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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 249

Le lundi 11 décembre 2017

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), — Que le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Interruption

À 11 h 26, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Mario Dion, candidat proposé au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-421-25-07. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2013-2014. — Document parlementaire no 8525-421-53.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2013-2014. — Document parlementaire no 8525-421-54.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapports annuels sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois pour 2010-2011 et 2011-2012. — Document parlementaire no 8525-421-55.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-01764, 421-01766, 421-01872 et 421-01908 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-25;
— no 421-01773 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-421-54-04;
— nos 421-01776 et 421-01802 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-37;
— nos 421-01807, 421-01808, 421-01809, 421-01810, 421-01811, 421-01812, 421-01813, 421-01814, 421-01815, 421-01816, 421-01817, 421-01818, 421-01819, 421-01820, 421-01821, 421-01822, 421-01823, 421-01824, 421-01825, 421-01826, 421-01827, 421-01828, 421-01829, 421-01830, 421-01831, 421-01832, 421-01833, 421-01834, 421-01835, 421-01836, 421-01837, 421-01870, 421-01873, 421-01896, 421-01910 et 421-01931 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-05.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-317.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 et 74 à 81) est déposé.


Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 20e rapport du Comité, « L'infrastructure et les collectivités intelligentes ». — Document parlementaire no 8510-421-318.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42 à 47 et 86) est déposé.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 21e rapport du Comité, « Présence de plomb dans l'eau potable ». — Document parlementaire no 8510-421-319.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48, 63, 83, 85 et 86) est déposé.


M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le huitième rapport du Comité, « L'aide du Canada à l'Ukraine en période de crise et de conflit armé ». — Document parlementaire no 8510-421-320.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 61 à 65, 72, 73, 75 et 76) est déposé.


M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité, « Une politique alimentaire pour le Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-321.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65, 67 à 73, 75, 79 à 81 et 83) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits des parents (no 421-01956);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-01957);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (no 421-01958);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet du christianisme (nos 421-01959 et 421-01960);
— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-01961);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), deux au sujet des eaux navigables (nos 421-01962 et 421-01963);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'aide au développement international (nos 421-01964 et 421-01965);
— par Mme Trudel (Jonquière), une au sujet des faillites (no 421-01966);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-01967);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-01968);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-01969).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1270, Q-1272, Q-1277 à Q-1279, Q-1282, Q-1285 et Q-1289 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1267 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles? — Document parlementaire no 8555-421-1267.

Q-1268 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-421-1268.

Q-1269 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1er janvier 2016 : pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire no 8555-421-1269.

Q-1271 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-421-1271.

Q-1273 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi : quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones? — Document parlementaire no 8555-421-1273.

Q-1274 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y » : a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude? — Document parlementaire no 8555-421-1274.

Q-1275 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés? — Document parlementaire no 8555-421-1275.

Q-1276 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2017 : a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales? — Document parlementaire no 8555-421-1276.

Q-1280 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, ventilé par automobile et par mission : (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée? — Document parlementaire no 8555-421-1280.

Q-1281 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020 : a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics? — Document parlementaire no 8555-421-1281.

Q-1283 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques : a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC? — Document parlementaire no 8555-421-1283.

Q-1284 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017? — Document parlementaire no 8555-421-1284.

Q-1286 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement : a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015? — Document parlementaire no 8555-421-1286.

Q-1287 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein? — Document parlementaire no 8555-421-1287.

Q-1288 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017 : a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-1288.

Q-1290 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa : quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion? — Document parlementaire no 8555-421-1290.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 433 -- Vote no 433)
POUR : 117, CONTRE : 168

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke

Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian

Kelly
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon

Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 117

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury

Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi

Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 168

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions nos 2 à 4 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 434 -- Vote no 434)
POUR : 168, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury

Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi

Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 168

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement

Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent

Kitchen
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey

Rankin
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Débat d'ajournement

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.