que le projet de loi ferait en sorte que la Loi s’applique au bureau du premier ministre et aux cabinets des ministres. Elle ne s’y applique pas.
    Le gouvernement a promis que le projet de loi s’appliquerait de façon appropriée aux institutions administratives qui appuient le parlement et les tribunaux. Il ne s’y applique pas.
    Le gouvernement a promis que le projet de loi prévoirait fournir un modèle de surveillance où la commissaire à l’information pourrait émettre des ordonnances exécutoires pour la divulgation de l’information gouvernementale. Il ne le prévoit pas.
    Plutôt que de faire progresser les droits d’accès à l’information, le projet de loi C-58 entraînerait plutôt une régression des droits existants.
    Il impose de nouvelles obligations aux demandeurs, ajoute de nouveaux motifs permettant aux institutions de refuser de traiter des demandes, réintroduit la possibilité d’imposer des frais variés et, pour certains renseignements demandés, remplace le droit d’accès et le modèle de surveillance indépendante par la divulgation proactive. Il autorise le gouvernement à déterminer quels renseignements les Canadiens peuvent obtenir, plutôt que de laisser le droit aux Canadiens de décider pour eux-mêmes.
    J'ajouterais qu'on reconnaît bien là la philosophie des libéraux: le gouvernement sait mieux que quiconque comment veiller au bien des Canadiens. C'est insultant, élitiste et arrogant.
    Je cite encore une fois le rapport de la commissaire à l'information:
    Il présente également un modèle de surveillance dans lequel la commissaire n’a pas véritablement le pouvoir d’exiger la divulgation de renseignements, et ajoute de nombreuses étapes contraignantes au processus d’enquête qui pourraient causer des retards. Il ne tire aucunement parti des avantages d’un véritable modèle exécutoire.
    Les examens récents de la Loi sur l’accès à l’information effectués par moi-même et par le Comité permanent de l’accès à l