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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 29

Le mercredi 9 mars 2016

14 heures



Le Greffier par intérim informe la Chambre que, conformément à l’ordre adopté le mercredi 9 décembre 2015, le Président désigne cette journée pour que M. Bélanger (Ottawa—Vanier) soit occupant honoraire du fauteuil.

Sur ce, M. Bélanger (Ottawa—Vanier), assume la présidence.

Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 mars 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock), — Que la Chambre : a) reconnaisse que Bombardier contribue à l’économie canadienne et à l’industrie de l’aérospatial; b) reconnaisse que le marché offre déjà une solution susceptible d’aider Bombardier; c) reconnaisse que Bombardier a conçu l’aéronef le plus silencieux et le plus perfectionné de sa catégorie, parfaitement adapté aux aéroports urbains tels que l’aéroport Billy Bishop de Toronto; d) reconnaisse que l’aéroport Billy Bishop de Toronto est un moteur économique important de la région du Grand Toronto qui facilite les voyages d’affaires et d’agrément; e) reconnaisse que le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto permettrait aux compagnies aériennes de faire l’acquisition d’aéronefs de Bombardier; f) exhorte le gouvernement à annuler sa décision de limiter le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 21 -- Vote no 21)
POUR : 96, CONTRE : 218

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya

Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 96

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard

Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 218

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-00013 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-02;
— no 421-00014 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-01;
— no 421-00015 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-01;
— no 421-00016 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-421-4-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 10 février 2016. — Document parlementaire no 8532-421-8.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédit 3c sous la rubrique Service de protection parlementaire). — Document parlementaire no 8510-421-6.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé.


M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédit 1c sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications et crédits 1c et 5c sous la rubrique Défense nationale). — Document parlementaire no 8510-421-7.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1c sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1c sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Sécurité publique et Protection civile, crédit 1c sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1c et 5c sous la rubrique Service correctionnel du Canada). — Document parlementaire no 8510-421-8.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.


M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédits 1c et 5c sous la rubrique Anciens Combattants). — Document parlementaire no 8510-421-9.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-00117), une au sujet du transport routier (no 421-00118) et une au sujet de la politique du logement (no 421-00119);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (no 421-00120) et une au sujet de la Chine (no 421-00121).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-29, Q-30, Q-32, Q-33, Q-37 et Q-46 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-18 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’opération PROVISION et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à l’initiative du gouvernement visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens au Canada d’ici la fin de février 2016, y compris l’utilisation de leurs bases pour y arriver : a) quelles bases seront utilisées; b) quel est le nombre prévu de réfugiés qui logeront dans chaque base; c) combien de membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont dû quitter leur quartier, dans chaque base, pour qu’on puisse y héberger les réfugiés; d) dans chaque base, quels types de projets de construction, de rénovation et de préparation hivernale ont dû être menés à bien pour héberger les réfugiés e) quels sont les coûts de chaque projet cerné en b); f) les lignes directrices du Conseil du Trésor ont-elles toutes été suivies pour les appels d’offres et l’octroi de ces contrats; g) d’où proviennent les fonds nécessaires à l’hébergement des réfugiés sur les bases des FAC; h) combien de militaires et de membres du personnel seront déployés dans le cadre de l’opération PROVISION et où le seront-ils; i) quels types de travail effectueront-ils à l’étranger; j) seront-ils déployés en tant que civils ou militaires; k) les FAC assureront-elles la protection des militaires déployés dans le cadre de l’opération PROVISION; l) si la réponse à k) est non, qui les protègera et quel en sera le coût; m) le gouvernement déposera-t-il en Chambre une copie de tout contrat de protection de la force signé dans le cadre de l’opération PROVISION? — Document parlementaire no 8555-421-18.

Q-19 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures annoncées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 24 novembre 2015 : a) quel est le nombre total d’agents des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’autres employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), ont été réaffectés, depuis le 4 novembre 2015, du traitement de demandes d’autres volets ou « secteurs d’activité », à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, ventilé par employés réaffectés à partir des services de traitement (i) des demandes de parrainage d’un conjoint, (ii) des visas de résidence permanente de l’immigration économique, (iii) des demandes de permis de travail, (iv) des demandes de visa d’étudiant, (v) de tous les autres volets, en indiquant le volet en question; b) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 4 novembre 2015; c) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 10 décembre 2015; d) pour chaque « secteur d’activité » de CIC, quel est l’effet opérationnel prévu de la réaffectation d’employés à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, exprimé en temps supplémentaire de traitement des demandes; e) quel est le nombre total de dossiers dont le traitement a été achevé au cours de chacune des semaines de l’année civile 2015, jusqu’au 10 décembre 2015 inclusivement, pour chaque catégorie de visa de résident permanent et de résident temporaire, ventilé par (i) résultat (c. à d. « approuvé », « refusé » ou « retiré »), (ii) bureau des visas de CIC ou bureau de traitement de CIC; f) quel est le nombre total de demandes de réfugiés syriens, ventilé par catégorie de parrainage (p. ex, réfugiés parrainés par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé, groupe de cinq, etc.), dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015; g) sur le nombre total de demandes de réfugiés syriens dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015, combien de demandes ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, avant que l’agent des visas ait pris la décision d’accepter ou de refuser un visa de résidence permanente, pour (i) une vérification de casier judiciaire, (ii) une vérification de sécurité complète? — Document parlementaire no 8555-421-19.

Q-20 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, laquelle demande de « [d]onner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser » : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées à l’égard de chacune des 75 recommandations de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre en tout ou en partie; c) sur les recommandations indiquées en b) quel a été le coût de la mise en œuvre, tant de façon ponctuelle que permanente; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen, en tout ou en partie, seront-elles mises en œuvre? — Document parlementaire no 8555-421-20.

Q-21 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) bénéficiaire, (ii) circonscription, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-421-21.

Q-22 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le financement accordé aux refuges pour femmes pour les exercices allant de 2010 à 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la construction de nouveaux refuges pour femmes et à la création de nouvelles places dans les refuges pour femmes chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; b) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la rénovation des refuges pour femmes existants chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux soutiens des refuges pour femmes, autres que les immobilisations, chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; d) quand le gouvernement a-t-il cessé d’accepter des demandes pour la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement; e) quand le gouvernement a-t-il annulé le financement de la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement? — Document parlementaire no 8555-421-22.

Q-23 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à interjeter appel des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : a) quel est le montant dépensé pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel? — Document parlementaire no 8555-421-23.

Q-24 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les changements à l’appareil gouvernemental apportés le 4 novembre 2015 : a) pour chaque ministère à avoir subi des changements, à combien s’élèvent ces changements (i) au total, (ii) ventilés par catégorie de dépenses; b) pour chaque organisme, société d’État, conseil, commission ou fondation qui relève maintenant d’un autre ministère différent que sous l’administration précédente, à combien s’élève ce changement (i) au total, (ii) ventilé par catégorie de dépenses? — Document parlementaire no 8555-421-24.

Q-25 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2015 : a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d'employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; l) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d'appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité à long terme; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quelle est la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues? — Document parlementaire no 8555-421-25.

Q-26 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par la Commission de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les conseils arbitraux de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les juges-arbitres de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par le Tribunal de la sécurité sociale en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du recours collectif concernant les femmes qui se sont vu refuser des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice ont été affectés à ce dossier; g) quel était le coût moyen d’un appel interjeté auprès de la Commission de l’AE, d’un conseil arbitral et d’un juge-arbitre? — Document parlementaire no 8555-421-26.

Q-27 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées en 2015, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) quel a été le délai de traitement moyen pour les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) code de Classification nationale des professions (CNP); d) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; e) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; f) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; g) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; i) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; j) combien de permis de travail ont été délivrés en 2015, au total, et ventilés par mois; k) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis sa création, ventilées par mois; l) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; m) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; n) à combien d’enquêtes les dénonciations multiples ont-elles donné lieu; o) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs; p) combien d’enquêtes ont entraîné l’imposition de pénalités pour des employeurs; q) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger les problèmes de conformité relevés par une enquête; r) combien d’employeurs ayant eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection, de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; s) combien d’inspections ont été menées parce qu’un employeur a demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont été menées alors que l’employeur n’avait pas demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; u) combien d’inspections ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problème relevé, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger des problèmes de conformité entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) industrie de l’employeur; w) à combien d’employeurs des pénalités pour non-conformité ont-elles été imposées à la suite d’une inspection, entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; x) combien d’enquêtes menées entre 2013 et 2015 ont donné lieu à une visite sur place, ventilées par mois; y) combien d’étrangers ont été renvoyés du Canada en raison de l’expiration de leur période d’admissibilité de quatre ans; z) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiquement compte des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et l’identité des employeurs qui obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail favorable? — Document parlementaire no 8555-421-27.

Q-28 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21) : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour cette délégation; b) quel est le détail des dépenses engagées par chacun des délégués; c) quels sont les coûts de la délégation, ventilés par (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) les repas et faux frais, (iv) l’hébergement, (v) les salaires, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) le fonctionnement? — Document parlementaire no 8555-421-28.

Q-31 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’équipement militaire appartenant actuellement au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels articles ont été désignés excédentaires; b) combien d’articles excédentaires de chaque type font partie des stocks des FAC; c) quelle est la valeur de chaque article jugé excédentaire; d) où le matériel excédentaire est-il entreposé actuellement; e) quel est le processus à suivre pour liquider des articles excédentaires dans le cas i) du MDN, ii) des FAC; f) quels sont les règlements en vigueur pour empêcher le MDN et les FAC de liquider l’équipement militaire excédentaire ou les restreindre à cet égard; g) quelle est la politique gouvernementale encadrant la façon dont le gouvernement redistribue les revenus générés par la liquidation des biens excédentaires? — Document parlementaire no 8555-421-31.

Q-34 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario : a) est-ce que le milieu du lit principal de la rivière des Outaouais, à partir de la tête du lac Témiscamingue jusqu’à l’intersection avec le prolongement de la limite ouest de la seigneurie de Rigaud, ce milieu étant celui qui figure dans le levé cartographique de la voie navigable de l’Outaouais dressé par Walter Shanly, I. C., délimite toujours la frontière entre l’Ontario et le Québec; b) la population a-t-elle accès à des copies du décret du gouverneur général en conseil, daté du 21 juillet 1886, qui approuvait la frontière du milieu du lit principal décrite en a) et sinon, pourquoi pas; c) la population a-t-elle accès à des copies certifiées du levé cartographique mentionné dans la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, montrant ce milieu décrit en a) et sinon, pourquoi pas; d) est-ce que l’une ou l’autre province de Québec ou de l’Ontario a contesté l’emplacement de la frontière depuis que la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario a reçu la sanction royale? — Document parlementaire no 8555-421-34.

Q-35 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait qu’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS) : a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés dans e) et dans f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé dans j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée dans o); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés en q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis à l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée? — Document parlementaire no 8555-421-35.

Q-36 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entre le 1er avril 2010 et le 1er avril 2015 : a) quelles sommes ont été attribuées sous la forme de contributions aux entreprises et de contributions aux organismes, ventilées par année et par les bureaux régionaux suivants : (i) CNRC-PARI Sherbrooke, (ii) CNRC-PARI Granby, (iii) CNRC-PARI Victoriaville, (iv) CNRC-PARI Longueuil, (v) CNRC-PARI Gatineau, (vi) CNRC-PARI Sept-Îles (vii) CNRC-PARI Trois-Rivières (viii) CNRC-PARI Drummondville (ix) CNRC-PARI Lévis (x) CNRC-PARI Québec; b) combien de visites interactives ont été déposées et acceptées, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); c) combien de projets ont été déposés et acceptés, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); d) combien de dossiers ont été déposés et combien ont été acceptés dans le cadre du programme d’accès à l’innovation pour les entreprises (PAIE) administré par le PARI, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); e) quelles sont les autres activités auxquelles le CNRC-PARI a participé, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a)? — Document parlementaire no 8555-421-36.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2015, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire no 8560-421-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2016-54 en date du 5 février 2016, concernant le Décret abrogeant le Décret no 4 visant la réduction du risque d'exposition à la maladie à virus Ebola au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-421-1079-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00122 et 421-00123).
Débat d'ajournement

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.